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Arrêté - AP 228 AV DUBONNET Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 228 AV DUBONNET)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N° 2023 - / ? 9 Ô OBJET : AVENUE DUBONNET - NEUTRALISATION DE CIRCULATION ET INTERDICTION DE STATIONNEMENT - LIVRAISON DE PELLE DE DEMOLITION EN CONVOI EXCEPTIONNEL ET OPERATION DE LEVAGE - SOCIETE OCCAMAT - DIRECTION DE LA VOIRIE - HS/NL - AP 228

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l’arrêté municipal n° 2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2022 n° 2022-10 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2023,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en assurant la sécurité de tous les usagers,

Vu la réunion sur place en date du 23/02/2023 en présence des représentants de la société OCCAMAT et du service voirie de la Ville, et la demande formulée par courriel en date du 31/03/2023,

Considérant que la société OCCAMAT, sise rue Misangrain — Noyant la Gravoyère, 49520 Segré-en-Anjou Bleu doit procéder à la livraison et à l’installation d’une pelle de démolition suite aux travaux de démolition de l’immeuble situé au 19 avenue Dubonnet,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville,

ARRETE

ARTICLE 1° : La nuit du LUNDI 15 MAI 2023 au MARDI 16 MAI 2023 de 22 H 00 à 05 H 00, la société OCCAMAT est autorisée à BARRER LA RUE afin de procéder à la livraison et à l'installation d’une pelle de démolition avec un porte engin ainsi qu’un appareil de levage de plus de 40 T :

> AVENUE DUBONNET : sur le tronçon entre le boulevard de Verdun et le n°19.ARTICLE 2 : Durant cette même nuit :

- L’avenue Dubonnet sera fermée à la cireulation dans la partie comprise entre le n°19 et le boulevard de Verdun,

-Un double sens de circulation sera mis en place du n°19 de l’avenue Dubonnet vers le boulevard de Verdun et vers la rue Louis Ulbach, avec priorité de passage aux véhicules sortants afin de maintenir les accès privés. L’alternat sera géré par le biais d’hommes trafics,

- La signalisation sera de type C18 et B15 et mise en place par la société OCCAMAT, cette dernière sera conforme à l’instruction interministérielle relative à la signalisation des routes,

- Une information aux riverains sera effectuée par la société OCCAMAT 72 H 00 avant l'opération,

- L'accès aux riverains sera maintenu en toutes circonstances.

ARTICLE 3 : La nuit du LUNDI 15 MAI 2023 au MARDI 16 MAI 2023 de 22 H 00 à 05 H 00, le stationnement sera INTERDIT et déclaré gênant :

> AVENUE DUBONNET : des deux côtés de la voie du n°19 jusqu’au boulevard de Verdun sur 41 emplacements.

ARTICLE 4 : La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l’avance, ainsi que leur retrait dès la fin du chantier, seront effectués par la société OCCAMAT sous contrôle des Services Techniques municipaux. Ceux-ci seront de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R 417-10 du code de la route. Tout manquement à cette procédure rendra impossible l’enlèvement en fourrière.

ARTICLE 5 : Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet d’un enlèvement en fourrière.

ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits de tiers et à charge pour le pétitionnaire de se conformer aux lois et règlements de la voirie et de la sécurité publique et, en outre, aux conditions suivantes :

- Le cheminement des piétons devra être assuré en toutes circonstances, sur 1,40 m de large minimum. À cet égard, il est d’ailleurs rappelé l’obligation d’assurer la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite durant ces travaux et, en toutes circonstances, - Le cheminement des piétons sera dévié sur le trottoir opposé par les passages existants, - Les lieux seront maintenus en bon état de propreté.

ARTICLE 7 : Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des accidents pouvant survenir du fait des travaux.ARTICLE 8 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur celui-ci est de :

> 306,35 € par 2 journée pour un appareil de levage de plus de 40 tonnes, > 22,55 € par emplacement par jour pour la réservation de place de stationnement en zone résidentielle.

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 2 demi-journées,

> 41 emplacements.

Nous vous informons qu’il est IMPERATIF d’informer les services techniques municipaux avant la date d’expiration de larrêté en cas d’arrêt ou annulation du chantier. Le non-respect de ce signalement entrainera la facturation de toute la période mentionnée sur l’autorisation.

La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police municipale.

Le paiement sera à effectuer par la société OCCAMAT auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette.

Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation.

ARTICLE 9 : Le pétitionnaire devra prévenir les Services Techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux.

En cas de prolongation, le pétitionnaire devra faire auprès des Services Techniques de la Ville une demande d’autorisation, avant la date d’expiration du présent arrêté.

Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, une majoration de 100 % du tarif en vigueur sera facturée.

Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 10: Le pétitionnaire devra se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H 00 du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera affiché.ARTICLE 12: Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire principal de Police de Courbevoie et les Services de Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté sera notifié aux pétitionnaires et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police Municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à INTER DEPANNAGE,

à la SAVAC (CURVIABUS),

à la société MACARON,

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Extérieure Voirie,

au Service Gestion des Déchets,

à la Direction Administrative. AAAAAAAAAAA

Fait à Courbevoie, le 1 7 AVR. 20273

Michel GÉORGET

Adjoint au Maire délégué à la sécurité,

la prévention de’la délinquance et la

tranquillité publique.

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le Î 1 AVR. 2023

17 AVR 2023

L’intéressé, s’il désire contester cet ac eut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)

Arrêté notifié le