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unknown - Carte Circonscriptions
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Arrêté - Arrêté vigilance sécheresse
Procès Verbal - 1675689766 20230126 PV Seance du 23 janvier 2023
Arrêté - AP220929 signé sans carte
Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune de Bresnay.
Lien du pdf (Arrêté - AP220929 signé sans carte)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'ALLIER des territoires
Rent
N°20 bis / 2022
ARRÊTÉ
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire du département de l'Allier
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L211-3 N
Vu le côde de la santé publique notamment livre III et son titre I :
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2212-2-5 :
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R211-66 à R211-70 et R216-9, relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 :
Vu l'arrêté préfectoral n°1058/2022 du 18 mai 2022 dit « arrété-cadre » fixant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1942/2022 du 22 septembre 2022, portant limitation provisoire de certains usages de l'eau ;
Vu la consultation des membres du comité départemental de l'eau en date du 27 septembre 2022 ;
Considérant la situation hydrologique du département :
Considérant les prévisions météorologiques à court terme :
Considérant les faibles débits mesurés sur le bassin versant du Cher :
Considérant le débit de la Loire à Gien et la décision du comité de gestion des retenues de
Naussac et de Villerest et des étiages sévères, de fixer un objectif de soutien d'étiage à 47 m‘/s ;
Considérant le constat de la préfète de bassin d’une remontée durable des débits au-dessus du seuil d'alerte renforcée et le placement des axes Allier et Loire en alerte par la préfète de bassin :
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier. gouv.fr Page : 1/17 Considérant que des mesures de restriction s'avèrent nécessaires pour préserver la ressource en eau, pour. satisfaire les usages prioritaires, notamment l'alimentation en eau potable et assurer la protection des écosystèmes aquatiques; |
Considérant que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources concernées, et portées par tous les usagers de l'eau dans un souci d'équité et de solidarité entre usagers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 17 : objet, champ d'application et entrée en application
L'arrêté N°1942/2022 du 22 septembre 2022 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur
le territoire de l'Allier est abrogé et remplacé par le présent arrêté, à compter du vendredi 30 septembre à 8h00.
Le présent arrêté concerne les mesures de gestion des usages de l'eau liées à la situation de sécheresse dans le département de l'Allier. 11 définit les limitations provisoires ou les interdictions de certains usages de l’eau.
Le présent arrêté prend effet à compter du 30 septembre 2022 à 8 heures.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
- aux prélèvements, même dispensé d'autorisation ou de déclaration, y compris domestiques, à partir des cours d'eau, de leurs nappes d'accompagnement (définies comme des nappes libres et considérées en étroite relation avec les cours d’eau), ainsi que des plans d'eau connectés au réseau hydrographique,
- aux prélèvements sur les réseaux publics de distribution d’eau.
Elles sont aussi applicables aux prélèvements exploitant des eaux souterraines considérées comme profondes. Ces prélèvements sont considérés comme tels si une étude hydrogéologique l'atteste, ou,à défaut et pour les seuls ouvrages d'irrigation, s'ils figurent sur la liste des points de prélèvements d'eaux souterraines identifiés dans le plan annuel de répartition homologué par le préfet et en vigueur au moment d’un contrôle.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
* à l’abreuvement des animaux,
* aux prélèvements dans des plans d'eau ou des retenues de stockage alimentés exclusivement par ruissellement ou drainage,
* aux prélèvements dans des plans d’eau ou des retenues de stockage déconnectés de la ressource en eau en période d'étiage grâce à un dispositif spécifique, * aux prélèvements des collectivités pour l'alimentation en eau potable, * aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé ou de la salubrité publiques, * aux prélèvements issus de réserves d’eau de pluie, sous condition de pouvoir .en justifier l'origine strictement pluvisle.
Article 2 : Limitation des usages dans les zones en alerte
Pour les bassins versants de l'Allier et de la Loire qui sont placés en alerte, un objectif de réduction de 33 % des prélèvements est poursuivi. |
Page : 2/17 Afin d'atteindre cet objectif, les mesures figurant dans le tableau en annexe 2 s'appliquent.
Les mesures s'appliquent sur les bassins versants placés en alerte dans les communes listées dans l'annexe 1 et, pour tous les ouvrages d'irrigation :
* dans les bassins versants mentionnés dans le plan annuel de répartition et dans les fiches de caractérisation des points de prélèvement accompagnant les courriers de notification individuelle d'autorisation de prélèvement d'eau aux irrigants pour Fannée 2022 pour les
bassins versants de l'Allier et de la Loire.
Article 3 : Limitation des usages dans les zones en alerte renforcée
Pour les bassins versants du Cher en amont et du Cher en aval de Chambonchard qui sont placés en alerte renforcée, un objectif de réduction de 50 % des prélèvements est poursuivi.
Afin d'atteindre cet objectif, les mesures figurant dans le tableau en annexe 2 s'appliquent.
Les mesures s'appliquent sur les bassins versants placés en alerte renforcée dans les communes listées dans l'annexe 1 et, pour tous les ouvrages d'irrigation :
* dans les bassins versants mentionnés dans le plan annuel de répartition et dans les fiches de caractérisation des points de prélèvement accompagnant les courriers de notification individuelle d'autorisation de prélèvement d'eau aux irrigants pour l'année 2022 pour les bassins versants du Cher en amont et en aval de Chambonchard, de la Bouble et du
Boublon et du Sichon.
Article 4 : Vigilance
Les autres bassins versants du département sont placés en vigilance. Sur ces bassins, les usagers sont appelés à avoir un usage économe de la ressource.
Article 5 : Durée de validité
Les mesures décrites aux articles 2, 3 et 4 s'appliquent jusqu'au 13 octobre 2022. Elles seront revues et complétées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique tel que prévu à l’article 6 de l'arrêté cadre du 16 mai 2022.
Article 6 : Contrôles
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une contravention de 5ème classe Gusqu'à 1 500 €). Les amendes peuvent être prononcées de manière cumulative à Chaque constat d'infraction (jusqu'à 3 000 € en cas de récidive). |
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté prise en application de l'article L216-1 du code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure en demeure expose aux sanctions prévues par le code de l’environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. |
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ». |
Page : 3/17 Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le délégué territorial de l'agence régionalé de santé d'Auvergne, le directeur régional de Fenvironnement de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Directeur Territorial Centre Bourgogne de Voies Navigables de France et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département, publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Allier et consultable sur le site internet de la préfecture de l'Allier (www.allier.aouv.fr).
Moulins, le 29 SEP. 2922
La préfète de l'Allier,
Pour la préfète, x ! pi
Le secrétaire yê grul
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L Alexandre SANZ
Page : 4/17 Annexe 1 : Liste des communes incluses dans chaque bassin versant
Bassin versant
Acolin
Allier
Andelot
Besbre
Bouble et Boublon
Communes concernées
| CHAPEAU, CHEVAGNES, CHEZY, GENNETINES, LA CHAPELLE- AUX-
| CHASSES, LUSIGNY, MERCY, MONTBEUGNY, SAINT-ENNEMOND,
THIEL-SUR-ACOLIN
ABREST, AGONGES, AUBIGNY, AUROUER, AUTRY-ISSARDS, AVERMES.
|BAGNEUX, BELLERIVE-SUR-ALLIER, BESSAY-SUR-ALLIER, BESSON,
BILLEZOIS, BILLY, BOST, BOUCE, BOURBON-L'ARCHAMBAULT,
BRESNAY, BRESSOLLES, BRUGHEAS, BUSSET, CHARMEIL, CHATEAU-
| SUR-ALLIER, CHATEL-DE-NEUVRE, CHATILLON, CHEMILLY,
AN PON COULEUVRE, COUZON, CRECHY, CRESSANGES,
CREUZIER-LE-NEUF, CREUZIER-LE-VIEUX, ESPINASSE-VOZELLE,
FRANCHESSE, GIPCY, GOUISE, HAUTERIVE, ISSERPENT, LA FERTE-
HAUTERIVE, LANGY, LE VEURDRE, LIMOISE, LURCY-LEVIS, MAGNET,
MARCENAT, MARIGNY, MARIOL, MEILLARD, MEILLERS, MONETAY-
SUR-ALLIER, MONTAIGU-LE-BLIN, MONTILLY, MONTOLDRE, |
MOULINS, NEUILLY-LE-REAL, NEURE, NEUVY, NOYANT-D'ALLIER,
PARAY-SOUS-BRIAILLES, PERIGNY, POUZY-MESANGY, RONGERES,
SAINT-CHRISTOPHE, SAINT-ETIENNE-DE-VICQ, SAINT-FELIX, SAINT-
GERAND-DE-VAUX, SAINT-GERAND-LE-PUY, SAINT-GERMAIN-DES-
FOSSES, SAINT-LEOPARDIN-D'AUGY, SAINT-LOUP, SAINT-MENOUX,
SAINT-PLAISIR, SAINT-REMY-EN-ROLLAT, SAINT-VOIR,SAINT-YORRE,
SANSSAT, SERBANNES, SEUILLET, SOUVIGNY, THENEUILLE, TOULON-
SUR-ALLIER, TRETEAU, TREVOL, VARENNES-SUR-ALLIER, VENDAT, |
VICHY, VILLENEUVE-SUR-ALLIER, YGRANDE, YZEURE
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BIOZAT, BROUT-VERNET, CHARMES; CO COGNAT-LYONNE, ESCUROLLES,
GANNAT, LE MAYET-D'ECOLE, LORIGES, MONTEIGNET-SUR-
L'ANDELOT, POEZAT, SAINT-DIDIER-LA-FORET, SAINT-PONT, SAINT-
PRIEST-D'ANDELOT, SAULZET
ANDELAROCHE, ARFEUILLES, BARRAIS-BUSSOLLES, BERT, CHATEL-
MONTAGNE, CHATELPERRON, CHATELUS, CHAVROCHES, CINDRE,
DROITURIER, JALIGNY-SUR-BESBRE, LA CHABANNE, LAPALISSE,
LAPRUGNE, LE BREUIL, SAINT-CLEMENT, SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS,
SAINT-PIERRE-LAVAL, SAINT-POURCAIN-SUR-BESBRE, SAINT-PRIX,
SERVILLY, SORBIER, THIONNE, TREZELLES, VARENNES-SUR-TECHE,
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BELLENAVES, BLOMARD, CESSET, CHANTELLE, CHAREIL-CINTRAT,
CHEZELLE, CHIRAT-L'EGLISE, COUTANSOUZE, DENEUILLE-LES-
CHANTELLE, DEUX-CHAISES, ECHASSIERES, FLEURIEL, FOURILLES,
LE MONTET, LOUROUX-DE-BOUBLE, MONESTIER, NAVES, SAINT-
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LAMAIDS, LAVAULT-SAINTE-ANNE, LETELON, LIGNEROLLES,
MAZIRAT, MEAULNE-VITRAY, MESPLES, MONTLUCON, NASSIGNY,
NERIS-LES-BAINS, PREMILHAT, QUINSSAINES, REUGNY, SAINT-
ANGEL, SAINT-BONNET-TRONCAIS, SAINT-DESIRE, SAINT-ELOY-
D'ALLIER, SAINT-GENEST, SAINT-MARTINIEN, SAINT-PALAIS, SAINT.
SAUVIER, SAINT-VICTOR, SAINTE-THERENCE, TEILLET-ARGENTY,
TERJAT, TREIGNAT, URCAY, VALIGNY, VALLON-EN-SULLY, VAUX,
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SUR-BESBRE, GANNAY-SUR-LOIRE, GARNAT-SUR-ENGIEVRE, LE
BOUCHAUD, LE DONJON, LE PIN, LENAX, LIERNOLLES, LODDES,
LUNEAU, MOLINET, MONETAY-SUR-LOIRE, MONTAIGUET-EN-FOREZ,
MONTCOMBROUX-LES-MINES, NEUILLY-EN-DONJON, PARAY-LE-
FRESIL, PIERREFITTE-SUR-LOIRE, SAINT-DIDIER-EN-DONJON, SAINT-
LEGER-SUR-VOUZANCE, SAINT-LEON, SAINT-MARTIN-DES-LAIS,
SALIGNY-SUR-ROUDON
Oeil et Aumance | BEAUNE-D'ALLIER, BEZENET, BIZENEUILLE, BUXIERES-LES-MINES, CHAMBLET, CHAPPES, CHAVENON, COLOMBIER, COMMENTRY, COSNE-D'ALLIER, DENEUILLE-LES-MINES, DOYET, HAUT-BOCAGE, HERISSON, HYDS, LA CELLE, LE BRETHON, LE VILHAIN, LOUROUX-| BOURBONNAIS, LOUROUX:-DE-BEAUNE, MALICORNE, MONTMARAUET, MONTVICQ, MURAT, ROCLES, SAINT-AUBIN-LE- MONIAL, SAINT-BONNET-DE-FOUR,SAINT-CAPRAIS, SAINT-HILATRE, SAINT-PRIEST-EN-MURAT, SAINT-SORNIN, SAUVAGNY, SAZERET, TORTEZAIS, VENAS, VIEURE, VILLEFRANCHE-D'ALLIER
Sichon ARRONNES, CUSSET, FERRIERES-SUR-SICHON, LA CHAPELLE, LA GUILLERMIE, LAVOINE, LE MAYET-DE-MONTAGNE, LE VERNET, MOLLES, NIZEROLLES
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: d Annexe 3 : Ouvrages d’irrigation et points de prélèvements autorisés sur le bassin versant de l’Acolin (sous- bassin versant de la Loire) et pour lesquels s’appliquent les restrictions prévues à l’article 3 du présent arrêté
N°
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313 | 831 Thiel-sur-Acolin La Cayotte | Forage eaux profondes
313 | 955 | Lusigny La vallée | Forage eaux profondes |
319 | 445 | Thiel-sur-Acolin Lavaux Forage | eaux profondes |
322 853 | Chézy Les Vieux Forage | eaux profondes | | Chignaux |
326 1100 | Lusigny Cizel | Forage eaux profondes |
326 1274 Montbeugny G forage | eaux profondes
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339 1288 | Chevagnes | les ménards | Forage
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