Compte-Rendu - CR CM du 15 06 2023 docx 1

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Compte-Rendu - CR CM du 15 06 2023 docx 1 Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Corvées-les-Yys. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 15 06 2023 docx 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi, Département d'Eure et Loir

Canton de NOGENT LE ROTROU

Commune de LES CORVÉES-LES YYS

REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 juin 2023

L'an deux mil vingt-trois, jeudi 15 juin à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués par convocations faites le 06 juin 2023, se sont réunis en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur David MONNIER, Maire des CORVÉES-LES YYS.

Étaient présents David MONNIER, Patrick LE DORLOT, Edouard MICHEL, Jérôme BETOULLE (pouvoir Clément LEKEUX), Monique CLAY, Nadine NANTEUIL (pouvoir Sophie MULLER), Joël BOURNISIEN Était absents excusés : Sophie MULLER, Clément LEKEUX

Était absente : Emilie FOSSEPREZ

Secrétaire de séance : Jérôme BETOULLE

Présents : 7 Votants : 9 Absent : 1

Monsieur le Maire sollicite l’assemblée pour ajouter 1 point à l’ordre du jour. Il concerne :

Une délibération portant sur la maîtrise d’ouvrage confiée à la Communauté de Communes pour le schéma directeur d’eau potable.

1) Approbation du compte-rendu de la séance du 12 mai 2023

Monsieur le Maire soumet à l’approbation le compte-rendu de la séance du 12 mai 2023. Aucune remarque n’étant apportée, le compte-rendu est adopté à l’unanimité

2) Délibération portant sur la maîtrise d’ouvrage confiée à la communauté de communes pour le schéma directeur d’eau potable intercommunal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les dispositions du Code de la Commande Publique, partie 2, livre IV et les articles L2422-1 à L2422-10 ;

Vu le projet de convention de mandat ci-joint annexé

Vu la délibération n°62 -23 de la Communauté de Communes Terres de Perche

Considérant que le transfert de la compétence eau potable (et assainissement) interviendra de plein droit et au plus tard le 1er janvier 2026.

Considérant qu’avant cette échéance, la Communauté de Communes Terres de Perche et ses communes membres (ou leurs syndicats) souhaitent mener une réflexion globale de leur production, stockage et distribution d’eau potable via la réalisation de schémas directeurs d’eau potable.

Considérant qu’il est d’intérêt commun de réaliser et de garantir la cohérence des études sous la conduite d’un seul maître d’ouvrage.

Il est proposé de réaliser un schéma directeur d’eau potable intercommunal

Il est proposé de confier la maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes Terres de Perche (mandataire).

M. le Maire précise que le coût de l’étude supporté par la commune s’élèverait à 38 600,00 € décomposé comme suit :- Subventions Agences de l’eau : 27 020.00 €

- Reste à charge : 11 580,00 €

Le coût de l’inventaire des branchements individuels OPTION 1 s’élèverait quant à lui à 1 140,00€

- Reste à charge : 342,00 €

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré :

Le conseil municipal approuve le lancement d’un schéma directeur d’eau potable intercommunal, désigne la communauté de communes Terres de Perche comme mandataire, donne pouvoir au Président pour la signature de la convention de mandat et tout acte nécessaire à son exécution dont le coût de l’étude supporté par la commune s’élèverait à 38 600,00 € décomposé comme suit :

- Subvention Agences de l’eau : 27 020.00 €

- Reste à charge pour la commune : 11 580,00 €

Le coût de l’inventaire des branchements individuels OPTION 1 s’élèverait quant à lui à 1 140,00€

Reste à charge pour la commune : 342,00 €

Délibération N°2023/15

3) Délibération portant sur une décision modificative du budget principal 2023

Monsieur le Maire informe que le budget 2023 a été rejeté par la Trésorerie pour la raison suivante : Il a été indiqué sur le budget 2023, en ligne 002 un montant de 119 917,22 € (99 675,43 € pour l’affectation du résultat (compte 1068 + 20 241,79 €, report en ligne 002). Or, le compte de gestion indique 99 675.43 €. Afin de rétablir l’équilibre, il convient de délibérer sur la décision modificative proposée ci-après.

Section de fonctionnement

Recettes : Compte 002 -20 241,79 € (passée à tort en report 002)

Dépenses : Compte 023 -20 241,79 € (diminution du virement vers l’investissement)

Section investissement

Recettes : Compte 021 -20241,79 € (diminution du virement de SF)

Dépenses : Compte 2188 -20241,79

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier le budget de la commune 2023 comme présenté ci-dessus.

Délibération N°2023/16

4) Délibération portant sur l’équilibre de lignes de comptes du BP Principal

Monsieur le Maire informe l’assemblée que sur le budget principal 2023 en dépenses de fonctionnement, il convient au chapitre 011 d’équilibrer la ligne 623 (Publicité, publications, relations publiques, festivités) qui est en négatif. M.BETOULLE précise que le manque de données concernant les possibilités de retrouver l’équilibre ne permet pas de délibérer sur la question.

En accord avec le Conseil, ce point est reporté à un prochain Conseil Municipal.5) Délibération portant sur la création d’un emploi permanent et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 3° du Code général de la fonction publique, Pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants

Monsieur le maire expose qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Compte-tenu des éléments suivants :

• Arrivée à terme du contrat de l’actuel agent d’entretien, M. Gouin au 31 juillet 2023 ;

• Difficultés de recrutement d’un agent à temps non complet sur ce poste ;

• Souhait d’éviter le recours à un prestataire pour l’entretien des espaces verts ;

la commune des Corvées-Les Yys souhaite créer un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet pour exercer les fonctions d’agent d’entretien à compter du 1er septembre 2023.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique du grade d’adjoint technique territorial.

Au regard de la nécessité de mener à bien dans des délais rapprochés : • les missions afférentes à la surveillance et à la gestion de l’eau (supervision du château d’eau, relevés des

indexes,…) dans le double contexte d’une profonde mutation et de la vigilance plus que jamais requise en

termes de sécurité hydrique ;

• le maintien en condition des espaces verts ;

et dans la perspective ou le recrutement d’un fonctionnaire s’avèrerait infructueux, l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel relevant de la catégorie C conformément à l’article L.332-8 3° du Code général de la fonction publique qui permet de recruter un contractuel sur tout emploi permanent, pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.

L’agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour la durée initiale maximum de 3 ans.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement mentionnée ci- dessus. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération mensuelle de l’agent sera calculée sur la base du minimum de traitement fixé à l’indice brut 397 - indice majoré 361 (conformément aux dispositions du décret 2023-312 du 26 avril 2023, portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique (soit 1 750,86 € bruts). Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent contractuel ainsi que son expérience.

Au regard de ces éléments il est donc proposé au Conseil municipal de créer un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps complet de catégorie C pour exercer les fonctions d’agent d’entretien, à compter du 1er septembre 2023 et, dans l’hypothèse du recrutement infructueux d’un fonctionnaire et en raison des besoins du service, d’autoriser monsieur le maire à recruter un contractuel sur le fondement de l’article L.332- 8 3° du Code général de la fonction publique.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 3° ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant le besoin de la commune des Corvées-Les Yys mentionné ci-dessus ;

Sur le rapport de monsieur le maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité la création de poste et le recrutement sus mentionnés.DÉCIDE

Article 1 :

De créer l’emploi permanent d’adjoint technique territorial de catégorie C à temps complet pour remplir les missions d’agent d’entretien.

Article 2 :

De supprimer les deux emplois permanents à temps non complet (18/35) créés par délibération n° 26 bis du 10 juin 2022, à savoir un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe et un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Article 3 :

De modifier, en conséquence, les emplois ouverts aux adjoints techniques au sein de la commune des Corvées-Les Yys comme suit, à compter du 1er septembre 2023 :

• ancien effectif : 3

• nouvel effectif : 1

Article 4 :

D’autoriser monsieur le maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 3° du Code général de la fonction publique, et à signer le contrat y afférent, dans l’hypothèse du recrutement infructueux d’un fonctionnaire et en raison des besoins du service.

Article 5 :

De préciser que ce contrat sera d’une durée initiale de 3 ans renouvelable expressément, dans la limite de 3 ans.

Article 6 :

De préciser que la rémunération sera calculée sur la base du minimum de traitement fixé à l’indice brut 397 - indice majoré 361 (conformément aux dispositions du décret 2023-312 du 26 avril 2023, portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique (soit 1 750,86 € bruts).

Article 7 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Article 8 :

Que monsieur le maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N°2023/17b

6) Délibération portant sur le devis de Maître d’œuvre de l’interconnexion des réseaux de l’interconnexion des réseaux d’eau potable sur les pénalités des factures d’eau

Dans le cadre du projet d’interconnexion des réseaux d’eau potable entre les communes de Champrond en Gâtine et Les Corvées-Les Yys, M. le Maire présente le devis de Maîtrise d’œuvre des travaux transmis par la société VERDI. En effet, suite à l’appel d’offre de marché public, seule la société VERDI a produit une offre concernant ce marché. Cette dernière propose un devis d’un montant de 8 710,00 € HT.

M. le Maire demande à l’assemblée, de délibérer sur l’acceptation du devis de Maître d’œuvre des travaux d’interconnexion des réseaux d’eau potable entre Champrond en Gâtine et Les Corvées-Les Yys d’un montant 8 710,00 € HT.Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte le devis de Maître d’œuvre d’interconnexion des réseaux d’eau potable entre Champrond en Gâtine et Les Corvées-Les Yys d’un montant de 8 710,00 € HT proposé par la société VERDI.

Délibération N°2023/18

7) Organisation des festivités du 14 juillet

Monsieur le Maire informe que le feu d’artifice, offert par la commune, sera tiré le vendredi 14 juillet. Il sera précédé d’un repas froid composé de :

- Un punch

- Plat de résistance

- Fromage et salade

- Poire Belle-Hélène

- Boisson offerte

Monsieur le Maire propose de fixer le prix du repas comme suit :

- Pour les Corvésiens : 20 € par adulte et 10 € pour les moins de 12 ans - Pour les extérieurs à la commune : 25 € par adulte et 10 € pour les moins de 12 ans

Le Conseil Municipal est d’accord avec cette proposition.

La communication sur l’événement sera faite sur PanneauPocket, le site internet de la commune, affichage et dépôt de flyers dans la boîte aux lettres des Corvésiens

8) Kermesse des écoles

Monsieur le Maire informe la kermesse des écoles aura lieu aux Corvées-les Yys le samedi 17 juin après-midi. Pour le bon déroulement de celle-ci, l’installation de bancs et barnums devra commencer à 8h45 le samedi. Monsieur le Maire sollicite les Conseillers Municipaux pour aider à cette installation. La présence de M. GOUIN, agent technique, sera demandée.

La manifestation se déroulera sur les terrains face à la Mairie.

Afin de sécuriser la rue du Perche et de la Beauce, un arrêté Municipal sera pris visant à interdire la circulation des véhicules de 12h00 à 19h00.

9) Remise des prix à l’école du Thieulin

Monsieur le Maire présente l’invitation de Madame GUIARD, de l’école primaire du Thieulin, destinées au Conseil Municipal. Madame GUIARD, à l’occasion de la remise des prix aux élèves de l’école primaire, souhaite la présence d’élus des Corvées-Les Yys afin de procéder à cette remise de prix.

Les dates fixées sont le :

- Lundi 26 juin à 10h00 au pôle des Forgerons (PS, MS, GS)

- Mardi 27 juin à 10h00 au pôle du Lavoir (CP au CM)

Monsieur le Maire propose à Mesdames NANTEUIL et MULLER de participer à cette remise, si leurs disponibilités le permet.

10) Désignation des jurés d’assises

M. le Maire informe que la séance du tirage au sort du jury d’assises pour l’année 2024 s’est déroulée le jeudi 25 mai à Fontaine-Simon.

M. le Maire a donné pouvoir à M. Edouard MICHEL, 2ème adjoint, pour le représenter. Les jurés d’assises ont été tirés au sort sur la base de la liste électorale générale 2023 de chaque commune.

Trois Corvésien ont été tirés au sort :- M. GUIOT Gérard

- Mme. LETESSIER Aline

- Mme. PAFFRATH Elisabeth

11) Comité syndical d’Energie Eure-et-Loir

Monsieur le Maire fait lecture du courrier de M. Xavier NICOLAS, président d’Energie Eure-et-Loir. M. NICOLAS informe que l’assemblée générale d’Energie Eure-loir du 13 mai dernier n’a pu avoir lieu, faute de n’avoir pu réunir le quorum de délégués indispensable.

M. NICOLAS demande à M. le Maire de sensibiliser l’équipe municipale et les délégués désignés sur le fait qu’une présence plus régulière est indispensable pour éviter de pénaliser l’organisation du syndicat.

12) Commission de contrôle des listes électorales

Suite à un rappel de la Sous-Préfecture d’Eure-et-Loir, M. le Maire informe que les membres de la commission de contrôle des listes électorales doivent être intégralement renouvelés. Cette commission se compose de 3 membres minimum et 6 maximum et siège au moins une fois par an et est obligatoirement renouvelée tous les 3 ans et se présente ainsi :

- 1 conseiller municipal (hors adjoint et Maire) et 1 suppléant

- 1 délégué du Préfet (1 personne de la commune) et un suppléant - 1 délégué du Tribunal Judiciaire (1 personne de la commune) et 1 suppléant

Il convient de trouver ces membres au plus tard fin juin 2023. M. le Maire demande à l’assemblée de rechercher dans son entourage des personnes susceptibles de participer à cette commission.

M. Joël BOURDISIEN se porte volontaire afin de siéger à la commission.

Dès que les autres personnes auront postulés, les documents seront expédiés au Tribunal Judiciaire et à la Préfecture.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50

Fait et délibéré les jour, mois et an précités, et les membres présents ont signé au registre