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Acte - 1 25 26 affectation du résultat Budget Communal

Procès Verbal - PV 220704 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Malataverne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 220704)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Consommateurs, Mairie de Malataverne

Drôme

Procès-Verbal de la séance du conseil municipal

Du lundi 04 juillet 2022 à 19h00

L’an deux mille vingt-deux, le lundi quatre juillet à dix-neuf-heures, le Conseil

Municipal de la Commune de Malataverne s’est réuni en session ordinaire à la

Mairie, sous la présidence de Madame Véronique ALLIEZ, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 15

Procurations : 3

Absents excusés : -

Absents non excusés : 1

Date de la convocation : le 23 juin 2022

Présents : Véronique ALLIEZ, Laurence CHARMASSON, Virginie MAGNAC, David

DURAND-ESPIC, Jean-Marie PUEL, Francette PINEL, Thierry BOURRET, Pierre BEY,

Marion JAILLON, Marie SECARD, Johann DEREUDER, Laurent DELAHAYE, Pascal

ROUVEURE, Laurence MANFREDI, Bernard BRESSON.

Procurations : Emilie DECHILLY à Marie SECARD, Samuel COURBIERE à

Véronique ALLIEZ, Hélène PASTOUREL à Marion JAILLON.

Absents excusés : -

Absents non excusés : Archange GLAUDIO

Secrétaire de séance : Virginie MAGNAC

1-22-064- CC-DSP / APPROBATION DU MONTANT 2022 DE LA CONVENTION

DE GESTION / AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION 2022 DE

PARTAGE DE FISCALITE :

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle que la gestion des zones d’activités

économiques a été transférée à la communauté de communes Drôme-Sud-

Provence. De ce transfert (obligatoire), découlent avec les communes

concernées les conventions suivantes :

- Convention de partage de fiscalité : l’intercommunalité n’étant pas en

fiscalité professionnelle unique, la règlementation permet aux

communes de reverser une partie de leur fiscalité professionnelle à

l’intercommunalité pour qu’elle puisse financer la gestion des zones ;

une convention est approuvée chaque année.

- Convention de gestion des zones : l’intercommunalité n’ayant pas de

ressource technique pour suivre la gestion des zones, elle la confie aux

communes, via une convention de gestion, contre reversement en fin

d’année du montant des dépenses engagées (qui correspondent à la

part variable de la convention de partage) ; il est nécessaire que chaque

commune approuve le montant prévisionnel qui la concerne pour 2022

: Malataverne : 12 220 € En d’autres termes :

- La commune de Malataverne gère, pour le compte de la CC-DSP, la zone

d’activités économique. Cette gestion a un coût évalué à 12 220 € par an

(essentiellement éclairage public) => convention de gestion.

- La CC-DSP doit rembourser cette somme à la commune.

- La CC-DSP ne disposant pas des ressources suffisantes, la commune de

Malataverne partage sa fiscalité professionnelle : la somme de 12 220 €

est versée à la CC-DSP à ce titre => convention de partage de fiscalité.

- Ensuite, la CC-DSP verse 12 220 € à la commune de Malataverne au titre

de la convention de gestion.

L’objet de la présente délibération est d’approuver le montant 2022 au titre de

la convention de gestion et d’autoriser la signature de la convention de partage

de fiscalité 2022.

Le conseil municipal,

A L’UNANIMITE,

DETERMINE le montant de la convention de gestion 2022 ainsi que suit :

12 220 euros.

AUTORISE le maire à signer la convention de partage de fiscalité 2022, pour un

montant de fiscalité professionnelle partagée de : 12 220 euros.

AUTORISE le maire à émettre les titres et les mandats nécessaires.

AUTORISE le maire à signer tout document utile au règlement de ces dossiers.

1-22-065- TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Le maire, Véronique ALLIEZ, donne la parole à Pierre BEY, adjoint, qui ouvre la

discussion concernant les tarifs de la restauration scolaire.

Pierre BEY explique que la société PLEIN SUD est confrontée à la hausse des prix

des denrées alimentaires. Il rappelle que la commune a, dès le mois de mai

2022, consenti à une hausse du prix du repas payé à PLEIN SUD. Une seconde

hausse est à prévoir en septembre.

De son côté, la commune subit également la hausse pharamineuse du prix de

l’électricité au groupe scolaire et le point d’indice de rémunération des

fonctionnaires sera augmenté en juillet.

Après discussion, les élus décident de ne pas répercuter la totalité de

l’augmentation des coûts de la restauration scolaire sur les familles et de limiter

l’augmentation des tarifs comme suit : Entrée en vigueur : rentrée des classes de septembre 2022

Type de convive Pour mémoire

Tarif 2020

Pour mémoire

Tarif 2021

Nouveau Tarif

Rentrée des

classes 2022

Enfant –

Malatavernois

3.80 3.90 3.95

Enfant – non

Malatavernois

4.10 4.20 4.30

Spécial COVID –

Malatavernois

1.50 1.50 1.55

Spécial COVID –

non Malatavernois

1.80 1.80 1.90

PAI – ALLERGIE

Malatavernois

1.50 1.55

PAI – ALLERGIE

Non Malatavernois

1.80 1.90

Dans les mois qui viennent, le conseil municipal se réserve la possibilité

d’étudier d’autres pistes afin de contenir les coûts de la cantine pour la

collectivité :

- Réduction du nombre de composantes du repas : suppression du

fromage

- Augmentation du nombre de repas végétariens : le poste « viande » est

en effet en forte hausse dans le prix de revient des repas

- Lutte contre le gaspillage : grammages diminués lorsqu’il s’agit

d’aliments peu appréciés des enfants, tels que les légumes et le poisson.

Pierre BEY évoque pour terminer le problème chronique du gaspillage.

Beaucoup de nourriture est en effet gaspillée chaque semaine car les enfants

« n’aiment pas ». Il indique qu’une réunion sera organisée fin août avec

l’ensemble du personnel communal qui intervient auprès des enfants sur le

temps du midi, afin de déterminer une orientation éducative commune sur la

question du gaspillage, l’attitude à adopter auprès des enfants qui refusent ce

qui leur est proposé (en dehors des pâtes et des pizzas).

Le conseil municipal,

A L’UNANIMITE,

FIXE les tarifs de la restauration scolaire ainsi que suit, avec entrée en vigueur à

la rentrée des classes de septembre 2022 : Type de convive Nouveau Tarif

Rentrée des classes

2022

Enfant –

Malatavernois

3.95

Enfant – non

Malatavernois

4.30

Spécial COVID –

Malatavernois

1.55

Spécial COVID – non

Malatavernois

1.90

PAI – ALLERGIE

Malatavernois

1.55

PAI – ALLERGIE

Non Malatavernois

1.90

1-22-066- MARCHES DE CONSTRUCTION DU CENTRE DE LOISIRS –

RESTAURATION SCOLAIRE – PERISCOLAIRE / AUTORISATION DE SIGNATURE

DE L’AVENANT N° 1 AU CCAP :

Le maire, Véronique ALLIEZ, donne la parole à Pierre BEY, adjoint, qui propose

d’établir un avenant n° 1 au CCAP (Cahier des Clauses Administratives

Particulières) qui concerne les marchés de travaux pour la construction du

Centre de Loisirs – Restauration Scolaire – Périscolaire. Cet avenant n° 1 au CCAP

porte sur 3 points.

Objets de l’avenant :

1- Changement de l’article 3-3 du CCAP « Variation dans les prix » : il s’agit

d’actualiser les prix selon un indice BT qui soit propre à chaque lot, plutôt

que selon l’indice général BT01

2- Changement de l’article 4-1-1 du CCAP « Calendrier prévisionnel

d’exécution » : un nouveau calendrier d’exécution des travaux est fourni,

qui tient compte du décalage au 17 septembre 2022 du démarrage des

travaux du lot gros œuvre.

3- Changement de l’article 5-2 « Avance » : la rédaction initiale du CCAP ne

prévoyant pas d’avance, il s’agit de prévoir la possibilité de versement

d’une avance. L’entrepreneur pourra solliciter une avance de 10%, un

taux supérieur limité à 30% pourra être étudié. Dans tous les cas, le

versement de l'avance sera conditionné à la constitution d'une garantie

à première demande. Cette garantie portera sur la totalité de l'avance.

Les deux parties pourront s'accorder pour substituer à cette garantie

une caution personnelle et solidaire. Pierre BEY précise que tous ces aménagements sont rendus nécessaires par le

contexte économique inédit dans lequel la commune et les entreprises se

trouvent :

- Fortes volatilité et augmentation des prix

- Difficultés d’approvisionnement

- Alternance de phases creuses (COVID) et très chargées (reprises post-

COVID)

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Pierre BEY et après

discussion,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE l’avenant n° 1 au CCAP des marchés de travaux pour la construction

du Centre de Loisirs – Restauration Scolaire – Périscolaire portant sur les 3

points listés ci-dessus.

AUTORISE le maire comme son adjoint Pierre BEY à signer les 15 avenants n° 1

au CCAP avec les 15 entreprises attributaires des 15 lots.

AUTORISE le maire comme son adjoint Pierre BEY à signer tout document se

rapportant à cette affaire.

1-22-067- CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES / SOUSCRIPTION D’UN

EMPRUNT DE 300 000 EUROS POUR LA CONSTRUCTION DU CENTRE DE

LOISIRS – RESTAURATION SCOLAIRE - PERISCOLAIRE :

Le maire, Véronique ALLIEZ, donne la parole à Laurence CHARMASSON,

première adjointe, qui rappelle qu’un emprunt de 300 000 euros est prévu au

budget communal 2022, pour le financement des travaux de construction du

Centre de loisirs – Restauration scolaire – Périscolaire.

Après consultation, le maire propose de retenir l’offre du Crédit Agricole Sud

Rhône-Alpes, aux conditions suivantes :

Montant 300 000 euros

Durée 15 ans

Taux Fixe 1.73%

Périodicité Trimestrielle (1ère échéance à 3 mois)

Echéances trimestrielles constantes

de

5 687.52 €

Total intérêts 41 251.29 €

Frais de dossier (non soumis à TVA) 75 €

Etablissement bancaire : Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes

Le conseil municipal, après discussion,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE la souscription d’un emprunt de 300 000 euros pour le financement

de la construction du Centre de loisirs – Restauration scolaire – Périscolaire

auprès du Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes, aux conditions présentées

ci-dessus.S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à créer et mettre en recouvrement,

en tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer le

paiement des échéances et à inscrire le montant des remboursements en

dépenses obligatoires.

S’ENGAGE à régler les frais, droits, impôts et taxes auxquels l’emprunt pourrait

donner lieu.

AUTORISE le maire à signer le contrat de prêt à intervenir ainsi que tout

document qui soit nécessaire au règlement de ce dossier, notamment

l’acceptation des conditions de remboursement qui sont insérées au contrat.

AFFIRME qu’aucune lettre d’observation de la Chambre Régionale des Comptes

n’a été adressée à la commune et aucun recours devant le Tribunal Administratif

ne lui a été notifié.

1-22-68- MARCHES DE TRAVAUX POUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE

SANTE / ATTRIBUTION DU LOT 7 PEINTURE / BUDGET SIC :

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle que par la délibération n° 1-22-021 du 28

mars 2022, le conseil municipal a attribué les marchés de travaux pour tous les

lots sauf le lot 07 – PEINTURE, pour lequel la consultation était toujours en cours.

Il est proposé, par la présente délibération, d’autoriser la signature du marché

pour le lot 07 – PEINTURE, avec l’entreprise J. BOQUET PEINTURE, aux conditions

financières suivantes :

- 7 637.50 EUR HT / 9 165.00 EUR TTC

Le conseil municipal,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE le choix de l’entreprise J. BOQUET PEINTURE pour la réalisation des

travaux d’aménagement de locaux pour les professionnels de santé au prix de

7 637.50 EUR HT / 9 165.00 EUR TTC ;

AUTORISE la signature du marché ainsi que tout document nécessaire à

l’avancement de cette affaire.

1-22-069- LOCAUX POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTE / DELIBERATION

N° 1-22-021 DU 28 MARS 2022 / RECTIFICATION DU MONTANT

CONCERNANT LE MARCHE ATTRIBUE A GP CONSTRUCTIONS LOT 1 /

BUDGET SIC :

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle que par la délibération n° 1-22-021 du 28

mars 2022, le conseil municipal a attribué le marché de travaux pour le lot 01 –

DEMOLITION – GROS ŒUVRE – ETANCHEITE à l’entreprise GP CONSTRUCTION,

aux conditions financières rappelée ci-après :

- 28 094.83 EUR HT / 33 713,80 EUR TTC

Option : 672.88 EUR HT Véronique ALLIEZ informe que cette délibération comporte une erreur car elle

ne tenait pas compte du nouveau devis transmis le 15 mars 2022 par GP

CONSTRUCTION, à la suite de la demande de la commune de retirer certains

postes de dépenses afin de rester au plus près de l’enveloppe initiale des

travaux, à savoir : suppression des postes de démolition des doublages,

plafonds, descentes d’eau et dauphins, qui sont donc conservés.

Le maire précise que le marché qui a été notifié à GP CONSTRUCTION le 08 avril

2022 l’a été sur la base du bon devis, pour le bon montant, c’est-à-dire : 22 500

EUROS HT / 27 000 EUROS TTC.

L’objet de la présente délibération est de rectifier la délibération n° 1-22-021 du

28 mars 2022, pour ce qui concerne le marché de travaux du lot 01 –

DEMOLITION – GROS ŒUVRE – ETANCHEITE attribué à l’entreprise GP

CONSTRUCTION, attribué et notifié pour un montant de 22 500 EUR HT / 27 000

EUROS TTC et non de 28 094.83 EUR HT / 33 713,80 EUR TTC.

Le conseil municipal,

A L’UNANIMITE,

RECTIFIE la délibération n° 1-22-021 du 28 mars 2022, pour ce qui concerne le

marché de travaux du lot 01 – DEMOLITION – GROS ŒUVRE – ETANCHEITE

attribué à l’entreprise GP CONSTRUCTION, dont le montant est de 22 500 EUR

HT / 27 000 EUROS TTC et non 28 094.83 EUR HT / 33 713,80 EUR TTC comme

mentionné dans la délibération du 28 mars 2022.

AUTORISE le maire à signer tout document utile se rapportant à cette affaire.

LOCAUX PROFESSIONNELS DE SANTE / FIXATION DES LOYERS : report

1-22-070- RENONCIATION A L’EMPLACEMENT RESERVE ER 20 LE VILLAGE /

RETROCESSION DU FUTUR TROTTOIR :

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle que le Plan Local d’Urbanisme prévoit un

emplacement réservé n° ER 20 Village « aménagement d’un cheminement

doux ». Cet emplacement réservé se situe le long de la rue des Tuileries, dans la

propriété de Monsieur Daniel ROBERT. Monsieur ROBERT vendant ses parcelles

AB 134 et AB 202 à la société RAMPA, la commune devrait normalement se

porter acquéreur de l’emplacement réservé.

Cela étant, la société RAMPA prévoit la construction de plusieurs logements sur

le tènement de M. ROBERT, auxquels il y aura un accès depuis la rue des

Tuileries. Ce projet immobilier va générer dans cette rue un flux important de

voitures et de piétons, alors même que la rue des Tuileries est étroite au niveau

de la propriété de M. ROBERT, que les voitures s’y croiseront difficilement et qu’il

n’y a pas de trottoir.

Par conséquent, le maire informe qu’il a été mis à la charge de l’aménageur la

création d’un trottoir sur l’emplacement réservé ER 20. Ce trottoir sera

ultérieurement rétrocédé à la commune pour être classé dans le domaine

public. Dans ces conditions, le maire propose de renoncer à l’emplacement réservé ER

20 situé sur la propriété de M. ROBERT, compte tenu :

- de l’existence d’un projet immobilier sur cette propriété ;

- la nécessité pour l’aménageur de créer un trottoir dans l’emprise de

l’emplacement réservé, afin de sécuriser les futurs habitants de ce projet

immobilier ;

- que le trottoir sera rétrocédé à la commune pour être classé dans le

domaine public, au terme des travaux de viabilisation qui seront réalisés

par l’aménageur RAMPA.

Conditions de la rétrocession : euro symbolique, les frais de géomètre et de

notaire étant à la charge de l’aménageur société RAMPA.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ,

A L’UNANIMITE,

RENONCE à l’emplacement réservé ER 20 Village « aménagement d’un

cheminement doux » ;

APPROUVE la rétrocession à la commune du trottoir à créer sur l’emplacement

réservé ER 20, aux conditions susvisées ;

CHARGE le maire de toutes les formalités nécessaires à l’acquisition du trottoir ;

AUTORISE le maire à signer tous documents nécessaires à l’acquisition

AUTORISE le maire à signer tous actes notariés.

1-22-071- TERRITOIRE D’ENERGIE DROME / RACCORDEMENT INDIVIDUEL AU

FORFAIT / APPROBATION DU PROJET DE Mme MARTINEZ et M. GONZALEZ :

Madame le Maire expose qu'à sa demande, le Syndicat Départemental

d'Energies de la Drôme a étudié un projet de développement du réseau de

distribution publique d'électricité sur la commune, aux caractéristiques

techniques et financières suivantes :

Opération : Electrification Dossier

N°261690095AER

Raccordement au réseau BT, sur domaine public, pour alimenter la

construction de Mme Aude

MARTINEZ et M. Clément GONZALEZ, située allée des hauts de Malataverne, à

partir du poste

LES HAUTS DE MALATAVERNE.

Dépense prévisionnelle HT : 18 776.95 €

dont frais de gestion : 894.14 €

Plan de financement prévisionnel :

Financements mobilisés par le Territoire d’Energie Drôme : 16 189.17 €

Participation communale : 2 587.78 €Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITE, le Conseil Municipal :

APPROUVE le projet établi par le Syndicat Départemental d'Energies de la

Drôme, maître d'ouvrage de l'opération, conformément à ses statuts, et à la

convention de concession entre le SDED et ENEDIS.

APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé.

DIT que la participation communale finale sera ajustée en fonction du décompte

définitif des travaux et du taux effectif de l’actualisation. Dans le cas où celui-ci

excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s’engage

à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les

pourcentages de financement indiqués ci-dessus, sans qu’il soit nécessaire d’en

délibérer. Dans le cas où le décompte serait inférieur à la dépense

prévisionnelle, aucune délibération ne sera davantage nécessaire pour que la

commune procède au règlement de sa participation.

DECIDE de financer comme suit la part communale : la participation sera

remboursée à la commune par Mme Aude MARTINEZ et M. Clément GONZALEZ.

Le conseil municipal autorise le maire à émettre un titre de recettes à l’encontre

de Mme Aude MARTINEZ et M. Clément GONZALEZ, à hauteur de : 2 587.78 €.

S’ENGAGE à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de

recette transmis au Receveur du Territoire d’Energie Drôme.

DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires

à l'exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et

comptable de ce dossier.

1-22-072- LOCAUX POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTE / AUTORISATION

DE SIGNATURE DE L’AVENANT N° 2 AVEC LA SOCIETE ART RODRIGUEZ

TOMMY LOT 3 / BUDGET SIC :

Le maire, Véronique ALLIEZ, présente le projet d’avenant n° 2 avec l’entreprise

titulaire du LOT 3 -CLOISONS ISOLATION du marché de travaux d’aménagement

de locaux pour les professionnels de santé :

Nom de l’entreprise : ART RODRIGUEZ TOMMY

Objet de l’avenant n° 2 : travaux en plus sur demande de la commune

- isolation en périphérie de carreaux de verre (pour limitation des ponts

thermiques sur carreaux de verre déjà en place)

- fourniture de trappe pour accès au plénum

- reprise d’enduit en plafond

Montant de l’avenant n° 2 : 870.00 EUR HT / 1 044 EUR TTC.

Soit le nouveau montant du marché :

- montant initial + avenant n° 1 : 11 385.00 EUR HT / 13 662.00 EUR TTC

- montant initial + avenant n° 1 + avenant n° 2 : 12 255.00 EUR HT / 14 706

EUR TTC

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ,

A L’UNANIMITE,

APPROUVE les travaux supplémentaires listés ci-dessus pour un montant de

870.00 EUR HT / 1 044 EUR TTC

AUTORISE la signature de l’avenant n° 2 avec l’entreprise ART RODRIGUEZ

TOMMY.1-22-073- AUTORISATION D’ACQUISITION DES PARCELLES ZD 584 – ZD 365 /

SOCIETE NECS PROMOTION / ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

DE ROMANS-SUR-ISERE :

Le maire, Véronique ALLIEZ, rappelle que par la délibération n° 1-22-020 du 28

mars 2022, le conseil municipal a autorisé, suivant une ordonnance du tribunal

de commerce de Romans-sur-Isère, l’acquisition d’un terrain appartenant à la

société NECS PROMOTION, placée en liquidation judiciaire.

Tous les documents relatifs à cette affaire ne mentionnent que la parcelle ZD

581. Or NECS PROMOTION possède 3 parcelles cadastrales : ZD 581, ZD 584

(talus), ZD 365 (bande de terrain). Les 3 parcelles sont contigües et forment un

tout cohérent.

Pour cette raison, il est proposé que la commune présente une offre

complémentaire d’acquisition des parcelles ZD 584 et ZD 365, pour l’EURO

SYMBOLIQUE.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ,

A L’UNANIMITE,

AUTORISE l’acquisition des parcelles ZD 365 et ZD 584,

PRESENTE une offre complémentaire pour l’acquisition de ces parcelles à raison

de UN EURO SYMBOLIQUE,

AUTORISE la signature, par Madame le Maire, de l’acte authentique

d’acquisition, aux conditions susvisées, ainsi que de tous actes et documents

nécessaires au règlement de ladite vente.

1-22-074- ASSOCIATION LA BOULE MALATAVERNOISE /

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE :

Le maire, Véronique ALLIEZ, donne la parole à Virginie MAGNAC, adjointe, qui

propose que la commune alloue une subvention exceptionnelle à l’association

la Boule Malatavernoise :

- Motif : participation de 2 adhérentes à 2 championnats de France

- Montant alloué : 75 EUR par personne, soit 150 EUR

- Justification de la subvention : participation de la commune aux frais

engendrés par la participation des 2 joueuses (frais de déplacements

notamment), qui représentaient la commune de MALATAVERNE aux

championnats de France.

VOTE : UNANIMITE

Fait à MALATAVERNE, le 11 juillet 2022.

Affiché les 06 et 11 juillet 2022, selon les délibérations.

Le maire, Véronique ALLIEZ. CHARMASSON Laurence, DELAHAYE Laurent,

JAILLON Marion, BEY Pierre,

MAGNAC Virginie, PUEL Jean-Marie,

BRESSON Bernard, PINEL Francette,

BOURRET Thierry, PASTOUREL Hélène,

ROUVEURE Pascal, MANFREDI Laurence,

GLAUDIO Archange, MAUPOINT Nadège,

DURAND-ESPIC David, COURBIERE Samuel,

SECARD Marie, DECHILLY Emilie