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Déliberation - cms parcelle CV n 76 rue du Commerce
Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms parcelle CV n 76 rue du Commerce)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2018
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 14/09/2018, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Claude BERENGUER à Bernadette CACALY, Virginie SUDRE à Brigitte PIGEYRE, Pascal GUEFFIER à Martial VIAL, Thierry VACHON à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE
Absents : Armand AVEDIAN, Luis MUNOZ.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Brigitte Pigeyre a été désigné(e).
DELIB 2018.09.24.10
OBJET : Acquisition parcelle CV n° 76 rue du Commerce
Martial VIAL, adjoint délégué au développement durable et urbain, expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre d’une politique de maîtrise du patrimoine communal, il est proposé l’acquisition de la parcelle bâtie cadastrée CV n° 76 sise rue du Commerce.
La présente délibération concerne un tènement immobilier d’une surface totale de 392m², comprenant une maison de ville de 1850 rénovée en 1997 à usage d’habitation, sur deux niveaux d’environ 125m² avec grand garage, soupente, cave et jardin clos.
Le tènement est situé en zone Ua du règlement d’urbanisme en vigueur.
Ce dossier a fait l’objet d’un avis du service des domaines en date du 19 juin 2018. Ainsi, compte tenu des tendances du marché immobilier du secteur et des caractéristiques du bien concerné, la valeur vénale de la parcelle a été estimée à 285 000€.
Après négociations, Monsieur et Madame BARAC, propriétaires du bien, acceptent la vente pour un montant de 315 000€ (trois cents quinze mille euros) par courriel du 29 août 2018.
Considérant l’avis favorable du Bureau municipal du 10 septembre 2018,
Martial VIAL fait procéder au vote,
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote de cette délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACCEPTE l’acquisition de la parcelle CV n° 76 sise rue du Commerce, au prix de 315 000€ ; les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur (la commune).
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que toutes pièces utiles en l’objet.
Adoptée à la majorité
Par 22 voix contre 4 (M. CICALA, Mme BEDEAU DE L'ECOCHERE, M. VACHON, M. SAUMON).
St-Quentin-Fallavier, le 24/09/2018
Publication et transmission en sous préfecture le 25 septembre 201826/09/2018 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20180924-lmc14300-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.