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Lien du pdf (Arrêté - 2022.07.660 Dispositions relatives à lOCDP dans le cadre des soirées estivales)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
rpm. VILLE DE LOURDES
TéGrsne & 1307.28
Nature de l’acte : 6.1 MS «en Ca À 307 2e
N° 2022 07 660
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION COMMERCIALE DU DOMAINE PUBLIC, AU STATIONNEMENT ET À LA CIRCULATION DANS LE CADRE DES SOIRÉES ESTIVALES INTITULÉES “REJOINS MOI JE SUIS AU RESTAURANT"
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu les articles L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu les prescriptions du code de la route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à La signalisation des routes et autoroutes ; |
Vu l'instruction interministérielle sur La signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu l'arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans la ville de Lourdes ;
Vu l'arrêté municipal n°2015-07-140 relatif à l'occupation commerciale du domaine public des établissements Lourdais ;
Vu l'arrêté municipal n°2022-07-644 relatif à l’occupation commerciale dans le cadre de
l’animation intitulée « Rejoins moi je suis au restaurant ».
Vu la délibération municipale du 21 décembre 2021 relative aux tarifs des services publics pour l’année 2022 ;
Vu la création de soirées dénommées « Rejoins-moi, je suis au resto » qui se dérouleront place
du Champ Commun Nord, place Marcadal, rue de La Grotte et quartier du château-fort pendant la période estivale.
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures réglementant le stationnement des véhicules afin de permettre le déroulement sur la voie publique de ces soirées, de prévenir les accidents et de garantir La sécurité des usagers.
ARRÊTE
Article 1°'- Interdiction de stationner
Le 16 juillet et le 3 septembre 2022, le stationnement sera interdit de 14h00 à 03h00, parking Paul Harris sur le premier emplacement de stationnement sis à l’angle de l'établissement dénommé « l'Instemps » ainsi qu’au droit de l'établissement dénommé « lL’Angélus » sur trois emplacements de stationnement.
Article 2 - Signalisation, balisage
La signalisation et le balisage nécessaires à l’application des dispositions stipulées dans le présent arrêté seront mis en œuvre par les Services municipaux.
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILEE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél. : 33 (015 62 94 65 65 / Fax: 33 (0,5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Article 3 - Enlèvement des véhicules
Afin de permettre le bon déroulement de la manifestation, tout véhicule contrevenant aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sera considéré comme gênant au regard de l’article R.417-10 11 10° du code de la route ( stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police municipale et mis en fourrière selon Les dispositions de l’article R.417-10 V de ce même code).
Article 4 - Recours
Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 5 - Affichage
Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 - Application de l’arrêté
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Lourdes, Monsieur le Commandant divisionnaire, chef de la circonscription de Police de Lourdes, et Madame la Cheffe de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lourdes, le 12 juillet 2022
Notifié Le
o Par courrier recommandé envoyé Le ....................
a par remise en main propre
Je soussigné(e)....................................
Signature : ................,,...,,..4
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de | cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.