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Arrêté - AP restriction usage eau Allier
Arrêté - AP 090809 signé
Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune de Luneau.
Lien du pdf (Arrêté - AP 090809 signé)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
E 3
PRÉFÈTE Direction départementale
Le des territoires Égalité
Fraternité
N° DO 12023
ARRÊTÉ
portant limitation provisoire de certains usages de l’eau
sur le territoire du département de l'Allier
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'environnement et notamment son article L211-3 ;
Vu le code de la santé publique notamment livre III et son titre Il ;
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2212-2-5 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R211-66 à R211-70 et R216-9, relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n°1058/2022 du 16 mai 2022 dit « arrêté-cadre » fixant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la consultation électronique des membres du comité départemental de l’eau en date du 4 aoû 2023, .
Considérant l'évolution de la situation hydrologique actuelle du département ,
Considérant les prévisions météorologiques à court terme ;
Considérant les faibles débits persistants mesurés sur les bassins versants de l’Acolin, de l’Andelot, de la Bouble et du Boublon, du Cher (en amont et en aval de Chambonchard), du Sichon et de l'Oeil et de l'Aumance ;
Considérant que le seuil d'alerte a été franchi depuis au moins 5 jours sur 6 jours consécutifs sur le bassin versant du Cher ;
Considérant que le seuil d'alerte a été franchi depuis au moins 12 jours consécutifs sur les bassins versants du Sichon, l'Oeil et l'Aumance et de l'Acolin ,
Page : 1/16 Considérant que le seuil de crise a été franchi depuis au moins 5 jours sur 6 jours consécutifs sur les bassins versants du Cher en amont de Chambonchard, de l’Andelot et de la Bouble et du Boublon ;
Considérant la nécessité d'une solidarité avec le département de la Nièvre sur le bassin versant de l’Acolin et avec le département du Cher sur le bassin versant du Cher ;
Considérant que des mesures de restriction s'avèrent nécessaires pour préserver la ressource en eau, pour satisfaire les usages prioritaires, notamment l'alimentation en eau potable et assurer la protection des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources concernées, et portées par tous les usagers de l’eau dans un souci d'équité et de solidarité entre usagers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1€T : objet, champ d'application et entrée en application
Le présent arrêté concerne les mesures de gestion des usages de l'eau liées à la situation de sécheresse dans le département de l'Allier. I! définit les limitations provisoires ou les interdictions de certains usages de l'eau.
Le présent arrêté prend effet à compter du mercredi 9 août 2023 à 12 heures.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
- aux prélèvements, même dispensé d'autorisation ou de déclaration, y compris domestiques, à partir des cours d'eau, de leurs nappes d'accompagnement (définies comme des nappes libres et considérées en étroite relation avec les cours d’eau), ainsi que des plans d’eau connectés au réseau hydrographique,
- aux prélèvements sur les réseaux publics de distribution d’eau.
Elles sont aussi applicables aux prélèvements exploitant des eaux souterraines considérées comme
profondes. Ces prélèvements sont considérés comme tels si une étude hydrogéologique l'atteste, ou, à défaut et pour les seuls ouvrages d'irrigation, s'ils figurent sur la liste des points de prélèvements d'eaux souterraines identifiés dans le plan annuel de répartition homologué par le préfet et en vigueur au moment d'un contrôle.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
+ __ à l’abreuvement des animaux,
+ aux prélèvements dans des plans d’eau ou des retenues de stockage alimentés. exclusivement par ruissellement ou drainage,
+ aux prélèvements dans des plans d'eau ou des retenues de stockage déconnectés de la ressource en eau en période d'étiage grâce à un dispositif spécifique, + aux prélèvements des collectivités pour l'alimentation en eau potable, °__ aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé ou de la salubrité publiques, + aux prélèvements issus de réserves d'eau de pluie, sous condition de pouvoir en justifier l'origine strictement pluviale.
Page : 2/16 Article 2 : Limitation des usages dans les zones en alerte
Pour le bassin versant du Cher qui est placé en alerte, un objectif de réduction de 33 % des prélèvements est poursuivi.
Afin d'atteindre cet objectif, les mesures figurant dans le tableau en annexe 2 s'appliquent.
Les mesures s'appliquent sur les bassins versants placés en alerte dans les communes listées dans l'annexe 1 et, pour tous les ouvrages d'irrigation, dans les bassins versants mentionnés dans le plan annuel de répartition et dans les fiches de caractérisation des points de prélèvement accompagnant les courriers de notification individuelle d'autorisation de prélèvement d'eau aux irrigants pour l'année 2023.
Article 3 : Limitation des usages dans les zones en alerte renforcée
Pour les bassins versants du Sichon, de l'Oeil et l’Aumance et de l’Acolin qui sont placés en alerte
renforcée, un objectif de réduction de 50 % des prélèvements est poursuivi.
Afin d'atteindre cet objectif, les mesures figurant dans le tableau en annexe 2 s'appliquent.
Les mesures s'appliquent sur les bassins versants placés en alerte renforcée dans les communes listées dans l’annexe 1 et, pour tous les ouvrages d'irrigation :
*_ dans les bassins versants mentionnés dans le plan annuel de répartition et dans les fiches de caractérisation des points de prélèvement accompagnant les courriers de notification individuelle d'autorisation de prélèvement d'eau aux irrigants pour l’année 2023 pour les bassins versants du Sichon et de l'Oeil et l'Aumance.
# pour le bassin versant de l’Acolin (sous-bassin de {a Loire), sur l'ensemble des points listés en annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 : Limitation des usages dans les zones en crise
Pour les bassins du Cher en amont de Chambonchard, de l’Andelot et de la Bouble et du Boublon,
qui sont placés en crise, l'ensemble des usages non prioritaires de l’eau sont suspendus.
Afin d'atteindre cet objectif, les mesures figurant dans le tableau en annexe 2 s'appliquent.
Les mesures s'appliquent sur les bassins versants placés en crise dans les communes listées dans l’annexe 1 et, pour tous les ouvrages d'irrigation, dans les bassins versants mentionnés dans le plan annuel de répartition et dans les fiches de caractérisation des points de prélèvement accompagnant les courriers de notification individuelle d'autorisation de prélèvement d'eau aux irrigants pour l’année 2023.
Article 5 : Vigilance
Les autres bassins versants du département sont placés en vigilance. Sur ces bassins, les usagers sont appelés à avoir un usage économe de la ressource.
Article 6 : Durée de validité
Les mesures décrites aux articles 2,3, 4 et 5 s'appliquent jusqu'au 30 septembre 2023. Elles seront revues et complétées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique tel que prévu à l’article 6 de l'arrêté cadre du 16 mai 2022.
Article 7 : Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°1950/2023.
Page : 3/16 Article 8 : Contrôles
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une contravention de 5ème classe (jusqu'à 1 500 €). Les amendes peuvent être prononcées de manière cumulative à chaque constat d'infraction (jusqu'à 3 000 € en cas de récidive).
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté prise en application de l’article L216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure en demeure expose aux sanctions prévues par le code de l’environnement.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le délégué territorial de l'agence régionale de santé d'Auvergne, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de. l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département, publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Allier et consultable sur le site internet de la préfecture de l'Allier (www.allier. gouv.fr).
Moulins, le
F8 AOÛT Züz3
Page : 4/16 Annexe 1 : Liste des communes incluses dans chaque bassin versant
Bassin versant Communes concernées
Acolin CHAPEAU, CHEVAGNES, CHEZY, GENNETINES, LA CHAPELLE-AUX-CHASSES,
LUSIGNY, MERCY, MONTBEUGNY, SAINT-ENNEMOND, THIEL-SUR-ACOLIN
Allier ABREST, AGONGES, AUBIGNY, AUROUER, AUTRY-ISSARDS, AVERMES,
BAGNEUX, BELLERIVE-SUR-ALLIER, BESSAY-SUR-ALLIER, BESSON,
BILLEZOIS, BILLY, BOST, BOUCE, BOURBON-L'ARCHAMBAUILT, BRESNAY,
BRESSOLLES, BRUGHEAS, BUSSET, CHARMEIL, CHATEAU-SUR-ALLIER,
CHATEL-DE-NEUVRE, CHATILLON, CHEMILLY, COULANDON, COULEUVRE,
COUZON, CRECHY, CRESSANGES, CREUZIER-LE-NEUF, CREUZIER-LE-VIEUX,
ESPINASSE-VOZELLE, FRANCHESSE, GIPCY, GOUISE, HAUTERIVE,
ISSERPENT, LA FERTE-HAUTERIVE, LANGY, LE VEURDRE, LIMOISE, LURCY-
LEVIS, MAGNET, MARCENAT, MARIGNY,. MARIOL, MEILLARD, MEILLERS,
MONETAY-SUR-ALLIER, MONTAIGU-LE-BLIN, MONTILLY, MONTOLDRE,
MOULINS, NEUILLY-LE-REAL, NEURE, NEUVY, NOYANT-D'ALLIER, PARAY-
SOUS-BRIAILLES, PERIGNY, POUZY-MESANGY, RONGERES, SAINT
CHRISTOPHE, SAINT-ETIENNE-DE-VICQ, SAINT-FELIX, SAINT-GERAND-DE-
VAUX, SAINT-GERAND-LE-PUY, SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES, SAINT-
LEOPARDIN-D'AUGY, SAINT-LOUP, SAINT-MENOUX, SAINT-PLAISIR, SAINT-
REMY-EN-ROLLAT, SAINT-VOIR,SAINT-YORRE, SANSSAT, SERBANNES,
SEUILLET, SOUVIGNY, THENEUILLE, TOULON-SUR-ALLIER, TRETEAU,
TREVOI, VARENNES-SUR-ALLIER, VENDAT, VICHY, VILLENEUVE-SUR-
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LAPRUGNE, LE BREUIL, SAINT-CLEMENT, SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS, SAINT-
PIERRE-LAVAL, SAINT-POURCAIN-SUR-BESBRE, SAINT-PRIX, SERVILLY,
SORBIER, THIONNE, TREZELLES, VARENNES-SUR-TECHE, VAUMAS
Bouble et Boublon BELLENAVES, BLOMARD, CESSET, CHANTELLE, CHAREIL-CINTRAT,
CHEZELLE, CHIRAT-L'EGLISE, COUTANSOUZE, DENEUILLE-LES-CHANTELLE,
DEUX-CHAISES, ECHASSIERES, FLEURIEL, FOURILLES, LE MONTET,
LOUROUX-DE-BOUBLE, MONESTIER, NAVES, SAINT-MARCEL-EN-MURAT,
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BRAIZE, CERILLY, CHAMBERAT, CHAZEMAIS, COURCAIS, DESERTINES,
DOMERAT, DURDAT-LAREQUILLE, ESTIVAREILLES, HURIEL, ISLE-ET-
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Chambonchard)
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PALAIS, SAINT-SAUVIER, SAINT-VICTOR, SAINTE-THERENCE, TEILLET-
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DONJON, LE PIN, LENAX, LIERNOLLES, LODDES, LUNEAU, MOLINET,
MONETAY-SUR-LOIRE, MONTAIGUET-EN-FOREZ, MONTCOMBROUX-LES-
MINES, NEUILLY-EN-DONJON, PARAY-LE-FRESIL, PIERREFITTE-SUR-LOIRE,
SAINT-DIDIER-EN-DONJON, SAINT-LEGER-SUR-VOUZANCE, SAINT-LEON,
SAINT-MARTIN-DES-LAIS, SALIGN Y-SUR-ROUDON
BEAUNE-D'ALLIER, BEZENET, BIZENEUILLE, BUXIERES-LES-MINES, CHAMBLET, CHAPPES, CHAVENON, COLOMBIER, COMMENTRY, COSNE- D'ALLIER, DENEUILLE-LES-MINES, DOYET, HAUT-BOCAGE, HERISSON, HYDS, LA CELLE, LE BRETHON, LE VILHAIN, LOUROUX-BOURBONNAIS, LOUROUX-DE-BEAUNE, MALICORNE,. MONTMARAULT, MONTVICQ, MURAT, ROCLES, SAINT-AUBIN-LE-MONIAL, SAINT-BONNET-DE-FOUR,SAINT- CAPRAIS, SAINT-HILAIRE, SAINT-PRIEST-EN-MURAT, SAINT-SORNIN, SAUVAGNY, SAZERET, TORTEZAIS, VENAS, VIEURE, VILLEFRANCHE- D'ALLIER
ARRONNES, CUSSET, FERRIERES-SUR-SICHON, LA CHAPELLE, LA GUILLERMIE, LAVOINE, LE MAYET-DE-MONTAGNE, LE VERNET, MOLLES, NIZEROLLES |
BARBERIER, BAYET, BEGUES, BRANSAT, CHARROUX, CHOUVIGNY, CONTIGNY, EBREUIL, ETROUSSAT, JENZAT, LAFELINE, LALIZOLLE, LE THEIL, LOUCHY-MONTFAND, MAZERIER, MONTORD, NADES, SAINT-BONNET-DE- ROCHEFORT, SAINT-GERMAIN-DE-SALLES, SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE, SAULCET, SUSSAT, TREBAN, VEAUCE, VERNEUIL-EN-BOURBONNAIS, VICQ
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SIMON
:d Annexe 3 : Ouvrages et points de prélèvements utilisés pour l'irrigation sur le bassin versant de l'Acolin (sous-bassin versant de la Loire) et pour lesquels s'appliquent les restrictions prévues à l'article 2 du présent arrêté. Les restrictions définies par le présent arrêté s'appliquent aux seuls ouvrages classés « eaux superficielles été » dans la liste ci-
N°
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Champs Piètre
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Les Danguis
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Chevagnes Les Proux Forage
Lusigny La Bouloise Forage
Gennetines Les Mirodes Forage
Gennetines les Mirodes Forage
Chézy Le Bourg Forage
Le Pré du Chevagnes Moulins Retenue
Les Chevagnes Planchards Forage
Chézy Les Drevaux Forage
Chézy Le Patural Forage
Thiel-sur-Acolin Les Bizets Forage
Thiel-sur-Acolin Les Bizets Retenue
Chevagnes Les Preux Forage
Les Gourands Chevagnes Neufs Forage
Thiel-sur-Acolin Les Domes Forage
Thiel-sur-Acolin La Cayotte Forage
Lusigny La vallée Forage
Thiel-sur-Acolin Lavaux Forage
Les Vieux Chézy Chignaux Forage
Lusigny Cizel Forage
le vieux Montbeugny Charray forage
Chevagnes Sourroux Forage
Chevagnes Sourroux Forage
les vieux Chevagnes gourands Forage
Chevagnes les ménards Forage
RE Retenue Chasses
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Gennetines Pré de Lally Forage
Lusigny les Prés forage
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