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Déliberation - 8212 55 27.11.2023
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Villegly.
Lien du pdf (Déliberation - 8212 55 27.11.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
MAIRIE
DE
VILLEGLY
Nombres‘de conseillers
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 10
ADOPTE A L'UNANIMITE
VOTE POUR : 10
VOTE CONTRE : 0
ABSTENTION : 1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
+ DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLEGLY
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023
Domaine :
ADMISSION
EN NON-VALEUR
Sous-domaine :
CREANCES
IRRECOUVRABLES
OU ETEINTES
OBJET :
Période du
29 Avril 2011
au
06 octobre 2022
N° 55/2023
L’an deux mille vingt-trois, et le 27 Novembre à 19 Heures, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain MARTY, Maire.
Date de la convocation : 20 Novembre 2023
Présents : Alain MARTY, Raymond BENOIT, Janine POUSSE, Michel GREFFIER, Jean MAURY, Christine SANCHEZ, Véronique BROUSSE, François DUVERT, Stéphane AZEMA, Joëlle LEVEJAC, Vanessa SALANDINI.
Emmanuel COULONVAL est arrivé en cours de séance.
Absents excusés : Véronique MARCAILLOU, Christophe FOURES, Emilie BELUCHE.
Mr Stéphane AZEMA a été nommé secrétaire de séance.
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que conformément au principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable public posé par le décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012, le comptable de la commune est chargé,
sous, sa responsabilité, de l'exécution des recettes communales, de poursuivre
la rentrée des revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont
dues.
Conformément à l’instruction codificatrice n° 11-022-M0 du 16 décembre
2011, relative au recouvrement des recettes publiques des collectivités
territoriales, et en application de l’article 55 de la loi de finances rectificative
2020, le comptable dispose de moyens amiables et contentieux à l'encontre
des tiers débiteurs de la commune.
Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites,
n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à
demander à la Collectivité l’admission en non-valeur des sommes non
recouvrées. L’admission en non-valeur est votée par l’Assemblée délibérante.
Cette procédure correspond à un apurement comptable se traduisant par une
charge au compte 6541 du budget communal.
L’admission en non-valeur peut procéder de créances irrécouvrables ou de
créances éteintes :
-__ L’admission en non-valeur des créances irrécouvrables (pour insolvabilité,
départ sans laisser d'adresse, décès, absence d’héritier, montant inférieur
au seuil de recouvrement) ne décharge pas le comptable public de son
devoir de poursuivre le recouvrement.
- La créance éteinte faisant suite à une décision juridique s'impose à la
collectivité et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable
public.
Cette situation résulte des trois cas suivants : Accusé de réceptioi
011-2110
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/11/2023 Aichege : 28/11/2023
- Jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs
(article L1643-11 du code du commerce),
- Décision du tribunal d’instance, de rendre exécutoire une recommandation
de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L.332-5 du
code de la consommation),
- Lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure
de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L.332-9 du
code de la consommation).
Il est proposé d'admettre en non-valeur sur le budget principal de la
commune :
Au titre des produits irrécouvrables (compte 6451 du budget principal) :
e Exercice 2011 ......... . 24,50 €,
e Exercice 2012 50,00 €,
e Exercice 2014 ...... mes 1350.85 €,
e Exercice 2022 .......... 4,20 €,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vu le budget de la commune pour les exercices 2011, 2012, 2014 et 2022,
Vu les états des produits irrécouvrables et des créances éteintes présentés par le
Contrôleur des finances publiques, au titre de ces exercices pour le budget
principal,
Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de
recouvrement,
- DECIDE : d'admettre en non-valeur au titre des produits irrécouvrables la
somme de 1 429,55 € (Mille quatre cent vingt-neuf euros, 55 centimes)
correspondant au détail mentionné ci-dessus (compte 6541 du budget
principal).
- ADOPTE à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme
Le Maire,
Alain MARTY
Ministère de l'Intérieur