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Déliberation - cms des parcelles aux Espinassays appartenant a l Etat
Document publié le Lundi 28 septembre 2015 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms des parcelles aux Espinassays appartenant a l Etat)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
_ ARRIVÉ LE COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
GG DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2015 DE LA IIN GSÈRE)
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 22 septembre 2015, s'est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel
BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l'exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Bénédicte KREBS à Brigitte PIGEYRE - Pascal GUEFFIER à Henri HOURIEZ — David CICALA à Christianne SADIN
Absente : Sophie BAUDOUIN
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Claude BERENGUER a été désigné.
DELIB 2015.09.28 08
OBJET : Acquisition des parcelles CB n° 87, 88 , 91, 93, 94,95, 96, 97, 106, 294 et 299 aux Espinassays, appartenant à l'Etat
Martial VIAL, adjoint délégué au développement durable et urbain, expose aux membres du conseil municipal qu'une zone d'aménagement concerté (ZAC) à vocation principale de zone d'activité économique sur les communes de Saint Quentin Fallavier et Satolas et Bonce,
dénommée ZAC Chesnes Nord, a été créée par arrêté préfectoral n° 92-6664 du 18 décembre 1992 à l'initiative de l'EPANI.
Le Plan d'Aménagement de la Zone (PAZ) et son règlement ont été approuvés par arrêté
préfectoral n° 94-3695 du 1° juillet 1994 et modifié par arrêté préfectoral n° 98-434 du 21 janvier 1998.
Le droit des sols de la ZAC de Chesnes Nord a été modifié pour la partie de terrain sur la commune de Saint Quentin Fallavier qui a adopté par délibération du 30 mars 2009, son plan Local d'Urbanisme, qui se substitue au PAZ pour cette partie de la ZAC.
La mission de l'EPANI a pris fin le 31 décembre 2011. La ZAC de Chesnes Nord, initiée par
cet établissement public, fait l'objet d’un arrêté de transfert en date du 5 mars 2012 au profit de la CAPI.
Par délibération en date du 15 mai 2012, la CAPI a confié à la SARA (société publique locale
d'aménagement), dont elle est l'actionnaire majoritaire, une concession d'aménagement sur le périmètre de la ZAC Chesnes Nord.
Les biens, objets de la présente, ont fait l'objet d'une Déclaration d’Utilité Publique suivant arrêté ministériel du 30 juin 1971 dont la validité a été prorogée de 5 ans par arrêté du 5 mars 1976. Les biens sont composés de trois tènements à bâtir (CNO 1A, CNO 2, CNO 3) appartenant
actuellement à l'Etat et gérés par l'EPORA, cadastrés section CB sous les n° 87, 88, 91, 93, 94, 95, 96, 97, 106, 294 et 299 sis aux Espinassays, pour une superficie totale de 100 932 m°.
La commune propose de se porter acquéreur de ces biens situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC de Chesnes Nord afin de maîtriser l'urbanisation à proximité des habitations du hameau des Espinassays.
La transaction sera consentie sous la condition du transfert de propriété de l'Etat à la SARA
des parcelles cadastrées CB n° 87, 88, 91, 93, 94, 95, 96, 97, 106, 294 et 299 sis aux Espinassays.
Conformément à l’article L 1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
collectivité a saisi le service des Domaines par courrier du 29 juillet 2015 en vue d'obtenir l'évaluation des biens cités ci-dessus,
Considérant que le délai imparti à France Domaines est échu depuis le 29 août 2015,
Conformément aux dispositions de l’article L 1311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’avis de France Domaines est réputé acquis,
Considérant les négociations entre la SARA et la commune, la vente se réalisera moyennant le prix de 1 350 000€ HT, soit environ 1 537 490.34€ TTC avec application d'une TVA sur
marge.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
+ DECIDE l'acquisition des parcelles cadastrées CB n° 87, 88, 91, 93, 94, 95, 96, 97, 106, 294 et 299 sises aux Espinassays pour une superficie totale de 100 932 m°, au prix de 1 350 000€ HT soit environ 1 537 490.34 TTC avec application d’une TVA sur la marge. Les frais d'acte notarié sont à la charge de l’acquéreur (la
commune).
e AUTORISE le maire à signer l'acte authentique à intervenir ainsi que toutes
pièces utiles en l’objet.
A Funanimité.
St-Quentin-Fallavier, le 29 septembre 2015.
Publication et transmission en sous-préfecture le ?Q SEP, 2015
Le Maire, / |
Michet BACCONNIER
La présente déiibération peur faire Fobjet d'un recours devant le tribuna! administratif de Grenoble dans le détai de deux mois # date: de sa publication. Dans ce délai, un recours grac'eux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche si:spencant le détai de racours V Eux.