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Déliberation - pj delib 26. convention dobjectif cpts
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montmorency.
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Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Assurance,
1
Convention d’Objectifs et de Moyens
Entre :
La VILLE DE MONTMORENCY, personne morale de droit public, dont l’hôtel de ville est
situé 2 Avenue Foch 95160 Montmorency, représentée par son Maire Monsieur Maxime Thory
dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal, en date du….désignée ci-
après « LA VILLE »,
D’une part,
Et :
L’ASSOCIATION CPTS Val d’Oise Centre, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège
social est situé au 7 rue du Général de Gaulle à Enghien les bains 95880 et représentée par
son Président, dûment habilité à signer cette convention d’objectifs et de moyens, suivant une
décision prise par le bureau exécutif de la CPTS du 26 Août 2022 dont l’extrait du Procès-
Verbal sera annexé à la présente, désignée ci-après « L’ASSOCIATION ».
D’autre part,
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par l’ASSOCIATION, conformément à son objet
statutaire :
L’Association est une actrice de la vie locale, impliquée à promouvoir un projet de santé
ambitieux pour faire face aux nouveaux défis médicaux du XXIème siècle. 2
Cet engagement associatif se retrouve au travers de deux piliers essentiels,
- Donner une autonomie aux professionnels de santé dans l’élaboration de projets de
soins en phase avec les besoins du territoire du VAL D’OISE CENTRE ;
- Offrir au(x) patient(s) un parcours de soins adapté en promouvant une coordination
poussée entre les professionnels de premier, de second recours, les acteurs médico-
sociaux ou tout autre acteur du système de soins français reconnu par les autorités ;
Elle a plus particulièrement pour objet de :
- Améliorer l’accès et la continuité des soins pour tous ;
- Organiser les parcours de soins associant plusieurs professionnels de santé ;
- Développer et promouvoir des pratiques en prévention sur le territoire ;
- Concourir à la mise en place d’une démarche de qualité et de pertinence de soins sur
le territoire ;
- Accompagner les professionnels de santé sur le territoire ;
- Participer à la réponse aux crises sanitaires.
L’ASSOCIATION concentrera ses actions dans l’objectif :
- de favoriser l’accès et la continuité des soins pour tous en améliorant la coordination
entre la ville et l’hôpital et les structures privées.
- de favoriser la coordination entre les professionnels de santé et les services sociaux de
chaque commune pour aider au maintien à domicile des patients en situation de fragilité.
- de favoriser la prise en soin des patients en situation de vulnérabilités dues à des
difficultés physiques psychologiques ou sociales ; en mettant en place de façon coordonnée le
parcours de soins médico-social et social avec les Villes et les institutions.
- d’organiser les parcours de soins associant plusieurs professionnels de santé et
institutionnels en mettant en place un maillage territorial ville-Hôpital-institutionnel qui sera
mis à jour chaque année et utilisable par tous les partenaires de ladite convention. Ce travail
sera réalisé en collaboration avec le Dispositif d’appui à la coordination (DAC) du territoire
concerné. 3
- de développer et promouvoir des pratiques en prévention et en éducation thérapeutique
sur le territoire, notamment en partenariat avec Coord ETP 95, l’ARS et l’assurance Maladie
pour promouvoir les pratiques de prévention et d’éducation thérapeutique en Ville.
- de concourir à la mise en place d’une démarche de qualité et de pertinence de soins
pour faire de l’ensemble de nos communes, un territoire de santé et de bien être attractif.
- d’accompagner les professionnels de santé et de faciliter l’installation de nouveaux
professionnels de santé notamment en favorisant le développement de nouvelles Maison
médicales en partenariat avec la commune et les acteurs institutionnels (ARS, URPS etc.).
- d’impliquer les professionnels du social, du médical et du médico-social de la commune
dans des actions de santé publique visant à répondre aux besoins des populations.
- d’impliquer les administrés et leurs représentants notamment via un comité des usagers
pour développer des actions de santé publique répondants à leurs besoins (démocratie en santé).
- de participer à la réponse aux crises sanitaires de façon coordonnée avec les communes
et les acteurs institutionnels.
- de favoriser une dynamique sport santé dans la commune notamment dans le
parcours du patient. Pour atteindre cet objectif, elle se rapprochera des Maisons Sport Santé
existantes dans le Val d’Oise. Elle orientera les patients vers les MSS (pour un pré-bilan).
- de mettre en place et favoriser les Permanences d’Accès aux Soins Ambulatoires
(PASS). Les PASS ambulatoires permettent de financer l’accès aux soins pour tous (droits non
ouverts mais aussi les personnes qui ne peuvent, par exemple, pas financer pour leurs enfants
une prise en charge chez un psychologue, une diététicienne, une psychomotricienne ou tout
autre prise en soin nécessaire), la mise en place des Pass nécessite une coordination entre les
acteurs médicaux, médico-sociaux et sociaux des différentes communes et du département. Le
Dispositif d’Appui à la Coordination (DAC) pourra être impliqué pour les prises en charge
complexes. La CPTS favorisera une dynamique d’articulation pour aider au bon
fonctionnement des Pass ambulatoires existants (financés par l’ARS) notamment dans la 4
recherche d’un rapprochement et d’une mise en cohérence entre les approches sanitaires,
médico-sociales et sociales locales, avec un appui sur les systèmes de coordination et
d’intégration déjà existants dans les territoires, en lien avec les services sociaux municipaux,
départementaux, hospitaliers et de la CPAM.
- de participer au Contrats Locaux de Santé (CLS). Les communes en accord avec l’ARS
peuvent mettre en place des CLS. La CPTS a comme objectif de s’inscrire en tant que partie
prenante dans les CLS de son territoire.
- de favoriser et coordonner les interventions du monde associatif qui agit dans le domaine
médical, social et médico-social en les impliquant pleinement dans nos travaux et dans nos
stratégies coordonnées de prévention et de prise en soins des personnes en situation de
vulnérabilités.
Et, plus généralement toutes opérations, de quelque nature que ce soit, se rattachant directement
ou indirectement à l’objet social ou à tout autre objet similaire ou connexe, de nature à favoriser
le but associatif poursuivi, son extension ou son développement
Considérant que ce programme d’actions, ou l’action, présentée par l’ASSOCIATION s’inscrit
dans les objectifs généraux de politique publique de la VILLE et présente un intérêt public
local.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L’ASSOCIATION s’engage, à son initiative, et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en
cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, l’action ou le
programme d’actions également défini dans le préambule.
L’ASSOCIATION s’engage en outre à mobiliser tous les moyens nécessaires pour réaliser ces
actions. 5
Dans ce cadre, la VILLE contribue en mettant en place les moyens logistiques, et de
communication nécessaire à la réalisation de ces actions ou de ces programmes d’actions
dans les limites définies à l’article 3 de la présente convention.
Il est précisé que La VILLE n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION :
L’ASSOCIATION s’engage en outre à mobiliser tous les moyens dont elle dispose pour réaliser ces actions.
L’ASSOCIATION s’engage à répondre à ses objectifs prévus dans ses statuts.
L’ASSOCIATION s’engage à communiquer régulièrement avec La VILLE sur ses actions, à
organiser un RDV de travail biannuel, à promouvoir le partenariat et toutes les actions qui
permettront d’aboutir à la mise en place d’un territoire de santé coordonné.
L’ASSOCIATION s’engage à prendre en charge tous les coûts supplémentaires de mise à
disposition de personnel engendrés par une éventuelle mise à disposition de personnel
communal, étant bien entendu que celle-ci reste conditionnée par les priorités de l’action
municipale. Ces coûts donneront lieu à une facturation annuelle de la collectivité.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE LA VILLE
La VILLE détermine annuellement, dans le cadre de ses propres objectifs, et après une réunion
de concertation annuelle avec la CPTS un programme d’engagements qui formalisera ses
objectifs de santé au sens large (médical, social et médico-social) et les moyens mis à
disposition pour leurs mises en œuvre.
La VILLE s’engage à intégrer sur son site internet le partenariat et l’adresse du site internet de
L’ASSOCIATION, à communiquer régulièrement sur ses moyens de communications
(newsletter, bulletins municipaux, site internet) des actions de l’ASSOCIATION. 6
La VILLE s’engage à travailler conjointement avec l’ASSOCIATION au recueil des besoins
de ses administrés notamment en matière de soins non programmés.
La VILLE participe à des réunions biannuelles.
La VILLE permet à l’ASSOCIATION et à ses membres de rencontrer et de solliciter les
structures communales intervenants auprès des administrés comme les CCAS, les crèches,
écoles, collèges, lycées et auprès des familles (ex : PMI).
La VILLE permet de rencontrer et solliciter les élus de la commune impliqués sur les objets de
l’association, et ainsi que la mise en liens avec les associations locales.
Dans le cadre des activités sport santé, la VILLE permet d’accéder aux installations sportives.
ARTICLE 4 – DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l’exercice en cours.
La CPTS Val D’Oise Centre et la commune de Montmorency s’engagent à produire un bilan
de leurs actions communes 1 fois par an.
Elle se renouvellera, de manière automatique chaque année sauf avis contraire manifesté
par un des 2 partenaires par voie réglementaire.
ARTICLE 5 – EVALUATION
L’ASSOCIATION s’engage à communiquer à la VILLE, dans les six mois de la clôture le
rapport d’activité de l’année écoulée.
L’ASSOCIATION s’engage, en présence du Maire ou des Maires-Adjoints concernés, à
rencontrer les services municipaux concernés au moins une fois par an, afin d’évaluer
conjointement les conditions d’application de cette convention.
Cette évaluation, qui sera menée sur un plan quantitatif comme qualitatif, portera notamment :
• Sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l’article 1, 7
• Sur l’impact du programme d’actions au regard de l’intérêt général pour les collectivités
territoriales conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code
général des collectivités territoriales
L’ASSOCIATION et la VILLE s’engagent, en tout état de cause, à fournir, au moins trois
mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise
en œuvre des programmes d’actions.
ARTICLE 6 – AIDE MATERIELLE DE LA VILLE
L’ASSOCIATION bénéficie d’une aide matérielle de la VILLE qui pourra consister en :
-mise à disposition de locaux ou d’espaces municipaux
-mise à disposition de matériel municipal
-de communications régulières sur les actions engagées
-de mise à disposition de personnel municipal dans les limites fixées à l’article 2
La VILLE et l’ASSOCIATION évalueront et détermineront d’un commun accord le détail de
l’aide matérielle que la VILLE accordera à l’ASSOCIATION en fonction du programme
d’engagement prévu à l’article 3.
Toute utilisation des locaux doit faire l’objet d’une demande écrite auprès du Maire et ne peut
se faire que dans le cadre des objectifs de l’ASSOCIATION et dans le respect des créneaux
horaires qui lui sont alloués.
ARTICLE 7 – ASSURANCES
L’ASSOCIATION s’engage à transmettre à la VILLE, dès signature de la convention, une
copie des polices d’assurances qui garantissent sa responsabilité civile, tant sur la pratique des
activités que sur l’utilisation des locaux.
ARTICLE 8 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente Convention, fera l’objet d’un avenant soumis au
Conseil Municipal. La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la 8
VILLE et l’ASSOCIATION. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et
seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la
présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception
précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans
un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 – RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 10 – CADUCITE DE LA CONVENTION
La présente convention sera caduque par dissolution de l’ASSOCIATION.
ARTICLE 11 – RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait à Montmorency, le
Pour l’ASSOCIATION Pour la VILLE
Le Président Le Maire
Maxime THORY