Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023
Acte - 27 CONVENTION ADHESION CDG 40 GESTION DU DISPOSITI
Acte - 2022.106.+CONVENTION+DU+DISPOSITIF+DE+SIGNALEMENT+
Conseil Municipal - 61 Dispositif de signalement des actes de violence
Acte - Délibération Convention du dispositif de signaleme
unknown - Communauté de communes - Perche - 8 Adhesion dispo
Acte - D2024 052 Dispositif de signalement actes violence
Acte - D2024 052 Dispositif de signalement actes violence
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023
Déliberation - delib 2022 07 08 convention du dispositif de signa
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 04 23 Adhésion au dispositif de signalement des actes sexistes du CDG 40
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 04 23 Adhésion au dispositif de signalement des actes sexistes du CDG 40)
Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
PT EXTRAIT DU REGISTRE D} *°" 012 Un HATTe LANDE ID : 040-200069656-20240411-20240423-DE de DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
oo LL Séance du 11/04/2024
Nombre de conseillers : Délibération n°2024-04-23. En exercice : 41
Titulaires présents : 28
Titulaires absents : 13
- dont représentés : 3
- dont suppléés : 1
| Votant : 32
L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des
Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 30 mars 2024, par le Président, Dominique
COUTIERE.
Présents : Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Jean-Luc BLANC-SIMON, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, Fabrice STORIOLO (suppléant de François MUSSOU), Jeanne COUTIERE, Vincent ICHARD, Christine DUVERGER, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent
GELLEY, Michel SAUBOUA, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Marylène RENAUD (ayant donné pouvoir à Jeanne COUTIERE), Christine DARREMONT-CROISE, Jean-Paul FUENTES, François MUSSOU, Serge SORE (ayant donné pouvoir à Dominique COUTIERE), Joëlle BOULANGER-BANET (ayant donné pouvoir à Jean-Marie GUILHEMSANS), Denis SAINTORENS, Jean-Claude SUSPERREGUI, Bernard GHRIHON, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Manon JAILLET, Isabelle LACAZE.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes du Centre de Gestion de la Fonction Publique des
Landes.
Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des
actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction
publique, toute autorité territoriale, depuis le 1er mai 2020, a l'obligation de mettre en place ce
dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.
C'est dans ce cadre que le CDG 40 propose aux collectivités et établissements publics de gérer pour
leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention pour disposer :
- d'une plateforme dédiée permettant de recueillir les signalements des agents, dans un
cadre de confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la demande
d'anonymat;
- d’une d'expertise ;
- d’un accompagnement individualisé et personnalisé.
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Aa cure EXTRAIT DU REGISTRE DJ FER s ca NES LANGE : 040-200069656-20240411-20240423-DE be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Considérant que les établissements publics locaux ont l'obligation depuis le 1° mai 2020, de
mettre en place un dispositif de signalement des agissements sexistes,
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique des Landes propose ce service.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE
= D'adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement et d'agissements sexistes du Centre de Gestion de la Fonction Publique des
Landes,
» De conclure la convention correspondante,
= D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
EUTE > Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.