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Déliberation - Mise a jour du reglement interieur du CET Deliberation n°52 09 2022
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Mise a jour du reglement interieur du CET Deliberation n°52 09 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Banque,
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID :077-217701713-20220926-52 09 2022 DEL-DE Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE d’ESBLY DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXTRAIT DU REGISTRE DES
œ DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON DE SERRIS
ee de Torcy | N° 52/09-2022
-000-
SÉANCE DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022
DATE DE CONVOCATION : 19 SEPTEMBRE 2022
DATE D’AFFICHAGE : 19 SEPTEMBRE 2022
-000-
OBJET : PERSONNEL COMMUNAL - MISE À JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU
COMPTE EPARGNE-TEMPS
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 26 septembre, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie d'Esbly à 20h00 en séance publique, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE PRÉSENTS : 25
NOMBRE DE VOTANTS : 27
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, M. David
CHARPENTIER, Mme Marie Madeleine GALLET, M. Charles CAÏUS, Mme Clotilde TEMPLIER, M.
Benjamin LANTERNAT, Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD, M. Daniel LAGORCE, Mme
Véronique GERMANN, Mme Valérie LEPOIVRE, M. Jean-Luc GARNIER, M. Francesco PITARI, M.
Brice COUSIN, M. Julien GENTY, Mme Cécile SELLES, Mme Pandora CHARANSOL, M. Jean- Jacques REGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, M. Antoine BOHAN et M. Michel GAMBOTTI.
ONT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Corinne CESARIN à M. Ghislain DELVAUX
- Mme Karine NOWICKI à M. Brice COUSIN
- Mme Monique PIAT à Mme Thérèse ROCHE
- M. Michel KALALO à M. Antoine BOHAN
ABSENTS : M. Slimane ZAOUI et Mme Estelle LAROYE.
Formant la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRES DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER et Madame Thérèse ROCHE ont
été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance, conformément à l'article L.2121-15
du Code général des collectivités territoriales.
-000-
1/8 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022 7
Affiché le
ID :077-217701713-20220926-52 09 2022 DEL-DE Le Conseil municipal,
Vu le Code général de la Fonction Publique, notamment ses articles L621-4 et L621-5,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territorial, modifié,
Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne- temps dans la fonction publique territoriale, modifié,
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018, relatif à la conservation des droits acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, modifié,
Vu le décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics,
Vu le Règlement inteme du compte épargne-temps validé par le Comité Technique lors de sa séance du 18 décembre 2015,
Considérant l'avis du Comité Technique en date du 16 septembre 2022,
Le Compte Epargne-Temps (CET) est un dispositif permettant aux agents de droit public d'épargner certains jours de repos non utilisés sur une année.
La réglementation fixe un cadre général du CET et les demandes d'ouverture, d'alimentation, d'option et d'utilisation du CET sont à la discrétion de l'agent.
Cependant, un règlement interne à la collectivité s'avère nécessaire pour fixer les modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.
I est proposé au Conseil municipal de modifier et compléter le règlement intérieur du compte épargne- temps de la ville d'Esbly en adoptant les dispositifs suivants :
| — OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Bénéficiaires
L'ouverture d'un compte épargne temps est possible pour les agents :
- Titulaires de la fonction publique territoriale à temps complet ou non complet
- Fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ou d'état en détachement
- Non titulaires permanents de droit public
Sont exclus du dispositif :
- Les fonctionnaires stagiaires (y compris les agents détachés pour stage). Pour les fonctionnaires stagiaires qui auraient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un CET, celui-ci est suspendu pendant la durée du stage.
- Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique, et des assistants d'enseignement artistique.
- Les contractuels de droit privé (CAE, apprentis, contrat avenir...)
- Les assistants maternels et assistants familiaux
- Les non titulaires recrutés pour des besoins saisonniers ou occasionnels 2/8 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022 LUE
Affiché le
Durée de service
ID :077-217701713-20220926-52 09 2022 DEL-DE
L'agent doit être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.
Pour l'agent non titulaire, l'année de service doit avoir été accomplie de manière continue au sein de la
commune d'ESBLY.
Procédure
L'ouverture du compte épargne temps doit faire l'objet d'une demande écrite de l'agent adressée à
l'autorité territoriale entre le 1# décembre de l'année N et le 31 janvier de l'année N+1.
Cette demande écrite fixe la date permettant de déterminer l'année civile au titre de laquelle le CET peut
commencer à être alimenté. Après réception et validation de la demande d'ouverture, le service des
ressources humaines confirme par écrit la création du compte.
I — ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Jours pouvant être épargnés (modifié au 01/10/2022)
Le CET est alimenté au choix par l'agent, par :
- Les jours de congés annuels non pris au cours de l'année, à la condition que le nombre de jours de congés pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20 pour un agent à temps complet.
- Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre.
- Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour raisons de santé dans la limite de 8 jours par année civile d’arrêt.
- Les jours de Récupération de Temps de Travail non pris au cours de l'année dans la limite de 2 jours pour les agents à 36 heures hebdomadaires, 5 jours pour les agents à 37 heures hebdomadaires et 10 jours pour les agents à 39 heures hebdomadaires.
Le nombre total des jours épargnés sur le CET ne peut pas excéder 60 jours.
Les jours non utilisés au-delà du plafond de 60 jours ne peuvent pas être maintenus sur le CET et sont
définitivement perdus.
Pour des agents à temps partiel ou à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être
épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels est proratisé en fonction de la
quotité de travail effectuée.
L'unité de décompte du CET pour l'alimentation et l’utilisation est le jour ouvré. 1l ne pourra être abondé
par des * journées ou des heures.
Jours ne pouvant êfre épargnés
Le CET ne peut être alimenté par :
- les jours de congés bonifiés
- Le report de congés annuels sauf pour maladie,
- Les repos compensateurs (la récupération du temps passé à accomplir des heures supplémentaires)
- Les jours de congés acquis durant les périodes de stage.
3/8 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022 7
Affiché le
ID :077-217701713-20220926-52 09 2022 DEL-DE Procédure
L'alimentation du CET doit faire l'objet d'une demande expresse et individuelle de l'agent par le biais de la fiche de demande d'ouverture et d'alimentation du CET.
La demande est annuelle et doit être transmise avant le 31 janvier de l'année N+1 au plus tard. À défaut les jours non-inscrits sur le CET sont perdus.
L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
ill - CAS PARTICULIER DES AGENTS ANNUALISES
Les emplois du temps de ces personnels annualisés (ex : sur le rythme scolaire) sont soumis à de fortes variations entre les périodes à forte activité (avec des durées hebdomadaires de service supérieures à 35h pour un temps complet) et les périodes à basse activité (peu ou pas travaillées).
La détermination de ces cycles de travail annualisés est justifiée par les nécessités de service.
Cependant, en vertu du décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié, tout agent peut bénéficier de l'ouverture d'un Compte Epargne Temps, dès lors qu'il remplit les conditions réglementaires. L'employeur ne peut s'opposer à cette demande.
En cas de demande d'ouverture d'un CET par un agent annualisé, l'alimentation de celui-ci est donc limitée aux mêmes restrictions que les agents non annualisés.
IV — UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS SOUS FORME DE CONGES
Conditions d'utilisation sous forme de congés (modifié au 01/10/2022)
L'utilisation du CET sous forme de congés relève de la seule volonté de l'agent. Elle ne peut lui être imposée par la collectivité.
L'agent peut choisir de fractionner l'utilisation de son CET, l'unité minimale étant la journée, ou de consommer l'intégralité des jours épargnés en une seule fois.
Les jours pris au titre du CET peuvent être accolés à des jours de congés annuels, de repos compensateur ou de récupération de temps de travail (RTT).
La règle selon laquelle l'absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n'est pas applicable à une consommation du CET.
La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service.
Il est donc conseillé de respecter les délais mentionnés au paragraphe suivant afin d'éviter un refus motivé par la nécessité de service.
À compter du 1° mai 2020, à l'issue d'un congé maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale, l'agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son compte épargne-temps sans que les nécessités de service soient opposées.
4/8 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022 ce
Affiché le (EE
ID :077-217701713-20220926-52 09 2022 DEL-DE
Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d'activité et sont
rémunérés en tant que telle. Pendant les congés, l'agent conserve, notamment ses droits à avancement
et à retraite et le droit aux congés prévus à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 (congé maladie, congé
annuels). 1 conserve également la rémunération qui était la sienne avant l'octroi de ce congé (art 8 du
décret n°2004-878). En revanche, il ne bénéficie pas du droit à ARTT.
Procédure
La demande d'utilisation du CET est soumise à l'autorisation préalable du supérieur hiérarchique et doit être adressée dans les mêmes conditions que les congés annuels.
lLest conseillé de faire parvenir la demande d'utilisation du CET en respectant un délai de prévenance de 15 jours ouvrés minimum.
Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé.
Demande de révision de la décision de refus :
> L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la
commission administrative paritaire (uniquement pour les agents fonctionnaires).
> Les agents non titulaires peuvent contester le refus d'utiliser leurs jours épargnés sous forme de
congé en utilisant les recours de droit commun : le recours gracieux et le recours devant le tribunal
administratif. (Article 10 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004)
Situation de l'agent lors de l’utilisation sous forme de congés
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période normale d'activité.
La rémunération versée à l'agent lors de la prise de congés au titre du CET est maintenue dans son
intégralité (NBI, régime indemnitaire).
Tous les droits et obligations relatifs à la position d'activité sont maintenus.
En particulier, l'agent qui utilise son CET demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d'emplois et d'activités.
La période de congé en cours au titre du CET est suspendue, lorsque l'agent bénéficie de l'un des congés
suivants:
- Congé annuel
- Congé bonifié
-__ Congés pour raisons de santé (maladie, accident de service ou maladie professionnelle)
- Congé de maternité, de patemité ou d'adoption
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour formation syndicale
- Congé de solidarité familiale (congé parental).
L'agent conserve ses droits à retraite et à avancement (pour les fonctionnaires) pendant ses congés au
titre du CET.
5/8 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
CET Affiché le
ID :077-217701713-20220926-52 09 2022 DEL-DE
V — CHANGEMENT D'EMPLOYEUR, DE POSITION ADMINISTRATIVE OU CESSATION DE FONCTIONS (modifié au 01/10/2022)
Mutation
Le CET est transféré de droit dans la nouvelle collectivité en cas de mutation.
La commune d'ESBLY pourra au cas par cas convenir des modalités financières de transfert du CET.
Détachement
Détachement_auprès d'une collectivité territoriale: le CET est transféré de droit vers la collectivité d'accueil. En cas de réintégration après détachement, le CET est également transféré de droit vers la collectivité.
Détachement en dehors de la fonction publique territoriale : il est conseillé de solder le CET avant le détachement. L'alimentation et l'utilisation du CET sont alors suspendues, sauf accord entre la collectivité et l'administration d'accueil.
En cas d'intégration définitive, et si le solde du CET inférieur à 16 jours n'a pu être utilisé sous forme de jours de congés, l'indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.
Mise à disposition
Mise à disposition auprès d'une organisation syndicale: le CET est transféré de droit. La gestion du compte reste assurée par la collectivité d'origine.
Mise à disposition hors droit syndical: l'agent conserve les droits acquis au titre du CET dans la collectivité d'origine mais l'alimentation et l'utilisation du compte sont en principe suspendus pendant la durée de la mise à disposition, sauf accord entre la collectivité d’origine et la collectivité d'accueil.
Disponibilité
L'alimentation et l’utilisation du CET sont suspendues jusqu'à la date de réintégration.
En cas de non-réintégration, et si le solde du CET inférieur à 16 jours n’a pu être utilisé sous forme de jours de congés, l'indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.
Retraite « normale »
Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. La date de mise à la retraite sera donc fixée en conséquence.
Retraite ou licenciement pour invalidité
Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. La date de radiation des cadres sera donc fixée en conséquence.
En cas d'impossibilité de solder le CET avant la date de radiation des cadres, l'indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.
6/8 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022 erger
Affiché le EE
Démission / licenciement ID :077-217701713-20220926-52 09 2022 DEL-DE
Le CET doit être soldé avant le départ de l'agent. La date de radiation des cadres sera donc fixée en
conséquence.
En cas d'impossibilité de solder le CET avant la date de radiation des cadres, l'indemnisation forfaitaire
sera appliquée en fonction des montants en vigueur.
Fin de contrat pour un non-titulaire
Le CET doit être soldé avant le départ de l'agent. Le contrat de l'agent non titulaire sera
éventuellement prolongé en conséquence.
En cas d'impossibilité de solder le CET avant la date de fin de contrat, l'indemnisation forfaitaire sera
appliquée en fonction des montants en vigueur.
Décès
En cas de décès du titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation
forfaitaire de ses ayants droit.
Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son décès.
VI - LA MONETISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS (ajoutée au 01/10/2022)
Si au 31 décembre, l'agent a un nombre de jours inscrits sur son CET inférieur ou égal à 15 alors il ne
peut utiliser des droits ainsi épargnés que sous la forme de congés annuels.
Si ce nombre est supérieur à 15 jours (du 16% jour au 60ër jour), l'agent ne peut utiliser les 15 premiers
jours que sous la forme de congés annuels et doit exercer une option, au plus tard le 31 janvier de l'année
suivante, pour les jours dépassant ce seuil, et dans les proportions qu'il souhaite :
- le maintien des jours sur le CET,
- le paiement des jours épargnés en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient
l'agent (montants mis à jour au 01/01/2019)
Rappel réglementaire
montants forfaitaires d'indemnisation du CET
Pour les agents de catégorie C 75 € bruts / jour
Pour les agents de catégorie B 90 € bruts / jour
Pour les agents de catégorie À 135 € bruts / jour
118 Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le
ID :077-217701713-20220926-52 09 2022 DEL-DE
- la conversion des jours en points retraite additionnelle (RAFP) pour les fonctionnaires CNRACL uniquement, suivant la formule suivante :
V=M/(P+T)
V = indemnité versée au bénéficiaire et constituant l'assiette des cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique,
M = montant forfaitaire par catégorie statutaire,
P = somme des taux de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale,
T = taux de cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique supportée par le bénéficiaire et l'employeur.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ ;
ARTICLE 1, DÉCIDE : de mettre à jour le règlement intérieur du compte épargne-temps et d'y intégrer sa monétisation.
ARTICLE 2 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Les Secrétaires de séance,
Ÿ
f /L
David CHARPENTIER, ZA erèse ROCHE,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois, à compter :
de sa réception en Sous-Préfecture le: 3 (] SEP. 2022
de sa publication et/ou affichage le :
3 Q SEP, 2022
8/8