Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 17 juillet 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 17 juillet 2020 Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune d'Hagetaubin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 17 juillet 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Consommateurs, Commune d'HAGETAUBIN

Séance du Conseil Municipal du 17 juillet 2020

L'an deux mille vingt et le 17 juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur GOUAILLARDOU Frédéric, Maire.

Date de la convocation : 10 Juillet 2020

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15

Nombre de membres en exercice : 14

Etaient présents : GOUAILLARDOU — BAYACQ - BERTRAN - CAZALE — CRUZALEBES - DARRACQ - FATIGUE — FOURNIER - FOURQUET - LABOURDETTE - LAFFITTE — NICOLAS - PRAT — RICHARD.

Pouvoir : GOALARD pour FATIGUE

Secrétaire de séance : BERTRAN Aurore

Ordre du jour :

- Impôts locaux

- Budget Primitif 2020

- Création d'un poste d'adjoint technique

- Délégation au maire en matière d'assurances

- Délégation au maire en matière de marchés

- Questions diverses

Il est donné lecture du compte rendu de la séance précédente qui est adopté par tous les membres présents.

N°1 - Impôts locaux

En préambule, Monsieur le Maire précise à ses collègues que le taux de la taxe d'habitation est gelé à hauteur de celui appliqué en 2019 (8.12 %) du fait de la réforme de la fiscalité directe locale visant à la suppression de la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale. Ladite taxe devrait nous rapporter cette année 54 948.00 €.

Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des impôts locaux, notamment :

- les limites de chacun, d’après la loi du 10 janvier 1980,

- les taux appliqués l’année dernière, et le produit attendu cette année.

Le Conseil Municipal,

- considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 110 696.00 Euros.

Après en avoir délibéré, fixe les taux d'imposition pour l'année 2020 comme suit.Taxes Taux de 2019 | Taux de 2020 | Bases 2020 Produits 2020

F.B 20.94 20.94 415 700 87 048

F.N.B 34.93 34.93 67 700 23 648

TOTAL 110 696

N° 2- Budget Primitif 2020

Monsieur le Maire rappelle que les données de la section d'investissement qui ont été inscrites au budget sont celles qui ont été définies lors de la séance du conseil du 11 juin. Il précise encore que lors d'une prochaine séance il sera décidé de l'attribution des subventions aux associations.

Monsieur le Maire présente à ses collègues le budget primitif de l'exercice 2020. Il s'équilibre de la façon suivante :

- Dépenses de fonctionnement 393 481.00

- Dépenses d'investissement 113 277.00

- Recettes de fonctionnement 393 481.00

- Recettes d'investissement 113 277.00

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et à l'unanimité, le Conseil Municipal , approuve et adopte le budget primitif de l'exercice 2020 tel que présenté par Monsieur le Maire.

N° 3 - Création d'un poste d'adioint technique

Monsieur le Maire rappelle que Mme CARRASQUET Martine fait valoir ses droits à la retraite le 31 juillet prochain. Celle-ci avait été embauchée sur le grade d'adjoint technique de 2ème classe. Ce grade n'existant plus dans le statut de la fonction publique territoriale nous sommes dans l'obligation de créer un nouveau poste.

Monsieur le Maire expose à ses collègues la réglementation relative à la fonction publique territoriale, le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des adjoints techniques territoriaux, le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ainsi que le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Il informe l'assemblée qu'il conviendrait de créer un emploi permanent d'adjoint technique à temps non complet.

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal unanime

DECIDE de créer à compter du 1er septembre 2020 un emploi permanent d'agent d'entretien à temps non complet.

FIXE à 5 h 30 minutes le temps de travail hebdomadaire moyen qu'il représente,

PRECISE que le poste pourra être pourvu par un adjoint technique ou par un adjoint technique principal de 1ère classe ou par un adjoint technique principal de 2ème classe.N° 4 - Délégation au Maire en matière d'assurances

Monsieur le Maire précise au conseil municipal que le maire prépare et exécute les décisions prises par le Conseil Municipal. Il dispose aussi de pouvoirs propres. Par ailleurs, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire une partie de ses compétences. Les domaines concernés sont fixés par l'article L.2122-22 du Codé général des collectivités territoriales qui dispose que le Maire peut être chargé en tout ou partie et pour la durée du mandat, de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,

DONNE DELEGATION AU MAIRE pour passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

CHARGE Monsieur le Maire d'informer Monsieur le receveur municipal de la présente décision.

N° 5 - Délégation au Maire en matière de marchés

Le Maire expose que l'article L.2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales donne à l'assemblée la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, un certain nombre d’attributions dont notamment celle de ” prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Il précise que cette délégation peut concerner tous les marchés quelle que soit la procédure mise en œuvre et quel que soit le montant de l'opération. Il précise également que l’article L. 2122-23 du même code dispose que « Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal ». Le Maire propose donc au Conseil, dans la mesure où ce dernier accepterait de lui donner délégation et afin de permettre une bonne administration de la Commune dans l'hypothèse où lui-même serait empêché, de prévoir que les règles ordinaires de suppléance du Maire pourraient s'appliquer aux domaines ayant fait l’objet d’une délégation. Il rappelle que ces règles, prévues à l’article L. 2122-17 du Code précité sont les suivantes: «en cas d'absence, de suspension, de révocation, ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ».

Le Maire invite l'assemblée à examiner s'il convient de faire application de ce texte. Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de la Commune, à donner au Maire cette délégation,

Considérant que le Maire doit rendre compte de l'usage qu'il fait des délégations à chacune des réunions du conseil municipal.

DÉCIDE - de donner délégation au Maire, pour la durée du mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 1 000.00 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- qu'en cas d'empêchement du Maire, son suppléant bénéficiera de la présente délégation.QUESTIONS DIVERSES

e Le choix est fait par rapport au raccordement au réseau électrique d'un terrain

constructible situé route de la mairie. La proposition moins disante est retenue. e Fin 2019, Mme LABOURDETTE a contacté les services assurant le ramassage scolaire afin de créer un arrêt de bus sur le CD 31 route de Labevyrie. Celui-ci vient d'être validé et les enfants du Bourg n'auront plus à traverser le CD 945 pour prendre le bus. II faudra envisager la mise en place d'un abri bus.

e Préfabriqué :il va falloir changer des fenêtres et des poteaux e Maison pour Tous : La petite salle a été repeinte par des conseillers bénévoles nous les en remercions.

e Clocher église du Bourg : L'expert est passé et a validé le devis de réparation.

Le Maire,