Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20251211 30 piece
Déliberation - 20251211 06 piece
Déliberation - 20251211 19 piece 2
unknown - 2023.12.08 piece 1
unknown - 04 05 piece
Acte - 20251211 12 piece
Déliberation - 20251211 07 piece
unknown - 20251211 27 piece
unknown - 20251211 21 piece
unknown - 20251211 28 piece
Déliberation - 20251211 05 piece
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 20251211 05 piece)
Thèmes du document : Données personnelles, Assurance, Travail et emploi,
CDG82 – PSC - Convention d’adhésion au Contrat collectif - Santé Page 1 | 4
Convention d’adhésion au contrat collectif
Protection Sociale Complémentaire
Risque Santé
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn et Garonne, 23 Boulevard Vincent Auriol 82000 MONTAUBAN
N° SIRET : 28820002500014,
ci-après dénommé « le CDG82 »,
représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc DEPRINCE,
dûment habilité par délibération du Conseil d’administration en date du 08/08/2023,
ET
…………………………………………………………………………………………………………………………………….. Adresse postale : ………………………………………………………………………………………………………….. N° SIRET : …………………
ci-après dénommée « l’employeur »,
représenté par : ……………………………………………………………………………………………………………. dûment habilité par délibération du ………………………………………… en date du …………………………,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération n°2023-32 du Conseil d’Administration du CDG82 en date du 8 août 2023 attribuant à la MNT la convention de participation en Santé à effet au 1er janvier 2024 ;
Article 1 : Préambule
L’article L 827-7 du code général de la fonction publique (CGFP) stipule que "les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4."
Dans ce cadre, le CDG82 propose aux employeurs territoriaux du département de Tarn et Garonne, l'adhésion à une convention de participation pour la couverture en protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque Santé.
En conséquence, il est convenu ce qui suit.
AR Prefecture
082-218201127-20251211-CM20251211_05-DE
Reçu le 16/12/2025 CDG82 – PSC - Convention d’adhésion au Contrat collectif - Santé Page 2 | 4
Article 2 : Objet de la convention
• 2.1 Périmètre
Le CDG82 exerce, dans son ressort territorial départemental, les missions prédéfinies au bénéfice de chaque collectivité ou établissement signataire de la convention.
Par la présente convention d’adhésion, l’employeur adhère au service proposé par le CDG82 en lien avec la convention de participation en santé mise en place par le CDG82 et à effet au 1er janvier 2024, et à laquelle l’employeur a adhéré.
L’adhésion à la convention de participation permet l’adhésion des agents de l’employeur aux couvertures proposées dans ce cadre et aux conditions contractuelles fixées après attribution, sansque celles-ci puissent être discutées par l’employeur ou ses agents.
L’agent est en relation contractuelle directe avec le porteur du risque, en l’occurrence la MNT par l’intermédiaire de la convention de participation, contrat collectif à adhésion facultative.
Les relations agents/porteurs du risque se réalisent par le biais des outils et modes de communication mis en place par le porteur du risque.
• 2.2 Missions
Le CDG82 intervient au bénéfice de l’employeur et de ses agents sur les points suivants :
- mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de participation ; - gestion et suivi de l’exécution de la convention de participation ;
- assistance et conseil auprès des employeurs dans le cadre du respect des conditions contractuelles d’exécution ;
- étude des résultats et des conditions d’évolution tarifaires ;
- mise en valeur des services annexes et facilitation de leur promotion ;
- veille en rapport avec les évolutions règlementaires relatives à la protection Sociale Complémentaire ; - mise en perspective d’une alternative en cas de résiliation de la convention de participation.
• 2.3 Participations de l’employeur à la protection sociale
Le recours à la convention de participation par l’employeur induit une participation obligatoire de l’employeur à la protection sociale complémentaire en santé, dans le cadre exclusif de la convention de participation. Le montant est défini par l’employeur dans le respect des dispositions règlementaires en vigueur. L’employeur assure le versement de cette participation mensuelle au bénéfice de l’agent.
Article 3 : Conditions administratives
• 3.1 Durée de la convention – Reconduction
La présente convention prend effet au ……………... Elle est conclue jusqu’au 31 décembre 2029. En cas de prorogation de la convention de participation pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, la présente convention d’adhésion sera prorogée d’autant, sauf résiliation à l’initiative de l’employeur.
AR Prefecture
082-218201127-20251211-CM20251211_05-DE
Reçu le 16/12/2025 CDG82 – PSC - Convention d’adhésion au Contrat collectif - Santé Page 3 | 4
La présente convention prend cependant fin automatiquement en cas de résiliation de la convention de participation par le CDG82 ou par son titulaire, dans le respect des conditions de résiliation contenues dans la convention de participation, à la date de prise d’effet de cette résiliation.
L’employeur ne pourra en aucune manière se prévaloir d’un préjudice au titre d’une telle résiliation. En outre, en cas de résiliation par l’employeur de son adhésion à la convention de participation dans le respect des conditions contractuelles, la présente convention prend fin automatiquement.
• 3.2 Dénonciation
La convention peut être résiliée en cas de non-respect par l’une des parties de ses engagements à tout moment sans préavis. Toutefois, cette résiliation sera précédée par une mise en demeure de la partie déficiente par lettre recommandée avec avis de réception, sollicitant le respect des engagements et restée sans suite. Cette résiliation ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de poursuites judiciaires au titre des dispositions conventionnelles non respectées et ayant produit un préjudice.
• 3.3 Responsabilité – Assurances
Le CDG82 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de l’employeur. La responsabilité du CDG82 ne pourra pas être recherchée dans le cas où les informations fournies par l’employeur feraient défaut ou seraient insuffisantes aux fins de réalisation de la mission.
Le CDG82 est assuré en responsabilité civile pour l’ensemble de ses missions.
• 3.4 Protection des données personnelles
Les informations et documents transmis restent confidentiels, excepté ceux que la loi ou le règlement oblige à divulguer.
Afin d’assurer les missions de la présente convention, le CDG82 est destinataire de ces informations et documents et il collecte des données personnelles. Il est responsable des traitements qu’il met en place pour atteindre ces objectifs.
Le CDG82 est tenu au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données àcaractère personnel et, en particulier, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Le CDG82 prend les engagements suivants :
- Les données sont traitées conformément aux lois ou règlements applicables et aux seules finalités prévues ; - Les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
Le délégué à la protection des données du CDG82 peut être contacté par mail à l'adresse : dpo@cdg82.fr
L’employeur est lui-même responsable de traitement de données à caractère personnel, dès lors qu’il définit les modalités de la gestion administrative de ses agents. Il s’engage alors à offrir les mêmes garanties que celles énoncées au présent article et à respecter les dispositions du RGPD, en particulier.
AR Prefecture
082-218201127-20251211-CM20251211_05-DE
Reçu le 16/12/2025 CDG82 – PSC - Convention d’adhésion au Contrat collectif - Santé Page 4 | 4
L’employeur s’engage à transmettre au CDG82 les données personnelles nécessaires à l’exécution dela mission objet de la présente convention de manière sécurisée.
• 3.5 Litiges
Tout litige au titre de l’exécution de la présente convention fera l’objet d’une recherche de solutionamiable entre les parties.
En cas d’échec du règlement amiable, le tribunal compétent est le tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV – BP 70007 – 31068 TOULOUSE Cedex, http://telerecours.fr.
Fait à Montauban,
Le …………………..
Pour la collectivité
Le ………………..
Pour Le CDG82,
Le Président
Jean-Luc DEPRINCE
AR Prefecture
082-218201127-20251211-CM20251211_05-DE
Reçu le 16/12/2025