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Conseil Municipal - 2021 03 01 CONSEIL MUNICIPAL
Compte-Rendu - 2021 03 22 COMPTE RENDU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Samoëns.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 03 22 COMPTE RENDU)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Affiché le
Ll
mans
dE
Le
Maire
mairie
de
OMoEMS
COMMUNE
DE
SAMOËNS
- 74340
COMPTE-RENDU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22
MARS
2021
Le
LUNDI
22
MARS
2021
à
20
H
30,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
MOGENET
-
Maire
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:19
-
Présents
:13
- Votants
:15
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:mercredi
17
mars
2021
Présents:
Jean-Charles
MOGENET,
Olivier
RICCO,
Monique
LAPERROUSAZ,
Yves
BRUNOT,
Christian
CHAUPLANNAZ,
Francis
NIAUFRE,
Pierre
SEBELLIN,
Marie-Cécile
BOUÉ,
Véronique
MAYEUX,
Patricia
BARBIER,
Clément
GALLET,
Pierre
VAN
SOEN,
Mireille
CHAUVAUD.
Absent:,
Sarah
JIRO
(pouvoir
à
Monique
LAPERROUSAZ),
Christine
CARLES,
Christelle
JUBEAU
(pouvoir
à
Christian
CHAUPLANNAZ),
Cédric
DEPLACE,
Jean-Jacques
GRANDCOLLOT,
Delphine
DUNOYER.
Monsieur
le
Maire
constate
que
le quorum
est
atteint.
La
séance
débute
à
20h30.
Pierre
SEBELLIN
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°2021-04-01
:Régie
de
recettes
- Demande
de
décharge
de
responsabilité
et
remise
gracieuse
par
le
régisseur
pour
le
vol
sans
effraction
au
centre
le
Bois
aux
Dames
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2221-1
à
L2221-9
relatifs
aux
régies
municipales
;
VU
Le
décret
n°
2004-737
du
21
juillet
2004
relatif
à
la
responsabilité
pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
l'arrêté
de
création
de
la
régie
des
droits
de
place
;
VU
l'arrêté
la
nornination
de
Madame
Céline
BERTRAND
comme
régisseur
des
droits
de
place
;
VU
l'ordre
de
versement
du
10/10/2019
relatif
à
la
régularisation
du
déficit
constaté
suite
à
un
vol
sans
effraction
au
centre
le
Bois
aux
Dames;
VU
la
demande
de
décharge
du
régisseur
de
la
Régie
des
recettes
des
droits
de
place
en
date
du
23/10/2019
;
CONSIDERANT
que
les
trois
conditions
d'extériorité,
d'imprévisibilité
et
d'irrésistibilité,
prévues
par
le
décret
66-850
du
15
Novembre
1966
sont
réunies.
; Monsieur
le
Maire
explique
qu'un
vol
sans
effraction
est
intervenu
dans
le cadre
de
la
régie
des
droits
de
place
et
un
montant
de
2 364.18
€
a
été
dérobé
dans
un
bureau.
Une
demande
en
décharge
de
responsabilité
et
de
remise
gracieuse
a
été
sollicitée
par
Madame
Céline
BERTRAND,
régisseur
de
la
régie
de
recettes.
Monsieur
le
Maire
explique
que
le
pouvoir
de
statuer
sur
les
dossiers
en
décharge
de
responsabilité
et
en
remise
gracieuse
est
dévolu
exclusivement
au
D.D.F..P,
lequel,
afin
de
se
prononcer
sur
cette
demande,
sollicite
l'avis
du
Conseil
Municipal.
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
trois
conditions
d'extériorité,
d'imprévisibilité
et
d'irrésistibilité,
prévues
par
le décret
66-850
du
15
Novembre
1966
sont
réunies.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À L'UNANIMITÉ
EMET
un
avis
favorable
à
la
demande
en
décharge
de
responsabilité
et
de
remise
gracieuse
du
régisseur
de
recettes
de
la
piscine
municipale,
pour
le vol
commis
dans
le cadre
de
sa
régie
de
recettes ; INSCRIT
au
budget
les
dépenses
correspondantes.
| Délibération
n°2021-04-02
: Acquisition
de
terrains
au
lieu-dit
«
Le
Fayet
»
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L22414;
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques;
CONSIDÉRANT
le
projet
de
dévoiement
du
chemin
de
l'Arête
consécutivement
à
la
construction
de
la
gare
de
départ
de
la
télécabine
10
places
de
Vercland
et
conformément
à
la
Demande
d'Autorisation
d'Exécution
des
Travaux
(DAET)
de
la
télécabine,
situé
sur
les
parcelles
cadastrées
section
E
n°
3635,
E
n°
940,
E
n°944
et
E
n°945
appartenant
à Messieurs
Philippe
et
Marcel
COTTET.
CONSIDERANT
que
certaines
de
ces
parcelles sont
grevées
d'un
pacte
de
préférence ;
CONSIDERANT
l'offre d'achat proposée
par la Commune
de Samoëns
à Monsieur
Philippe
COTTET,
représentant
légal de
Monsieur
Marcel
COTTET,
qui a été acceptée
et signée
le 12 mars
2021
par Monsieur
Philippe
COTTET
pour
un
montant
de:
- _
135330€
(centtrente-cinq
mille trois cent
trente
euros)
pour
la surface
nécessaire
à l'emprise
du
dévoiement
du
chemin
de
l'Arête de 4511
m2, soit Un
prix de 30 €
par
mètre
carré
pour
l'emprise
de
la route.
-
19670 €
(dix-neuf
mille six cent
soixante-dix
euros)
pour
le reste
des
surfaces
agricoles
situées
en
zone
Nals
au
PLU,
de
9501
m2,
soit
un
prix
de
2,07
€
environ
par
mètre
carré.
Soit un
total
de 155 000€
(cent cinquante-cinq
mille euros)
pour
les parcelles
dont
la désignation
cadastrale
suit:
o
jé-
Commune
|
Section
REGBIE
Lieu-dit
Prop
parcelle
taire
.
. |
COTTET
SAMOEËENS
E
3635
LE
FAYET
Marcel
166
m2
4980
€
756
m?2
1565,14
€
922
m?
6
545,14
€
.
|
COTTET
|
SAMOENS
E
944
LE
FAYET
Maïcel
1760
m?
52
800
€
2040
m?2
4223,41
€
3
800
m2
57
023,41
€
.
.
COTTET
.
SAMOENS
E
940
LE
FAYET
Philippe
:
2241
m2
67
230
€
1328
m2
2749,36
€
3
569
m2
69
979,36
€
SAMOËNS
E
945
LE
FAYET
Réel
344
m?
10
320
€
5377
m2?
fl
1200
5721
m2
21
452,00
€
TOTAL
(prix
arrondi)
4511
M2
135
330
€
9501
m?
19
670
€
14
012
m2
155
000
€ LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
L'UNANIMITÉ
APPROUVE
l'exposé
de
Monsieur
le Maire;
DÉCIDE
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
E sous
le
n°
3635,
n°
940,
n°944
et
n°945
d'une
contenance
cadastrale
totale
de
14
012
m2
au
lieu-dit
"LE
FAYET"
à Monsieur
COTTET
Marcel
pour
les
parcelles
E n°3635,
n°
944
et
n°945
et
à
Monsieur
Philippe
COTTET
pour
la
parcelle
E n°940
au
prix
total
de
cent
cinquante-cinq
mille
euros
(155
000
euros)
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à cette
délibération
et
notamment
les
actes
notariés
à
intervenir
;
PRÉCISE
que
les
frais
d'actes
notariés
relatifs
à cette
acquisition
sont
à la
charge
de
la
Commune;
INSCRIT
au
budget
les dépenses
correspondantes.
Actes
de
gestion
du
domaine
public
-
Convention
de
servitudes
Enedis
-
Lieu-dit
«Sougey»
-
Passage
de
lignes
électriques
aériennes
- ZH
n°
139.
La délibération
est reportée.
Actes
de
gestion
du
domaine
public
-
Convention
de
servitudes
Enedis
-
Lieu-dit
«Sougey»
-
Passage
de
lignes
électriques
souterraines
- ZH
n°
139.
La délibération
est reportée.
Délibération
n°2021-04-03
:
Actes
de
gestion
du
domaine
public
-
Convention
de
servitudes
Enedis
- Lieu-dit
«
Sur
la
Ville
»
- Passage
de
lignes
électriques
souterraines
- ZA
n°
169.
VU
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
l'article
12
modifié
de
la
loi
du
15
juin
1906
par
l'article
35
modifié
de
la
loi
du
8
avril
1946
et
le
décret
n°
70-492
du
11
juin
1970
;
VU
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967;
VU
le
projet
de
convention
de
servitudes
et
le
plan
annexé ;
Monsieur
le
Maire
présente
à
l'Assemblée
un
projet
de
convention
à
intervenir
entre
ENEDIS
et
la
Commune
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
ZA
n°169
situé
« Sur
la
Ville
»,
dans
le
cadre
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
conformément
au
plan
joint
à
la
présente
en
annexe.
Monsieur
le
Maire
expose
le
plan
foncier
ainsi
que
les
principales
caractéristiques
de
la
servitude
projetée
:
-
Longueur
totale
des
lignes
électriques
: 5
m
-
Largeur
totale
de
la tranchée
:1m
-
Indemnité
forfaitaire
de
20
€
Monsieur
le
Maire
informe
l'Assemblée
que
cette
convention
pourra
être
réitérée
par
acte
authentique
auprès
d'Un
notairé
en
vue
de
sa
publication
au
Service
de
Publicité
Foncière
si
l'une
des
deux
parties
en
fait
la
demande.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
L'UNANIMITÉ
APPROUVE
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire ;
ACCEPTE
la
constitution
d'une
convention
de
servitudes
à
intervenir
avec
ENEDIS
concernant
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
ZA
n°
169
situé
« Sur
la
Ville
»,
dans
le
cadre
de
l'amélioration de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
conformément
au
plan
joint
à
la
présente
en
annexe ;
ACCEPTE
la
réitération
par
acte
authentique
afin
de
régulariser
ladite
convention
si
l'une
des
parties
en
fait
la
demande;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
pièces
afférentes
à
ce
dossier
;
PRÉCISE
que
les
frais
notariés
seront
à
la
charge
d'ENEDIS
;
INSCRIT
au
budget
la
recette
correspondante.
Délibération
n°2021-04-04:
Actes
de
gestion
du
domaine
public
-
Convention
de
servitudes
Enedis
- Lieu-dit
«
Les
Beules
»
- Passage
de
lignes
électriques
souterraines
- ZA
n°
214.
VU
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
l'article
12
modifié
de
la
loi
du
15 juin
1906
par
l'article
35
modifié
de
la
loi
du
8
avril
1946
et
le décret
n°
70-492
du
11 juin
1970 ;
VU
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967;
VU
le
projet
de
convention
de
servitudes
et
le
plan
annexé ;
Monsieur
le
Maire
présente
à
l'Assemblée
un
projet
de
convention
à
intervenir
entre
ENEDIS
et
la
Commune
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
ZA
n°
214
situé
« Les
Beules
», dans
le
cadre
de
l'amélioration
:de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
conformément
au plan joint
à
la
présente
en
annexe.
Monsieur
le
Maire
expose
le
plan
foncier
ainsi
que
les
principales
caractéristiques
de
la
servitude
projetée
:
-
Longueur
totale
des
lignes
électriques
: 1 m
- …
Largeur
totale
de
la tranchée
:1
m
-
: “Indemnité
forfaitaire
de
20
€
Monsieur
le
Maire
informe
l'Assemblée
que
cette
convention
pourra
être
réitérée
par
acte
authentique
auprès
d'un
notaire
en
vue
de
sa
publication
au
Service
de
Publicité
Foncière
si l'une
des
deux
parties.en
fait
la
demande.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
L'UNANIMITÉ
APPROUVE
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire;
ACCEPTE
la
constitution
d'une
convention
de
servitudes
à
intervenir
avec
ENEDIS
concernant
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
ZA
n°
214
situé
« Les
Beules
», dans
le
cadre
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
conformément
au plan
joint
à
la
présente
en
annexe;
ACCEPTE
la
réitération
par
acte
authentique
afin
de
régulariser
ladite
convention
si
l'une
des
parties
en
fait
la
demande
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
pièces
afférentes
à
ce
dossier
;
PRÉCISE
que
les
frais
notariés
seront
à
la
charge
d'ENEDIS
;
INSCRIT
au
budget
la
recette
correspondante.
t
Délibération
n°2021-04-05:
Actes
de
gestion
du
domaine
public
-
Convention
de
servitudes
Enedis
- Lieu-dit
«
Les
Beules
»
- Passage
de
lignes
électriques
souterraines
- ZA
n°
216.
VU
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
l'article
12
modifié
de
la
loi
du
15 juin
1906
par
l'article
35
modifié
de
la
loi
du
8
avril
1946
et
le décret
n°
70-492
du
11 juin
1970
;
VU
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967;
VU
le
projet
de
convention
de
servitudes
et
le
plan
annexé; Monsieur
le
Maire
présente
à
l'Assemblée
un
projet
de
convention
à
intervenir
entre
ENEDIS
et
la
Commune
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
ZA
n°
216
situé
« Les
Beules
»,
dans
le
cadre
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
conformément
au
plan
joint
à
la
présente
en
annexe.
Monsieur
le
Maire
expose
le
plan
foncier
ainsi
que
les
principales
caractéristiques
de
la
servitude
projetée
:
-__
Longueur
totale
des
lignes
électriques
: 13
m
-
Largeur
totale
de
la tranchée
:1m
-
Indemnité
forfaitaire
de
26
€
Monsieur
le
Maire
informe
l'Assemblée
que
cette
convention
pourra
être
réitérée
par
acte
authentique
auprès
d'un
notaire
en
vue
de
sa
publication
au
Service
de
Publicité
Foncière
si
l'une
des
deux
parties
en
fait
la
demande.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
L'UNANIMITÉ
APPROUVE
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
;
ACCEPTE
la
constitution
d'une
convention
de
servitudes
à
intervenir
avec
ENEDIS
concernant
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
ZA
n°
216
situé
« Les
Beules
»,
dans
le
cadre
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
conformément
au
plan
joint
à
la
présente
en
annexe;
ACCEPTE
la
réitération
par
acte
authentique
afin
de
régulariser
ladite
convention
si
l'une
des
parties
en
fait
la
demande
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
afférentes
à
ce
dossier;
PRÉCISE
que
les
frais
notariés
seront
à
la
charge
d'ENEDIS ;
INSCRIT
au
budget
la
recette
correspondante.
Délibération
n°2021-04-06
:Actes
de
gestion
du
domaine
public
-
Convention
de
servitudes
Enedlis
- Lieu-dit
«
Les
Gorges
»
- Passage
de
lignes
électriques
souterraines
- ZC
n°
OOO1.
VU
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
l'article
12
modifié
de
la
loi
du
15
juin
1906
par
l'article
35
modifié
de
la
loi
du
8
avril
1946
et
le
décret
n°
70-492
du
11
juin
1970
;
VU
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967;
VU
le
projet
de
convention
de
servitudes
et
le
plan
annexé ;
Monsieur
le
Maire
présente
à
l'Assemblée
un
projet
de
convention
à
intervenir
entre
ENEDIS
et
la
Commune
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
ZC
n°
0001
situé
« Les
Gorges
»,
dans
le
cadre
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
conformément
au
plan
joint
à
la
présente
en
annexe.
Monsieur
le
Maire
expose
le
plan
foncier
ainsi
que
les
principales
caractéristiques
de
la
servitude
projetée
:
-
Longueur
totale
des
lignes
électriques
: 2m
-
Largeur
totale
de
la tranchée
:1m
-
Indemnité
forfaitaire
de
20
€
:
Monsieur
le
Maire
informe
l'Assemblée
que
cette
convention
pourra
être
réitérée
par
acte
authentique
auprès
d'un
notaire
en
vue
de
sa
publication
au
Service
de
Publicité
Foncière
si
l'une
des
deux
parties
en
fait
la
demande. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
L'UNANIMITÉ
APPROUVE
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire;
ACCEPTE
la
constitution
d'une
convention
de
servitudes
à
intervenir
avec
ENEDIS
concernant
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
ZC
n°
0001
situé
« Les
Gorges
»,dans
le cadre
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
conformément
au plan
joint
à
la
présente
en
annexe;
ACCEPTE
la
réitération
par
acte
authentique
afin
de
régulariser
ladite
convention
si
l'une
des
parties
en
fait
la
demande;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
pièces
afférentes
à
ce
dossier;
PRÉCISE
que
les frais
notariés
seront
à
la
charge
d'ENEDIS :
INSCRIT
au
budget
la
recette
correspondante.
Délibération
n°2021-04-07
:
Actes
de
gestion
du
domaine
public
-
Convention
de
mise
à
disposition
Enedlis
- Lieu-dit
« Vercland
»
- Poste
de
transformation
et
câbles
souterrains-
section
D
n°
3810
et
n°
2758.
VU
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
l'article
12
modifié
de
la
loi
du
15 juin
1906
par
l'article
35
modifié
de
la
loi
du
8
avril
1946
et
le décret
n°
70-492
du
11 juin
1970
;
VU
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967
;
VU
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
et
le
plan
annexé ;
Monsieur
le
Maire
présente
à
l'Assemblée
un
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
à
intervenir
entre
ENEDIS
et
la
Commune
sur
les
parcelles
communales
cadastrées
section
D
n°
3810
et
n°
2758
situées
à « Vercland
», dans
le cadre
de
l'implantation
d'ouvrages
électriques
de
distribution
publique,
conformément
au
plan
joint
à
la
présente
en
annexe.
Monsieur
le
Maire
expose
le
plan
foncier
ainsi
que
les
principales
caractéristiques
de
l'ouvrage
projeté
:
-_
Longueur
totale
des
lignes
électriques
: 30
m
-
Largeur
totale
de
la tranchée
:3
m
-
Indemnité
forfaitaire
de
1000
€
Monsieur
le
Maire
informe
l'Assemblée
que
cette
convention
pourra
être
réitérée
par
acte
authentique
auprès
d'un
notaire
en
vue
de
sa
publication
au
Service
de
Publicité
Foncière
si
l'une
des
deux
parties
en
fait
la
demande.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À L'UNANIMITÉ
APPROUVE
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
;
ACCEPTE
la constitution
d'une
convention
de
mise
à disposition
à
intervenir
avec
ENEDIS
concernant
sur
les
parcelles
communales
cadastrées
section
D
n°
3810
et
n°
2758
situées
à
« Vercland
»,
dans
le
cadre
de
l'implantation
d'ouvrages
électriques
de
distribution
publique,
conformément
au plan
joint
à
la
présente
en
annexe;
ACCEPTE
la
réitération
par
acte
authentique
afin
de
régulariser
ladite
convention
si
l'une
des
parties
en
fait
la
demande ;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
pièces
afférentes
à
ce
dossier ;
PRÉCISE
que
les
frais
notariés
seront
à
la
charge
d'ENEDIS
:
INSCRIT
au
budget
la
recette
correspondante. INFORMATIONS
|
Décision
n°21/2021
:Décision
d'attribution
de
marché
n°21
MP
FO3
pour
le
remplacement
du
camion
service
de
la
voirie.
Décision
n°22/2021:
Décision
d'attribution
du
marché
n°21
MP
S04
- Maintenance
alarme
Mairie.
Décision
n°23/2021
:Décision
d'attribution
de
marché
n°21
MP
FOI
-
Fourniture
et
la
livraison
d'un
véhicule
automoteur
porte-outil.
La
séance
se
termine
à
21h30.
Le
Maire,
Jean-Charles
MOGENET