Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 08 04 21 002

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 08 04 21 002 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Chartrettes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 08 04 21 002)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Fiscalité, MATRIE DE

CHARTRETTES

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté — Egalité — Fraternité Le : 12/04/2021

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 8 AVRIL 2021 A 20H30

(Exécution des articles L. 2121-7 et suivants du code général des collectivités territoriales) Date d'affichage et de transmission aux conseillers municipaux : 02/04/2021

Monsieur le Maire ouvre la séance en visioconférence à 20 heures 30 minutes.

Madame Marie HOLVOET est nommée secrétaire de séance.

Il est alors procédé à l’appel.

Sont présents :

Pascal GROS — Marie HOLVOET -— Fabrice BARGEAULT — Michèle DE ROO -— Robin MOR — Arnaud DELACOUR - Jean-Vves CHATELAIN - Philippe GUIRAUD — Pierre POTIER — Cécile BOGLIO - Kéo SIM -— Bérengère TAILLEUX - Frédéric MILLET - Vincent PETIT — Huguette LE COZ — Bernard BRUNEAU -— Gaëlle TOUATI — Richard MARTINET

Sont absents excusés avec pouvoir :

Ingrid JEANSON ayant donné pouvoir à Marie HOLVOET.

Audrey BLONDY ayant donné pouvoir à Pascal GROS.

Vanessa BONNET ayant donné pouvoir à Pierre POTIER.

Jérôme LABRY ayant donné pouvoir à Robin MOR.

Virginie LORGEAU ayant donné pouvoir à Fabrice BARGEAULT.

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

L’approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10/02/2021 est reportée.

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis la séance précédente :

Signature des conventions avec la CAF de Seine et Marne relatives à l’enfance et à la petite N°2021 02 |22/03/2021 — enfance

Signature de la convention d’apport des déchets de la commune à la déchèterie du Châtelet N°2021_ 03 |01/04/2021 ,

=. en Brie

ADMINISTRATION GENERALE

1. CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES MAÏIRIE-CCAS

La commune de Chartrettes achète des repas en liaison froide qui sont utilisés pour le service de la restauration scolaire de la commune et de l’accueil collectif de mineurs.

Un service de pottage de repas à domicile est aussi assuré par le CCAS à partir des repas achetés.

iPour la passation d’un marché de fourniture de repas en liaison froide, la commune de Chartrettes et son CCAS ont décidé de regrouper leurs besoins.

DANS CE CONTEXTE, une convention est nécessaire pour la constitution d’un groupement de

commandes en vue de la passation et l'exécution d’un marché public relatif la fourniture de repas en liaison froide pour le groupe scolaire, l’accueil collectif de mineurs et le portage à domicile où la Mairie de Chartrettes aura le rôle de coordonnateur de la procédure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la convention constitutive d'un groupement de commandes Mairie-CCAS et autorise M. le Maire à signer tous documents.

2. CONVENTION-CADRE GROUPEMENT D’ACHATS SUD-SEINE-ET-MARNAIS (GAS77) —

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION-CADRE

L’article L. 2113-6 du code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commande. La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et ses communes membres ont acté du principe de réaliser un groupement de commande, nommé Groupement d’Achats Sud-Seine-et-Marnais (GAS 77), dans le but de mutualiser les achats et de favoriser ainsi le principe d’une bonne gestion des deniers publics. Le principe du groupement de commande doit être formalisé par une convention-cadre qui définit, pour la durée du mandat, les règles de fonctionnement et les modalités d'organisation du GAS 77 (convention en annexe). Cette convention porte ainsi les mentions obligatoires des conventions constitutives d’un groupement de commande. Afin d’adhérer au groupement de commande, il est donc nécessaire de signer la convention-cadre du GAS 77.

Toutefois, la signature de cette convention-cadre n’engage pas les membres à participer à l’ensemble des consultations lancées dans le cadre du GAS 77. En effet, chaque consultation lancée au gré des besoins des membres fera l’objet d’une convention secondaire, qui actera de manière précise expression des besoins, désignera le coordonnateur de la procédure et précisera le rôle de chacun des membres.

Si un membre souhaite participer à une consultation groupée, il devra aussi signer cette convention secondaire.

Il est ainsi proposé à l’assemblée de :

. Accepter les termes de la convention-cadre du groupement de commande GAS 77 annexée à la présente délibération ;

+ Autoriser M. le Maire à signer la convention-cadre du groupement de commande GAS 77 ;

e Prendre acte que cette délibération est adoptée jusqu’à la fin du mandat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la convention-cadre groupement d'achats Sud- Seine-et-Marnais (GAS77), autorise le Maire à signer la convention-cadre et prend acte que cette délibération est adoptée jusqu'à la fin du mandat.

FINANCES

3. DECISION MODIFICATIVE RELATIVE A L'ABONNEMENT ANNUEL AU LOGICIEL

CMAGIC

Décision modificative n° 1 :

Abonnement annuel au logiciel CMAGIC pour consulter les données cadastrales en vue de la révision des valeurs locatives de 1 440 €Décide :

DEPENSES FONCTIONNEMENT OBSERVATIONS

Imputation Montant

6228 - 01C + 1440.00 € Abonnement divers

022 -01C - 1440.00 € Dépenses imprévues réduites à 18. 560 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la décision modificative n°1.

4, VOTE DU COMPTE DE GESTION

Monsieur Bargeault, Adjoint au Maire délégué aux affaires générales et aux finances expose :

Chaque année, avant le 30 juin, en dehors d’années d’état d’urgence, le trésorier établit un compte de gestion.

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires

et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la

collectivité)

- le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique Pactif et le passif

de la collectivité ou de létablissement local.

Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes. La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d’ordre public.

Au vu des pièces justificatives, jointes en accompagnement du compte de gestion, le juge des Comptes est à même d’apprécier la qualité de gestion du trésorier de la collectivité et peut, si des négligences sont constatées, engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de celui-ci.077034 7 Sete ue TRES. FONTAINEBLEAU-AVON Exerelco 2020

80000 - CHARTRETTES - ‘

RÉSULTATS BUDGÉTAIRES DE L'EXERCICE

SECTION D'INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS

RECETTES

Prévisions budgétaires totales (a) 2 138 274,96 3328 527,55 5466 802,51

Titres de receites émis (b) 433 928,14 2583 792,63 3017 720,77 Réductions de titres (co) 1 403,09 69 420,66 70 823,75 Reccttes nettes (d = b -.0) 432 525,05 2514371,97 2946 897,02 DÉPENSES

Autorisations budgétaires totales (e) 2 138 274,96 3328 527,55 5466 802,51 Mandats érais (D 808 255,76 2185420,21 2993 675,97 Annulstions de mandats () 5 415,90 23 705,30 75 121,20 Dépenses neles (h = f-2) 756 839,86 2161714,91 2918 554,77 RÉSULTAT DE L'EXERCICE

{4 -h) Excédent 352 657,06 28 342,25

€ -d} Déficit 324 314,BI

72

077034 : } lel nn i © Etat IE2 Re bete

TRES, FONTAINEBLEAU-AVON Exerelce 2020

‘ 80000 - CHARTRETTES -

RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISÉS

RÉSULTAT À LA | PART AFFECTÉE À RÉSULTAT DE TRANSFERT OÙ RÉSULTAT DE CLÔTUREDE [L'INVESTISSEMENT:| L'EXERCICE 202 | INTÉGRATION DE CLÔTURE DE L'EXERCICE EXERCICE 2020 RÉSULTATS PAR | L'EXERCICE 2020 PRÉCÉDENT : 2019 OPÉRATION D'ORDRE NON

BUDGÉTAIRE

LE Budget principal

Investissement -298 783,51 -224 314,81 335 681,19 -287 417,13 Fonctionnement 1 091 344,71 256 021,16 352 657,06 à 187 980,61

TOTALI 792 561,20 256 021,16 28 342,25 335 681,19 900 563,43 Il- Budgets des services à l caractèse administratif"

TOTAL H

HE - Budgets des services à

caractère industriot ”

et commercial .

TOTAL HI 7

TOTAL E + EE+ HE ° 192 561,20 256 021,16 28 342,25 335 681,19 900 563,48

TRANSFERT COMPÉTENCES EQUIPEMENTS SPORTIFS À CAPF Délibération du 26 septembre 2019

ax

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver le compte de gestion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte de gestion.5. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF

Monsieur Bargeault, Adjoint au Maire délégué aux affaires générales et aux finances expose :

Le compte administratif 2020 a été arrêté à la somme de 2 918 554.77 € en dépenses et de 2 946 897.02 € en recettes avant reprise des résultats reportés et des restes à payer et à réaliser en investissement.

Le résultat de clôture du budget ville au 31 décembre 2020 se présente ainsi qu’il suit :

EXECUTION DU BUDGET

DEPENSES RECETTES

REALISATIONS Section de fonctionnement LA 211617149116 2514 371,97 DE L'EXERCICE

{mandats et titres) Section d'investissement | 8 756 839,86 | x 432 525,05

+ +

Report en section de © 0,00! 835 323,55

ROLE fonctionnement (802) {sl défi) (slexgédent)

NA Report en section Co 0,08 !J | 36 897,68 d'investissement (901) {si déficit) {si excédent}

TOTAL {réalisations + | cn 2918 554,77 | =cun 3819 118,25 reports) :

RESTES À Section de fonctionnement ÀE 0,00 !K 0,00

REALISER À

REPORTER EN Section d'investissement |F 573 826,29 À L 126 761,10

Nat (1) = TOTAL des restes à réaliser à ab 573 526,29 | 2 426 761,10

reporter en N+1

Section de fonctionnement | =A4C+E 2161 714,91 | -crx 3 349 695,52

RESULTAT

CUMULE Section d'investissement !| =B+0+F 1330 366,15 | «HeeL 596 183,83

TOTAL CUMULE # AHB4C4DNEF 3 492 081,06 À = GrHteekeL 3 945 879,35

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver le compte administratif 2020.

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte administratif.

6. AFFECTATION DU RESULTAT 2029

Monsieur Bargeault, Adjoint au Maire délépué aux affaires générales et aux finances expose :

Considérant que la trésorerie a autorisé la reprise anticipée des résultats 2020 pour le vote du BP 2021, mais cette affectation définitive des résultats peut intervenir qu'après l’approbation du compte de gestion et du vote du compte administratif ;

Considérant que seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation par décision du conseil municipal ; 5Considérant que le résultat à affecter est le résultat cumulé, c’est à dire le résultat de l’exercice n-1 tenant compte du report du résultat de fonctionnement de n-2 ;

Considérant que l’affectation de résultat décidée par le conseil municipal doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement n-1, tel qu’il apparaît au compte administratif,

Le besoin de financement de la section d’investissement est le cumul du résultat d’investissement de clôture (déficit ou excédent : D001 ou R 001) et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).

L’affectation proposée pour l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2020 de 1 187 980. 61 € est la suivante :

A Particle R002 (Excédent de fonctionnement reporté) : +453 798.42 € À l’article 1068 (Affectation de résultat en recettes d’investissement) : +734 182.19€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité l'affectation du résultat 2020.

7. VOTE DU TAUX DEFINITIF DE LA TAXE FONCIERE

Comme chaque année, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les taux locaux d’imposition.

Depuis 1981, bien qu’encadrés, les collectivités locales fixaient librement leurs taux d’imposition relatif à la fiscalité directe locale, le contexte législatif et fiscal récent a quant à lui décidé de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, ainsi que des mécanismes de compensation décidés unilatéralement par PÉtat, notamment par le transfert de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties du département au profit du bloc communal pour compenser la perte de ladite taxe d’habitation.

À compter de 2021, le Conseil Municipal n’a donc plus à se prononcer sur le taux de la taxe d’habitation mais uniquement sur ceux du foncier bâti et du non bâti.

Ce nouveau contexte législatif et fiscal sur la fiscalité directe locale induit de déterminer le nouveau taux sur le foncier bâti, qui pour mémoire était de 22,65% pour la commune et de 18% pour le département en 2020.

La Municipalité ayant quant à elle fait le choix d’augmenter, le taux du foncier bâti en 2021, vu cependant l'unification obligatoire des taux de la commune et du département en matière de foncier bâti, le nouveau taux de référence pour 2021 sera donc fixé à 44,72%, le taux de la taxe d’habitation (8,63% en 2020) est par

conséquent supprimé.

Pour lexercice 2021, il peut être proposé au Conseil Municipal de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales comme suit :

Taux du Foncier Bâti 0 (TFB) 44,72%

Taux du Foncier Non Bâti o (TENB) 64,76%

Cette délibération annule et remplace la délibération N° 2021_10 du 10 février 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le taux définitif de la taxe foncière par 19 voix pour et 4 contre (H. LE COZ, B. BRUNEAU, R. MARTINET et G. TOUATI).8. ATTRIBUTION DE SUBVENTION DE LA COMMUNE AU CCAS

Il est proposé au conseil municipal d'attribuer au CCAS une subvention pour l’année 2021 d’un montant de 22.000 euros qui sera affecté au compte 657 362.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la subvention de la commune au

CCAS.

URBANISME-CADRE DE VIE

9. ADOPTION DU SCHEMA D’AMENAGEMENT DES MOBILITES DOUCES 2029-2030.

Adopté le 21/11/2020 par le Conseil Municipal, le programme d’actions « Chartrettes en transition » prévoyait dans son «Axe E — Bouger autrement» laction E.l.1 intitulée « Définir un schéma d'aménagement des mobilités douces 2020-2030 pour la Commune de Chartrettes ».

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’adopter le schéma des mobilités douces qui lui est soumis.

Ce schéma des mobilités douces de Chartrettes 2020-2030 a été élaboré par un comité participatif

spécifiquement créé à cet effet.

Ce comité « mobilités douces », composé de 12 personnes volontaires (4 femmes - 8 hommes), a regroupé des Chartrettois élus au Conseil Municipal et non élus à stricte égalité (6 élus - 6 non élus) en veillant à représenter la plupart des tranches d’âge et les différents quartiers de Chartrettes. Sous la coordination de Padjoint au Maire en charge de la transition écologique, ce comité s’est réuni à 8 reprises, d’octobre 2020 à mars 2021, avec l'objectif de définir les lignes directrices en faveur du développement des mobilités douces

dans le village pour les 10 prochaines années.

Ce schéma a vocation à clarifier les attentes et les besoins vis-à-vis de toutes les mobilités douces à Chartrettes et à proposer des priorités afin de nourrir les orientations et les décisions du Conseil Municipal. Il sera rendu public dès son adoption et mis à la disposition de tous les partenaires qui pourront œuvrer aux côtés de Chartrettes à développer les mobilités douces sur Le territoire.

Ce document ne présente pas de solutions « techniques » ou d’études de faisabilité sur les différents axes développés, mais propose des orientations qui appellent le cas échéant à être précisées et étudiées. Il n’est en rien un document figé, mais pourra être amendé tout au long de la période couverte.

Afin d’assurer un suivi des actions mises en œuvre, le comité participatif aura vocation à se réunir a minima une (1) fois par an à compter de l’adoption du schéma pour établir un bilan des actions menées pour sa mise en œuvre. Ce bilan sera systématiquement présenté au Conseil Municipal et rendu public.

Le schéma des mobilités douces propose 4 axes principaux :

+ Axe n°1 — Entretenir et faire connaître les infrastructures existantes

°_ Résumé : Chartrettes bénéficie d'ores-et-déjà de plusieurs infrastructures favorables au

développement des mobilités douces. Celle-ci doivent faire l’objet d’un entretien régulier

pour faciliter leur utilisation et constituer ainsi la première pierre utile au changement des

pratiques en matière de mobilités. La Commune doit veiller à faire connaitre ces

infrastructures.+ Axe n°2 — Prévoir des infrastructures utiles pour les écoliers et collégiens

+ Résumé : Les changements de mentalité et d'usages en matière de mobilités passent

inévitablement par les plus jeunes d'entre nous, lesquels sont à leur four des vecteurs

indéniables de changement auprès de leurs proches. Toutefois, ces changements ne peuvent

s'opérer qu’à la condition d'offrir à nos enfants des infrastructures utiles et sécurisées,

particulièrement pour leurs déplacements scolaires du quotidien.

. Axe n°3 — Organiser les infrastructures pour favoriser les liaisons inter-urbaines du quotidien

« Résumé : Chartrettes est éminemment connectée à ses Communes limitrophes, lesquelles

représentent des pôles de déplacements réguliers voire quotidiens pour les Chartrettois. Les

rejoindre représente toutefois une difficulté à ce jour en raison du manque d'infrastructures

adaptées et de la difficulté de partager la voie publique en dehors des zones urbaines. Les

créations d’infrastructures dédiées seraient une avancée notable en faveur des liaisons

douces inter-communales.

+ Axe n°4 — Communiquer pour promouvoir les mobilités douces

+ Résumé : La démarche de changement initiée par ce premier schéma à Chartreites doit être

mise en valeur et appuyée par une communication régulière et positive. Celle-ci doit

accompagner chacune et chacun d'entre nous au fil du temps et constitue un investissement

non négligeable pour les premières années d'engagement de notre Commune. Elle doit

également participer à améliorer la sécurité pour tous les usagers de la voirie publique

Ces 4 axes sont ensuite détaillés en objectifs plus détaillés, lesquels préconisent des échéances temporelles.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de délibérer en faveur de l’adoption du schéma

d'aménagement des mobilités douces 2020-2030.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le schéma d'aménagement des

mobilités douces 2020-2030.

10 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL D'ÎLE-DE-FRANCE AU TITRE DU PLAN VERT POUR LE CHANTIER CITOYEN DE LA PLACE ROSCOMMON-PIERRE LONGUE

Initié en 2021, le projet des chantiers citoyens de Chartrettes vise à réaménager ou réhabiliter certains espaces publics par la végétalisation, en associant tout au long du processus les habitants volontaires. Un processus

inspiré de démarches déjà mises en place par d’autres collectivités, souvent de taille beaucoup plus importantes (exemples : Lille, etc.).

L'association des habitants au projet se fait tout au long du processus, à travers 4 étapes principales :

* Le diagnostic collectif de l’espace public concerné : ses atouts, ses défauts, les usages actuels, ceux

escomptés par Les habitants, etc. - réalisé le samedi 6 mars 2021

+ Le dessin participatif du futur aménagement, sur la base du diagnostic partagé par tous - réalisé le samedi 13 mars 2021

+ La plantation citoyenne, où s’associent habitants, services de la ville voire prestataires extérieurs - à

réaliser à l'automne 2021+ La gestion collective du lieu, dans le cas où les habitants concernés par le projet souhaiteraient

participer à l’entretien dans le temps de l’espace (potager collectif, verger citoyen, etc.) - à réaliser

après l'automne 2021

Une démarche innovante, qui permet de tisser du lien social, qui assure un partage des savoirs, qui favorise le dialogue entre habitants et qui permet à chacune et à chacun de se réapproprier l’espace public pour en

recréer un espace de communs, de vie collective et de partage,

Après les étapes de diagnostic collectif et de dessin participatif début mars 2021 qui ont regroupé une trentaine de personnes, un travail a été mené avec le Cabinet le MA Paysage pour esquisser et estimer un réaménagement sur la base des attentes et propositions des habitants.

Ce projet a été chiffré ainsi que suit :

>> Végétaux de strate arborée, arbustive et herbacée 6 500

>> Paillage bois raméal fragmenté D70

>> Terre - Terreau — Compost 500

>> Tutorage 100

>> Outillage pour plantation participatif 430

>> Matériaux pour carrés potagers 1 600

>> Matériaux pour panneaux pédagogiques 350

>> Débiais du sol stabilisé et remblais en terre végétale 50

(7m3)

>> Décompactage du sol et amendement (110m2) 450

>> Création de carrés potager en saule (10m2) 1 900

>> Création de panneaux pédagogiques B50

>> Conception du projet paysager 1 500

>> Ordonnancement, pilotage et coordination des travaux |1 200

>> Encadrement des plantations participatives 900

>> Assistance au Maître d’Ouvrage lors des opérations de 00

réception

Ce projet est éligible aux subventions du Conseil Régional d’Île-de-France au titre du Plan Vert.Ii est ainsi proposé au Conseil Municipal de délibérer en faveur du dépôt d’une demande de subvention à hauteur de 40% des dépenses éligibles selon le règlement de l’appel à projets régional.

A la demande du Conseil Régional d'Île-de-France, il est également proposé au Conseil Municipal de délibérer en faveur du maintien de l’ouverture au public de la place Roscommon — Pierre Longue une fois que celle-ci aura été réaménagée. Il convient ici de préciser que la place est bien évidemment d’ores-et-déjà

accessible au public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le dépôt d'une demande de subvention à hauteur de 40% des dépenses éligibles selon le règlement de l'appel à projets régional et le maintien de l'ouverture au public de la place Roscommon — Pierre Longue une fois que celle-ci aura été réaménagée.

11- REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Contexte

La commune de Chaïtrettes est dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 6 octobre 2006, modifié

les 3 juillet 2008, 7 juillet 2010, 2 octobre 2013 et 22 novembre 2018.

Le conseil communautaire avait pris une délibération le 5 décembre 2019 pour prescrire une révision allégée

du PLU. La présente délibération vient remplacer celle-ci.

Il s’avère que le plan local d’urbanisme nécessite une évolution portant sur les dispositions suivantes :

*__ suppression du classement « parcs et espaces paysagers protégés » de la parcelle AD 31 suite à l'arrêt

du 10 juillet 2018 de la Cour administrative d’appel de Paris,

+ __ passage d’une partie d’une zone Na et zone À pour l’installation d’un maraîcher,

+ __instauration d’un coefficient de pleine terre dans certaines zones,

+ _redéfinition de certains emplacements réservés et réévaluation de leur pertinence,

«corriger les dispositions du PLU sur l’interdiction des caravanes et des résidences mobiles de loisirs

en cohérence avec le Plan de Prévention des Risques d’Inondation,

°__ suppression de l’article 14 sur le Coefficient d’Occupation des Sols en cohérence avec la loi ALUR,

+ modifier les nouvelles références des articles du code de l’urbanisme dans Le corps des documents,

+ corriger certaines erreurs matérielles et notamment d’identification de bâtiments protégés,

+ revoir la délimitation de certains Espaces Boisés Classés et Parcs et Espaces Paysagers Protégés,

* clarifier certaines règles difficiles à appliquer ou à comprendre lors de l'instruction des demandes

d’autorisation d’urbanisme,

+ _ permettre implantation d’une station de traitement de pesticides de l’eau potable.

+ Permettre la création d’une orientation d’aménagement et de programmation

Procédure

Au regard des raisons suivantes, il convient d’engager une procédure de révision allégée du PLU afin de

répondre aux objectifs évoqués ci-dessus.

La procédure de révision allégée du PLU peut être engagée conformément à l’article L. 153-34 du code de

Purbanisme sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de

développement durable (PADD) lorsque les évolutions à apporter ont uniquement pour objet de :

+ _ réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

10+ réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages

ou des milieux naturels ;

+ _ créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement

concerté ;

+ nature à induire de graves risques de nuisance,

La procédure de révision allégée du PLU est menée par le Président de la communauté d'agglomération du

Pays de Fontainebleau en concertation avec la commune de Chartrettes.

La présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7

et L.132-9 du code de l’urbanisme conformément à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme.

Le dossier de révision allégée est constitué d’un rapport de présentation et des différentes pièces (règlement

écrit et/ou graphique, OAP, liste des emplacements réservés...) après modification. Il sera complété par le

contenu de l’évaluation environnementale si celle-ci a été jugée nécessaire.

Le dossier de révision allégée doit faire l’objet d’une concertation avec la population permettant au public

d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou

réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées

par l'autorité compétente.

La concertation préalable à l’enquête publique est obligatoire pour une procédure de révision allégée du

PLU. Les modalités de la concertation seront les suivantes :

. mise à disposition du public en mairie de Chartrettes d’un cahier destiné à recueillir les observations

et suggestions du public et tenue d’un dossier alimenté par les documents de travail tout au long de la

procédure et jusqu’à l'arrêt de [a révision allégée du PLU de Chartrettes,

. publier sur le site internet de la commune et de la communauté d'agglomération du Pays de

Fontainebleau les informations liées au projet de révision allégée du PLU de Chartrettes,

< organiser une réunion publique.

Le territoire de la commune de Chartrettes n’est pas couvert par une zone Natura 2000. Néanmoins, au regard

de l'arrêt en Conseil d'Etat du 19 juillet 2017, les procédures d’évolution des PLU doivent faire l’objet, a

minima, d’une demande d’examen au cas par cas. Aussi, la révision allégée du PLU de Chartrettes fera l’objet

d’une demande d’étude au cas par cas transmis à la MRAe (Mission Régionale d’Autorité environnementale)

qui se positionnera sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale.

Le conseil communautaire devra ensuite arrêter le projet de révision allégée et établir le bilan de la

concertation. Le dossier sera présenté lors d’un examen conjoint aux personnes publiques associées (PPA),

et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme.

Le projet sera ensuite soumis à enquête publique. Le dossier sera complété de l’avis de lautorité

environnementale sur la demande d’examen au cas par cas et de l’éventuelle évaluation environnementale,

du bilan de la concertation et du procès-verbal de la réunion d’examen conjoint des PPA.

itÀ l'issue de l’enquête publique, le projet de révision allégée, éventuellement amendé pour tenir compte des

avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur,

sera soumis pour approbation par délibération du conseil communautaire,

La délibération adoptant la révision allégée du PLU sera publiée au recueil des actes administratifs, Elle

fera l'objet :

+ d'un affichage en mairie et à la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau durant un

mois,

. d'une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département.

Elle deviendra exécutoire dès sa réception par la Préfecture, la commune étant incluse dans le périmètre

d’un SCoT approuvé, et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus,

Le document approuvé du PLU sera tenu à la disposition du public à la mairie de Chartrettes, au siège de

la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi

qu'à la préfecture de Seine-et-Marne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la révision du Plan Local d'Urbanisme, les objectifs ainsi que la procédure par 19 voix pour et 4 abstentions (H. LE COZ, B. BRUNEAU, R.

MARTINET et G,. TOUATI).

12- RETROCESSION DES PARCELLES AE101 ET ZESS

Il est proposé au Conseil Municipal que la Commune de Chartrettes se porte acquéreur des parcelles cadastrées AE101 et ZE55 composant la rue des Lupins et la liaison avec la rue du Temps Perdu, espaces aujourd’hui situés dans le domaine privé. Cette rétrocession intervient sur proposition écrite de M. DREAU, propriétaire desdites parcelles.

Cette acquisition serait réalisée à l’euro symbolique. Les frais notariés sont estimés à environ 400 euros €,

Il convient de noter que les réseaux d’eau potable et d’assainissement appartiennent déjà au domaine public, et que le réseau d'éclairage public de la rue des Lupins appartient déjà à la Commune qui en assume

intégralement les coûts.

Au demeurant, les travaux de voirie de la rue des Lupins sont déjà réalisés par la Commune lorsque cela est nécessaire. Les derniers ont été réalisés en 2005, pour un montant de 16 931,88 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la rétrocession des parcelles AE101 ET ZESS

par 22 voix pour et 1 abstention (P. GUIRAUD).

13- RETROCESSION DE LA PARCELLE AD 244

Il est proposé au Conseil Municipal que la Commune de Chartrettes se porte acquéreur de la parcelle cadastrée AD 244 située en face du cimetière municipal, aujourd’hui située dans le domaine privé. Cette rétrocession intervient sur proposition écrite de Mme CHALMEIGNE, propriétaire de ladite parcelle.

Cette acquisition serait réalisée à leuro symbolique. Les frais notariés sont estimés à environ 200 euros €.

12Il convient de noter que cette parcelle est déjà entretenue depuis plusieurs années par les services techniques

municipaux.

En raison de son emplacement, elle a vocation à être conservée en espace naturel et sera aménagée en espace de biodiversité dans le cadre de f’objectif G.1 du programme « Chartrettes en transition » intitulé qui fixe comme objectif de « préserver les espaces naturels de la Commune et favoriser la biodiversité ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la rétrocession de la parcelle AD

244.

14- SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC RECYCELAGRI

Dans le cadre des obligations qui incombent à la Commune de Chartrettes en matière de gestion de ses

déchets verts, les services techniques se trouvent confrontés à une problématique pratique.

En effet, nos services techniques ont accès aux mêmes servies de déchetterie du SMITOM-LOMBRIC que

les particuliers, en l'occurrence à la déchetterie du Châtelet-en-Brie. Celle-ci ne permet pas de benner les

déchets verts ce qui nécessite une mobilisation de plusieurs agents (2 a minima) et une manutention

importante à chaque déchargement des déchets.

Afin d'optimiser ce fonctionnement, une option alternative a été identifiée à Sivry-Courtry avec la société

Recycl’Agri. Celle-ci est spécialisée dans le traitement et l’élimination de déchets non dangereux et offre

une plateforme de dépôts et de traitement de déchets verts. Celle-ci offre la possibilité de benner les déchets,

ce qui facilitera la manutention pour les services techniques.

En termes de tarifs, il est facturé 24 € TTC la tonne de déchets verts et 48 € TTC la tonne lorsqu’il s’agit de

souches qui ne peuvent pas être compostées.

A titre de comparaison, le SMITOM-LOMBRIC facture 9 € TTC le m3 de déchets verts déposé dans ses

déchetteries. En équivalence, cela représente un montant situé entre 32 € TTC et 64 € TTC par tonne (1 m3

de déchets verts représente en moyenne entre 0,14 et 0,28 tonnes en fonction du niveau de compaction —

source : Région Hauts-de-France, tableau de conversion des volumes et poids de déchets)

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention proposée par

Recycl’Agri.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité le Maire à signer la convention avec la société Recycl’Agri

15- ADOPTION DE LA CHARTE DES ACTEURS ECO-ENGAGES

Le programme « Chaïrtrettes en transition », adopté par le Conseil Municipal le 21 novembre 2020, prévoit comme axe n°1 et axe central de sa démarche l’association de toutes les parties prenantes de notre Commune

à la démarche de transition : les habitants, les associations, les entreprises, etc.

Dans ce cadre, la Commune souhaite proposer à toutes ces parties prenantes de formaliser leur engagement à ses côtés en proposant la mise en place de la Charte des acteurs éco-engagés. Document déclaratif, celui- ci a une visée plus que symbolique et vise à permettre à chacune et chacun de s’associer à la démarche globale

conduite par la collectivité.

13Cette charte, adoptée par le comité transition écologique et cadre de vie le 16 mars 2021, reprend différents items d'engagements pour les signataires et constituera une base de travail et de collaboration entre la Commune et ces derniers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la Charte municipale des acteurs éco- engagés.

16 — SOUMISSION À DECLARATION PREALABLE DES DIVISIONS FONCIERES DANS LES

ZONES A, Nb, Nb, Nia, Nib

Outre les travaux soumis à la déclaration préalable en vertu de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme, Particle L 115-3 du même code octroie la possibilité à la commune de soumettre à déclaration préalable les divisons foncières dans les zones nécessitant une protection particulière.

Il résulte de application combinée des articles R.421-23 et L.115-3 du code de l'urbanisme, que le conseil municipal peut décider, par délibération motivée et à l’intérieur de zones qu’il délimite, de soumettre à la déclaration préalable les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager, dans les parties du territoire nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages.

Considérant qu’en application de l’article L.115-3 du code précité, la commune « peut s’opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu’elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques ».

Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l’autorité compétente peut demander à l’autorité judiciaire de constater la nullité de l’acte. L’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l’acte ayant effectué la division. Ces divisions nouvelles, libérant des terrains à bâtir, pourraient compromettre le caractère naturel des espaces la qualité paysagère ou le maintien des équilibres biologiques et in fine, la maîtrise de la densité urbaine recherchée.

Considérant qu’il est nécessaire de préserver les zones agricoles (A) et naturelles (N) définies par le Plan local d’urbanisme révisé : A, Nh, Nb, Nia, Nib, afin de pérenniser les activités agricoles existantes et optimiser le fonctionnement économique de celles promues en leur garantissant des périmètres viables, il s’agit également d’assurer la protection des zones naturelles en raison de la qualité des sites, de la diversité

de la faune et la flore.

Considérant que dans l’ensemble de ces zones, les parcelles agricoles, boisements, friches, parcs et jardins, sont des éléments forts dans la composition paysagère du territoire Chartrettois.

Considérant par ailleurs le vote du conseil communautaire de la CAPF en date du 24 mars 2021 approuvant le lancement du PLUI, il convient de suspendre toute procédure pouvant mettre en cause les objectifs poursuivis par le PLUI.

Il est donc proposé au conseil municipal de soumettre à la déclaration préalable, toute division des terrains se trouvant dans les zones À, Nh, Nb, Nia, Nib telles que figurant au Plan Local d'Urbanisme, à autoriser le Maire à annexer cette délibération au PLU par arrêté et à suivre la procédure prévue à cet effet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité de soumettre à déclaration préalable, toute division des terrains se trouvant dans les zones À, Nh, Nb, Nia, Nib telles que figurant au Plan Local

14d'Urbanisme approuvé par délibération le 6 Octobre 2006, modifié par délibération du 3 juillet 2008 ; modifié et révisé par délibération du 7 juillet 2010 ; modifié par délibération du 2 octobre 2013 et modifié par délibération du 22 novembre 2018 ; à autoriser la Maire à aunexer cette délibération au PLU par arrêté et à suivre la procédure prévue à cet effet,

17- CREATION D’UNE ORIENTATION D'UN AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION.

Ce point a été intégré au point II relatif à la révision du PLU.

ENFANCE

18. PROPOSITION MODIFICATION REGLEMENT INTERIEUR HALTE-GARDERIE

M. Le Maire, expose :

La halte-garderie est un mode de garde plus allégé que celui de la crèche. L'accueil des jeunes enfants est occasionnel, et assuré à hauteur de quelques heures ou demi-journées ou journée par semaine. La halte- garderie peut donc être un complément au mode de garde habituel de l’enfant, afin qu’il bénéficie de quelques heures par semaine en collectivité. Il s’agit donc d’un complément de garde qui présente des différences avec la crèche par son mode d'accueil limité.

Or la halte-garderie de Chartrettes se trouve de facto à pallier le besoin, non pas ponctuel, mais permanent des familles. Ceci impacte fortement le fonctionnement de la structure, puisque en cas de fermeture pour des raisons soit exceptionnelles, soit pour absence du personnel, les families se trouvent en extrême difficulté du fait qu’elles n’ont pas d’autres moyens de garde.

Ainsi afin d’adapter le fonctionnement de la structure a ses caractéristiques de « halte-garderie », tout en cherchant un équilibre pour répondre aux besoins des familles, il est proposé au conseil municipal de :

Modifier le règlement intérieur de la halte-garderie avec les propositions suivantes concernant l’art 5 «le contrat d’accueil » :

- Les réservations des places se feront « entre chaque période de vacances scolaires ». L'ouverture

des périodes d’inscriptions sont communiquées au préalable par la responsable de la structure.

- Le temps de garde réservé par la famille entre deux périodes de vacances scolaires ne peut dépasser

deux journées hebdomadaires. Toutefois de façon ponctuelle et en fonction des places disponibles,

il est possible de réserver des jours et heures supplémentaires.

- Suppression de la mention « de la structure » dans la phrase « éviction de l’enfant par le médecin

de la structure ». Car la structure ne dispose plus d’un médecin.

Et d’ajouter dans Part 5 la précision suivante

- La commune se réserve le droit de décider de fermetures occasionnelles, notamment si les

conditions d’encadrement ne sont pas réunies ou lors de formations du personnel ou pour des

raisons liées au besoin du service public.

15Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la modification du règlement intérieur de la halte-garderie.

INFORMATIONS / QUESTIONS DIVERSES

Fermeture de la décharge sauvage située sur la parcelle cadastrée A79

Suite à la constatation de l’existence d’une décharge sauvage située sur une parcelle communale cadastrée

AT9, il a été décidé de procéder à la fermeture de cette parcelle qui sera désormais rendue inaccessible.

Une étape d’enlèvement de déchets, en particulier de déchets d’hydrocarbure, est d’ores-et-déjà planifiée

pour un coût qui avoisinera les 2 000 € TTC, à la charge de la collectivité.

I! convient ici de rappeler que « fout producteur ou détenteur est responsable de la gestion de ses déchets

Jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement

à un tiers » (article L.541-2 du Code de l’environnement).

Il convient également de rappeler qu’est puni d’une contravention de la 5% classe (1 500 € ou 3 000 € en

cas de récidive) « le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à

l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de

véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque

nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas

accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation » (article R.635-8 du Code

pénal).

En sus de la fermeture de l’espace, la Municipalité réfléchit à la mise en place de dispositifs de surveillance

sur site et à proximité afin de pouvoir identifier les contrevenants.

Infos diverses :

La ville a candidaté pour les JO 2024,

M. le Maire lève la séance à 22h53

Le 12/04/2021

A Chaïtrette

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