Compte-Rendu - compte rendu elus du 29 aout 24

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Compte-Rendu - compte rendu elus du 29 aout 24 Document publié le Jeudi 29 août 2024 par la commune de Cadillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu elus du 29 aout 24)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, MAIRIE DE CADILLAC REPUBLIQUE FRANÇAISE Gironde - 33410

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 29 AOUT 2024

………………

Ouverture de la séance à 20h00

L’an deux mil vingt-quatre, le jeudi 29 août à 20h00, le Conseil municipal, régulièrement convoqué le 23 août, s’est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jocelyn DORÉ, Maire.

Présents : MM. AUDOIT, DORÉ, DRÉAU, MÉDEVILLE, RIBEAUT ; MMES BERNARD, LAULAN, NOUEL, PATACHON, PRAT, RIOUAL-DELANOÉ (arrivée à 20h15), SANCHEZ, WILLIS

Absent(s) : M. BEE

Procuration(s) : M. BONJOUR à M. DRÉAU, M. CASTETS à M. MÉDEVILLE, M. CLAVERIE à M. AUDOIT, Mme DUMEAU à Mme NOUEL, Mme FÉLIX-DUISABOU à Mme PRAT, Mme POUHAËR–MARTIN à Mme LAULAN

Secrétaire de séance : M. DRÉAU Bernard

Membres en exercice : 20 Présents : 13 Votants : 13 + 6

D24.31 – REGLEMENT ET TARIF GARDERIE PERISCOLAIRE

La Communauté de Communes Convergence Garonne a décidé de ne plus exercer la compétence accueil périscolaire au 31

août 2024.

Par conséquent, il convient à la commune de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’accueil des élèves le

matin et le soir, avant et après les cours.

M. le Maire présente le règlement de fonctionnement de la garderie municipale.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- D’approuver le règlement de fonctionnement de la garderie annexé à la présente délibération. - De fixer le tarif d’accueil des élèves à : 1 € de l’heure.

D24.32 – Délibération portant institution du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) et précisant les modalités en matière d’heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale.

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modifié par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heurescomplémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Considérant que le personnel de la collectivité peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du Maire,

Considérant la possibilité pour les établissements publics de majorer l’indemnisation des heures complémentaires des agents nommés sur emplois permanents à temps non complet,

Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 25 juin 2024,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE :

Article 1 : D’instituer des indemnités Horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au profit des agents fonctionnaires et contractuels de droit publics de catégorie C et B au bénéfice des emplois suivants dont les fonctions nécessitent la réalisation effective d’heures supplémentaires :

Cadres d’emplois Grades Services Adjoints administratifs

territoriaux

Adjoint administratif, adjoint principal

2ème classe, adjoint administratif

principal de 1ère classe

Administratif

Rédacteurs territoriaux Rédacteur, rédacteur principal de 2ème

classe, rédacteur principal de 1re classe

Administratif

Adjoints techniques

territoriaux

Adjoint technique, adjoint technique

principal de 2ème classe, adjoint

technique principal de 1ère classe

Technique, restauration, entretien,

scolaire

Agents de maîtrise

territoriaux

Agent de maîtrise, agent de maîtrise

principal

Technique, restauration, entretien,

scolaire

Agents territoriaux

spécialisés des écoles

maternelles

Agent spécialisé principal de 2ème

classe des écoles maternelles, agent

spécialisé principal de 1ère classe des

écoles maternelles

Scolaire

Agents de police

municipale

Gardien brigadier de police municipal,

brigadier-chef principal de police

municipale

Police municipale

Rédacteurs Rédacteur, rédacteur principal de 2ème

classe, rédacteur principal de 1ère

classe

Administratif

Techniciens territoriaux Technicien, technicien principal de 2ème

classe

Technique

Article 2 : Les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme d'un repos compensateur. Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions règlementaires que sur décision favorable du maire. Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.

Article 3 : Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60 (indemnités horaires pour travaux supplémentaires).

Selon les dispositions du décret n° 2020-592, pour les agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet, un taux de majoration de 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10ᵉ de la durée de travail fixé et de 25 % pour chaque heure accomplie au-delà sera appliqué.

Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60 (indemnités horaires pour travaux supplémentaires).

Article 4 : Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

Article 5 : Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent (y compris les heures effectuées un dimanche, un jour férié, la nuit).Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Social Territorial (CST). A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CST, pour certaines fonctions.

Article 6 : La rémunération de ces travaux complémentaires et supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (automatisé – décompte déclaratif).

Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires se fera sur production par le Maire d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à récupérer par l'agent ou à payer.

Article 7 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er juillet 2024.

Article 8 : Les dépenses correspondantes seront prélevées à l'article 6411 du budget de l'exercice concerné et à l’article 6413.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

D24. 33 – Périodicité de versement de l’indemnité de congés payés pour les agents contractuels

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite au contrôle par le comptable public des actes ayant un impact paie, il est demandé de se mettre en conformité sur la périodicité de versement de l’indemnité de congés payés pour les agents contractuels percevant ladite indemnité mensuellement.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 88, premier alinéa ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Considérant les agents contractuels de droit public engagés pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité ou au remplacement d’un agent titulaire indisponible, et considérant que pour répondre à des nécessités de service ces agents ne peuvent pas bénéficier de la prise de leurs congés annuels ;

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

✓ Décide Le versement mensuel de l’indemnité de congés payés correspondant à 10% de la rémunération brute pour les agents contractuels engagés pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité et au remplacement d’un agent titulaire indisponible.

✓ Dit que les dépenses correspondantes seront imputées au budget sur les crédits correspondants du chapitre 12, article 6413 « salaires du personnel non titualrie »

D24. 34 – Création de postes non permanents pour un accroissement temporaire d’activité

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal : aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement. Ainsi, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment des articles L.332-23-1°,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 88, premier alinéa ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,Vu le budget de la commune adopté par délibération n°24-13 du 9/04/2024,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°12-36 du 16/05/2012,

Considérant la nécessité de créer 5 emplois non permanents compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité pour l’année 2024 dans le service de restauration, entretien des bâtiments communaux.

En conséquence il est autorisé le recrutement d’agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, das les conditions foicées à l’article L.332-23-1° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échaéant, du renouvellement du contrat pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C.

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de l’indice majoré 372.

Le régime indemnitaire intauré par la délibération n°12-36 du 16/05/2012 est applicable.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

✓ Décide d’adopter la proposition du Maire

✓ Dit que les dépenses correspondantes seront imputées au budget sur les crédits correspondants du chapitre 12, article 6413 « salaires du personnel non titulaire »

✓ Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2024. ✓ Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l’État.

D24.35 – SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE N°33-18-104 D’ACTION FONCIERE POUR LA REDYNAMISATION DU CENTRE BOURG ENTRE LA COMMUNE DE CADILLAC SUR GARONNE, LA CDC CONVERGENCE GARONNE ET l’EPFNA

Monsieur le Maire rappelle qu’en date du 15 janvier 2019, la commune de Cadillac sur Garonne, la Communauté de Communes Convergence Garonne et l’Établissement public foncier de nouvelle aquitaine (EPFNA) ont signé une convention opérationnelle en vue de définir les modalités de réalisation du projet communal. La commune de Cadillac sur Garonne entend redynamiser son centre ancien en vue de profiter de son dynamisme en termes d’accueil de nouvelles populations.

La convention initiale prévoyait une intervention sur un périmètre en centre bourg aujourd’hui identifié dans le cadre de l’opération de revitalisation du territoire et de la démarche Petites Ville de Demain dont la commune de Cadillac sur Garonne est lauréate. Ce projet concerne les parcelles cadastrées section A n° 396 et 760, situées rue Cazeaux Cazalet. Ces parcelles se composent de deux bâtiments en R + 2 à usage d’habitation et de commerce. Par leur position, ces fonciers constituent un potentiel important pour le projet communal. L’EPFNA s’est rendu propriétaire de la totalité de l’immeuble ancien sur la parcelle A n°760 et de 5 lots sur 7 de l’immeuble de la parcelle A n°396.

La durée de convention initiale est de 5 ans à compter de la première acquisition sur les périmètres désignés.

Les biens ont été acquis en fin d’année 2019, et les pistes initialement envisagées (artisanat d’art, implantation du siège de la CDC Convergence Garonne) ont toutes été abandonnées. En fin d’année 2023, un bailleur social a montré son intérêt pour l’acquisition de ces immeubles en vue d’y réaliser des logements locatifs sociaux et un plateau commercial en rez-de- chaussée.

Par conséquent, compte tenu de ces éléments, de la volonté d’acquisition des logements restants sur la parcelle A n°396 et de la réalisation future du projet, il s’avère nécessaire de prolonger la durée de vie de la convention jusqu’au 31 Décembre 2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention opérationnelle n°33-18-104 d’action foncière pour la redynamisation du centre bourg entre la commune, la CDC Convergence Garonne et l’EPFNA,Considérant le projet d’avenant n°1 à la convention opérationnelle n°33-18-104,

Considérant qu’au regard de l’état d’avancement du projet situé en centre bourg, il y a lieu de prolonger la durée de vie de la convention initiale jusqu’au 31 Décembre 2026,

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

✓ Décide d’autoriser Mme Corinne LAULAN, Adjointe au Maire de signer l’avenant n°1 ci-annexé à la convention opérationnelle n°33-18-104 d’action foncière pour la redynamisation du centre bourg entre la commune de Cadillac sur Garonne , la Communauté de Communes Convergence Garonne et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine.

D24.36 – CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Société ENEDIS a dû enfouir une ligne électrique pour le renforcement de Gaillardon et ce sur la parcelle cadastré section B N° 539.

Monsieur le Maire précise que les frais d’acte sont à la charge d’ENEDIS et d’autre part ENEDIS versera la somme de 20 € à la commune au titre de compensation financière.

À cette fin, il est nécessaire de passer un acte notarié pour constituer cette servitude.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié portant constitution de servitude avec ENEDIS (parcelle section B n° 539).

D24.37 - CONVENTION AVEC CONCORDIA ET L’ASSOCIATION ENTRE ACTE POUR L’ACCUEIL D’UN JEUNE VOLONTAIRE EUROPEEN

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant les objectifs poursuivis par l'association Concordia et sa proposition de mettre à disposition d'Entre Acte un volontaire européen ;

Considérant l'intérêt que représente l'action d'Entre Acte pour la commune ;

Considérant le projet de convention tripartite ;

Il est proposé de renouveler la convention pour l’année 2024 avec Concordia et Entre Acte en vue de l’accueil d’un jeune volontaire européen au sein de l’association Entre Acte. La participation financière de la Ville pour cette action est de 3 404 €.

Le paiement se fera en 2 fois, soit 70% dans le premier trimestre de l’arrivée du volontaire et les 30% au mois de

juillet 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

− AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération. − DIT que les crédits sont prévus au budget, article 6574.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 20h30