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Compte-Rendu - Conseil 28092022 Compte rendu Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Chartrettes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil 28092022 Compte rendu)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Justice et droit, MAIRIE DE . . .

CHARTRETTES République française

Le RRA RES Liberté — égalité — fraternité

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL)

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022

Exécution des articles L 212.7 ef suivants du code général des collectivités territoriales

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30.

Il procède à l'appel des conseillers.

Sont présents :

Pascal GROS -— Fabrice BARGEAULT - Ingrid JEANSON - Jean-Yves CHATELAIN - Philippe GUIRAUP — Audrey BLONDY - Frédéric MILLET - Robin MOR - Gaëlle TOUATI - Bernard BRUNEAU - Richard MARTINET — Arnaud DELACOUR - Huguette LE COZ — Vincent PETIT - Kéo SIM

Sont absents excusés ayant donné pouvoir :

Michèle DE ROO ayant donné pouvoir à Ingrid JEANSON

Berengère TAILLEUX ayant donné pouvoir à Robin MOR

Marie HOLVOET ayant donné pouvoir à M. le Maire

Sont absents :

Cécile BOGLIO -- Vanessa BONNET- Jérôme LABRY - Pierre POTIER

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte. M. GUIRAUD est nommé secrétaire de séance.

Â- Modification des délégations données au Maire au titre de l'article L2122-22

Par délibération 2020_27 du 2 juillet 2020, le conseil municipal a, conformément à l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, délégué un certain nombre de prérogatives à M. le Maire.

Cette délibération omet cependant la délégation du droit de préemption.

Elle encadre par ailleurs le montant maximum du recours à l'emprunt à 500 000 €, montant qui se révèlera trop faible avec la mise en œuvre du projet de reconstruction — rénovation du groupe scolaire.l'est proposé au conseil municipal, d'une part, de déléguer le droit de préemption à M. le Maire dans la limite de 600 000 € et d'autre part, de lui permettre de procéder à la réalisation des emprunts dans la limite de 3 000 000 € pour financer les investissements inscrits au budget.

Le conseil municipal, à la majorité (4 voix contre : Mmes LE COZ, TOUATI, MM. BRUNEAU, MARTINET),

Abroge la délibération 2020_27 du 2 juillet 2020

Délègue au Maire pour la durée de son mandat les compétences suivantes :

1° De fixer, dans les limites de 1000€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modutations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

2° De procéder, dans la limite de 3 000 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au ill de l'article L, 1618-2 et au a de l'article 1. 2221-5-t, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° De prendre toute décision concernant fa préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'afiénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

40° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° D'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'articte L213-3 du code de l'urbanisme dans la limite de 600 000,00 € ;

42° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas

définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

13° De régler les conséquences dommageables {hors dommages corporels) des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, à savoir 10 000€ ;

44° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, à savair 500 000€ ;

15° D'exercer, au nom de la commune et dans la limite de 600 000,00€, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de Furbanisme ;

16° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre :

17° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, sans limite de montant ;

18° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démoïition, à la transformation où à l'édification des biens municipaux, quel que soit le montant ;

19° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'articie 40 de la loi n° 75-1381 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

20° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'envirennement.2- Modification des tarifs communaux : vote d’un tarif horaire, demande d'avis sur l'opportunité de reporter une

partie de la hausse des charges sur le tarif usager

Ilest proposé au conseil municipal d'instaurer un tarif horaire pour l'occupation des locaux communaux, en incluant la

location temporaire des locaux de l'ancienne halte-garderie en vue d'y installer une psychologue.

Les montants proposés sont les suivants :

EMC Tarif jouée en vigueur Tarif pour ?4 journée Tarif horaire d'occupation (uniquement pour

les activités

régulières)

Grande salle Chartrettois : 560 € Chartrettois : 280 € Chartettois : 80 € CAPF (Villes et CAPF (Villes et CAPF (Villes et associations) : 600 € associations) : 300 € associations) : 90 € Extérieurs : 1200 € Extérieurs : 600 € Extérieurs : 170 € Caution : 1500 € Caution : 1600 € Caution : 1500 € Foyer Chartrettois : 100 € Chartrettois : 50 € Chartrettois : 15 € CAPE (Villes et CAPF (Villes et CAPF (Villes et associations) : 100 € associations) : 50 € associations) : 15 € Extérieurs : 200 € Extérieurs : 100 € Extérieurs : 30 € Caution : 500 € Caution : 500 € Caution : 500 €

Petitpa ou Chartrettois : 100 € Chartrettois : 50 € Chartrettois : 15 € Marthagrahm CAPF (Villes et CAPF (Villes et CAPF (Villes et associations) : 100 €

Extérieurs : 200 €

Caution : 500 €

associations) : 50 €

Extérieurs : 100 €

Caution : 500 €

associations} : 15 €

Extérieurs : 30 €

Caution : 500 €

Tennis pratique libre

non adhérents au

Chartrettois : 75 €

CAPF et extérieurs : 133 €

club (Vergers)

LES Chartrettois : 100 € Chartrettois : 50 € Chartrettois : 15 € VERGERS* CAPF (Villes et CAPF (Villes et CAPF (Villes et associations) : 100 €

Extérieurs : 200 €

Caution : 500 €

Pour les non Chartrettois,

pour des locations

régulières d'au moins 10

dates par an : 100 €

associations) : 50 €

Extérieurs : 100 €

Caufion : 500 €

Pour les non

Chartrettois, pour des

locations régulières d'au

moins 10 dates par an :

50€

associations) : 15 €

Extérieurs : 30 €

Caution : 500 €

Ancienne halte-garderie : 80 € / mois pour deux occupations hebdomadaires de 5h.

Le conseil municipal, à l'unanimité, fixe comme indiqué ci-dessus les tarifs horaires de location des salles communales ainsi que le tarif d'occupation pour la halte-garderie.

Le conseil municipal ne souhaite pas procéder à une hausse des tarifs malgré la conjecture inflationniste actuelie.3- Demande d'avis sur le montant des droits de place pour le marché

Inauguré en 2005, le marché de Chartrettes est facturé d'une redevance symbolique de 1€ par mètre linéaire aux camelots sans que ce montant n’ait jamais été interrogé depuis.

lFest proposé au Conseil de donner son avis sur le montant de la redevance et de se prononcer sur une éventuelle revalorisation de celle-ci.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de ne pas augmenter la redevance du marché et maintient le prix du mètre linéaire à 1€.

Décision modificative numéro 5 (Frais d'étude)

Le programme groupe scolaire prend de l’avance et l'engagement des études (géomètres, architectes notamment) est bien avancé. Par ailleurs, à est envisagé de faire procéder à des études concernant l'isolation des bâtiments, notamment le Château.

Les crédits sont notamment disponibles au chapitre 21 sur les économies réalisées pour la mise en place du plan vélo, l'installation des panneaux ayant été faite en régie par les services techniques.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de corriger la prévision du budget primitif en virant des crédits au chapitre 20 (frais d'études) et adopte la décision modificative suivante :

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

Etudes supplémentaires Groupe Scolaire

Dépenses ( Recettes {i

Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

Désignation

D-203-460 : GROUPE SCOLAIRE GANTS 28 000.00 € 00€ done

TOTAL D 20 : Immobifisations incorporelles 000 €] 20 000.00€| 00€) quote

D-2162-06{ : VOIRIE 20 009.00 € 009€ 000€ 009€)

TOTAL E 21 : Immobilisations corporelles 20 000.00 € 00DE QE RTE5- Plan d'économies d'énergies

Il est proposé au conseil municipal, en raison de la conjecture internationale incertaine et l'inflation importante qu'elle entraîne, d'adopter des mesures de sobriété énergétique.

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte les mesures suivantes :

Eclairage :

Extérieur : utilisation de LED pour les illuminations de Noël et réduction de la période de déploiement des illuminations (du marché de Noël jusqu'à la reprise des cours le 3 janvier).

Eclairage public : extension de la plage d'extinction nocture avec une extension de 23h à 6h.

Abaissement de la température moyenne de tous les bâtiments à 20° voire 19 ou 18°.

Annulation de la délibération attribuant un fond de concours à la CAPF pour la rénovation du parking du

gymnase

Ilest proposé au conseil municipal de financer directement la partie de travaux de réfection du parking du gymnase {notamment la remise en état du talus) sans passer par un fonds de concours versé à la CAPF.

En conséquence, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de rapporter la délibération du 6 juillet relatif au versement d'un fonds de concours à la CAPF.

Vote d’une subvention au comité des fêtes

Comme chaque année, il est proposé au conseil municipal de prendre en charge les repas et boissons consommés par les intervenants lors de la fête de la musique. Le montant à reverser au Comité des Fêtes est de 257,50 €.

Par ailleurs, il est proposé au conseil de reverser la moitié des droits de places perçus à l'occasion du vide grenier (2220€) soit de procéder au reversement de 1110 € et de rembourser à hauteur de 22€ les boissons fournies à l'occasion du forum des associations.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide en conséquence le versement exceptionnel d'une subvention de 1389,50€ au Comité des Fêtes.

Motion pour demander la mise en place d’une déviation permettant l'application de l'interdiction de traverser

PAvenu Gallieni pour les véhicules de plus de 7,5t

La ville souhaite interdire la circulation des véhicules de plus de 7t5 Avenue Gallieni,Dans la mesure où il s'agit d’une route départementale, le département a été sollicité à plusieurs reprises sur le sujet, sans suite donnée à ce jour :

26/67/2021 : Demande d'avis à l'ARD et courrier à M. le Président du Département l'informant de son intention

d'interdire la circulation aux véhicules de +7.5t Av. GALLIENI entre DONA MENCIA et CLEMENCEAU.

03/09/2021 : Absence d'avis de l'ARD, prise d'arrêté 2021/105 interdisant les poids lourds aux véhicules de +7.5t.

22/10/2021 : Demande de RDV de l'ARD suite à la prise de l'arrêté, absence d'itinéraire bis pour les poids lourds.

18/11/2021 : Réunion ARD / Mairie. Mise en suspend de l'arrêté le temps pour le département de mettre en place un itinéraire de substitution PL.

13/12/2021 : Retour du compte-rendu de réunion indiquant une absence d'itinéraire de substitution.

14/12/2021 : Demande de précisions sur la suite donnée.

21/12/2021 : Réponse de l'ARD : Itinéraire de délestage PL mise en place par l'ARD en début d'année 2022.

04/04/2022 : Relance de notre part de l'ARD.

Le conseil municipal, à la majorité (4 abstentions : Mmes LE COZ, TOUATI, MM. BRUNEAU, MARTINET) constatant l'absence de mise en place d'un itinéraire de délestage par le Département pour permettre l'application de l'arrêté 2021/105 interdisant les poids lourds aux véhicules de +7.5t Avenue Gallieni, demande solennellement au Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne de prendre les mesures nécessaires à l'application de l'arrêté 2021/05.

Adhésion au groupement de commande du SDESM pour la fourniture d'énergie

Les marchés coordonnés par le SDESM, dans le cadre du groupement de commandes d'achats et de fourniture

d'énergies, arrivent a échéance pour le gaz et l'électricité respectivement au 31/12/2023 et 31/12/2024,

C'est dans ce contexte que le syndicat sollicite la ville afin de renouveler son adhésion au groupement de commandes.

Contrairement aux années précédentes, le SDESM organise cette campagne d'adhésion de façon anticipée. En effet, la situation économique et la hausse des cours boursiers énergétiques amènent le syndicat à effectuer ses achats bien

en amont de la date de la fourniture d'énergies prévue, afin de bénéficier de tarifs plus avantageux pour les années à venir.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de renouveler l'adhésion au groupement de commande de SDESM pour les contrats de fourniture d'énergie.

10- Demande de reversement à la CAPF de ia somme de 335 681,19€ au titre de ia liquidation de l'équilibre entre

l'actif et le passif issus des travaux de de requalification de la ZA.

La ZAE de Chartrettes a été requalifiée sous la compétence de l’ancienne Communauté de communes du Pays de Seine moyennant notamment un emprunt de 600 000 €.Lors de la dissolution de la CC Pays de Seine puis fusion avec la CAPF, l'intégralité de l'actif et du passif a été dressé pour l'ensemble des compétences reprises par la CAPF, dont la compétence obligatoire « développement

économique » qui concerne entre autres, la gestion des ZAE.

L'intégralité des conditions de liquidation a été actée par arrêté 2018/DRCL/BLI/No10.

Postérieurement à cet arrêté de liquidation, le trésor public a procédé à un bilan financier de la requalification de la ZA de Chartrettes à la dissolution de la CCPS dans lequel il apparait à l'actif une somme résiduelle de 335 681,19 € laquelle

n'a pas été dépensée avant la dissolution et a été reversée à la commune de Chartrettes.

La CAPF, qui a poursuivi les travaux et repris le règlement des échéances de l'emprunt, demande à la ville de Chartrettes de restituer la somme de 335 681,19 € correspondant aux liquidités restantes à l'actif du bilan financier de la ZA en 2018.

Cette restitution se heurte à plusieurs difficultés :

+ En droit, le Préfet a arbitré la répartition de l'actif et du passif de la CCPS dans son ensemble. Il faudrait ainsi

demander au Préfet de revenir sur l'arrêté préfectoral de dissolution.

+ Surle fond, la CCPS avait dans ses compétences le développement économique de son territoire, soit les

communes de Bois-le-Roi, Chartrettes et Fontaine-le-Port. Le transfert à la CAPF des compétences de

l'ancienne CCPS ne peut donc être regardé que dans son ensemble et non au regard d'une seule ZAE.

Dans l'hypothèse où une restitution serait envisagée, il convient donc plutôt de considérer le transfert dans son ensemble et donc de tenir compte du fait que la compétence relevait de la CCPS et donc des trois villes la composant à l'époque ; un reversement par les trois communes {Bois-le-Roi, Chartrettes, Fontaine-le-Port) pourrait être interrogé suivant la clef de répartition retenue (32,825% pour Chartrettes).

Le reversement total ou partiel (calculé sur la base de la clef de répartition retenue pour la liquidation soit concernant Chartrettes : 335 681,19 x 0,32825 = 110 187,351 €) ne peut se faire que suite à une décision du Conseil municipal,

Le conseil municipal, à l'unanimité, s'oppose au reversement demandé par la CAPF que ce celui-ci soit supporté par la ville de Chartrettes d'une part, ou par les trois communes composant la CCPS à l'époque, à due proportion de la clef

de répartition retenue pour la dissolution de l'ancienne CCPS, d'autre part.

L'ordre du jour étant épuisé, et les conseillers n'ayant pas de question, Monsieur le Maire lève la séance à 21h57.