Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 088 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 088 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 24 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 088 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2022-088

PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2022Sommaire

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /

R20-2022-08-19-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter

accordée à ACQUAVIVA Jean Noel (5 pages) Page 3

R20-2022-08-19-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter

accordée à Audrey DAZZI (4 pages) Page 9

R20-2022-08-19-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter

accordée à BARTOLI Jacky (4 pages) Page 14

R20-2022-08-19-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter

accordée à Jean-Christophe MARTINO (6 pages) Page 19

R20-2022-08-19-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter

accordée à Marc-Antoine COLONNA (6 pages) Page 26

R20-2022-08-19-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter

accordée à SCEA DOMAINE OLTREMONTI (3 pages) Page 33

2Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2022-08-19-00004

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter

accordée à ACQUAVIVA Jean Noel

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-08-19-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à ACQUAVIVA Jean Noel 3PREFET

DE CORSE Direction Régionale de l'alimentation, Liberté de l’agriculture et de la forêt de Corse Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles

accordée à Monsieur ACQUAVIVA Jean Noël.

Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime

relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt

(LAAAF) et notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations

agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de

SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général des

ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la

région Corse à compter du 16 mai 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 O5 16 00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation de

signature à M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la

région Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 05 16 00006 en date du 16 mai 2022 portant subdélégation de

signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 -— 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr

1/5

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-08-19-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à ACQUAVIVA Jean Noel 4VU la demande signée le 22/06/2022 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT de

la Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 23/06/2022

concernant:

DEMANDEUR NOM/Raison sociale Monsieur ACQUAVIVA Jean noël

Commune 20245 GALÉRIA

CARACTÉRISTIQUES Cédant(s)

DE LA DEMANDE Surface demandée 298.3412

Dans la (ou les) GALÉRIA (20245)

commune(s)

CONSIDÉRANT que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation

d'une exploitation d'élevage caprin, est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE

D'EXPLOITER, en application de l’article L331-2-1° du Code rural et de la pêche maritime et

de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016 pour le motif

suivant : surface supérieure au seuil ;

CONSIDÉRANT que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le

cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L331-2-3°-a

du Code rural et de la pêche maritime);

CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de

publicité fixé au 27/07/2022 ;

CONSIDÉRANT que l'opération projetée par Monsieur ACQUAVIVA Jean Noël ne relève

d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-3-1 du Code rural et de la pêche

maritime, pouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter ;

Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Monsieur Acquaviva Jean Noël est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :

Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune

000 OB 248 0.6322 20245 GALÉRIA

000 OC 54 0.4365 20245 GALÉRIA

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 -— 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr

2/5

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-08-19-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à ACQUAVIVA Jean Noel 5000 OC 58 0.6890 20245 GALÉRIA

000 OC 57 04050 20245 GALÉRIA

000 OC 56 0.2260 20245 GALÉRIA

000 OC 24 2.0532 20245 GALÉRIA

000 OB 286 481546 20245 GALÉRIA

000 OB 212 8.711 20245 GALÉRIA

000 OB 215 6.8550 20245 GALÉRIA

000 OC 19 24.8188 20245 GALÉRIA

000 OB 214 32.0150 20245 GALÉRIA

000 OB 259 0.6283 20245 GALÉRIA

000 OB 287 13.9381 20245 GALÉRIA

000 OB 322 3.2492 20245 GALÉRIA

000 OB 320 4.7205 20245 GALÉRIA

000 OB 331 531107 20245 GALÉRIA

000 OC 72 0.2000 20245 GALÉRIA

000 OC 75 0.0396 20245 GALÉRIA

000 OC 87 32.5510 20245 GALÉRIA

000 OC 88 8.8213 20245 GALÉRIA

000 OB 275 0.2576 20245 GALÉRIA

000 OB 276 0.4056 20245 GALÉRIA

000 OB 277 0.2091 20245 GALÉRIA

000 OB 294 0.2428 20245 GALÉRIA

000 OB 280 0.3864 20245 GALÉRIA

000 OB 397 0.4178 20245 GALÉRIA

000 OB 243 1.9495 20245 GALÉRIA

000 OB 247 2.6265 20245 GALÉRIA

000 OB 267 0.6860 20245 GALÉRIA

000 OB 269 0.3468 20245 GALÉRIA

000 OB 270 01653 20245 GALÉRIA

000 OB 224 0.4400 20245 GALÉRIA

000 OB 330 36.0831 20245 GALÉRIA

000 OB 285 11335 20245 GALÉRIA

000 OC 32 14762 20245 GALÉRIA

000 OC 31 2.7000 20245 GALÉRIA

000 OC 30 1.6934 20245 GALÉRIA

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 -— 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr

3/5

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-08-19-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à ACQUAVIVA Jean Noel 6000 oc 116 45735 20245 GALÉRIA

000 OB 268 01421 20245 GALÉRIA

000 OB 271 01509 20245 GALÉRIA

Soit une surface totale de 298.3412 ha.

ARTICLE 2 :

Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 :

La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4

du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation

avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation

(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ

effectif du preneur).

ARTICLE 4 :

Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres

réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt,

de la santé publique, etc.

ARTICLE & :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le

requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,

en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :

— Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé

au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître Une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être

déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,

— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 -— 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr

4/5

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-08-19-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à ACQUAVIVA Jean Noel 7ARTICLE 6 :

Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Acquaviva Jean Noël, les

propriétaires, transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio le,

Pour le préfet de Corse et par subdélégation,

La directrice régionale adjointe de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt de Corse

: Catherine

__+= MARCELLIN

<= f" 2022.08.19

16:32:01 +02'00'

Catherine MARCELLIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai

de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours

citoyens » accessible par le site wwwi.telerecours.fr

Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr

5/5

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-08-19-00004 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à ACQUAVIVA Jean Noel 8Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2022-08-19-00002

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter

accordée à Audrey DAZZI

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-08-19-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Audrey DAZZI 9PRÉFET do | | DE CORSE Direction régionale de l'alimentation,

ns de l’agriculture et de la forêt Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame Audrey DAZZI

Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs

au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF)

et notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et

au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de

SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général des

ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la

région Corse à compter du 16 mai 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 05 16 00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation de signature à

M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 05 16 00006 en date du 16 mai 2022 portant subdélégation de

signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et

de la forêt de Corse ;

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-08-19-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Audrey DAZZI 10Considérant l'accusé de réception en date du 20 avril 2022 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Madame Audrey DAZZI, domiciliée sur la commune de TAVERA concernant la création d'une exploitation agricole (Elevage porcin, castanéiculture) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 111ha 25a situés sur la commune de TAVERA ;

Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée avant le terme du délai dont la date d'expiration était fixée au 20 mai 2022 ;

Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Madame Audrey DAZZI demeurant à TAVERA est autorisée à exploiter 111ha 25a situés sur la commune de TAVERA, dont le détail figure ci-dessous.

ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

Fait à Ajaccio, le

P/ le préfet de Corse et par subdélégation

La directrice régionale adjointe de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

\ Catherine MARCELLIN

| DZ 2022.08.19 16:27:18

| +02'00'

Catherine MARCELLIN

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.souv.fr —- www.corse-du-sud. gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-08-19-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Audrey DAZZI 11Total rs r : | Numéro Surface Surfaces Propriétaires présumés au vu des

Commune | Section P concernée 2 documents fournis par le arcelle concernées russe . En ha En h pétitionnaire n ha

52 1,2726

80 9,4538

81 3,8307

82 (partie) 12,2925

83 1,1875

112 4,0580

123 (partie) | 25,8482

E 127 4,4736 86,4043 COMMUNE DE TAVERA

128 1,2124

130 5,8446

145 7,4763

167 2,5946

173 2,2563

188 3,8750

197 0,7282

Tavera 186 0,5532 c D 251 0,3078 0,8610 M. André MAROSELLI

B 396 0,9339 0,9339 M. Felix GIACOMONII

357 1,4828

492 0,1272

B 493 0,1050

1294 0,1038 … 1295 0,5147 3,6854 M. Jean Noël DAZZI

1298 0,1873

D 154 0,5548

187 0,6098

B 1220 1,8148 M. Jean Pierre SAMARITE

B OT 0,6547

D 249 0,5139 1,4371 M. Jules STEFANAGGI

250 0,2685

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-08-19-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Audrey DAZZI 12Total crue 7 r | Numéro Surface Surfaces Propriétaires présumés au vu des

Commune | Section P concernée 7 documents fournis par le arcelle concernées vécue . En ha En h pétitionnaire n ha

B 350 1,5433

351 1,4086

143 0,1866

151 0,7027 7,2540 M. Pierre CHIARASINI

D 189 1,4037

191 1,7524

192 0,2567

276 3,1541

B 353 0,9124

354 0,4864 . Tavera 1319 0,4764 5,7864 M. Xavier PANCHETTI

C 61 0,2067

D 69 0,5504

D 247 0,6993 0,6993 Mme Catherine GIORGI CASTINETTI

D D 80e 0,9624 Mme Géliane POLVERELLI

268 0,6868

B D DEA 1,4125 Mme Isabelle POLVERELLI SALVY

395 0,3805

Total surfaces 111,2511

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »

accessible par le site wwwr.telerecours.fr

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-08-19-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Audrey DAZZI 13Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2022-08-19-00005

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter

accordée à BARTOLI Jacky

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-08-19-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à BARTOLI Jacky 14PREFET

DE CORSE Direction Régionale de l'alimentation, Liberté de l’agriculture et de la forêt de Corse Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles

accordée à Monsieur BARTOLI Jacky

Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

Vu les articles L 312-1 et L 3311 à L 331-12 et R 3311 à R 331-11 du code rural et de la pêche

maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt

(LAAAF) et notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations

agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional

des exploitations agricoles (SDREA) ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur

général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et

de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 O5 16 00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation de

signature à M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

de la région Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 O5 16 00006 en date du 16 mai 2022 portant subdélégation

de signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 -— 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr

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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-08-19-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à BARTOLI Jacky 15VU la demande signée le 28/06/2022 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT de

la Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 28/06/2022

concernant:

DEMANDEUR NOM/Raison sociale Monsieur BARTOLI Jacky

Commune 20144 ZONZA

CARACTÉRISTIQUES Cédant(s)

DE LA DEMANDE Surface demandée 270342

Dans la (ou les) PORTO-VECCHIO (20137), SANTO-PIETRO-

commune(s) DI-TENDA (20246)

CONSIDÉRANT que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation

d'une exploitation viticole et plantes aromatiques, médicinales et condimentaires (ou

plantes à parfum), est soumise à AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER, en application

de l'article L.331-2-° du Code rural et de la pêche maritime et de l'article 4 de l'arrêté

préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016 pour le motif suivant : surface

supérieure au seuil ;

CONSIDÉRANT que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le

cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : revenu extra-agricole excèdent

3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (L.331-2-3°-c du Code rural

et de la pêche maritime);

CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de

publicité fixé au 01/08/2022 ;

CONSIDÉRANT que l'opération projetée par Monsieur BARTOLI Jacky ne relève d'aucune

des situations prévues par l'article L.331-3-1 du Code rural et de la pêche maritime, pouvant

donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter ;

Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Monsieur BARTOLI Jacky est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :

Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune

000 OE 449 01827 20246 SANTO-PIETRO-DI-TENDA

000 OE 450 01595 20246 SANTO-PIETRO-DI-TENDA

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 -— 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr

2/4

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-08-19-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à BARTOLI Jacky 16000 OE 451 12.7980 20246 SANTO-PIETRO-DI-TENDA

000 OD 672 11680 20539 PORTO-VECCHIO

000 OD 673 4.7195 20539 PORTO-VECCHIO

000 OD 628 0.5225 20539 PORTO-VECCHIO

000 OD 629 2.8755 20539 PORTO-VECCHIO

000 OD 630 1.5000 20539 PORTO-VECCHIO

000 OD 632 31085 20539 PORTO-VECCHIO

Soit une surface totale de 270342 ha.

ARTICLE 2 :

Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 :

La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4

du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation

avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation

(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ

effectif du preneur).

ARTICLE 4 :

Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres

réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt,

de la santé publique, etc.

ARTICLE &:

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le

requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,

en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :

— Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé

au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être

déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,

— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 -— 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr

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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-08-19-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à BARTOLI Jacky 17ARTICLE 6:

Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt de Corse et les maires sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur BARTOLI JACKY, les

propriétaires, transmis pour affichage dans les communes précédemment mentionnées, et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio le,

Pour le préfet de Corse et par subdélégation,

La directrice régionale adjointe de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt de Corse

s Catherine

À, MARCELLIN

—"f 2022.08.19 16:32:49

\ +02'00"

Catherine MARCELLIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai

de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours

citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr

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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-08-19-00005 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à BARTOLI Jacky 18Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2022-08-19-00003

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter

accordée à Jean-Christophe MARTINO

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-08-19-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Jean-Christophe MARTINO 19PRÉFET LR ue ne DE CORSE Direction régionale de l'alimentation,

Liberté de l’agriculture et de la forêt Egalité Fraternité

Arrêté n° du

portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Jean-Christophe MARTINO

Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu les articles L 3121 et L 331-1 à L 331-12 et R 3311 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs

au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF)

et notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et

au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de

SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général des

ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la

région Corse à compter du 16 mai 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 O5 16 00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation de signature à

M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 05 16 00006 en date du 16 mai 2022 portant subdélégation de

signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et

de la forêt de Corse ;

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-08-19-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Jean-Christophe MARTINO 20Considérant l'accusé de réception en date du 15 juin 2022 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter complémentaire formulée par Monsieur Jean-Christophe MARTINO domicilié sur la commune d'OLIVESE, concernant l'agrandissement d’une exploitation agricole de 26ha 96a (élevage porcin et bovin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 144ha 59a supplémentaires situés sur les communes de CORRANDO et OLIVESE;

Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée avant le terme du délai dont la date d'expiration était fixée au 21 juillet 2022;

Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud

ARRÊTE

ARTICLE 1: Monsieur Jean-Christophe MARTINO demeurant à OLIVESE est autorisé à exploiter 144ha 59a supplémentaires situés sur les communes de CORRANO et OLIVESE (portant ainsi la surface totale de son exploitation agricole à 171ha 55a 54ca) dont le détail figure ci-dessous.

ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-08-19-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Jean-Christophe MARTINO 21ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

Fait à Ajaccio, le

P/ le préfet de Corse et par subdélégation

La directrice régionale adjointe de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

A Catherine MARCELLIN

_ EE — 2022.08.19 16:28:30

| +02'00'

Catherine MARCELLIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 427-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai de deux mois

à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible

par le site wwwtelerecours.fr

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-08-19-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Jean-Christophe MARTINO 22Total

Commune Section Sn Surfaces Propriétaire arcelle En ha

115 2,3570

116 6,2137

117 0,1902

118 0,1249

166 0,0033

170 0,5594

179 0,2316

180 0,1090

181 0,3793

_ = —_ M. Charles MICHELETTI

Corrano E 188 1,8561

387 5,0000

437 1,2720

442 2,4441

449 0,7890

452 0,1040

454 5,0093

455 0,0940

457 0,4997

120 1165860 Mme Marie-Antoinette

389 42175 FOUGERON 391 1,1164

Total surfaces 41,5135

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-08-19-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Jean-Christophe MARTINO 23- Numéro Total cr Commune Section Parcelle Surfaces Propriétaire

En ha

A 44 0,4105

45 1,3000

492 0,0245 SCI Valdelanucca

C 493 0,4090

494 0,1470

5 2,3000

6 6,3120

7 0,2510

8 1,5880

9 0,8844

10 0,2829

11 6,3432

12 0,4320

13 1,9840

14 0,3466

15 0,2390

16 22,9660

B 17 11,4880

18 0,1600

117 10,1672

Olivese 127 13,9913

129 0,0025

: . ED0 Commune d'OLIVESE

132 0,1594

133 1,5860

134 8,0240

135 0,4104

136 2,1710

420 6,0000

364 0,1730

367 0,3301

368 0,0493

369 0,0533

370 0,0588

C 371 0,0688

372 0,2874

512 0,6870

513 2,1110

514 0,3250

515 0,0420

Total des surfaces 106,8907

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-08-19-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Jean-Christophe MARTINO 24. Numéro Total cu Commune Section Parcell Surfaces Propriétaire

arcelle En ha

23 0,8260

24 0,5790

25 0,1690

À 26 0,5370

" 0 5080 M. Jean VESPERINI

34 0,0570

37 0,0660

D 67 0,2870

70 0,1975

27 0,3470

28 0,5470

A 29 0,0020

35 0,1520 M. Marcel LEONETTI

147 1,6309

68 0,1365

D 69 0,5637

MM. Marcel LEONETTI et Jean

66 0,6910 VESPERINI Olivese A 70 1,7250

71 0,3234

311 0,3905

475 2,8450

476 0,2910

477 0,2030 M. Félix FRANCHI

C 478 0,0600

479 0,1010

480 0,0330

485 1,5300

486 0,2770

373 1,2780

378 08000 Mmes Colette LECUREUX et

379 0,141 Monique GIACOMETTI 380 0,7112

420 0,7340

481 0,0904

482 1,0705 M. Adelio MARTINO

484 0,3500

352 1,9990 M. Charles MICHELETTI

Total des surfaces 22,1047

Total surfaces déclarées | 1715554 |

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-08-19-00003 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Jean-Christophe MARTINO 25Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2022-08-19-00001

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter

accordée à Marc-Antoine COLONNA

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-08-19-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Marc-Antoine COLONNA 26PRÉFET do n | DE CORSE Direction régionale de l'alimentation,

_. de l'agriculture et de la forêt

Fraternité

Arrêté n° du

portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Marc-Antoine COLONNA

Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime

relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt

(LAAAF) et notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations

agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de

SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur général

des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

de la région Corse à compter du 16 mai 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 O5 16 00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation de

signature à M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la

région Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 O5 16 00006 en date du 16 mai 2022 portant subdélégation de

signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-08-19-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Marc-Antoine COLONNA 27Considérant l'accusé de réception en date du 8 février 2022 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur Marc-Antoine COLONNA domicilié sur la commune de Bastelicaccia concernant la création d'une exploitation agricole (élevage bovin et caprin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 248ha 14a 73ca situés sur les communes de Cognocoli Monticchi, Pila Canale et Albitreccia ;

Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 27 juillet 2022 ;

Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud

ARRÊTE

ARTICLE 1: Monsieur Marc-Antoine COLONNA demeurant à Bastelicaccia est autorisé à exploiter 248 ha 14a 73ca situés sur les communes de Cognocoli Monticchi, Pila Canale et Albitreccia dont le détail figure en annexe.

ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

Fait à Ajaccio, le

P/ le préfet de Corse et par subdélégation

La directrice régionale adjointe de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

\ Catherine MARCELLIN

EE —— 2022.08.19 16:30:38

1 MARG#12'D0'

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai de deux mois

à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible

par le site www.telerecours.fr

Préfecture de Corse-— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-08-19-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Marc-Antoine COLONNA 28Total / Surface ne , ,

Commune Section Numéro concernée Surfaces Propriétaires présumés au vu des

Parcelle Enh concernées | documents fournis par le pétitionnaire n ha En ha

D 338 0,2543 À 339 19780 2,2293 M. André SANTONI

113 0,1873

114 0,1447

187 0,3229

188 0,2432

189 0,3735

190 4,9611

191 0,6005

301 7,1231 34,3573 M. Antoine OTTAVI

355 0,1151

356 0,0800

357 0,1396

358 0,1603

359 16,0448

360 0,1887

366 3,6725

299 3,7528

300 0,1739

C 305 0,1155

306 2,3553

307 2,8206

316 0,1546

, . . 318 0,0321 Cognocoli Monnticchi 319 0,0337

320 0,0272

321 0,0533

322 0,2942

323 0,0893

324 7,7346 67,4455 M. Baptiste FOLACCI

325 0,9644

334 1,0964

335 0,0860

342 0,0423

343 0,0023

344 0,1978

345 26,6622

367 10,0819

384 2,4021

284 8,1547

D 285 0,0948

286 0,0235

92 0,7305

110 0,2420

111 0,1512 . A 112 0,1934 1,6305 M. François COTONI

113 0,3044

114 0,0090

Total surfaces 105,6626

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-08-19-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Marc-Antoine COLONNA 29Total ’ Surface cr / : Commune Section Numéro concernée Surfaces Propriétaires présumés au vu des arcelle Enh concernées | documents fournis par le pétitionnaire n ha En ha

115 0,2311

116 4,3480

117 4,0407

156 0,5315

249 0,6548 . A 353 1,7127 21,0310 M. François COTONI

531 2,5702

533 5,2414

535 1,4244

538 0,2762

B 381 1,7063

383 1,7017

317 0,8869

326 5,8958 10,5528 M. Ignace FOLACCI

327 0,1837

C 328 0,1376

329 0,0408

293 9,/594 9,7594 M. René MELGRANI

469 2,5827 2,5827 M. Robert BONETO

162 1,1739

165 0,4675

173 1,2356

174 0,3612

Cognocoli Monticchi | À LS 0,1378 Mme Catherine NIVELET 272 1,8943 12,1271 M. Jean François NIVELET 273 0,1117

274 2,0514

282 0,5087

351 0,0071

C 294 4,1779

Mme Chantal FRASSATI C 425 0,6974 0,6974 M. Guy COLONNA

B 476 0,3071 0,3071 Mme Josette BARTOLI

A 352 0,7176 0,7176 Mme Marie MORET

C A21 0,5509 0,5509 Mme Marie Thérèse COSTA

109 1,3542

540 1,8955

A 542 47195 | 0726

544 0,6034

35 9,7609

345 0,1487 Mme Marie Thérèse COSTA M Laurent

346 0,0664 COSTA

348 0,7672

B 349 0,2517 12,6143

350 0,4574

351 1,0187

356 0,1433

Total surfaces 79,5129

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-08-19-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Marc-Antoine COLONNA 30; Surface Total "ro à / L Commune Section Numéro concernée Surfaces Propriétaires présumés au vu des

Parcelle E concernées | documents fournis par le pétitionnaire n ha En ha

D Se ToT 2,1543 Mme Paula LEONETTI

126 0,7335

127 0,0027

128 0,1147

129 0,5633

A 130 1,0894

131 0,0532

178 0,8194

— DAS 15,5223 Mme Paule LEONETTI

67 0.0014 M. Jean Claude COLONNA

Cognocoli Monticchi B 313 3,9928

512 0,1716

633 0,2964

280 4,0829

D 281 0,2671

336 0,4043

341 1,8731

34 3,8868

36 3,3129

B 2 es 12,0286 Mme Renée GIORDANI

39 1,6178

AT 0,4910

182 0,0792

183 0,0919

184 1,2625

185 0,0532

186 0,3013

B 187 5,6272 7,9639 M. François COTONI

188 0,0573 Albitreccia 189 0.0832

192 0,2710

197 0,0010

199 0,1361

5 0,0847

E 6 0,1363 1,8272 Mme Chantal FRASSATI

7 1,6062

272 0,0107

273 0,5419 6,2294 M. Ignace FOLACCI

Pila Canale C 274 5,6768

291 4,6121 202 0.0022 4,6143 M. Jules PAOLETTI

Total surfaces 50,3400

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-08-19-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Marc-Antoine COLONNA 31Surface Total cr - Numéro ’ Surfaces Propriétaires présumés au vu des Commune Section concernée , . runs . Parcelle concernées | documents fournis par le pétitionnaire En ha En ha

361 0,4635

362 1,8544

363 0,6263

364 0,1828 Mme Jéromine GUYARD

me Jéromine

D 365 0,3067 5,3137 Mme Marie Oliva DUCARRE 366 0,0060 M. Jean Pierre PIERANDRE!

367 0,0570

. 368 0,9578 Pila Canale 369 0.6703

370 0,1889

A 799 0,1063

222 0,6651 Mme Jéromine GUYARD 232 4,3722 73181 Mme Marie Oliva DUCARRE

D 233 0,0868 ? M. Jean Pierre PIERANDREI 224 1,1569 M. Jean Marc PIERANDREI

235 0,9308

Total surfaces 12,6318

ITOTALITE DES SURFACES | 248,1473 |

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-08-19-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Marc-Antoine COLONNA 32Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2022-08-19-00006

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter

accordée à SCEA DOMAINE OLTREMONTI

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-08-19-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à SCEA DOMAINE OLTREMONTI 33PREFET

DE CORSE Direction Régionale de l'alimentation, Liberté de l’agriculture et de la forêt de Corse Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles

accordée à la SCEA DOMAINE OLTREMONTI.

Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 3311 à R 331-11 du code rural et de la pêche

maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt

(LAAAF) et notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations

agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.

Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la

Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional

des exploitations agricoles (SDREA) ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur

général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et

de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 O5 16 00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation de

signature à M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

de la région Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20 2022 O5 16 00006 en date du 16 mai 2022 portant subdélégation

de signature à Mme Catherine MARCELLIN, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 -— 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr

1/3

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-08-19-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à SCEA DOMAINE OLTREMONTI 34VU la demande signée le 05/07/2022 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT de

la Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 05/07/2022

concernant:

DEMANDEUR NOM/Raison sociale SCEA DOMAINE OLTREMONTI

Commune 20230 LINGUIZZETTA

CARACTÉRISTIQUES Cédant(s)

DE LA DEMANDE Surface demandée 31.5348

Dans la (ou les) LINGUIZZETTA (20230)

commune(s)

CONSIDÉRANT que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le

cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : absence d'associé-exploitant (L.331-

2-3°-b du Code rural et de la pêche maritime);

CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de

publicité fixé au 08/08/2022 ;

CONSIDÉRANT que l'opération projetée par la SCEA DOMAINE OLTREMONTI ne relève

d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-3-1 du Code rural et de la pêche

maritime, pouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter ;

Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse

ARRÊTE

ARTICLE 1:

La SCEA DOMAINE OLTREMONTI est autorisée à exploiter les parcelles suivantes :

Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune

000 OD 7 51175 20230 LINGUIZZETTA

000 OD 616 26.4173 20230 LINGUIZZETTA

Soit une surface totale de 31.5348 ha.

ARTICLE 2 :

Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 :

La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4

du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 -— 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr

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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-08-19-00006 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à SCEA DOMAINE OLTREMONTI 35avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation

(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ

effectif du preneur).

ARTICLE 4 :

Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres

réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt,

de la santé publique, etc.

ARTICLE 5:

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le

requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,

en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :

— Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé

au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être

déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,

— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

ARTICLE 6:

Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SCEA DOMAINE OLTREMONTI, le

propriétaire, transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio le,

Pour le préfet de Corse et par subdélégation,

La directrice régionale adjointe de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt de Corse

| Catherine

À MARCELLIN

7 f 2022.08.19

\ 16:33:26 +02'00'

Catherine MARCELLIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai

de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours

citoyens » accessible par le site wwwi.telerecours.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 O1 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr

3/3

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