Conseil Municipal - RESUME CM 24 11 2022 1

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Conseil Municipal - RESUME CM 24 11 2022 1 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Plouezoc'h. Lien du pdf (Conseil Municipal - RESUME CM 24 11 2022 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,

Conseil Municipal du 24 novembre 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Date de convocation Conseillers en exercice

18/11/2022 19

Présidente : Mme Brigitte MEL

Secrétaire de séance : Mme Leïla CARACCHIOLI

Le Conseil Municipal de la Commune de PLOUEZOC’H s’est réuni le jeudi 24 novembre 2022, à 20 heures 30, à la

Maison des associations, sous la présidence de Mme Brigitte MEL, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : Brigitte MEL, Daniel GUÉZENNEC, Sandie COZ, Bernard LACHIVER, Gwénaëlle QUERE, Jérôme

CALMELS, Benoît PÉRIOU, Raymond TESSIER, Françoise LAURENT, Jacques ROBIC, Leïla CARACCHIOLI, Nadège

RUAULT, Caroline JACQ, Florence SIMON, Erwan MORVAN.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Michèle GALOPIN, Guy LE FUR, Anaïs MEL et Mohamed KCHACH

D 2022 11 24 01 – ADRESSAGE – DÉNOMINATION DES RUES DE LA COMMUNE

Par délibération du 4 novembre 2021, le Conseil Municipal a été décidé de réaliser un adressage complet de la

Commune, en collaboration avec la Poste.

Madame le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir le nom des

rues et voies de la Commune

La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est

exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter le repérage pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmerie), la

connexion aux réseaux, le travail de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, d’identifier

clairement les adresses des immeubles.

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des rues et voies, le Conseil Municipal :

- Valide les noms attribués à l’ensemble des voies communales (liste en annexe),

- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération,

- Adopte les dénominations selon le tableau en annexe.

LISTE DES RUES

DE LA COMMUNE DE PLOUEZOC’H

Allée Coat an Lem

Allée double

Allée du Plessis

Château du Taureau

Chemin de Keramprince

Chemin de Kerillo

Chemin de Kerseac'h

Chemin de Keryvoalen

Chemin de la Petite Grève

Chemin de Lesven

Chemin de Mesmeur

Chemin de Mez ar Zant

Chemin de Rest ar Roué

Chemin de Toul Treiz

Chemin de Traon Névez

Chemin de Ty Ker

Chemin de Ty Ru

Chemin de Villeneuve Polard

Chemin des Lucioles

Chemin des Pommiers

Chemin du Dourduff-en-Terre

Chemin du Groa

Chemin du Rest

Chemin du Runen

Ile Stérec

Impasse de Beauséjour

Impasse de Coat-Amour

Impasse de Kerdiabri

Impasse de Kermartin

Impasse de Parc ar Breur

Impasse de Pen ar C'hoat

Impasse de Perrohen

Impasse des Saules

Impasse du Nonen

Impasse du Rohou

Impasse du Verger

Impasse Le Clos de Keraudy

Impasse Le Haut du Bois

Impasse Les Hauts de Rosenguy

Impasse Les Hauts du Dourduff

Impasse Palud du Dourduff

Impasse Parc Huella

Impasse Ty Balan

Phare de l'île Noire

Place du Bourg

Route Dalar Izella

Route de Barnénez

Route de Beauséjour

Route de Bren

Route de Brignonic

Route de Cosporjou

Route de Garlan

ANNEXE D 2022 11 24 01Route de Guernévez

Route de Kerarmel

Route de Keraudy

Route de Kerbériou

Route de Kerbridou

Route de Kerfénéface

Route de Kergaradec

Route de Kerjean

Route de Kernéléhen

Route de Kerourguy

Route de la Croix Blanche

Route de la Palud de Kerarmel

Route de Lannoverte

Route de Morlaix

Route de Ploujean

Route de Pors Ker C'hoant

Route de Roz ar Gavet

Route de Runcroas

Route de Saint-Antoine

Route de Saint-Gonven

Route de Térénez

Route de Traon Teucher

Route de Tréoguer

Route de Trévin

Route de Trobellec

Route du Cairn

Route du Corniou

Route du Croissant

Route du Dourduff

Route du Foën

Route du Kun

Route du Nivern

Route du Plessis

Route du Runic

Route du Woallas

Rue de Keristin

Rue de Kermaria

Rue de Kervénalen

Rue de l'Ecole

Rue de l’Ile Blanche

Rue de l’Ile Noire

Rue de Stérec

Rue de Toul ar Groas

Rue des Ajoncs

Rue des Genêts

Rue du Baradoz

Rue du Port

Rue Ty An Oll

Rue Ty Bras

Venelle de la Cale

Venelle des Hortensias

Venelle Ty Zoul

ZAC du Rohou

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ D 2022 11 24 02 – APPROBATION DU SOUTIEN DE MORLAIX COMMUNAUTÉ A

L’INVESTISSEMENT DES COMMUNES

FONDS DE COOPÉRATION ET DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE 2022/2026

Dans le cadre du projet de territoire, Morlaix Communauté a décidé de venir en appui de ses communes membres à travers notamment la mise en place d’un dispositif d’attribution de fonds de concours dénommé Fonds de coopération et de solidarité territoriale sur la période 2022-2026.

Ainsi, le Conseil Communautaire de Morlaix Communauté a décidé par délibération du 27 juin 2022 (ci-joint en annexe), d’accompagner les projets d’investissement communaux.

Une enveloppe financière de 3,380 M€ a été programmée sur cinq ans (2022 – 2026). L’objectif de ce fonds est d’aider financièrement les communes à réaliser des projets importants et structurants. L’éligibilité au Fonds de coopération et de solidarité territoriale, tient compte de l’intégration du projet communal dans les objectifs du projet de territoire.

Afin de rendre opérationnel ce fonds de coopération et de solidarité territoriale, les communes sont invitées à délibérer afin d’approuver les conditions et montants déterminés dans la délibération du Conseil de Communauté du 27 juin 2022.

Il est précisé qu’une convention financière entre Morlaix Communauté et la Commune, sera établie pour chaque projet éligible au fonds de coopération et de solidarité territoriale 2022-2026.

Il vous est proposé d’approuver les modalités du dispositif d’attribution du Fonds de coopération et de solidarité territoriale (cf. délibération D22-101 de Morlaix Communauté du 27 juin 2022 jointe en annexe).

Après en avoir délibéré, le Conseil approuve les modalités du dispositif d’attribution du Fonds de coopération et de solidarité territoriale

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

D 2022 11 24 03 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 10 OCTOBRE 2022

GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil que la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLECT) de Morlaix Communauté, composée des membres issus des 26 communes de l’agglomération, propose le rapport ci-joint pour adoption par le conseil de communauté et les conseils municipaux de l’ensemble des communes membres.

La CLECT a adopté un nouveau rapport adaptant les attributions de compensation concernant la gestion des eaux pluviales urbaines.

Suite à l’adoption du précédent rapport de CLECT du 27 septembre 2021, la revoyure réalisée en 2022 permet notamment de :

- prendre en compte la finalisation de l’évaluation du patrimoine concernant cette compétence, avec au final une validation par les 26 communes de l’ensemble des données recensées ; - adapter le niveau de service en fonctionnement et en investissement pour rester soutenable pour l’agglomération et les communes ;

- réviser en fonction du niveau de service retenu et patrimoine concerné, les AC de fonctionnement - adopter une participation pérenne par l’agglomération de 35 % (après déduction du FCTVA) des dépenses d’investissement sur cette compétence qui seront réalisés à partir de 2023.

- conserver au travers des AC d’investissement, un talon de participation au financement des investissements par les communes, réajusté à hauteur de 12,5 % du coût du renouvellement théorique du patrimoine (sur la base d’un renouvellement en 100 ans et non plus 167 ans) ; le besoin de financement résiduel est financé par un emprunt de l’agglomération qui répercute le surcoût de l’annuité les années suivantes sur l’attribution de compensation de la commune.

- apporter d’une garantie complémentaire : ce que paiera une commune après révision des AC ne dépassera jamais son AC de droit commun (100% du renouvellement au taux de 1%) qui constitue un maximum. Une fois atteint ce maximum, l’AC, même à la fin des emprunts théoriques, ne rebaissera pas.Pour valider ces modalités dérogatoires d’évaluation, d’imputations comptables et fixer les conditions de leurs révisions, des conditions spécifiques de délibération des communes et de la Communauté sont nécessaires.

En effet, le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.

Sans l’accord d’une commune, on reviendra donc pour cette commune à l’évaluation de droit commun. L’attribution de compensation sera alors figée pour la part investissement au montant de droit commun évalué par la CLECT (100% de l’évaluation) qui s’ajoutera à l’évaluation du fonctionnement et impactera en totalité la section de fonctionnement du budget de la commune.

Pour information, le rapport de la CLECT du 10 octobre 2022 a reçu un avis favorable à l’unanimité des membres présents de la CLECT. La proposition de la CLECT a été approuvé par le conseil de communauté du 14 novembre 2022.

Vu l’avis la CLECT du 10 octobre 2022

Vu les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts

Vu le code général des Collectivités Territoriales

Il est proposé au conseil municipal :

• d’approuver le rapport de la CLECT du 10 octobre 2022 relatif aux charges transférées au 1er janvier 2020 concernant la Gestion des Eaux Pluviales urbaines et sa mise en œuvre à compter du 1er janvier 2023 ;

• d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil approuve le rapport de la CLECT relatif aux charges transférées au 1er janvier 2020 concernant la Gestion des Eaux Pluviales urbaines et sa mise en œuvre à compter du 1er janvier 2023, et autorise Madame le Maire à signer tout document y afférent.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

D 2022 11 24 04 – INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION AU SERVICE COMMUNE DE MORLAIX COMMUNAUTÉ

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil qu’en application des dispositions de l’article R.423-15 du code de l’urbanisme, Morlaix Communauté a créé en 2015 un service Application du Droit des Sols (ADS) afin de pallier au désengagement de l’État en matière d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. La commune a alors décidé de faire appel à ce service.

Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette prestation ont fait l’objet d’une convention passée entre chaque commune adhérente et Morlaix Communauté, prolongée en 2020 et 2021 et dont la caducité interviendra le 16 janvier 2023.

Aussi il apparaît nécessaire de définir via une nouvelle convention les modalités de travail en commun entre la commune, autorité compétente, et Morlaix Communauté, service instructeur, qui, tout à la fois : - respectent les responsabilités de chacun ;

- assurent la protection des intérêts communaux ;

- garantissent le respect des droits des administrés ;

- favorisent une économie d’échelle par une mutualisation des ressources et des moyens ; - permettent une bonne articulation entre instruction et planification, au service d’un urbanisme de projet.

Les actes concernés

A l’ensemble des actes instruits jusqu’alors (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, certificats d’urbanisme article L.410-1 b du code de l’urbanisme, déclarations préalables, et tous actes y afférents) viendront s’adjoindre les autorisations d’enseignes. Les communes pourront décider d’instruire en interne les déclarations préalables et les autorisations d’enseignes, la transmission des autres actes étant requise. Elles pourront également solliciter l’analyse de Morlaix Communauté sur les déclarations préalables relatives à l’implantation, la modification ou le remplacement d’un dispositif publicitaire.

Les modalités de mise à disposition

La convention précisera notamment le champ d’application, les missions et responsabilités respectives des communes et du service, les modalités d’organisation et d’échanges, et les dispositions en matière de gestion des recours.

Le financement du service

Afin de contribuer au financement de cette prestation de service, il est proposé de reconduire le principe de facturation à l’acte en vigueur depuis 2015, selon les modalités suivantes :

- maintien du tarif forfaitaire fixe de 167 € par permis de construire pour l’ensemble des communes ; - application de coefficients tenant compte de la difficulté particulière et de la durée moyenne d’instruction de chaque type d’acte, actualisés au regard du bilan réalisé sur la période 2015/2020 :

Types d’actes Coefficients de pondération

Certificat d’urbanisme type a (CUa) 0,2

Certificat d’urbanisme type b (CUb) 0,6

Déclaration préalable (DP) 0,6

Permis de démolir (PD) 0,8

Permis de construire (PC) initial 1

PC modificatif / transfert 0,5

Permis d’aménager (PA) 1,2

Dispositif publicitaire 0,6

- établissement de la facturation au 1er juin et au 1er décembre de chaque année, sur la base des prestations effectivement réalisées au cours du semestre précédent ;

- prise en charge financière par Morlaix Communauté des variations annuelles d’activité du service, sans modification du forfait ci-dessus.

Entrée en vigueur et durée

La convention entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Elle sera tacitement reconduite tous les 6 ans, sauf dénonciation à tout moment avec observation d’un délai de préavis de 12 mois.

Vu l'article R.423-15 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération du Conseil de Communauté D22-175 du 26 septembre 2022 arrêtant les modalités de mise à disposition du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols,

Il est proposé au Conseil Municipal :

• d'approuver le renouvellement de l’adhésion au service commun d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol de Morlaix Communauté, selon les modalités exposées ci-avant ; • d'autoriser le Maire à signer la convention correspondante.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide de renouveler l’adhésion au service commun d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol de Morlaix Communauté, selon les modalités exposées ci- dessus, et autorisa Madame le Maire à signer la convention correspondante.

ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ