Déliberation - deliberation ndeg12.2024.153 23 10 2024 deliberation 20241205 16

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Déliberation - deliberation ndeg12.2024.153 23 10 2024 deliberation 20241205 16 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg12.2024.153 23 10 2024 deliberation 20241205 16)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT

DU RHONE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

APPROBATION DE LA

CONVENTION D'ABATTEMENT

SUR LA BASE D'IMPOSITION DE LA

TAXE FONCIÈRE SUR LES

PROPRIÉTÉS BÂTIES AU SOUTIEN

DE LA GESTION SOCIALE ET

URBAINE DE PROXIMITÉ (A-TFPB

- GSUP) DANS LE CADRE DU

CONTRAT DE VILLE

Délibération : 12.2024.153

Transmis en préfecture le : 09/12/2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 05 décembre 2024

Liste des délibérations examinées affichée le 09

décembre 2024

Date de convocation du Conseil Municipal : 29

novembre 2024

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Marylène MILLET

Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN

Membres présents à la séance :

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure

LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David

HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline

MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,

Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,

Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno

DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK,

Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Jean-Christian

DARNE, Eliane NAVILLE, Guillaume COUALLIER,

Fabien BAGNON, Christophe GODIGNON, Nejma

REDJEM

Membres absents excusés à la séance :

Laurent DURIEUX, Camille EL-BATAL, Caroline

VARGIOLU, Céline BALITRAN-FAURE, Pascale

ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Eric PEREZ

Pouvoirs :

Laurent DURIEUX à Laure LAURENT, Camille EL-BATAL

à Jacky BÉJEAN, Caroline VARGIOLU à Stéphane

GONZALEZ, Céline BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE,

Pascale ROTIVEL à Christophe GODIGNON, Fabienne

TIRTIAUX à Guillaume COUALLIER, Eric PEREZ à

Fabien BAGNON,

Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Madame Ikrame TOURI

La loi de finances 2024 prévoit une compensation partielle pour les communes par l’État, à hauteur de 40% de l’abattement sur la base d’imposition de la taxe foncière du patrimoine bâti (TFPB) dans les quartiers classés en politique de la ville.

L’objectif poursuivi par le dispositif d’abattement de la taxe foncière du patrimoine bâti (ATFPB) est de renforcer la qualité de vie urbaine pour les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville par la mobilisation de moyens complémentaires.

En contrepartie de cette mesure fiscale, les bailleurs s’engagent à améliorer la qualité de service rendue aux locataires, en compensant partiellement les surcoûts de gestion qui risqueraient de peser sur les charges de ces derniers.

C’est un levier pour agir sur le cadre de vie dans les quartiers, la gestion sociale et urbaine de proximité (GSUP) et renforcer la participation des habitants, en développant des projets à impact social qui répondent à des besoins identifiés et partagés.

Le quartier en politique de la ville des Collonges se caractérise pas un faible montant d'abattement TFPB au regard du nombre de logements concernés, négocié avec le Centre des impôts fonciers (CDIF) lorsque le bailleur a effectué d'importants travaux sur son patrimoine bâti (rénovation des allées et pieds d'immeuble) au début des années 2010. Un échéancier d’exonération totale de TFPB avait alors été décidé :

 Fin d'exonération de la Tour (17 place des Collonges) le 31/12/2017  Fin d'exonération de la Manivelle (212, chemin du Grand Revoyet) le 31/12/2028 pour les 106 logements PLAI (Prêt locatif aidé d'intégration) et le 31/12/2017 pour les 91 logements PLS (Prêt locatif social)

 Fin d'exonération de la Barre (18 à 25 place des Collonges): 31/12/2028

Les champs d’utilisation de l’abattement peuvent se faire autour de 8 axes d’intervention :  Le renforcement de la présence du personnel de proximité ;

 La formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;

 Le sur-entretien ;

 La gestion des déchets et encombrants/épaves ;

 La tranquillité résidentielle ;

 La concertation/sensibilisation des locataires ;

 L’animation, lien social, vivre ensemble ;

 Les petits travaux d’amélioration de la qualité de service.

Dans les quartiers en politique de la ville (QPV) et quartiers populaires métropolitains (QPM), la Métropole de Lyon apporte son soutien à la gestion sociale et urbaine de proximité (GSUP) selon les principes de subvention suivants :

 Maximum 3€ par habitant de QPM

 Maximum 6€ par habitant de QPV

Et dont les critères d’éligibilité sont :

 L’insertion sociale et/ou professionnelle,

 La participation et/ou co-construction habitante,

 Et le concours à la transition écologique.

Cette enveloppe métropolitaine (1,65 millions d’euros au total) peut être mobilisée par la ville, les bailleurs ou des associations.

A Saint Genis Laval , cette enveloppe a permis notamment de soutenir et développer l’action des compagnons bâtisseurs sur les Collonges.

La Convention ATFPB-GSUP s’inscrit dans les objectifs du contrat de ville métropolitain notamment comme outil pour contribuer à l’enjeu n°2 « médiation prévention, tranquillité » et à l’enjeu n°5 « habitat et transition écologique ».Elle partage les mêmes objectifs stratégiques que le contrat de ville métropolitain, à savoir, la participation citoyenne, l’amélioration concrète du cadre de vie des habitants des quartiers, la création du lien social par l’animation des lieux de vie et faire du cadre de vie un levier d’insertion.

La gouvernance de la convention ATFPB-GSUP s’effectue, au niveau local, par une validation des programmations annuelles d’actions de manière partenariale, associant, autour du maire et de l’adjoint en charge de la politique de la ville, l’équipe projet politique de la ville, le représentant de l’État, de la Métropole et les bailleurs sociaux et/ou syndics de copropriétés. Au niveau métropolitain, le comité de pilotage annuel ATFPB-GSUP rend compte, donne un cap, garantit la bonne articulation des objectifs, valide les orientations proposées par le réseau technique.

Chaque année civile s’articule autour de 3 échéances-clé :

 La programmation,

 Le bilan à mi-parcours qui sert aussi d’étape de pré-programmation pour l’année suivante,  Le bilan de l’année précédente.

Les orientations locales s’appuient sur un diagnostic partagé, basé sur les diagnostics en marchant réguliers ou tout autre démarche visant à faire remonter les problématiques du territoire de manière concertée, associant les habitants.

Par le biais de cette convention métropolitaine associant Métropole, État, communes en politique de la ville et bailleurs, chaque partie s’engage dans un travail collectif en faveur des habitants.

Ainsi, les bailleurs s’engagent notamment à :

 Transmettre la liste du patrimoine déclaré aux équipes projet,

 Communiquer en amont des temps de programmation le montant de l’ATFPB,  Produire des programmations prévisionnelles réalistes et variées, répondant aux probléma- tiques locales,

 Fournir le bilan quantitatif et qualitatif, via le service en ligne national « QuartiersPlus » de suivi de l’abattement de la TFPB pour faciliter la collecte et le suivi des données par les partenaires,

 Favoriser la bonne articulation des actions avec leurs programmes sectoriels, et les mobiliser au service des quartiers politique de la ville.

L’équipe projet politique de la ville au sein de la commune s’engage à :  Partager le diagnostic des besoins,

 Suivre l’effectivité des actions,

 Coordonner la programmation GSUP et notamment les demandes de subvention auprès du fonds de soutien métropolitain à la GSUP,

 Compiler les données au niveau de la commune, ou du territoire concerné,  Favoriser la bonne articulation des actions avec les politiques de droit commun de la Commune, et les mobiliser au service du quartier politique de la ville.

Les services de l’État sont garants de :

 La bonne application de l’abattement de TFPB, et de son rendu-compte au niveau métropolitain,

 Du contrôle des procédures le cas échéant,

 La cohérence avec le contrat de ville métropolitain, en tant que copilote,  La bonne articulation des actions avec les politiques et dispositifs de droit commun de l’État, et leur mobilisation au service des quartiers politique de la ville.

La Métropole de Lyon s’engage à :

 Instruire et suivre les actions financées par le fonds de soutien métropolitain à la GSUP,  Coordonner et suivre les actions d’envergure métropolitaine,

 Faciliter la capitalisation inter-sites,

 Vérifier la cohérence avec le contrat de ville métropolitain, en tant que copilote,  Favoriser la bonne articulation des actions avec ses politiques de droit commun, et les mobiliser au service des quartiers en politique de la ville.La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est annexée au contrat de ville métropolitain, et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances pour 2024, et sera signée le 19 décembre 2024 en Préfecture.

Vu le contrat de ville métropolitain « Engagement quartiers 2030 » approuvé par la délibération n°04.2024.024 du 2 avril 2024 ;

Vu l'avis de la commission n°1 « Enfance, Jeunesse, Enseignement, Cohésion sociale, Egalité » du 26 novembre 2024 ;

Ouï l’exposé du rapporteur ;

Mesdames et Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir,

 APPROUVER la convention d’abattement sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties au soutien de la gestion sociale et urbaine de proximité (A-TFPB – GSUP) dans le cadre du contrat de ville ;

 AUTORISER madame la maire ou son représentant à signer cette convention et tout document afférent.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Ikrame TOURI,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -

Le secrétaire de séance,

Jacky BÉJEAN

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

La Maire,

Marylène MILLET

Liste des élus ayant voté POUR

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Christophe GODIGNON, Nejma REDJEM

Liste des élus ayant voté CONTRE

Liste des élus s'étant ABSTENU

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.