Procès Verbal - 1675689766 20230126 PV Seance du 23 janvier 2023

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Procès Verbal - 1675689766 20230126 PV Seance du 23 janvier 2023 Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Bresnay. Lien du pdf (Procès Verbal - 1675689766 20230126 PV Seance du 23 janvier 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

SÉRSSRRE

Séance du 23 janvier 2023 à 18 heures 00 minutes

Salle du Conseil de la Mairie de Bresnay

Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence du Maire.

Présents :

Mme ALBERTINI Coraline, M. ALLIX Christian, M. CHERVIER Alain, Mme CREVISIER Sabrina, M.

DUBUISSON Pierre, Mme GUILLOT Sandrine, Mme SLOMA Pascale

Procurations :

Mme DJAFRI Françoise donne pouvoir à M. ALLIX Christian, Mme VAN Margaret donne pouvoir à M. CHERVIER Alain

Absent :

M. ROUSSAT Jean-François

Excusés :

M. BENARD Raymond, Mme DJAFRI Françoise, Mme VAN Margaret

Secrétaire de séance : Mme SLOMA Pascale

Président de séance : M. CHERVIER Alain

Monsieur le Maire demande l’ajout d’une délibération. Les membres du conseil municipal acceptent cet

ajout.

1-23012023_01 : Contrat "Reconquête Centre-Ville Centre Bourg" entre le département de l'Allier et la commune de Bresnay

231/01/2023-01

OBJET: Délibération: Contrat RCVCB 2023-2025 Département de l’Allier-Commune de

Bresnay.

Monsieur le Maire rappelle l'étude RCVCB (Reconquête Centre-Ville Centre-Bourg). Financée par

MOULINS Communauté et le Conseil Départemental de l'Allier, cette étude avait pour objectif de définir un programme de reconquête du centre-bourg autour de trois thématiques : Habitat, Vitalité et Cadre de Vie. A l'issue de cette étude, un périmètre d'intervention a été défini et un plan d'actions étalé sur trois ans est projeté dans ce périmètre.

Monsieur le Maire détaille ce plan d'actions d’un montant de 400 000 € HT à réaliser au cours des

années 2023, 2024 et 2025. Ce plan d'actions chiffré ainsi que les fiches-actions figurent en annexe de la présente délibération. Il prévoit :

- en 2023 : Travaux d'habitat sur 3 logements,

- en 2024 : Travaux de vitalité sur 2 constructions et travaux de cadre de vie sur 2 espaces

publics,

- en 2025 : Travaux d'habitat sur 2 logements.

Mairie de Bresnay

10 route de Souvigny - 03210 BRESNAY - Tél : 04 70 42 82 73Dans le cadre du dispositif RCVCB, le Conseil Départemental de l'Allier accorde une subvention

globale de 30 % du montant des travaux HT. Un contrat « Reconquête Centre-Ville Centre-Bourg » peut intervenir pour définir les modalités de partenariat entre le Département de l'Allier et la Commune.

Des subventions complémentaires peuvent être accordées par l'ÉTAT dans le cadre de la DETR,

par la RÉGION AUVERGNE-RHONE-ALPES dans le cadre du Bonus Ruralité ou du Contrat Région et par MOULINS COMMUNAUTE dans le cadre du Fonds de Concours aux Communes Rurales.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et après en avoir délibéré,

APPROUVE

1- le périmètre d'intervention défini à l'issue de l’étude et figurant en annexe 1,

2 les diverses actions et leurs estimations suivant les fiches-actions figurant en annexe 2,

3 1 le plan d'actions et son financement tels qu'ils figurent en annexe 3,

SOLLICITE

1- l’élaboration d’un contrat « Reconquête Centre-Ville Centre-Bourg » sur les années

2023/2024/2025 entre le Département de l'Allier et la Commune pour une enveloppe totale de travaux d’un montant de 400 000 € HT,

2- la subvention accordée par le Conseil Départemental dans le cadre du dispositif « Reconquête Centre-Ville Centre-Bourg »,

3- les subventions accordées par d’autres financeurs (ETAT, Conseil Régional

AUVERGNE-RHONE-ALPES, MOULINS COMMUNAUTÉ),

AUTORISE

1- Monsieur le Maire à signer le contrat « Reconquête Centre-Ville Centre-Bourg » définissant

les modalités de partenariat entre le Département de l'Allier et la Commune.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2 — 23012023 02 : Délibération portant modification du tableau des effectifs

23/01/2023-02

OBJET : Délibération portant modification du tableau des effectifs.

Vu la délibération 07/06/2022-02 portant création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2ème ciasse pour la fonction de secrétaire de mairie et d’agent d'accueil de l'agence postale communale, pour une durée hebdomadaire de 35 h,

Vu la délibération 17/10/2022-01 portant création d’un poste d’adjoint technique sur un temps non complet de 10 heures hebdomadaires,

Vu la délibération 17/10/2022-02 portant suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet,

Vu l'avis du Comité Technique Paritaire du 1er décembre 2022,

Mairie de Bresnay

10 route de Souvigny - 03210 BRESNAY - Tél : 04 70 42 82 73Monsieur le Maire propose la mise à jour du tableau des effectifs comme suit :

Emplois permanents Catégorie Fonction Durée Effectif hebdo.

Filière administrative

Adjoint Administratif C Secrétaire de 35h00 1

Principal 2ème classe Mairie et agent

contractuel d'accueil de

l'agence postale

communale

Filière technique

Adjoint technique C Agent technique 35h00 1

Principal 1ère classe

Adjoint technique C Cantinière 24h00 1

Adjoint technique C Agent d'entretien | 10h00 1

contractuel et accompagnant

transport scolaire

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et après en avoir délibéré,

VALIDE le tableau des effectifs ci-dessus.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

[3 - 23012023 _03 : Délibération : synthèse Rapport Social Unique 2021

23101/2023-03

OBJET : Délibération : synthèse Rapport Social Unique 2021.

Monsieur le Maire rappelle que le rapport social unique (RSU), nouveau document réglementaire prévu à l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique se

substitue au Bilan social.

Ce rapport doit être produit chaque année et être transmis à la DGCL (Direction générale des collectivités locales). Le RSU a été élaboré pour la première fois en 2021 et sa mise en œuvre

sera progressive (décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020).

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;

Vu l'avis du Comité technique départementale en date du 1er décembre 2022 concernant le Rapport Social Unique 2021 agrégé ;

Vu le rapport social unique annexé ;

Mairie de Bresnay

10 route de Souvigny - 03210 BRESNAY - Tél : 04 70 42 82 73Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et après en avoir délibéré prend acte de la présentation du rapport social unique 2021 (RSU). La publicité du rapport social unique se fera par publication sur le site Internet de la commune.

4-23012023 04 : Délibération : avenant au bail commercial de l'Auberge de la Fontaine

23/01/2023-04

OBJET : Délibération : avenant au bail commercial de l'Auberge de la Fontaine.

Monsieur le Maire rappelle la délibération 19/02/2021-01 adoptant une coopération avec « 1000 cafés » pour recruter un gérant pour l’auberge, fixant le loyer initial pour la partie commerciale et le logement attenant et autorisant le maire à effectuer toutes démarches inhérentes à la réalisation de ce projet.

Monsieur le Maire rappelle également le bail commercial signé le 04 novembre 2021 avec Monsieur Bertrand GIRIER, gérant et agissant pour le compte de la société « Auberge de la Fontaine » dans lequel l’article 6.1 fixe le loyer annuel de base à 4 800,00 € hors taxes et hors charges dont 3 600,00 € hors taxes pour le local commercial qui seront soumis à la TVA (20%) et 1 200 € pour le logement attenant non assujetti à la TVA.

Monsieur le Maire informe, qu’à compter du er février 2023, le gérant ne résidera plus dans le logement attenant à l'auberge mais qu'il continuera de l'utiliser accessoirement en lien avec son activité professionnelle.

En conséquence, le loyer annuel de base de l’ensemble de l'établissement devra être porté à 4 800 € qui seront soumis à la TVA au taux en vigueur.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et après en avoir délibéré,

DECIDE

1- de porter le loyer annuel de base de l'auberge à 4 800 € HT sur lequel s’appliquera la TVA au faux en vigueur,

AUTORISE

1- Monsieur le Maire à signer un avenant au bail commercial pour fixer ce nouveau loyer.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Mairie de Bresnay

10 route de Souvigny - 03210 BRESNAY - Tél : 04 70 42 82 735 - 23012023 05 : Délibération : modification des statuts de Moulins Communauté, prise de compétences supplémentaires : Maison France Service multi-sites et structure porteuse Groupe Action Locale

23/01/2023-05

OBJET: Délibération: modification des statuts de Moulins Communauté, prise de compétences supplémentaires : Maison France Services multi sites et structure porteuse Groupe Action Locale.

Le Conseil Municipal sur présentation de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-17 relatif aux modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale,

Vu la délibération en annexe, de Moulins Communauté en date du 14 octobre 2022 donnant un

avis favorable sur une modification des statuts de Moulins Communauté,

Vu le courrier de Moulins Communauté en date du 24 octobre 2022 notifiant la délibération de Moulins Communauté du 14 octobre 2022 susvisée et signalant que la Commune dispose d’un délai de trois mois pour que le Conseil Municipal se prononce sur cette évolution statutaire,

Considérant que par délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre 2022, Moulins Communauté a décidé :

- d’actualiser ses statuts suite à des évolutions législatives

- de supprimer la compétence supplémentaire « Gestion et entretien d'un minibus »,

devenue sans objet

- de prendre les compétences supplémentaires suivantes :

e _« création et gestion d’une Maison France Services multi sites »

e « structure porteuse du Groupe d'Action Locale à l'échelle des Intercommunalités du Département de l'Allier »

Moulins Communauté assure le rôle de structure porteuse du GAL d'échelle départementale tel qu'il est défini dans les conventions définissant la mise en œuvre du développement local mené par les acteurs locaux dans le cadre du programme de développement rural de la Région Auvergne-Rhône Alpes. Afin de mettre en œuvre la stratégie de développement du GAL, l'EPCI a entre autres pour mission de :

+ Coordonner le programme (programmation, suivi, évaluation, gestion administrative et

financière en lien avec l'autorité de gestion),

e Favoriser la mobilisation, la concertation et la sensibilisation de tous les acteurs concernés,

° Assurer l'animation du programme Leader,

° Soutenir et promouvoir les initiatives émergeant du territoire qui seront en cohérence avec la stratégie locale de développement du GAL »

Mairie de Bresnay

10 route de Souvigny - 03210 BRESNAY - Tél : 04 70 42 82 73e de prévoir expressément dans les statuts que Moulins Communauté est autorisée, en cas de besoin :

— à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités, conformément à l’article L.5210-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

+ à déléguer à un département ou à une région tout ou partie d'une compétence qui lui a été transférée par ses communes membres conformément à l’article L1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

e Conformément à l'article L5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres de

la Communauté d'Agglomération de Moulins ou entre ces communes et la Communauté d'Agglomération de Moulins, les communes peuvent confier, à titre gratuit, à Moulins Communauté, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.

Considérant que la délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre 2022 est transmise aux conseils municipaux des communes membres, aux fins d'approbation par délibérations concordantes, selon les règles de majorité qualifiée des communes membres à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,

Considérant que le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification

au maire de la commune de la délibération du Conseil Communautaire, pour se prononcer sur les

transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et après en avoir délibéré,

Donne un avis favorable sur l'évolution des statuts de Moulins Communauté adoptée par délibération du conseil communautaire du 14 octobre 2022

Dit que la présente délibération sera notifiée à Moulins Communauté.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Mairie de Bresnay

10 route de Souvigny - 03210 BRESNAY - Tél : 04 70 42 82 736 - 23012023 _06 : Délibération : Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d'eau potable pour l'année 2021

23/01/2023-06

OBJET: Délibération: rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable pour l’année 2021.

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1411-13, L1411-14,

L1413-1 et L2224-5 et D2224-1 à 5,

Vu le décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 concernant les modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l'assainissement,

Vu le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion de déchets,

Considérant qu’un exemplaire de ce rapport doit être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

Considérant que le rapport en annexe est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

Prendre acte du contenu de ce rapport annuel sur les prix et la qualité du service d’eau potable pour l'année 2021.

Noter que ce rapport est tenu à disposition du public à la Mairie et sur le site Internet de la

commune.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et après en avoir délibéré,

Approuve ces propositions,

Charge monsieur le Maire de l'exécution et la publication de ces décisions.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7-23012023_07 : Délibération : approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges de Moulins Communauté

23101/2023-07

OBJET : Délibération: approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges de Moulins Communauté.

Monsieur le Maire rappelle les fonctions de la commission locale d'évaluation des transferts de charges de Moulins Communauté.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite

loi NOTRe,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Mairie de Bresnay

10 route de Souvigny - 03210 BRESNAY - Tél : 04 70 42 82 73Vu le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de Moulins Communauté approuvé lors de sa réunion en date du 28 novembre 2022,

Vu la délibération n°C.15.89 en date du 10 juillet 2015 relative à la conclusion d’une convention de création de services communs entre Moulins Communauté et la Commune de Neuvy,

Vu la convention de création de services communs conclue entre Moulins Communauté et la

Commune de Neuvy ayant pris effet à compter du 1er septembre 2015,

Considérant que dans un souci de bonne organisation et d'optimisation des services, Moulins Communauté et la Ville de Neuvy ont conclu une convention de création de trois services communs en date du 15 juillet 2015 qui a pris effet à compter du 1er septembre 2015.

Considérant que cette convention a fixé les modalités de création et de fonctionnement des services communs, notamment la situation des agents, la gestion du fonctionnement des services communs, les modalités de remboursement, et les conditions du suivi du service commun.

Considérant que la Commune de Neuvy a fait le choix d’adhérer au SIVOM RIVE GAUCHE ALLIER pour la gestion de sa compétence eau potable à compter du 1er janvier 2020.

Considérant que cette décision impacte l’article 6.1 de la convention de création de services communs qui prévoit qu’en complément des missions rendues pour Moulins Communauté et pour la Ville de Moulins, le service commun « finances, ressources humaines et contrôle de gestion » interviendra pour la Ville de Neuvy notamment sur le périmètre suivant : Facturation de l’eau potable, périmètre qui dès lors n’a plus à être exercé par le service commun et qui devient sans objet.

Considérant qu'il convient de conclure un avenant n°1 à la convention de création de services

communs en date du 15 juillet 2015 conclue entre la Ville de Neuvy et Moulins Communauté ayant

pour objet de modifier le périmètre des missions rendues par le service commun à la Ville de Neuvy et les modalités de financement du service,

Considérant qu'il sera procédé à une revalorisation de l'attribution de compensation de la

Commune de Neuvy à hauteur du coût de la prestation qui n’est plus exercée par le service

commun, tel qu'évalué par la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) lors de sa réunion du 28 novembre 2022, conformément aux règles établis par l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Considérant que ce coût a été arrêté à la somme de 11 217 € par an, il viendra en restitution ad

vitam du montant de l’Attribution de Compensation versée par Moulins Communauté à la Ville de

Neuvy. De ce fait, à compter de l'exercice 2023, c’est Moulins Communauté qui versera à la Ville

de Neuvy une attribution de compensation de 882 € (- 10 335 € + 11 217 €).

Considérant qu'un rappel de Fattribution de compensation de la Ville de Neuvy doit donc être effectué sur les années 2020, 2021 et 2022, la somme de 33 651 € sera donc versée par Moulins Communauté à la Ville de Neuvy en un seul versement.

Considérant qu’en conséquence, la commission locale d'évaluation des charges transférées s’est réunie le 28 novembre 2022 afin d’acter la revalorisation de l'attribution de compensation de la Commune de Neuvy et a remis un document évaluant cette revalorisation,

Considérant que conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du Il de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission,

Mairie de Bresnay

10 route de Souvigny - 03210 BRESNAY - Tél : 04 70 42 82 73Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et après en avoir délibéré,

APPROUVE

le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées adopté lors de sa réunion du 28 novembre 2022

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Questions diverses :

- Monsieur le Maire présente les projets de l’année 2023 qui seront votés au prochain conseil municipal :

o Transformation de l’ancienne APC en appartement communal.

Travaux d'économie d'énergie sur le logement de l'Auberge.

Réfection du pignon des logements rue des anciens Maires.

Travaux à la salle socioculturelle.

Rénovation de bâtiments publics (Mairie, bibliothèque, préau de l'école).

Travaux de rénovation sur l'entrée commune des logements de l'école.

Relevage des tombes au cimetière.

Etude architecturale pour la reconstruction du garage de l'Auberge.

Etude architecturale pour la création du micro-espace multifonctionnel près du ruisseau. O ©O

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- Le conseil municipal se réunira le 6 février 2023 à 18h00 pour voter les demandes de subvention.

- Le bulletin municipal est en cours d'impression, il sera distribué dans les boîtes à lettres par les membres du conseil.

- Monsieur le Maire évoque à nouveau la démarche d'adressage qui sera réalisée dans la commune à partir de cette année.

La séance du 23/01/2023 s'est clôturée à : 19h30

Fait à BRESNAY

Le président de séance : Le secrétair séance :

Mairie de Bresnay

10 route de Souvigny - 03210 BRESNAY - Tél : 04 70 42 82 73