Conseil Municipal - CM 20251210 Procès verbal

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Conseil Municipal - CM 20251210 Procès verbal Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Escource. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20251210 Procès verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Commune d’Escource

3 place de la Mairie PROCÈS VERBAL 40210 Escource

05 58 04 20 06 Séance du 10 décembre 2025 mairie@escource.fr

Date de convocation : 5 décembre 2025

Nombres de Membres

Afférents au Conseil Municipal : 15

En exercice : 15

Ont pris part à la délibération : 15 (dont 2 procurations)

L'an deux mil vingt-cinq le dix du mois de décembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil

municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loj Espace Marc-Lauga,

salle Jean-Pierre-Brun, sous la présidence de Pierre LASTERRA, Maire.

Présents: LASTERRA Pierre, SABIN Patrick, DEDIEU Emmanuelle, RABY André, DEBOUDACHER

Patrick, BRUSTIS Anne-Laure, BUGEIA Florence, DEGOS Patrice, DIEDA Jean-Claude, DOS

SANTOS Joachim, JULIEN Geneviève, LEPAN Pierre, QUEBRE Nathalie,

Absent(e)s et excusé(e)}s : EDALITI Nathalie, ROMAO Manuel.

Procurations : EDALITI Nathalie à DEDIEU Emmanuelle, ROMAO Manuel à DEBOUDACHER

Patrick.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18h30. Monsieur André RABY a été élu secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente.

Après lecture, le procès-verbal du Conseil municipal du 5 novembre 2025 est adopté à l'unanimité.

Décisions du Maire

e Déclaration préalable réalisée et acceptée pour la création d'un estanquet à la Maison de la chasse,

e Les panneaux 70 ont été posés aux quartiers Cameleyre (RD 63) et L'Arriouat (RD 46), installation de panneaux 30, et de trois Cédez-le-passage à Jurman-Tartoure, Duport et Cameleyre.

Délibération 2025-036 : CCCHL : Prise en charge des frais engagés par la Commune pour le fonctionnement des écoles en 2025

Le Maire rappelle au Conseil municipal le travail mené par la Communauté de communes Cœur

Haute-Lande (CCCHL) depuis le début de l'année 2017 autour des compétences scolaire et péri-

scolaire.La CCCHL exerce désormais les compétences scolaire et péri-scolaire sur l'ensemble de son

territoire. Cependant, le transfert des compétences a été progressif et les Communes sont

amenées à prendre en charge des frais incombant à la CCCHL dans la mesure où :

- les agents exerçant 100 % de leur activité sur des compétences communautaires ont fait l'objet de mises à disposition avant transfert définitif dans les effectifs de la CCCHL ;

- les bâtiments scolaires sont majoritairement inclus dans un ensemble communal et leurs frais

de fonctionnement ne peuvent être isolés des dépenses communales.

- des personnels communaux sont mis à disposition pour une partie de leur temps de travail pour

l'exercice de compétences communautaires.

Le Maire indique qu'il est désormais possible d'établir le total des dépenses engagées par

commune, pour le compte de la Communauté de Communes et qui s'établissent de la manière

suivante, ce décompte ayant été établi de manière contradictoire entre la Communauté de

Communes et les communes au vu des dépenses non dissociables présentées par les

communes :

FRAIS MISES A TOTAL GENERAL

INDISSOCIABLES DISPOSITION

ESCOURCE 40 320 € 10 818 € 51 138 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la CCCHL et notamment l'article 3-B-3° relatif à l'exercice de la compétence

optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs

d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » à l'ensemble du territoire ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Cœur Haute-Lande n°2017-01-50 du 11

janvier 2017 portant extension de la compétence optionnelle Construction, entretien et

fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de

l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire à l'ensemble du territoire;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Cœur-Haute Lande n°2017-03-91 du 9 mars

2017 portant extension de la compétence facultative Enfance-Jeunesse à l'ensemble du

territoire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

“ de valider le montant des frais engagés pour le compte de la CCCHL indiqué ci-dessus et

la perception desdites sommes.

" de donner pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.Délibération 2025-037 : Fixation du montant de l'attribution de compensation 2025

Le passage pour la Communauté de communes en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) au

1% janvier 2024, implique pour cette dernière de fixer le montant des attributions de

compensation à reverser ou à percevoir pour l'ensemble de ses communes-membres.

Le montant de ces attributions de compensation (AC) est calculé pour chaque commune, d’une

part au regard de la fiscalité économique transférée à l'EPCI (montants fournis par les services

fiscaux) et d'autre part au regard des charges transférées à l'EPCI pour l'exercice de ses

compétences, dont le montant doit être arrêté dans le rapport de la Commission Locale

d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

C'est dans ces conditions que la CLECT Cœur Haute-Lande a arrêté le rapport d'évaluation des charges transférées, lors de sa réunion du 11 septembre 2024.

Ce dernier qui a été transmis le 19 septembre 2024, par le Président, à l'ensemble des

communes-membres, a été approuvé, dans un délai de 3 mois, à la majorité qualifiée.

Au regard de l'actualisation des indicateurs 2024 nécessaires au calcul des charges transférées tels qu'adoptés dans ledit rapport, la CCCHL a décidé par délibération du 13 novembre 2025 de modifier le montant des attributions de compensation, à reverser ou à percevoir, à compter du 1°" janvier 2025.

Par conséquent, il est nécessaire que chaque Conseil municipal des communes-membres adopte

le montant de son attribution de compensation, à compter de cette même date, par délibération

concordante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C,

Vu la délibération n°2023-10-01 en date du 05 octobre 2023 instaurant le régime de la fiscalité

professionnelle unique,

Vu la réunion de la CLECT de la Communauté de communes Cœur Haute-Lande en date du 11

septembre 2024 arrêtant le rapport d'évaluation des charges transférées,

Vu la communication le 19 septembre 2024, par le Président de la CLECT, du rapport

d'évaluation des charges transférées à la Commune,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 8 novembre 2024 approuvant le rapport de la

CLECT du 11 septembre 2024,

Vu la délibération de la CCCHL en date du 13 novembre 2025 fixant le montant des attributions

de compensation, à compter du 1% janvier 2025, au regard de l’actualisation des indicateurs du

rapport de la CLECT,

Considérant en conséquence qu'il y a lieu de fixer le montant de l'attribution de compensation

2025 de la Commune par délibération concordante,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

e de fixer le montant de l'attribution de compensation, à compter du 1° janvier 2025 à :

170 502€;Commune Montant AC Commune Montant AC

ARGELOUSE 966 € LUGLON 10 580 €

BELHADE -5 036€ LUXEY 123 806 €

BELIS 580 € MAILLERES 65€

BROCAS -1 202€ MANO -2 294 €

CALLEN 4 364 € MOUSTEY - 290 €

CANENX -6 051€ PISSOS 97 877 €

CERE -6 466€ SABRES 52 458 €

COMMENSACQ 2388€ SAUGNAC 317 247 €

ESCOURCE 170 502 € LE SEN 198 849 €

GAREIN 186 126€ SOLFERINO 79 130 €

LABOUHEYRE 710 564 € SORE 241 013 €

LABRIT 51 200 € TRENSACQ 5928 €

LIPOSTHEY 198 254 € VERT 230 €

° d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document lié à l’exécution de la présente

délibération.

Délibération 2025-038 : Approbation du rapport 2026 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Cœur Haute-Lande

Par délibération n°2023-10-01 en date du 05 octobre 2023, la Communauté de communes Cœur

Haute-Lande a décidé d'appliquer, à compter du 1° janvier 2024, le régime fiscal de la Fiscalité

Professionnelle Unique (FPU).

En application des dispositions issues de l'article 1069 nonies C du Code Général des Impôts,

l'application de ce régime a rendu obligatoire la création, à compter de cette même date, d'une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

C'est dans ces conditions que la Communauté de communes Cœur Haute Lande, par délibération n°2023-10-02 a créé à compter du 1° janvier 2024 une CLECT.

La CLECT a pour mission de procéder à l'évaluation des charges transférées par les communes à

l'EPCI dont elles sont membres pour l'exercice de ses compétences, afin de permettre le calcul

d'une attribution de compensation versée entre l'EPCI et chacune de ses communes-membres.

L'évaluation des charges transférées par la CLECT donne lieu à l'établissement d'un rapport,

soumis à l'approbation des conseils municipaux, par délibération concordante et à la majorité qualifiée (soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la

moitié des communes représentant les deux tiers de la population), dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.

La méthode de calcul des charges transférées a été définie dans le rapport de la CLECT du 11

septembre 2024, approuvé par chaque commune membre fin 2024.

Au terme d'un an de fonctionnement, il a été convenu de modifier ce rapport s'agissant de la clé de répartition du transfert de charges du volet social (au prorata de la population INSEE) et de

l'ajout des charges liées au transfert de la compétence scolaire (en lieu et place des forfaits

scolaires votés annuellement).Ainsi, la CLECT Cœur Haute-Lande a arrêté un nouveau rapport d'évaluation des charges

transférées, lors de sa réunion du 13 novembre 2025, ce dernier ayant été notifié à l'ensemble

des communes par son Président, le 18 novembre 2025.

L'adoption de ce rapport a pour objet de permettre ensuite à l'EPCI et aux communes-membres

d'arrêter par délibérations concordantes le montant des attributions de compensation, ces

dernières étant pour partie calculées au regard des chargées évaluées dans le rapport de la

CLECT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C,

Vu la délibération de la Communauté de communes Cœur Haute-Lande n°2023-10-01 en date du

05 octobre 2023 relative à l'instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU),

Vu la délibération de la Communauté de communes Cœur Haute-Lande n°2023-10-02 en date du 05 octobre 2023 relative à la création et à la composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Vu la réunion de la CLECT Cœur Haute-Lande en date du 13 novembre 2025 arrêtant le rapport

d'évaluation des charges transférées, à compter du 1° janvier 2026,

Vu la communication à la commune en date du 18 novembre 2025 par le Président de la CLECT

du rapport d'évaluation des charges transférées, tel qu'annexé à la présente délibération,

Considérant qu'en application des dispositions précitées, ledit rapport doit être approuvé par les communes membres, à la majorité qualifiée, dans un délai de 3 mois maximum à compter de sa transmission.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

e d'approuver le rapport d'évaluation des charges transférées de la Commission Locale

d'Evaluation des Charges Transférées, tel qu'annexé à la présente délibération,

e que ce rapport s'appliquera à compter du 1° janvier 2026,

e que la présente délibération sera notifiée à la Communauté de communes Cœur Haute- Lande,

e d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document lié à l'exécution de la présente

délibération.

Délibération 2025-039 : Créance minime admission en non-valeur

Sur la demande d'apurement des pièces prescrites de M. le Comptable des Finances Publiques,

n'ayant pu recouvrer les titres, cotes ou produits, portés sur l'état joint ci-après, exercice

2025 numéro de la liste 7542000011;

unVu l’état et les avis présentés, Monsieur le Maire demande l'admission en non-valeur de titres de

recettes d'un montant total de 0,86 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

e d'accorder décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquels

s'élèvent à 0,86 € ;

e dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la

commune au compte 6541 — Créances admises en non-valeur.

Délibération 2025-040: Délibération pour renouveler l'adhésion au service

« Application du droit des sols » de l'Agence départementale d'aide aux collectivité

locales (ADACL)

Vu l'article 134 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) en date du

24 mars 2014 ;

Vu l'article L.422-1 du Code de l'Urbanisme définissant le Maire comme l'autorité compétente pour délivrer les actes ;

Vu les articles R.423-15 et R.410-5 du Code de l'Urbanisme autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires ; Vu les statuts de l'ADACL ;

Vu la compétence de la Commune en matière d'instruction des Autorisations des Droits des Sols ;

Vu l'implication de la Communauté de communes de Cœur Haute-Lande dans le circuit

d'instruction des Autorisations des Droits des Sols ;

Vu l’opposabilité du document d'urbanisme intercommunal en vigueur sur la commune.

Vu la convention précédente qu'il convient de renouveler.

Monsieur le Maire expose,

L'ADACL a créé un service « Application du Droit des Sols » (ADS) depuis le 1°" juillet 2015. Ce service instruit les différentes demandes d'autorisation d'urbanisme pour le compte des communes adhérentes qui le souhaitent.

Le coût du service « Application du Droit des Sols » est couvert par les communes adhérentes.

Conformément à la décision de l’Assemblée Générale de l’ADACL, la participation des communes intègre 2 composantes :

- Une composante relative à la population

- Une composante relative au nombre d'actes pondérés réellement instruits l'année n-1 Aussi le calcul de la participation financière est le suivant :

- Nombre d'habitant multiplié par le coefficient voté annuellement en AG (PM : 2,5 € en

2025)

- Nombre d'actes pondérés (année n-1) multiplié par le coefficient voté annuellement

en AG (PM : 70 € en 2025)L'adhésion de la commune à ce service ADS de l'ADACL ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son ressort.

Une convention entre la Commune, la Communauté de communes Cœur Haute-Lande et l'ADACL pour l'instruction des demandes d'Autorisations d'Occupation des Sols, ci-jointe, précise le champ d'application, les modalités de fonctionnement et de financement, les obligations et responsabilités de chaque partie ainsi que les modalités d'intervention en cas de recours gracieux ou contentieux.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, décide à l'unanimité :

°e d’approuver la convention entre la Commune d'Escource, la Communauté de communes

Cœur Haute-Lande et l'ADACL pour l'instruction des demandes d’Autorisation d'Occupation des Sols à partir du 01/01/2026 jusqu'au 31/12/2028.

e d'autoriser le Maire à signer ladite convention,

e d'autoriser le Maire à engager les dépenses afférentes,

Délibération 2025-041 : Programme de coupes, état d’assiette 2026

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble

des coupes prévues à l'aménagement, celles reportés et anticipées ;

Considérant que la proposition d'état d’assiette des coupes faite par l'ONF le 20/11/2025 pour

l'exercice 2026, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits ;

Considérant le programme pluriannuel de coupes pour la période 2021- 2035, consultable dans

l'aménagement en vigueur ainsi que dans le portail des collectivités.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

e _ d'approuver l'inscription à l'état d'assiette des coupes de l'exercice 2026, pour lesquelles

l'ONF procédera à la désignation, comme suit :

UG Type Coupe Surf. à Dés. (ha) Vol Présumé (m3)

1 b 4 Eclaircie 9,64 337

1 C 4 Eclaircie 6,59 231

21a |1"® Eclaircie 8,77 123

28b |3° Eclaircie 2,71 87e de mettre en marché par contrat d’approvisionnement dans le cadre de produits

façonnés proposés en vente, la Commune d'Escource acceptant que ses bois soient

regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur

attractivité pour les potentiels acheteurs et optimiser sa probabilité de recette,

e de mettre à disposition à l'ONF des bois sur pied destinés à être vendus façonnés,

e dit que les travaux seront réalisés au cours de l’année 2026,

e autorise le Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ces travaux,

e dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget annexe Forêt 2026,

e dit que la présente délibération sera transmise à l'ONF.

Délibération 2025-042 : Adhésion au système de certification forestière PEFC

Le Maire expose au Conseil la nécessité pour la Commune d'adhérer au processus de certification

PEFC afin d'apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement

demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la

gestion durable.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

-__ d'adhérer pour une durée de cinq ans à PEFC Nouvelle-Aquitaine, de régler la cotisation

correspondante et d'accepter que cette adhésion soit rendue publique,

- de s'engager à respecter le Cahier des Charges National pour le propriétaire forestier,

- de s'engager à respecter le Cahier des Charges National pour l'Exploitant forestier relatif à l'exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de la

Commune,

- de charger le Maire ou son Adjoint de signer les documents nécessaires à cette

adhésion.

Questions diverses

Monsieur Pierre Lasterra, maire, informe qu'une révision du règlement de réservation des salles

communales sera examinée en cas d'annulation.

M. le Maire indique que l'installation de filets de protection au stade Louis-Dagrau est envisagé

par le FCE afin d'assurer la protection les bâtiments de la zone d'activité.M. Joachim Dos Santos mentionne que certains travaux restent à finaliser au sein des « Locaux

associatifs >. Monsieur le Maire précise que la livraison de ce bâtiment est prévue pour février

2026.

M. Joachim Dos Santos présente l'avancement du projet concernant les ponts. Une étude de

charge est actuellement en cours en vue de la réouverture du pont de Ménéou à la circulation.

M. Pierre Lepan fait état de la poursuite des balisages des chemins ruraux en voies douces,

notamment les itinéraires Pontenx-Les-Forges : Gaye ; Saint-Paul-en-Born.

Egalement, il rappelle que dix actes de régularisation relatifs aux chemins ruraux et concernant

différents usagers seront signés en 2026 conformément à l'enquête publique réalisée en 2021.

M. Jean-Claude Dieda propose de réunir la commission « Fêtes et cérémonies » en prévision de

l'organisation des Vœux 2026.

M. Patrice Degos évoque la participation à une réunion ALPI, en présence de Mme. Emmanuelle

Dedieu portant sur la mise en conformité de l'accessibilité numérique du site internet de la

Commune.

M. Patrick Sabin projette un plan de masse concernant le projet de l'Eco-Quartier en collaboration

avec le COL.

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées : n° 036 à 041 La séance est levée à 20h10.

Monsieur le Maire, Le secrétaire de séance,

Pierre LASTERRA André RABY