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Déliberation - deliberation ndeg12.2024.142 14 10 2024 deliberation 20241205 06
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg12.2024.142 14 10 2024 deliberation 20241205 06)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
SUBVENTION D'INVESTISSEMENT
À ALLIADE HABITAT POUR
L'OPÉRATION D'ACQUISITION-
AMÉLIORATION DE QUATRE
LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
AU 69 AVENUE CLEMENCEAU
Délibération : 12.2024.142
Transmis en préfecture le : 09/12/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 05 décembre 2024
Liste des délibérations examinées affichée le 09
décembre 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 29
novembre 2024
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,
Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,
Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno
DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK,
Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Jean-Christian
DARNE, Eliane NAVILLE, Guillaume COUALLIER,
Fabien BAGNON, Christophe GODIGNON, Nejma
REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Laurent DURIEUX, Camille EL-BATAL, Caroline
VARGIOLU, Céline BALITRAN-FAURE, Pascale
ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Eric PEREZ
Pouvoirs :
Laurent DURIEUX à Laure LAURENT, Camille EL-BATAL
à Jacky BÉJEAN, Caroline VARGIOLU à Stéphane
GONZALEZ, Céline BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE,
Pascale ROTIVEL à Christophe GODIGNON, Fabienne
TIRTIAUX à Guillaume COUALLIER, Eric PEREZ à
Fabien BAGNON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Céline MAROLLEAU
Dans le cadre de son droit de préemption, la Métropole de Lyon a acquis en 2021 l'immeuble sis au 69 avenue Clemenceau. Cet immeuble, datant de 1950, est constitué de quatre logements à l'étage (deux T1 et deux T2) et d'un local commercial au rez-de-chaussé.
Les nouveaux logements conventionnés (deux PLAI et deux PLUS) permettent à des habitants de trouver une réponse adaptée à leur besoins et viennent de surcroît s'ajouter au parc de logements comptabilisés à l'inventaire SRU, participant à l'atteinte de l'objectif triennal 2023-2025 notifié par l’État. Cette opération répond à la volonté de la commune de construire du logement et de répondre aux objectifs du Contrat de Mixité Sociale signé avec l’État, la Métropole et les bailleurs sociaux.
La Métropole de Lyon a retenu Alliade Habitat pour la réalisation des travaux de rénovation et la gestion des logements.
Les travaux porteront notamment sur la mise aux normes des logements, l'isolation thermique des combles et des murs par l'intérieur, le remplacement des portes et menuiseries ainsi que des chauffe-eaux et radiateurs électriques, un programme d'embellissement qui concerne à la fois l'intérieur des logements et la façade de l'immeuble.
Le prix de revient de cette opération pour Alliade Habitat s'élève à 1 065 468 € TTC incluant le prix d''acquisition, le coût des travaux et les prestations intellectuelles.
Le plan de financement prévisionnel prévoit un recours à un prêt aidé et à des subventions de l’État, de la Métropole, d'Action Logement et de la Ville.
A ce titre, la Ville a été sollicitée en date du 15 septembre 2023 pour subventionner cette opération à hauteur de 35€/m² de surface utile, soit un montant de 6 315 €, approuvé par délibération 10.2023.102 du 5 octobre 2023.
Or, par délibération 05.2024.074 le Conseil municipal a approuvé l'évolution du montant de subvention du logement social de 35 €/m² à 40 €/m², en contrepartie d'un droit de réservation plus important.
La subvention n'ayant pas été versée à Alliade Habitat il convient d'appliquer le nouveau montant de subvention communale.
A ce titre, le nouveau montant de participation communale pour cette opération, calculé sur la base de 40€/m² de surface utile, s'élève à de 7 200 €. Ce montant sera entièrement déductible des pénalités fiscales SRU, à N+2 de son versement à Alliade Habitat.
La subvention sera versée en totalité à Alliade Habitat au démarrage des travaux.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil de la Métropole de Lyon du 11 décembre 2023 numéro 2023-2037 portant sur les règles de financement du logement social ;
Vu la nouvelle demande de financement de Alliade Habitat sur la base d'un montant de 40 €/m² en date du 18 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission municipale n°2 « Aménagement durable, Cadre de vie, Urbanisme, Mobilités, Transition écologique » du 26 novembre 2024 ;
Ouï l'exposé du rapporteur,
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir : RETIRER la délibération n°10.2023.102 du 5 octobre 2023 portant sur le versement d'une subvention calculée sur la base d'un montant de 35 €/m² ;
APPROUVER le versement d'une subvention d'un montant de 7 200 €, calculée sur la base de la nouvelle participation communale à hauteur de 40 €/m², à Alliade Habitat pour le conventionnement de deux PLAI et deux PLUS, selon les modalités précitées.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Céline MAROLLEAU,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Christophe GODIGNON, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.