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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 079 dp ic Amavip Subv 2020
Document publié le Lundi 23 mars 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 079 dp ic Amavip Subv 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Budget,
Reçu en Préfecture le :
N° 2020-079 TD Mâconnais-Beaujolais 3 O AYR. 2020
AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 3 { AVR. 2020
Objet : Attribution d'une subvention pour l'année 2020 à l'Association de Médiation et d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales de Saône-et-Loire (AMAVIP71)
EXPOSE DES MOTIFS
L'AMAVIP a pour but d'apporter aux victimes d'infractions pénales, une aide et des informations juridiques et judiciaires ainsi qu'un soutien psychologique. Son objectif est de permettre à toute personne victime d'une infraction pénale d'avoir connaissance de ses droits, de les faire valoir et d'effectuer Un accompagnement personnalisé dans leurs démarches à tous les stades des procédures pénales.
Cette association œuvrant pour des publics en situation de précarité, il convient de la soutenir
dès à présent sans attendre le vote du budget de la collectivité afin de permettre la continuité de ses activités.
Pour cela, l'association sollicite une subvention de 12 000 € auprès de Mâconnais Beaujolais Agglomération. MBA reconduit le montant de la subvention 2019 et attribue 10 000 € au titre de l'année 2020.
DECISION
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vules statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « Politique de la Ville » relative à l'animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance,
Vu la demande de l'association reçue le 19 juillet 2019,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni
par le demandeur,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2020,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'attribuer une subvention de 10 000 € pour l'année 2020 à l'association « AMAVIP71 » et de signer la convention de versement afférente.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Président
Jean-Patrick COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa nodfification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com ADULLACT
(om: Coueis LL
O ACTES: contrôle de légalité
(BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |)
Collectivité : Communauté d'Agglomération "Mâconnais Beaujolais Agglomération"
Utilisateur : VAL Emmanuelle
( Paramètre de la transaction : )
Type de transaction: | Transmission d'actes
Naïture de l'acte: Autres
Numéro de l'acte: 2020_079_DP
Date de la décision: | 2020-04-30 00:00:00+02
Objet: Attribution d'une subvention pour l'année 2020 à
l'Association de Médiation et d'Aide aux Victimes
d’Infractions Pénales de Saône-et-Loire
(AMAVIP71)
Documents papiers complémentaires: NON ]
Classification matières/sous-matières: | 7.5 - Subventions
Identifiant unique: |071-200070308-20200430-2020_079_DP-AU
URL d'archivage: | Non définie
Notification: | Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive:
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
071-200070308-20200430-2020 079_DP-AU-1-1_0.xml text/xml 1102
nom de original:
2020-079 DP IC AMAVIP Subv 2020. pdf application/pdf 87743
nom de métier:
99 AU-071-200070308-20200430-2020 079 _DP-AU-1-1_1.p application/pdf 87743
df
nom de original:
Convention attribution sub 2020 AMAVIP.pdf application/pdf 183550 | nom de métier:
99 AU-071-200070308-20200430-2020 079 _DP-AU-1-1_2.p application/pdf 183550
| df
( Cycle de vie de la transaction: )
Etat Date Message
Posté 30 avril 2020 à 16h55min35s Dépôt initial
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