Arrêté - AP 213 AVENUE DUBONNET

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Arrêté - AP 213 AVENUE DUBONNET Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 213 AVENUE DUBONNET)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2026 - 326 - OBJET : AVENUE DUBONNET - PALISSADE DE CHANTIER -— TRAVAUX DE REPRISE DU TROTTOIR - NEUTRALISATION PONCTUELLE DE CIRCULATION - GK CONSTRUCTIONS POUR LE COMPTE DE INTER CONSTRUCTION - DIRECTION DE LA VOIRIE - HS/FB - AP 213

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n°2026/3101 du 10 avril 2026, portant délégation de signature à

Monsieur Jason Graindepice,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025-19 du 16/12/2025 relative aux tarifs

municipaux pour l’année 2026,

Vu la demande formulée par courriel de la société INTERCONSTRUCTION en date du

09/04/2026,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en

assurant la sécurité des usagers,

Considérant que la société GK CONSTRUCTIONS, sise 14 rue de la Villageoise 93150 Le Blanc-Mesnil, pour le compte de la société INTERCONSTRUCTION, doit réaliser des travaux de remise en état du trottoir et des places de stationnement suite aux travaux de

construction du bâtiment, 19 avenue Dubonnet,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1‘: A compter du LUNDI 04 MAI 2026 et jusqu’au VENDREDI 22 MAI 2026 inclus, la société GK CONSTRUCTIONS est autorisée à NEUTRALISER le trottoir et les places de stationnement afin de mettre en place une palissade de chantier :

> AVENUE DUBONNET : au droit du n°19 sur 04 places de stationnement.

- Le cheminement des piétons sera dévié sur le trottoir d’en face,

- La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l’avance, ainsi que leur dépose dès la fin de l'opération, seront effectuées par la société GK CONSTRUCTIONS. Ceux-ci seront de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R

417-10 du code de la route,

- Tout manquement à cette procédure rendra impossible l’enlèvement en fourrière, - Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet d’un enlèvement en fourrière.ARTICLE 2 : Durant cette période, le stationnement sera AUTORISE POUR DES

DUREES INFERIEURES à 15 MINUTES, le temps du chargement des matériaux pour les véhicules de la société GK CONSTRUCTIONS :

> AVENUE DUBONNET : au droit du n°19,

Les véhicules en provenance du boulevard de Verdun seront déviés par le boulevard de

Verdun, la rue Latérale, la rue Raoul Nordling, avenue Michel Ricard, la rue de Bois-

Colombes, la rue Edith Cavell, le boulevard de la Paix,

- Pour les riverains de l’avenue Dubonnet : un double sens de circulation sera mis en place

de part et d’autre de l’emprise du chantier avec priorité de passage aux véhicules sortants,

afin de maintenir les accès privés. L’alternat sera géré par le biais d’hommes trafics.

ARTICLE 3 : Pendant l’opération,

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à

mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum et

pendant toute la durée des travaux,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- Le chantier sera convenablement balisé,

- La palissade de chantier sera éclairée la nuit et correctement signalée le jour.

- Les pétitionnaires s’engagent à n’apporter aucune publicité sur celle-ci, la face extérieure étant traitée en « anti-affiches »,

- Les lieux seront réfectionnés comme à l’état d’origine en cas de dégradations,

- Les pétitionnaires demeureront seuls et entièrement responsables des dommages pouvant être occasionnés du fait de ses travaux,

- La Ville se réserve le droit d'exiger des pétitionnaires l'application, à tout moment, de toute

mesure visant à assurer la protection des usagers.

ARTICLE 4 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour

occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation

indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur :

> 8,20 E/m° par semaine pour une palissade de chantier.

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 180 M? pour la palissade (du 04/05/2026 au 22/05/2026).

- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la

Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par la société INTERCONSTRUCTION auprès du

Trésor public, dès réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de autorisation,

- Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2,

- Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l'échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du

domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.ARTICLE 5 : Les pétitionnaire devront :

- Prévenir les Services Techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux, - En cas de prolongation, faire une demande d’autorisation auprès des Services Techniques de la Ville avant la date d’expiration du présent arrêté,

- Se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du

17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H

du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 6 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services

Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché, notifié aux pétitionnaires et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police municipale,

aux Agents de Surveillance de la Voie Publique,

à la Société AD2R,

à la Société MACARON,

au Service Communication,

au Service Démocratie locale,

au Service Régie Voirie Extérieure,

au Service Gestion des déchets,

à la Direction Administrative. VYVNYNYNNYNYNVNNYNNN

Fait à Courbevoie, le

27 AVR. 2026 Pour le Maire,

Jason GRAINDEPICE

Adjoint au Maire délégué à la sécurité,

à la prévention de la délinquance et à la tranquillité publique,

aux anciens combattants et à la Mémoire de la Nation

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le . AVR. 2025

Arrêté notifié le a1 AR. aue6 21

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite)