Compte-Rendu - 2020.09 CR du CM du 01 SEPTEMBRE 2020 pour affichage et site internet

Documents similaires

Compte-Rendu - 2020.09 CR du CM du 01 SEPTEMBRE 2020 pour afficha

Compte-Rendu - 2020.07 CR du CM du 28 JUILLET 2020 pour affichage

Compte-Rendu - 2020.07 CR du CM du 28 JUILLET 2020 pour affichage

Compte-Rendu - 2020.07 CR du CM du 10 JUILLET 2020 pour affichage

Compte-Rendu - 2020.07 CR du CM du 10 JUILLET 2020 pour affichage

Compte-Rendu - 2020.11 CR du CM du 24 NOVEMBRE 2020 pour affichag

Compte-Rendu - 2020.06 CR du CM du 30 JUIN 2020 pour affichage et

Compte-Rendu - 2020.06 CR du CM du 30 JUIN 2020 pour affichage et

Compte-Rendu - 2020.11 CR du CM du 24 NOVEMBRE 2020 pour affichag

Déliberation - 2023.09 Liste deliberations CM du 26 septembre 202

Compte-Rendu - 2020.09 CR du CM du 01 SEPTEMBRE 2020 pour affichage et site internet Document publié le Mardi 1 septembre 2020 par la commune d'Attignat-Oncin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020.09 CR du CM du 01 SEPTEMBRE 2020 pour affichage et site internet)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du MARDI 1er SEPTEMBRE 2020

Étaient présents (13) : MM. Thomas ILBERT, Éric RUBIER, Sylvain VIAL, Philippe PICHON-MARTIN, Florian BELLON, Mmes Laurence STOPPIGLIA, Élisabeth FEMIA, Catherine LENOEL, Chantal BALMAIN, Florence FERON, Rachel JALLAMION, Patricia CHAON et Stéphanie VOISIN. Étaient absents : Mme Laurence STOPPIGLIA et M. Nicolas GARNIER.

Délibération N° 25/2020 : Suppression et création d’un emploi.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 - 2 et 3 - 3 et 34,

Vu le tableau des emplois de la collectivité,

Vu l'avis du comité technique en date du 31/08/2020,

Monsieur le Maire informe l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu du souhait de l'agent en charge de l'entretien des bâtiments communaux de ne plus effectuer l'entretien de l'école du Chef-lieu, il convient de lui diminuer ses heures de travail.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

La suppression d'un emploi d'adjoint technique à temps non complet (de 29 heures 36 annualisées/semaine) à compter du 01/09/2020.

La création d'un emploi d'adjoint technique à temps non complet (18 heures 43 annualisées/semaine) à compter du 01/09/2020.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d'adjoint technique.

Le traitement sera calculé par référence à l'indice brut 356 (Indice Majoré 332).

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'adopter la proposition de Monsieur le Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

Délibération N° 26/2020 : Création d'un emploi non permanent pour la cantine scolaire et le ménage à l'école du Chef-lieu à compter du 2 septembre 2020.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.Compte tenu qu'il convient de pourvoir à l'entretien de l'école du Chef-lieu à hauteur de 10 heures et 30 minutes par semaine pendant les périodes scolaires et que le service cantine scolaire nécessite deux services quatre fois par semaine et qu'il convient de recruter un adjoint d'animation pour surveiller les enfants pendant le deuxième service, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité à temps non complet à raison de 18 heures et 30 minutes hebdomadaires dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 84-53 précitée.

Le Maire propose à l'assemblée :

Le recrutement à compter du 2 septembre 2020, d'un agent contractuel dans le grade d'adjoint d'animation territorial, relevant de la catégorie hiérarchique C, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période allant du 2 septembre 2020 au 9 juillet 2021.

Cet agent assurera des fonctions d'adjoint d'animation à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 18 heures et 30 minutes pendant les périodes scolaires, soit 15 heures annualisées.

La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 353 (IM 329) du grade d'adjoint d'animation.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l'article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3, 1°,

DECIDE :

Article 1 : d'adopter la proposition du Maire,

Article 2 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents et représentés.

Délibération N° 27/2020 : Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'État s'est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Ces principes sont définis par l'article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L.2131-1, L.3131-1 et L.1414-1 du Code Général des collectivités territoriales, et par le décret n°2005-324 du 07 avril 2005.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide de procéder à la télétransmission des actes réglementaires et des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité

- autorise Monsieur le Maire à conclure une convention de mise en œuvre de la télétransmission avec le Préfet de la Savoie, représentant l'État à cet effet,

- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat avec le tiers de télétransmission choisi.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h55.