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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20260211 Procès verbal)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Commune d'Escource
3 place de la Mairie PROCÈS VERBAL 40210 Escource , , .
05 58 04 20 06 Séance du 11 février 2026
mairie@escource.fr
Date de convocation : 6 février 2026
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Ont pris part à la délibération : 14 (dont 1 procuration)
L'an deux mil vingt-six le onze du mois de janvier à 18 heures 30 minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Espace Marc-
Lauga, salle Jean-Pierre-Brun, sous la présidence de Patrick SABIN, premier adjoint au Maire.
Présents : SABIN Patrick, DEDIEU Emmanuelle, RABY André, DEBOUDACHER
Patrick, BRUSTIS Anne-Laure, BUGEIA Florence, DEGOS Patrice, DIEDA Jean-Claude,
DOS SANTOS Joachim, EDALITI Nathalie, JULIEN Geneviève, LEPAN Pierre, QUEBRE
Nathalie, ROMAO Manuel,
Absent(e)s et excusé(e)s : LASTERRA Pierre
Procurations : LASTERRA Pierre à SABIN Patrick
Monsieur André RABY a été élu secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18h30.
Délibération 2026-04: Délibération autorisant Monsieur le Maire à engager liquider, et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du BP 2026 (à
hauteur de 25 %)
M. le 1° adjoint au Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code
général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).
L'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre
en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application
de cet article à hauteur maximale de 25 % de 476 561,02 (1 159 387,72 — 682 826,70) =
119 140,25 €
Vu la délibération 2026-03 en date du 14 janvier 2026, le conseil municipal a ouvert 95 053
€ en dépenses d'investissement,
Considérant qu'il convient d'y ajouter une dépense d'investissement ci-après,
La dépenses d'investissement concernée est la suivante :
Chapitre 27 (article 274) : 20 000 €
Total crédits ouverts avant vote du BP 2026 = 115 053 € (95 053 + 20 000)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
- d'accepter les propositions de M. le 1°’ adjoint au Maire dans les conditions exposées ci-
dessus,
- dit que Monsieur le Maire est chargé en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
délibération.
Délibération 2026-05: Aide financière sous forme d'un prêt à taux nul à une entreprise
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2251-3 ;
Vu les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population du village rendus
par l'établissement géré par SNC BEREAU ;
Vu les statuts de la Communauté de Commune Cœur Haute-Lande créés par fusion de
trois EPCI préexistant en date du 5 décembre 2016 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 21 novembre 2018, définissant
l'intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et de soutien aux
activités commerciales ;
Considérant que la situation de l'entreprise SNC BEREAU est régulière au regard de ses
obligations fiscales et sociales ;
Entendu l'exposé de Monsieur le 1° adjoint au Maire et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal décide par :
14 voix pour, 1 abstention et 0 contre ; Article 1 : D'octroyer à Thierry BEREAU, gérant de la société SNC BEREAU, 12 place de la
Mairie 40210 ESCOURCE, SIRET : 842 179 400 00010, APE 56.30z, un prêt d'un montant
de 20 000 € à un taux d'intérêt de 0 % afin de lui permettre de réamorcer un stock de
produits, nécessaire au maintien de la SNC BEREAU,
Article 2 : De fixer les modalités de remboursement de la manière suivante :
Le prêt consenti sera remboursable par modalité de 50 mensualités de 400 €,
La date du premier remboursement est fixée au 1° juin 2026
Le dernier remboursement aura lieu 1° juillet 2030,
Le remboursement pourra être effectué de manière anticipée par SNC BEREAU,
Article 3 : Charge Monsieur le Maire de passer et signer une convention de prêt à taux
zéro avec l’entreprise SNC BEREAU,
Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de cette délibération,
Article 5 : Le montant de la dépense est prévu au BP 2026 de la Commune aux chapitre
27 et article 274.
Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées : n° 04 à 05.
La séance est levée à 18h50.
Monsieur le Maire, Le secrétaire de séance, Pierre LASTERRA André RA