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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 266 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 266 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2022-266
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
35-2022-12-13-00002 - Arrêté_circulation_routière_2022.12.13 (6 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2022-12-12-00001 - Arrêté n° 2022 du 12/12/2022 du préfet portant
délégation de signature en matière de rénovation urbaine (2 pages) Page 10
35-2022-11-18-00001 - Lettre de l'ANRU désignant Monsieur LATAPIE comme
Délégué territorial adjoint de l'ANRU (1 page) Page 13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2022-12-13-00003 - Arrêté circulation routière 2 (6 pages) Page 15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2022-12-08-00003 - Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant
les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité (2 pages) Page 22
2 35-2022-12-13-00002
Arrêté_circulation_routière_2022.12.13
- 35-2022-12-13-00002 - Arrêté_circulation_routière_2022.12.13 3 Direction régionale de l'environnement, de
és l'aménagement et du logement
DE LA ZONE Etat-major interministériel de zone
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 13 DECEMBRE 2022 PORTANT RÉGLEMENTATION
EXCEPTIONNELLE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles r122-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 :
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies
terrestres ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté n°22-15 du 1° juin 2022 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète
déléguée pour la défense et la sécurité ;
VU l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de
niveau zonal ;
VU l'arrêté n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone de
défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
CONSIDÉRANT le dernier bulletin de vigilance météorologique ;
CONSIDÉRANT les difficultés de circulation attendues le 13/12/2022 à partir de 20h en raison
d'intempéries dans plusieurs départements de la zone ouest et les perturbations qui peuvent en
découler (accidents, blocages);
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la
zone de défense et de sécurité ouest ;
SUR PROPOSITION de l'état-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
Sans objet.
- 35-2022-12-13-00002 - Arrêté_circulation_routière_2022.12.13 4 ARTICLE 2 : Interdiction de dépassement & limitation de vitesse
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à Z5 tonnes :
ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvre de dépassement,
leur vitesse maximale autorisée est abaissée de 20 km/h,
sur tous les axes du réseau routier national (routes nationales et autoroutes) dans les départements
et conditions suivants :
départements activation
14-22-27-28-35-50-53-56-61-72 13/12/2022 à 20h
ARTICLE 3 : Restrictions de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
concernant la N12 (Bretagne) :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation entre la limite avec le
des véhicules de +Z,5 t de 22 2 sens Finistère et Tramain
PTAC (jonction N176)
réparation en
stockage obligatoire Beg Ar c'hra vers Rennes anticipation des véhicules de +75 t de 22 Brest > référence : PTAC affectés au transport Rennes N12_DIRO22_PRN6_2 activation selon de marchandises capacité : 310 places besoin sur
. Aire de Carmoran vers | décision expresse stockage obligatoire Brest du PC zonal
des véhicules de +Z,5 t de 22 Rennes > référence :
PTAC affectés au transport Brest N12_DIRO22_PR33_1
de marchandises ec capacité : 340 places
concernant la N164 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation entre Carhaix-Plougher et
des véhicules de +7,5 t de | 22-35 2 sens Montauban de Bretagne
PTAC (jonction N12)
réparation en
stockage obligatoire Carhaix anticipation des véhicules de +75 t de 22 Châteaulin > référence : PTAC affectés au transport Rennes N164_DIRO29_PR2_2 activation selon de marchandises capacité : 175 places besoin sur
. Les Landes d'Ifflet vers | décision expresse stockage obligatoire à . du PC zonal LL: Châteaulin des véhicules de +Z,5 t de 22 Rennes > référence :
PTAC affectés au transport Châteaulin ,
de marchandises N164_DIRO22_PR7_1
capacité : 200 places
•
•
•
•
- 35-2022-12-13-00002 - Arrêté_circulation_routière_2022.12.13 5 concernant la N24 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation entre Hennebont / . : . réparation en des véhicules de +Z5 t de | 35-56 2 sens (jonction N165) et P Pé ne , . anticipation PTAC Rennes (jonction N136)
stockage obligatoire L'Oyon roue selon des véhicules de +Z,5 t de 22 Lorient > référence : déci Son Sur PTAC affectés au transport Rennes N24_DIRO56_PR15_2 AUPCronal — de marchandises capacité : 250 places VER zona
concernant la N166 :
mesure dépt sens localisation activation
préparation en
anticipation
interdiction de circulation entre Vannes (jonction
des véhicules de +Z,5 t de 56 2 sens N165) et Ploermél activation selon
PTAC (jonction N24) besoin sur
décision expresse
du PC zonal
concernant l'A84 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation entre Fougères (jonction
des véhicules de +75 t de | 35-50 2 sens N12) et Guilberville
PTAC (jonction N174)
. . Barreau de Fougères vers préparation en stockage obligatoire Caen anticipation
des véhicules de +7,5 t de 35 Rennes > référence :
PTAC affectés au transport Caen N12_DIRO35_PR19_3 1 activation selon
de marchandises . 2 besoin sur capacité : 334 places y décision expresse
stockage obligatoire Restaurant routier du PC zonal
des véhicules de +75 t de 50 Caen > référence :
PTAC affectés au transport Rennes A84_DIRNOS5O_PR217_3
de marchandises capacité : 220 places
concernant la N12 (Pays de la Loire, Normandie) :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation 35-53 entre Fougères (jonction
des véhicules de +Z,5 t de 61 2 sens A84) et limite Île-de-
PTAC France
préparation en
stockage obligatoire Le Mesnil-Haton anticipation
des véhicules de +75 t de 61 Alençon > référence :
PTAC affectés au transport Fougères N12_DIRNO61_PR63_1 activation selon
de marchandises capacité : 100 places besoin sur
décision expresse
stockage obligatoire Dampierre vers Paris du PC zonal
des véhicules de +75 t de 28 Alençon > référence :
PTAC affectés au transport Dreux N12_DIRNO28_PR29_2
de marchandises capacité : 125 places
•
•
•
•
- 35-2022-12-13-00002 - Arrêté_circulation_routière_2022.12.13 6 concernant la N154 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation entre Louviers (jonction
des véhicules de +75 t de | 27-28 2 sens A13) et Chartres
PTAC (jonction A11)
stockage obligatoire Acquigny-Heudreville
des véhicules de +75 t de Louviers > référence : ’ . ! | réparation en
PTAC affectés au transport 27 Evreux N154_DIRNO27_PR40_2 p Pi RE . 4 anticipation de marchandises capacité : 188 places
stockage obligatoire Serazereux our selon des véhicules de +Z,5 t de 28 Dreux > référence : déci esoIn Sur PTAC affectés au transport Chartres | N154_DIRNO28_PR67_2 AUPCronal — de marchandises capacité : 120 places LS Zona
stockage obligatoire Serazereux
des véhicules de +75 t de 28 Chartres > référence :
PTAC affectés au transport Dreux N154_DIRNO28_PR70_1
de marchandises capacité : 120 places
concernant l'A28 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation 27.61-| Rouen>Le |. entre Bourg-Achard préparation en
des véhicules de +Z,5 t de 72 Mans (jonction A13) et Le Mans anticipation
PTAC (jonction A11)
stockage obligatoire Péage du Roumois ro selon des véhicules de +7,5 t de 27 Rouen > Le référence : déci soin sur PTAC affectés au transport Mans A28_ALIS27_PR271_2 AUPCronal de marchandises capacité : 685 places VER zona
concernant l'A88 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation entre Falaise (jonction ; |
des véhicules de+75tde | 14-61 | Caen-> Sées | N158)et Sées(jonction | Préparation en PTAC A28) anticipation
stockage obligatoire Péage de RO ve rare si
des véhicules de +75 t de ; : er PTAC affectés au transport 61 Caen > Sées ABB-ROUTAUISST PRZA Sécision expresse
de marchandises 4 II zon8 capacité : 500 places
x
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage ou de
retournement mentionnées ci-dessus sont effectives immédiatement (balisage, signalisation,
neutralisation de voie, etc.). La vitesse des véhicules autorisés à circuler est limitée à 70 km/h au
droit de ces zones, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives.
•
•
•
- 35-2022-12-13-00002 - Arrêté_circulation_routière_2022.12.13 7 ARTICLE 4 : Contournement de la région Île-de-France
Sans objet.
ARTICLE 5 : Tri des poids-lourds
Sans objet.
ARTICLE 6 : Dérogation
Les restrictions de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis
à l'article R.311-1 du Code de la route ;
véhicules d'exploitation des gestionnaires routiers, véhicules servant au transport de sel de
déneigement ou de fondants routiers ;
véhicules de dépannage et de remorquage.
Les mesures de stockage ne sont pas applicables aux :
véhicules affectés à la collecte de lait,
véhicules affectés au transport d'animaux vivants,
véhicules transportant des marchandises dangereuses,
lesquels pourront circuler jusqu'à la zone de stationnement la plus adaptée à leur accueil.
Nota : les véhicules de transport de personnes sont hors champ des mesures de stockage
ARTICLE 7 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté,
sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en
œuvre tous moyens Utiles à la bonne application des mesures et l'information routière
correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 8 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
CU] M M M M
C1 CI C1 C1 C1
— les gestionnaires routiers suivants :
M M
M M M
•
•
•
•
•
•
44 45 49 50 53 56 61 72 76 85
14 18 22 27 28 29 35 36 37 41
APRR ASF COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO
ROUTALIS SANEF
SAPN CCI SE MRN
ALIS
- 35-2022-12-13-00002 - Arrêté_circulation_routière_2022.12.13 8 ARTICLE 10 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée
aux préfectures de département et exploitants du réseau routier concernés en zone Ouest, ainsi
qu'aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
signé
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.42141 du Code de justice administrative, le
présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l'application
Télérecours accessible par le site https://wwwi.telerecours.fr. Il peut égalèment faire l’objet d'un recours
gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
- 35-2022-12-13-00002 - Arrêté_circulation_routière_2022.12.13 9 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2022-12-12-00001
Arrêté n° 2022 du 12/12/2022 du préfet portant
délégation de signature en matière de
rénovation urbaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-12-12-00001 - Arrêté n° 2022 du 12/12/2022 du préfet portant délégation de signature en matière de rénovation urbaine 10 ARR
pour la Rénovation
Urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine
Arrêté n° 2022-
portant délégation de signature
Le préfet de d’Ille-et-Vilaine
délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (nouveau programme national de renouvellement urbain,
programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces
règlements ;
Vu les règlements financiers pour lagence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (nouveau programme national de renouvellement, programme
quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu le décret 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel Berthier préfet du département de l’Ille-et-
Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral portant modification de l’organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer d'lile-et-Vilaine ;
Vu la décision de nomination de M. Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires
et de la mer, Délégué territorial adjoint l'ANRU pour l’Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision de nomination de M. Paul Rapion, directeur départemental adjoint des territoires et de
la mer ;
Vu la décision de nomination de M. Bertrand Durin, chef du service aménagement des territoires et
transitions ;
Vu la décision de nomination de M. Robin Le Noan, responsable du pôle appui aux territoires et
connaissances ;
Vu la décision de nomination de M. Yannick Monjaret, responsable de la mission rénovation
urbaine ;
Vu la décision de nomination de M. Thibault Tanguy, chargé de missions rénovation urbaine ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-12-12-00001 - Arrêté n° 2022 du 12/12/2022 du préfet portant délégation de signature en matière de rénovation urbaine 11 Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires
et de la mer, délégué territorial adjoint l'ANRU pour l'Ille-et-Vilaine, à M. Paul Rapion, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, pour signer :
— les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'ANRU ;
— les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du Nouveau
programme national de renouvellement urbain et « Quartiers fertiles » ;
— les décisions d'autorisation de prêts bonifiés « Action logement » du NPNRU.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, M. Thierry Latapie-Bayroo,
directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorial adjoint l'ANRU pour l'Ille-et-
Vilaine, M. Paul Rapion, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégation est
donnée à M. Bertrand Durin, chef du service aménagement des territoires et transitions, à M. Robin Le
Noan, responsable du pôle appui aux territoires et connaissances, à M. Yannick Monijaret, responsable de
la mission rénovation urbaine, à M. Thibault Tanguy, chargé de missions rénovation urbaine, aux fins de
signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer,
délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’'ille-et-Vilaine.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Rennes, le À 2? DEC. 2022
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
délégué territorial de l'ANRU
Emmanuel Berthier
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-12-12-00001 - Arrêté n° 2022 du 12/12/2022 du préfet portant délégation de signature en matière de rénovation urbaine 12 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2022-11-18-00001
Lettre de l'ANRU désignant Monsieur LATAPIE
comme Délégué territorial adjoint de l'ANRU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-11-18-00001 - Lettre de l'ANRU désignant Monsieur LATAPIE comme Délégué territorial adjoint de l'ANRU 13 DocuSign Envelope ID: DBUA/629-C311-4192-AB9E-595893340AC / /
ANR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
Paris, le 18 novembre 2022
La directrice Générale
Affaire suivie par Magali Lelièvre
Téléphone : 01 53 63 55 03
E-mail : mlelievre@anru.fr
à
Monsieur le Préfet du département
de l'ILLE-ET-VILAINE
Délégué Territorial de l'ANRU
12 rue Maurice Fabre CS 23167
35031 RENNES CEDEX
J'ai le plaisir de vous confirmer qu’à la suite de votre proposition, j'ai désigné monsieur
Thierry Latapie-Bayroo, Directeur départemental des territoires et de la mer, en qualité de
«Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine» dans votre
département.
Je vous transmets à cet effet ma décision de nomination que je vous saurai gré de bien
vouloir notifier à l'intéressé et de publier au recueil des actes administratifs de votre ressort
préfectoral.
Dans l'hypothèse où vous souhaiïteriez déléguer certaines de vos compétences à votre
délégué territorial adjoint, je vous saurai gré de bien vouloir me faire parvenir copie de la
délégation de signature ou de pouvoir dont il bénéficie.
S'agissant enfin des modalités pratiques d'échanges d'informations, elles sont organisées
autour de procédures dématérialisées et d'outils partagés.
Dans la perspective de faciliter ces échanges via un site de travail collaboratif il serait utile
que vous me communiquiez l'ensemble des adresses Email de vos collaborateurs aux
différents niveaux de l'instruction ou de la décision.
DocuSigned by:
07B72F4B148B461...
Anne-Claire Mialot
159 avenue Jean Lolive - 93500 Pantin
Standard : 01 53 63 55 00
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2022-11-18-00001 - Lettre de l'ANRU désignant Monsieur LATAPIE comme Délégué territorial adjoint de l'ANRU 14 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2022-12-13-00003
Arrêté circulation routière 2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-12-13-00003 - Arrêté circulation routière 2 15 E NH
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 13 DECEMBRE 2022 A 18:00 PORTANT RÉGLEMENTATION EXCEPTIONNELLE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
VU l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté n°22-15 du 1er juin 2022 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
VU l’arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
Vu l’arrêté n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
CONSIDÉRANT le dernier bulletin de vigilance météorologique ;
CONSIDÉRANT les difficultés de circulation attendues le 13/12/2022 à partir de 18 h en raison d’intempéries dans plusieurs départements de la zone ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone de défense et de sécurité ouest ;
SUR PROPOSITION de l’état-major interministériel de zone ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-12-13-00003 - Arrêté circulation routière 2 16 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L’arrêté n° 22-28 du 13/12/2022 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière est abrogé.
ARTICLE 2 : Interdiction de dépassement & limitation de vitesse
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes :
• ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvre de dépassement,
• leur vitesse maximale autorisée est abaissée de 20 km/h,
sur tous les axes du réseau routier national (routes nationales et autoroutes) dans les départements et conditions suivants :
départements activation
14-22-27-28-35-45-50-53-56-61-72-76 13/12/2022 à 20 h (à compter de 18 h pour le département 22)
ARTICLE 3 : Restrictions de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les modalités suivantes :
• concernant la N12 (Bretagne) :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
22 2 sens
entre la limite avec le
Finistère et Tramain
(jonction N176)
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
22 Brest → Rennes
Beg Ar c'hra vers Rennes
référence :
N12_DIRO22_PR116_2
capacité : 310 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
22 Rennes → Brest
Aire de Carmoran vers
Brest
référence :
N12_DIRO22_PR33_1
capacité : 340 places
• concernant la N164 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
22-29-
35 2 sens
entre Carhaix-Plougher et
Montauban de Bretagne
(jonction N12)
préparation en
anticipation
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-12-13-00003 - Arrêté circulation routière 2 17 mesure dépt sens localisation activation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
29 Châteaulin → Rennes
Carhaix
référence :
N164_DIRO29_PR2_2
capacité : 175 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
22 Rennes → Châteaulin
Les Landes d'Ifflet vers
Châteaulin
référence :
N164_DIRO22_PR7_1
capacité : 200 places
• concernant la N24 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
35-56 2 sens
entre Hennebont
(jonction N165) et
Rennes (jonction N136)
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
56 Lorient → Rennes
L'Oyon
référence :
N24_DIRO56_PR15_2
capacité : 250 places
• concernant la N166 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
56 2 sens
entre Vannes (jonction
N165) et Ploermël
(jonction N24)
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
• concernant l’A84 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
35-50 2 sens
entre Fougères (jonction
N12) et Guilberville
(jonction N174)
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
35 Rennes → Caen
Barreau de Fougères vers
Caen
référence :
N12_DIRO35_PR19_3_1
capacité : 334 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
50 Caen → Rennes
Restaurant routier
référence :
A84_DIRNO50_PR217_3
capacité : 220 places
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-12-13-00003 - Arrêté circulation routière 2 18 • concernant la N12 (Pays de la Loire, Normandie) :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
35-53-
61 2 sens
entre Fougères (jonction
A84) et limite Île-de-
France
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
61 Alençon → Fougères
Le Mesnil-Haton
référence :
N12_DIRNO61_PR63_1
capacité : 100 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
28 Alençon → Dreux
Dampierre vers Paris
référence :
N12_DIRNO28_PR29_2
capacité : 125 places
• concernant la N154 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
27-28 2 sens
entre Louviers (jonction
A13) et Chartres
(jonction A11)
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
27 Louviers → Évreux
Acquigny-Heudreville
référence :
N154_DIRNO27_PR40_2
capacité : 188 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
28 Dreux → Chartres
Serazereux
référence :
N154_DIRNO28_PR67_2
capacité : 120 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
28 Chartres → Dreux
Serazereux
référence :
N154_DIRNO28_PR70_1
capacité : 120 places
• concernant l’A28 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
27-61-
72
Rouen → Le
Mans
entre Bourg-Achard
(jonction A13) et Le Mans
(jonction A11)
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
27 Rouen → Le Mans
Péage du Roumois
référence :
A28_ALIS27_PR271_2
capacité : 685 places
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-12-13-00003 - Arrêté circulation routière 2 19 • concernant l’A88 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de
PTAC
14-61 Caen → Sées
entre Falaise (jonction
N158) et Sées (jonction
A28)
préparation en
anticipation
activation selon
besoin sur
décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de
PTAC affectés au transport
de marchandises
61 Caen → Sées
Péage de Ronai
référence :
A88_ROUTALIS61_PR24_
2
capacité : 500 places
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage ou de retournement mentionnées ci-dessus sont effectives immédiatement (balisage, signalisation, neutralisation de voie, etc.). La vitesse des véhicules autorisés à circuler est limitée à 70 km/h au droit de ces zones, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives.
ARTICLE 4 : Contournement de la région Île-de-France
Sans objet.
ARTICLE 5 : Tri des poids-lourds
Sans objet.
ARTICLE 6 : Dérogation
Les restrictions de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
• véhicules d’intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis
à l’article R.311-1 du Code de la route ;
• véhicules d’exploitation des gestionnaires routiers, véhicules servant au transport de sel de
déneigement ou de fondants routiers ;
• véhicules de dépannage et de remorquage.
Nota : les véhicules de transport de personnes sont hors champ des mesures de stockage
ARTICLE 7 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l’information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 8 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-12-13-00003 - Arrêté circulation routière 2 20 UE UD 0 0] UE UE 0 0] UE UE 0 0] UD
C1 CO CI C1 CI C1 CI C1 CI CI C1 CO
ARTICLE 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
– les préfets des départements concernés :
– les gestionnaires routiers suivants :
ARTICLE 10 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux préfectures de département et exploitants du réseau routier concernés en zone Ouest, ainsi qu’aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Signé
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
44 45 49 50 53 56 61 72 76 85
14 18 22 27 28 29 35 36 37 41
APRR ASF COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO
ROUTALIS SANEF
SAPN CCI SE MRN
ALIS
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-12-13-00003 - Arrêté circulation routière 2 21 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2022-12-08-00003
Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique et autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-12-08-00003 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations 22 E s # À
PRÉFET Cabinet D'ILLE- Direction des sécurités ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-52 :
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre les
incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports
collectifs de voyageurs ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel
BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Elise
DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine :
Vu la demande en date du 7 décembre 2022 du dirigeant de proximité sûreté ferroviaire sur les sites
SNCF de Rennes et Lorient ;
Considérant que les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF ne peuvent réaliser
des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné
à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que l'ensemble du territoire national est placé au niveau VIGIPIRATE « Sécurité
renforcée — risque attentat » et que le niveau élevé de la menace terroriste qui en découle crée des
circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de
sécurité ;
Considérant que les gares constituent une cible des terroristes et un des lieux privilégiés de risque
d’attentat ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-12-08-00003 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations 23 Considérant que les fêtes de fin d'année vont engendrer des déplacements importants et, ipso facto,
une augmentation substantielle de la fréquentation des gares SNCF nécessitant des moyens
renforcés pour assurer la sécurisation des personnes :; ‘
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens
par des moyens renforcés et des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace :
Considérant que les forces de sécurité intérieure ne sauraient assurer seules les contrôles
spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1: les circonstances susvisées justifient, pendant la période du 16 décembre 2022 au
2 janvier 2023 inclus, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure.
Article 2° Les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, outre à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire ou à la suite
d'une interpellation en flagrance, à leur fouille, à des palpations de sécurité, dans les conditions
prévues à l’article L. 613-2 du code susmentionné, durant la période mentionnée à l’article 1° du
présent arrêté et dans les gares suivantes :
- Saint-Malo ;
- Redon;
- Rennes ;
- Vitré.
Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République.
Fait à Rennes, le 8 DEC. 2022
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfête, directrice de cabinet,
ee >
Else DABOUIS _-
7
| Délaiset voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible
par le site https:/www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet d'Îlle-et-Vilaine. Cette démarche interrompt
le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-12-08-00003 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations 24