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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 07 juillet 2022
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune d'Hagetaubin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 07 juillet 2022)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’HAGETAUBIN
EN DATE DU 07 JUILLET 2022
Le 7 Juillet 2022 à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune d’HAGETAUBIN s’est réuni en mairie, sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée le 1ER juillet 2022 et transmise par voie électronique le 1er juillet 2022, et sous la présidence de ce dernier.
Présents : GOUAILLARDOU – BAYACQ - BERTRAN -–- FOURQUET - GOALARD - FATIGUE - FOURNIER - LABOURDETTE - LAFFITTE - PRAT – RICHARD.
Absents :CAZALE – CRUZALEBES – DARRACQ - NICOLAS
Absents mais ayant donné pouvoir :
Secrétaire de séance : BERTRAN Aurore
Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :
- Désignation d’un élu pour signer un permis de construire
- Subventions 2022
- Transfert de la compétence document d’urbanisme à la CCLO
0. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion précédente. Ouverture de la séance à 18 h 35
1. DESIGNATION D’UN ELU POUR SIGNER UN PERMIS DE CONSTRUIRE N° 12-2022
Le Maire ayant quitté la séance, la 2ème adjointe expose à l’assemblée que le Maire envisage, à titre personnel, de déposer une demande de permis de construire pour l’agrandissement d’un hangar artisanal. Or, la Commune étant couverte par une carte communale, en application de l’article L.422-7 du Code de l’urbanisme, si le Maire est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil municipal de la Commune doit désigner un autre de ses membres pour prendre la décision. Elle invite donc le Conseil Municipal à procéder à cette désignation. Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de la 2ème adjointe et après en avoir largement délibéré,
DÉSIGNE Mme FATIGUE Chantal, à l’effet de prendre et signer la décision qui sera rendue à la suite de la demande de permis de construire déposée par le Maire.
2. SUBVENTIONS 2022
N° 13-2022
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que lors du vote du budget primitif il a été prévu à l'article 65748 (subvention aux associations) une somme de 6 000 €.Monsieur le Maire informe l'assemblée des différentes demandes qu'il a reçu à ce jour. Ouï les informations complémentaires de Monsieur le Maire, et à l’unanimité, le conseil municipal DECIDE d'attribuer une subvention supplémentaire aux associations suivantes :
- Coopérative résidence Le Temple + 50.00 €
- Le lien social + 50.00 €
- Suppression de la subvention à l’AVAL : - 100.00 €
3. TRANSFERT DE LA COMPETENCE DOCUMENT D’URBANISME A LA CCLO N° 14-2022
Lors de la conférence des maires du 7 février 2022, les nouvelles modalités de transfert
de compétence ont été présentées et suivant l’article 136 du II 3ème alinéa de la loi pour
l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014,
l’intercommunalité peut décider de se doter de la compétence à tout moment, de manière
volontaire, par délibération de son conseil communautaire. Par délibération en date du 2
mai 2022, la communauté de communes de Lacq-Orthez a décidé d’ajouter au titre de ses
compétences la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant
lieu et de carte communale », en vue d’élaborer un plan local d’urbanisme intercommunal
(PLUi).
Ce transfert de compétence doit être approuvé par les communes selon les règles prévues
par le code général des collectivités territoriales. Ainsi, il appartient aux conseils
municipaux de se prononcer sur cette extension de compétences, dans les conditions de
majorité qualifiée suivante : 25 % des communes (soit 16 communes) représentant 20 %
de la population (soit environ 11 000 habitants). Le délai imparti à la commune pour
délibérer est de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du conseil
de la communauté. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable. La délibération prise par la communauté de communes jointe en annexe reprend
les éléments d’information nécessaires à la bonne compréhension des enjeux du transfert
de compétence mais également du PLUi.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ces articles L. 5211-5 et
L. 5211-17 ;
Vu les dispositions de la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR)
n°2014-366 du 24 mars 2014 ;
Vu la délibération en date du 2 mai 2022 du conseil de la communauté de communes de
Lacq-Orthez proposant aux communes membres le transfert de la compétence « plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, plan local
d’urbanisme intercommunal (PLUi) » ;
Considérant que la réalisation d'un plan local d'urbanisme intercommunal va permettre
de renforcer le projet de territoire de l'intercommunalité ;
Considérant que cette extension de compétences suppose, conformément aux
dispositions de l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales, une
délibération du conseil de la communauté, ainsi qu’une délibération concordante des
conseils municipaux des communes membres et in fine un arrêté préfectoral constatant
l’extension de ses compétences ;
Considérant qu’il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur cette extension
de compétences, dans les conditions de majorité qualifiée suivante : 25 % des communes
(soit 16 communes) représentant 20 % de la population (soit environ 11 000 habitants) ; Considérant que le délai imparti à la commune pour délibérer est de trois mois à compter
de la date de notification de la délibération du conseil de la communauté et qu’à défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;
Considérant le rapport de Madame ou Monsieur le Maire ;
Le conseil municipal, décide à la majorité par 10 voix pour et 1 abstention:
- d’approuver le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, plan local d’urbanisme
intercommunal (PLUi) » à la communauté de communes de Lacq-Orthez,
- de charger Monsieur le Maire de transmettre pour contrôle de légalité la présente
délibération à Monsieur le Préfet de la notifier à Monsieur le Président de la
communauté de communes de Lacq-Orthez.
4. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
- Les tables et les chaises pour la maison pour tous ont été achetées et livrées - Changement de 4 extincteurs obsolètes (+ de 13 ans)
5. QUESTIONS DIVERSES
- Monsieur le Maire fait le compte-rendu de la réunion du conseil d’école du 30 juin.
- Un point est fait sur les finances de la communes, recettes encaissées, fonds de concours…
- Diverses informations sur la CCLO sont apportées par Monsieur le Maire - Monsieur le Maire fait le point sur les travaux réalisés : vitrail remis en place à l’église de Mascouette, goudronnage chemin du Pargadaou suite à changement canalisation d’eau
- Il apparaît souhaitable d’établir un état des lieux de la maison pour tous avec tous les associations communales organisant un repas à la Maison pour Tous. - Il faudra ranger le local technique.
La séance est levée à 20h40