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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Lundi 4 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Industrie,
1
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2019-094
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges
88-2019-11-01-002 - Délégation auprès des instances judiciaires au 01 11 19 (1 page) Page 5
88-2019-11-01-019 - Délégation de signature - Admission en Non Valeur - GLOMET D.
au 01 11 19 (1 page) Page 7
88-2019-11-01-008 - Délégation de signature - Commissaire au Gouvernement au 01 11 19
(2 pages) Page 9
88-2019-11-01-015 - Délégation de signature - Commissionnements des professionnels du
commerce de l'automobile au 01 11 19 (2 pages) Page 12
88-2019-11-01-005 - Délégation de signature - Conciliateur fiscal adjoint - CHEVAL T. au
01 11 19 (2 pages) Page 15
88-2019-11-01-025 - Délégation de signature - Conciliateur fiscal adjoint - PIERRAT N.
au 01 11 19 (2 pages) Page 18
88-2019-11-01-006 - Délégation de signature - Conciliateur fiscal au 01 11 19 (2 pages) Page 21
88-2019-11-01-010 - Délégation de signature - Évaluateurs Domaine au 01 11 19 (2 pages) Page 24
88-2019-11-01-032 - Délégation de signature - France Domaine au 01 11 19 (1 page) Page 27
88-2019-11-01-003 - Délégation de signature - PCE remboursement de crédit de TVA au
01 11 19 (1 page) Page 29
88-2019-11-01-004 - Délégation de signature - Recouvrement forcé - BRUNET Maxime
au 01 11 19 (1 page) Page 31
88-2019-11-01-001 - Délégation de signature - Recouvrement forcé pour Mme ANAH B.
au 01 11 19 (1 page) Page 33
88-2019-11-01-020 - Délégation de signature - Service contentieux - GLOMET D. au 01
11 19 (2 pages) Page 35
88-2019-11-01-021 - Délégation de signature - Service contentieux - GUILBERT Marielle
au 01 11 19 (1 page) Page 38
88-2019-11-01-022 - Délégation de signature - Service contentieux - JEROME A. au 01 11
19 (1 page) Page 40
88-2019-11-01-009 - Délégation de signature - Service contentieux DELBO PERRY au 01
11 19 (1 page) Page 42
88-2019-11-01-017 - Délégation de signature - Service contentieux ESCHBACH H. au 01
11 19 (1 page) Page 44
88-2019-11-01-023 - Délégation de signature - Service contentieux LEGAIT A. au 01 11
19 (1 page) Page 46
88-2019-11-01-029 - Délégation de signature - Service contentieux ROUSSEL M.H. au 01
11 19 (2 pages) Page 48
88-2019-11-01-030 - Délégation de signature - Service contentieux THELLIEZ C. au 01
11 19 (1 page) Page 51
2 88-2019-11-01-031 - Délégation de signature - Service contentieux VACELET T. au 01 11
19 (1 page) Page 53
88-2019-11-01-007 - Délégation de signature- Service contentieux CHEVAL T.- au 01 11
19 (2 pages) Page 55
88-2019-11-01-026 - Délégation de signature- Service contentieux PIERRAT N. au 01 11
19 (2 pages) Page 58
88-2019-11-01-035 - Délégation en matière de validation du Plan Départemental de
Contrôle Interne (2 pages) Page 61
88-2019-11-01-027 - Délégation générale de signature - Responsable du Pôle Gestion et
Appui auxCollectivités Publiques. au 01 11 19 (2 pages) Page 64
88-2019-11-01-033 - Délégation secondaire - DDFIP 88 - au 01 11 19 (2 pages) Page 67
88-2019-11-01-034 - Délégations automatiques de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal - Chefs de service au 01 11 19 (2 pages) Page 70
88-2019-11-01-016 - Délégations de signature - Équipe Départementale de Renfort au 01
11 19 (2 pages) Page 73
88-2019-11-01-018 - Délégations de signature - Service gestion des particuliers -
CHARRON S. et POYET F. au 01 11 19 (1 page) Page 76
88-2019-11-01-028 - Délégations générales de signature au 01 11 19 (2 pages) Page 78
88-2019-11-01-014 - Délégations spéciales de signature du pôle Gestion Fiscale aux
personnes (PGCPP) au 01 11 19 (4 pages) Page 81
88-2019-11-01-013 - Délégations spéciales de signature du Pôle Pilotage et Ressources au
01 11 19 (4 pages) Page 86
88-2019-11-01-012 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion et Appui
auxCollectivités Publiques. au 01 11 19 (6 pages) Page 91
88-2019-11-01-011 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées au
directeur au 01 11 19 (2 pages) Page 98
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-10-31-003 - Arrêté n° 678/2019 du 31 octobre 2019portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation desvéhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploité par l’entreprise de transports MAUFFREY domiciliée Z.I. de la Plaine à 88200
SAINT-NABORD (4 pages) Page 101
88-2019-10-31-004 - Arrêté n° 679/2019 du 31 octobre 2019portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation desvéhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploité par l’entreprise de transports VINCENDON domiciliée 195 Avenue Victor Hugo
à 88290 SAULXURES-SUR-MOSELOTTE (4 pages) Page 106
88-2019-10-31-002 - Arrêté n° 680/2019 du 31 octobre 2019portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation desvéhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploité par l’entreprise de transports MAUFFREY domiciliée Z.I. de la Plaine à 88200
SAINT-NABORD (4 pages) Page 111
3 88-2019-11-04-002 - Arrêté préfectoral n° 667 du 4 novembre 2019 portant accord
d'antériorité concernant les ouvrages et les prélèvements pour l'alimentation en eau potable
de la commune de FONTENOY LE CHATEAU, ainsi que la réalisation d'un plan
d'amélioration du rendement (3 pages) Page 116
Prefecture des Vosges
88-2019-11-04-001 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire SARL
DEXEMPLE à NEUFCHATEAU (2 pages) Page 120
4 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-01-002
Délégation auprès des instances judiciaires au 01 11 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-002 - Délégation auprès des instances judiciaires au 01 11 19 5 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES VOSGES
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
25, rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 EPINAL CEDEX 9
TÉLÉPHONE : 03 29 69 25 25
MÉL. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Epinal, le 1er novembre 2019
Affaire suivie par Mickaël ROBERT
mickael.robert@dgfip.finances.gouv.fr
03 29 69 25 33
MANDAT
Objet : Représentation de la Direction Générale des Finances Publiques devant les instances judiciaires
Je soussigné Alain SOLARY, Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du département des Vosges, donne mandat à Maryline BOUQUET, Inspectrice Principale des Finances Publiques en résidence à Epinal, à effet de me représenter devant les instances judiciaires, en qualité de représentant de la partie civile, et d’effectuer en mon nom tout acte de procédure.
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-002 - Délégation auprès des instances judiciaires au 01 11 19 6 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-01-019
Délégation de signature - Admission en Non Valeur -
GLOMET D. au 01 11 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-019 - Délégation de signature - Admission en Non Valeur - GLOMET D. au 01 11 19 7 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 ÉPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2019 nommant M. Alain SOLARY, gérant intérimaire de la direction départementale
des finances publiques des Vosges, en remplacement de M. Patrick NAERT, admis à faire valoir ses droits à
la retraite ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur David GLOMET, Administrateur des Finances Publiques
Adjoint, à l’effet de signer :
les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans
la limite de 750 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exerce l’agent délégataire.
Fait à EPINAL le 1er novembre 2019,
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-019 - Délégation de signature - Admission en Non Valeur - GLOMET D. au 01 11 19 8 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-01-008
Délégation de signature - Commissaire au Gouvernement
au 01 11 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-008 - Délégation de signature - Commissaire au Gouvernement au 01 11 19 9 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 ÉPINAL cedex 9
Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l’expropriation
L’Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Vu le code de l’expropriation, notamment son article R. 13.7 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006, nota mment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2019 nommant M. Alain SOLARY, gérant intérimaire de la direction
départementale des finances publiques des Vosges, en remplacement de M. Patrick NAERT, admis
à faire valoir ses droits à la retraite ;
Article 1er :
M. Pascal VILLEMIN, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, Responsable du Pôle d’Evaluation Domaniale des Vosges,
Mme Sybille GERARD, Inspecteur des Finances Publiques ;
Mme Anne-Eléonore RONSTALDER, Inspecteur des Finances Publiques ;
M. Alain GARBIT, Inspecteur des Finances Publiques ;
M. Dominique LEFAUX, Inspecteur des Finances Publiques,
pour le suppléer dans sa fonction de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation et, le cas échéant, de la cour d’Appel compétente.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-008 - Délégation de signature - Commissaire au Gouvernement au 01 11 19 10 Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges.
Fait à Epinal, le 1er novembre 2019
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
2 / 2
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-008 - Délégation de signature - Commissaire au Gouvernement au 01 11 19 11 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-01-015
Délégation de signature - Commissionnements des
professionnels du commerce de l'automobile au 01 11 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-015 - Délégation de signature - Commissionnements des professionnels du commerce de l'automobile au 01 11 19 12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 ÉPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre ORY, Préfet des Vosges en matière d’agrément au système d’immatriculation des véhicules
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Vu le Code Général des impôts et notamment son article 1723 ter-OB ;
Vu le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application de pré-demande d’habilitation et d’agrément » mis en œuvre par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 relati f au commissionnement des personnes auprès desquelles sont payées les taxes sur les certificats d’immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de la redevance destinée à couvrir les frais d’acheminement de ces certificats ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modif iant le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018 nommant M. Julien LE GOFF,
secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2019 nommant M. Alain SOLARY, gérant intérimaire de la direction départementale
des finances publiques des Vosges, en remplacement de M. Patrick NAERT, admis à faire valoir ses droits à
la retraite ;
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre ORY, Préfet des Vosges, pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l’automobile par l’administration des finances, dans les conditions prévues par l’article 1723 ter-0 B du code général des impôts et par l’article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 pris pour son application, ainsi que toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du commissionnement.
Article 2 : En cas d’absence, d’empêchement de M. Pierre ORY, délégation de signature ayant même objet est donnée à M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture du département des Vosges.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-015 - Délégation de signature - Commissionnements des professionnels du commerce de l'automobile au 01 11 19 13 Article 3 : M. l’Administrateur des Finances Publiques, M. le Préfet, M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
Fait à EPINAL le 1er novembre 2019
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-015 - Délégation de signature - Commissionnements des professionnels du commerce de l'automobile au 01 11 19 14 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-01-005
Délégation de signature - Conciliateur fiscal adjoint -
CHEVAL T. au 01 11 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-005 - Délégation de signature - Conciliateur fiscal adjoint - CHEVAL T. au 01 11 19 15 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 ÉPINAL cedex 9
Désignation du conciliateur fiscal départemental adjoint
Délégation de signature pour l’exercice de la mission du conciliateur fiscal départemental adjoint
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2019 nommant M. Alain SOLARY, gérant intérimaire de la direction départementale
des finances publiques des Vosges, en remplacement de M. Patrick NAERT, admis à faire valoir ses droits à
la retraite ;
Décide :
Article 1er
M. Thierry CHEVAL, Inspecteur Principal des finances publiques, est désigné conciliateur fiscal
départemental adjoint.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Thierry CHEVAL, conciliateur fiscal départemental adjoint, à l’effet
de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes co ntentieuses portant sur l’assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de graci eux fiscal d’assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-005 - Délégation de signature - Conciliateur fiscal adjoint - CHEVAL T. au 01 11 19 16 solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5°sans limitation de montant, pour les contestations relat ives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions r elatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
Fait à EPINAL le 1er novembre 2019
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-005 - Délégation de signature - Conciliateur fiscal adjoint - CHEVAL T. au 01 11 19 17 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-01-025
Délégation de signature - Conciliateur fiscal adjoint -
PIERRAT N. au 01 11 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-025 - Délégation de signature - Conciliateur fiscal adjoint - PIERRAT N. au 01 11 19 18 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 ÉPINAL cedex 9
Désignation du conciliateur fiscal départemental adjoint
Délégation de signature pour l’exercice de la mission du conciliateur fiscal départemental adjoint
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2019 nommant M. Alain SOLARY, gérant intérimaire de la direction départementale
des finances publiques des Vosges, en remplacement de M. Patrick NAERT, admis à faire valoir ses droits à
la retraite ;
Décide :
Article 1er
Mme Nathalie PIERRAT, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques, est désigné conciliateur fiscal
départemental adjoint.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie PIERRAT, conciliateur fiscal départemental adjoint, à
l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes co ntentieuses portant sur l’assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de graci eux fiscal d’assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-025 - Délégation de signature - Conciliateur fiscal adjoint - PIERRAT N. au 01 11 19 19 solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5°sans limitation de montant, pour les contestations relat ives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions r elatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
Fait à EPINAL le 1er novembre 2019
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-025 - Délégation de signature - Conciliateur fiscal adjoint - PIERRAT N. au 01 11 19 20 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-01-006
Délégation de signature - Conciliateur fiscal au 01 11 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-006 - Délégation de signature - Conciliateur fiscal au 01 11 19 21 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 ÉPINAL cedex 9
Désignation du conciliateur fiscal départemental
Délégation de signature pour l'exercice de la mission du conciliateur fiscal départemental
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2019 nommant M. Alain SOLARY, gérant intérimaire de la direction départementale
des finances publiques des Vosges, en remplacement de M. Patrick NAERT, admis à faire valoir ses droits à
la retraite ;
Décide :
Article 1er
M. David GLOMET, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, est désigné conciliateur fiscal
départemental.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. David GLOMET, conciliateur fiscal départemental, à l’effet de se
prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes co ntentieuses portant sur l’assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de graci eux fiscal d’assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-006 - Délégation de signature - Conciliateur fiscal au 01 11 19 22 solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5°sans limitation de montant, pour les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions r elatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
Fait à EPINAL le 1er novembre 2019,
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-006 - Délégation de signature - Conciliateur fiscal au 01 11 19 23 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-01-010
Délégation de signature - Évaluateurs Domaine au 01 11
19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-010 - Délégation de signature - Évaluateurs Domaine au 01 11 19 24 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 ÉPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
L’Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir s des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux prem ière, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2019 nommant M. Alain SOLARY, gérant intérimaire de la direction
départementale des finances publiques des Vosges, en remplacement de M. Patrick
NAERT, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à :
M. Cyril COCHARD, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Directeur du Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques ;
M. Pascal VILLEMIN, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du Pôle d’Evaluation Domaniale des Vosges ;
Mme Sybille GERARD, Inspectrice des Finances Publiques ;
M. Alain GARBIT, Inspecteur des Finances Publiques ;
M. Dominique LEFAUX, Inspecteur des Finances Publiques ;
Mme Anne-Eléonore RONSTALDER, Inspectrice des Finances Publiques, ;
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-010 - Délégation de signature - Évaluateurs Domaine au 01 11 19 25 - suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
-
Article 2 ;
La délégation visée à l’article 1er s’exerce dans les conditions suivantes :
M. Cyril COCHARD, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Directeur du Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques, sans limitation de somme ;
M. Pascal VILLEMIN, chef du Pôle d’Evaluation Domaniale des Vosges :
− dans la limite de 1 000 000 € en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce ;
− dans la limite de 100 000 € en valeur locative annuelle des mêmes biens.
Mme Sybille GERARD et Anne-Eléonore RONSTALDER, MM. Alain GARBIT et Dominique LEFAUX, Inspecteurs des Finances Publiques :
− dans la limite de 400 000 € en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce ;
− dans la limite de 40 000 € en valeur locative annuelle des mêmes biens.
Article 3 :
Sont exclus de cette délégation :
• les avis inférieurs aux seuils de montants indiqués mais fournis dans le cadre d’une opération d’immeuble dont le montant global excède ce chiffre ;
• les affaires réservées par la Direction départementale pour des motifs d’opportunité.
La signature du délégataire sera précédée de la mention :
« Pour le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges et par délégation »
Article 4 :
La délégation de signature du 5 septembre 2019 est abrogée.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances Publiques des Vosges.
Fait à Epinal, le 1er novembre 2019
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-010 - Délégation de signature - Évaluateurs Domaine au 01 11 19 26 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-01-032
Délégation de signature - France Domaine au 01 11 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-032 - Délégation de signature - France Domaine au 01 11 19 27 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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Arrêté portant délégation de signature
à la date du 1er novembre 2019
L’Administrateur des Finances Publiques, Gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs d es préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions t ransitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services dé concentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2019 portant délégation de signature à Alain SOLARY, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions et affaires domaniales.
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er de l’arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2019 sera exercée par M. Cyril COCHARD, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, directeur du pôle Gestion publique ou, en cas d’empêchement ou d’absence de ce dernier, par M. David GLOMET, administrateur des Finances Publiques Adjoint.
Article 2 :
En ce qui concerne les attributions visées sous les n°"1-2-4" de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé, la délégation de signature conférée au soussigné est subdéléguée à M. Pascal VILLEMIN , Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division Domaine.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté du 3 janvier 2018.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 1er novembre 2019
Le gérant intérimaire de la direction départementale des Finances Publiques des Vosges
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
1
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-032 - Délégation de signature - France Domaine au 01 11 19 28 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-01-003
Délégation de signature - PCE remboursement de crédit de
TVA au 01 11 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-003 - Délégation de signature - PCE remboursement de crédit de TVA au 01 11 19 29 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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BP 51099
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Arrêté portant délégation de signature
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2019 nommant M. Alain SOLARY, gérant intérimaire de la direction départementale
des finances publiques des Vosges, en remplacement de M. Patrick NAERT, admis à faire valoir ses droits à
la retraite ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Maryline BOUQUET, Inspectrice Principale des Finances
Publiques, à l’effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes de rembour sement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la
limite de 100 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à EPINAL le 1er novembre 2019,
Le gérant intérimaire de la direction départementale des Finances Publiques des Vosges,
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-003 - Délégation de signature - PCE remboursement de crédit de TVA au 01 11 19 30 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-01-004
Délégation de signature - Recouvrement forcé - BRUNET
Maxime au 01 11 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-004 - Délégation de signature - Recouvrement forcé - BRUNET Maxime au 01 11 19 31 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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BP 51099
88060 ÉPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2019 nommant M. Alain SOLARY, gérant intérimaire de la direction départementale
des finances publiques des Vosges, en remplacement de M. Patrick NAERT, admis à faire valoir ses droits à
la retraite ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Maxime BRUNET, Inspecteur des Finances Publiques, à
l’effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 15 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération ou rejet de la majoration de 10%
prévue par l’article 1730 du code général des impôts, des frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans
la limite de 15 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges et affiché dans
les locaux du service.
Fait à EPINAL le 1er novembre 2019,
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-004 - Délégation de signature - Recouvrement forcé - BRUNET Maxime au 01 11 19 32 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-01-001
Délégation de signature - Recouvrement forcé pour Mme
ANAH B. au 01 11 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-001 - Délégation de signature - Recouvrement forcé pour Mme ANAH B. au 01 11 19 33 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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BP 51099
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Arrêté portant délégation de signature
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2019 nommant M. Alain SOLARY, gérant intérimaire de la direction départementale
des finances publiques des Vosges, en remplacement de M. Patrick NAERT, admis à faire valoir ses droits à
la retraite ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Béatrice ANAH, Inspectrice des Finances Publiques, à l’effet
de signer :
1° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 15 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération ou rejet de la majoration de 10%
prévue par l’article 1730 du code général des impôts, des frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans
la limite de 15 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges et affiché dans
les locaux du service.
Fait à EPINAL le 1er novembre 2019,
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-001 - Délégation de signature - Recouvrement forcé pour Mme ANAH B. au 01 11 19 34 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-01-020
Délégation de signature - Service contentieux - GLOMET
D. au 01 11 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-020 - Délégation de signature - Service contentieux - GLOMET D. au 01 11 19 35 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 ÉPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2019 nommant M. Alain SOLARY, gérant intérimaire de la direction départementale
des finances publiques des Vosges, en remplacement de M. Patrick NAERT, admis à faire valoir ses droits à
la retraite ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur David GLOMET, Administrateur des Finances Publiques
Adjoint, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 2 000 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l’article 1594-0G du code
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-020 - Délégation de signature - Service contentieux - GLOMET D. au 01 11 19 36 général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l’exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
10° tous actes administratifs et de gestion du serv ice.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges et affiché dans
les locaux du service.
Fait à EPINAL le 1er novembre 2019,
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-020 - Délégation de signature - Service contentieux - GLOMET D. au 01 11 19 37 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-01-021
Délégation de signature - Service contentieux -
GUILBERT Marielle au 01 11 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-021 - Délégation de signature - Service contentieux - GUILBERT Marielle au 01 11 19 38 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 ÉPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2019 nommant M. Alain SOLARY, gérant intérimaire de la direction départementale
des finances publiques des Vosges, en remplacement de M. Patrick NAERT, admis à faire valoir ses droits à
la retraite ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marielle GUILBERT, Inspectrice des Finances Publiques, à
l’effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 15 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération ou rejet de la majoration de 10%
prévue par l’article 1730 du code général des impôts, des frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans
la limite de 15 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges et affiché dans
les locaux du service.
Fait à EPINAL le 1er novembre 2019,
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-021 - Délégation de signature - Service contentieux - GUILBERT Marielle au 01 11 19 39 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-01-022
Délégation de signature - Service contentieux - JEROME
A. au 01 11 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-022 - Délégation de signature - Service contentieux - JEROME A. au 01 11 19 40 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 ÉPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2019 nommant M. Alain SOLARY, gérant intérimaire de la direction départementale
des finances publiques des Vosges, en remplacement de M. Patrick NAERT, admis à faire valoir ses droits à
la retraite ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Annick JEROME, Contrôleur des finances publiques, à l’effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 15 000 €.
Article 2
Le présent arrêté prendra effet à la date du 1er novembre 2019. Il sera affiché dans les locaux du service où
exerce l’agent délégataire. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs du département des
Vosges.
Fait à EPINAL le 1er novembre 2019,
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-022 - Délégation de signature - Service contentieux - JEROME A. au 01 11 19 41 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-01-009
Délégation de signature - Service contentieux DELBO
PERRY au 01 11 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-009 - Délégation de signature - Service contentieux DELBO PERRY au 01 11 19 42 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 ÉPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2019 nommant M. Alain SOLARY, gérant intérimaire de la direction départementale
des finances publiques des Vosges, en remplacement de M. Patrick NAERT, admis à faire valoir ses droits à
la retraite ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Cécile DELBO-PERRY, Contrôleur Principal des
finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 15 000 €.
Article 2
Le présent arrêté prendra effet à la date du 1er novembre 2019. Il sera affiché dans les locaux du service où
exerce l’agent délégataire. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs du département des
Vosges.
Fait à EPINAL le 1er novembre 2019,
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-009 - Délégation de signature - Service contentieux DELBO PERRY au 01 11 19 43 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-01-017
Délégation de signature - Service contentieux
ESCHBACH H. au 01 11 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-017 - Délégation de signature - Service contentieux ESCHBACH H. au 01 11 19 44 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 ÉPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2019 nommant M. Alain SOLARY, gérant intérimaire de la direction départementale
des finances publiques des Vosges, en remplacement de M. Patrick NAERT, admis à faire valoir ses droits à
la retraite ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé ESCHBACH, Contrôleur Principal des finances
publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 15 000 €.
Article 2
Le présent arrêté prendra effet à la date du 1er novembre 2019. Il sera affiché dans les locaux du service où
exerce l’agent délégataire. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs du département des
Vosges.
Fait à EPINAL le 1er novembre 2019,
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-017 - Délégation de signature - Service contentieux ESCHBACH H. au 01 11 19 45 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-01-023
Délégation de signature - Service contentieux LEGAIT A.
au 01 11 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-023 - Délégation de signature - Service contentieux LEGAIT A. au 01 11 19 46 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 ÉPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2019 nommant M. Alain SOLARY, gérant intérimaire de la direction départementale
des finances publiques des Vosges, en remplacement de M. Patrick NAERT, admis à faire valoir ses droits à
la retraite ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Agnès LEGAIT, Inspectrice des finances publiques, à l’effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 30 000 €.
Article 2
Le présent arrêté prendra effet à la date du 1er novembre 2019. Il sera affiché dans les locaux du service où
exerce l’agent délégataire. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs du département des
Vosges.
Fait à EPINAL le 1er novembre 2019,
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-023 - Délégation de signature - Service contentieux LEGAIT A. au 01 11 19 47 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-01-029
Délégation de signature - Service contentieux ROUSSEL
M.H. au 01 11 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-029 - Délégation de signature - Service contentieux ROUSSEL M.H. au 01 11 19 48 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 ÉPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature modifiant l’arrêté du 1er avril 2016
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2019 nommant M. Alain SOLARY, gérant intérimaire de la direction départementale
des finances publiques des Vosges, en remplacement de M. Patrick NAERT, admis à faire valoir ses droits à
la retraite ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Hélène ROUSSEL, Inspectrice Principale des
Finances Publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l’article 1594-0G du code
général des impôts, sans limitation de montant ;
4° les documents nécessaires à l’exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
5° tous actes administratifs et de gestion du servi ce.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges et affiché dans
les locaux du service.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-029 - Délégation de signature - Service contentieux ROUSSEL M.H. au 01 11 19 49 Fait à EPINAL le 1er novembre 2019,
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-029 - Délégation de signature - Service contentieux ROUSSEL M.H. au 01 11 19 50 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-01-030
Délégation de signature - Service contentieux THELLIEZ
C. au 01 11 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-030 - Délégation de signature - Service contentieux THELLIEZ C. au 01 11 19 51 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 ÉPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2019 nommant M. Alain SOLARY, gérant intérimaire de la direction départementale
des finances publiques des Vosges, en remplacement de M. Patrick NAERT, admis à faire valoir ses droits à
la retraite ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Céline THELLIEZ, Inspectrice des finances publiques, à
l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 30 000 €.
Article 2
Le présent arrêté prendra effet à la date du 1er novembre 2019. Il sera affiché dans les locaux du service où
exerce l’agent délégataire. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs du département des
Vosges.
Fait à EPINAL le 1er novembre 2019,
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-030 - Délégation de signature - Service contentieux THELLIEZ C. au 01 11 19 52 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-01-031
Délégation de signature - Service contentieux VACELET
T. au 01 11 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-031 - Délégation de signature - Service contentieux VACELET T. au 01 11 19 53 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 ÉPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2019 nommant M. Alain SOLARY, gérant intérimaire de la direction départementale
des finances publiques des Vosges, en remplacement de M. Patrick NAERT, admis à faire valoir ses droits à
la retraite ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas VACELET, Inspecteur des finances publiques, à
l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 30 000 €.
Article 2
Le présent arrêté prendra effet à la date du 1er novembre 2019. Il sera affiché dans les locaux du service où
exerce l’agent délégataire. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs du département des
Vosges.
Fait à EPINAL le 1er novembre 2019,
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-031 - Délégation de signature - Service contentieux VACELET T. au 01 11 19 54 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-01-007
Délégation de signature- Service contentieux CHEVAL T.-
au 01 11 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-007 - Délégation de signature- Service contentieux CHEVAL T.- au 01 11 19 55 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 ÉPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2019 nommant M. Alain SOLARY, gérant intérimaire de la direction départementale
des finances publiques des Vosges, en remplacement de M. Patrick NAERT, admis à faire valoir ses droits à
la retraite ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry CHEVAL, Inspecteur Principal des Finances
Publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 50 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-007 - Délégation de signature- Service contentieux CHEVAL T.- au 01 11 19 56 7° les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l’article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l’exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
10° tous actes administratifs et de gestion du serv ice.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges et affiché dans
les locaux du service.
Fait à EPINAL le 1er novembre 2019,
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-007 - Délégation de signature- Service contentieux CHEVAL T.- au 01 11 19 57 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-01-026
Délégation de signature- Service contentieux PIERRAT N.
au 01 11 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-026 - Délégation de signature- Service contentieux PIERRAT N. au 01 11 19 58 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES 25 rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 ÉPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2019 nommant M. Alain SOLARY, gérant intérimaire de la direction départementale
des finances publiques des Vosges, en remplacement de M. Patrick NAERT, admis à faire valoir ses droits à
la retraite ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie PIERRAT, Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 50 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-026 - Délégation de signature- Service contentieux PIERRAT N. au 01 11 19 59 7° les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l’article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l’exécution comptabl e des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
10° tous actes administratifs et de gestion du serv ice.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges et affiché dans
les locaux du service.
Fait à EPINAL le 1er novembre 2019,
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-026 - Délégation de signature- Service contentieux PIERRAT N. au 01 11 19 60 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-01-035
Délégation en matière de validation du Plan Départemental
de Contrôle Interne
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-035 - Délégation en matière de validation du Plan Départemental de Contrôle Interne 61 Décision de délégation en matière de la validation du PDCI
L'Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des Finances Publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gesti on budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2019 nommant M. Alain SOLARY, gérant intérimaire de la direction
départementale des finances publiques des Vosges, en remplacement de M. Patrick NAERT,
admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Vu la circulaire DGFIP/MNRA n° 2013/12/9742 du 30 d écembre 2013 relative à la nouvelle organisation de la Mission Risques et Audit ;
Vu la note DGFIP/Risques – Audit n° 2015/01/1530 du 8 janvier 2015 relative au dispositif mis en place en 2015 pour la généralisation de l'Application de Gestion Interne des Risques à l'ensemble des métiers de la DGFIP,
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Epinal, le 1er novembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES VOSGES
25, RUE ANTOINE HURAULT
BP 51099
88060 EPINAL CEDEX 9
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-035 - Délégation en matière de validation du Plan Départemental de Contrôle Interne 62 Décide :
Délégation en matière de validation du Plan Départemental de Contrôle Interne (PDCI) et de ses avenants, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
• M.Laurent HUIN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Mission Départementale Risques Audit ;
• Mme Annelyse REMY, Inspectrice Spécialisée des Finances Publiques, responsable de la cellule qualité comptable.
Fait à Epinal le 1er novembre 2019
Le gérant intérimaire de la direction départementale des Finances Publiques des Vosges,
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
2
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-035 - Délégation en matière de validation du Plan Départemental de Contrôle Interne 63 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-01-027
Délégation générale de signature - Responsable du Pôle
Gestion et Appui aux
Collectivités Publiques. au 01 11 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-027 - Délégation générale de signature - Responsable du Pôle Gestion et Appui aux 64 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Epinal, le 1er novembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES VOSGES
25, rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 EPINAL cedex 9
Décision de délégation générale de signature au responsable du Pôle Gestion Publique
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2019 nommant M. Alain SOLARY, gérant intérimaire de la direction
départementale des finances publiques des Vosges, en remplacement de M. Patrick NAERT, admis à
faire valoir ses droits à la retraite ;
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-027 - Délégation générale de signature - Responsable du Pôle Gestion et Appui aux 65 Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :
M. Cyril COCHARD, Administrateur des finances publiques adjoint, directeur du Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision prend effet le 1er novembre 2019.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Fait à EPINAL le 1er novembre 2019,
Le gérant intérimaire de la direction départementale des Finances Publiques des Vosges,
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
2
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-027 - Délégation générale de signature - Responsable du Pôle Gestion et Appui aux 66 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-01-033
Délégation secondaire - DDFIP 88 - au 01 11 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-033 - Délégation secondaire - DDFIP 88 - au 01 11 19 67 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES VOSGES
25, RUE ANTOINE HURAULT – BP 51099
88060 EPINAL CEDEX 9
Le Directeur du Pôle Gestion et Contrôle des Particuliers et Professionnels de la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir de s préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2 10-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gesti on budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. David GLOMET, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. David GLOMET, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ;
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-033 - Délégation secondaire - DDFIP 88 - au 01 11 19 68 Décide :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet des Vosges en date du 24 octobre 2019, seront exercées par :
• Mme Isabelle ALGEYER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
En son absence, par :
• Mme Karine BUZZI, Inspectrice des Finances Publiques
Article 2 : Dans le cadre de la validation dans CHORUS formulaire, de l’habilitation à transmettre des ordres de dépenses ou de recettes au CSP, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet des Vosges en date du 24 octobre 2019 seront exercées par :
Gestion des Moyens et de la Performance :
• Mme Isabelle ALGEYER, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
• Mme Karine BUZZI, Inspectrice des Finances Publiques
• M. Jean-Michel LAMOISE, Contrôleur des Finances Publiques
• Mme Marie LECHNER, Agent Administratif des Finances Publiques
• M. Jean-Luc REICHART, Agent Administratif des Finances publiques
Gestion des Ressources humaines :
• Mme Amélie RAINALDY, Inspectrice Principale des Finances Publiques
• Mme Laëtitia NUSBAUM, Inspectrice des Finances Publiques ;
• Mme Françoise FRECHIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques
• Mme Angélique BERTEAUX, Contrôleur des Finances Publiques
• Mme Béatrice LENOIR, Contrôleur des Finances Publiques
Article 3 :
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2019 et abroge les décisions antérieures.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 1er novembre 2019
Le Directeur du Pôle Gestion et Contrôle des Particuliers et Professionnels de la Direction Départementale des Vosges
David GLOMET
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-033 - Délégation secondaire - DDFIP 88 - au 01 11 19 69 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-01-034
Délégations automatiques de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - Chefs de service au 01 11
19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-034 - Délégations automatiques de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Chefs de service au 01 11 19 70 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU DEPARTEMENT DES VOSGES
25 rue Antoine Hurault – BP 51099
88060 EPINAL CEDEX 9
Liste des responsables de services disposant de la délégation automatique de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
Application du décret n°2013-443 du 30 mai 2013 et de l’arrêté du 30 mai 2013 relatifs aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables –Instruction de la DGFIP référencée 2013/4775
Prise d’effet à la date du 1er novembre 2019
Noms et prénoms Responsables des services suivants
DELARUE Denis
BOLOT Jean-Yves
SAFAH François
Services des impôts des entreprises
EPINAL
REMIREMONT
SAINT DIE
GEORGES-BERNARD Franck
FLORENTIN Aurélia
LESGOURGUES Jean-François
MARSOLLIAU Patrick
Services des impôts des particuliers
EPINAL
NEUFCHATEAU
REMIREMONT
SAINT DIE
MEDULLA Sophie
JASINSKI Dominique
Services des impôts des particuliers – services
des impôts des entreprises
GERARDMER
VITTEL
LHUILLIER Marc
GARCIA Danièle
LHUILLIER Marc
Services de publicité foncière
EPINAL 1
EPINAL 2
SAINT DIE
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-034 - Délégations automatiques de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Chefs de service au 01 11 19 71 BOUQUET Maryline
Pôle de contrôle et d’expertise – Brigade de
contrôle et de recherche
EPINAL
ROUSSEL Marie-Hélène
Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine
EPINAL
VIARD Marie-José
Pôle de recouvrement spécialisé
EPINAL
GERARD Philippe
Centres des impôts fonciers
EPINAL
RIVRAY Régis
LOUIS Denis
CHABEAUDIE Patrick
DOUILLET Sébastien
MATHIEU Catherine
DA SILVA Carmen
ROBERT Audrey
Trésoreries mixtes
CHATENOIS
CHARMES
CORNIMONT
DARNEY
RAMBERVILLERS
RAON L ETAPE
THAON
Epinal, le 1er novembre 2019
Le gérant intérimaire de la direction départementale des Finances Publiques
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-034 - Délégations automatiques de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Chefs de service au 01 11 19 72 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-01-016
Délégations de signature - Équipe Départementale de
Renfort au 01 11 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-016 - Délégations de signature - Équipe Départementale de Renfort au 01 11 19 73 ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
L’Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des
finances publiques des Vosges ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer à compter du 1er novembre 2019 :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
BEZAZ Ranya B 10 000 € 10 000 €
BONNET Anouschka B 10 000 € 10 000 €
MONTEMONT Marylène B 10 000 € 10 000 €
MOREL Pascale B 10 000 € 10 000 €
MOUSSU Grégory B 10 000 € 10 000 €
SCHMIT Roseline B 10 000 € 10 000 €
THALLER Philippe B 10 000 € 10 000 €
THOMAS Nadine B 10 000 € 10 000 €
USSELMANN Thierry B 10 000 € 10 000 €
Article 2
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-016 - Délégations de signature - Équipe Départementale de Renfort au 01 11 19 74 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
A Epinal, le 1er novembre 2019
Le gérant intérimaire de la direction départementale
des finances publiques,
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-016 - Délégations de signature - Équipe Départementale de Renfort au 01 11 19 75 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-01-018
Délégations de signature - Service gestion des particuliers -
CHARRON S. et POYET F. au 01 11 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-018 - Délégations de signature - Service gestion des particuliers - CHARRON S. et POYET F. au 01 11 19 76 Arrêté portant délégation de signature
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2019 nommant M. Alain SOLARY, gérant intérimaire de la direction départementale
des finances publiques des Vosges, en remplacement de M. Patrick NAERT, admis à faire valoir ses droits à
la retraite ;
Vu la délégation générale de signature en date du 1er novembre 2019 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer tous actes d’administration et de gestion du service
aux agents des finances publiques exerçant leurs fonctions dans les services de direction dont les noms
suivent :
Mme CHARRON Sandrine
Mme POYET Florence
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires. Il prendra effet
à la date du 1er novembre 2019.
Le gérant intérimaire de la direction
départementale des finances publiques des Vosges
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-018 - Délégations de signature - Service gestion des particuliers - CHARRON S. et POYET F. au 01 11 19 77 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-01-028
Délégations générales de signature au 01 11 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-028 - Délégations générales de signature au 01 11 19 78 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Epinal, le 1er novembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES VOSGES
25, rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 EPINAL cedex 9
Décision de délégation générale de signature aux responsables du Pôle Pilotage et Ressources, du Pôle Gestion Fiscale ainsi qu’au responsable de la Mission Maîtrise des Risques
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2019 nommant M. Alain SOLARY, gérant intérimaire de la direction
départementale des finances publiques des Vosges, en remplacement de M. Patrick NAERT, admis à
faire valoir ses droits à la retraite ;
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-028 - Délégations générales de signature au 01 11 19 79 Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :
• M. David GLOMET, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Directeur du Pôle Gestion et Contrôle des Particuliers et Professionnels
• M Laurent HUIN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Mission Maîtrise des Risques
• Mme Amélie RAINALDY, Inspectrice Principale des Finances Publiques, Responsable de la Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul(s), ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prend effet le 1er novembre 2019.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Fait à EPINAL le 1er novembre 2019,
Le gérant intérimaire de la direction départementale des Finances Publiques des Vosges,
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-028 - Délégations générales de signature au 01 11 19 80 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-01-014
Délégations spéciales de signature du pôle Gestion Fiscale
aux personnes (PGCPP) au 01 11 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-014 - Délégations spéciales de signature du pôle Gestion Fiscale aux personnes (PGCPP) au 01 11 19 81 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Epinal, le 1er novembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES VOSGES
25, rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 EPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2019 nommant M. Alain SOLARY, gérant intérimaire de la direction
départementale des finances publiques des Vosges, en remplacement de M. Patrick NAERT, admis à
faire valoir ses droits à la retraite ;
Décide :
Sous réserve des délégations consenties en matière de juridiction contentieuse et gracieuse sur la base du code général des impôts, notamment l’article 408 de son annexe II et du livre des procédures fiscales, notamment l’article R 247-4, qui font l’objet de décisions spécifiques, des délégations spéciales de signature sont accordées dans le cadre du pôle Gestion Fiscale aux personnes et dans les conditions suivantes :
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-014 - Délégations spéciales de signature du pôle Gestion Fiscale aux personnes (PGCPP) au 01 11 19 82 Article 1 : Division en charge des professionnels, du contrôle fiscal, des affaires juridiques et du contentieux
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les documents relatifs aux activités de la division :
M. Thierry CHEVAL, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable de la division
Sont exclues de cette délégation les propositions de poursuites pénales.
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes émanant de la division, ainsi que les envois et accusés de réception :
Mme Céline ALOTTO, Inspectrice des Finances Publiques ;
M Laurent GARROY, Inspecteur des Finances Publiques ;
Mme Agnès LEGAIT, Inspectrice des Finances Publiques ;
M. Thomas VACELET, Inspecteur des Finances Publiques ;
Mme Marie-Cécile DELBO-PERRY, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
M. Hervé ESCHBACH, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Mme Annick JEROME, Contrôleur des Finances Publiques ;
• M. Nicolas DRAN, Contrôleur des Finances Publiques.
Reçoit en outre délégation de signature à l’effet de signer les demandes formelles adressées au conciliateur fiscal départemental (lettre d’attente, demande anticipée, demande de situation du dossier, courriers nécessaires à l’instruction des demandes) :
Mme Annick JEROME, Contrôleur des Finances Publiques ;
• M. Hervé ESCHBACH, Contrôleur Principal des Finances Publiques.
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les courriers nécessaires à l’instruction et au traitement des demandes de remboursement de crédits de TVA :
M. Hervé ESCHBACH, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Mme Annick JEROME, Contrôleur des Finances Publiques ;
Reçoit, en tant que secrétaire permanent de la Commission des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de Sécurité Sociale et de l’assurance chômage (CCSF), délégation de signature à l’effet de signer les correspondances nécessaires pour la constitution des dossiers, les accusés de réception et les rappels concernant les dossiers examinés par la CCSF :
Mme Céline ALOTTO, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-014 - Délégations spéciales de signature du pôle Gestion Fiscale aux personnes (PGCPP) au 01 11 19 83 Article 2 : Division en charge des particuliers, du foncier et du recouvrement forcé des particuliers, des professionnels et des amendes
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les documents relatifs aux activités de la division :
Mme Nathalie PIERRAT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusées de réception :
Mme Béatrice ANAH, Inspectrice des Finances Publiques ;
M. Maxime BRUNET, Inspecteur des Finances Publiques ;
Mme Sandrine CHARRON, Inspectrice des Finances Publiques ;
Mme Lætitia DALLE, Inspectrice des Finances Publiques ;
Mme Marielle GUILBERT, Inspectrice des Finances Publiques ;
Mme Nicole JASINSKI, Inspectrice des Finances Publiques ;
Mme Florence POYET, Inspectrice des Finances Publiques ;
Mme Céline THELLIEZ, Inspectrice des Finances Publiques ;
M. Patrick GUIVERT, Contrôleur des Finances Publiques.
Reçoivent en outre délégation de signature à l’effet de signer les demandes formelles adressées au conciliateur fiscal départemental (lettre d’attente, demande anticipée, demande de situation du dossier, courriers nécessaires à l’instruction des demandes) :
Mme Sandrine CHARRON, Inspectrice des Finances Publiques ;
Mme Florence POYET, Inspectrice des Finances Publiques.
Article 3 : Affaires générales
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
M. Patrice FY, Inspecteur des Finances Publiques ;
M. Nicolas DRAN, Contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Ingrid GREINER, Agent Administratif Principal des Finances Publiques ;
Mme Brigitte SINGRELIN, Contrôleur des Finances Publiques.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-014 - Délégations spéciales de signature du pôle Gestion Fiscale aux personnes (PGCPP) au 01 11 19 84 Article 4 :
Lorsque les délégations sont faites sous conditions ou avec réserves, ces clauses ne concernent que le délégataire. Elles ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent être revendiquées par eux.
Chacun des délégataires peut agir seul.
Article 5 :
La présente décision abroge les décisions antérieures. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 1er novembre 2019
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-014 - Délégations spéciales de signature du pôle Gestion Fiscale aux personnes (PGCPP) au 01 11 19 85 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-01-013
Délégations spéciales de signature du Pôle Pilotage et
Ressources au 01 11 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-013 - Délégations spéciales de signature du Pôle Pilotage et Ressources au 01 11 19 86 Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources
L'Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des Finances Publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gesti on budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2019 nommant M. Alain SOLARY, gérant intérimaire de la direction
départementale des finances publiques des Vosges, en remplacement de M. Patrick NAERT,
admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES VOSGES
25, RUE ANTOINE HURAULT
BP 51099
88060 EPINAL CEDEX 9
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-013 - Délégations spéciales de signature du Pôle Pilotage et Ressources au 01 11 19 87 Décide :
Délégation spéciale de signature est donnée dans le cadre du Pôle Pilotage et Ressources, aux personnes et sous les conditions suivantes :
Article 1 – Cellule pilotage des emplois et Réforme des structures :
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les procès verbaux des comités techniques locaux en qualité de secrétaire ainsi que les pièces et documents relatifs aux attributions et activités de cette cellule :
• Mme Amélie RAINALDY, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division Ressources Humaines et Formation Professionnelle ;
• Mme Carine CHARDEL, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission.
Article 2 – Division des ressources humaines et de la formation professionnelle :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux attributions et activités de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle :
• Mme Amélie RAINALDY, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division
Article 3 – Ressources humaines :
Reçoit délégation à l’effet de signer les procès-verbaux des CAPL en qualité de secrétaire, les correspondances courantes émanant du service ressources humaines, les envois de documents et accusés de réception, les documents de liaison avec le département informatique relatifs au traitement des agents du département, les convocations aux réunions, concours et examens, les fiches de congés de maladie des agents de catégories B et C du département ainsi que les autorisations d’absence pour formation des agents de toutes catégories, les liquidations de frais de changement de résidence :
• Mme Laëtitia NUSBAUM, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service
Reçoivent délégation à l’effet de signer les documents de liaison avec le département informatique relatifs au traitement des agents du département, les convocations aux réunions :
• Mme Françoise FRECHIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
• Mme Angélique BERTEAUX, Contrôleur des Finances Publiques ;
• Mme Annie FREMIOT, Contrôleur des Finances Publiques ;
• Mme Béatrice LENOIR, Contrôleur des Finances Publiques ;
Reçoivent délégation à l’effet de signer les documents liés à l'activité du comité médical et de la commission de réforme :
• M. Mickaël ROBERT, Inspecteur des Finances Publiques
• Mme Françoise FRECHIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
• Mme Angélique BERTEAUX, Contrôleur des Finances Publiques ;
• Mme Annie FREMIOT, Contrôleur des Finances Publiques ;
• Mme Béatrice LENOIR, Contrôleur des Finances Publiques ;
2
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-013 - Délégations spéciales de signature du Pôle Pilotage et Ressources au 01 11 19 88 Article 4 – Correspondant soutien aux agents :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer toutes les pièces et documents relatifs aux attributions et activités de cette fonction :
• M. Mickaël ROBERT, Inspecteur des Finances Publiques
Article 5 – Convocations médicales :
Reçoit délégation à l’effet de gérer et signer les convocations médicales :
• Mme Chantal SOURDOT, Agent Administratif des Finances Publiques
Article 6 – Formation professionnelle :
Reçoit délégation à l’effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de ses missions, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
▪ Mme Elodie PETITFOUR, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission formation professionnelle
Reçoivent délégation à l’effet de signer les convocations aux sessions de formation professionnelle :
• Mme Elodie PETITFOUR, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission formation professionnelle
• Mme Chantal SOURDOT, Agent Administratif des Finances Publiques
Article 7 – Division des moyens, de l’immobilier et de la logistique :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux attributions et activités de la division des moyens, de l’immobilier et de la logistique :
• Mme Isabelle ALGEYER, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division
Article 8 – Budget, immobilier, logistique, services communs :
Reçoivent délégation à l’effet de signer les correspondances courantes émanant du service budget immobilier logistique, les envois de documents et accusés de réception :
• Mme Karine BUZZI, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service ;
• M. Jean-Michel LAMOISE, Contrôleur des Finances Publiques ;
• Mme Marie LECHNER, Agent Administratif des Finances Publiques ;
• M. Jean-Luc REICHART, Agent Administratif des Finances Publiques.
Reçoivent délégation à l’effet de :
− signer les accusés réception postaux ,les bons de livraison ;
− transporter les fonds pour la Direction Départementale et signer les documents qui s'y rapportent auprès de la Banque Postale :
• M. Jean-Michel LAMOISE, Contrôleur des Finances Publiques ;
• M. Jean-Luc REICHART, Agent Administratif des Finances Publiques ;
• M. Franck COULON, Agent Technique des Finances Publiques ;
• M. Pascal BOLMONT, Agent Technique des Finances Publiques ;
• M. Ernest MULLER, Agent Technique des Finances Publiques ;
• M. Jérémy SALVADOR, Agent Technique des Finances Publiques.
3
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-013 - Délégations spéciales de signature du Pôle Pilotage et Ressources au 01 11 19 89 Article 9 – Délégué départemental sécurité (DDS) :
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de la mission DDS, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
• M. Jean-Michel LAMOISE, Contrôleur des Finances Publiques
Article 10
Lorsque les délégations sont faites sous conditions ou avec réserves, ces clauses ne concernent que le délégataire. Elles ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent être revendiquées par eux. Chacun des délégataires peut agir seul.
Article 11
La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2019 et abroge les décisions antérieures.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à EPINAL le 1er novembre2019
Le gérant intérimaire de la direction départementale des Finances Publiques des Vosges,
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
4
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-013 - Délégations spéciales de signature du Pôle Pilotage et Ressources au 01 11 19 90 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-01-012
Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion et
Appui aux
Collectivités Publiques. au 01 11 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-012 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques. au 01 11 19 91 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Epinal, le 1er novembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES VOSGES
25, rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 EPINAL cedex 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques
L’Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2019 nommant M. Alain SOLARY, gérant intérimaire de la direction
départementale des finances publiques des Vosges, en remplacement de M. Patrick NAERT, admis à
faire valoir ses droits à la retraite ;
Décide :
Délégation spéciale de signature est donnée dans le cadre du Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques aux personnes et sous les conditions suivantes :
Article 1 : Mission conseil financier, fiscal et comptable :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les documents relatifs aux activités de la division secteur public local
M. Alain APPERE , Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-012 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques. au 01 11 19 92 Article 2 : Service de la Fiscalité directe locale :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes, ainsi que les envois de documents et accusés de réception émanant du service de la fiscalité directe locale :
Mme Laurence GRANDJEAN, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service
Reçoivent la même délégation de signature, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Mme Laurence GRANDJEAN, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux tiers :
M. Raphaël ROZO, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
M. Yannick WOLFF, Contrôleur Principal des Finances Publiques.
Article 3 : Service Collectivités et Etablissements Publics Locaux (CEPL) :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant du service CEPL, ainsi que les certifications des copies de décisions prises dans le cadre de l’apurement des comptes de gestion ainsi que les comptes de gestion des collectivités et établissements publics locaux :
Mme Odile THOMAS, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service
Reçoit la même délégation de signature, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Mme Odile THOMAS, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux tiers :
• Mme Myriam FEBVRE, Contrôleur Principal des Finances Publiques
Article 4 : Etudes économiques, financières et fiscales :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes concernant sa mission, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
M. Laurent HOSTERT, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de mission
Article 5 : Mission Hélios – Dématérialisation :
Dans le cadre de sa mission, reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes concernant la mission Hélios – Dématérialisation ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
Mme Sandra LIPPI, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission, référente Hélios et correspondante Dématérialisation
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-012 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques. au 01 11 19 93 Article 6 : Mission Modernisation des moyens de paiement du secteur public local :
Dans le cadre de sa mission, reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes concernant la mission Modernisation des moyens de paiement du secteur public local ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
Mme Anne Marie LASAUSSE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, chargée de mission
Article 7 : Division Etat-CHORUS :
Reçoit délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division Etat-CHORUS :
Reçoit, par ailleurs, délégation de signature, pour signer les délais de paiements accordés aux redevables inférieurs ou égal à 24 mois et jusque 10 000 euros, les décisions d’octroi de remises gracieuses en principal jusque 1 500 euros, les remises gracieuses, majorations et frais jusque 500 euros, les demandes d’admission en non-valeurs jusque 3 000€ :
Mme Sophie REMY, Inspectrice Principale, responsable de la division
Article 8 : Service Comptabilité :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant des cellules Comptabilité de l'État et Comptabilité de l'impôt, ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôts de valeurs, les états de prise en charge des amendes et condamnations pécuniaires, les déclarations de recettes en numéraire, les endossements de chèques, les chèques de banque, les autorisations de paiement dans d’autres départements ou à l’étranger, les rejets d’opérations comptables, les ordres de paiement, les chèques sur le Trésor, les ordres de virements bancaires ou postaux, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque de France et la Banque Postale et tous retraits de fonds, ainsi que les dépenses sans ordonnancement préalable (DSO), dans la mesure où ces documents concernent directement son service.
Mme Béatrice CUNAT, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service
Reçoit la même délégation de signature, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Mme Béatrice CUNAT, sans que toutefois cette restriction soit opposable aux tiers :
Mme Edith VION, Contrôleur des Finances Publiques
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les déclarations de recettes en numéraire, les reconnaissances de dépôts de fonds éditées à la caisse et les bordereaux de dépôts de fonds auprès de la Banque de France et de la Banque Postale, les états de prise en charge des amendes et condamnations pécuniaires, ainsi que les dépenses sans ordonnancement préalable (DSO) :
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-012 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques. au 01 11 19 94 M. Adrien BOUCHER, Agent administratif principal des Finances Publiques ;
Mme Adeline LECOANET, Contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Sandrine DEFRANOUX, Agent Administratif des Finances Publiques ;
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les bordereaux d’envoi et les chèques Trésor :
M. Jean-Marc GELY, Contrôleur des Finances Publiques ;
M. Grégoire MATHIEU, Agent administratif Principal des Finances Publiques.
Article 9 : Cellule Dépôts de fonds et services financiers :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant du service Dépôts de fonds et services financiers, ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôts de valeurs, les endossements de chèques ou effets, les chèques de banque, les autorisations de paiement dans d’autres départements ou a l’étranger, les rejets d’opérations comptables, les ordres de paiement, les chèques sur le Trésor, les opérations relatives à la Caisse des Dépôts et Consignations, les ordres de virements bancaires ou postaux, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque de France, les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et tous les retraits de fonds, dans la mesure où ces documents concernent directement son service, les certificats de paiement de coupes de bois et les mainlevées de caution relatives à ces ventes, dans la mesure où ces documents concernent directement son service :
M. Sébastien ROCH, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service DSF-RNF
Reçoivent la même délégation de signature – dans les mêmes limites – à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de M. Sébastien ROCH :
Mme Catherine GEORGES, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Mme Carole WILLEM HOELLINGER, Contrôleur des Finances Publiques ;
M. André SINGRELIN, Agent Administratif Principal des Finances Publiques ;
Mmes Catherine GEORGES et Carole WILLEM-HOELLINGER reçoivent également une délégation propre de signature à l’effet de signer tous les documents concernant les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts de fonds au Trésor, les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds et de valeurs, les bordereaux d’envoi et accusés de réception, les documents courants relatifs aux relations avec la Caisse des Dépôts et Consignations, dans la mesure où ces documents concernent directement le service.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-012 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques. au 01 11 19 95 Article 10 : Service Dépense :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant du service Dépense et les originaux d’exploits d’huissiers :
Mme Nadine JAVELOT, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service
Article 11 : Cellule Recettes non fiscales :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant du service Produits divers, ainsi que les déclarations de recettes ou dépôts de fonds, les reçus de dépôt de valeurs, les rejets d’opérations comptables, les ordres de paiement, les certificats de restitution, les états de taxe pour frais de poursuites, les états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, les mainlevées de saisies, les délais de paiement accordés aux redevables pour une durée inférieure ou égale à 12 mois et jusque 6 000 euros, les décisions d’octroi de remises gracieuses pour les cotes inférieures ou égales à 200 euros, les remises de majoration et frais de poursuites dans la limite de 200 euros, les demandes d’admission en non-valeur pour les cotes inférieures ou égales à 1000 euros, les déclarations de créances dans les procédures d’apurement collectif du passif, les états de prise en charge, dans la mesure où ces documents concernent directement son service :
M. Sébastien ROCH, Inspecteur des Finances Publiques, Responsable de service DSF-RNF
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les bordereaux d’envoi, les demandes de renseignements, les mises en demeure et les lettres de relance dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l’impôt et au domaine, les déclarations de créances dans les procédures d'apurement collectif du passif, les délais pour une durée inférieure ou égale à 4 mois et jusqu’à 3 000 euros :
• Mme Malika CHIKH, Agent Administratif Principal des Finances Publiques
• Mme Carole WILLEM HOELLINGER, Contrôleur des Finances Publiques ;
• M. André SINGRELIN, Agent Administratif Principal des Finances Publique
Article 12 : Division Domaine :
Reçoit délégation générale de signature à l’effet de signer les documents relatifs aux activités de la division Domaine, à l’exception des décisions, actes et documents nécessitant une délégation du Préfet, et des décisions en matière financière, qui font l’objet de délégations particulières :
M. Pascal VILLEMIN , Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Hors Classe
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-012 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques. au 01 11 19 96 Article 13 : Service local du Domaine :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondantes courantes émanant du service local du Domaine, ainsi que les envois de documents et accusés de réception, à l’exception des actes et documents nécessitant une délégation du Préfet :
M. Michel GAMBONE, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service
Article 14 : La présente décision prend effet le 1er novembre 2019.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Epinal, le 1er novembre 2019
Le gérant intérimaire de la direction départementale des Finances Publiques des Vosges
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-012 - Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques. au 01 11 19 97 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2019-11-01-011
Délégations spéciales de signature pour les missions
rattachées au directeur au 01 11 19
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-011 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées au directeur au 01 11 19 98 Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gesti on budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2019 nommant M. Alain SOLARY, gérant intérimaire de la direction
départementale des finances publiques des Vosges, en remplacement de M. Patrick NAERT,
admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Vu la circulaire DGFIP/MNRA n° 2013/12/9742 du 30 décembre 2 013 relative à la nouvelle organisation de la Mission Risques et Audit :
Décide :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Article 1 – Mission Politique Immobilière de l'Etat :
Reçoit délégation de signature dans le cadre de sa mission de Responsable de la Politique Immobilière de l'Etat :
• M. Pascal VILLEMIN, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Epinal, le 1er novembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES VOSGES
25, RUE ANTOINE HURAULT
BP 51099
88060 EPINAL CEDEX 9
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-011 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées au directeur au 01 11 19 99 Article 2 – Mission départementale "Risques et Audit" :
Reçoivent délégation de signature dans le cadre de la mission départementale d’audit à l’effet de signer :
− les remises de services des comptables relevant de mon autorité et de ma compétence territoriale ;
− les rapports et procès verbaux des missions d’audit qu’ils ont réalisés à titre principal ;
− ainsi que les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception de la mission :
• M. Laurent HUIN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ;
• M. Michel GUILLO, Inspecteur Principal des Finances Publiques ;
• M. Loïc LE BIHAN, Inspecteur Principal des Finances Publiques ;
• M. Frank LEGAIT, Inspecteur Principal des Finances Publiques.
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes émanant de la mission maîtrise des risques, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
• M. Laurent HUIN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ;
• Mme Anne Lise REMY, Inspectrice des Finances Publiques, responsable de la cellule qualité comptable.
Article 3 – Mission Communication :
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de la mission communication, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
• Mme Elodie PETITFOUR, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de la mission Communication
Article 4 – Assistant de prévention :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes dans le cadre de la mission assistant de prévention ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
• M. Mickaël ROBERT, Inspecteur des Finances Publiques
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Epinal le 1er novembre 2019
Le gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques des Vosges,
Alain SOLARY
Administrateur des Finances Publiques
2
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2019-11-01-011 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées au directeur au 01 11 19 100 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-10-31-003
Arrêté n° 678/2019 du 31 octobre 2019
portant dérogation individuelle à titre temporaire à
l’interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploité
par l’entreprise de transports MAUFFREY domiciliée Z.I.
de la Plaine à 88200 SAINT-NABORD
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-31-003 - Arrêté n° 678/2019 du 31 octobre 2019 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des 101 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance Territoriale et
Sécurité
Bureau Sécurité Routière
DÉROGATION INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE
Arrêté n°678/2019 du 31 octobre 2019
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploité par l’entreprise de transports MAUFFREY domiciliée : Z.I. de la Plaine à 88200 SAINT-NABORD
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes et notamment son article 5.II.6° ;
Vu la demande présentée le 16 octobre 2019 par le service affrètement de la société GEFCO Mulhouse TLI Overland pour le compte de l’entreprise de transports MAUFFREY domiciliée : Z.I. de la Plaine à 88200 SAINT-NABORD ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-31-003 - Arrêté n° 678/2019 du 31 octobre 2019 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des 102 Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Monsieur Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2015 nommant Monsieur Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 10 septembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires à Monsieur Sébastien JEANGEORGES, Chef du Service Connaissance Territoriale et Sécurité ;
Vu l’avis favorable du Préfet du département du DOUBS (25), lieu d’arrivée à l’usine PSA à SOCHAUX (25600), en date du 31 octobre 2019 ;
Vu l’avis favorable du Préfet du département de MEURTHE-ET-MOSELLE (54), lieu de chargement à Villers-le-Montagne (54 920), en date du 25 octobre 2019 ;
Considérant que la circulation du véhicule de transport de marchandises exploité par l’entreprise susvisée est nécessaire au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production de l’usine PSA comme indiqué par courrier de l’entreprise PSA en date du 05 septembre 2019.
Considérant les contraintes techniques impliquées par le conditionnement, l’approvisionnement et le stockage des pièces détachées.
Considérant les contraintes de compétitivité des entreprises Vosgiennes.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Arrête
Article 1 – Le véhicule tracteur avec semi-remorque, exploité par l’entreprise de transports MAUFFREY domiciliée : Z.I. de la Plaine à 88200 SAINT-NABORD, désigné ci-après et immatriculé : EM-484-PA est autorisé à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
L’entrepreneur est toutefois autorisé à remplacer le véhicule tracteur, en cas d’immobilisation par panne ou incident survenu inopinément, par un autre tracteur.
Article 2 - Cette dérogation est accordée pour le transport de pièces automobiles au départ de SAINT-NABORD (88200) dans le département des Vosges vers le lieu de livraison à l’usine PSA à SOCHAUX (25600) dans le département du Doubs via un chargement chez EUROSTAMP à VILLERS-LA-MONTAGNE (54920).
Elle est valable du jeudi 31 octobre 2019 à compter de 22 heures jusqu’au vendredi 1er novembre 2019 à 22 heures pour des trajets aller et retour.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-31-003 - Arrêté n° 678/2019 du 31 octobre 2019 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des 103 Article 3 - Le responsable du véhicule doit pouvoir fournir les justificatifs, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doit se trouver à bord du véhicule et obligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule en y indiquant la date du déplacement.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 - Le Directeur départemental des territoires et le Commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l’entreprise de transports MAUFFREY domiciliée : Z.I. de la Plaine à 88200 SAINT-NABORD.
Fait à Epinal, le 31 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
S S igné igné
Sébastien JEANGEORGES
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-31-003 - Arrêté n° 678/2019 du 31 octobre 2019 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des 104 ANNEXE à l’arrêté préfectoral n°678/2019 du 31 octobre 2019
Article R.411-18 du Code de la route – Article 5 II de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015
(VÉHICULES UTILISES DANS LE CADRE DE L’AUTORISATION)
Date de déplacement
(1)
Identification du
véhicule tracteur (1) Date du déplacement (1)
Identification du
véhicule tracteur (1)
(1) Ces mentions doivent obligatoirement être portées par le transporteur ou son préposé avant le départ du véhicule sous peine de perdre le bénéfice de l’autorisation.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-31-003 - Arrêté n° 678/2019 du 31 octobre 2019 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des 105 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-10-31-004
Arrêté n° 679/2019 du 31 octobre 2019
portant dérogation individuelle à titre temporaire à
l’interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploité
par l’entreprise de transports VINCENDON domiciliée
195 Avenue Victor Hugo à 88290
SAULXURES-SUR-MOSELOTTE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-31-004 - Arrêté n° 679/2019 du 31 octobre 2019 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des 106 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance Territoriale et
Sécurité
Bureau Sécurité Routière
DÉROGATION INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE
Arrêté n°679/2019 du 31 octobre 2019
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploité par l’entreprise de transports VINCENDON domiciliée : 195 Avenue Victor Hugo à 88290 SAULXURES-SUR-MOSELOTTE
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes et notamment son article 5.II.6° ;
Vu la demande présentée le 24 octobre 2019 par le service affrètement de la société GEFCO- Mulhouse TLI Overland pour le compte de l’entreprise de transports VINCENDON domiciliée : 195 Avenue Victor Hugo à 88290 SAULXURES-SUR-MOSELOTTE ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-31-004 - Arrêté n° 679/2019 du 31 octobre 2019 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des 107 Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Monsieur Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2015 nommant Monsieur Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n°373/18 en date du 12 avril 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 10 septembre 2019 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires à Monsieur Sébastien JEANGEORGES, Chef du Service Connaissance Territoriale et Sécurité ;
Vu l’avis favorable du Préfet du département de Moselle, lieu de chargement de pièce à Ay- sur-Moselle (57300) en date du 28 octobre 2019
Vu l’avis favorable du Préfet du département du Doubs, lieu d’arrivée à l’usine PSA de Sochaux, en date du 30 octobre 2019 ;
Considérant que la circulation du véhicule de transport de marchandises exploité par l’entreprise susvisée est nécessaire au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production comme indiqué par courrier de l’entreprise PSA en date du 05 septembre 2019 ;
Considérant les contraintes techniques impliquées par le conditionnement, l’approvisionnement et le stockage des pièces détachées.
Considérant les contraintes de compétitivité des entreprises Vosgiennes.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Arrête
Article 1 – Le véhicule tracteur avec semi-remorque exploité par l’entreprise de transports VINCENDON domiciliée : 195 Avenue Victor Hugo à 88290 SAULXURES-SUR- MOSELOTTE, désigné ci-après et immatriculé : ED-874-YT est autorisé à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
L’entrepreneur est toutefois autorisé à remplacer le véhicule tracteur, en cas d’immobilisation par panne ou incident inopiné, par un autre tracteur.
Article 2 - Cette dérogation est accordée pour le transport de pièces automobiles au départ du département des Vosges (88) vers Sochaux dans le département du Doubs (25) via un chargement à Ay-sur-Moselle (57).
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-31-004 - Arrêté n° 679/2019 du 31 octobre 2019 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des 108 Elle est valable pour les périodes suivantes :
- le jeudi 31 octobre 2019 à compter de 22 heures jusqu’au vendredi 1er novembre 2019 à 22 heures ;
- le dimanche 10 novembre 2019 à compter de 22 heures jusqu’au lundi 11 novembre à 22 heures
pour des trajets aller et retour entre le lieu de dépôt du véhicule stationné à 88290 SAULXURES-SUR-MOSELOTTE vers le lieu de livraison à l’usine de construction d’automobiles PSA de Sochaux (25) via un chargement à Ay-sur-Moselle (57).
Article 3 - Le responsable du véhicule doit pouvoir fournir les justificatifs, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doit se trouver à bord du véhicule et obligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule en indiquant sur l’annexe la date du déplacement.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 - Le Directeur départemental des territoires et le Commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l’entreprise de transports VINCENDON domiciliée : 195 Avenue Victor Hugo à SAULXURES-SUR-MOSELOTTE.
Fait à Epinal, le 31 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
S S igné igné
SÉBASTIEN JEANGEORGES
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-31-004 - Arrêté n° 679/2019 du 31 octobre 2019 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des 109 ANNEXE à l’arrêté préfectoral n°679/2019 du 31 octobre 2019
Article R.411-18 du Code de la route – Article 5 II de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015
(VEHICULE UTILISE DANS LE CADRE DE L’AUTORISATION)
Date du déplacement (1)
Identification du
véhicule tracteur (1)
Si autre que celui désigné au recto
Date du déplacement (1)
Identification du
véhicule tracteur (1)
Si autre que celui désigné au recto
(1) Ces mentions doivent obligatoirement être portées par le transporteur ou son préposé avant le départ du véhicule sous peine de perdre le bénéfice de l’autorisation.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-31-004 - Arrêté n° 679/2019 du 31 octobre 2019 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des 110 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-10-31-002
Arrêté n° 680/2019 du 31 octobre 2019
portant dérogation individuelle à titre temporaire à
l’interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploité
par l’entreprise de transports MAUFFREY domiciliée Z.I.
de la Plaine à 88200 SAINT-NABORD
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-31-002 - Arrêté n° 680/2019 du 31 octobre 2019 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des 111 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Connaissance Territoriale et
Sécurité
Bureau Sécurité Routière
DÉROGATION INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE
Arrêté n°680/2019 du 31 octobre 2019
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploité par l’entreprise de transports MAUFFREY domiciliée : Z.I. de la Plaine à 88200 SAINT-NABORD
LE PRÉFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes et notamment son article 5.II.6° ;
Vu la demande présentée le 16 octobre 2019 par le service affrètement de la société GEFCO Mulhouse TLI Overland pour le compte de l’entreprise de transports MAUFFREY domiciliée : Z.I. de la Plaine à 88200 SAINT-NABORD ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-31-002 - Arrêté n° 680/2019 du 31 octobre 2019 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des 112 Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Monsieur Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2015 nommant Monsieur Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n°373/18 en date du 12 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 10 septembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires à Monsieur Sébastien JEANGEORGES, Chef du Service ConnaissanceTerritoriale et Sécurité ;
Vu l’avis favorable du Préfet du département du DOUBS (25), lieu d’arrivée à l’usine PSA à SOCHAUX (25600), en date du 31 octobre 2019 ;
Considérant que la circulation du véhicule de transport de marchandises exploité par l’entreprise susvisée est nécessaire au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production de l’usine PSA comme indiqué par courrier PSA en date du 05 septembre 2019.
Considérant les contraintes techniques impliquées par le conditionnement, l’approvisionnement et le stockage des pièces détachées.
Considérant les contraintes de compétitivité des entreprises Vosgiennes.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Arrête
Article 1 – Le véhicule tracteur avec semi-remorque, exploité par l’entreprise de transports MAUFFREY domiciliée : Z.I. de la Plaine à 88200 SAINT-NABORD, désigné ci-après et immatriculé : EQ-050-VJ est autorisé à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
L’entrepreneur est toutefois autorisé à remplacer le véhicule tracteur, en cas d’immobilisation par panne ou incident survenu inopinément, par un autre tracteur.
Article 2 - Cette dérogation est accordée pour le transport de pièces automobiles au départ de SAINTE-MARGUERITE (88100) dans le département des Vosges vers le lieu de livraison à l’usine PSA à SOCHAUX (25600) dans le département du Doubs et retour au dépôt des transports Mauffrey à Saint-Nabord.
Elle est valable du jeudi 31 novembre à compter de 22 heures jusqu’au vendredi 1er novembre 2019 à 22 heures pour des trajets aller et retour entre le lieu de départ du véhicule chargé chez Mécaplast à SAINT-MARGUERITE (88100) vers le lieu de livraison à l’usine de construction d’automobiles PSA à SOCHAUX, puis remisage du véhicule au dépôt de l’entreprise Mauffrey basé à Saint-Nabord.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-31-002 - Arrêté n° 680/2019 du 31 octobre 2019 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des 113 Article 3 - Le responsable du véhicule doit pouvoir fournir les justificatifs, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doit se trouver à bord du véhicule et obligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule en y indiquant la date du déplacement.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 - Le Directeur départemental des territoires et le Commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l’entreprise de transports MAUFFREY domiciliée : Z.I. de la Plaine à 88200 SAINT-NABORD.
Fait à Epinal, le 31 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
S S igné igné
Sébastien JEANGEORGES
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-31-002 - Arrêté n° 680/2019 du 31 octobre 2019 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des 114 ANNEXE à l’arrêté préfectoral n°680/2019 du 31 octobre 2019
Article R.411-18 du Code de la route – Article 5 II de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015
(VEHICULES UTILISES DANS LE CADRE DE L’AUTORISATION)
Date de déplacement
(1)
Identification du
véhicule tracteur (1) Date du déplacement (1)
Identification du
véhicule tracteur (1)
(1) Ces mentions doivent obligatoirement être portées par le transporteur ou son préposé avant le départ du véhicule sous peine de perdre le bénéfice de l’autorisation.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-10-31-002 - Arrêté n° 680/2019 du 31 octobre 2019 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des 115 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-11-04-002
Arrêté préfectoral n° 667 du 4 novembre 2019 portant
accord d'antériorité concernant les ouvrages et les
prélèvements pour l'alimentation en eau potable de la
commune de FONTENOY LE CHATEAU, ainsi que la
réalisation d'un plan d'amélioration du rendement
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-04-002 - Arrêté préfectoral n° 667 du 4 novembre 2019 portant accord d'antériorité concernant les ouvrages et les prélèvements pour l'alimentation en eau potable de la commune de FONTENOY LE CHATEAU, ainsi que la réalisation d'un plan 116 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Bureau des Politiques Territoriales de
l’Eau
Arrêté Préfectoral n° 667 du 4 novembre 2019 portant accord d’antériorité concernant les ouvrages et les prélèvements pour l’alimentation en eau potable de la commune de FONTENOY-LE-CHATEAU, ainsi que la réalisation d’un plan d’amélioration du rendement
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 214-3 et R 214-1 à R 214-56 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 170/2007 portant autorisation d’exploiter le forage des tuileries
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifiant le décret 2004- 374 du 29 avril 2004;
Vu le décret du président de la république du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2019 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Vosges à Monsieur Yann Dacquay, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 10 septembre 2019 relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse 2016-2021 ;
Vu le courrier d’accord sur la demande d’antériorité portant autorisation au titre de l’article R 214-53 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT le décret 2012-97 du 27 janvier 2012 dit décret "fuites" issu de l'engagement 111 du Grenelle de l'environnement qui a pour objet d'inciter les collectivités en charge de services d'eau à améliorer leur rendement d'eau potable ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-04-002 - Arrêté préfectoral n° 667 du 4 novembre 2019 portant accord d'antériorité concernant les ouvrages et les prélèvements pour l'alimentation en eau potable de la commune de FONTENOY LE CHATEAU, ainsi que la réalisation d'un plan 117 CONSIDÉRANT que le rendement du réseau est inférieur au rendement seuil réglementé ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de mettre en œuvre un plan d’action afin d’atteindre ce rendement seuil dans un souci d’une gestion équilibrée des ressources en eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er - Objet de l’autorisation:
La commune de Fontenoy-Le-Chateau est autorisée à exploiter les ouvrages de prélèvements d’adduction eau potable de son territoire par accord d’antériorité, dans les conditions suivantes :
SOURCE Débit horaire (m3/h) Prélévement annuel autorisé (m3/an)
BOIS ARRACHES
-
80 000m3/an
MIGNON -
BLAIREAU -
LES CHARBONNIERS 1 -
LES CHARBONNIERS 2 -
FORAGE DES TUILERIES 3
FORAGE LE MAGNY ABANDONNE A REBOUCHER
Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par vos ouvrages et prélèvements associés sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1110 Ouvrage souterrain Régularisatio n
(déclaration)
AM
11/09/2003
1120 Prélèvement en nappe souterraine Régularisatio
n
(déclaration)
AM
11/09/2003
Cette régularisation vaut déclaration au titre de la loi sur l’eau pour les ouvrages et déclaration pour les prélèvements. Par conséquent, les ouvrages et prélèvements associés exploités par la commune de Fontenoy-Le-Chateau sont conformes aux prescriptions des arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 joints.
Tout ouvrage abandonné doit être rebouché dans les règles de l’art conformément à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-04-002 - Arrêté préfectoral n° 667 du 4 novembre 2019 portant accord d'antériorité concernant les ouvrages et les prélèvements pour l'alimentation en eau potable de la commune de FONTENOY LE CHATEAU, ainsi que la réalisation d'un plan 118 ouvrages souterrains. Ainsi le forage du Magny doit être rebouché dans un délai maximum de deux ans.
Article 2 - Plan d’amélioration du rendement du réseau :
Dans un délai maximum de deux ans à compter de la notification du présent arrêté, la commune de Fontenoy-Le-Chateau transmettra au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau, un plan d’actions visant à maîtriser les pertes en eau de ses réseaux et améliorer le rendement au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau. Le rendement minimum à atteindre est fixé à 65 % dans un premier temps.
Ce document comprendra un planning d’exécution des travaux d’amélioration du réseau qui débutera à la suite du plan d’actions proposé
Article 3 - Modifications des prescriptions :
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 214-17.
Conformément à l’article R.214-17 du code de l’environnement, un arrêté complémentaire et/ou modificatif pourra être pris afin de préciser les modalités d’exploitation et le suivi des prélèvements du puits.
Article 4 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 5 – Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le Maire de la commune de Fontenoy-le-Chateau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à EPINAL, le 4 novembre 2019
Copies : AERMC-ATD88-CAE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Pour la Cheffe de Service de l’Environnement
et des Risques,
La Cheffe de Service Adjointe.
SIGNE
Hélène BILQUEZ
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-11-04-002 - Arrêté préfectoral n° 667 du 4 novembre 2019 portant accord d'antériorité concernant les ouvrages et les prélèvements pour l'alimentation en eau potable de la commune de FONTENOY LE CHATEAU, ainsi que la réalisation d'un plan 119 Prefecture des Vosges
88-2019-11-04-001
Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire SARL
DEXEMPLE à NEUFCHATEAU
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-04-001 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire SARL DEXEMPLE à NEUFCHATEAU 120 Préfet des Vosges
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-46 et suivants et R.2223-56 à R 2223-65 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2121-2013 du 5 septembre 2013 portant renouvellement d’habilitation de la SARL DEXEMPLE située 742 avenue de la Division Leclerc – 88300 NEUFCHATEAU ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation présentée par Mme Muriel DEXEMPLE, gérante de la SARL POMPES FUNEBRES DEXEMPLE du 24 octobre 2019;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er : La SARL POMPES FUNEBRES DEXEMPLE située 742 avenue de la Division Leclerc – 88300 NEUFCHATEAU, représentée par Mme DEXEMPLE est habilitée pour une période de six ans à compter de la date du présent arrêté à exercer sur l’ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation d'obsèques ,
- Soins de conservation (en sous-traitance)
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- Gestion et utilisation de la chambre funéraire
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
- Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations".
./.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2019-11-04-001 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire SARL DEXEMPLE à NEUFCHATEAU 121 Article 2 : Le numéro d’habilitation est 19-88-0065.
Article 3 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré en Préfecture dans un délai de deux mois.
Article 4 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture, la sous-préfète de Neufchâteau, le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de Neufchâteau et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 4 novembre 2019
Le préfet,
P/Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-11-04-001 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire SARL DEXEMPLE à NEUFCHATEAU 122