Conseil Municipal - Conseil Municipal du 26 FEVRIER 2026

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 26 FEVRIER 2026 Document publié le Samedi 21 février 2026 à 05h19 par la commune de Séné. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 26 FEVRIER 2026)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, PROJET

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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2026

ORDRE DU JOUR *

DIRECTION GENERALE

01 Passation d’un contrat de cession des droits d’auteur pour l’illustration originale intitulée « blason Réserve »

02 Convention de gestion en flux de réservation des logements sociaux au titre des collectivités territoriales

03 Approbation d’une convention tripartite pour la gestion des populations félines sans propriétaire

PETITE ENFANCE-ENFANCE-JEUNESSE-VIE SCOLAIRE

04 Convention de partenariat entre la Ville de SENE, Morbihan Energies et ENEDIS pour la réalisation d’un Graff sur un poste de transformateur

05 Tarifications périscolaires et des séjours collectifs

CULTURE-PATRIMOINE-SPORT-VIE ASSOCIATIVE

06 Demande de subvention au Département en diffusion culturelle et développement de l’enseignement artistique.

07 Modification de la convention de gestion du bateau Jean et Jeanne entre la Ville de Séné et l’association Un Sinago pour Séné

08 Avenant à la convention AOT pour le terrain synthétique football à 5 entre la Ville de Séné et le FC Séné

RESSOURCES HUMAINES

09 Modification du tableau des emplois

10 Rapport Social Unique

11 Opérations de mise sous pli de la propagande électorale des élections municipales 2026

12 Autorisation de signature de la convention relative à la prestation de calcul des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) entre le CDG 56 et la Commune de Séné

FINANCES

13 Présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires 2026

TECHNIQUES-ENVIRONNEMENT-PORTS

14 Sécurisation de la bande cyclable et piétonne de Cantizac à Kerhuillieu : Signature de la convention de fonds de concours entre Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération et la Mairie de Séné

15 Instauration d’une servitude d’utilité publique sur la parcelle AL 135 exploitée par la société SOCOMORE

16 Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération : convention pour la mise à disposition de l’outil cartographique « LIZMAP » pour le suivi des infrastructures cyclables de la Destination-Bretagne-Sud-Golfe-Du-Morbihan

URBANISME- ECONOMIE-TOURISME

17 AIGUILLON CONSTRUCTION – Programme LAMOTTE 2 bis allée Marion du Faouët – participation communale pour la construction de 10 logements locatifs sociaux (PLUS-PLAI)

18 PRESQU’ILE – Acquisitions foncières appartenant à l’indivision GOUZER-HAROUSSEAU

19 GMVA – Projet arrêté SCOT-AEC – Avis de la Commune

20 Golfe du Morbihan Vannes Agglomération - Plan De Mobilité (PDM) 2026-2035 – Avis de la Commune

Décisions du Maire

Informations et Questions diversesDirection Générale

2026-02-01 - Passation d'un contrat de cession des droits d'auteur pour l'illustration

originale intitulée « blason Réserve > entre Coralie Choupeaux et la Ville de Séné

NOTE DE SYNTHESE :

Dans le cadre de sa mission en tant qu'assistante de communication au sein de la Direction

Générale des Services de la Ville de Séné, Coralie Choupeaux à créé en décembre 2025 une

illustration destinée à la Réserve Naturelle des Marais de Séné, dont la Ville est l'une des trois

gestionnaires. Cette illustration ayant vocation à être reproduite et commercialisée par la Réserve

sous forme d'objets publicitaires, la mise en place d’un contrat de cession des droits d'auteur entre

Coralie Choupeaux et la Ville s'avère nécessaire.

Le présent contrat précise les obligations et droits de chaque partie, parmi lesquelles figurent :

- La cession à titre gratuit des droits d'exploitation de l'illustration à la Ville de Séné ; - Le droit de reproduction de l'illustration selon les conditions d'exploitation mentionnées au contrat de cession ;

- L'autorisation de la vente des reproductions de l'œuvre par la Ville et La Réserve ; - Le respect du droit moral de l'autrice, avec notamment la mention de son nom et prénom sur les supports de communication et de promotion et sur les supports d'exploitation commerciale mentionnés au contrat de cession :

ILest proposé d'approuver la passation d'un contrat de cession des droits d'auteur pour l'illustration

originale intitulée « blason Réserve > entre Coralie Choupeaux et la Ville de Séné.

DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L. 131-3-1 du Code de la propriété intellectuelle créé par la loi n° 2006-961 du 1° août

2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information ;

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 10 février 2026 ;

ILest proposé au Conseil Municipal:

D'APPROUVER la passation d'un contrat de cession des droits d'auteur pour l'illustration originale

intitulée « blason Réserve > entre Coralie Choupeaux et la Ville de Séné,

D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette

affaire.

PROJET

Page 2 sur 332026-02-02 - Convention de gestion en flux de réservation des logements sociaux au titre

des collectivités territoriales

NOTE DE SYNTHESE

La loi E.L.A.N. du 23 novembre 2018 à rendu obligatoire la gestion en flux des droits de

réservation des logements sociaux afin d'assurer plus de fluidité dans le parc social et mieux

répondre aux demandes de logement social.

Pour rappel, les droits de réservation sont des contreparties à la garantie d'emprunt accordée

au bailleur social au moment de la réalisation d'une opération de logement social. Au titre de

ces garanties, les communes et l'agglomération sont dites réservataires de logements sociaux.

Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de gestion en flux, le décret du 20 février 2020

impose à chaque bailleur social de signer une convention de réservation avec chaque

réservataire.

Aussi, l'agglomération propose aux six bailleurs présents sur le territoire communautaire ayant

du patrimoine soumis à la gestion en flux (Aiguillon Construction, Armorique Habitat, Espacil

Habitat, LB Habitat, Le Logis Breton, Morbihan Habitat) et aux 34 communes du territoire

communautaire d'entériner par une convention cadre les modalités de mise en œuvre du

dispositif de gestion en flux. Le projet de convention cadre est joint à la présente délibération.

Les grands principes retenus dans la convention cadre ci-annexée sont les suivants :

Un flux annuel octroyé aux collectivités (communes et EPCI) de 20% (18% pour le parc géré par Morbihan Habitat), soit l'enveloppe maximum règlementaire, défini en fonction des modalités actuelles de garantie d'emprunt. Le flux est la part des logements disponibles à la relocation octroyée à un réservataire ;

Un mode de gestion laissé au choix (directe ou déléguée au bailleur) ;

Le transfert du droit EPCI au bénéfice de la commune en cas de non mobilisation du droit

EPCI ;

Une gestion en stock maintenue lors de la livraison des programmes neufs afin de veiller à répartir de façon équilibrée les logements entre réservataires de l'opération ; L'engagement des bailleurs, de l'agglomération et des communes à gérer les flux en prenant en compte les orientations et objectifs de la politique intercommunale d'attribution définies par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) ;

La réalisation d'évaluation annuelle partagée entre les bailleurs et les réservataires ;

La poursuite des partenariats existants entre communes, EPCI et bailleurs.

Une convention spécifique à la commune peut être établie et annexée à la convention cadre.

Ainsi, la commune à la possibilité, en approuvant les termes et dispositions de la convention

cadre et en signant une convention annexe, de contractualiser avec les bailleurs sociaux

présents sur leur commune afin de faire valoir leur droit de réservation. Autrement dit, de se

mettre en conformité avec la règlementation en formalisant par voie de convention avec les

bailleurs présents sur la commune les partenariats déjà en place.

Sur la commune de Séné, 4 bailleurs sociaux ont du patrimoine de logements locatifs soumis à

la gestion en flux. Il s'agit de Morbihan Habitat, Aiguillon Construction, Armorique Habitat,

Espacil Habitat.

PROJET

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-Ci-dessous un récapitulatif des flux annuels octroyés aux communes en tant que réservataire en

contrepartie de garanties d'emprunt en application des principes fixés dans la convention cadre

(article 3). Le taux de 8% pour le parc géré par Morbihan Habitat s'explique par la prise de

garantie d'emprunt à hauteur de 10% par le Conseil Départemental pour toutes les opérations

de logements sociaux réalisées par Morbihan Habitat.

Répartition du flux annuel Collectivités

Bailleurs sociaux Conseil GMVA Commune , Départemental

Aiguillon Construction

Armorique Habitat 10% 10% 0%

Espacil Habitat

Morbihan Habitat 8% 2%

Concernant la gestion des droits de réservation, la commune,

au regard des missions réalisées au sein du CCAS,

compte-tenu de la technicité de la mission d'instruction des dossiers de candidatures,

souhaitant poursuivre le partenariat instauré avec les bailleurs sociaux présents sur son

territoire,

décide d'opter pour une gestion déléguée des droits de réservation.

DISPOSITIF DE LA DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission des Affaires Communautaires du 3 février 2026,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 10 février 2026,

ILest proposé au Conseil Municipal:

D'ABROGER la délibération n°2025-07-02 du Conseil Municipal du 3 juillet 2025,

D'APPROUVER les termes de la convention cadre et de la convention annexe joints à la

délibération ;

D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer avec chaque bailleur ayant du

patrimoine locatif social soumis à la gestion en flux une convention annexe de gestion en flux

des droits de réservation commune ;

D'ACTER le choix d'une gestion déléguée des droits de réservation commune (article 5.2 de la

convention cadre) ;

DE TRANSMETTRE à Monsieur le Président de l'agglomération les conventions annexes signées

afin de les annexer aux conventions cadre signées entre les bailleurs et l'agglomération et

permettre à l'EPCI de suivre l'avancement des objectifs ;

D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer les éventuels avenants annuels

aux conventions tels qu'ils sont prévus dans la convention cadre ;

D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires

à l'exécution de la présente délibération.

PROJET

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-2026-02-03 - Approbation d'une convention tripartite pour la gestion des populations félines

sans propriétaire

NOTE DE SYNTHESE:

Face à la prolifération des chats errants, la Commune souhaite renforcer son action en matière de

gestion des populations félines sans propriétaire présentes sur le territoire.

Ce dispositif répond à plusieurs enjeux: maîtrise de la prolifération des chats libres, amélioration

de la salubrité publique, réduction des nuisances dans les quartiers, et respect du bien être animal.

À cette fin, il est proposé d'établir une convention tripartite entre la Commune, l'association TY

CHATS 56 et la clinique vétérinaire des Sinagots.

Cette coopération permet de répartir Les rôles de manière complémentaire :

L'association TŸY CHATS 56 assurera la capture des félins errants par l'intermédiaire de ses

bénévoles, spécialement habilités et équipés pour ces opérations.

Le cabinet vétérinaire réalisera les actes médicaux nécessaires, sur la base de tarifs préférentiels.

(A titre indicatif, pour 2025, les tarifs étaient les suivants: (castration: 46,60 € TTC,

ovariectomie : 77,70 € TTC et euthanasie : 46,90 € TTC).

La Commune, pour sa part, financera chaque année la stérilisation des félins, pour un maximum de

prise en charge de 300 €.

DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-71 et

L. 2272-2 :

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 211-27 et suivants relatifs à

la gestion des populations de chats libres ;

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 10 février 2026,

Considérant la nécessité de réguler et de maîtriser Les populations de félins errants sur le territoire

communal,

ILest proposé au Conseil Municipal:

D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la convention tripartite, d'une durée

de 3 ans, avec l'association TY CHATS 56 et la clinique vétérinaire des Sinagots.

PROJET

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‑Direction Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire

2026-02-04 - Convention de partenariat entre la Ville de SENE, Morbihan Energies et

ENEDIS - Réalisation d'un Graff sur un poste de transformateur

NOTE DE SYNTHESE

Dans le cadre de sa politique jeunesse, la Ville de Séné souhaite valoriser l'expression des jeunes et

leur engagement citoyen.

Depuis 2073, des actions « hors les murs > permettent aux jeunes de s'approprier l'espace public

par l'art urbain, notamment le graffiti, dans des projets d'intérêt général.

Certains postes de distribution publique d'électricité sont régulièrement tagués, constituant une

nuisance esthétique. La Commune, avec le soutien d'ENEDIS et de Morbihan Energies, souhaite

améliorer le cadre de vie et l'environnement urbain par la réalisation d'une fresque pédagogique.

Le poste concerné est situé rue du Poulfanc

Le projet mobilisera 6 à 8 jeunes, âgés entre 10

et 17 ans, pendant deux jours, encadrés par un

professionnel. Les services techniques de la

Ville prépareront la zone et la surface du

transformateur.

Ce projet se déroulera pendant le Festival de la

Jeunesse (vacances de printemps).

Le budget total est estimé à environ 2 OO0 €,

subventionné à hauteur de 500 € par ENEDIS

et 500 € par Morbihan Energies, soit un reste à

charge de 1000 € pour la collectivité (50%).

DISPOSITIF DE LA DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de partenariat pour l'amélioration esthétique des ouvrages de distribution

publique d'électricité ci jointe,

Vu l'avis de la Commission Education et Solidarités du 21 janvier 20286,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 10 février 2026,

Considérant que ce projet contribue à l'embellissement du quartier et permet aux jeunes de vivre

une expérience collective et citoyenne,

ILest proposé au Conseil Municipal:

D'APPROUVER la convention ci-jointe ;

D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer les conventions de partenariat.

ILest précisé que les crédits de cette action sont prévus au budget principal 2026.

PROJET

Page 6 sur 332026-02-05 - Tarifications périscolaires et des séjours collectifs

NOTE DE SYNTHESE

1. Organisation et tarification des séjours collectifs pour enfants et jeunes

La Commune de Séné organise chaque année des séjours collectifs pour les enfants et les jeunes,

d'une durée de 1 à 4 nuitées, durant les vacances scolaires. Ces séjours ont pour objectif de

favoriser l'épanouissement, la socialisation et le développement personnel des participants, tout

en leur offrant des expériences éducatives et culturelles enrichissantes.

Les séjours collectifs permettent notamment :

De renforcer l'autonomie et la responsabilité des jeunes ;

De développer la vie en groupe, la coopération et le respect des règles collectives ; A D'encourager la créativité et l'esprit d'initiative à travers des activités sportives,

culturelles et artistiques ;

D'offrir des expériences nouvelles et la découverte d'environnements différents,

favorisant l'ouverture d'esprit et la curiosité ;

De renforcer les liens sociaux entre les jeunes de là commune et de favoriser le vivre-

ensemble.

L'évolution des précédentes participations a été la suivante :

En 20241 nuitée et 6 séjours ont été proposés, soit 103 places. Les séjours ont été remplis à 86 %.

En 2025, 1 nuitée et 8 séjours ont été proposés (CP/CE1 en plus), soit 132 places. Les séjours ont été remplis à 95 %.

Afin de garantir l'accès de ces séjours à tous les enfants et jeunes, la commune souhaite définir des

tarifs adaptés, modulés en fonction du quotient familial, tout en maintenant la qualité des

prestations offertes. Pour les prochaines périodes, il est proposé les destinations suivantes :

DESTINATION DATES PUBLIC

Séjour CJS Mercredi 18 au Vendredi 20 mars Ados

Quiberon Jeudi 23 et Vendredi 24 avril CE2-CM

du 6 au 8 juillet CP-CE1

Guérande

du 8 au 10 juillet CE2-CM

Guerlédan du 29 juin au 1er juillet Ados

du 17 au 19 août CP-CE1

Larmor-Plage ou Monteneuf

du 19 au 21 août CE2-CM

Bivouac Réseau Ressort à Péaule du 21 au 24 juillet Ados

Erquy du 17 au 21 août Ados

PROJET

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•Les tarifs proposés sont les suivants :

Tranches QF Séjour 2 jours Séjour 3 jours Séjour 5 jours Bivouac sport

santé

0-600 € A7 € 64€ 96 € 46 €

601-790 € 56 € 71€ 106 € 50 €

791-1020 € 64€ 82€ 123 € 54 €

1021-1210 € 71€ 93 € 141 € 57€

1211-1440 € 80 € 101 € 154 € 62€

1441-1610 € 90 € 110 € 166 € 67€

1611 € et + 99 € 123 € 184 € 71€

Extérieur 121 € 143 € 224 € 88 €

Pour rappel, il existe une procédure d'inscription aux séjours avec un comité d'attribution des

places qui repose sur deux principes :

- La valorisation des présences des jeunes dans les dispositifs du service enfance-jeunesse,

- L'absence d'inscription lors des éditions des séjours précédents.

Des barèmes de points ont été mis en place en tenant compte de la situation géographique et

scolaire du jeune et les présences au sein des activités précédentes.

2. Tarification périscolaire de la restauration scolaire pour les enseignants

Depuis plusieurs années, les enseignants des écoles publiques ne faisaient plus usage du service de

restauration scolaire. À la suite de La demande récente d'un enseignant souhaitant bénéficier de ce

service, la commune souhaite le remettre à disposition des personnels pédagogiques.

Pour garantir l'équité et couvrir les coûts du service, une tarification spécifique est proposée :

Repas adulte enseignant : 3,80 € par repas comprenant le coût de production du repas et

la livraison

Cette tarification s'applique uniquement aux enseignants et sera intégrée dans le règlement

intérieur de la restauration scolaire.

DISPOSITIF DE LA DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

PROJET

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•Vu l'ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des

mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés

professionnels ou des loisirs,

Vu le décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du

domicile parental,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 février 2023 fixant les modalités d'inscription aux

séjours,

Vu l'avis de la Commission Education et Solidarités du 21 janvier 2026,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 10 février 2026,

Considérant la nécessité de faire évoluer les tarifs périscolaires et des séjours de la collectivité,

Considérant la réussite de ces séjours auprès des enfants et des adolescents et de ses effets

bénéfiques qu'il en résulte auprès de la jeunesse,

Considérant que l'organisation de ces séjours s'inscrit dans les actions générales menées par le

service enfance jeunesse tout au long de l'année au titre des actions sociales et éducatives,

l'est proposé au Conseil Municipal :

DE FIXER les tarifs des séjours de vacances pour l'année 2026 comme indiqué dans le tableau ci-

dessus;

DE FIXER les acomptes à 20 € pour les QF jusqu'à 1020 € et à 30 € pour les QF à partir de

1021 € concernant les séjours 2 jours à 4 jours :

DE FIXER les acomptes à 40 € pour les QF jusqu'à 1020 € et à 60 € pour les QF à partir de

1021 € concernant le séjour 5 jours ;

DE FIXER un chèque de caution de 100 € par famille comme engagement de participation au séjour

CJS, celui -ci sera encaissé en cas d'annulation ;

D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ces

séjours ainsi que la convention avec les collectivités partenaires du bivouac sport santé du réseau

ressort ;

D'APPROUVER là tarification spécifique pour les enseignants au montant de 3,80 € par repas en

2026;

D'AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette

tarification et à mettre à jour le règlement intérieur de la restauration scolaire ;

l'est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2026.

PROJET

Page 9 sur 33Direction Culture, Patrimoine, Sport et Vie Associative

2026-02-06 - Demande de subvention au Département _ en diffusion culturelle _et

développement de l'enseignement artistique.

NOTE DE SYNTHESE:

Le Département du Morbihan accompagne, sur l'ensemble de son territoire, les initiatives

favorisant la création, la diffusion et la professionnalisation de toutes les formes d'expression

artistique : musique, danse, théâtre, arts de la piste, arts de la rue, arts plastiques, photographie,

cinéma et audiovisuel.

Le dispositif « Diffusion culturelle > apporte un soutien notamment aux collectivités territoriales.

IL est proposé de solliciter différentes aides financières auprès du Conseil Départemental du

Morbihan, au regard des projets envisagés en 2026:

- Une demande de 7 OO0 € au titre des arts visuels et vivants :

Aide aux structures de diffusion culturelle

Développement de la pratique en amateur

Manifestations artistiques et culturelles

- Une demande de 4 OO0 € au titre de l'école municipale de musique :

Aide au fonctionnement des établissements d'enseignements artistiques Accès aux spectacles et aux expositions pour les élèves des établissements d'enseignement artistique

DISPOSITIF DE LA DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis de La Commission Culture, Patrimoine, Sport et Vie Associative du 28 janvier 2026 ;

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 10 février 2026 ;

ILest proposé au Conseil Municipal:

D'AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant à solliciter auprès du Conseil Départemental

du Morbihan une subvention d'un montant de 7 OO0 € pour le spectacle vivant, et de 4 OO0 €

concernant l'enseignement artistique au titre de l'année 2026.

PROJET

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o2026-02-07 - Signature d'une nouvelle convention de gestion du bateau Jean et Jeanne entre

la Ville de Séné et l'association Un Sinago pour Séné

NOTE DE SYNTHESE :

Le 12 mars 2025, une convention de gestion avait été signée entre l'association Un Sinago pour Séné, gestionnaire du Jean et Jeanne, et la Ville de Séné, propriétaire dudit bateau, afin de clarifier les engagements et responsabilités de chaque partie.

Les échanges ayant eu lieu au cours de l'année 2025 entre la Ville, l'association et les assureurs

ont toutefois mis en avant la nécessité de modifier la convention actuelle afin de mieux répondre

à la réalité de la gestion du bateau et de son annexe.

ILest aujourd'hui proposé de modifier les articles 2, 3 et 4 de la convention actuelle. Les articles 1,

5, 6 et / demeurent inchangés.

Voir la convention de gestion en annexe.

DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2024-02-16 du Conseil Municipal du 15 février 2024 ;

Vu l'avis de La Commission Espaces Maritimes et Naturels du 26 janvier 2026 ;

Vu l'avis de La Commission Culture, Patrimoine, Sport et Vie Associative du 28 janvier 2026 ;

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 10 février 2026 ;

ILest proposé au Conseil Municipal:

D'ABROGER la convention de gestion du bateau Jean et Jeanne signée entre la Ville de Séné et

l'association Un Sinago pour Séné le 12 mars 2025 ;

D'APPROUVER la signature de la nouvelle convention jointe en annexe ;

D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette

affaire.

PROJET

Page 11 sur 332026-02-08 - Avenant à la convention AOT pour le terrain synthétique football à 5 entre la

ville et le FC Séné.

NOTE DE SYNTHESE:

Pour rappel, un mini-terrain synthétique a été construit en 2022, à charge du football Club Séné,

sur un terrain public. La ville a contribué aux travaux annexes et de raccordement de réseaux.

Une convention a été signée le 8 avril 2022, relative à l'utilisation et l'animation de l'équipement

sportif, dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public pour une durée

de 10 ans. Un planning d'occupation de l'équipement a été validé pour répondre aux préconisations

de l'Agence Nationale du Sport, qui a soutenu financièrement le projet par une subvention versée

au FC Séné.

Le FC Séné sollicite la collectivité pour faire évoluer la convention et permettre la location de

l'équipement, favorisant ainsi :

- Une image positive et la communication du club

- Un renfort de leurs recettes

Après réflexion et vérification et dans l'objectif d'une offre supplémentaire de pratiques sportives

sur le territoire, Les élus ont émis un accord de principe à cette demande.

Une modification de la convention est proposée, modifiant l'article 4 initial, et rajoutant un point

concernant les occupations, comme suit :

Article 4.3 Autorisation de locations

Le Football Club Séné est autorisé à développer la location de l'équipement dont il est propriétaire

sur le terrain de la ville. Cette location est soumise aux conditions suivantes :

- Le maintien des utilisations par le service jeunesse, durant les périodes de vacances

scolaires ;

- Seul l'équipement sportif est concerné par l'autorisation de location ; - Le Club s'engage à informer la mairie des périodes de locations ;

- Le Club en informe son assureur pour ajuster le contrat au projet de location.

La mise en œuvre de la location est effective à partir du 1er mars 2026 et pour la durée de la

convention.

Voir la convention de gestion en annexe.

DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2022-03-29 du Conseil Municipal du 29 mars 2022 ;

Vu l'avis de La Commission Culture, Patrimoine, Sport, Vie Associative du 28 janvier 2026 ;

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 10 février 2026 ;

ILest proposé au Conseil Municipal:

D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à valider la modification de la convention

AOT ;

D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette

affaire.

PROJET

Page 12 sur 33Direction des Ressources Humaines

2026-02-09 - Modification du tableau des emplois

NOTE DE SYNTHESE

Il convient de présenter un tableau des emplois conforme à la réalité des postes pourvus et aux

besoins liés à la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences au regard des nécessités

de service. Il est donc nécessaire de procéder aux modifications suivantes :

1) Direction Petite Enfance-Enfance Jeunesse - Vie scolaire

Services petite enfance

Dans le cadre de la réorganisation du service petite enfance présenté précédemment, il est

proposé de supprimer le poste n°148 de responsable du service petite enfance et du RPE, au grade d'éducateur de jeunes enfants, et de créer un poste de Directrice de crèche-responsable du service petite enfance, au grade de puéricultrice territoriale, à compter du 1° septembre 2026.

2) Direction des services techniques

Conformément au bordereau proposé précédemment, un agent du service des ports part prochainement en retraite. Afin de le remplacer les besoins de ce service, et plus généralement de la Direction des services techniques ont été réévalués. Un agent à temps complet sera recruté sur le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux. Son temps de travail sera partagé entre le centre technique municipal pour 0.33 ETP, et le service des ports pour 0.67 ETP. L'agent sera recruté su l'un des postes actuellement vacants n° 178, 83 ou 86, suivant le grade du candidat recruté.

Récapitulatif modification tableau des emplois au conseil municipal du 26 février 2026

PROJET

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N° poste Direction/Service Poste Cadre

d’emploi

Temps

de

travail

Objet Date d’effet

148

Petite enfance-

Enfance Jeunesse –

Vie scolaire/Petite

enfance

Responsable du

service petite

enfance et du RPE

Educatrice de

jeunes enfants Temps

complet

Suppression du

poste

1er septembre

2026

A créer

Directrice de crèche

- Responsable du

service petite

enfance

Puéricultrice

territoriale

Temps

complet Création du poste

1er septembre

2026

178,83 ou 86

(suivant

grade de

recrutement)

Services techniques

Agent des ports et

du service

technique

Adjoint

technique

Temps

complet

Recrutement sur

poste vacant,

agent mutualisé

entre les services,

au sein de la DST

1er mars 2026

Conformément à l’article L 332-8 du Code Général de la Fonction Publique, à défaut de pouvoir

recruter des fonctionnaires, ces postes pourront être pourvus par des contractuels.DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la fonction publique ;

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 10 février 2026,

ILest proposé au Conseil Municipal:

DE CREER, de SUPPRIMER et de MODIFIER les postes ci-dessus énoncés ;

D'ACTER qu'à défaut de pouvoir recruter des fonctionnaires, ces postes pourront être pourvus par

des contractuels ;

DE DONNER POUVOIR à Madame la Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures

nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

PROJET

Page 14 sur 332026-02-10 - Rapport Social Unique

NOTE DE SYNTHESE :

La loi n°2019-829 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique instaure le

Rapport Social Unique (RSU) qui se substitue ainsi au Rapport sur l'Etat de la Collectivité.

Les données sociales sont précisées dans le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020.

Le RSU est établi chaque année au titre de l'année civile écoulée et constitue un outil de pilotage

des ressources humaines permettant d'établir les lignes directrices de gestion.

DISPOSITIF DE LA DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-8229 du 6 août 2019 et Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Comité Technique du 29 janvier 2026 ;

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 10 février 2026 ;

ILest proposé au Conseil Municipal :

DE PRENDRE ACTE du Rapport Social Unique de l'année 2024 tel qu'annexé.

PROJET

Page 15 sur 332026-02-11- Opérations de mise sous pli de la propagande électorale des élections

municipales 2026

NOTE DE SYNTHESE:

Dans le cadre des élections municipales et communautaires 2026, la Préfecture du Morbihan a

délégué à certaines communes les opérations suivantes :

Réception, organisation et stockage des documents électoraux des candidats, professions

de foi et bulletins de vote

Adressage ou libellé des enveloppes à partir d'une extraction du Répertoire Electoral

Unique fournie par la préfecture

Mise sous pli de la propagande électorale pour chaque électeur.

Tri des enveloppes par code postal pour acheminement au domicile des électeurs ;

Préparation et mise à disposition des bulletins de vote dans l'ensemble des bureaux de vote

de la commune.

Afin d'assurer les tâches de mise sous pli, la commune de Séné a signé une convention avec la

Préfecture et percevra de l'Etat, pour couvrir les dépenses, une dotation forfaitaire de 0,28 € par

électeur inscrit et 0,011 € par bulletin colisé, pour chaque tour de scrutin.

La mise sous pli sera réalisée par les agents de la commune et du CCAS s'étant portés volontaires,

en dehors de leurs heures habituelles de travail. La rémunération brute dédiée au personnel sera

calculée à partir de la dotation reçue. Tous les agents percevront une rémunération identique par

tour de scrutin, du moment qu'ils participent à toute la session de mise sous pli.

DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code électoral, notamment son article R.34,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.714-4,

Vu le décret n°2012-498 du 17 avril 2072 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de mise

sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 10 février 2026 ;

Considérant qu'il convient de rémunérer les agents qui assurent les travaux de mise sous pli de la

propagande électorale pour les élections municipales et communautaires 2026, dans la limite de

la dotation forfaitaire attribuée par la préfecture et fixée dans la convention,

ILest proposé au Conseil Municipal:

D'APPROUVER les dispositions concernant la rémunération de la mise sous pli;

D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette

affaire.

PROJET

Page 16 sur 33

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•2026-02-12 - Autorisation de signature de la convention relative à la prestation de calcul

des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) entre le CDG 56 et la Commune de Séné

NOTE DE SYNTHESE:

Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan développe en complément

de ses missions obligatoires, des services facultatifs.

L'un de ces services consiste à calculer, pour le compte des collectivités qui le sollicitent, le

montant des allocations d'aide au retour à l'emploi dont peuvent bénéficier les fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi que les agents non titulaires de droit public qui ont exercé leurs fonctions auprès de ces collectivités.

La Commune de Séné a déjà souscrit ce service auprès du Centre de Gestion du Morbihan, par le passé, étant donné la complexité que représente le calcul de ces droits.

Un nouvel agent pouvant bénéficier de ces allocations, la Commune souhaite à nouveau pouvoir

bénéficier de ce service.

Pour cela, une convention doit être passée avec le Centre de Gestion du Morbihan. Elle prendra

effet à la date de signature et s'’achèvera le 31 décembre 2027. Elle sera renouvelable par reconduction expresse.

DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L452-1 et suivants,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 10 février 2026,

ILest proposé au Conseil Municipal :

DE CONFIER par convention au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du

Morbihan le calcul des allocations d'aide au retour à l'emploi ;

D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la convention présentée en annexe

ainsi que toute pièce s'y rapportant.

ILest précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026.

PROJET

Page 17 sur 33Direction des Finances

2026-02-13 - Présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires 2026

NOTE DE SYNTHESE

La loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation des Territoires de la République (loi

NOTRe) impose aux collectivités territoriales une délibération spécifique relative au rapport

présenté par l'exécutif sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés,

ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

En revanche, le formalisme relatif au contenu ainsi que les modalités de transmission et de

publication du rapport restent à la libre appréciation des collectivités.

Le rapport d'orientations budgétaires de la Commune de Séné au titre de l'année 2026 est

présenté en annexe.

DISPOSITIF DE LA DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation des Territoires de la République,

Vu l'avis de la Commission Espaces Maritimes et Naturels du 26 janvier 2026,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 10 février 2026,

ILest proposé au Conseil Municipal :

D'ADOPTER le Rapport d'Orientations Budgétaires de la commune de Séné au titre de l'année

2026.

PROJET

Page 18 sur 33Direction des Services Techniques et de l'Environnement

2026-02-14 - Sécurisation de la bande cyclable et piétonne de Cantizac à Kerhuillieu :

Autorisation de signer la convention de fonds de concours entre Golfe du Morbihan - Vannes

Agglomération et la Mairie de Séné

NOTE DE SYNTHESE:

La mairie de Séné envisage de renforcer la sécurité des piétons et des vélos entre Cantizac et

Kerhuillieu sur 320 m. Ces travaux rentrent dans le cadre de l'AP/CP « Aménagements de

sécurité routière multi-sites >.

Cela se traduit par une reprise de l'accotement et la confection de bordures coulées de chaque

côté de la route. Les bordures seront interrompues au niveau des entrées de maisons et a minima

tous les 30 m pour laisser ruisseler les eaux pluviales.

Le détail des travaux et l'implantation des bordures ont été établis en accord avec les

prescriptions de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération et le Conseil Départemental.

Ce projet est estimé à 45 307 €HIT.

Au titre de la mobilité et des aménagements cyclables, Golfe du Morbihan - Vannes

Agglomération attribue un fonds de concours de 22 654 € sur ce projet, soit 50% du montant

du projet.

Les travaux sont programmés au 1 semestre 2026.

ILest ainsi proposé la signature de la convention de financement entre la Commune de Séné et

Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération, telle qu'annexée à la présente délibération.

DISPOSITIF DE LA DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission Affaires Communautaires du 3 février 2026,

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 10 février 2026,

ILest proposé au Conseil Municipal:

D'AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à signer La convention de financement avec

Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération portant sur le fonds de concours relatif aux travaux de

sécurisation de la voie cyclable entre Cantizac et Kerhuillieu, telle qu'annexée à la présente

délibération ;

D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents

afférents à la présente délibération.

PROJET

Page 19 sur 332026-02-15 - INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -

Société SOCOMORE 71 du PRAT - Instauration de servitudes d'utilité publique - Avis de la

Commune

NOTE DE SYNTHESE:

La société SOCOMORE, à déposé un dossier de demande de restrictions d'usage sur le site de

l'ancienne activité de formulation, mélange et conditionnement de produits de traitement de

surface qu'elle exerçait ZI du Prat - avenue Paul Duplaix - 56000 VANNES.

Par courrier du 18 novembre 2025, la Préfecture du Morbihan a sollicité l'avis de La Commune sur

l'instauration, par arrêté Préfectoral, de servitudes d'utilité publique pour le suivi des pollutions

résiduelles et la réutilisation éventuelle du Site (cf. annexe).

Les conseillers municipaux sont informés que seule une parcelle communale, cadastrée en section

AL n°135 (sur la rive droite du Liziec et qui s'étend depuis l'avenue de Geispolsheim à la limite avec

Vannes et le rond-point entre la rue d'Alsace et marcel Geistel) est placée dans la zone étendue de

surveillance de la qualité des eaux souterraines. À ce titre elle sera dotée d'un piézomètre destiné

à mesurer l'évolution de la qualité de ces eaux.

Elle sera par ailleurs soumise à des restrictions d'usage qui correspondent à son utilisation actuelle

(article 3.1 : la zone étendue visée à l'article 1 du présent arrêté ne peuvent accueillir qu'un usage

d'espace enherbé et boisé avec sentier piéton). Le puisage et l'utilisation des eaux souterraines est

interdit (puits actuels ou projet de puits) sauf les prélèvements destinés à la surveillance de la

qualité des eaux et la démonstration de la compatibilité de l'état des eaux souterraines avec l'usage

envisagé.

DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 15 janvier

2026;

Vu le projet d'Arrêté Préfectoral instaurant des services d'utilité publique pour le site de la Société

SOCOMORE, ZI du Prat - avenue Paul Duplaix 56000 VANNES et annexé à la présente

délibération ;

Considérant que la parcelle communale cadastrée en section AL n° 135 est située en partie dans le

périmètre étendu d'expansion de la pollution,

ILest proposé au Conseil Municipal:

DE DONNER un avis favorable au projet d'arrêté Préfectoral annexé ;

D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents

afférents à la présente délibération.

PROJET

Page 20 sur 332026-02-16 - Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération: Convention pour la mise à

disposition de l'outil cartographique « LIZMAP > pour le suivi des infrastructures cyclables de

la Destination-Bretagne-Sud-Golfe-Du-Morbihan

NOTE DE SYNTHESE:

La Destination Bretagne-Sud-Golfe-du-Morbihan (nommée « BSGM >) regroupe 7 EPCI :

Lorient-Agglomération, Blavet-Bellevue-Océan, Auray-Quiberon-Terre-Atlantique, Golfe du

Morbihan-Vannes Agglomération, Communauté de communes de Belle-Île en Mer, Arc-Sud-

Bretagne, Questembert Communauté.

BGSM a souhaité développer un outil d'information géographique pour disposer des données

patrimoniales mutualisées des infrastructures cyclables sur l'ensemble de la Destination. Golfe-

du-Morbihan-Vannes-Agglomération à été le maître d'ouvrage du projet dans sa phase de

production.

Pour la Ville de Séné, il s'agit des données de la voie dite V45 « la littorale >.

Le projet a été développé sur l'outil LIZMAP et à permis d'obtenir des cartes interactives.

Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération a la responsabilité de l'outil sur son territoire et en est

le référent auprès de ses communes. Elle a également le rôle d'animation et de coordination

auprès des EPCI de la Destination et assure le lien avec le fournisseur de l'outil LIZMAP.

Pour la phase fonctionnement de l'outil, une convention est mise en place et encadre la

responsabilité et le rôle de chacun dans la gestion de l'outil.

La présente convention a pour objet de définir les conditions générales de mise à disposition, par

Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération, de l'outil de gestion cartographique des véloroutes

sur LIZMAP à la Commune.

La convention est d'une durée de 1 an, renouvelable tacitement deux fois pour la même durée.

DISPOSITIF DE LA DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission Affaires Communautaires du 3 février 2026,

ILest proposé au Conseil Municipal:

D'APPROUVER la signature de la convention avec Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération ;

D'AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention annexée pour la mise

à disposition de l'outil cartographique « LIZMAP > pour le suivi des infrastructures cyclables de La

Destination-Bretagne-Sud-Golfe-Du-Morbihan ;

D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents

afférents à la présente délibération.

PROJET

Page 21 sur 33Direction de l'Urbanisme et l'Économie

2026-02-17 - AIGUILLON CONSTRUCTION - Programme LAMOTTE 2 bis allée Marion du

Faouët - participation communale pour la construction de 10 logements locatifs sociaux

(PLUS-PLAI)

NOTE DE SYNTHESE:

Le bailleur social Aiguillon Construction va construire des logements locatifs sociaux sur le

programme du groupe LAMOTTE au 2 bis allée Marion du Faouët.

Ce programme a été autorisé par un permis de construire délivré le 7 octobre 2025. Il comporte la

construction de 34 logements dont 11 logements locatifs sociaux répartis comme suit :

- 4 logements financés par le Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAT) destinés aux locataires en situation de grande précarité,

- 6 logements financés par le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) correspondent aux locations HLM (habitation à loyer modéré),

- 1 logement financé par le Prêt Locatif Social (PLS), attribué aux candidats locataires ne

pouvant prétendre aux locations HLM, mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé.

Par courrier du 5 décembre 2025, le bailleur social AIGUILLON CONSTRUCTION a sollicité la

participation financière de la commune pour assurer le financement de ce projet.

ILest rappelé au Conseil Municipal que dans le cadre du Programme Local de l'Habitat 2026-2031,

Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération conditionne son aide spécifique et modulée en fonction

de la taille des logements à la participation des collectivités territoriales (orientation 1 action 2).

Cette aide communale d’une valeur de 3000 € par logement en PLAI ou en PLUS (le PLS est exclu

du dispositif d'aide) peut prendre des formes diverses :

- Subvention directe,

- Vente de terrain à prix minoré,

- La prise en charge d'une partie des travaux de remise en état du foncier ou de viabilisation.

Dans le cas présent, cette opération étant privée et ne nécessitant ni vente foncière par la

collectivité, ni participation aux travaux, il est proposé de valider une participation financière

communale pour un montant de 30 OO0 €.

DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Programme Local de l'Habitat approuvé par le conseil communautaire de GMVA le 18

décembre 2025,

Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 15 janvier

2026,

PROJET

Page 22 sur 33Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 10 février 2026,

Considérant la demande formulée par Aiguillon construction pour le versement d’une participation

financière pour la réalisation de 11 logements locatifs sociaux dans l'opération LAMOTTE

construction au 2 allée Marion du Faouët,

Considérant que l'aide financière de 3000 euros par logement n'est acquise que sur les logements

locatifs sociaux en PLUS (6) et en PLAI (4),

l'est proposé au Conseil Municipal:

D'AUTORISER le versement à AIGUILLON CONSTRUCTION d'un montant de 30 000 € (trente

mille euros) au titre de la participation financière communale pour la réalisation de 10 LES (6

PLUS et 4 PLAI) ;

DE PRECISER, que ce montant sera provisionné au budget primitif ;

D'AJOUTER que le versement de ce montant pourra être sollicité par le bailleur soit après la

délivrance de l'autorisation de transfert du PC sur la partie construction de logements sociaux du

programme si ce transfert est demandé, soit au dépôt de la Déclaration d'Ouverture de Chantier

pour la construction de ces logements ;

D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents

afférents à la présente délibération.

PROJET

Page 23 sur 332026-02-18 - PRESQU'ILE — Acquisitions foncières appartenant à l'indivision GOUZER-

HAROUSSEAU

NOTE DE SYNTHESE:

Les membres de l'indivision GOUZER-HAROUSSEAU propriétaires indivis de plusieurs parcelles

sur le territoire de la commune sur la presqu'île ont sollicité de la commune l'acquisition de leur

parcellaire.

IL s’agit des parcelles suivantes (cf. en rouge sur le plan de localisation annexé) :

Référence Adresse PLU “ne Descriptif

AX0193 38 rue de Canivarch Ubc |39 Délaissé voirie (trottoir)

AY0130 Le Meniech Nds |3072 prairie

AY0133 Eun Arcuse Nds |1657 prairie

AY0150 Eun Arcuse Nds |348 prairie

AY0151 Eun Arcuse Nds |361 prairie

AY0167 Bellevue Nds |8 lande

ZSO006 Pouleu Er Lan Nds 19384 lande

Grande prairie entretenue bordée de haies

ZSO007 Pouleu Er Lan Nds 27481 |à protéger

ZSO008 Er Voten Nds 8314 |lande

ZSO066 Er Badel Ac 1028 | Terrain en secteur ostréicole

ZSO0068 Er Badel Ac 700 Terrain en secteur ostréicole

ZSO090 Er Goh Thy Nds 5071 Prairie en cours d'emboisement

8692 Prairie entretenue et petite surface de

ZTO030 Paludeux Nds lande en partie Sud-Ouest

35982 |Parcelle composée de prairies entretenues

ZTO037 Pouleyeux Bihan Nds et de landes et de haies protégées

8793 Prairie bordée d'un petit boisement en

ZTO049 Pouleyeux Bras Nds limite Est

Ces parcelles représentent une superficie totale de 110 760 m°.

PROJET

Page 24 sur 33IL a été proposé de les acquérir au prix de 40 193 euros.

Chacun des membres de l'indivision GOUZER-HAROUSSEAU à donné son accord pour ces

cessions.

DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 15 janvier

20286;

Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 10 février 2026 ;

ILest proposé au Conseil Municipal:

D'APPROUVER l'acquisition à titre onéreux des parcelles suivantes : AX n°193, AY n°130, 133,150,

151 et 167,28 n°6, 7, 8, 66, 68 et 90, ZT n°30, 37 et 49 représentant une surface totale de

110 760 m° au prix de 40 193 €;

DE DECIDER d'inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif;

DE PRECISER que la rédaction des actes sera confiée au notaire désigné par les vendeurs, à la

charge exclusive de La commune ;

D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents

afférents à la présente délibération.

PROJET

Page 25 sur 332026-02-19 - GMVA - Projet arrêté SCOT-AEC - Avis de la Commune

NOTE DE SYNTHESE :

Les conseillers municipaux sont informés que par délibération du 18 décembre 2025, le Conseil

communautaire a arrêté le projet de Schéma de Cohérence Territoriale valant Plan Climat Air

Energie de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération (SCoT-AEC).

Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, et en tant que personne publique

associée, la Commune est appelée à donner un avis.

ILest rappelé au Conseil Municipal que depuis 2027, avec l'adoption de la Loi Climat et Résilience,

de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), du Schéma Régional d'Aménagement de

Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET), le contexte national et régional

a fortement évolué, fixant aux territoires des objectifs renforcés notamment en matière de sobriété

foncière, mobilité, transition écologique, adaptation au changement climatique.

Suite à la pandémie et localement, Le contexte économique et démographique a également évolué,

accélérant les dynamiques constatées sur le territoire en termes d'accueil de population et

d'entreprises, de production de logements, de mobilités etc. Le territoire a aussi été marqué par les

conséquences du changement climatique (sécheresse, canicule, tempêtes plus marquées et

fréquentes).

Ainsi l'agglomération, par délibération du 30 mars 2023, a fait le choix d'élaborer son premier

Schéma de Cohérence Territoriale valant Plan Climat Air Energie Territorial dit SCoT-AEC. La

fusion de ces deux documents de planification vise une meilleure articulation, cohérence et lisibilité

des objectifs du SCOT et du PCAËET et constitue ainsi une opportunité intéressante pour intégrer

et traduire, de manière renforcée et cohérente, les enjeux et objectifs de lutte et d'adaptation au

changement climatique dans les documents de planification.

La concertation a été menée conformément aux délibérations du conseil communautaire du 30

mars 2023 et du 27 juin 2024 et GMVA en a dressé le bilan lors du conseil communautaire du 18

décembre 2025.

Le projet de SCoT, annexé à la présente délibération, comprend:

Un Projet d'Aménagement Stratégique (PAS), débattu au Conseil Communautaire du 25 novembre 2024 ;

Un Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) comprenant le Document d'Aménagement Artisanale Commercial et Logistique (DAACL),

Des annexes avec notamment le diagnostic, l'état initial de l'environnement, l'évaluation

environnementale, la justification des choix, etc. intégrant une analyse de la capacité

d'accueil des communes littorales,

Un programme d'actions.

Le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) est le fruit d'une démarche collective réunissant

élus, partenaires institutionnels, acteurs locaux et habitants et s'appuyant sur un diagnostic

transversal et des enjeux partagés. Il constitue une étape majeure de l'élaboration du SCoT-AEC,

servant de base au débat public avant sa traduction réglementaire.

PROJET

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•Le PAS place la transition écologique au centre des stratégies d'aménagement. Il intègre

l'adaptation au changement climatique, l'atténuation des émissions, la préservation des

ressources, la biodiversité et la résilience des territoires.

Il définit ainsi trois grandes ambitions :

AMBITION 1 - Une attractivité plus soutenable

Cette ambition vise à maîtriser le développement démographique, renforcer les liens avec les

territoires voisins et promouvoir une attractivité responsable (projection INSEE 210 O00 hab à

2050). Cela implique un développement proportionné aux ressources, une coopération

interterritoriale renforcée, et une valorisation du patrimoine et du tourisme durable.

AMBITION 2 - Un territoire plus solidaire, cohérent et connecté

Cette ambition vise :

le rééquilibrage de l'armature urbaine ;

des solidarités et logiques de proximité entre les 34 communes ;

des mobilités plus sobres et mieux intégrées ;

une économie diversifiée, mieux répartie, et compatible avec la préservation des ressources (agriculture, industrie, logistique, commerce, formation, etc.).

AMBITION 3 - Un urbanisme plus sobre, soutenable et adapté à +4°C

Cette ambition vise à adapter l'aménagement au changement climatique au moyen :

d'un urbanisme résilient (préservation des milieux naturels, réduction de l'artificialisation,

renaturation, recomposition du littoral) :

d'aménagements innovants, denses, mixtes et de qualité ;

du développement d'outils d'ingénierie et de pilotage (stratégie foncière, accompagnement des communes, suivi des projets).

Ainsi le PAS définit une stratégie intégrée qui vise à préparer le territoire aux défis écologiques,

démographiques, économiques et sociaux à horizon 2050. Il propose un développement sobre et

résilient, fondé sur la coopération entre les communes, la préservation des ressources et un

urbanisme adapté aux conditions climatiques futures. Il donne le cap pour construire un territoire

attractif, équilibré et durable.

Le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) décline le PAS, en lien avec la capacité d'accueil

du territoire, avec des objectifs organisés en 3 axes et 17 orientations, chaque orientation étant

elle-même déclinée en objectifs.

Le Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL) détermine quant

à lui la localisation préférentielle du développement commercial, artisanal et logistique. Il vise à

renforcer les centralités et encadrer le développement des zones commerciales périphériques.

Ainsi le DOO et le DAACL visent à poser les conditions pour un développement soutenable prenant

en compte les transitions environnementales, l'adaptation au changement climatique, dans le

respect des capacités d'accueil du territoire et répondant à ses besoins.

PROJET

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•Le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) décline ainsi des mesures relatives :

1. D'une part aux grands équilibres relatifs à l'aménagement des espaces notamment :

L'organisation de l'espace avec les 3 grandes entités que sont Le Cœur d'agglomération, les landes de Lanvaux, le Golfe et ses îles, organisées entre le pôle cœur d'agglomération, les pôles d'équilibre et les pôles de proximité.

La modération de la consommation foncière avec 426 ha d'enveloppe foncière maximale autorisée à horizon 2031 pour aboutir à une consommation nulle en 2050 mais permettant:

D'accueillir les 32000 habitants supplémentaires annoncés par les projections

démographiques de l'INSEE ;

De créer environ 14 O00 emplois nouveaux pour accompagner la croissance démographique et maintenir Les équilibres actuels d'emplois/habitants ; Produire environ 37 500 logements pour répondre au renouvellement du parc, son adaptation, et l'accueil démographique

Les orientations pour une urbanisation économe en espace, en ressources naturelles

intégrant les problématiques du changement climatique : le SCoT-AEC fixe un

développement prioritaire des centralités, les objectifs de densification, la part de production de logements sans s'étendre, les conditions d'urbanisation dans le cadre de la loi Littoral modifiée par la loi ELAN, les nouvelles modalités d'aménagement intégrant les risques et Les conséquences du changement climatique.

2. D'autre part des orientations des politiques publiques d'aménagement : le SCoT-AEC fixe

un objectif global de logements locatifs sociaux pour les communes concernées par l'article 55 de

la loi SRU ou amenées à l'être, ainsi qu'une production supplémentaire en accession sociale et en

logement locatif intermédiaire pour garantir la mixité sociale et générationnelle. Il pose les

conditions d'implantation des activités économiques et commerciales, de développement des

infrastructures, des énergies renouvelables, de la protection de la Trame Verte et Bleue et des

ressources, ou encore du développement des mobilités.

3. Enfin, Le DOO porte en lui des orientations et mesures permettant d'accompagner le projet

sans obérer la capacité d'accueil : maitrise de la consommation d'espace, orientation du

développement vers les secteurs les moins sensibles, protection des ressources et des espaces

sensibles, dispositions particulières pour le littoral, etc.

Le plan d'actions correspond au volet opérationnel du Plan Climat-Air-Énergie intégré au SCoT

(axe 1). ILest par ailleurs complété par un axe volet aménagement et urbanisme (axe 2) ainsi que

par un axe animation et gouvernance (axe 3)

Il traduit les orientations du DOO en actions concrètes, coordonnées et évaluables, sans créer de

nouvelles obligations juridiques mais en organisant l'animation et la gouvernance du SCoT-AEC,

sans se substituer aux politiques sectorielles que le SCoT-AEËC à vocation à orienter.

Axe 1 - Transition énergétique, climat, air

L'axe 1 couvre la sobriété et l'efficacité énergétique (objectif de -51 % de consommation d'énergie

en 2050), la rénovation du parc privé et social, l'accompagnement des entreprises et communes,

le soutien aux filières agricoles et à la mobilité bas carbone.

PROJET

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‑IL comprend aussi un ensemble d'actions pour multiplier par 4,6 la production d'énergies

renouvelables d'ici 2050 (planification EnR, solaire thermique et PV, biomasse, méthanisation,

géothermie, éolien, stockage, hydrogène) et pour adapter le territoire (biodiversité, eau, risques,

bocage, bois, inondations, trait de côte, culture du risque, sensibilisation, coopération). L'axe traite

enfin de la qualité de l'air avec des actions ciblant les émissions du transport, de l'industrie, du

résidentiel, de l'agriculture, la limitation de l'exposition aux polluants et le suivi dans les ERP.

Axe 2 - Aménagement et urbanisme

L'axe 2 vise la sobriété foncière via Le renforcement de l'observatoire foncier, l'élaboration d'une

stratégie foncière globale et l'accompagnement des projets vers des formes urbaines plus denses

et économes. Il promeut un urbanisme durable (mutualisation des études techniques, diffusion de

bonnes pratiques, économie circulaire) et intègre les enjeux environnement, risques et patrimoine :

capacité d'accueil, culture du risque, réseaux d'assainissement, valorisation du label « Pays d'Art

et d'Histoire > et développement d'un tourisme à faible impact.

Axe 3 - Animation et gouvernance

L'axe 3 organise la mise en œuvre et le suivi du SCoT AEC: sensibilisation et mobilisation des

acteurs, accompagnement des PLU et projets, mise en place des outils d'observation, de suivi et

d'évaluation obligatoires (dont intégration au dispositif «Territoire engagé en transition

écologique >). Il prévoit aussi une réflexion pour intégrer la valeur des fonctions écologiques des

territoires (espaces naturels, services écosystémiques) dans le pacte financier entre

l'agglomération et les communes, avec étude dédiée et éventuelles dispositions innovantes de

redistribution.

DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.101-1 et suivants, L.103-2 et suivants,

L.132-1 et suivants, L. 141-1 et suivants, L.142-1 et suivants, L.143-1 et suivants, R. 141-1 et

suivants et R.143-1 et suivants ;

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.229 26 et suivants et les articles

R.229 51 à R.229 56;

Vu le Code de commerce ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 mars 2023 engageant l'élaboration du SCoT-

AËEC et fixant les modalités de concertation ainsi que les objectifs poursuivis, complétée par la

délibération du 27 juin 2024 ;

Vu le débat sur le Projet d'Aménagement Stratégique en Conseil Communautaire du 25 novembre

2024 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025 approuvant le bilan de la

concertation et arrêtant le projet de SCOT-AEC ;

Vu le courrier de GMVA du 19 décembre 2025, portant notification de la délibération citée

précédemment et transmettant le projet arrêté en vue de recueillir l'avis de La Commune ;

PROJET

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‑ ‑Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 15 janvier

2026 ;

Vu l'avis de la Commission Affaires Communautaires du 3 février 2026,

Après avoir pris connaissance de la délibération et du projet annexé ;

l'est proposé au Conseil Municipal:

D'EMETTRE un avis favorabis j favorable avec réserve à expliciterf défavorable à motiver au projet

de SCOT-AEC tel qu'arrêté par la délibération du conseil communautaire du 18 décembre 2025,

D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents

afférents à la présente délibération.

PROJET

Page 30 sur 332026-02-20 - Golfe du Morbihan Vannes Agglomération - Plan De Mobilité (PDM) 2026-

2035 — Avis de la Commune

NOTE DE SYNTHESE:

Les conseillers municipaux sont informés que, pour être parfaitement en accord avec la Loi

d'Orientation sur les Mobilités mais également avec la loi Climat et Résilience et le Schéma

régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires Bretagne

(SRADDET Bretagne), les élus de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération ont souhaité que

l'actuel Plan de Déplacements Urbains en vigueur depuis 2020 soit révisé. Il devient Plan de

Mobilité.

Cette révision, prescrite par délibération du conseil communautaire du 30 mars 2023 intervient

en même temps que les révisions du Programme Local de l'Habitat 2026-2031 et du Plan

Partenarial de Gestion de là Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs

(PPGDLSID 2025-2030).

Elle est également concomitante à l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale - Air-

Energie-Climat (SCOT-AEC).

Cette démarche s'est déroulée classiquement, selon les modalités suivantes :

- Diagnostic incluant une enquête ménages déplacements

- _ Définition d'orientations

- Elaboration d'un plan d'actions pour la prochaine décennie.

Le diagnostic porte un bilan des actions menées dans le cadre du Plan de Déplacements Urbains

(PDU) 2020-2030 actuellement en vigueur. Il a démontré :

- Que, près de 800 000 déplacements quotidiens sont générés par le territoire de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, dont les 2/3 réalisés par les habitants du territoire ; - Une baisse d'usage de l'automobile depuis 2008 avec en particulier un renforcement du vélo. - Une forte pendularisation des flux et une forte dépendance à l'automobile, responsables des difficultés de circulation recensées sur le territoire ;

- Un vieillissement de la population qui se renforce et qui concerne plus particulièrement la

façade maritime ;

- Le poids important du tourisme sur le territoire ;

- Des attentes locales fortes en matière de développement des modes alternatifs à l'automobile,

notamment en transports collectifs

Outre ces éléments, le diagnostic fait également apparaitre une offre de transport alternative à

l'automobile en nette évolution, au regard des actions initiées depuis plusieurs années par Golfe

du Morbihan - Vannes agglomération. En revanche, malgré un développement de l'offre de

transports collectifs, des manques ou retards ont été identifiés en matière d'aménagements de

voirie dédiés à ce mode de déplacement.

Sur la base de ce diagnostic, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération s'est fixé de nouveaux

objectifs en matière de mobilité pour la période 2026-2035 et a retenu les orientations suivantes

pour le Plan de Mobilité :

- _ Réduire l'impact des déplacements sur l'environnement en travaillant en priorité sur les trajets

d'échanges depuis/vers les EPCI extérieures ;

- Améliorer la synergie entre transports et urbanisme pour rapprocher les services et emplois des lieux d'habitat ;

PROJET

Page 31 sur 33- _ Poursuivre les objectifs du PDU précédent en matière de réduction de l'autosolisme (une seule personne par véhicule motorisé) ; ils visent à faire passer la part modale automobile conducteur de 51% en 2023 à 45% en 2035, avec pour cible à long terme, une part modale de 39% en 2050;

- _ Développer les transports collectifs, ainsi que le covoiturage, pour favoriser le report modal ; - _ Conforter Le développement du vélo (aménagements et services) ;

- Réduire les difficultés générées par l'afflux de personnes en période touristique, pour ne pas

dégrader la qualité de vie et d'accueil du territoire.

Le plan d'actions du Plan De Mobilité à ainsi été construit sur la base des orientations ci-avant

exposées. Il s'organise en 5 axes de travail, lesquels se déclinent en 18 actions :

AXE 1 / Poursuivre la dynamique actuelle de développement du vélo et renforcer l'usage de la marche

AXE 2 / Améliorer l'usage collectif et partagé des transports

AXE 3 } Promouvoir l'évolution des comportements de déplacements

AXE 4 | Développer une mobilité touristique durable

AXE 5 / Favoriser le développement des véhicules moins polluants

Au cours de son élaboration, les parties prenantes se sont largement investies afin de bâtir un

programme d'actions ambitieux et réaliste, mais surtout adapté au territoire de l’agglomération.

Chaque action a été Le fruit d'un travail approfondi entre les différents acteurs et a fait l'objet d'un

échéancier de mise en œuvre et d'une estimation des coûts.

L'arrêt du projet par le Conseil Communautaire le 18 décembre 2025 marque l'avancement du

PDM. Suite à cet arrêt, la consultation obligatoire des personnes publiques associées, d'une durée

légale de trois mois, a été engagée.

Le projet consultable sur le site internet de GMVA (l'agglo/institution/compétences/mobilité/vers

un nouveau Plan De Mobilité 2026-2035) se décline de la manière suivante :

- Synthèse du diagnostic,

- Orientations retenues,

- Plan d'actions,

- Modalités de mise en œuvre du programme d'action (planning et budget), - _ Synthèse de l'évaluation environnementale,

- Annexe accessibilité.

Les avis émis sur ce dossier dans le cadre de la consultation des Personnes Publiques Associées

seront annexés au projet qui sera alors soumis à enquête publique.

Au regard des avis et des remarques formulées lors de l'enquête publique, le Conseil

Communautaire pourra alors se prononcer sur l'approbation définitive du PDM.

GMVA à lancé la consultation des personnes publiques associées (conseils municipaux,

collectivités limitrophes du périmètre de transports urbains (PTU), Conseil général, Conseil

régional et l'État).

Ces avis seront annexés au projet qui sera alors soumis à enquête publique.

Au regard des avis et des remarques formulées lors de l'enquête publique, le Conseil

Communautaire pourra alors se prononcer sur l'approbation définitive du Plan de Mobilité.

PROJET

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•DISPOSITIF DE LA DELIBERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L 1214-2 et suivants du code des Transports, et notamment l'article L 1214-15 qui

prévoir la consultation des conseils municipaux,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 18 décembre 2026 portant arrêt du Plan De

Mobilité 2026-2035,

Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 15 janvier

2026,

Vu l'avis de la Commission Affaires Communautaires du 3 février 2026,

Après avoir pris connaissance du projet de Plan De Mobilité,

ILest proposé au Conseil Municipal :

D'EMETTRE favorable / favorable avec réserve à expliciter/ défavorable à motiver au projet de Plan

de Mobilité tel qu'arrêté par délibération du conseil communautaire de GMVA du 18 décembre

2025 ;

D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents

afférents à la présente délibération.

PROJET

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