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Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Plouezoc'h.
Lien du pdf (Conseil Municipal - RESUME CM 28 11 2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
FPLOUEZOC A
Conseil Municipal du 28 novembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Date de convocation Conseillers en exercice
21/11/2024 19
Présidente : Mme Brigitte MEL
Secrétaire de séance : Mme Leïla CARACCHIOLI
Le Conseil Municipal de la Commune de PLOUEZOC’H s’est réuni le jeudi 28 novembre 2024, à 20 heures, à la salle de réunions de la salle polyvalente, sous la présidence de Mme Brigitte MEL, Maire.
ETAIENT PRÉSENTS : Brigittt MEL, Daniel GUÉZENNEC, Sandie COZ, Bernard LACHIVER, Jérôme CALMELS, Guy LE
FÜR, Michèle GALOPIN, Raymond TESSIER, Françoise LAURENT, Jacques ROBIC, Leïla CARACCHIOLI, Nadège RUAULT,
Caroline JACQ, Florence SIMON, Erwan MORVAN et Anaïs MEL.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Benoît PERIOU à Jérôme CALMELS et Mohamed KCHACH à Daniel GUÉZENNEC
ABSENTE : Gwénaëlle QUÉRÉ
D 2024 11 28 01 — TARIFS COMMUNAUX 2025
Monsieur Jérôme CALMELS, adjoint aux finances, présente aux membres du conseil le tableau des propositions de tarifs communaux applicables au 1% janvier 2025.
TARIFS 2025
BIBLIOTHEQUE Abonnement individuel 12,00
Abonnement familial 23,00
moins de 16 ans Gratuit
CANTINE Plein tarif avec réservation 3,40
Demi tarif avec réservation (3ème enfant) 1,70
L Tarif sans réservation 5,00
Tarif adulte 5,00
GARDERIE Matin 1,74
LL Matin 1/2 tarif 0,87
Soir 2,38
. … Soir 1/2 tarif 1,19
Dépannage matin (sans réservation) 2,50
Dépannage soir (sans réservation) 4,00
LOCAT® MAISON ASSOCIATIONS
. ui. Journée (du lundi au vendredi) Habitants de PLOUEZOC'H : du 1er mai au 31 octobre 160,00
Journée (du lundi au vendredi}
[du 1er novembre au 30 avril 180.00
Forfait WE ou jours fériés
du 1er mai au 31 octobre 300,00
Forfait WE ou jours fériés
du 1er novembre au 30 avril 360,00
Extérieurs à PLZ Jourée (du lundi au vendredi} 300,00 Te lu 1er mai au 31 octobre
Journée (du lundi au vendredi)
manne tn maman nee names arr ienan rene du ter novembre au 30 avril 560,00
nn 6 Forfait WE ou jours fériés (Particuliers, Associations ou Groupes) du 1er maï au 31 octobre 520,00
Forfait WE ou jours fériés
du 1er novembre au 30 avril 580,00
Associations de PLOUEZOC'H L Gratuit
Cautions : Location 1 200,00
Nettoyage 150,00TARIFS 2025
LOCAT® SALLE POLYVALENTE joumée 280,00
Week-end 550,00
LOCATION Maison des Associations ou Activités gérées par associations extérieures 300.00 € /an Salle polyvalente (1 séance/semaine) :
CONCESSION CIMETIÈRE 30 ans 250,00
50 ans 400,00
| TT columbarium [30 ans 1 250,00 Emplact cave urne|30 ans 150,00
| 50 ans 250,00
LE 77 Jardin du souvenir (fourniture de plaque) 20,00
LOYERS La Poste (par an, revu suivant bail)
F |Logement Poste 560,00
a SRDM (par ar) 16,00 Terrain agricole (par an) 278,00
Cabinet Paramédical 492,00
| Maison de Sarté 1643,00 € HT
MAM 587,00 € HT
Local 2ter place du bourg 575,00
DROIT DE PLACE Vente à emporter/Food truck (toute l'année) 80 €/an
Guinguette saisonnière (jusqu'à 6 mois/an) 200 £/an
L POISSONNIER 60€/an Marché d'été 1<€/m
Forfait : 1m 8,00
2m 16,00
| 3m 24.00 _ 4m 32,00
_ 5m 40,00
6m 48,00
EL | 7m 56,00
Se D 8m 64,00
CONTRIBUTION VOIRIE JEZEQUEL - Roz ar Gavet 644,00
PORT Corps-mort Filières A et B 230,00
Corps-mort en évitage 160,00
Dépannage 1 semaine 50,00
: 2 semaines 80,00
| | a 3 semaines 100,00
4 semaines 120,00
| Hivernage (du 01/11 au 30/04) 80,00
+ par mois, si bateau trs en place 30,00
MOUILLAGES COLLECTIFS 98,00
Après en avoir délibéré, le Conseil valide les tarifs proposés dans le tableau ci-dessus.
ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉD 2024 11 28 02 —- CONVENTION AVEC L’ULAMIR
PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE COMMUNAL 2023/2026 - TARIFS 2025
Madame le Maire rappelle aux membres du conseil qu’une convention de partenariat a été signée en 2023
avec l’'ULAMIR, concernant le Projet Educatif de Territoire Intercommunal 2023/2024/2025/2026.
Elle fait part des tarifs et modalités tarifaires pour 2025 qui sont les suivants pour chacune des actions
menées :
> Annexe 1 : la coordination jeunesse : 2,10 € / habitant,
> Annexe 2: l’accueil de loisirs sans hébergement intercommunal,
Part fixe : 10.000,00 €
Participation en fonction des présences des enfants sur la base d’un coût/jour :
- 18€ par journée
- 13,50 € par 2 journée avec repas
- 10€ par journée
> Annexe 3 : les séjours : 17 € par journée de présence par enfant
> Annexe 4 : les activités Jeunes, 18 € par jour et 10 € par } journée
> Annexe 5 : la formation des Jeunes,
- 100 € par jeune et par session pour la formation BAFA
- 30 € par jeune pour la formation PSC1
Après en avoir délibéré, le conseil donne son accord à Madame le Maire pour régulariser les différentes
annexes fixant les tarifs pour l’année 2025 pour chacune des actions citées ci-dessus.
ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
D 2024 11 28 03 —- APPROBATION DU SOUTIEN DE MORLAIX COMMUNAUTÉ A
L'INVESTISSEMENT DES COMMUNES :
FONDS DE CONCOURS « MODES ACTIFS » 2024/2026
Madame le Maire fait part aux membres du conseil que dans le cadre du projet de territoire et du Schéma Cyclable d'Agglomération, Morlaix Communauté a décidé de venir en appui de ses communes membres à travers notamment la mise en place d’un dispositif d’attribution de fonds de concours dénommé Fonds de concours « Modes actifs » sur la période 2024-2026.
Ainsi, le Conseil Communautaire de Morlaix Communauté a décidé par délibération du 21 octobre 2024, d'accompagner les projets d’investissement communaux.
Une enveloppe financière de 2 M€ a été programmée jusqu’au 31 décembre 2026 pour aider financièrement les communes à réaliser des projets importants et structurants en faveur des modes actifs (marche et vélo) sur le territoire de Morlaix Communauté. L’éligibilité au fonds de concours « Modes Actifs » tient compte de Pintégration du projet communal dans les objectifs du projet de territoire, du Schéma Cyclable d’Agglomération et du respect du référentiel technique pour les aménagements cyclables voté par Morlaix Communauté.
Afin de rendre opérationnel ce fonds de concours, les communes sont invitées à délibérer afin d'approuver les conditions et montants déterminés dans la délibération du Conseil de Communauté du 21 octobre 2024.
Il est précisé qu’une convention financière entre Morlaix Communauté et la Commune, sera établie pour chaque projet éligible à ce dispositif.
Madame Le Maire propose d’approuver les modalités du dispositif d’attribution du fonds de concours « Modes Actifs ».
Après en avoir délibéré, le conseil approuve les modalités du dispositif d’attribution du fonds de concours « Modes Actifs » et autorise Madame le Maire à signer tout document y afférent.
ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉD 2024 11 28 04 — SUPPRESSION DE LA REGIE « BIBLIOTHEQUE »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articies L. 2122-22, L. 1617 et R.1617-1
à R. 1617-18 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 décembre 1984, créant une régie de recettes pour la bibliothèque municipale,
Vu l’arrêté n° ART 2020-47 en date du 29 juin 2020 portant nomination d’un régisseur,
Madame le Maire propose aux membres du conseil de mettre fin à la régie « Bibliothèque » à compter du 1% décembre 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil décide :
- D’approuver la dissolution de la régie de recettes de la bibliothèque dès le 1° décembre 2024,
- De mettre fin aux fonctions du régisseur à compter du 1% décembre 2024, qui remettra au comptable assignataire [a totalité des recettes encaissées ainsi tous ses documents, valeurs et stocks
ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
D 2024 11 28 05 — SUPPRESSION DE LA REGIE « PHOTOCOPIES »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R.1617-1
à R. 1617-18 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 septembre 1998, créant une régie de recettes pour les photocopies,
Vu l’arrêté municipal en date du 26 septembre 1998 portant nomination d’un régisseur,
Madame le Maire propose aux membres du conseil de mettre fin à la régie « Photocopies » à compter du 15 décembre 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil décide :
- _ D’approuver la dissolution de la régie de recettes pour les photocopies à compter du 15 décembre 2024,
- De mettre fin aux fonctions du régisseur à compter du 15 décembre 2024, qui remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées ainsi tous ses documents, valeurs et stocks
ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉD 2024 11 28 06 —- AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR LIQUIDER ET MANDATER
LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT - ANNÉE 2025
DANS LA LIMITE DU % DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET 2024
Madame le Maire demande aux membres du conseil de l’autoriser à liquider et mandater des dépenses d'investissement en début d’année 2025, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget général de lPexercice 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, selon le tableau suivant :
ai : BUDGET: GENERAL: DÉPENSES:
N° CPTE LIBELLE MONTANTS
2046 _ |ATIRIEUTION COMPENSATION DINVESTISSEMENT 1 500,00 €
onu TTOTAL CHAPITRE 20[: 1500,00€
SIT TERRANS 12 500,00 €
21831 [MATERIEL INFORMATIQUE SCOLAIRE 2 500,00 €
21841 [MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIERS SCOLAIRES 2 000,00 €
21848 [AUTRES MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIERS 7 000,00 €
2184 [MOBILIER 1 750,00 €
2188 [MATERIELS DIVERS 4 500,00 €
RE ON AL CHAPIERE 21) 247 2313 [CONSTRUCTIONS 7 800 00 €
23157 (INSTALLATIONS, TRAVAUX SUR VOIES ET RESEAUX | 633 450,00 €
TTC TOTAL CHAPITRE 2 | 641 260.00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil donne l’autorisation à Madame le Maire de liquider et mandater les dépenses d'investissement en début d’année 2025, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024
ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
D 2024 11 28 07 — CONVENTIONS AVEC LE SDEF POUR LA MISE À DISPOSITION ET LA
GESTION DES INFRASTRUCTURES PASSIVES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Madame le Maire présente aux membres du conseil les projets de convention tripartite et de convention financière pour la mise à disposition et la gestion d’infrastructures passives de communications électroniques.
La collectivité est propriétaire d’infrastructures passives de communications électroniques comprenant des fourreaux et des chambres de tirages situés sur son territoire.
Afin de préserver son patrimoine et d'optimiser les infrastructures existantes en vue de favoriser le développement des communications électroniques, la collectivité met des infrastructures passives de communications électroniques à disposition d’un ou plusieurs opérateurs souhaitant déployer des réseaux en particulier des réseaux en fibre optique.
Le SDEF réalisera pour le compte de la collectivité la gestion technique et financière des infrastructures d’accueil, propriétés de la collectivité et mises à disposition d’un ou plusieurs Opérateurs. Le Syndicat assurera notamment l’entretien et la maintenance des infrastructures et se chargera de percevoir le droit d'usage auprès des Opérateurs.
En sa qualité de « gestionnaire d’infrastructure d’accueil » au sens de l’article L. 32, 21° du code des postes et communications électroniques (CPCE), le SDEF est tenu, conformément à l’article L. 34-8-2-1 du même code, de faire droit aux «demandes raisonnables d'accès à ses infrastructures émanant d'un exploïtant de réseau ouvert au public à très haut débit ».
En particulier, la collectivité et le SDEF doivent s’assurer que la mise à disposition de ces infrastructures s'exerce dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées. Pour ce faire, la mise à disposition doit s’accompagner préalablement d’une publicité adéquate afin d’informer l’ensemble des opérateurs présents sur le territoire de la collectivité et intéressés par cette mise à disposition d’infrastructures.Les Opérateurs ont souhaité bénéficier d’une mise à disposition de ces infrastructures pour y déployer les équipements nécessaires à l'exercice de leurs activités d’opérateur de réseaux de communications électroniques. Les Opérateurs assureront, à leurs charges, l’entretien et la maintenance de leurs équipements et disposent d’un droit d'usage pour rétablir leurs équipements de communications électroniques préexistants. Les Opérateurs s’acquitteront du droit d’usage des installations de communications électroniques mises à leurs dispositions.
Il y a donc lieu de signer une convention tripartite de mise à disposition des infrastructures passives de communications électroniques entre la Collectivité, le SDEF et les Opérateurs. Ainsi qu’une convention de gestion des infrastructures passives de communications électroniques entre la Collectivité et le SDEF.
Concernant la convention de gestion entre la Collectivité et le SDEEF :
Le Syndicat réalisera une assistance auprès de la Collectivité pour la gestion technique et financière des installations et infrastructures d'accueil, propriétés de celle-ci et mises à disposition d’un ou plusieurs Opérateurs.
La convention financière définit les modalités financières de partenariat entre le SDEF et la coliectivité dans le cadre de la mise à disposition de ces infrastructures. Le patrimoine concerné sera détaillé en annexe n°2 de la convention tripartite entre la Collectivité, le Syndicat et chaque opérateur.
La convention financière stipule que Le SDEF conservera 10% du montant des redevances, au titre de lassistance technique pour le compte de la collectivité.
La coliectivité prend à sa charge 100 % du coût des travaux réalisés.
Concernant la convention tripartite de mise à disposition entre la Collectivité, le SDEF et l’Opérateur :
La convention tripartite vise à fixer les modalités de l’utilisation non exclusive de ces Infrastructures d’accueil souterraines entre la collectivité, propriétaire des infrastructures, le SDEF, gestionnaire, et un ou plusieurs Opérateurs.
Il est proposé d’approuver la convention tripartite de mise à disposition de ces installations dédiées aux réseaux de communications électroniques sous condition de paiement d’une redevance, dont le montant est de 0,72 € HT le ml/an pour chaque Opérateur au SDEF. Le SDEF reversera ensuite la redevance, après déduction de 10%, à la Collectivité. Ce tarif est révisable selon les conditions décrites dans la convention.
Les conventions entrent en vigueur à la date de leur signature, pour une durée initiale de 20 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil :
+ APPROUVE la convention tripartite de mise à disposition et de gestion du patrimoine/infrastructures passives de communications électroniques ;
+ APPROUVE la convention de gestion des infrastructures passives de communications électroniques entre la Collectivité et le SDEF ;
+ APPROUVE le tarif à régler par l’Opérateur, soit 0,72 € HT le ml/an. Ce tarif est révisable selon les conditions décrites dans la convention ;
+ AUTORISE Madame le Maire à signer les deux conventions, ainsi que leurs éventuels avenants
ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
D 2024 11 28 08 — MOTION RELATIVE A LA PROTECTION DES ELUS LOCAUX DANS
L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Le Conseil municipal,
Considérant que les élus locaux constituent un maillon essentiel de l’action publique, et qu’ils doivent être protégés dans l’exercice de leurs fonctions ;
Considérant que la législation de 2013 sur les conflits d’intérêts, et son interprétation fluctuante par la jurisprudence, font peser un climat d'incertitude qui entrave l'exercice serein de nos mandats, dès lors que des élus peuvent être condamnés pour des raisons de pure forme, sans rechercher si l’intérêt général ou le devoir de probité ont été lésés ;Considérant que les lois de 2021 et 2022, qui ont cherché à corriger certains effets néfastes de la loi de 2013 n’y sont pas complètement parvenues ;
Demande aux parlementaires de prendre l'initiative d’une nouvelle proposition de loi clarifiant et simplifiant les règles régissant les conflits d’intérêts des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions ;
Demande que cette loi établisse, aussi précisément et concrètement que possible, la notion de conflit d'intérêts, pour permettre aux élus d’appréhender les situations à risque, et pour éviter les interprétations floues et divergentes ;
Demande que cette loi pose comme principe l’absence de conflit d’intérêts dans tous les cas où l’élu siège dans une structure qui poursuit des missions d’intérêt général, pour le compte de la collectivité dont il est élu ;
Demande que les sanctions soient proportionnées, pour garantir l’équilibre entre les faits reprochés et les peines encourues.
Confie au Conseil départemental du Finistère, à l’Association des maires du Finistère, et à l’Association
des maires ruraux du Finistère, en lien avec les parlementaires du Finistère, le soin de transmettre cette motion avec celles des communes et des EPCTI du Finistère, au Président du Sénat ainsi qu’à la Présidente de FAssemblée nationale.
ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
D 2024 11 28 09 — INSCRIPTION AU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE
PROMENADE ET DE RANDONNÉE (PDIPR) DU CIRCUIT DE LA PALUD DE KERARMEL
Madame le Maire fait part aux membres du Conseil qu’il serait opportun de demander l’inscription du «circuit de la Palud de Kerarmel » au Plan Départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR).
Cet itinéraire emprunte essentiellement des sentiers inscrits ou en cours d’inscription au PDIPR et des parcelles soumises à la SPPL.
L’inscription au PDIPR, effective après délibération du Conseil départemental, engage la commune sur le maintien des chemins sur ses propriétés. En cas d’aliénation ou de suppression d’un chemin inscrit au PDIPR sur propriété communale, la commune doit informer le Département et lui proposer un itinéraire de substitution.
Ce nouvel itinéraire devra être approprié à la pratique de la randonnée et ne saurait allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement sa qualité paysagère.
Après avoir pris connaissance du projet et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE le passage de randonneurs sur propriété communale selon les tracés présentés en annexe ;
- AUTORISE le balisage des itinéraires conformément au cahier des charges « balisage et signalétique en randonnées » du Département et la promotion touristique de tracés ;
- DEMANDE l'inscription au PDIPR de l'itinéraire du « Circuit de la Palud de Kerarmel » présenté en annexe et s'engage, à ce titre, à conserver les chemins et sentiers communaux, en proposant un itinéraire de substitution en cas de modifications consécutives à toute opération foncière ;
- S'ENGAGE à informer le Département de toute fermeture des itinéraires, en transmettant une copie des arrêtés municipaux ;
- AUTORISE le Maire à signer tout document en lien avec la présente délibération.
ACTE RENDU DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTÉ A L'UNANIMITÉD 2024 11 28 10 —- DELIBERATION DEFINISSANT LES ZONES D’ACCELERATION
DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR)
Madame le Maire rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables.
Après avoir consulté les organes délibérants de l’EPCI dont elle est membre, à savoir MORLAIX
Communauté, Madame le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.
Conformément à la loi, une consuitation du public a été effectuée selon les modalités suivantes : - Mise à disposition d’un registre en Mairie le 23 octobre 2024,
- _ Réunion publique le 8 novembre 2024,
Aucune remarque n’a été formulée sur le registre.
Madame le Maire propose de retenir les zones identifiées dans la cartographie annexée, en tenant compte des éléments suivants :
- Sur l’ensemble de la Commune :
+ Ouverture aux panneaux photovoltaïques en toiture
e Ouverture à la géothermie
e Exclusion des projets liés à l’énergie éolienne et hydraulique
+ Exclusion aux projets de méthanisation
-__ Définition des zones destinées :
°+ Aux ombrières de parking :
© Parkings devant la Mairie, salle polyvalente et supérette
+ Au projet de développement de réseaux de chaleur :
o Centre bourg
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de définir comme Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) de la Commune les zones proposées ci-dessus et figurant en annexes, et charge Madame le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération.
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