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Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2026
PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
Compte-Rendu - CR CM 21 05 18
Procès Verbal - pv 31 05 18
Document publié le Jeudi 31 mai 2018 par la commune de Séné.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 31 05 18)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Logement,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 mai 2018
L'an deux mille dix-huit, le 31 mai à Vingt heures trente minutes, Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de SÉNÉ a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation du 25 mai 2018 qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux Articles L.2121.10, 11 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Luc FOUCAULT, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 23 à l’exception du point n°23 avec 17 présents
Nombre de votants : 23 à l’exception du point n°23 avec 17 votants
Nombre de pouvoirs : 6 (3 au point n°23)
Nombre de suffrages exprimés : 29 à l’exception du point n° 23 avec 20 suffrages exprimés
Présents :
Nicolas LE REGENT, Sylvie SCULO, Dominique AUFFRET, Philippe ROLLAND, Marie- Françoise LE BARILLEC, Adjoints, Mathias HOCQUART DE TURTOT, Pascale LAIGO, Damien ROUAUD, Erwan AMPHOUX, Brigitte TELLIER, Gil BREGEON, Christine TAZE, Jean-Luc JEHANNO, Catherine RIAUD, Guy MOREAU, Isabelle MOUTON, René EVENO, Corinne SERGE, Guenahel LE PORHO, Michel PENEL, Philippe PREVOST, Claude POISSEMEUX, Conseillers municipaux.
Absents:
Anne PHELIPPO-NICOLAS, qui a donné pouvoir à Sylvie SCULO,
Isabelle DUPAS, qui a donné pouvoir à Christine TAZE,
Claudie GUITTER, qui a donné pouvoir à Catherine RIAUD,
Lydia LE GALLIC, qui a donné pouvoir à Marie-Françoise LE BARILLEC,
Pascal SERRE, qui a donné pouvoir à Damien ROUAUD,
Pascale BRUNEL, qui a donné pouvoir à Guénahel LE PORHO,
Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de procéder à un vote à main levée pour désigner le secrétaire de séance et désigne Jean-Luc JEHANNO.
Secrétaire de séance : Jean-Luc JEHANNO, CM.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 22 mars 2018
Jean-Luc JEHANNO pointe « une coquille » dans le procès-verbal à la page 44. Il cite les propos de Marie-Françoise LE BARILLEC « elle indique rester persuadée que 9 jours et demi est plus pertinent.. ». Pour lui, il s’agit plutôt de 9 demi- journées. Luc FOUCAULT le confirme précisant que les modifications seront effectuées.
Le procès-verbal est approuvé. 2
2018-05-00- Installation d’un conseiller municipal
Rapporteur : Luc FOUCAULT
Luc FOUCAULT indique avoir un petit hors-d’œuvre pour le Conseil Municipal de ce soir ajoutant qu’il comporte moins de délibérations que les 2 précédents.
Monsieur le Maire précise que Monsieur Pascal GANDON a souhaité se démettre de ses fonctions de conseiller municipal.
Conformément à l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, sa lettre de démission a été adressée au représentant de l’Etat dans le Département.
A la suite de cette démission, conformément aux résultats constatés au procès-verbal des élections du 23 mars 2014 et au refus de siéger de Madame Andréa VINCENT, Monsieur le Maire déclare installer dans ses fonctions de Conseiller Municipal Monsieur Michel PENEL au titre de la liste « Séné Action Renouveau ».
Luc FOUCAULT confirme qu’à partir de ce soir Michel PENEL est de nouveau conseiller municipal. Il lui souhaite la bienvenue et une bonne collaboration au sein de cette enceinte.
Michel PENEL remercie les élus pour cet accueil. Il indique avoir plaisir à reprendre du pouvoir au sein du Conseil Municipal et rappelle y avoir siégé pendant 13 ans. Soulignant avoir le sourire ce soir, il précise que cela ne sera pas forcément systématique. Il indique ici plaisanter et rappelle son franc-parler.
Luc FOUCAULT souhaite apporter des précisions avant d’entamer les autres délibérations.
Luc FOUCAULT précise que Michel PENEL en tant qu’élu sera amené à siéger au sein des commissions municipales. Il émet les deux possibilités : soit Michel PENEL reprend les mêmes sièges en lieu et place de son prédécesseur démissionnaire, soit les élus du groupe Séné Action Renouveau effectuent des switchs dans les différentes commissions. Il demande aux élus de transmettre leur réponse par courrier pour le 15 juin au plus tard afin que le projet de modification des commissions soit soumis à la Commission Finances et Ressources Humaines. Il souligne que ces nouvelles compositions seront entérinées au Conseil Municipal du 3 juillet.
Luc FOUCAULT remet à Michel PENEL un document à remplir intitulé « élection de domicile » permettant de déposer dans les casiers affectés aux élus les différents documents et courriers de la Mairie. Il demande aux élus du groupe Séné Action Renouveau de récupérer la clé de la boîte aux lettres de Pascal GANDON afin de l’affecter à Michel PENEL Il ajoute qu’en attendant la remise de cette clé, un double pourra lui être prêté par les services.
2018-05-01 - Réseau ressort – convention d’organisation d’un bivouac sportif santé – Eté 2018
Rapporteur : Marie-Françoise LE BARILLEC
Le réseau Ressort regroupe des animateurs de neuf communes du pays de Vannes : Damgan, Muzillac, Péaule, Saint-Avé, Saint-Nolff, Plescop, Surzur, Séné, et Theix-Noyalo. Il a pour but de sensibiliser les jeunes aux conduites à risques via des formations et des ateliers. L'addiction, l'alimentation ou encore la sexualité sont des thèmes abordés.
L’association Réseau Ressort organise aussi chaque année un « bivouac sport santé » dans le Morbihan. L’objectif est de toucher directement les adolescents.
La prochaine édition aura lieu, du 18 au 20 juillet 2018, à Séné et verra se réunir près de 120 jeunes autour d’ateliers sportifs et de prévention. Il proposera des activités physiques et invitera les jeunes à s’interroger sur un certain nombre de pratiques et comportements à risques Le tout sans moralisation et en travaillant sur l'estime de soi.
La direction du bivouac est placée sous la responsabilité de la ville de Séné. La convention jointe a pour objet de définir les modalités d’organisation. 3
Marie-Françoise LE BARILLEC informe que les repas des 2 jours et demi seront préparés par la cuisine centrale de Theix-Noyalo qui fournira 140 repas midi et soir. Elle souligne que la commune s’appuie sur la structure avec laquelle elle travaille déjà. Elle ajoute que les prix proposés par la cuisine centrale étaient très intéressants.
Isabelle MOUTON souhaite savoir où seront hébergés les jeunes.
Marie-Françoise LE BARILLEC indique que les jeunes seront hébergés au stade Le Derf en camping.
Luc FOUCAULT invite les élus intéressés par la jeunesse à venir le rejoindre avec son adjointe et les membres de la commission Enfance Jeunesse lors de la soirée prévue le mercredi 18 juillet. Il leur demande de se faire connaître auprès du secrétariat général pour prévoir les repas. Il précise que lors de cette soirée les élus pourront dîner avec les jeunes et participer aux différents débats organisés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire du 23 avril 2018,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 22 mai 2018,
Vu la convention jointe en annexe,
Considérant que la présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières relatives à l’organisation du bivouac « sport santé » entre les neuf communes participantes et l’association Réseau Ressort.
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la convention d’organisation du bivouac SPORT SANTE de l’année 2018,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention d’organisation avec les huit autres communes participantes.
2018-05-02 - Dispositif VACAF – Convention de partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales
Rapporteur : Pascale LAIGO
La Caisse d’allocations familiales du Morbihan met en place à compter de cette année le dispositif VACAF qui a pour objet de permettre l’accueil d’enfants et d’adolescents en hébergement dans des séjours courts (2 à 6 jours) durant les petites et grandes vacances scolaires.
C’est sous la forme d’un conventionnement que les Caisses d’Allocations Familiales départementales (22, 29, 35, 44 et 56) confient à VACAF, la gestion de leur budget d’aide aux vacances.
L’objectif de la CAF du Morbihan est de favoriser la participation des enfants aux séjours organisés par des organismes de vacances ayant passé convention avec elle.
C’est dans ce cadre, que la Ville de Séné est saisie pour l’approbation d’une convention de partenariat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire du 23 avril 2018,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 22 mai 2018, 4
Vu la convention jointe en annexe,
Considérant la mise en place du dispositif VACAF qui a pour but de permettre l’accueil des enfants et adolescents dans des centres de vacances et de régir les relations financières entre les organisateurs de séjours et la CAF,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la convention de partenariat avec la Caisse d’allocations familiales du Morbihan relative au dispositif VACAF (aide aux loisirs séjours courts) pour l’année 2018, reconductible deux autres années ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention de partenariat avec la CAF du Morbihan et tout autre document s’y afférant.
2018-05-03 - Dotations du secteur scolaire pour l’année 2018
Rapporteur : Pascale LAIGO
L’article L.212-4 du code de l’éducation précise que la commune a la charge des écoles publiques et en assure notamment l’équipement et le fonctionnement. Ainsi, la commune alloue annuellement aux écoles maternelles et élémentaires des dotations destinées notamment à couvrir l’acquisition de fournitures, de matériel collectif d’enseignement, de manuels scolaires, à financer les frais de déplacement pour les sorties pédagogiques et à couvrir les dépenses de photocopies et de téléphone.
Les dotations scolaires allouées aux écoles maternelles et élémentaires sont accordées en fonction du nombre d’élèves, de classes ou en fonction d’un forfait.
L’article L212-8 du code de l’éducation prévoit que lorsque des écoles d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
Il est proposé de définir les dotations du secteur scolaire qui seront versées pour l’année 2018 selon les principes suivants, figurant dans un tableau annexé à la présente délibération :
- Pour les enfants scolarisés à l’extérieur de la commune de Séné, il sera attribué un forfait scolaire aux seuls enfants ayant reçu une dérogation et scolarisé dans une école publique. La dotation scolaire aux écoles privées extérieures est supprimée (hors Diwan).
- Le montant des transports collectifs passe de 72 € à 73 € par trajet.
- Les dépenses de piscine sont prises en charge sur factures.
- Les dotations scolaires attribuées cette année au RASED et à l’école DIWAN sont précisées dans cette délibération.
J Fournitures et manuels scolaires des écoles de Séné
- Forfait de 31 € par élève scolarisé à Séné dans une école publique ou privée maternelle - Forfait de 35 € (dont 4 € pour les manuels) par élève scolarisé à Séné dans une école publique ou privée élémentaire.
- L’acquisition d’un référentiel de français pour les élèves de CE2 des écoles publiques (délibération du 13 décembre 2012) 5
J Fournitures scolaires des écoles publiques de l’agglomération et de l’école DIWAN
- Forfait de 31 € par élève sinagot scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique de la Communauté d'Agglomération de Vannes, dans la mesure où la dérogation scolaire a été acceptée préalablement par la Mairie de Séné.
- Forfait de 31 € par élève sinagot scolarisé à l’école DIWAN à Vannes.
J Classe de découverte ou d’éveil
Pour les classes maternelles de grande section, la classe de découverte n’entraîne pas nécessairement une sortie scolaire avec nuitée. De ce fait, cette subvention peut aussi s’appliquer à une « classe d’éveil » sur une ou plusieurs journées.
-Versement d’un forfait de 5 € par jour et par élève (maximum 5 journées).
Pour les classes élémentaires, la classe de découverte peut s’envisager avec ou sans nuitée. - Sans nuitée : Forfait de 5 € par jour et par élève (maximum 5 journées)
- Avec nuitée : Forfait de 20 € par jour et par élève (maximum 5 journées)
Le versement sera effectué sur présentation du dossier pédagogique accompagnée du compte de résultat de l’action.
La subvention n’est accordée que pour une seule classe par école, dans la limite : - du reste à charge pour l’école
- de 50% du budget total de l’action réalisée.
J Projet d’école
Forfait de 300 € par école après dépôt d’un projet en mairie.
J Frais d'administration des écoles (timbrage,...)
Forfait de 100 € par école maternelle ou élémentaire et de 20 € par classe.
J Petit équipement pédagogique
Forfait de 500 € par école publique maternelle et élémentaire. Pour l’école Sainte-Anne, une participation « photocopieur » est octroyée (voir ci-après).
J Photocopieur
Participation au coût de fonctionnement du photocopieur de l’école Sainte-Anne (maintenance + fournitures hors papier) à hauteur de 75 € par classe maternelle (au lieu de 100 €) et de 30 € par classe élémentaire (au lieu de 50 €).
J Piscine scolaire
Pour chaque classe élémentaire de Cycle 2, prise en charge de 80 € par séance pour 10 séances.
J Transports collectifs
- Pour chaque classe maternelle : 2 déplacements par an à 73 € par transport (+ 1 €). - Pour chaque classe élémentaire : 6 déplacements (au lieu de 7) par an à 73 € par transport (+ 1 €)
Pour les classes élémentaires des écoles Albert Guyomard et Claude Aveline, compte tenu de l’éloignement des équipements communaux :
5 déplacements supplémentaires par an et par classe à 73 € par transport pour les activités sportives (hors piscine) au sein des complexes municipaux.
2 déplacements supplémentaires par an et par classe à 73 € par transport pour se rendre au centre culturel Grain de Sel 6
Afin de favoriser la souplesse de gestion des 3 types de déplacement pour les écoles Guyomard et Aveline, la dotation transport collectif est désormais mutualisée au sein d’une même enveloppe financière.
J Ecole du spectateur et éducation à l’environnement
La Mairie de Séné souhaite s'inscrire aux côtés des établissements scolaires pour : - favoriser la sensibilisation des enfants et des jeunes aux différentes formes d'expression artistiques : sorties culturelles (spectacles vivants, expositions), rencontres avec des équipes artistiques (avant ou après spectacle ou exposition, en travaux de création…), visites de lieux (l'envers du décor), pratiques artistiques.
- favoriser la sensibilisation des enfants et des jeunes à l’environnement et au développement durable.
Afin de donner une souplesse aux écoles dans les aides octroyées par la commune, il est proposé de fusionner les dotations « Ecole de Spectateur » et « Education à l’environnement et au Développement Durable » en une seule dotation et de proposer les montants de la façon suivante :
- Pour chaque classe maternelle : prise en charge d’actions pour un montant forfaitaire de 250 €. - Pour chaque classe élémentaire : prise en charge d’actions pour un montant forfaitaire de 330 €. - Pour l’école Claude Aveline dans laquelle les élèves sont répartis par cycle : prise en charge d’actions pour un montant forfaitaire de 255 € par classe.
J Aide à la scolarisation des enfants issus de familles de Gens du voyage
Dans le cadre d’une mission spécifique "d'aide à la scolarisation des enfants du voyage", deux accompagnatrices scolaires interviennent à l'école Albert Guyomard en soutien aux enfants inscrits en maternelle et élémentaire (23 élèves sont concernés cette année en élémentaire). Il est proposé d’octroyer une aide spécifique de 20 € par enfant comme dotation de fonctionnement pédagogique pour l'acquisition de matériel spécifique. Ce matériel peut aussi être utilisé par les autres enseignants accueillant ces enfants (dictionnaires, imagiers, jeux éducatifs pour ateliers de langage, de lecture et de mathématiques et fichiers de lecture adaptés au profil de ces élèves).
J Réseau d’aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED)
La psychologue scolaire est située dans l’enceinte du groupe scolaire Albert Guyomard et intervient auprès des enfants scolarisés dans trois communes : Séné, Le Tour du Parc et Surzur. A partir de septembre 2018, la sectorisation sera modifiée et une nouvelle psychologue scolaire interviendra sur la commune de Séné.
Pour couvrir les frais de fonctionnement du RASED concernant les élèves sinagots, il est attribué un forfait de 150 €.
Par ailleurs, le RASED demande l’acquisition de tests psychologiques et de matériel pédagogique adapté (jeux spécifiques, logiciels, fichiers de remédiation) pour un budget global de 1770 €. Ce matériel a une durée de validité de 10 ans. Les trois communes concernées participeront au financement de ce matériel.
Pour l’année 2018, la commune de Séné propose de verser une aide de 530 € spécifique à ces acquisitions et d’apporter si nécessaire un complément financier en 2019.
Les tableaux joints à cette délibération présentent les dotations de fonctionnement retenues par école.
Indiquant revenir sur une question déjà soulevée l’an passé, Guénahel LE PORHO s’interroge sur la différence entre une école privée et Diwan.
Marie-Françoise LE BARILLEC précise que l’école Diwan est une école privée spécialisée dans la langue bretonne. Elle souligne que Diwan propose un enseignement 100 % breton non dispensé sur la commune. 7
Marie-Françoise LE BARILLEC rappelle que la commune dispose également d’une école privée dans le bourg Sainte- Anne. Elle souligne que la municipalité a déjà beaucoup revu l’aide attribuée à l’école Diwan ajoutant que la commune dispose d’une filière bilingue à l’école Guyomard qui se porte bien. Elle rappelle une nouvelle fois que la commune ne propose pas un enseignement 100 % bilingue. Elle indique que les élus de la commission pourront rediscuter sur ce point l’année prochaine.
Guénahel LE PORHO regrette que la dotation pour Diwan ne soit pas autant diminuée que les autres écoles privées créant de fait un déséquilibre.
Jean-Luc JEHANNO précise que Diwan est une école par immersion et non une école bilingue.
Pour Guénahel LE PORHO, cette distinction de statut ne change rien dans l’attribution des dotations.
Pascale LAIGO pointe une erreur dans le dispositif de la délibération au niveau du numéro de l’article. Pour elle, il s’agit de l’article L 212-8 du code de l’Education nationale et non l’article 2012-8. Luc FOUCAULT le confirme ajoutant que la correction sera apportée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’éducation nationale et notamment son article L 212-4 et L 212-8,
Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire du 23 avril 2018,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 22 mai 2018,
Considérant qu’il y a lieu de fixer chaque année les dotations aux écoles,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 26 voix Pour et 3 Abstentions (Guénahel LE PORHO, Corinne SERGE, Pascale BRUNEL – pouvoir à Guénahel LE PORHO),
Le Conseil Municipal :
DECIDE l’attribution des dotations scolaires comme indiqué.
PRECISE que :
- les conditions d'octroi de ces subventions seront conformes à l'article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- les Ecoles devront fournir à la fin de chaque année scolaire un bilan des dépenses par catégorie de dotations ;
- les versements seront effectués soit directement sur présentation des factures, soit aux organismes de gestion en ce qui concerne les écoles privées, soit aux coopératives scolaires en ce qui concerne les écoles publiques.
- concernant le RASED, la somme de 50 € est versée sur le compte OCCE du groupe scolaire Albert Guyomard. Le différentiel est géré par la collectivité sur présentation de factures.
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget 2018, chapitres 011 et 65.
2018-05-04 - Contrat d’association avec l’école privée Sainte-Anne - Fixation du forfait communal 2018
Rapporteur : Marie-Françoise LE BARILLEC 8
Les établissements privés d’enseignement ont la faculté de passer avec l’Etat des contrats d’association à l’enseignement public conformément à l’article L422-5 du code de l’éducation nationale. Cet article prévoit alors que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
En application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, la commune siège de l’établissement doit donc participer aux frais de fonctionnement de l’école privée pour les élèves domiciliés sur son territoire, de manière obligatoire pour les classes élémentaires, de manière facultative pour les classes maternelles.
L’école privée Sainte-Anne a passé le 27 décembre 1979 avec l’Etat un contrat d’association à l’enseignement public pour l’ensemble de ses classes (maternelles et élémentaires) après que, par délibération du 16 novembre 1979, le Conseil Municipal ait émis un avis favorable au projet.
Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement obligatoires assumé par la commune pour les classes publiques de manière à assurer une réelle parité en matière pédagogique.
Les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes publiques. Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques maternelles et élémentaires.
Cette évaluation a été faite conformément à la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée par la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012.
On y retrouve par exemple les dépenses liées à l’entretien des matériel collectif d’enseignement, mobiliers, locaux d’enseignement et administratifs, des aires de récréation, d’électricité, chauffage, fournitures, maintenances, réseaux, services généraux de l’administration municipale.
La majorité des dépenses proviennent du coût des ATSEM pour les classes dont il a été donné un avis favorable à la conclusion du contrat d’association et le coût du personnel technique chargé de ces entretiens.
Il est rappelé que l’école privée Sainte-Anne se voit attribuer au même titre que les écoles publiques de subventions liées aux fournitures scolaires, aux dépenses pédagogiques et administratives, aux transports pour amener les élèves de l’école vers les différents sites pour des activités scolaires.
Par ailleurs, la commune assure le transfert des élèves de l’école privée vers la restauration scolaire lequel a été valorisé à 8 847,36 € pour l’année 2017.
Les dépenses de fonctionnement des écoles publiques pour l’année 2017 sont de 357 318,06 € soit un coût de
- Pour un élève de classe élémentaire : 429,92 € (pour mémoire 375,08 € en 2016)
- Pour un élève de classe maternelle : 1 275,81 € (pour mémoire 1 244,35 € en 2016)
Aussi, dans le cadre du contrat d’association avec l’école privée Sainte-Anne, la participation communale est la suivante :
Maternelle Elémentaire
Montant à verser 66 342,29 € 47 290,97 €
TOTAL 113 633,26 €
Acompte versé (DCM 8.03.18) 56 843,33 €
SOLDE 56 789,93 €
La précédente participation communale était de 113 686,66 € 9
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’éducation et notamment son article L 442-5
Vu le contrat d’association n°86 du 27 décembre 1979,
Vu l’avenant n°20 du 26 novembre 2014 au contrat d’association n°86 portant modification de l’article 2,
Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Vu la délibération du 8 février 2018 relative au versement de l’acompte de la participation financière de la commune de Séné aux dépenses de fonctionnement de fonctionnement de l’école privée Sainte-Anne sous contrat d’association pour l’année 2018,
Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie scolaire du 23 avril 2018,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 22 mai 2018,
Considérant que la commune doit verser la participation due aux écoles privées sous contrat d’association sur son territoire,
Considérant que le calcul du forfait par élève s’établit selon le principe de parité entre école publique et école privée sous contrat sur la base du coût de l’élève scolarisé dans les écoles publiques de Séné et en distinguant les élèves de maternelle des élèves d’élémentaire,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 28 voix Pour et 1 Abstention (Erwan AMPHOUX),
Le Conseil Municipal :
FIXE le forfait alloué à l’Ecole Privée Sainte-Anne, au titre du Contrat d’Association, à la somme 113 633,26 € pour l’année 2018 ;
FIXE le montant du solde à la somme de 56 789,93 € ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
PRECISE que cette dépense obligatoire est prévue au budget principal de la commune 2018.
2018-05-05 - Convention de mise à disposition local pour le Bureau d’Information Touristique, été 2018.
Rapporteur : Damien ROUAUD
Depuis le transfert obligatoire de la compétence Tourisme aux agglomérations, le 1er janvier 2017, l’Office de Tourisme Golfe du Morbihan Vannes Tourisme a pris en charge la valorisation et la promotion du tourisme sur le territoire de la nouvelle agglomération.
Ainsi, afin d’assurer la promotion du territoire et du patrimoine sinagot un Bureau d’Informations Tourisme (BIT) est ouvert dans le local communal de l’Ecomusée sis Place de la Fraternité entre le 3 juillet et le 31 août 2018.
Il est proposé de signer la convention de mise à disposition du local ci-jointe avec l'Office de Tourisme Golfe du Morbihan Vannes Tourisme pour la période sus mentionnée.
Guénahel LE PORHO souhaite savoir si ce bordereau est passé en commission. 10
Luc FOUCAULT indique que ce dossier n’a pas été examiné en commission puisqu’il s’agit d’une compétence qui vient de basculer en compétence communautaire. Il précise avoir lui-même pris cette décision ajoutant que son passage en commission n’aurait pas apporté de plus-value. Il informe que la commission Tourisme va tout de même être convoquée dans les prochains mois afin de réfléchir à l’avenir. Il annonce que l’Office de Tourisme Golfe du Morbihan a fait savoir à la commune qu’il s’agit sans doute de la dernière année qu’un BIT est mis en place sur le territoire. Il informe que l’Office de Tourisme a fait valoir l’argument selon lequel la commune de Séné est à 3 kms de l’OT de Vannes. Il ajoute que les élus vont devoir réfléchir sur le maintien ou non d’une promotion touristique au travers des différentes animations telles que les rencontres et promenades avec les greeters. Il considère que la commune ne peut pas passer de tout à rien.
Damien ROUAUD indique que le travail de la commission ira bien au-delà et qu’elle devra réfléchir à la manière dont les animations touristiques seront organisées en collaboration non seulement avec les greeters mais avec tous les acteurs intervenant dans le champ touristique.
Guénahel LE PORHO souhaite savoir si les élus seront interpellés sur ce sujet, ce que lui confirme Luc FOUCAULT.
Damien ROUAUD déplore cette décision prise par l’OT de supprimer le BIT.
Luc FOUCAULT indique que ce dossier sera évoqué en bureau des maires demain et qu’il ne sera pas abordé en quelques minutes.
Soulignant faire juste une parenthèse, Guénahel LE PORHO fait le constat que les différents groupes d’élus du conseil municipal peuvent s’entendre sur quelques sujets concernant l’agglomération.
Luc FOUCAULT se dit heureux de l’entendre, soulignant que cela permet de faire avancer le territoire. Il rappelle une nouvelle fois que ce sujet est à retravailler en commission. Il confirme que les élus, citoyens, membres des comités consultatifs et toutes personnes intéressées seront écoutés et associés au projet de promotion touristique. Il indique que ce bordereau porte sur la signature de la convention de mise à disposition d’un local.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 22 mai 2018,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la signature de la convention de mise à disposition du local Ecomusée à l’Office du Tourisme de Golfe du Morbihan Vannes Tourisme pour la mise en place du BIT.
2018-05-06 - Ecole Municipale de Musique - Tarifs année scolaire 2018-2019
Rapporteur : Jean-Luc JEHANNO
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs de l'Ecole Municipale de Musique pour l’année scolaire 2018-2019. La participation des familles est calculée en fonction du coût estimé du service. Celui-ci est augmenté de plus ou moins 2 % (selon les arrondis) pour le calcul des tarifs 2017-2018.
Il est proposé pour l’année 2018-2019 de proposer à nouveau une augmentation de 2 % des tarifs, augmentation est la conséquence d’une réforme nationale concernant la réévaluation des salaires des intervenants et de l’inflation. 11
Pour mémoire, les tarifs 2017-2018.
Eveil musical Formation
instrumentale
Formation
instrumentale et
musicale
Formation
instrumentale Adulte
Tranche Tarifs annuel Tarif annuel Tarif annuel Tarif annuel
A (QF jusqu’à 600) 96,30 € 111,60 € 164,10 €
B (601 à 790) 128,10 € 148,80 € 220,80 €
C (791 à 1020) 168,30 € 195,30 € 287,10 €
D (1021 à 1210) 216,60 € 251,10 € 369,30 €
E (1211 à 1440) 248,40 € 288,30 € 423,90 €
F (1441 à 1610) 280,50 € 325,50 € 478,80 €
G (plus de 1 610) 304,50 € 353,40 € 517,80 € 333.00 €
Total
Tarifs activité école de musique 2018/2019
1/ Enfants et jeunes scolarisés
Formation musicale + Eveil
Quotient % Participation % Participation Formation musicale Eveil
Familial CAF Aides Familles (solfège)
Année Trimestre Année Trimestre
A (QF jusqu’à 600) 88,00% 12,00% 73.70 € 24.60 € 98.20 € 32.70 €
B (601 à 790) 84,00% 16,00% 98.20 € 32.70 € 130.70 € 43.60 €
C (791 à 1020) 79,00% 21,00% 128.80 € 42.90 € 171.70 € 57.20 €
D (1021 à 1210) 73,00% 27,00% 165.50 € 55.20 € 220.90 € 73.60 €
E (1211 à 1440) 69,00% 31,00% 189.70 € 63.20 € 253.40 € 84.40 €
F (1441 à 1610) 65,00% 35,00% 214.50 € 71.50 € 286.10 € 95.40 €
G (plus de 1 610) 62,00% 38,00% 233.20 € 77.70 € 310.60 € 103.50 €
L’éveil correspond à un cours de ¾ d’heure.
Formation instrumentale
Quotient % Participation % Participation Formation instrumentale
Familial CAF Aides Familles
Année Trimestre
A (QF jusqu’à 600) 88,00% 12,00% 113.80 € 37.90 €
B (601 à 790) 84,00% 16,00% 151.80 € 50.60 €
C (791 à 1020) 79,00% 21,00% 199.20 € 66.40 €
D (1021 à 1210) 73,00% 27,00% 256.10 € 85.40 €
E (1211 à 1440) 69,00% 31,00% 294.10 € 98.00 €
F (1441 à 1610) 65,00% 35,00% 332.00 € 110.70 €
G (plus de 1 610) 62,00% 38,00% 360.50 € 120.20 € 12
Formation musicale et instrumentale
Quotient % Participation % Participation Formation instrumentale
Familial CAF Aides Familles et musicale
Année Trimestre
A (QF jusqu’à 600) 88,00% 12,00% 167.90 € 56.00 €
B (601 à 790) 84,00% 16,00% 225.20 € 75.10 €
C (791 à 1020) 79,00% 21,00% 295.80 € 98.60 €
D (1021 à 1210) 73,00% 27,00% 376.70 € 125.60 €
E (1211 à 1440) 69,00% 31,00% 432.40 € 144.10 €
F (1441 à 1610) 65,00% 35,00% 488.40 € 162.80 €
G (plus de 1 610) 62,00% 38,00% 528.10 € 176.00 €
-Inscription à un ensemble vocal ou instrumental : Gratuit
2/ Adultes - Formation instrumentale sans formation musicale :
Une heure par groupe de 4 adultes :
2017-2018 2018-2019
Coût annuel 333,00 € 339.70 €
Coût trimestriel 111,00 € 113.20 €
3/ Location de matériel
Instruments concernés : violons, flûtes traversières (selon la disponibilité au moment de la demande) • Instruments d'une valeur inférieure à 762,25 € : 18,50 € par trimestre (inchangé) • Instruments d'une valeur supérieure à 762,25 € : 35 € par trimestre (inchangé) L’entretien et les réparations en cas d’accident sont à la charge des familles.
4/ Réduction à partir du 2ème enfant
Les familles bénéficient déjà d’une prise en compte du nombre d’enfants dans le calcul de leur quotient familial. Pour autant, une réduction complémentaire est consentie à partir du 2ème enfant, de 5% de la facture globale, afin de favoriser l’accès à la pratique musicale.
5 / Elèves extérieurs à Séné
Pour les élèves (dont les adultes) résidant dans une autre commune que Séné, chaque tarif est augmenté de 25%.
6/ Participation forfaitaire pour la période d'essai : 50 € (inchangé)
La période d'essai s'entend de la rentrée aux vacances scolaires de la Toussaint. La participation forfaitaire sera due à l'école en cas de démission de l'élève pendant ou à l'issue de cette période d'essai.
Luc FOUCAULT pointe une erreur sur la 1ère tranche des quotients familiaux, émettant l’hypothèse d’un mauvais copier/coller. Il énumère les différentes tranches.
Reprenant les propos de Luc FOUCAULT sur le fait que la précédente délibération ne nécessitait pas un passage en commission, Philippe PREVOST constate que cet argument ne tient pas pour celle-ci. Il estime que même si la modification portait sur un seul article, le dossier aurait dû être consulté en commission ou peut-être sous une autre forme. 13
Luc FOUCAULT prend note de cette remarque ajoutant s’en être expliqué avec son adjointe. Il estime que même une délibération qui peut paraître banale avec une augmentation régulière de 2 % par an mérite une discussion. Il rappelle que l’avis de la commission est nécessaire. Il confirme que désormais même si une commission a l’examen d’un seul point à l’ordre du jour, elle devra se réunir. Pour lui, l’avis est nécessaire et il n’y a pas de sujet mineur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération modifiant les tranches de quotients familiaux à compter du 1er septembre 2017,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 22 mai 2018,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
ADOPTE les tarifs au titre de l'année 2018-2019 comme indiqué ci-dessus.
2018-05-07 - Comité Technique commun entre la Commune et le CCAS
Rapporteur : Luc FOUCAULT
L’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une commune et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés – CCAS – de créer un Comité technique commun aux agents de la commune et du CCAS à condition que l’effectif total concerné soit au moins égal à cinquante agents.
L’article 47 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires et le décret n° 2017-1201 du 27 juillet relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique met en œuvre l’obligation de représentation équilibrée des listes de candidats aux élections professionnelles.
Considérant que les effectifs des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit privé (contrats aidés) sont estimés au 1er janvier 2018 à :
- Pour la Commune
Total de 135 agents
dont les parts de femmes et d’hommes au sein des effectifs se décompose ainsi : 86 femmes (63.70 %) et 49 hommes (36.30 %)
- Pour le CCAS
Total de 29 agents
dont les parts de femmes et d’hommes au sein des effectifs se décompose ainsi : 26 femmes (89.66 %) et 3 hommes (10.34 %).
Soit pour l’ensemble de la Commune et du CCAS un total de 164 agents dont les parts de femmes et d’hommes au sein des effectifs se décompose ainsi :
112 femmes (68.29 %) et 52 hommes (31.71 %)
Considérant d’une part que le total d’agents de la commune et du CCAS permet la création d’un Comité Technique commun et d’autre part l’intérêt de continuer à disposer d’un Comité technique commun compétent pour l’ensemble des agents de la Commune et du CCAS pour une bonne harmoniser des règles d’organisation et de fonctionnement entre les deux entités. 14
Luc FOUCAULT indique que la délibération a été préparée avec les organisations syndicales, la Directrice Générale des Services Céline MESSINA et la Directrice des Ressources Humaines Nathalie DROPSY. Il précise avoir écouté les remarques des syndicats et bâti en concertation les délibérations.
Luc FOUCAULT rappelle que dans ces instances siègent 4 élus : Luc FOUCAULT, Anne PHELIPPO-NICOLAS (adjointe aux Ressources Humaines), Marie-Françoise LE BARILLEC (adjointe au secteur Petite Enfance, Enfance Jeunesse et Vie Scolaire qui représente plus de 50 % des agents) et Isabelle DUPAS (adjointe aux Affaires sociales et vice- présidente du CCAS).
Guénahel LE PORHO souhaite savoir s’il y a des membres suppléants.
Luc FOUCAULT indique que derrière les 4 élus titulaires il y a 4 membres suppléants.
Guénahel LE PORHO indique ne pas avoir obtenu de réponses sur le nom des suppléants.
Luc FOUCAULT énumère les membres suppléants : Philippe ROLLAND, Erwan AMPHOUX, Sylvie SCULO et Christine TAZE.
Sylvie SCULO précise que les titulaires sont présents à chaque réunion et qu’il n’y a donc pas eu besoin de recourir aux suppléants.
Luc FOUCAULT souligne que les membres suppléants peuvent venir assister aux réunions mais qu’ils n’ont pas le droit de vote tout comme les agents de la collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu l’avis des organisations syndicales du 23 avril 2018,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 22 mai 2018,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
CREE un Comité Technique commun entre la collectivité et le CCAS et d’y rattacher les agents de la Commune.
2018-05-08 - Comité Technique : nombre de représentants du personnel et de représentants des élus et décision du recueil de l’avis du collège employeur
Rapporteur : Luc FOUCAULT
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 fixe les modalités de création d’un Comité technique pour les collectivités et établissements employant au moins cinquante agents. Il est destiné à faire participer le personnel au fonctionnement et à l’organisation de l’administration grâce aux avis formulés après concertation.
Le nombre de membres titulaires et suppléants et la décision du recueil de l’avis du collège employeur sont fixés par délibération du Conseil municipal après avis des organisations syndicales.
Nombre de représentants du personnel
L’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est pour la Commune : 135 agents, pour le CCAS : 29 agents soit un total de 164 agents.
Le décret n°85-565 du 30 mai 1985 indique que lorsque l’effectif relevant de l’instance est compris entre 50 et 349 agents inclus, le nombre de représentants titulaires du personnel peut varier de 3 à 5. 15
La collectivité a rencontré les organisations syndicales le 23 avril 2018 afin d’entendre leur vœu quant au nombre de représentants titulaires du personnel et confirme leur accord pour une proposition de 4 représentants titulaires du personnel.
Paritarisme et recueil de l’avis des représentants des élus
Le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié supprime l’obligation de parité numérique et de vote du collège employeur.
Dans le cadre de la réunion du 23 avril 2018, les organisations syndicales se sont positionnées pour le maintien du paritarisme entre les représentants du personnel titulaires et les représentants des élus ainsi que pour le recueil de l’avis des représentants du collège employeur.
La collectivité quant à elle souhaite poursuivre à l’issue des élections professionnelles du 06 décembre 2018 le dialogue social entretenu avec les représentants du personnel de manière équilibrée. Pour ce faire, il lui paraît essentiel de disposer d’une instance technique où les 2 collèges puissent s’exprimer, échanger et où chaque membre pourra donner son avis.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985,
Vu l’avis des organisations syndicales du 23 avril 2018,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 22 mai 2018,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
FIXE le nombre de représentants du personnel au Comité technique local à 4 titulaires et 4 suppléants
MAINTIENT le paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants des élus à 4 titulaires et 4 suppléants,
DECIDE du recueil, par le Comité technique, de l’avis des représentants des collectivités et établissements qui en relèvent.
2018-05-09 - Création d’un Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) commun entre la Commune et le CCAS
Rapporteur : Luc FOUCAULT
L’article 27 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 prévoit qu’un CHSCT est créé dans chaque
collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre
de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité
territoriale et d’un établissement public rattaché à cette collectivité de créer un CHSCT unique
compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement à condition que l’effectif global
concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant que les effectifs des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit
privé (contrats aidés) sont estimés au 1er janvier 2018 à: 16
- Commune : 135 agents
- CCAS : 29 agents
Soit un total de 164 agents
Considérant d’une part que le total d’agents de la commune et du CCAS permet la création d’un Comité d’hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) commun et d’autre part l’intérêt de continuer à disposer d’un CHSCT commun pour harmoniser des règles de protection et d’amélioration des conditions de travail en termes d’hygiène et de sécurité entre les deux entités.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 32 et 33-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu l’avis des organisations syndicales du 23 avril 2018,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 22 mai 2018,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
CREE un CHSCT commun compétent pour les agents de la Commune et du CCAS.
2018-05-10 - Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) : nombre de représentants du personnel et institution du paritarisme
Rapporteur : Luc FOUCAULT
L’article 27 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 prévoit qu’un CHSCT est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Nombre de représentants du personnel
L’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est pour la Commune : 135 agents, pour le CCAS : 29 agents soit un total de 164 agents.
L’article 28 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 indique que dans les collectivités employant entre 50 et 199 agents inclus, le nombre de représentants titulaires du personnel est compris entre 3 et 5.
Le nombre de membres titulaires et suppléants est fixé par délibération du Conseil municipal après avis des organisations syndicales.
La collectivité a rencontré les organisations syndicales le 23 avril 2018 afin d’entendre leur vœu quant au nombre de représentants titulaires du personnel et confirme leur accord pour une proposition de 4 représentants titulaires du personnel.
Paritarisme et recueil de l’avis des représentants des élus
Le décret n°85-565 du 30 mai 1985 supprime l’obligation de parité numérique et de vote du collège employeur.
Dans le cadre de la réunion du 23 avril 2018, les organisations syndicales se sont positionnées pour le maintien du paritarisme entre les représentants du personnel titulaires et les représentants des élus ainsi que pour le recueil de l’avis des représentants du collège employeur. 17
La collectivité quant à elle souhaite poursuivre à l’issue des élections professionnelles du 06 décembre 2018 le dialogue social entretenu avec les représentants du personnel de manière équilibrée. Pour ce faire, il lui paraît essentiel de disposer d’une instance technique où les 2 collèges puissent s’exprimer, échanger et où chaque membre pourra donner son avis.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985,
Vu l’avis des organisations syndicales du 23 avril 2018,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 22 mai 2018,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
FIXE le nombre de représentants du personnel au CHSCT à 4 titulaires et 4 suppléants
MAINTIENT le paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants des élus à 4 titulaires et 4 suppléants,
DECIDE du recueil par le CHSCT de l’avis des représentants des collectivités et établissements qui en relèvent.
2018-05-11 - Service civique : Renouvellement de l’agrément
Rapporteur : Gil BREGEON
La Ville de Séné s’est engagée depuis 2013 dans le dispositif service civique volontaire afin de soutenir les jeunes dans leur apprentissage de la citoyenneté et dans leur projet personnel.
Créé en 2010, le service civique volontaire est un dispositif national animé par l’Agence Nationale du Service Civique. Il s’adresse à tous les jeunes volontaires âgés de 16 à 25 ans souhaitant effectuer une mission d’intérêt général au sein d’une collectivité ou d’une association. Les missions proposées à ces jeunes volontaires ne pourront intervenir sur un poste normalement occupé par un agent municipal.
Le jeune en service civique bénéficie de formations citoyennes.
Par ailleurs, il est accompagné dans la collectivité par un tuteur pour réaliser au mieux sa mission et pour l’aider à faire émerger des perspectives professionnelles après le dispositif. Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier, financé également par l’Etat.
La collectivité qui accueille le volontaire dans le cadre d’un engagement de service civique lui sert une prestation complémentaire nécessaire à sa subsistance. Celle-ci correspond à 7.43 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 soit, au 1er avril 2018, un montant de 107.58 € par mois.
Le temps de travail hebdomadaire est de 24 heures minimum à 35 heures maximum.
La collectivité souhaite renouveler son agrément afin de pouvoir continuer à accueillir à Grain de Sel, 2 jeunes en service civique avec pour mission de participer au fonctionnement du lieu. 18
I – Service civique en médiathèque et en salle d’exposition pour découvrir les métiers autour du livre
Les différents domaines d’intervention seront les suivants :
1 – Appui à l’accueil du public et à la valorisation du fonds
- Inscrire les lecteurs et assurer les prêts, les retours, les réservations des documents - Equiper, cataloguer et ranger les documents
- Conseiller le public dans ses recherches documentaires
- Participer à la constitution du fonds et produire des fiches-ressources
- Participer aux animations (de l’organisation jusqu’au bilan)
2 – Accompagnement à la communication
- Participer à la mise à jour du site internet de Grain de Sel et des réseaux sociaux - Participer à l’animation et à la modération de la plateforme Steeple
- Assurer la communication des ateliers d’échanges de savoirs et gérer le suivi - Réaliser les bandes annonces des événements de la médiathèque et de la salle d’exposition et gérer l’affichage
- Réaliser la veille professionnelle sur les métiers de la bibliothèque
3 – Aide technique à la mise en place d’expositions et d’animations
- Particper à l’accueil des artistes
- Participer au déchargement et au chargement des œuvres et assurer leur mise en place - Participer à l’installation et au rangement du matériel
Missions Appui à l’accueil du public et à
la valorisation du fonds
Accompagnement à la
communication
Aide technique à la
mise en place
d’expositions et
d’animations
Projet
professionnel
Répartition du
temps de travail
37.82 % 37.82 % 20 % 4.36 %
L’ensemble de ces missions sera réalisé avec l’accompagnement au quotidien de l’équipe de la médiathèque.
Le service civique se déroulera sur 9 mois de novembre à juillet inclus pour un temps complet annualisé.
II – Service civique à la salle de spectacles pour découvrir les métiers du spectacle vivant
Les différents domaines d’intervention seront les suivants :
1 – Participer à l’organisation de l’accueil des publics
- Aider à l’organisation de l’accueil des compagnies
- Aider à l’organisation de l’accueil du public : prendre les réservations téléphoniques, déchirer les billets, distribuer les flyers, placer le public
2 – Participer aux missions liées à la technique
- Apprendre à analyser la fiche technique d’un spectacle pour sa mise en œuvre sur le plateau - Apprendre à analyser l’espace d’une salle de spectacles avec les moyens techniques mis à disposition pour vérifier/adapter la faisabilité technique d’un spectacle et sa mise en œuvre - Participer à l’implantation et au réglage des appareils ainsi que de leur maintenance 19
- Apprendre les règles relatives à la sécurité et à la prévention des risques dans un ERP pour pouvoir participer à la vigilance des lieux
3 – Participer à la mise en place et au suivi de la communication
- Constituer une revue de presse concernant les spectacles de la programmation professionnelle et l’afficher
- Animer les réseaux sociaux (facebook, twitter, instagram…)
- Assurer le suivi photo et vidéo des activités non publiques de la salle de spectacles (montages, répétitions,…) pour archivage, partage sur réseaux sociaux, alimentation du moniteur de l’accueil, d’un blog…
- Réaliser des annonces agendas presse (Ouest France, Télégramme)
- Réaliser des bandes annonces des événements pour le moniteur de l’acceuil - Réaliser des flyers de la conception au découpage pour annoncer la programmation professionnelle
- Mettre en place les affiches relatives à la programmation professionnelle à Grain de Sel, dans le Bourg de Séné…
- Mettre à jour l’affichage des panneaux « Séné » et « Chez nos voisins » et du meuble des flyers.
Missions Participer à l’organisation de
l’accueil des publics
Participer aux
missions liées à la
technique
Participer à la mise en
place et au suivi de la
communication
Projet
professionnel
Répartition du
temps de travail
15 % 42.64 % 38 % 4.36 %
L’ensemble de ces missions sera réalisé avec l’accompagnement au quotidien de l’équipe de la salle de spectacles.
Le service civique se déroulera sur 9 mois d’octobre à juin inclus pour un temps complet annualisé.
Précisant devancer la question de Philippe PREVOST, Luc FOUCAULT indique que cette délibération est passée en commission Finances et Ressources Humaines et admet qu’elle aurait pu également passer en commission culture. Il précise que ce dispositif de service civique est important pour les jeunes. Il ajoute qu’à une exception près, 9 fois sur dix le service civique se passe bien. Il souligne qu’il s’agit d’un vrai tremplin grâce auquel certains jeunes trouvent leur voie.
Soulignant en côtoyer tous les jours, Gil BREGEON confirme que ce dispositif est vraiment positif pour les jeunes et qu’il leur permet d’en tirer des acquis pour la vie professionnelle.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du service national et notamment ses articles L 120-1 et suivants et R 121-20 et suivants,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 22 mai 2018,
Considérant que le service civique est un dispositif qui répond aux enjeux sociaux et éducatifs par des actions complémentaires d’intérêt général,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
DECIDE de poursuivre le dispositif du service civique afin de permettre à deux jeunes de découvrir :
1 – les métiers de la médiathèque sur la base de 9 mois à compter de novembre pour un temps complet annualisé,
2 – les métiers du spectacle vivant, à la salle de spectacles, sur la base de 9 mois à compter d’octobre pour un temps complet annualisé.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter un avenant à l’agrément en cours auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale, 20
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec chaque volontaire,
AUTORISE Monsieur le Maire à ouvrir les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget principal 2018 et suivants pour le versement d’une indemnité complémentaire selon le calcul défini ci-dessus.
2018-05-12 - Admission en non-valeur du Budget principal - Exercice 2018
Rapporteur :René EVENO
L’admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause d’insolvabilité ou d’absence des débiteurs, donc des créances contentieuses non recouvrables.
Lorsque des titres de recettes émis par la commune ne sont pas réglés, le comptable public transmet des certificats d’irrécouvrabilité afin que la commune admette en non-valeur les créances.
L’admission en non-valeur d’une créance a pour résultat d’apurer les prises en charge, elle ne libère pas pour autant le redevable, le recouvrement pouvant être repris si le débiteur revient à meilleure fortune.
Par courrier, le Trésorier Principal a transmis des certificats d’irrécouvrabilité pour les créances suivantes :
Budget Principal
Référence du certificat d’irrécouvrabilité Montant Motif
2835420515/2018 65,13 €
176,00 €
651,79 €
635,20 €
368,30 €
2 PV de carence
Insuffisance actif
demande de renseignement négative
Combinaison infructueuse d’actes
Somme inférieur au seuil de poursuite
TOTAL 1 896,42 €
Par conséquent, il est donc proposé d'admettre en non-valeurs les créances comme indiquées ci- dessus, pour le budget principal de la collectivité.
Luc FOUCAULT communique des informations sur les impayés pour répondre à la demande des élus de la majorité et de la minorité. Il cite les chiffres des retards de paiement et des créances jamais récupérées : fin mai 2016 : 68 198,50 €, au 31 mai 2017 : 33 325,64 € et au 29 mai 2018 : 28 190 €.
Luc FOUCAULT précise que ce suivi représente un travail que la municipalité mène avec son partenaire la Trésorerie. Il informe avoir d’ailleurs reçu le nouveau trésorier. Il remercie les agents du CCAS et ajoute qu’une personne reçoit les familles en situation difficile et travaille avec elles sur les possibilités de recouvrer les créances. Il souligne que les ¾ de ces impayés sont des retards de paiement. Il ajoute qu’une partie des personnes procède au paiement le mois suivant et vivent ainsi à crédit. Il indique que la municipalité œuvre petit à petit pour dégonfler ce montant. Pour lui, il est important de souligner cette tendance. Il demande aux services de vérifier le montant qui lui a été transmis pour 2015 à savoir 114 000 €. Il précise qu’il suit ce dossier avec son adjointe Sylvie SCULO, la Directrice Générale des Services et les services du CCAS et des Finances. Il ajoute qu’ils se réunissent régulièrement et font le point dossier par dossier en analysant les situations d’endettement. Il insiste sur le fait que la municipalité met tout en place aujourd’hui pour qu’il n’en soit plus ainsi.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 22 mai 2018,
Après en avoir délibéré, 21
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
ADMET en non-valeur les créances proposées par le Chef de service comptable de la trésorerie, telles que présentées ci-dessus, au titre de l’année 2018.
2018-05-13 - Fixation des tarifs de vente de caveaux d’occasion
Rapporteur : René EVENO
10 concessions au cimetière communal ont été abandonnées en 2018 et reprises par la commune, dont certaines avec caveaux.
Afin de pouvoir proposer ces caveaux à la revente lors de la réattribution des concessions ainsi libérées, il est nécessaire de fixer les différents tarifs selon le nombre de places disponibles.
Par conséquent, il est proposé les tarifs suivants :
Nombre de places Prix proposé
1 place 300 €
Deux places 700 €
Trois places 850 €
Quatre places 1 000 €
Luc FOUCAULT informe que ces tarifs sont en phase avec ceux des caveaux d’occasion des autres communes de l’agglomération. Il prend l’exemple de la ville de Vannes ajoutant que Séné ne casse pas le marché. Il informe qu’une page entière du prochain bulletin municipal sera consacrée au cimetière. Il précise que ce poste a un coût mais qu’il rapporte également de l’argent. Il ajoute que le budget global n’est pas loin d’être équilibré. Il cite les concessions encaissées en recette et en dépense le nettoyage effectué par les agents et pour lequel ils y passent beaucoup de temps. Il énumère les derniers travaux à savoir le déplacement du calvaire et l’extension du cimetière nécessaire pour les décennies à venir.
Guy MOREAU s’interroge sur la surface actuelle occupée. Il souhaite savoir si les surfaces restant sont identiques ou si elles diminuent à vue d’œil. Il se dit tout de même inquiet pour l’avenir.
Luc FOUCAULT indique que la municipalité travaille sur les reprises de concessions. Il précise que la commune attribue des nouvelles tombes sur les concessions arrivées à échéance et non renouvelées. Il ajoute qu’elle procède au retrait des ossements et pratique ainsi une gestion économe de l’espace. S’agissant des emplacements, il souligne que les demandes de case de columbarium évoluent plus vite que celles de caveaux.
Brigitte TELLIER demande si le tableau ne comporte pas d’erreur citant un prix de 300 € pour 1 place et de 700 € pour deux places.
Sylvie SCULO indique que les prix sont liés à la profondeur des caveaux. Elle confirme que le fait de rester à 2 coûte plus cher. Elle déclare « quand il y en a pour 2, il y en a aussi pour 3 ».
Luc FOUCAULT se demande si une dernière validation des prix par les techniciens ne doit pas être faite avant envoi en Préfecture.
Sylvie SCULO confirme que les prix ne sont pas proportionnels mais qu’ils sont fonction de la profondeur. Elle ajoute que les services se sont calés sur la grille des tarifs. Pour elle, il n’y a pas d’erreur.
Pour Brigitte TELLIER, cela n’est pas logique.
Luc FOUCAULT précise que l’on creuse autant pour 3 que pour 4. 22
Sylvie SCULO ajoute que l’on ne creuse pas aussi profond pour 1 personne. Pour elle, il y a une certaine forme d’économie d’échelle. Elle affirme que les tarifs ne sont pas sortis par hasard.
Marie-Françoise LE BARILLEC indique qu’une interrogation sur ces chiffres a été posée en commission Finances et que ce sont bien ces tarifs qui ont été votés.
Luc FOUCAULT confirme que la commission Finances est bien l’instance dans laquelle ce type de questions peuvent être soulevées. Il en conclut qu’en cas d’erreur, les élus reprendront une délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 22 mai 2018,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
DECIDE de fixer les tarifs de revente de caveaux au cimetière communal de Séné aux tarifs suivants :
Nombre de places Prix proposé
1 place 300 €
Deux places 700 €
Trois places 850 €
Quatre places 1 000 €
Ces tarifs seront intégrés dans le tableau fixant les tarifs communaux en d’année 2018 et seront réévalués, si besoin, chaque année,
2018-05-14 - Groupement des agriculteurs bio du Morbihan – Octroi d’une subvention
Rapporteur : Guy MOREAU
Le Groupement des Agriculteurs Bio du Morbihan organise la fête du lait bio en Morbihan le dimanche 10 juin 2018, et ce pour la 14e année consécutive. Cette manifestation de découverte de l’agriculture biologique prendra notamment la forme d’un petit-déjeuner bio dans 6 fermes du département. Le budget prévisionnel de cette manifestation est de 18 650 €.
L’une des 6 fermes à découvrir est la ferme de Kerlebik, à Kerleguen.
Afin de soutenir cet évènement, il est proposé d’octroyer une subvention de 250 € au Groupement des Agriculteurs Bio du Morbihan.
Guénahel LE PORHO souhaite savoir si les communes dans lesquelles se situent les autres fermes participent au même financement.
Sylvie SCULO indique que les communes ne participent pas toutes à la même hauteur mais en fonction de leurs possibilités. Elle précise qu’il n’y a pas de montant pré déterminé par l’association. Elle ajoute que le Conseil Régional soutient aussi cette action. Elle informe que la municipalité souhaite accompagner symboliquement cette action et que le montant de 250 € lui semble correct.
Corinne SERGE cite un budget prévisionnel total de 18 650 € et s’interroge sur la nature des frais et leur répartition. 23
Sylvie SCULO indique que ce budget comporte tout le travail réalisé par Lise ALLAIN avec l’organisation de 5 petits déjeuners et des animations scolaires qui ne concernent pas Séné. Elle souligne tout le travail effectué en amont avec les exploitations. Pour la municipalité, il n’est pas aberrant de mettre 250 € dans ce projet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 22 mai 2018,
Considérant la demande du Groupement des Agriculteurs Bio du Morbihan,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 21 voix Pour et 8 Abstentions (Philippe PREVOST, Claude POISSEMEUX, Michel PENEL, Corinne SERGE, Guénahel LE PORHO, Pascale BRUNEL – pouvoir à Guénahel LE PORHO, Jean-Luc JEHANNO, Marie-Françoise LE BARILLEC°),
Le Conseil Municipal :
ACCORDE à cette association une subvention de 250 € pour l’édition 2018 de la Fête du Lait Bio.
Il est précisé que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal, section de fonctionnement.
2018-05-15 - Réalisation de travaux de gestion hydraulique du marais de Lann Guermat (Purgatoire) dans le cadre d'un contrat Natura 2000
Rapporteur : Sylvie SCULO
La commune de Séné est propriétaire de la parcelle cadastrée ZY n°59, lieu-dit marais de Lann Guermat, appelé également « marais du Purgatoire », situé entre la route de Moustérian et la digue du Pont Lisse.
Ce site comporte des habitats naturels d’intérêt européen typiques des marais littoraux. Il est inclus dans le site Natura 2000 du Golfe du Morbihan au titre de la directive européenne sur les habitats.
La Commune a sollicité un diagnostic de ces terrains de la part de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), en tant que structure co-animatrice du site Natura 2000 du Golfe du Morbihan avec le Parc naturel régional.
Le diagnostic élaboré par l’établissement révèle un état de conservation des milieux naturels d’intérêt européen globalement mauvais, lié notamment au manque d’entretien de certaines parties du site, à une gestion hydraulique non différenciée et à la présence d’espèces invasives telles que le Baccharis ou le Ragondin.
L’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage a proposé à la commune de Séné que celle-ci réalise quelques travaux d’hydraulique afin de favoriser l’habitat naturel de lagunes côtières et de participer à la lutte contre le baccharis. Ces travaux auront en outre un impact positif sur la nidification des oiseaux d’eau présents en cet endroit, et qui font notamment l’objet d’un dénombrement régulier par l’association des Amis de la Réserve.
Ce type de travaux est prévu par la fiche action « Préserver les lagunes et marais endigués » du Document d’Objectifs du site Natura 2000 « Golfe du Morbihan, côte ouest de Rhuys » validé par Arrêté inter Préfectoral le 2 octobre 2013.
Ces opérations peuvent par conséquent être réalisées dans le cadre d’un Contrat Natura 2000, financé à 80% par l’Etat et l’Europe. Ce contrat portera sur une durée de 5 ans. 24
Le coût de ces travaux et des interventions de gestion pour les 5 années suivantes est évalué à 20 816,90 € HT, incluant la gestion hydraulique par des agents communaux et les frais d’experts de l’ONCFS (12% du montant HT des travaux). Afin de les financer, il est proposé au Conseil Municipal de signer un Contrat Natura 2000.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Dépenses Montants HT Recettes Montants HT Libellés Organismes sollicités
Travaux de gestion hydraulique 20 816,90 € HT Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
7 827,16 €
Union Européenne (FEADER): 8 826,36 €
Part communale 4 163,38 €
TOTAL HT 20 816,90 € HT TOTAL HT 20 816,90 € HT
TOTAL TTC 24 980,28 € TTC TOTAL TTC 24 980,28 € TTC
Il est précisé que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal.
Sur le plan présenté, Guy MOREAU se demande s’il n’y a pas une erreur de terme. Citant « le creusement d’un tour d’eau » il se demande s’il ne s’agit pas plutôt « le creusement d’un trou d’eau ».
Jean-Luc JEHANNO confirme qu’il ne s’agit pas d’une erreur puisqu’un tour d’eau permet de canaliser l’eau.
Sylvie SCULO indique que la commune va réaliser des travaux hydrauliques afin de favoriser l’habitat naturel des oiseaux et de participer à la lutte contre le baccharis. Elle précise que certaines actions sont notamment faites avec les enfants de l’école DOLTO qui arrachent les baccharis. Elle ajoute que ces travaux vont faciliter la nidification.
Isabelle MOUTON rappelle les inquiétudes sur la structure du pont lisse.
Sylvie SCULO informe que la gestion des marais n’est pas optimale. Elle souligne que la commune avait pour priorité le confortement du pont lisse. Pour elle, il faut que celui-ci tienne puisqu’il y a une canalisation dessous. Elle informe que les travaux seront pris sur le budget assainissement et que les services sont toujours en attente de devis. Elle souligne que la municipalité engage une action globale sur ce plan permettant également de répondre à l’inquiétude des proches riverains.
Rappelant la présence de génisses qui pâturent sur la partie Est de ce marais, Jean-Luc JEHANNO trouve pertinent d’indiquer par des panneaux qu’il s’agit d’un éco pâturage communal.
Luc FOUCAULT précise que l’éco pâturage ne se fait pas uniquement à cet endroit de la commune citant le parc de Cantizac. Il souligne que cette politique a été mise en place par son adjoint de l’époque, Guy MOREAU.
Pour Jean-Luc JEHANNO, il faut valoriser et mettre en avant ces actions qui participent à la biodiversité. Il estime important de montrer les nouveaux espaces dédiés au pâturage et non les parcelles en friche.
Sylvie SCULO rappelle que la commune a fait une demande de financement auprès du FEADER. Elle indique que cette pose de panneaux sera probablement demandée par l’Etat. Elle informe que dans le cas de fonds européens, les communes sont souvent dans l’obligation de procéder à des affichages. Elle estime normal de pâturer et s’interroge sur l’intérêt de mettre de tels panneaux. Elle informe qu’une information sera faite dans le bulletin municipal. Pour elle, il est normal de pâturer.
Jean-Luc JEHANNO considère qu’il s’agit de l’argent de la commune et que ces parcelles ne sont pas comme les autres.
Luc FOUCAULT entend la demande de Jean-Luc JEHANNO et indique ne pas y mettre de frein. Il invite Sylvie SCULO à se saisir de ce dossier et de l’étudier en commission Espaces Naturels.
Philippe PREVOST pointe une participation communale de 4 163 € HT et se demande si celle-ci est étalée sur 5 ans.
Sylvie SCULO le confirme. 25
Philippe PREVOST demande quelle sera la somme dans l’hypothèse où la commune n’obtient pas de subvention.
Sylvie SCULO indique que si la commune n’obtient pas de subvention, elle ne réalisera pas de travaux. Elle précise que l’ONFCS est venue solliciter la commune et que ces travaux font partie de leur mission. Elle ajoute que la commune ne débloquera pas les 20 000 € si l’ONFCS ne réalise pas les travaux.
Guénahel LE PORHO demande si la commune n’a pas l’obligation de réaliser les travaux et si on ne peut l’y adjoindre.
Sylvie SCULO souligne que ce dossier est réalisé en partenariat avec l’Etat, et pour lequel les fonds sont fléchés.
Sylvie SCULO indique que la commune sait être réactive dans les dossiers ajoutant qu’elle ne fera pas le travail toute seule.
Luc FOUCAULT confirme que la commune n’agira pas seule soulignant que cette politique est dans les gênes de la municipalité.
Philippe PREVOST souhaite obtenir des réponses à sa question.
Sylvie SCULO indique que la municipalité a bonne espoir de toucher des subventions et que les choses semblent bien engagées. Elle précise que la commune obtiendra une réponse en juin pour un début de travaux en automne. Elle ajoute que la commune doit aussi faire avec la nature des sols. Pour elle, la municipalité a la capacité à saisir des opportunités.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Espaces Naturels et Agricoles, Métiers de la Terre et de la Mer du 12 mars 2018,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 22 mai 2018,
Considérant l’intérêt de la proposition présentée par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage pour l’engagement d’actions de gestion écologique sur les parcelles concernées ;
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
SOLLICITE un Contrat Natura 2000 auprès de l’Etat pour réaliser ces travaux ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette action (contrat Natura 2000, marché public…).
2018-05-16 - Régie des Eaux de la Commune de Séné –Désignation des membres du Conseil d’Exploitation
Rapporteur : Nicolas LE REGENT
Par délibérations n° 2010-12-12 et 2010-12-13 du 9 décembre 2010, le Conseil Municipal a approuvé les statuts du Conseil d’Exploitation de la régie des eaux de Séné et a fixé à 6, le nombre de membres du Conseil d’Exploitation (4 membres titulaires du Conseil Municipal et 2 suppléants, 1 membre représentant la société civile et 1 suppléant, 1 membre représentant des usagers présentés par les associations de défense des usagers de l’eau ou de l’assainissement ou à défaut par une association de consommateurs locale ou départementale, et 1 suppléant).
Le Conseil Municipal, au cours de la séance du 17 avril 2014, a procédé à la désignation des membres des collèges « société civile » et « association » au Conseil d’Exploitation. Suite au décès d’un membre du collège de la société civile, une place est vacante. Monsieur Philippe JUHEL a fait acte de candidature pour occuper le siège vacant. 26
Nicolas LE REGENT informe que Philippe JUHEL est un ancien collaborateur de VEOLIA parti à la retraite. Il ajoute que celui-ci dispose d’une expertise dans ce domaine avec notamment la connaissance des réseaux. Il souligne qu’il se fera un plaisir de travailler au sein du Conseil de Régie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2221-1 à L 2221-12, L 2221-14, R 2221-1 à R 2221-63 à R2221-94,
Vu l’avis du conseil d’exploitation de la régie des eaux de Séné du 25 janvier 2018,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 22 mai 2018,
Vu les statuts de la Régie des Eaux de la commune de Séné,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
DESIGNE, au titre du collège des représentants de la société civile : Monsieur Serge KERVICHE, demeurant 11 Clos du Poulfanc à Séné, en qualité de titulaire, et Monsieur Philippe JUHEL, demeurant 1 rue Prat Montfort en qualité de suppléant.
2018-05-17 - ZAC de CŒUR DE POULFANC - Approbation du Compte Rendu d’Activités à la Collectivité au 31 décembre 2017
Rapporteur : Dominique AUFFRET
Le Compte Rendu d’activités Annuel à la collectivité (C.R.AC.) de la Zone d’Aménagement Concerté de CŒUR DE POULFANC au 31 décembre 2017 (cf. document en annexe).
Il est rappelé au Conseil Municipal que le dossier de création de la ZAC a été adopté par le conseil municipal le 3 février 2011. La société Espace Aménagement et Développement du Morbihan (EADM) a été désignée comme aménageur de cette opération par délibération du 22 juin 2011 avec un contrat de concession d’une durée de 10 ans. Le dossier de réalisation a été approuvé par le conseil municipal le 20 septembre 2012.
Les travaux et opérations réalisés ont été les suivants :
- 2013 : viabilisation de la première tranche,
- 2014 : commercialisation des ilots 1 et 2,
- 2015 : réalisation des travaux pour la création d’un bassin de rétention des eaux pluviales et aménagements annexes dans le parc de Limur, finalisation du cheminement doux vers le nord de l’opération, déplacement de l’aire de jeux des enfants de la garderie du Poulfanc et la déconstruction des anciens établissements CAIGNARD sur la route de Nantes, à côté de la station de lavage auto.
- 2015 décembre : Vannes Golfe Habitat a livré son bâtiment de 17 logements locatifs sociaux - 2016 : procédure d’expropriation pour l’acquisition des fonciers de la Tranche 2 et commercialisation des ilots 3 et 4 de la tranche 2 (lot 3 attribués au cabinet d’architectes ALZUA+ pour les opérateurs Bretagne Sud Habitat (17 logts en locatif social) et BOUYGUES immobilier (40 logts en accession privée) ; lot 4 attribué au cabinet d’architecte A/LTA pour les opérateurs BSH (9 logts en locatif social) et Crédit Agricole Immobilier (40 logts en accession privée). - 2016 : finalisation des travaux des espaces publics de la tranche 1 et réception par la collectivité, négociations foncières et acquisitions de la tranche 3 lancées.
- 2017 : acquisition par voie d’expropriation des parcellaires de la tranche 2 ; démolition, dépollution et désamiantage des bâtiments de la tranche 2, acquisition du parcellaire de la station de lavage auto (tranche 3) ; signature des promesses de vente en octobre et novembre d’une partie des fonciers de la tranche 3 entre la station de lavage et la rue du Versa ;.travaux de végétalisation de la tranche 1 27
- 2017 : étude de faisabilité économique, programmatique et commerciale de la Zone d’Aménagement Différé, en limite Est de la ZAC.
- 2017 décembre : décision d’inversion des tranches 3 et 4 de la ZAC au vu des résultats de l’étude de faisabilité menée sur la ZAD.
Le bilan financier prévisionnel présenté à la collectivité pour 2017 s’établit en dépenses et en recettes à 11 685 905 € HT (il était de 12 275 343 € € HT en 2016).
La participation de la commune au titre de l’année 2017 a été de 750 000 € dont 68 016 € de subventions pour réalisation de logements sociaux.
L’année 2018 va être consacrée au lancement des travaux de viabilisation de la tranche 2 et au lancement des études de la tranche 4 (aménagement de la route de Nantes) qui va être exécutée avant la viabilisation et la commercialisation des lots de la tranche 3. La cour d’appel, sur le recours déposé par l’aménageur devrait se prononcer en juin 2018 sur le prix de l’expropriation des parcellaires de la tranche 2.
Guénahel LE PORHO indique que son groupe s’abstiendra sur ce bordereau. Il demande l’organisation d’une réunion de travail sur Cœur de Poulfanc avec le Maire, Dominique AUFFRET et les services concernés. Il indique avoir besoin d’échanger sur ce dossier et de visualiser des plans.
Ne souhaitant pas polémiquer, Luc FOUCAULT rappelle avoir réuni le comité de pilotage auquel les élus étaient conviés. Il précise que lors de cette réunion tout a été montré et que des choix ont été faits.
Guénahel LE PORHO indique ne pas avoir fini sa question. Il déclare, les yeux dans les yeux, ne pas avoir eu l’information sur ce comité de pilotage et en avoir d’ailleurs fait part à Dominique AUFFRET. Il estime normal de demander la tenue d’une réunion, précisant ne pas chercher la polémique.
Guénahel LE PORHO rappelle une nouvelle fois, sauf erreur de sa part, ne pas avoir reçu cette convocation et simplement chercher à comprendre ce dossier.
Luc FOUCAULT demande à Céline MESSINA de bien vouloir vérifier cela auprès des services. Il se dit gêné par le fait que cette réunion du 26 avril dernier était une réunion d’information et de choix pour permettre au cabinet de travailler jusqu’à l’automne.
Guénahel LE PORHO demande tout simplement à travailler sur ce dossier.
Luc FOUCAULT rappelle que la municipalité a tenu à associer dès le départ les deux minorités. Il souligne que les choix ont été opérés entre élus de la majorité et qu’ils n’ont d’ailleurs pas été faciles.
Guénahel LE PORHO souhaite être reçu par l’adjoint en charge de ce dossier.
Luc FOUCAULT rappelle avoir été le premier à proposer aux minorités de se rencontrer sur ce dossier complexe qui induit des choix financiers. Il se souvient avoir proposé en cas de besoin, il y a 2-3 ans, des rendez-vous aux élus, pour bien comprendre ce dossier.
Guénahel LE PORHO insiste sur le fait qu’il demande simplement une réunion sans polémiquer.
Luc FOUCAULT indique attendre les propositions de date et qu’il se rendra disponible.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagement Urbain du 15 mai 2018,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 22 mai 2018,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée, 28
Par 23 voix Pour et 6 Abstentions (Philippe PREVOST, Claude POISSEMEUX, Michel PENEL, Corinne SERGE, Guénahel LE PORHO, Pascale BRUNEL – pouvoir à Guénahel LE PORHO),
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le Compte Rendu d’Activités à la Collectivité de la ZAC « Cœur de Poulfanc » au 31 décembre 2017,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.
2018-05-18 - BSH – Programme « résidence Plein Sud » rue de la Mare – Participation communale pour réalisation de 11 logements locatifs sociaux (8 PLUS et 3 PLAI) en VEFA
Rapporteur : Isabelle MOUTON
La SAS LAMOTTE Constructeur a obtenu un permis de construire le 15 février 2017 pour la réalisation de 36 logements rue de la Mare à l’angle de la rue Cousteau.
Il a été imposé la réalisation dans ce programme de 40 % de logements abordables dont 30 % de logements locatifs sociaux, correspondant à 11 logements sociaux dont 8 financés en Prêt locatif à usage social (PLUS) et 3 en Prêt Locatif Aidé d’Insertion (PLAI).
Le bailleur social choisi par le constructeur est Bretagne Sud Habitat. Les appartements seront construits sous le régime de la VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement).
Par courrier du 20 octobre 2017, BSH a sollicité, pour l’équilibre de son budget, la participation communale pour un montant de 35 482 €.
Dans le cadre de l’attribution des aides à la pierre, le Programme Local de l’Habitat adopté par Golfe du Morbihan Vannes Agglomération impose la participation des collectivités territoriales, soit par la mise à disposition de foncier, soit la réalisation de travaux d’aménagement de voirie correspondant spécifiquement à l’opération, soit, à défaut, le versement d’une participation pécuniaire.
Ce montant a été provisionné dans le budget primitif 2018 et sera versé sous la forme d’une aide financière directe, déduction éventuellement faite des montants de travaux engagés par la collectivité pour cette opération.
Philippe PREVOST demande ce qu’il se passera dans l’hypothèse où le Conseil Municipal vote contre.
Luc FOUCAULT indique que, dans ce cas, la communauté d’agglomération qui reçoit l’aide de l’Etat ne pourra pas verser la subvention à Bretagne Sud Habitat. Il précise que si BSH est privé de participation de la commune et de l’Etat, il n’y aura pas de réalisation de l’opération. Il ajoute que la commune paiera des pénalités pour non réalisation de logements sociaux. Il informe que cette décision a été prise dans le cadre du Programme Local de l’Habitat voté à l’agglomération pour 2015-2020. Il ajoute que les élus communautaires travaillent actuellement sur 2020-2025 précisant que les règles seront prorogées ou pas. Il annonce que cette décision a été votée au conseil communautaire et qu’elle est désormais applicable aux communes. Il confirme que les communes qui acceptent de faire du logement social doivent appliquer la loi.
Corinne SERGE demande quel est le pourcentage de logements sociaux sur la commune.
Luc FOUCAULT indique que ces logements représentent 13 à 14 % du total des logements de la commune, soit moins de 600. Pour atteindre l’objectif des 20 %, il indique que la commune devrait proposer 860 logements sociaux. Il en déduit un retard avoisinant les 200 à 270 logements.
Jean-Luc JEHANNO souhaite connaître la différence entre logement abordable et logement social.
Dominique AUFFRET indique que le logement social est régi par des règles fixées par le code de la construction à l’inverse du logement abordable pour lequel il n’y a aucune règle précise. 29
Dominique AUFFRET ajoute que la notion de logement abordable renvoie à la location accession, c’est- à dire des logements pour lesquels les personnes louent au préalable et achètent ensuite. Il souligne que pour ce type de logements le prix de l’accession à la priorité est en dessous du prix du marché. Il pointe l’absence de définition au niveau de l’agglomération.
Jean-Luc JEHANNO indique entendre ce terme pour la première fois.
Dominique AUFFRET rappelle que dans le PLU cette notion est évoquée. Il cite, pour mémoire, 30 % de logements sociaux + 10 % de logements en loyer maîtrisé ou abordable. Pour lui, il faudra préciser ces notions dans le futur PLH.
Luc FOUCAULT indique qu’une ligne supplémentaire « participation communale au logement social » sera créée dans le budget 2019 puisque la commune va être amenée à faire d’autres logements sociaux. Pour lui, ces sommes ne doivent pas être masquées mais identifiées comme telles, afin que le contribuable est conscience que la politique du logement a un coût.
Guénahel LE PORHO souhaite savoir si le projet de la nouvelle loi ne prévoit pas de revoir le minimum de logements sociaux.
Luc FOUCAULT rappelle que ce point a été évoqué par certains parlementaires mais ensuite écarté dans le cadre du projet de Loi ELAN qui est en discussion à l’Assemblée Nationale, avec un vote prévu en été.
Sylvie SCULO indique que les élus ne sont pas à l’abri d’un amendement ajoutant que la loi est actuellement en discussion.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 15 mai 2018,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 22 mai 2018,Considérant la demande de Bretagne Sud Habitat au titre de la participation communale pour la réalisation de logements locatifs sociaux,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
AUTORISE le versement, à Bretagne Sud Habitat, d’un montant de 35 482 € (trente cinq mille quatre cent quatre-vingt deux euros) au titre de la participation communale pour la réalisation de logements sociaux dans le programme « Plein Sud » rue de la Mare,
PRECISE, que ce montant est provisionné au BP 2018,
PRECISE aussi que de ce montant sera éventuellement déduit le coût des travaux engagés par la collectivité pour cette opération,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.
2018-05-19 - BSH – Programme « les essentielles » 7 et 9 route de Nantes – Participation communale pour réalisation de 6 logements locatifs sociaux (4 PLUS et 2 PLAI) en VEFA
Rapporteur : Isabelle MOUTON
La SCCV ESSENTIELLE (promoteur Fily Promotion) a obtenu un permis de construire le 21 juillet 2017 pour la réalisation de 18 logements au 7 et 9 route de Nantes.
Il est imposé par le Plan Local d’Urbanisme dans ce programme la réalisation de 30 % de logements locatifs sociaux, correspond à 6 logements locatifs sociaux dont 4 logements financés en Prêt locatif à usage social (PLUS) et 2 en Prêt Locatif Aidé d’Insertion (PLAI). 30
Le bailleur social choisi par le constructeur est Bretagne Sud Habitat. Les appartements seront construits sous le régime de la VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement).
Par courrier du 22 février 2018, BSH a sollicité, pour l’équilibre de son budget, la participation communale pour un montant de 12 535 €.
Dans le cadre de l’attribution des aides à la pierre, le Programme Local de l’Habitat adopté par Golfe du Morbihan Vannes Agglomération impose la participation financière des collectivités territoriales, soit par la mise à disposition de foncier, soit la réalisation de travaux d’aménagement de voirie correspondant spécifiquement à l’opération, soit, à défaut, le versement d’une participation financière.
Ce montant sera provisionné dans un budget supplémentaire fin 2018 et versé sous la forme d’une aide financière directe, déduction éventuellement faite des montants de travaux engagés par la collectivité pour cette opération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 15 mai 2018,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 22 mai 2018,
Considérant la demande de Bretagne Sud Habitat au titre de la participation communale pour la réalisation de logements locatifs sociaux,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
AUTORISE le versement, à Bretagne Sud Habitat, d’un montant de 12 535 € (douze mille cinq cent trente cinq euros), au titre de la participation communale pour la réalisation de logements locatifs sociaux dans le programme « les essentielles » route de Nantes,
PRECISE, que ce montant sera provisionné dans un budget supplémentaire fin 2018,
PRECISE enfin que de ce montant sera éventuellement déduit le coût des travaux à engager par la collectivité pour cette opération,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.
2018-05-20 - PRESQU’ILE – Acquisition par la commune de la parcelle cadastrée en section ZV n° 3 appartenant à l’indivision SAVARY
Rapporteur : Pascale LAIGO
La municipalité a engagé une négociation amiable avec les consorts SAVARY pour l’acquisition en totalité de la parcelle cadastrée en section ZV n° 3.
Cette parcelle d’une superficie de 11 339 m² est classée en zone naturelle remarquable (Nds). Elle est également couverte en partie par un Espace Boisé Protégé et par une zone humide.
Il s’agit d’un espace de landes situé au lieu dit « le ligneux » sur la presqu’île en bordure du chemin d’exploitation qui mène à Port Anna ( au Nord-Est de l’Ecole de Langle).
Elle abrite un site dénommé, par une légende locale, « le pied du diable ».
Ce site sera l’un des points d’étape inclus dans le parcours du premier sentier patrimonial de Port Anna mis en place sur la Presqu’ile. 31
Son acquisition va permettre d’assurer l’accessibilité du site par le public.
Le prix négocié avec les consorts SAVARY pour cette acquisition est de 4 000 €.
Luc FOUCAULT informe qu’un plan est projeté ce soir pour situer la parcelle en bordure du chemin d’exploitation à proximité de l’école Claude Aveline.
Claude POISSEMEUX indique que dans ce secteur certains chemins ne sont pas entretenus et abandonnés et demande si cela est normal.
Luc FOUCAULT indique que ces chemins appartiennent à des propriétaires privés.
Claude POISSEMEUX précise que ces chemins ne sont pas des chemins privés mais publics. Il ajoute que ces chemins sont clôturés donc inaccessibles et de ce fait plus entretenus.
Sylvie SCULO considère que si ces chemins sont publics ils doivent être entretenus. Elle précise ne pas avoir précisément en tête ces chemins ajoutant qu’il faut aller sur place. Elle souligne que certains chemins situés dans le secteur de la Réserve Naturelle ont été fermés puisque sans accès.
Pour Jean-Luc JEHANNO, les chemins barrés par une clôture sont des chemins privés. Il estime que si ces chemins sont du domaine public, il n’est pas normal qu’ils soient clôturés.
Claude POISSEMEUX indique que ce chemin public non entretenu n’est pas le seul sur la commune.
Sylvie SCULO précise que tous les chemins publics ne sont pas ouverts à la randonnée.
Claude POISSEMEUX trouve dommage que tous les chemins ne soient pas ouverts et entretenus.
Luc FOUCAULT propose que les services aillent vérifier l’état du chemin qui est situé à côté de la parcelle SAVARY. Il précise que la situation est différente selon que le chemin appartient à un seul propriétaire ou plusieurs exploitants pouvant nécessiter une servitude. Il précise que dans le cas d’un seul exploitant ayant besoin de l’accès, le chemin serait ouvert. Il en déduit qu’il convient de vérifier si ce terrain appartient à la ville et s’il fait l’objet d’un bail rural. Pour lui, on entretient les chemins sur la commune.
Pour Jean-Luc JEHANNO, si les chemins sont communaux entretenus ou pas, tout le monde doit y avoir accès.
Nicolas LE REGENT précise qu’il y a du domaine privé et public de la commune.
Luc FOUCAULT indique que Sylvie SCULO est chef de file de ce dossier, qu’elle va l’étudier en commission et en faire ensuite un retour en Conseil Municipal.
Sylvie SCULO souligne qu’il revient au comité consultatif de s’occuper de ce genre de choses.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 22 mai 2018,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
ACQUIERT la parcelle cadastrée en section ZV n° 3 d’une superficie de 11 339 m² au prix de 4 000 € (quatre mille euros),
DIT que la rédaction des actes notariés sera confiée à Maître OFFREDO à Vannes, notaire choisi par l’indivision et aux frais exclusifs de la commune,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération. 32
2018-05-21 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – Tarifs pour 2019
Rapporteur : Guy MOREAU
Par délibération du 23 octobre 2008, la Commune a décidé d’instituer la nouvelle « taxe locale sur la publicité extérieure » (TLPE).
Conformément aux articles L 2333-9, L 2333-10 et L2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient aux collectivités de fixer par délibération annuelle du conseil les tarifs applicables dans la limite des tarifs plafonds avant le 1er juillet d’une année pour l’application l’année suivante.
Lors de l’institution de la taxe, la commune faisant partie d’un EPCI de plus de 50 000 H, le Conseil Municipal a adopté un tarif de référence majoré de 20 € applicable à compter du 1er janvier 2014.
Depuis cette date, l’augmentation tarifaire est indexée sur le taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (inflation).
Le taux de variation applicable pour 2019 est de + 1,2 % (source insee - il était de +0,6 % pour 2018).
En conséquence, il est proposé de fixer le tarif majoré de base à 20,80 € pour l’année 2019.
Il est, en outre, rappelé que les dispositifs doivent faire l’objet d’une déclaration par les exploitants, pour les emplacements publicitaires, et par les commerçants, pour les enseignes, avant le 1er mars de l’année pour les dispositifs en place au 1er janvier.
Pour la taxation des enseignes sur façade, il est enfin rappelé que sont prises en compte toutes inscriptions, formes ou images apposées sur un immeuble et relative à une activité. Elles doivent être mesurées en prenant la surface du rectangle enveloppant des lettrages, dessins et logos c'est-à- dire la plus grande hauteur et la plus grande longueur. Pour les enseignes murales, les surfaces de toutes les enseignes placées sur le bâtiment sont cumulées pour le calcul de la taxation.
Exemples de calcul de surfaces :
Ne sont pas comptées les inscriptions formes ou images placées à l’intérieur du bâtiment et visibles de l’extérieur.
Les titres de recettes sont émis au 1er septembre de l’année de déclaration.
Pour les dispositifs installés après la date de déclaration, le calcul de la taxe est alors effectué au prorata temporis (durée effective de pose).
Le calcul et la facturation peuvent alors être effectués au « fil de l’eau » c'est-à-dire que sont pris en compte l’ensemble des dispositifs en place au 1er janvier de l’année N auxquels s’ajoutent les dispositifs mis en place entre la date de pose et le 1er septembre (date de facturation) calculés au prorata temporis.
Pour les dispositifs déclarés entre le 1er septembre de l’année de facturation et le 28 février de l’année N + 1 un titre de recettes spécifique sera établi sur la période restant à courir entre la date de pose et le 28 février de l’année N + 1.
Considérant que par délibération du 23 octobre 2008, la Commune a institué la nouvelle Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE),
Séné 33
Considérant que les articles L 2333-6 à 16 du code général des collectivités territoriales précisent que la Commune doit délibérer, avant le 1er juillet de chaque année, pour une application au 1er janvier de l’année suivante sur les tarifs applicables ainsi que sur les majorations, minorations, exonérations ou réfactions de 50 % qu’elle entend appliquer au dispositifs de publicité, de pré-enseignes et d’enseignes,
Considérant qu’il n’y a plus lieu après la mise en conformité des dispositifs d’enseignes avec le règlement local de publicité du 4 juillet 2011 (mis en conformité pour le 4 juillet 2017) d’exonérer certains dispositifs tels que les enseignes sur support ou totem,
Vu le taux de variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année,
Vu les articles L. 2333-9, L. 2333-10, L 2333-11 et L. 2333-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 22 mai 2018,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
FIXE les tarifs pour l’application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, au titre de l’année 2018, selon le barème suivant :
Typologie de matériel Tarif applicable au 1-1-2019 par m² Publicité et pré-enseigne non numérique (1) 20,80 € Publicité et pré-enseigne numérique de moins de 50 m²(1) 62,40 € Publicité et pré-enseigne numérique de plus de 50 m²(1) 124,80 € Enseignes scellées au sol – mat totem (3) 20,80 € Enseigne murale de moins de 7 m² (1) Exonération Enseignes murales couvrant entre 7 et 12 m² (1) (2) Exonération Enseignes murales couvrant entre 12 et 20 m² (1) (2) 5,75 € Enseignes murales couvrant entre 20 et 50 m² (1) (2) 5,75 € Enseignes murales couvrant plus de 50 m²(1) (2) 10,25 € Dispositifs dédiés à des publicités non commerciales et spectacles Exonération Concession municipales d’affichage et mobilier urbain Exonération (1) le calcul de la taxe est assis sur la superficie exploitée, hors encadrement.
(2) Pour les enseignes murales, c’est le cumul de la superficie totale de toutes les enseignes placées sur la façade qui est compté.
(3) Le calcul de la taxe est assis sur la superficie exploitée sur chacune des faces du dispositif
DECIDE que le recouvrement de la taxe se fera « au fil de l’eau », c'est-à-dire que, sont pris en compte pour le calcul de la taxe, les dispositifs en place au 1er janvier de l’année N auxquels s’ajoutent les dispositifs mis en place entre la date de pose et le 1er septembre (date de facturation) calculés au prorata temporis. Pour les dispositifs déclarés entre le 1er septembre de l’année de facturation et le 28 février de l’année N + 1 un titre de recettes spécifique sera établi sur la période restant à courir entre la date de pose et le 28 février de l’année N + 1 (date de déclaration) ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.
2018-05-22 - Vœu de soutien à « l’appel pour un pacte finance-climat européen ».
Rapporteur : Luc FOUCAULT
En application des dispositions de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, (alinéa IV), le Conseil Municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local. 34
Le 31 octobre 2017, l’ONU alertait solennellement sur l’écart « catastrophique » qui existe entre les engagements des Etats et les réductions des émissions de gaz à effet de serre qu’il faudrait opérer pour maintenir me réchauffement en-dessous de 2°C, et si possible en-dessous de 1,5°C.
Le réchauffement climatique provoquera des phénomènes catastrophiques (sécheresses, canicules, inondations, ouragans…) entrainant des bouleversements agricoles, économiques et politiques, des déplacements de population, des famines et la mort de millions de personnes. Il ne concernera pas seulement des pays lointains, mais également l’Europe. Que se passera-t-il si des centaines de millions d’hommes et de femmes seront contraints de quitter leur terre natale, devenue invivable ? A moyen terme, nous le savons toutes et tous, c’est la paix mondiale et l’avenir de notre civilisation qui est aujourd’hui menacée.
Nous sommes donc appelés à réduire drastiquement et rapidement, nos émissions de gaz à effet de serre. Alors que le Président des Etats-Unis a décidé de retirer son pays de l’Accord de Paris au nom de l’emploi étasunien, l’Europe doit maintenant démontrer au monde qu’il est possible de diviser par 4 à 5 ses émissions de gaz à effet de serre tout en créant massivement des emplois. Enfin, en tant qu’acteur majeur de l’industrialisation et de la production et de la mondialisation des échanges de ressources et de biens, il est tout aussi fondamental que l’Europe entreprenne sa troisième révolution industrielle, attentive aux limites biophysiques de la planète, à la couverture des vulnérabilités liées à un environnement devenu insalubre et aux besoins financiers des pays du Sud pour mener leur propre lutte contre le réchauffement climatique.
Le Collectif Climat 2020 pour un pacte finance-climat européen réunit des citoyens de tous milieux, des femmes et des hommes politiques de tous bords, des chefs d’entreprise et des syndicalistes, des intellectuels et universitaires, des salariés, des chômeurs, des paysans, des artistes et des artisans, des responsables associatifs qui ont des terrains d’actions différents et qui sont convaincus de la responsabilité particulière de l’Europe à l’égard des défis que devra affronter l’humanité au cours de ce siècle et de la nécessité dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui d’inventer, de toute urgence une réponse claire et ambitieuse à y opposer.
Les signataires de cet Appel demandent solennellement aux chefs d’Etat et de Gouvernement européens de négocier au plus vite un Pacte finance-climat, qui assurerait pendant 30 ans des financements à la hauteur des enjeux pour conduire la transition écologique et solidaire sur le territoire européen et renforcer très fortement notre partenariat avec les pays du Sud, et particulièrement avec le monde africain auquel nous sommes liés par la géographie et par l’histoire.
Ils souhaitent que la création monétaire de la Banque Centrale Européenne soit mise au service de la lutte contre le dérèglement climatique et contre le chômage, et qu’un impôt européen sur les bénéfices (de l’ordre de 5 %) permette de dégager un vrai budget pour investir dans la recherche et lutter contre le réchauffement climatique, en Europe, sur le pourtour méditerranéen, en Afrique et en Asie du Sud.
La commune de Séné est déjà engagée dans la lutte contre le dérèglement climatique, Le pacte finance-climat nous assurera des financements pour accélérer nos engagements prioritaires de l’indispensable transition énergétique.
Aussi, le Conseil Municipal de la ville de Séné soutient l’appel pour un Pacte finance-climat européen et pour la solidarité de la France et de l’Europe avec nos voisins du Sud.
Guy MOREAU constate que ce bordereau introduit la délibération suivante.
Luc FOUCAULT confirme qu’elles ont un lien.
Luc FOUCAULT informe que cette délibération est un vœu envers l’Europe pour qu’elle fasse pression sur la Banque Centrale Européenne dans le but de dégager des fonds nécessaires pour financer la transition énergétique et l’emploi. Il précise que ce secteur est générateur d’emplois. Il ajoute qu’en fonction des milliards de fonds débloqués, des milliers d’emplois seront créés. 35
A titre d’information, il indique que deux journées sur la transition énergétique citoyenne se dérouleront en Bretagne à Lorient le vendredi 1er juin à 20 heures, et à l’UBS de Vannes le samedi 2 juin. Il ajoute que plusieurs interventions sont prévues notamment une sur le Danemark qui avance à grand pas sur la transition énergétique. Il informe que depuis 10 ans ce pays atteint 50 % de sa fourniture énergétique en ressources renouvelables et a pour objectif 100 % en 2050. Il précise que cet exemple démontre qu’un tel engagement est présent au sein de l’Europe. Il constate que certains pays veulent s’engager dans cette voie d’autres non, certains peuvent et d’autres ne peuvent pas. Pour lui, cela est l’objet des journées citoyennes et mérite débat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 22 mai 2018,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
EMET un vœu de soutien à « l’appel pour un pacte finance-climat européen ».
2018-05-23 - Souscription au capital de la SaS Séné Hélios
Rapporteur : Nicolas LE REGENT
De nombreux citoyens souhaitent agir pour apporter des réponses différentes aux problématiques de production d’énergie. Ainsi, la Société par Actions Simplifiée Sén’hélios a été constituée par un collectif d’habitants en 2017.
Conformément à ces statuts approuvés le 17 août 2017, Sén’Hélios a pour objet, entre autres : 1) « le développement et l’exploitation de procédés de production d’électricité par utilisation d’énergies renouvelables telles que l’énergie solaire ou l’énergie éolienne
2) le développement des filières existantes ou à créer dans le domaine des énergies renouvelables
3) La prestation de services liés à toute énergie renouvelable permettant de générer de l’électricité, le conseil dans ce domaine, l’étude et la conception de projet, le suivi et la supervision de leur mise en place et notamment en matière administrative et de montage de dossiers, en matière de recherche de financement, et ce au profit de toute personne physique ou morale,
4) La participation de la Société, par tous moyens, à toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières, à toutes entreprises, groupement, ou sociétés créées ou à créer, ayant une influence, un rôle ou un rapport, avec la production d’électricité ou la production d’une autre énergie basé sur l’énergie apportée par les énergies renouvelables…. »
Sén’hélios est constituée sous forme de Société par Actions Simplifiée (SAS), dont le capital initial est de 2 600 € divisé en 26 actions de 100 € chacune.
La commune de Séné qui est également engagée dans une politique énergétique responsable à engager un premier partenariat avec la société le 30 novembre dernier autorisant le Maire à signer une convention d’occupation temporaire du domaine public avec la société aux fins d’installation, d’exploitation et de maintenance d’une centrale photovoltaïque sur le pôle Enfance.
Afin d’apporter son soutien à la société et de renforcer ce partenariat, la commune envisage de participer à la souscription de parts sociales dans le capital de la SAS.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’accepter la souscription de 10 parts sociales de la SAS Sén hélios pour un montant total de 1 000 €.
Luc FOUCAULT rappelle que ce projet a été présenté dans le précédent bulletin municipal. 36
Philippe PREVOST indique que la position de son groupe sera la même qu’en commission Finances et donc qu’ils voteront contre. Il estime qu’il ne faut pas mélanger les genres notant que 90 % des élus du Conseil Municipal sont actionnaires de la société. Pour lui, il n’est pas concevable que l’argent public finance une entreprise privée. Il pointe la décision du maire n°2018/54 relatif au financement d’une mission dans le cadre de l’installation des panneaux photovoltaïques. Pour lui, cela doit être à la charge de la société et non de la collectivité.
Luc FOUCAULT souligne que premièrement la loi autorise la délibération de ce soir et que deuxièmement tout citoyen de la commune peut prendre des parts et engager ses fonds propres. Il confirme que rien ne l’interdit.
Luc FOUCAULT indique que les conseillers qui ont pris des parts ne pourront pas voter et devront sortir de la salle. Etant lui-même concerné par cette situation, il annonce que Marie-Françoise LE BARILLEC va prendre la présidence de séance et qu’il va sortir de la salle du Conseil Municipal pour le vote. Il invite les conseillers qui sont dans sa situation à faire de même, aussi ceux qui disposent de pouvoir de personnes détenant des parts. Il confirme qu’il n’y a aucun esprit à vouloir mêler les genres. Il indique vouloir séparer les choses.
Indiquant attendre cette réponse, Philippe PREVOST remercie le Maire.
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique Pour la Croissance Verte,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 22 mai 2018,
Ne souhaitant pas prendre part au vote, Luc FOUCAULT, Catherine RIAUD, Guy MOREAU, René EVENO, Isabelle MOUTON, Sylvie SCULO, Isabelle DUPAS – pouvoir à Christine TAZE, sortent de la salle.
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 13 voix Pour, 7 voix Contre (Philippe PREVOST, Claude POISSEMEUX, Michel PENEL, Corinne SERGE, Guénahel LE PORHO, Pascale BRUNEL – pouvoir à Guénahel LE PORHO, Brigitte TELLIER),
Le Conseil Municipal :
ACCEPTE la souscription de 10 parts sociales dans le capital de la SAS Sén’ Hélios pour un montant total de 1 000 € ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents qui se rapportent à cette souscription.
Informations diverses
S’agissant de la décision du maire n°2018/54 portant sur le contrat « contrôle technique » pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur le multi accueil, Nicolas LE REGENT souhaite apporter des précisions. Informant que les travaux ont été réalisés sur le pôle enfance, il souligne que la commune n’y a pas participé financièrement. Il précise que la municipalité a pris la décision d’effectuer une mission de contrôle technique, puisque les panneaux reposent sur un équipement public. Il ajoute que cette mission n’était pas obligatoire mais voulue par la municipalité afin de s’assurer de l’absence de dysfonctionnement.
Philippe PREVOST se dit satisfait de la réponse. Il en déduit que ces frais auraient pu être évité, en cas de non réalisation de cette opération.
Philippe PREVOST souhaite avoir davantage de détails sur la décision n°2018/62 intitulée « contrat prestation Pique-niques ».
Marie-Françoise LE BARILLEC précise que ce contrat concerne la fourniture de pique-niques pour les jeunes de l’accueil de loisirs. Elle ajoute qu’auparavant la commune fonctionnait avec la boulangerie Tardiff mais que les nouveaux repreneurs n’ont pas souhaité poursuivre. Elle informe qu’aujourd’hui la commune se fournit auprès du carrefour Contact du bourg. 37
Philippe PREVOST souhaite des compléments d’informations sur les deux décisions du maire (n°2018/70 et n ° 2018/72) qui portent sur des contentieux.
Concernant la décision n°2018/70, Luc FOUCAULT informe que Monsieur FUCHS a déposé un certificat d’urbanisme pour un terrain situé en zone 1 AU à Kérarden. Il indique que ce certificat d’urbanisme a été déclaré négatif car il s’agissait d’une opération d’aménagement d’ensemble. En raison du refus de la commune, Monsieur FUCHS a déposé un recours devant le Tribunal Administratif.
Au sujet de la décision n°2018/72, Luc FOUCAULT donne lecture d’une note réalisée par le responsable du service Urbanisme, Economie qui expose la situation : « Contexte réglementaire général : Le code des transports fixe en sa troisième partie consacrée au transport routier, les règles et conditions applicables à la profession des taxis. Titulaire d’une carte professionnelle et d’un véhicule équipé pour le transport de personnes, les chauffeurs doivent-être également détenteur d’une autorisation de stationnement (ADS) délivrée par les maires des communes. Lorsqu’un titulaire d’autorisation cesse son activité, il peut, selon certaines conditions, être autorisé à présenter un successeur à titre onéreux. Le maire assure alors le contrôle de cette mutation et délivre une nouvelle autorisation de stationnement. Contexte local : La commune a autorisé la mise en circulation de 5 taxis sur son territoire.Le 27 mars 2018, le maire a signé une nouvelle autorisation de stationnement pour la mutation du taxi n°1 (M. BAZILE DAUBER).
Un chauffeur de taxi titulaire de l’autorisation de taxi n°5, Monsieur CHELIN, conteste la validité de cette mutation et demande au Tribunal Administratif l’annulation de l’arrêté du 27 mars 2018 ».
Luc FOUCAULT ajoute qu’il saisit dans ces deux dossiers les avocats de la ville afin de défendre les intérêts de la commune.
Corinne SERGE interroge le maire sur l’accident de grue qui s‘est produit la semaine dernière.
Luc FOUCAULT indique que dans ce malheur, la commune a eu de la chance puisqu’il n’y a eu que des dégâts matériels malgré la présence de 17 -18 ouvriers sur le chantier. Il estime cela miraculeux. Il précise que le conducteur de la grue était à terre au pied de la grue et non à l’intérieur de celle-ci, ajoutant que dans le cas contraire, il ne serait probablement plus de ce monde. Il informe qu’un expert était sur place lundi matin avec lui et qu’il n’a pas pour l’instant livré ses conclusions. Il précise que celui-ci se laisse 2 semaines pour les transmettre et que le chantier est fermé tant que les conclusions ne sont pas rendues. Il informe qu’un gardien est présent jour et nuit sur le site afin d’éviter toute intrusion. Il indique que cet accident va reporter le chantier. Il précise que la grue sera enlevée d’ici 15 jours / 3 semaines et qu’ensuite les ouvriers vont pouvoir pénétrer sur le site avec plusieurs engins. Il ajoute que les ouvriers vont pouvoir reprendre la construction après des travaux de consolidation et un peu de déconstruction. Il annonce que le chantier redémarrera aux alentours du 15 juillet / 1er septembre soit 3 mois de retard. Rappelant que la livraison des immeubles devait intervenir en janvier 2019, il en déduit une nouvelle date de livraison en avril 2019.
Jean-Luc JEHANNO demande communication des premières hypothèses.
Luc FOUCAULT indique être incapable de le faire puisque des choses contradictoires ont été avancées. Il informe que l’enquête est en cours et que pour l’instant les experts ne sont sûrs de rien.
Constatant que la fin d’année scolaire arrive à grands pas et conscient que les agendas des élus sont chargés, Luc FOUCAULT annonce 3 inaugurations d’importance emblématique sur la commune:
- Le vendredi 1er juin à 17 h00 : l’inauguration du petit passeur de Conleau qui effectuera la liaison Barrarac’h / Conleau.
Luc FOUCAULT précise qu’il sera présent à Conleau et son adjointe Sylvie Sculo de l’autre côté à Barrarac’h et invite l’ensemble des élus à s’y rendre. 38
Il informe que le premier aller-retour partira de Couleau et qu’il sera exceptionnellement gratuit vendredi soir puis payant par la suite.
- Le Samedi 9 juin à 9h30: l’inauguration des nouveaux cheminements et observatoires de la Réserve Naturelle des Marais de Séné.
Il informe que cette inauguration se fera autour d’un petit déjeuner. Il indique que dans le cadre de la journée du Parc Naturel Régional, les accès aux sites seront gratuits et ouverts à tous les sinagots jusqu’à 13 heures. Il annonce qu’un point presse est prévu le 4 juin avec Guillaume GELINAUD et Sylvie SCULO afin d’informer la population.
Il annonce que la Fête du PNR prévue ce même jour ne se déroulera pas cette année dans une commune littorale puisqu’elle se tiendra dans le centre bourg d’Elven de 14h 30 à 19 h, avec au programme des échanges, des spectacles et des visites de sites.
- Le vendredi 15 juin à 18 h : l’inauguration de la piste cyclable du Morboul. Il invite les habitants de la presqu’ile ainsi que ceux qui ont participé de près ou de loin au projet à venir à l’inauguration.
Luc FOUCAULT informe les élus du démarrage du Mois des associations à Grain de Sel.
Luc FOUCAULT, au nom du CCAS et des élus du Conseil d’Administration, invite l’ensemble des élus à la restitution du diagnostic social le 7 juin à 20 h00. Il informe qu’un pique-nique est organisé par les élèves et parents d’élèves de l’école A. GUYOMARD en amont de cette réunion à 19 h. Il invite les élus et tous les sinagots à venir partager ce moment avec leur sac de pique nique.
Luc FOUCAULT informe que le Préfet ou son représentant ainsi que la gendarmerie seront en mairie le 4 juillet à 11 h 30, pour la signature du Plan Communal de Sauvegarde, arrêté en séance du Conseil Municipal mais non encore transmis de façon officielle au Préfet et qui le sera à cette occasion. Il indique que ce même jour ils procèderont à la signature de la convention de la participation citoyenne. Il rappelle que la commune s’est engagée dans la mise en ouvre de ce dispositif pour un quartier « Test » au Poulfanc. Il précise que des personnes habitant ce quartier ont accepté d’être désignés en tant que référents.
Luc FOUCAULT annonce que l’Office Municipal des Sports, les clubs sportifs et les élus organisent la fête du sport au stade Le Derf le 24 juin. Il indique qu’au cours de cette fête des remises de médaille auront lieu.
Il précise que différentes activités seront proposées comme un concours de boules bretonnes.
S’agissant de la fête du sport, Philippe ROLLAND informe que les personnes intéressées peuvent venir donner un coup de main pour l’installation, le dimanche matin dès 9 h. Il invite les élus à constituer deux équipes de volontaires pour le concours de boules bretonnes, précisant que toutes les personnes sont les bienvenues mêmes les non initiées.
Luc FOUCAULT indique que le mois de juin est également marqué par les différentes kermesses des écoles de la commune.
Luc FOUCAULT rappelle que le prochain Conseil Municipal se tiendra le mardi 3 juillet à 20h30.
Philippe ROLLAND informe enfin de l’organisation du tournoi de football ce week-end avec les équipes internationales de jeunes. Il ajoute qu’il s’agit d’une belle manifestation. 39
Plus personne ne souhaitant prendre la parole,
La séance est levée à 23h06.
Le secrétaire de séance,
Jean-Luc JEHANNO
Le Maire,
Luc FOUCAULT