Arrêté - ARRETE permanent 30km h Gué Bolin

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Arrêté - ARRETE permanent 30km h Gué Bolin Document publié le Vendredi 27 mai 1994 par la commune de Cerelles. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE permanent 30km h Gué Bolin)Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département d’Indre et Loire

Commune de Cerelles

ARRETE MUNCIPAL PERMANENT

Règlementation de la circulation limitée à 30 km/h

Rue du Gué Bolin

Le Maire de la Commune de Cerelles,

VU le Code de la Route et notamment l’article R. 411-2 et suivants,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.2212-1 et suivants,

VUI le Code de la voirie routière,

VU le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 fixant les modalités d'application des ralentisseurs de type dos d'âne et de type trapézoïdal,

CONSIDERANT le problème de vitesse excessive des véhicules sur la rue du Gué Bolin et le problème de sécurité qui se pose pour les habitants et les riverains,

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique en prenant toutes les mesures propres à la renforcer, telles que l'instauration d’une limitation de vitesse à 30 km/h,

ARRETE

Article 1 - La vitesse est limitée à 30 km/h sur la rue du Gué Bolin pour tous les véhicules.

Article 3 —. Cette disposition est applicable dès la mise en place de la signalisation règlementaire et les infractions seront constatées et poursuivies selon la règlementation en vigueur.

Article 4 - Les panneaux de signalisation nécessaires seront installés par la commune, pour permettre l'application des présentes dispositions.

Article 5 - Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication.

Article 6 - Monsieur le Maire de la Commune de Cerelles, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de La Membrolle sur Choisille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours d’Indre et Loire - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (Unité de Tours)

- _ Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de La Membrolle sur Choisille - Monsieur le Directeur du STA de Langeais

- Communauté de Communes Gâtine/Racan

- Monsieur le Préfet d’Indre et Loire

À Cerelles, le 6 mars 2023

Le Maire,

Guy POULLE

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