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Déliberation - cms parcelles A898 78 80 CZ93
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms parcelles A898 78 80 CZ93)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
$Y St-Quentin-Fallauter
MAIRIE
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2023
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 03/11/2023, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents: Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l'exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Evelyne GRAS à Bernadette CACALY, Géraldine LAVIELLE à Mathieu GAGET, BERENGUER Sebastien à David CICALA, Gregory RONDOT à Quentin CICALA
Absents : Laurie CHAMPAVIER-BAHOUYA, Christophe LIAUD.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil : Béatrice JOBERT a été désigné(e).
DELIB 2023.11.13.5
OBJET : Acquisition des parcelles A n° 898 lieudit Jubilien, CN n° 78 et 80 aux Moines, CZ n° 93 lieudit les Alloix
Monsieur Nicolas BACCONNIER, adjoint délégué au développement durable, à la protection de l’environnement, à l'aménagement urbain et à l'urbanisme, expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de la succession COURTHIAL, Madame Marcelle COURTHIAL et Monsieur Roland COURTHIAL ont sollicité la commune de Saint Quentin Fallavier concernant la vente de leurs propriétés cadastrées :
A n° 898 au lieudit le Jubilien d’une superficie de 930m°,
CN 78 sise aux Moines d’une superficie de 1 907 m°,
CN n° 80 sise aux Moines d’une superficie de 2 289m°,
CZ n° 93 au lieudit les Alloix d'une superficie de 1 888m°,
Pour une superficie totale de 7 014 m°.
Les tènements sont situés en zone N « naturelle » du Plan Local d'Urbanisme en vigueur.
Conformément à l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisition et de prises en locations immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, ce dossier n’a pas fait l’objet d'un avis du service des domaines au vu du seuil fixé à 180 OO0€.
Par courrier du 23 août 2023, Madame Marcelle COURTHIAL et Monsieur Roland COURTHIAL confirment céder à la collectivité les tènements dont il est fait mention ci- dessus et dont ils sont propriétaires, pour un montant total de 1 420€. Les frais d’acte notarié étant à la charge de l'acquéreur, la commune de Saint Quentin Fallavier. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e ACCEPTE l'acquisition des parcelles susmentionnées pour une superficie totale de 7 014m°, au prix de 1 420€ ; les frais d’acte notarié étant à la charge de l'acquéreur (la commune).
e AUTORISE le maire ou son représentant, à signer l’acte authentique à venir ainsi que toutes pièces utiles en l’objet.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 13/11/2023
Publication et transmission en sous préfecture le 16 novembre 2023 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20231113-Imc112902-DE-1-1
Le Maire
chel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.