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Déliberation - enquête publique
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Arrêté - 04 03 ap enquete publique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marbache.
Lien du pdf (Arrêté - 04 03 ap enquete publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement,
EX EE]
Préfecture
PREFET
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Bureau
des
procédures
environnementales
Liberté Été Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale
présentée
par
la
société
TTM
ENVIRONNEMENT
pour
l'extension
de
ses
installations
de
transit
et
de
traitement
de
déchets
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CUSTINES
LE
PRÉFET
DE
MEURTHE
ET
MOSELLE
Chevalier
de
la
légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
1221,
L.
123
à
L.
123-18,L.
181-10,
R.
122-2,
R.122-3,
R.123-1
à
R.
123-7
R.
181-36
à
R.
181-38
et
R.
511-9
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
la
liste
annuelle
départementale
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
établie
au
titre
de
l'année
2023
;
Considérant
que
la
société
TTM
ENVIRONNEMENT
a
déposé,
le
27
juin
2022,
une
demande
d'autorisation
environnementale
pour
l'extension
de
ses
installations
de
transit
et
de
traitement
de
déchets
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CUSTINES
;
Considérant
que
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
(MRAe)
Grande
Est
a
formulé
son
avis
sur
le
dossier
d'autorisation
environnementale
susvisé
et
que
la
société
TTM
ENVIRONNEMENT
a fait
part
de
sa
réponse;
Considérant
que
le
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
a
été
déclaré
complet
et
régulier
par
l'inspection
des
installations
classées
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
le
3
novembre
2022
;
Considérant
que
l'instruction
de
la
demande
d'autorisation
environnementale
nécessite
d'organiser
une
enquête
publique
réalisée
conformément
aux
dispositions
du
chapitre
III
du
titre
11
du
livre
1*
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
la
durée
de
l'enquête
publique
ne
peut
être
inférieure
à
un
mois
puisque
le
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
comprend
une
étude
d'impact
;
1,
rue
du
préfet
Claude
Erignac
CS
60031
- 54038
Nancy
Cedex
Tél
: 03.83.34.26.26
www.meurthe-et-moselle.gouv.fr Considérant
que
le
président
du
Tribunal
administratif
de
Nancy
a,
par
ordonnance
n°
E23000003/54
du
9
janvier
2023,
désigné
Monsieur
Thierry
MARCHAL
en
qualité
de
commissaire
enquêteur; Considérant
que
les
modalités
d'organisation
de
l'enquête
ont
été
arrêtées
en
concertation
avec
le
commissaire
enquêteur;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Meurthe-et-Moselle
;
ARRÊTE
Article
1°
: Une
enquête
publique
d'une
durée
de 31
jours
consécutifs
aura
lieu
du
lundi
O3
avril
2023
à
partir
de
9h00
au
mercredi
03
mai
2023
inclus
à
17h00,
heure
de
clôture
de
l'enquête
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale
présentée
par
la
société
TTM
ENVIRONNEMENT
pour
l'extension
de
ses
installations
de
transit
et
de
traitement
de
déchets
sur
le territoire
de
la
commune
de
CUSTINES
(54
670),
297
Chemin
de
l'Écluse
-
ZI
du
Prè
à
Varois.
Article
2
: Les
installations
déjà
existantes
sont
des
installations
de
transit
et
traitement
de
déchets
de
métaux
de
la
rubrique
2713
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE),
de
papier/cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois
de
la
rubrique
2714,
de
déchets
non
dangereux
inertes
de
la
rubrique
2716
ainsi
qu'une
installation
de
traitement
de
déchets
de
la
rubrique
2791.
La
demande
d'autorisation
environnementale
comprend
la
modification
des
activités
existantes,
avec
principalement
l'augmentation
de
capacité
de
certaines
installations
et
l'ajout
de
nouvelles
activités,
notamment
l'implantation
d'une
nouvelle
plateforme
dédiée
au
transit
/broyage
de
bois,
la
mise
en
place
du
nouveau
centre
de
tri
mécanisé
qui
nécessitera
la
construction
d'un
auvent,
de
manière
à protéger
les
équipements,
les
travailleurs
ainsi
que
les
déchets
des
intempéries.
Article
3
: L'enquête
publique
se
déroulera
à
la
mairie
de
CUSTINES
-
commune
d'implantation
du
projet. Article
4
: Monsieur
Thierry
MARCHAL,
retraité,
a
été
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
par
le Tribunal
administratif
de
Nancy.
Article
5
: Le
dossier
d'enquête
publique,
dans
lequel
figure
notamment
une
étude
d'impact,
l'avis
émis
par
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
(MRAe)
Grand
Est
sur
cette
étude
d'impact
et
le
mémoire
en
réponse
du
pétitionnaire
à
l'avis
de
la
MRAe,
peut
être
consulté
par
le
public
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
selon
les
modalités
suivantes
:
*
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels
au
public
de
la
mairie
de
la
commune
de
CUSTINES
;
*
lors
des
permanences
assurées
par
le
commissaire
enquêteur
et
indiquées
à
l'article
7
du
présent
arrêté;
*__
sur
le site
internet
dédié
à
l'enquête
à
l'adresse
suivante
:
https://wwwregistredermat.fr/projet-ttmenvironnement-custines sur
un
poste
informatique
disponible
à
la
préfecture
de
Meurthe-et-Moselle
(6,
rue
Sainte-
Catherine
à
NANCY),
du
lundi
au
vendredi,
de
08h30
à
12h00
et
de
13h30
à
16h00
sous
réserve
d'une
demande
de
rendez-vous
préalable
adressée
selon
les
modalités
suivantes
:
-
par
mail
:pref-enquetepublique@meurthe-et-moselle.gouv.fr
—
par
téléphone
:03
83
34
27
80
Article
6
:Toute
personne
peut
demander
à
obtenir
des
informations
sur
le
projet
en
adressant
une
demande
écrite
au
représentant
du
pétitionnaire
par
courrier
à
l'adresse
suivante
:
Société
TTM
ENVIRONNEMENT
- A
l'attention
de
Madame
Angélique
JEUDY
-
297
Chemin
de
l'Écluse
-
ZI
du
Pré
à Varois
- 54
670
CUSTINES
ou
par
courriel
à
: a.jeudy@ttm-environnement.fr
Article
7:
Le
public
pourra
présenter
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
ses
observations
et
propositions
sur
le
projet
selon
les
modalités
suivantes
:
par
correspondance
adressée
au
commissaire
enquêteur
à
l'adresse
suivante:
Mairie
de
CUSTINES
-
À
l'attention
de
Monsieur
Thierry
MARCHAL,
commissaire
enquêteur
-
4
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
-
54
670
CUSTINES
;
sur
le
registre
d'enquête
disponible
au
sein
de
la
mairie
de
la
commune
de
CUSTINES
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public
ainsi
que
lors
des
permanences
assurées
par
le
commissaire
enquêteur
;
sur
le
registre
d'enquête
publique
dématérialisé
accessible
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
à l'adresse
suivante
:
https://www.registredemat.fr/projet-ttmenvironnement-custines
par
courrier
électronique
: ttmenvironnement-custines-projet@registredemat.fr
directement
auprès
du
commissaire
enquêteur,
oralement
et/ou
par
écrit,
lors
de
ses
permanences
qui
se
tiendront
à
la
mairie
de
Custines
:
-
Lundi
03
avril
2023
de
16h00
à
18h00
- Jeudi
13
avril
2023
de
10h00
à
12h00
- Vendredi
21
avril
2023
de
10h00
à 12h00
—
Mercredi
03
mai
2023
de
15h00
à
17h00
Article
8 :
La
publicité
de
l'avis
informant
le
public
de
l'ouverture
de
l'enquête
publique
sera
assurée
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci
selon
les
modalités
suivantes
:
affichage
dans
les
mairies
des
communes
suivantes:
CUSTINES
—
POMPEY
-
FROUARD
-
MARBACHE
—
MILLERY
-
BELLEVILLE.
La
réalisation
effective
de
cette
formalité
devra
être
certifiée
par
les
maires
des
communes
précitées
au
terme
de
l'enquête
publique
;
affichage
sur
le
lieu
du
projet
par
le
pétitionnaire
;
publication
de
l'avis
dans
deux
journaux
locaux
;
publication
de
l'avis
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
Meurthe-et-Moselle
à
l'adresse
suivante
:
www.meurthe-et-moselle.gouv.fr
(rubriques
«
Actions
de
l'État
»
-
«
Enquêtes
et
consultations
publiques
» -
«
Enquêtes
publiques
»). °
publication
de
l'avis
sur
le site
internet
dédié
à l'enquête
publique
à
l'adresse
suivante :
https://wwuw.registredemat.fr/projet-ttmenvironnement-custines
Article
9
: Le
commissaire
enquêteur
dispose
d'un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
pour
remettre
au
préfet
de
Meurthe-et-Moselle
et
au
Tribunal
Administratif
de
Nancy
son
rapport
ainsi
que
ses
conclusions
motivées
au
titre
de
la
demande
nécessaire
à
la
réalisation
du
projet. Article
10:
À
l'issue
de
la
procédure
d'instruction,
le
préfet
de
Meurthe-et-Moselle
pourra
accorder
ou
refuser
la
demande
d'autorisation
environnementale.
L'autorisation
éventuelle
sera
assortie
du
respect
de
prescriptions.
Article
11
: Pendant
un
an
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
le
public
pourra
consulter
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
selon
les
modalités
suivantes
:
°
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public
de
la
mairie
de
la commune
de
Custines
;
°
à
la
préfecture
de
Meurthe-et-Moselle
(1,
rue
du
préfet
Erignac
-
Service
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
-
Bureau
des
procédures
environnementales)
;
+
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
Meurthe-et-Moselle:
www.meurthe-et-moselle.gouv.fr
(Rubriques
« Actions
de
l'État
» -
«
Enquêtes
publiques
»
-
«
Rapports
et
conclusions
des
commissaires
enquêteurs
»).
Article
12:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Meurthe-et-Moselle,
les
maires
des
communes
cités
à
l'article
8,
le
directeur
de
la
société
TTM
ENVIRONNEMENT
ainsi
que
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
administratif
de
Nancy;
-
Madame
la
Cheffe
de
l'unité
départementale
54/55
de
la
DREAL
Grand
Est.
Nancy,le
Q 1
MARS
2023
Pour
le
pléfet
et
par
délégation,
Le
secrétire
général
Julien
LE