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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Laneuveville-derrière-Foug.
Lien du pdf (Arrêté - arrete d enquete publique du terrouin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Exploration spatiale,
EE = Z
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Service de la coordination
des politiques publiques
Bureau des procédures
environnementales
ARRETE PREFECTORAL
portant ouverture d'une enquête publique sur les demandes d’autorisation environnementale et de déclaration d'intérêt général, au titre du code de l’environnement, pour le programme de restauration du ruisseau du Terrouin par la Communauté de communes Terres Touloises
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, L. 181-9, L. 181-10, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-19, R. 123-1 à R. 123-46, R. 181-36 à R. 181-38 et R. 214-
1à R. 214-104;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu la nomenclature des IOTA, et notamment les rubriques 3.1.2.0, 3.1.3.0., 3.1.5.0. ;
Considérant que le président de la communauté de communes Terres Touloises a présenté le 27 mars 2019 les demandes d'autorisation environnementale et de déclaration d'intérêt général concernant le programme de restauration du ruisseau du Terrouin ;
Considérant que la direction départementale des Territoires de Meurthe: et-Moselle a déclaré ce dossier complet et régulier le 25 juin 2019 ;
Considérant que l'instruction de ces demandes d'autorisation environnementale et de déclaration d'intérêt général nécessitent l'organisation d'une enquête publique, conformément aux dispositions de l'article L. 181-9 précité ;
Considérant que ce projet ne nécessite pas la réalisation d'une étude d'impact ;
Considérant que ce projet ne nécessite pas de recueillir l'avis de l'autorité environnementale ;
Considérant que la durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à 15 jours ;
Adresse postale : Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX Téléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 34 52 34
Accueil du public : 6, rue Sainte-Catherine - 54000 NANCY Retrouvez les horaires d'accueil des services sur http:/hvww.meurthe-et-moselle. gouv.fr ou sur notre serveur vocal 03 83 34 22 44 Considérant que par ordonnance n° E19000075/54 du 9 juillet 2019, la présidente du Tribunal administratif de Nancy a désigné Mme Salimata Spinato— en qualité de commissaire-enquêteur ;
Considérant que les modalités d'organisation de l'enquête publique ont été définies en concertation avec le commissaire-enquêteur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE
Article 1* : Une enquête publique d'une durée de 18 jours aura lieu du lundi 9 septembre 2019 au jeudi 26 septembre 2019 inclus sur les demandes d'autorisation environnementale et de déclaration d'intérêt général présentées par le président de la communauté de communes Terres Touloises concernant le programme de restauration du ruisseau du Terrouin.
Article 2 : Le programme de travaux de restauration du ruisseau du Terrouin concerne les
communes de Laneuveville-derrière-Foug, Lucey, Trondes, Lagney, Sanzey, Ménil-la-Tour, Andilly et Manoncourt-en-Woëvre, sur un linéaire d'environ 20 km en rive gauche de la Moselle.
Le programme prévoit le rétablissement de la continuité écologique, la reconstitution des fonctionnalités de la ripisylve, une amélioration de la qualité du lit mineur et des berges,
l'amélioration des conditions d'écoulement.
Ce projet nécessite une demande de déclaration d'intérêt général car la communauté de
communes Terres Touloises se substitue aux riverains pour la mise en œuvre de ce programme de travaux.
Article 3 : Cette enquête se déroulera dans les communes Lagney, Andilly, ainsi qu'au siège de la communauté de communes Terres Touloises.
Le siège de la Communauté de Communes Terres Touloises est désigné comme siège de
l'enquête publique.
Article 4: Mme Salimata SPINATO- a été désignée en qualité de commissaire-enquêteur par le Tribunal administratif de Nancy ;
Article 5 : Le dossier d'enquête peut être consulté par le public pendant toute la durée de
l'enquête selon les modalités suivantes :
- aux jours et heures d'ouverture habituels au public des lieux d' enquête désignés à l'article 3 du présent arrêté ;
- sur le site Internet de la préfecture de Meurthe-et- Moselle à l'adresse suivante :
http://www. meurthe-et-moselle.gouv.fr/ (Rubriques « Politiques publiques » - « Enquêtes et consultations publiques » - « Enquêtes publiques ») ;
- sur un poste informatique librement accessible à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (6 rue Sainte catherine - 54 000 NANCY) du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 ;
Article 6: Toute personne peut demander à obtenir des informations auprès du responsable du projet en adressant une demarre écrite à l'adresse suivante : Communauté de communes Terres Touloises- rue du mémorial du Génie CS 40325- Ecrouves- 54201 Toul cedex
Article 7 : Le public pourra présenter pendant toute la durée de l'enquête ses observations et propositions sur le projet soumis à enquête publique selon les modalités suivantes : - par correspondance adressée au commissaire-enquêteur à l'adresse suivante: Communauté de communes Terres Touloises- A l'attention de Mme Salimata SPINATO, commissaire-enquêteur — rue du mémorial du Génie CS 40325- Ecrouves- 54201 Toul cedex
- sur les registres d'enquête disponibles dans les mairies des communes de Lagney et Andilly, ainsi qu'au siège de Communauté de communes Terres Touloises aux jours et heures habituels d'ouverture au public ;
- par mail adressé au commissaire-enquêteur à l'adresse suivante :
pref-enquetepublique@meurthe-et-moselle.gouv.fr
- directement auprès de la commissaire-enquêteur, oralement et/ou par écrit, lors des permanences qui se tiendront selon les modalités suivantes :
* en mairie d'Andilly : jeudi 12 septembre 2019 de 16h30 à 18h30
+ en mairie de Lagney : samedi 21 septembre 2019 de 10h00 à 12h00
+ au siège de la Communauté de communes Terres Touloises : jeudi 26 septembre 2019 de 16h00 à 18h00
Article 8: A l'issue de la procédure d'instruction, et après consultation éventuelle du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), le préfet de Meurthe-et-Moselle est susceptible d'accorder ou de refuser la demande d'autorisation environnementale.
Article 9 : Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions motivées de la commissaire-enquêteur selon les modalités suivantes :
— aux jours et heures habituels d'ouverture au public des mairies des communes de Laneuveville-derrière-Foug, Lucey, Trondes, Lagney, Sanzey, Ménil-la-Tour, Andilly et Manoncourt-en-Woëvre, ainsi qu'au siège de la Communauté de communes Terres Touloises.
— à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (6 rue Sainte Catherine - Bureau des procédures environnementales) ;
— sur le site Internet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle à l'adresse suivante : http://www. meurthe-et-moselle.gouv.fr/ (Rubriques « Poiiques publiques » - « Enquêtes et consultations publiques » - « Enquêtes publiques ») ;
Article 10 : L'avis informant le public de l'ouverture de la présente enquête sera affichée dans les communes de Laneuveville-derrière-Foug, Lucey, Trondes, Lagney, Sanzey, Ménil-la-Tour, Andilly et Manoncourt-en-Woëvre, ainsi qu'au siège de la communauté de communes Terres Touloises.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture dè Meurthe-et-Moselle, les maires des communes de Laneuveville-derrière-Foug, Lucey, Trondes, Lagney, Sanzey, Ménil-la-Tour, Andilly et Manoncourt-en-Woëvre, le président de la Communauté de communes Terres Touloises et la commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la présidente du Tribunal administratif de Nancy et à la directrice départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 1 5 JUIL 2019
Pour le préfet et par délégation,
La secrétalte générale,
Marie-Blanche BERNARD