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Procès Verbal - PV 230328 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Malataverne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 230328)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Mairie de Malataverne

Drôme

Procès-Verbal de la séance du conseil municipal

Du mardi 28 mars 2023 à 19h00

L’an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-huit mars 2023 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal

de la Commune de Malataverne s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence

de Madame Véronique ALLIEZ, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 14

Procurations : 3

Absents excusés : 1

Absents non excusés : 1

Date de la convocation : le 24 mars 2023

Présents : Véronique ALLIEZ, Laurence CHARMASSON, Laurent DELAHAYE, Virginie MAGNAC,

Pierre BEY, Pascal ROUVEURE, Bernard BRESSON, Marion JAILLON, Hélène PASTOUREL, Marie

SECARD, Francette PINEL, Thierry BOURRET, David DURAND-ESPIC. Jean-Marie PUEL

Procurations : Emilie DECHILLY à Marie SECARD, Johann DEREUDER à Pierre BEY, Laurence

MANFREDI à David DURAND-ESPIC

Absents excusés : Samuel COURBIERE

Absents non excusés : Archange GLAUDIO

Secrétaire de séance : Marie SECARD

APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 23 FEVRIER 2023

Unanimité.

1-23-021 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION (BUDGET COMMUNAL 2022)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Véronique ALLIEZ, maire, après s’être fait

présenter le compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par M. Régis SOREDA, receveur, et qui

peut se résumer comme suit :

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A L’unanimité,

Déclare que le compte de résultat dressé par le receveur pour l’exercice 2022, visé et certifié

conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellé Dépenses

Déficit

Recettes

Excédents

Dépenses

Déficit

Recettes

Excédent

Dépenses

Déficit

Recettes

Excédent

Résultats

reportés

- 884 545,03 260 138.54 - 260 138.54 884 545,03

Opérations

de l’exercice

2 789 947,64 3 332 404,57 2 005 929,56 1 609 134.83 4 795 877,20 4 941 539,40

Total 2 789 947,64 4 216 949.60 2 266 068,10 1 609 134.83 5 056 015.74 5 826 084,43

Résultat de

clôture

1 427 001.96 656 933,27 - 770 068,691-23-022 : COMPTE ADMINISTRATIF (BUDGET COMMUNAL 2022)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Laurence CHARMASSON, Première

Adjointe, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2022 dressé par Madame Véronique

ALLIEZ, maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de

l’exercice considéré,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A L’unanimité,

Constate les identités de valeurs avec chacune des indications du compte de gestion relatives

aux résultats d’exploitation de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de

sortie, aux débits et aux crédits portés aux différents comptes.

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

1-23-023 : AFFECTATION DU RESULTAT (BUDGET COMMUNAL 2022)

Le conseil municipal,

Vu le compte administratif 2022 du budget de la commune et les résultats de clôture,

Ouï l’exposé de Laurence CHARMASSON, 1ère Adjointe,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A L’unanimité,

DECIDE d’affecter en report à nouveau au compte 001 en section d’investissement (« déficit

antérieur reporté ») la somme de : 656 933.27 euros

DECIDE d’affecter en report à nouveau au compte 002 en section de fonctionnement (« excédent

antérieur reporté ») la somme de : 770 068.69 euros

DECIDE d’affecter au compte 1068 en section d’investissement (« excédent de fonctionnement

capitalisé ») la somme de : 656 933.27 euros

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellé Dépenses

Déficit

Recettes

Excédents

Dépenses

Déficit

Recettes

Excédent

Dépenses

Déficit

Recettes

Excédent

Résultats

reportés

- 884 545,03 260 138.54 - 260 138.54 884 545,03

Opérations

de l’exercice

2 789 947,64 3 332 404,57 2 005 929,56 1 609 134.83 4 795 877,20 4 941 539,40

Total 2 789 947,64 4 216 949.60 2 266 068,10 1 609 134.83 5 056 015.74 5 826 084,43

Résultat de

clôture

1 427 001.96 656 933,27 - 770 068,69

Compte 1068 (RI) 656 934

TOTAL 770 068,69

(RF 002)1-23-024 : VOTE DES TAUX DES TAXES COMMUNALES 2023 :

Madame CHARMASSON rappelle que, conformément à ce qui a été débattu lors des séances de

préparation budgétaire, il a été décidé de laisser les taux des taxes locales inchangées, au motif –

notamment - que les bases sont revalorisées de façon significative en 2023 par la loi.

Madame CHARMASSON explique que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les

locaux meublés non affectés à l’habitation principale et les logements vacants depuis plus de deux

ans.

Soit la proposition suivante :

Libellé Année 2022

Pour mémoire

Proposition

Année 2023

TFPB 31.70 31.70

TFNB 59.47 59.47

TH 18.24 18.24

CFE 25.98 25.98

Soit un coefficient de variation proportionnelle de : 1,000000

Le conseil municipal,

Vu les articles 1636 B et suivants du code général des impôts,

A L’unanimité,

DECIDE d’acter les taux des taxes 2023 tels que présentés dans le tableau ci-dessus

1-23-025 : BUDGET PRIMITIF (BUDGET COMMUNAL 2023)

Madame CHARMASSON présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif de la

commune.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A L’unanimité,

VOTE le budget primitif de la commune ainsi que suit :

Section d’exploitation : 4 213 370 €

Section d’investissement : 3 423 938 €

2-23-009 : DELIBERATION MODIFICATIVE N°1 (DM1) / BUDGET SEA :

Le conseil municipal,

Vu le budget prévisionnel 2023 du budget de l’eau et de l’assainissement,

Vu les échanges avec M. SOREDA, directeur de la trésorerie de Pierrelatte, indiquant que « les

chapitres globalisés d'ordre ne sont pas équilibrés au stade de la prévision »

Vu la proposition exposée ci-dessous :FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

Article 6811 (042) + 12 000 €

Article 777 (042) + 12 000 €

TOTAL + 12 000 € + 12 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A L’unanimité,

DECIDE d’acter la délibération modificative n°1 au budget de l’eau 2023 telle que décrite ci-

dessus.

1-23-026 : VOTE DE LA SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE :

Véronique ALLIEZ propose de voter une subvention d’un montant de 15 000 € pour l’année 2023

pour le CCAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A L’unanimité

APPROUVE le vote d’une subvention d’un montant de 15 000 € pour l’année 2023 au CCAS.

1-23-027 : FUTUR CENTRE DE LOISIRS – PERISCOLAIRE / DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES

DE LA CAF DE LA DROME POUR L’ACQUISITION DE MOBILIER :

Madame le Maire donne la parole à Pierre BEY, adjoint, qui informe qu’il sera nécessaire d’acheter

du mobilier afin de meubler le futur centre de loisirs – périscolaire. Pour ce faire, il propose de

solliciter l’aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales de la Drôme, à hauteur de 25 000

EUR.

Pierre BEY rappelle en outre que le futur centre de loisirs accueillera désormais les enfants à

partir de l’âge de 3 ans, contre 4 ans aujourd’hui. Il est donc nécessaire d’acheter des jeux et du

mobilier pour accueillir cette classe d’âge. Plus globalement, compte tenu du fort accroissement

des effectifs des petits, que ce soit sur le temps périscolaire ou extrascolaire, il sera nécessaire

d’organiser leur accueil dans de bonnes conditions.

Plan de financement :

Part Caf de la Drôme Part communale Total

25 000 8 000 33 000

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Pierre BEY,

A L’unanimité

APPROUVE le programme d’investissement à hauteur de 27 708 euros HT présenté en annexe,

consacré à l’achat du mobilier nécessaire à la vie du futur centre de loisirs – périscolaire.

SOLLICITE l’aide financière de la Caf à hauteur de 25 000 euros.AUTORISE le maire comme son adjoint Pierre BEY à procéder aux achats.

DIT que les crédits seront prévus au budget 2023.

AUTORISE le maire comme son adjoint Pierre BEY à signer tout document nécessaire à

l’avancement de ce dossier.

1-23-028 : DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION AURA ET AU DEPARTEMENT DE LA

DROME POUR L’EXTENTION ET LA MISE A JOUR DU DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION

COMMUNAL

DOSSIER 1 / Le conseil municipal doit décider de développer le système de vidéoprotection

présent sur le territoire communal de façon à sécuriser trois points de l’espace public dans le

but d’endiguer les atteintes aux personnes et aux biens régulières sur ces secteurs.

Il s’agit de faire procéder à l’installation de deux caméras dédiées à la reconnaissance de

plaques d’immatriculations dans le quartier « Tourvieille » qui capterons les véhicules

(immatriculations et images contextuelles) aux points d’accès obligatoire de ce secteur. Ce

quartier est ciblé par les cambriolages depuis plusieurs années. Il avait fait l’objet de

l’installation d’une caméra similaire il y a plusieurs années sur son accès principal limitant ainsi

les faits de délinquance mais par manque de fonds les deux autres accès n’avaient pu être

équipés.

La commune procède également à l’installation d’une caméra de voie publique implantée dans

le centre-ville qui permettra de sécuriser un carrefour accidentogène à quatre branches et de

fournir des éléments supplémentaires lors de la commission de faits de délinquance puisqu’il

s’agit d’un point de passage obligatoire pour les usagers de la route. Cette caméra permettra

d’avoir des images de qualité de jour comme de nuit puisqu’elle est capable de fournir des

images en couleur même la nuit alors qu’il n’y a pas d’éclairage publique.

Cette extension du système sur ces trois points permettra de répondre à un besoin réel des

usagers et des forces de sécurité intérieure dans la lutte contre l’insécurité routière, la

délinquance et la fourniture d’éléments pouvant aider à confondre le ou les auteurs présumés.

Ces implantations de caméras ont été décidées suite à l’étude des faits et de la délinquance

locale en lien avec le commandant de brigade territoriale de DONZERE. Parmi ces trois caméras,

deux sont dédiées à la reconnaissance de plaques d’immatriculations permettant d’assurer la

fourniture d’éléments fiables pour les suites à donner.

DOSSIER 2 / Le conseil municipal doit décider de faire procéder à une mise à niveau du

logiciel d’exploitation « Genetec » utilisé pour gérer le dispositif de vidéoprotection

communal. Installé depuis 2014, le système de vidéoprotection de la commune de Malataverne

a su démontrer son efficacité à plusieurs niveaux. Le système de vidéoprotection est utilisé

pour la gestion des PPMS, système anti-agression, protection de voie publique (dont les zones

d’activités), bâtiments publics et site archéologique.

Une première montée de version du logiciel a été effectuée en 2018, permettant le

développement de nouvelles technologies et d’améliorer les équipements.

L’augmentation du parc de caméras, du nombre de serveurs, de la mise en place de nouvelles

technologies nous freine dans le développement du système concernant la montée de version

du logiciel d’exploitation pour des raisons financières, par manque de fonds et de subventions.

Cette montée de version permettra au système de vidéoprotection d’être encore plus efficace

dans les domaines cités plus-haut, notamment concernant les PPMS et la reconnaissance des

plaques d’immatriculations et de répondre plus efficacement aux besoins sécurité et de sûreté

des administrés, des usagers des zones d’activités et des forces de sécurité intérieure.

DOSSIER 3 / Le conseil municipal doit décider de sécuriser les accès entrants et sortants de

la nouvelle zone d’activité route d’Allan, afin d’endiguer les atteintes aux biens régulières surce secteur. Cette nouvelle zone est la seule sans aucun équipement de sûreté, avec un risque

d’atteintes aux biens très élevés. Les entreprises se développant dans cette zone ont d’ores et

déjà été victimes de plusieurs vols sur leurs chantiers de constructions respectifs laissant

présager une aggravation de la récurrence des faits et des préjudices.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

A L’unanimité

APPROUVE le programme d’investissement VIDEOPROTECTION 2023 à hauteur de :

DOSSIER 1 / 32 071 € HT

DOSSIER 2 / 11 831 € HT

DOSSIER 3 / 38 601 € HT

SOLLICITE l’aide financière de la REGION et du DEPARTEMENT :

DOSSIER 1 / à hauteur de 16 035 € soit 50% de la dépense subventionnable pour la région et à

hauteur de 9 621 € soit 30% de la dépense pour le département.

DOSSIER 2 / à hauteur de 5 915 € soit 50% de la dépense pour la région.

DOSSIER 3 / à hauteur de 20 290 € soit 53% de la dépense pour la région.

AUTORISE le maire à procéder aux achats sachant que les crédits sont prévus au budget 2023.

AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’avancement de ce dossier.

1-23-029 : CHEMIN DES CHASSEURS / ECHANGE DE PARCELLES AVEC LA SCI V2A :

Le maire, Véronique ALLIEZ, informe que le chemin communal « chemin des chasseurs » traverse

pour partie la propriété « GUITTON ».

La réalité matérielle du chemin des chasseurs ne concordant pas tout-à-fait avec ses limites au

cadastre, il est proposé de régulariser la situation en procédant à un échange de parcelles avec

la SCI V2A, aujourd’hui propriétaire.

Désignation des parcelles :

Ø La SCI V2A cède à la Commune les parcelles :

- section ZL numéro 189 : 1480 m²

- section ZL numéro 190 : 71 m²

Ø La Commune cède à la SCI V2A la parcelle :

- section ZL numéro 18 : 1480 m²

Conditions : les frais de notaire sont à la charge de la SCI V2A.

Vu la délibération 1-22-079 du 26 septembre 2022 qu’il s’agit d’annuler.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ,

A L’unanimité

ANNULE ET REMPLACE la délibération du 26 septembre 2022

APPROUVE l’échange des parcelles désignées ci-dessus avec la SCI V2A ;

AUTORISE le maire à signer tous documents nécessaires à l’échange des parcelles ;

AUTORISE le maire à signer tous actes notariés.1-23-030 : ACQUISITION D’UNE PARCELLE A MADAME CHAMBONNIERES POUR L’EURO

SYMBOLIQUE :

Madame le Maire informe l’assemblée que Mme CHAMBONNIERE accepte de vendre pour l’euro

symbolique une parcelle de 374 m² à la commune. La parcelle est en cours de classement

(numérotation) par le géomètre JOUANIQUE. Cette parcelle est une fine bande de terrain sous

laquelle passe des réseaux de la commune.

Conditions : les frais d’actes et de géomètre sont à la charge de la commune.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ,

A L’unanimité

APPROUVE l’acquisition à Madame CHAMBONNIERE d’une parcelle de 374m² pour l’euro

symbolique ;

AUTORISE le maire à signer tous documents nécessaires à l’acquisition de la parcelle.

1-23-031 : CREATION D’UN EMPLOI FONCTIONNEL DE DGS :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à

l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Compte tenu de la nécessité d’organiser la gestion des divers services et d’avoir une compétence

technique dans la gestion des dossiers, il convient de créer un emploi fonctionnel de Directeur

Général des Services qui aura pour mission de diriger, sous l’autorité du Maire, l’ensemble des

services et d’en coordonner l’organisation.

Madame le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de Directeur Général des Services à temps complet à compter du 1er avril

2023. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière

administrative, au(x) grade(s) d’attaché ou attaché principal ou tout fonctionnaire de cat A par

voie de détachement.

L'agent détaché (ou recruté par voie de détachement) sur l'emploi de directeur général des services

percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale et la grille

indiciaire de l’emploi fonctionnel créé, sauf si son indice de grade est supérieur à l’indice brut

terminal de l’emploi occupé.

Il pourra bénéficier d’une NBI, ainsi que des dispositions du régime indemnitaire de la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L544-4

Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à

certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements

publics locaux assimilésVu le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains

emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics

locaux assimilés

Vu le tableau des emplois

A L’unanimité

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier ainsi le tableau des emplois

1-23-032 : PROTECTION FONCTIONNELLE DE M. EXBRAYAT PIERRE-DAMIEN

Suite au jugement du tribunal correctionnel de Valence du 28 septembre 2022, Monsieur

EXBRAYAT a été déclaré recevable de 500€ au titre d’un préjudice moral subi et de 500€ au titre

de l’article 475-1 du code de procédure pénale. Madame le Maire propose de voter le

remboursement de cette somme car le prévenu ne s’est pas acquitté de cette somme pour non-

solvabilité. En temps qu’agent territorial, l’agent ne peut se retourner pour faire valoir ses droits,

la commune doit le faire à sa place.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A L’unanimité

APPROUVE le vote d’une prise en charge d’un montant total de 1000 € pour Monsieur EXBRAYAT

Pierre-Damien au titre de la protection fonctionnelle.

APPROUVE la saisie du SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions) et

donne tout pouvoir à Madame le Maire pour réclamer le remboursement des 1000€.

1-23-033 : ACTIONS COMMUNALES ENVERS LA JEUNESSE DE MALATAVERNE / MISE EN PLACE

DE « BOURSES BAFA » ET « BOURSES PERMIS DE CONDUIRE » :

Le maire, Véronique ALLIEZ, donne la parole à Pierre BEY, adjoint, qui propose que la commune

de Malataverne attribue des bourses à des jeunes de Malataverne pour les aider à financer

l’obtention d’un BAFA ou du permis de conduire, dans la limite de 4 bourses pour l’année 2023.

La bourse sera attribuée en contrepartie de la participation du jeune au fonctionnement d’un

organisme d’utilité publique, à raison de 50 heures.

Les jeunes devront présenter un dossier de candidature.

Les critères d’admissibilité du dossier sont :

*Avoir entre 15 et 20 ans (le seuil d’âge minimum était fixé à 16 ans auparavant)

*être résident Malatavernois depuis au moins 1 an,

*ne pas repasser le permis ou le BAFA en cas d’un premier échec à l’examen ou de

retrait de permis,

*avoir un projet de contrepartie de 50h dans une ou plusieurs associations, SEJ,

bibliothèque ou organisme…

Les critères d’attribution :

*La contrepartie proposée devra être effectuée en priorité dans des structures

associatives locales non politiques et non religieuses (l’association doit être à jour des

dossiers demandés par la mairie). Toutes les démarches auprès des structures

associatives devront avoir été effectuées avant l'audition des candidats (prise de

contact avec la structure, définition du projet de contrepartie, mise en place d'unplanning prévisionnel, …). Toutefois, le candidat ne pourra pas réaliser sa

contrepartie avant d'avoir reçu l'accord de la commission.

*La motivation du candidat et son projet personnel

*Le bénéficiaire peut être adhérent de l'association où il veut faire les heures de sa

contrepartie, dans ce cas il ne sera pas prioritaire

*Si la personne a déjà bénéficié de cette aide par le passé, elle ne sera pas prioritaire

*Le quotient familial

*Dans le cas d’une demande d’aide pour obtenir le BAFA, si le stage se fait sur

Malataverne il sera prioritaire sur d’autre stage.

Montant de la bourse : 500 euros

Paiement : à l’organisme de formation

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Pierre BEY,

A L’unanimité,

APPROUVE l’attribution de bourses à des jeunes de Malataverne pour les aider à financer

l’obtention d’un BAFA ou du permis de conduire, dans la limite de 4 bourses de 500 euros pour

l’année 2023.

APPROUVE les conditions d’attribution et de paiement de la bourse, selon les conditions

détaillées ci-dessus.

AUTORISE le maire comme son adjoint à signer tout document utile au règlement de ce dossier.

1-23-034 : REMUNERATION DES ANIMATEURS SAISONNIERS / REVALORISATION DU FORFAIT

JOURNALIER

La commune recrute, dans le cadre des Contrats d’Engagement Educatifs, les animateurs

saisonniers dont elle a besoin pour faire fonctionner le centre de loisirs pendant l’été ou les

petites vacances.

Madame le Maire rappelle que le contrat d'engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail

de droit privé. Ce contrat de travail est soumis à un régime dérogatoire aux dispositions du Code

du Travail pour ce qui concerne la durée de travail et la rémunération. (Références juridiques :

articles L432-1 et suivants et D732-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et de la Famille).

Les dispositions relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) sont

inapplicables au CEE (art. L432-2 du CASF). Les articles L432-3 et D432-2 du CASF précisent les

conditions de rémunération : le salarié en CEE perçoit une rémunération journalière brute d'un

montant minimum de 2,20 fois le montant du SMIC soit, au 1er janvier 2023, 24.79 € par jour

(11.27 € x 2,20), congés payés compris.

Il s'agit bien d'un minimum, l'employeur peut prévoir un taux supérieur. La rémunération est

versée mensuellement après service fait (le mois d’après). Pour les animateurs et directeurs

recrutés en CEE pour le fonctionnement d'un accueil de mineurs, il peut être fait application, pour

le calcul des cotisations, des bases forfaitaires prévues par l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976

concernant les animateurs et directeurs recrutés à titre temporaire et non bénévole.

L'indemnité de fin de contrat visée à l'article L1243-10 du Code du travail n'est pas due.

Madame le Maire rappelle que le forfait journalier actuellement en vigueur à Malataverne est le

suivant :

- Animateur stagiaire BAFA : 60 € brut par jour

- Animateur diplômé BAFA : 70 € brut par jourOrganisation du travail : 11 heures de travail journalier soit 55 heures par semaine (7h30 / 18h30,

du lundi au vendredi). Les jours fériés ne sont pas rémunérés (14 juillet, 15 août...).

Conditions d’encadrement pour faire fonctionner le centre de loisirs :

- Au moins 50% des animateurs doivent être titulaires du BAFA.

- A Malataverne, dans la mesure du possible et par mesure de sécurité, les équipes auprès

des enfants comprennent 1 animateur permanent ou qui connaisse déjà la structure + 1

saisonnier.

- A Malataverne, ne peuvent conduire le minibus que les animateurs titulaires du permis

depuis au moins 3 ans.

A titre d’information, le coût du BAFA varie de 700 à 900 € environ (en externat ou internat).

Le forfait journalier à Malataverne est en vigueur depuis 2009 et s’avère aujourd’hui peut attractif

par rapport aux centres de loisirs alentour qui pratiquent une rémunération horaire au SMIC. Or

il est nécessaire de pouvoir recruter des personnes qui soient titulaires du BAFA et

expérimentées.

Vu la délibération 1-17-043 du 19 juin 2017 fixant à 70€ brut par jour le forfait journalier d’un

animateur diplômé BAFA.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé,

A L’unanimité

DECIDE de revaloriser la rémunération journalière brute dans le cadre des CEE comme suit :

- Animateur diplômé BAFA : 80 € brut par jour

Entrée en vigueur : 1er juillet 2023

1-23-035- DÉFINITION DES MODALITÉS DE CONCERTATION PRÉALABLE À LA MODIFICATION

DU PLU, RELATIVE À L'ARRÊTÉ N°23-45 DU 27 MARS 2023 :

Mme le Maire, V. Alliez, prend la parole et rappelle tout d'abord que la commune est engagée

dans une démarche générale de protection de l'environnement, et donc de réduction et de

valorisation des déchets. Elle rappelle ensuite que le secteur de la zone d’activités économiques

(ZAE) des Éoliennes, classée en zone urbaine (Ui) du plan local d’urbanisme, accueille une usine

de valorisation de déchets sur la parcelle AL 74. Elle explique qu'il est envisagé d’implanter, sur

la parcelle voisine cadastrée AL 259, siège d’une ancienne carrière, une chaudière CRS permettant

de valoriser les déchets non recyclables et combustibles. Ce projet contribuera à la protection de

l’environnement, en permettant la valorisation de déchets non recyclables.

Mme le Maire précise cependant que :

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 103-2, L. 153-36 et suivants du code de

l’urbanisme ;

Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal du 17 septembre

2012, ayant fait l’objet d’une modification n° 1 approuvée par délibération du 25 novembre 2019 ;

le règlement de la zone Ui limite la hauteur maximale des constructions à 12 mètres.Par conséquent, afin de permettre la réalisation de ce projet, il convient de créer un sous-secteur

Uic au sein de la zone Ui, correspondant aux limites de la parcelle cadastrée AL 259, dans laquelle

il pourra être dérogé à la règle de la hauteur maximale des constructions pour la réalisation des

ouvrages contribuant à la valorisation des déchets non recyclables uniquement, dans la limite

strictement nécessaire à la réalisation technique de ce type d’ouvrage.

Aussi, par arrêté du 27 mars 2023, Mme le Maire a prescrit l’engagement d’une procédure

de modification du plan local d’urbanisme.

Elle rappelle, par ailleurs, qu'en application de l’article R. 104-12 du code de l’urbanisme, « les

plans locaux d’urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : (…) 3° De leur

modification prévue à l'article L. 153-36, autre que celle mentionnée aux 1° et 2°, s'il est établi, après

un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, qu'elle

est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe

II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à

l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ».

Par conséquent, le projet étant susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement, il

sera soumis à l’autorité environnementale pour examen au cas par cas.

En outre, Mme le Maire indique qu'en application de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme,

« font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les

habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : 1° les procédures suivantes : (…)

b) La modification du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à

évaluation environnementale ».

Dans la mesure où la procédure de modification du PLU serait soumise à évaluation

environnementale, elle ferait l’objet d’une concertation préalable.

Il convient donc de définir, par la présente délibération, les modalités de la concertation

qui seront mises en œuvre, lesquelles pourront consister dans :

- la mise à disposition du public du dossier contenant le projet de modification alimenté

au fur et à mesure de son élaboration ainsi qu’un registre permettant au public d’inscrire

ses observations et propositions, à la mairie de Malataverne, 1 place de la Mairie, 26780

Malataverne, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie au public ;

- la mise à disposition du public du dossier contenant ce même projet sur le site internet

de la commune : www.malataverne.fr ;

- la possibilité pour le public d’adresser ses observations ou propositions au maire de la

commune par courriel à adresse mail suivante : mairie@malataverne.fr et par courrier

postal à l’adresse de la mairie : 1, place de la Mairie, 26780 Malataverne ;

- un affichage de la délibération prescrivant l’engagement de la procédure de modification

sera assuré et maintenu pendant toute la procédure, sur la porte de la mairie ;

Au terme de cette phase, le conseil municipal délibèrera pour tirer le bilan de la concertation et

arrêtera le projet de modification avant que celui-ci soit soumis à enquête publique.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE :

FIXE LES OBJECTIFS POURSUIVIS comme suit :§ préserver l’environnement en permettant la réalisation de projets de

valorisation de déchets non recyclables ;

§ assurer la traduction réglementaire en assurant l’intégration du projet

dans son environnement ;

DEFINIT LES MODALITES DE LA CONCERTATION comme suit :

§ un dossier contenant le projet de révision alimenté au fur et à mesure de

son élaboration ainsi qu’un registre permettant au public d’inscrire ses

observations et propositions seront mis à la disposition du public à la

mairie de Malataverne, 1 place de la Mairie, 26780 Malataverne, aux jours

et heures habituels d’ouverture de la mairie au public ;

§ le dossier contenant ce même projet sera également mis à la disposition

du public sur le site internet de la commune : www.malataverne.fr ;

§ le public pourra adresser ses observations ou propositions au maire de

la commune par courriel à adresse mail suivante : mairie@malataverne.fr

et par courrier postal à l’adresse de la mairie : 1, place de la Mairie, 26780

Malataverne ;

§ un affichage de la délibération prescrivant l’engagement de la procédure

de révision sera assuré et maintenu pendant toute la procédure, sur la

porte de la mairie ;

AUTORISE le Maire à transmettre le dossier de modification du PLU à l’autorité

environnementale ;

AUTORISE le Maire à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette procédure.

Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'urbanisme, la présente

délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et mention de cet affichage sera insérée en

caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Chacune de ces formalités

indique le lieu où le dossier peut être consulté.

Elle sera téléversée sur le Géoportail de l'urbanisme.

Conformément à l'article L. 153-11 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera

notifiée : au Préfet, au Président du Conseil régional, au Président du Conseil départemental, au

Président de l'autorité organisatrice des transports, au Président de la CCDSP, au Président

chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale,

aux Présidents respectivement de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des

Métiers et de la Chambre d'Agriculture.

1-23-036- LANCEMENT D'UNE RÉVISION DU PLU AVEC EXAMEN CONJOINT / DEROGATION A

LA MARGE DE RECUL FIXEE PAR LA LOI BARNIER SUR LA ZAE DES ÉOLIENNES :

VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 103-2, L. 153-31 et L. 153-34 du code de

l’urbanisme ;

VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de

l’environnement, dite loi Barnier, codifiée notamment aux articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de

l’urbanisme ;

VU le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal du 17 septembre

2012 ;VU les deux études réalisées au titre de la loi Barnier et ayant donné lieu aux deux révisions du

plan local d’urbanisme approuvé par délibération du 3 septembre 2020 et du 27 septembre

2021 ;

CONSIDERANT QUE le secteur de la zone d’activités économiques (ZAE) des Éoliennes, classée

en zone urbaine (Ui) du plan local d’urbanisme, est bordé à l’est par l’autoroute A7 et traversé en

son centre par la RN7 ;

QUE les règles de distance par rapport à l’axe de ces deux voies - de 100 mètres minimum -

réduisent de manière significative les possibilités d’implantation des locaux d’activités dans la

zone ;

QUE deux études au titre de la loi Barnier ont successivement été réalisées en vue de

l’implantation ponctuelle de plusieurs bâtiments d’activité dans cette zone ;

QU’ à leur suite, le plan local d’urbanisme a été révisé pour modifier les règles d’implantation des

constructions par rapport à l’axe des voies et permettre l’implantation de ces deux projets ;

QUE les règles d’implantation modifiées des constructions retenues pour ces deux projets sont

différentes ;

QUE, dans l’objectif de permettre le développement économique du secteur de la ZAC des

éoliennes, il convient d’appréhender les conditions d’implantation des locaux d’activité dans cette

zone en favorisant une approche d’ensemble à l’échelle du secteur constitué des parcelles

cadastrées section AL n°26, 27, 45, 46, 52, 57, 96, 142, 146, 166, 171, 172, 245, 246, 247, 258, 259,

347,349, 350 ;

QUE l’article L. 111-8 du code de l’urbanisme dispose que le plan local d’urbanisme « peut fixer

des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une

étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en

compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme

et des paysages » ;

QUE l’article L. 153-31 du même code précise que le plan local d'urbanisme fait l’objet d’une

procédure de révision lorsque la commune compétente décide « de réduire une protection édictée

en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou

d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance » ;

QU’en l’espèce, la réduction de la marge de recul prévue par l’article L. 111-6 du code de

l’urbanisme conduit à réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance générés

par les voies de circulation ;

QUE, par ailleurs, l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme permet de solliciter un examen

conjoint de l’Etat de la commune et des personnes publiques associées lorsque le projet ne porte

pas atteinte aux orientations définies par le plan d’aménagement et de développement durables

du PLU, ce qui est le cas en l’espèce ;

QU’ il est donc proposé de prescrire l’engagement d’une procédure de révision du PLU avec

examen conjoint en vue de réduire la marge de recul d’implantation des constructions par

rapport à l’axe des voies de circulation, en application de l’article L. 111-8 du code de l’urbanisme ;

QU’ en application des dispositions de l’article R. 104-11 du code de l’urbanisme, la procédure de

révision est soumise à évaluation environnementale ;

QU’ en application de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, cette procédure est également

soumise à concertation préalable ;

QU’ il convient donc de définir les modalités de la concertation, lesquelles peuvent consister

dans :- la mise à disposition du public du dossier contenant le projet de révision alimenté au fur

et à mesure de son élaboration ainsi qu’un registre permettant au public d’inscrire ses

observations et propositions, à la mairie de Malataverne, 1 place de la Mairie, 26780

Malataverne, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie au public ;

- la mise à disposition du public du dossier contenant ce même projet sur le site internet

de la commune : www.malataverne.fr ;

- la possibilité pour le public d’adresser ses observations ou propositions au maire de la

commune par courriel à adresse mail suivante : mairie@malataverne.fr et par courrier

postal à l’adresse de la mairie : 1, place de la Mairie, 26780 Malataverne ;

- un affichage de la délibération prescrivant l’engagement de la procédure de révision sera

assuré et maintenu pendant toute la procédure, sur la porte de la mairie ;

QU’ au terme de la phase de concertation, le conseil municipal délibèrera pour tirer le bilan de la

concertation et arrêter le projet de révision avant que celui-ci soit soumis à enquête publique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide

A L’UNANIMITE DE :

PRESCRIRE LA REVISION du plan local d'urbanisme de la commune, selon la procédure

d’examen conjoint prévue par l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme ;

FIXER les objectifs poursuivis comme suit :

§ Permettre le développement de l’implantation d’activités économiques

dans le secteur considéré ;

§ Assurer la traduction réglementaire d'un projet urbain qui permettra de

déroger à la marge de recul inconstructible fixée par la loi Barnier en

permettant une insertion qualitative des nouveaux bâtiments d’activités ;

DEFINIR LES MODALITES DE LA CONCERTATION comme suit :

§ un dossier contenant le projet de révision alimenté au fur et à mesure de

son élaboration ainsi qu’un registre permettant au public d’inscrire ses

observations et propositions seront mis à la disposition du public à la

mairie de Malataverne, 1 place de la Mairie, 26780 Malataverne, aux jours

et heures habituels d’ouverture de la mairie au public ;

§ le dossier contenant ce même projet sera également mis à la disposition

du public sur le site internet de la commune : www.malataverne.fr ;

§ le public pourra adresser ses observations ou propositions au maire de

la commune par courriel à adresse mail suivante : mairie@malataverne.fr

et par courrier postal à l’adresse de la mairie : 1, place de la Mairie, 26780

Malataverne ;

§ un affichage de la délibération prescrivant l’engagement de la procédure

de révision sera assuré et maintenu pendant toute la procédure, sur la

porte de la mairie ;

AUTORISER le Maire à transmettre le dossier à l’autorité environnementale et à signer tout acte

relatif à la mise en œuvre de cette procédure.

Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'urbanisme, la présente

délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et mention de cet affichage sera insérée encaractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Chacune de ces formalités

indique le lieu où le dossier peut être consulté. Elle sera téléversée sur le Géoportail de

l'urbanisme.

En application des articles L. 153-33 et L. 153-11 du Code de l'urbanisme, la présente

délibération sera notifiée : au Préfet, Président du Conseil régional, Président du Conseil

départemental, Président de l'autorité organisatrice des transports, Président de la CCDSP, au

Président chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence

territoriale, aux Présidents respectivement de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la

Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture.

Fait à Malataverne, le 30 mars 2023

Délibérations affichées le 30 mars 2023

Le maire, Véronique ALLIEZ. SECARD Marie,

CHARMASSON Laurence, DELAHAYE Laurent,

JAILLON Marion, BEY Pierre,

MAGNAC Virginie, PUEL Jean-Marie,

BRESSON Bernard, PINEL Francette,

BOURRET Thierry, PASTOUREL Hélène,ROUVEURE Pascal, MANFREDI Laurence,

DECHILLY Emilie DURAND-ESPIC David,

COURBIERE Samuel, DEREUDER Johann,