Compte-Rendu - 2019 01 08 CM campsas

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Compte-Rendu - 2019 01 08 CM campsas Document publié le Mardi 8 janvier 2019 par la commune de Campsas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 01 08 CM campsas)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Famille, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 08 JANVIER 2019

(Convocation du 02 janvier 2019)

A 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE, Maire.

Présents : Mme Marie-Claude NEGRE – Mr Christian OLIVEROS – Mme Patricia FELIPE - Mme Sandra FOUCHAT - Mr Jean ASTOUL - Mr Philippe SELLE - Mme Marlène RICHARD - Mr Philippe BARDOU - Mme Séverine LACRAMPE – Mme Laurence TABOTTA - Mr Pierre-Yves GENET – Mr Luc FLORES

Excusées : Mme Laure BRAINI – Mme Patricia LAPLACE

Mme Laurence TABOTTA a été élue Secrétaire.

Le compte-rendu de la réunion précédente est lu et approuvé.

AUTORISATION DE LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2019 - BUDGET COMMUNAL ET BUDGET ASSAINISSEMENT (Délibération n° 20190108_1)

Préalablement au vote du budget primitif 2019, la commune de CAMPSAS ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser.

Or, selon l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité locale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2019 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, il est proposé au Conseil Municipal, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’autoriser Madame le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2018 (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette). A savoir :

Budget Communal :

Chap Article Libellé Rappel Crédits ouverts 2018

(en euros)

Montant autorisé

25%

(en euros)

21 2111 Terrains nus 500 125 21 21318 Autres bâtiments publics 466 441 116 610 21 2138 Autres constructions 107 828 26 957 21 2152 Installations de voirie 25 000 6 250 21 2158 Autres matériels et outillage 19 100 4 775 21 2183 Matériel de bureau et informatique 1 300 325 21 2184 Mobilier 20 000 5 000 21 2188 Autres immobilisations corporelles 80 459 20 114Budget Assainissement :

Chap Article Libellé Rappel Crédits ouverts 2018

(en euros)

Montant autorisé

25%

(en euros)

23 2315 Installations, matériel et outillage

techniques

96 031 24 007

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2018-2021 AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE TARN-ET-GARONNE (CAF) (Délibération n° 20190108_2)

Madame le Maire rappelle que le Contrat Enfance Jeunesse est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement et à l’amélioration de l’offre d’accueil destinée aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus par :

- Une localisation géographique équilibrée des différents équipements et actions inscrits au sein de la convention ;

- La définition d’une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ; - La recherche de l’implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, la mise en œuvre et l’évaluation des actions ;

- Une politique tarifaire adaptée permettant l’accessibilité aux enfants des familles aux revenus modestes.

Le précédent Contrat Enfance Jeunesse pour les structures d’accueil de la petite enfance étant arrivé à échéance, il est proposé de le renouveler pour une durée de 4 ans (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021).

Madame le Maire présente aux membres de l’assemblée la convention d’objectifs et de financement dudit contrat qui :

- Fixe les objectifs et le co-financement du contrat qui contribue au développement de l’accueil des enfants. Il est précisé que les objectifs minima restent pour les actions financées

 le respect du nombre d’unités de référence des heures réalisées ou facturée,  le respect du taux d’occupation cible à 60 % ;

- Définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service enfance et jeunesse ;

- Fixe les engagements de la commune envers la CAF de Tarn-et-Garonne ; - Fixe les engagements de la CAF de Tarn-et-Garonne envers la commune.

L’annexe 1 de la convention d’objectifs et de financement détaille l’intervention financière de la CAF.

L’annexe 2 indique la situation de l’offre et la perspective de développement.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Décide de renouveler le Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales de Tarn-et-Garonne pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 et autorise Madame le Maire à le signer.REVISION DU LOYER DU LOGEMENT PALULOS AU 01/01/2019 (Délibération n° 20190108_3)

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, l’augmentation du loyer au logement Palulos à partir du 1er janvier 2019, comme stipulé dans le bail, en tenant compte de l’indice de référence loyer (IRL) du 3ème trimestre 2018, soit 1.57 %.

Le montant du loyer passe donc de 450 € à 457.06 € applicable au 1er janvier 2019.

CCGSTG : PROTOCOLE DE TRANSFERT DES BIENS IMMOBILIERS DES ZONES D’ACTIVITE ECONOMIQUE (ZAE) – CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES DU TRANSFERT (Délibération n° 20190108_4)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Loi n° 2015-991 du 07 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

VU l’Arrêté Préfectoral n° 82-2016-09-09-005 du 09 septembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, fusion des Communautés de Communes « Pays de Garonne et Gascogne ; « Terroir de Grisolles et Villebrumier » (sans la commune de Reyniès) ; « Garonne Canal » ;

VU la Délibération n° 2018.11.29-221 du Conseil Communautaire du 29 novembre 2018 approuvant le protocole de transfert des biens immobiliers des Zones d’Activité Economique ;

La Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne exerce la compétence « Développement économique » telle que définie à l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, conformément aux dispositions de la Loi NOtre n° 2015-991 du 07 août 2015.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, la communauté de communes est seule compétente pour l’aménagement et la gestion des Zones d’Activité Economique. L’exercice de cette compétence nécessite un transfert en pleine propriété des communes vers la communauté de communes des terrains nus, en cours d’aménagement ou de commercialisation.

L’article L 5211-17 du CGCT prévoit que la communauté de communes et ses communes- membres se doivent de définir les modalités financières et patrimoniales de ces transferts de propriété.

Les terrains ZAE non commercialisés (nus, en cours de viabilisation, prêt à être commercialisés) appartenant aux communes doivent donc être transférés en pleine propriété à la communauté de communes (cession à titre onéreux) pour qu’elle puisse agir dessus, que ce soit pour réaliser des travaux de viabilisation ou pour la commercialisation des lots.

Afin d’organiser ce transfert des terrains non commercialisés (qui n’ont pas encore fait l’objet d’une cession à des entreprises), une délibération concordante devra être prise par la communauté de communes et les communes (à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté) avant le 31 décembre 2017 (article L 5211-17 du CGCT – paragraphe 6) :

« Toutefois, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d’activité économique, les biens immeubles des communes-membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes-membres, se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences. Dans les cas où l’exercice de la compétence est subordonné à la définition de l’intérêt communautaire, ce délaicourt à compter de sa définition. Il en va de même lorsque l’établissement public est compétent en matière de zones d’aménagement concerté. »

Cette délibération doit fixer les conditions financières et patrimoniales du rachat de ces biens immobiliers. Aucune règle n’est fixée par la loi : il s’agit ici d’une pure négociation entre les deux parties (communauté de communes et communes).

Les différents types de biens ZAE peuvent être répartis en trois catégories : - Les terrains non aménagés destinés à accueillir de l’activité économique et donc de futures ZAE ;

- Les terrains en cours d’aménagement ;

- Les terrains commercialisables.

Il est ainsi proposé de définir des modalités de transfert pour chacune de ces trois catégories. Le tableau ci-dessous reprend la liste exhaustive et les principales caractéristiques des terrains concernés.

Les prix proposés sont le résultat d’échanges et d’accords avec les responsables des communes concernées ; ils prennent en considération le prix de revient de ces terrains (acquisition, aménagements…), leur situation et « potentiel de commercialisation » (promesses de vente en cours…), les conditions de financement et les dettes en cours.

ETAT DES PARCELLES DEVANT FAIRE L’OBJET D’UN TRANSFERT DE PROPRIETE, CONNUES AU 31

DECEMBRE 2016

Communes ZAE N°

parcelles

Surface estimée

(m²)

Nature du terrain Prix estimé

au m²

Prix total

estimé

BESSENS Les Palanques

OC 1087 1 522 Terrain commercialisable 23.16 € 35 249.52 € OC 1088 1 515 Terrain commercialisable 23.16 € 35 087.40 € OC 1083 1 467 Terrain commercialisable 21.08 € 30 924.36 € 4 504 TOTAL LES PALANQUES 101 261.28 €

MONTECH

La Mouscane 3 ZB 217 2 468 Terrain commercialisable 20.00 € 49 360.00 € ZB 218 3 777 Terrain commercialisable 20.00 € 75 540.00 € 6 245 S/TOTAL 124 900.00 €

La Mouscane 4

ZB 286 2 451 Terrain commercialisable 30.00 € 73 530.00 € ZB 287 190 Terrain commercialisable 30.00 € 5 700.00 € ZB 288 9 717 Terrain commercialisable 30.00 € 291 510.00 € S/TOTAL 370 740.00 €

La Mouscane 5

ZB 2 17 920 Terrains non aménagés 8.00 € 143 360.00 € ZB 3 7 700 Terrains non aménagés 8.00 € 61 600.00 € ZB 4 1 720 Terrains non aménagés 8.00 € 13 760.00 € ZB 5 6 200 Terrains non aménagés 8.00 € 49 600.00 € ZB 6 6 250 Terrains non aménagés 8.00 € 50 000.00 € ZB 300 24 734 Terrains non aménagés 8.00 € 197 872.00 € 64 524 S/TOTAL 516 192.00 € 83 127 TOTAL LA MOUSCANE 1 011 832.00 €

VERDUN SUR

GARONNE Les Barthes

YO 160 541 Terrain commercialisable 15.00 € 8 115.00 € YO 161 974 Terrain commercialisable 15.00 € 14 610.00 € YO 162 1 090 Terrain commercialisable 15.00 € 16 350.00 € YO 163 943 Terrain commercialisable 15.00 € 14 145.00 € YO 165 819 Terrain commercialisable 15.00 € 12 285.00 € YO 166 968 Terrain commercialisable 15.00 € 14 520.00 € 5 335 TOTAL LES BARTHES 80 025.00 €

VERDUN SUR

GARONNE

La Faouquette

ZS 85 3 777 Terrain commercialisable 15.00 € 56 665.00 € ZS 86 280 Terrain commercialisable 15.00 € 4 200.00 € ZS 88 3 434 Terrain commercialisable 15.00 € 51 510.00 € ZS 90 3 260 Terrain commercialisable 15.00 € 48 900.00 € ZS 91 122 Terrain commercialisable 15.00 € 1 830.00 € ZS 92 3 259 Terrain commercialisable 15.00 € 48 885.00 € ZS 82 2 826 Terrain commercialisable 15.00 € 42 390.00 € 16 958 S/TOTAL 254 370.00 € ZS 95 35 760 Terrains non aménagés 4.50 € 160 920.00 € ZS 12 27 704 Terrains non aménagés 4.50 € 124 668.00 € 63 464 S/TOTAL 285 588.00 € ZS 31 53 893 Terrains non aménagés 4.50 € 242 158.50 € ZS 27 3 710 Terrains non aménagés 4.50 € 16 695.00 € 57 603 S/TOTAL 259 213.50 € 143 360 TOTAL LA FAOUQUETTE 799 171.50 € 2 23 36 6 3 32 26 6 TOTAL 1 992 289.78 €ETAT DES SUBVENTIONS CONNUES AU 31/12/2016 ET REPRISES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Communes ZAE Nature Montant

BESSENS LES PALANQUES Subvention CD82 – 5 annuités à 9 346 € 46 730.00 €

TOTAL LES PALANQUES 46 730.00 €

MONTECH LA MOUSCANE 3 Subvention CD82 – 3 annuités à 17 537 € 52 611.00 €

TOTAL LA MOUSCANE 52 611.00 €

VERDUN SUR GARONNE LES BARTHES Subvention CD82- 15 annuités à 3 286 € 49 245.00 €

TOTAL LES BARTHES 49 245.00 €

VERDUN SUR GARONNE LA FAOUQUETTE Subvention CD82 0.00 €

TOTAL LA FAOUQUETTE 0.00 E

TOTAL 148 586.00 €

ETAT DU PASSIF CONNU AU 31/12/2016 ET REPRIS PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Communes ZAE Nature Montant BESSENS LES PALANQUES Emprunt - Capital 237 721.59 € Emprunt - Intérêts 10 528.37 €

TOTAL LES PALANQUES 248 249.96 €

MONTECH

LA MOUSCANE 3 0.00 € LA MOUSCANE 4 0.00 € LA MOUSCANE 5 0.00 € TOTAL LA MOUSCANE 0.00 €

VERDUN SUR GARONNE

LES BARTHES 0.00 € TOTAL LES BARTHES 0.00 €

LA FAOUQUETTE

Emprunt – Capital 707 777.10 €

Emprunt – Intérêts 165 448.07 €

Marchés travaux soldés par la CC 281 550.14 €

TOTAL LA FAOUQUETTE 1 154 775.31 €

TOTAL 1 403 025.27 €

RESULTATS BUDGETAIRES 2016 DES BUDGETS ANNEXES SPECIFIQUES AUX ZONES CONCERNEES BESSENS LES PALANQUES Résultats budgétaires au

31/12/2016

Investissement 144 260.58 €

Fonctionnement -2 480.41 €

TOTAL LES PALANQUES 141 780.17 €

MONTECH

LA MOUSCANE 3 Résultats budgétaires au

31/12/2016

Investissement 0.00 €

Fonctionnement 0.00 €

TOTAL LA MOUSCANE 3 0.00 €

LA MOUSCANE 4 Résultats budgétaires au

31/12/2016

Investissement -770 055.51 €

Fonctionnement 17 537.00 €

TOTAL LA MOUSCANE 4 -752 518.51 €

VERDUN SUR GARONNE

LES BARTHES Pas de budget annexe 0.00 € TOTAL LES BARTHES 0.00 €

LA FAOUQUETTE Résultats budgétaires au

31/12/2016

Investissement 117 650.17 €

Fonctionnement 186 320.55 €

TOTAL LA FAOUQUETTE 303 970.72 €

TOTAL -306 767.62 €

La fixation du prix de cession est libre et l’accord devra être adopté par délibérations concordantes du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des communes pour un EPCI nouvellement créé.

La cession ne concerne que les biens relevant du domaine privé de la commune. Les biens relevant du domaine public devront être mis à disposition à titre gratuit à la communauté de communes (voirie, parking, éclairage public, réseaux divers…).

La cession des terrains n’entraîne pas de retenue sur les attributions de compensation, s’agissant d’un transfert de propriété d’une immobilisation.Il est rappelé que le recours à une évaluation par France Domaine est obligatoire pour un prix d’acquisition supérieur ou égal à 180 000 €. Cependant, la consultation est obligatoire pour toute cession de bien immobilier engagée par les communes de plus de 2 000 habitants. Le prix indiqué par France Domaine ne s’impose pas aux parties, mais permet cependant d’avoir une estimation chiffrée, émanant d’un organisme indépendant.

Au vu de ces éléments, et après concertation avec les communes, il est proposé la détermination du prix d’acquisition :

=) En fonction du bilan prévisionnel établi conjointement par la communauté de communes et la commune concernée (actif et passif).

L’actif du bilan prévisionnel sera constitué :

- De l’estimation des biens effectuée par la commune et la communauté de communes, - De la majoration faite des aides accordées par des collectivités publiques ou opérateurs économiques privés reçues ou à recevoir par la communauté de communes (subventions, fonds de concours…).

Le passif du bilan prévisionnel sera composé :

- Des engagements financiers transférés par la commune à la communauté de communes :

 Emprunts éventuels (le montant du capital et intérêts restants dus lors du transfert au 1er janvier 2017) ;

 Des marchés de travaux d’aménagement lancés par la commune et terminés par la communauté de communes.

- De la majoration faite des frais de notaires et frais divers (bornages…) supportés par la communauté de communes et nécessaires au transfert de propriété.

Si l’équilibre financier n’est pas atteint, c’est-à-dire si le passif est supérieur à l’actif, la commune propriétaire des terrains transférés s’engage à compenser le déficit dans la limite de l’excédent budgétaire apparaissant au compte de gestion du budget annexe communal arrêté au 31 décembre 2016. Le versement devra intervenir dès la signature de l’acte administratif ou acte notarié.

Les modalités d’acquisition seront déterminées par :

- Délibération de la communauté de communes (acquisition) et de la commune concernée (cession) ;

- Rédaction d’un acte administratif par la communauté de communes ou d’un acte notarié.

Le paiement du prix d’acquisition (si l’actif est supérieur au passif) :

- Si la communauté de communes ne dispose pas de la capacité financière permettant ces acquisitions, elle s’engage à contacter les banques pour obtenir une proposition de financement sur 15 ans maximum. Si une offre est déclarée recevable, le paiement interviendra dès signature des actes administratifs ou actes notariés et obtention des emprunts sollicités.

- Si les offres des organismes financiers sollicités sont déclarées irrecevables (coût trop élevé par rapport à sa capacité de remboursement…), les acquisitions seront effectuées par le biais d’un acte de paiement différé dont les modalités seront arrêtées dans l’acte administratif ou notarié.

Il est précisé que pour pouvoir être appliquées, ces dispositions doivent faire l’objet de délibérations concordantes de toutes les communes-membres (à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes).Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’APPROUVER les conditions financières et patrimoniales du transfert des Zones d’Activité Economique telles que présentées ci-dessus ;

- D’APPROUVER le protocole d’accord sur les conditions financières et patrimoniales du transfert des terrains des Zones d’Activité Economique, tel qu’annexé à la présente délibération ;

- DE CHARGER Madame le Maire de la transmission de la présente et du protocole à toutes les communes-membres.

CCGSTG : APPROBATION DE LA MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2017.02.20-60 PRISE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RELATIVE A LA DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN AUX COMMUNES MEMBRES (Délibération n° 20190108_5)

Madame le Maire informe l’assemblée que la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne a délibéré le 20 février 2017 afin d’instaurer et de déléguer le Droit de Préemption Urbain (DPU) comme suit :

- Instauration du DPU sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation futures (AU) des communes dotées du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou d’un document en tenant lieu, lorsqu’il n’a pas été créé de zone d’aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d’activité différé sur ces territoires ;

- Engagement d’une réflexion pour mettre en œuvre le DPU sur :

 Les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation ;

 Les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques ;

 Les zones soumises aux servitudes prévues à l’article L 211-12 (§ II) du Code de l’Environnement ;

- Délégation de l’exercice du DPU sur les périmètres délimités à chaque commune concernée avec une vigilance sur les mutations foncières dans les zones urbaines et d’urbanisation future de leur territoire ;

- Demande aux communes un enregistrement des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) sur le logiciel d’urbanisme ADS.

Aujourd’hui, un partenariat a eu lieu entre la CCGSTG, l’EPF d’Occitanie et certaines communes afin d’assurer un accompagnement sur la stratégie foncière et sur les projets à vocation plus opérationnelle. Une convention tripartite a été signée avec les communes concernées de la communauté de communes. Sur le périmètre visé par la convention, il convient que la communauté de communes puisse exercer le DPU, afin de le déléguer à l’EPF d’Occitanie lors des éventuelles cessions.

Considérant la délibération du 20 décembre 2018 de la CCGSTG modifiant le périmètre de la délégation du DPU aux communes concernées par les conventions avec l’EPF d’Occitanie ;

Considérant que la convention avec l’EPF d’Occitanie et la commune est un outil facilitant le passage à l’opérationnel de certains projets ;

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification de la délégation du DPU sur les zones concernées par les conventions avec l’EPF d’Occitanie.Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal accepte la délégation du Droit de Préemption Urbain afin d’en exclure les périmètres des conventions avec l’EPF d’Occitanie, proposée par la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne dans sa délibération du 20 décembre 2018.

CCGSTG : SIGNATURE DE LA CHARTE DE FONCTIONNEMENT ENTRE LE CHANTIER D’INSERTION « LES JARDINS DU TEMBOUREL » ET LES COMMUNES- MEMBRES (Délibération n° 20190108_6)

VU la Loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,

Considérant que la Commission Politiques Sociales a souhaité formaliser les relations entre les communes et le Chantier d’insertion « Les jardins du Tembourel » porté par la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne de manière participative en sollicitant les communes volontaires à la rédaction d’une charte de fonctionnement ;

Considérant que la charte a pour objet de définir les modalités fonctionnelles sur les aspects matériels, économiques et humains des services apportés par « les Jardins du Tembourel » au bénéfice exclusif des communes-membres de la CCGSTG et de structures tierces telles que les associations d’une commune sous responsabilité de celle-ci ;

Considérant que le Chantier d’insertion « les Jardins du Tembourel » propose aux communes un service en horticulture, entretien et aménagement des espaces en lien avec un atelier de fabrication d’objets en bois ;

Considérant, qu’outre le principe d’usage des services ou de recours à une prestation, il s’agit aussi pour la commune de soutenir une action de politique sociale en direction des demandeurs d’emploi, notamment ceux du territoire, de contribuer à toute perspective de retour dans la vie active et/ou sociale des agents dudit chantier ; faisant de la communauté de communes un territoire solidaire ;

Considérant que la signature de la présente charte est un préalable à l’utilisation des services du Chantier d’insertion « Les Jardins du Tembourel » à compter de 2019,

Considérant l’avis favorable de la Commission réunie le 06 novembre 2018 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 ACCEPTE les termes de la présente charte de fonctionnement entre le Chantier d’insertion « Les Jardins du Tembourel » et les communes-membres ;

 AUTORISE Madame le Maire à signer la charte de fonctionnement entre le Chantier d’insertion « Les Jardins du Tembourel » portée par la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne et les communes-membres.

CCGSTG : CONVENTION AVEC LES COMMUNES-MEMBRES POUR LE PRET DE VEGETAUX (Délibération n° 20190108_7)

Dans le cadre des prestations proposées par le Chantier d’insertion « Les Jardins du Tembourel » de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, les communes- membres peuvent bénéficier d’un service de prêt de végétaux pour l’organisation de leurs événements et manifestations.La mise à disposition de végétaux intervient à titre gracieux, contre bon soin et arrosage adapté.

Par contre, les végétaux qui ne seront pas rendus ou détériorés, seront facturés, aux prix tels qu’annexés à la convention.

Afin d’en bénéficier, les communes-membres intéressées doivent signer avec la communauté de communes une convention de prêt, définissant les modalités de fonctionnement de ce service.

Il est précisé que les associations du territoire de Grand Sud peuvent également en bénéficier, sur demande et après accord de la commune d’accueil de la manifestation.

Considérant que par délibération du 08 janvier 2019, le Conseil Municipal a adopté la charte de fonctionnement du Chantier d’insertion « Les Jardins du Tembourel » ;

Vu le projet de convention joint à la présente ;

Au vu de ces éléments, Madame le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la mise en place du service de prêt de végétaux,

- CHARGE Madame le Maire de signer la convention de prêt de végétaux.

SEANCE LEVEE A 22 H 30