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Déliberation - Modification du reglement interieur du Conseil municipal de la Ville dESBLY Deliberation n°56 09 2022
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Modification du reglement interieur du Conseil municipal de la Ville dESBLY Deliberation n°56 09 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
RÉ Envoyé en préfecture le 30/09/2022
PUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 30/09/2022 Liberté - Egalité - Fraternité Affiché le
ID :077-217701713-20220926-56 09 2022 DEL-DE
VILLE d’ESBLY DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS
À DU CONSEIL MUNICIPAL CAN TON DE SERRIS
Do de Torcy N° 56/09 -2022
-000-
SÉANCE DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022
DATE DE CONVOCATION : 19 SEPTEMBRE 2022
DATE D’AFFICHAGE : 19 SEPTEMBRE 2022
-000-
OBJET: MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ESBLY (REFORME DES REGLES DE PUBLICITE, D'ENTREE EN VIGUEUR ET DE
CONSERVATION DES ACTES PRIS PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS)
Rapporteur : Monsieur David CHARPENTIER
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 26 septembre, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni en Mairie d'Esbly à 20h00 en séance publique, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE PRÉSENTS : 23
NOMBRE DE VOTANTS : 26
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, M. David
CHARPENTIER, Mme Marie Madeleine GALLET, M. Charles CAÏUS, Mme Clotilde TEMPLIER, M.
Benjamin LANTERNAT, Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD, M. Daniel LAGORCE, Mme
Véronique GERMANN, Mme Valérie LEPOIVRE, M. Jean-Luc GARNIER, M. Francesco PITARI, M. Brice COUSIN, M. Julien GENTY (n’a pas pris part au vote, ayant quitté la séance sur ce point à
l'ordre du jour, à 21h40), Mme Cécile SELLES, Mme Pandora CHARANSOL, M. Jean-Jacques
REGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, M. Antoine BOHAN et M. Michel
GAMBOTTI.
ONT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Corinne CESARIN à M. Ghislain DELVAUX
- Mme Karine NOWICKI à M. Brice COUSIN
- Mme Monique PIAT à Mme Thérèse ROCHE
- M. Michel KALALO à M. Antoine BOHAN
ABSENTS : M. Slimane ZAOUI et Mme Estelle LAROYE.
Formant la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRES DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER et Madame Thérèse ROCHE ont
été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance, conformément à l'article L.2121-15
du Code général des collectivités territoriales.
-000- Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le
ID :077-217701713-20220926-56 09 2022 DEL-DE
En application de l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal a adopté son règlement intérieur par délibération n°45/09-2020 du 28 septembre 2020.
Pour rappel, le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres au fonctionnement interne du Conseil municipal, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant « réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements » apportent des modifications à certains articles du CGCT à compter du 1e’ juillet 2022 et entraînent ainsi une nécessité de modification du règlement intérieur du Conseil municipal.
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret d'application n°2021-1311 du 7 octobre 2021;
Vu la modification du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°45/09-2020 du 28 septembre 2020 approuvant le règlement intérieur du Conseil municipal;
Considérant les modifications qui découlent de la réforme des règles de publicité des actes pris par la collectivité, applicables depuis le 1° juillet 2022 ;
llest proposé au Conseil municipal d'approuver la modification du règlement intérieur du Conseil municipal, tel qu'il est annexé à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ, PAR 19 VOIX POUR et 7 VOIX CONTRE (M. Jean-Jacques RÉGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Monique PIAT, Mme Martine BOUCHER, M. Antoine BOHAN, M. Michel KALALO et M. Michel GAMBOTTI) ;
“ APPROUVE la modification du règlement intérieur du Conseil municipal tel qu'il est annexé à la présente délibération, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur depuis le 19 juillet 2022.
"AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur.
= DIT que le présent règlement intérieur du Conseil municipal abroge le précédent règlement adopté par délibération n°45/09-2020 en date du 28 septembre 2020.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Les Secrétaires de séance,
David CHARPENTIER, LL Frérèse ROCHE,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois, à compter:
éception en Sous-Préfecture le : 3 0 SEP. 2022 de sa récepti Sous-Préfect k:q ÿ CEP. 202?
de sa publication et/ou affichage le :