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Déliberation - del2026 04 annexe 1065
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 04 annexe 1065)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL TITULAIRE DE LA COMMUNE AU CCAS
(Madame Françoise ULMANN, agent technique territorial)
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et, plus particulièrement, ses articles 61 à 63, relatifs à la mise
à disposition ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à l’application de ces dispositions aux collectivités
territoriales et aux établissements publics locaux ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 19 janvier 2026 ;
Vu la délibération n° XXXXXXXX du conseil municipal du 26 janvier 2026 ;
Vu la délibération n° XXXXXXXX du conseil d’administration du CCAS du XXXXXX ;
Vu l’accord favorable de Madame Françoise ULMANN ;
LA PRÉSENTE CONVENTION EST ÉTABLIE
ENTRE
La commune de THYEZ, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Fabrice GYSELINCK, ci-
après dénommée la commune, d’une part,
ET
Le centre communal d’action sociale de THYEZ représenté par son Président en exercice, Monsieur
Fabrice GYSELINCK, ci-après dénommé le CCAS, d’autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : objet
La présente convention est conclue pour la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial, en
l’occurrence Madame Françoise ULMANN, titulaire du grade d’agent technique territorial par la
commune de THYEZ au profit du CCAS.
Article 2 : nature des activités
Madame Françoise ULMANN, agent technique territorial, est mise à disposition, avec son accord,
en vue d’exercer les fonctions d’agent de portage des repas.
Article 3 : Durée
Madame Françoise ULMANN est mise à disposition du CCAS à compter du 1er novembre 2025 pour
une période de 3 ans, soit jusqu’au 31 octobre 2028.
Article 4 : compétences décisionnelles
Les conditions de travail de Françoise ULMANN sont fixées par le CCAS, sur la base d’un temps non
complet de 21h par semaine.
Les décisions en matière de congés annuels et de maladie ordinaire sont prises par la collectivité
d'accueil, qui en informe la collectivité d'origine.
La collectivité d'origine prend les décisions relatives aux autres congés prévus à l'article 21 bis de la
loi n°83-634 du 13 juillet 1983, aux 3° à 11° de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au
congé de présence parentale, à l’aménagement de la durée du travail et au compte personnel de
formation, après avis de l’organisme d’accueil. Le dossier administratif du fonctionnaire demeure placé sous l'autorité exclusive de l'administration
d'origine, qui en assure la gestion.
Le fonctionnaire mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice
d'activités lucratives.
Article 5 : r émunération
La commune verse à Madame Françoise ULMANN la rémunération correspondant à son grade ou à
son emploi d’origine.
Madame Françoise ULMANN sera indemnisée par le CCAS des frais et sujétions auxquels elle
s’expose dans l’exercice de ses fonctions. Elle pourra également percevoir un complément de
rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à ses fonctions dans l’organisme
d’accueil.
Le CCAS rembourse à la commune la rémunération de Madame Françoise ULMANN ainsi que les
contributions et les cotisations sociales afférentes, au prorata de son temps de mise à disposition.
La rémunération, maintenue en cas de congé de maladie ordinaire, est à la charge de la collectivité
d'origine et donne lieu à remboursement par l'organisme d'accueil.
De même, la charge de la rémunération, maintenue en cas de congé pour invalidité temporaire
imputable au service, ainsi que la charge de l'allocation temporaire d'invalidité, sont supportées par
la collectivité d'origine et donnent lieu à remboursement par l’organisme d’accueil.
Article 6 : formation
L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait
bénéficier l’agent.
L’organisme d’origine prend à sa charge la rémunération, l'indemnité forfaitaire ou l'allocation de
formation versées au fonctionnaire au titre du congé de formation professionnelle ou des actions
relevant du compte personnel de formation. Ces dernières sont remboursées par l’organisme
d’accueil.
Article 7 : m anière de servir et discipline
Après un entretien individuel avec Madame Françoise ULMANN, le CCAS transmet un rapport
annuel sur son activité à la commune.
La commune établit le rapport d’évaluation en prenant en compte les éléments communiqués et les
observations éventuelles de Madame Françoise ULMANN qui a eu communication de ce rapport.
En cas de faute disciplinaire, l’autorité d’origine, ayant pouvoir de nomination, exerce le pouvoir
disciplinaire. Elle peut être saisie par la collectivité d’accueil. Sur accord des deux collectivités, il
peut être mis fin à la mise à disposition, sans préavis.
Article 8 : cessation
Lorsque le fonctionnaire territorial est mis à disposition d'une collectivité territoriale ou d'un
établissement public en relevant pour y effectuer la totalité de son service et pour y exercer des
fonctions correspondant à son grade, la collectivité ou l'établissement d'accueil doit lui proposer, en
cas d'emploi vacant correspondant, une mutation ou un détachement dans un délai maximum de
trois ans. En cas d'intégration suivant un tel détachement, la durée de mise à disposition est prise en
compte dans le calcul de l'ancienneté.
La mise à disposition de Madame Françoise ULMANN peut prendre fin avant le terme fixé à l’article
3 de la présente convention à la demande de :
- la collectivité d’origine, la commune,
- la collectivité d’accueil, le CCAS, - le fonctionnaire mis à disposition, Madame Françoise ULMANN.
Dans ces conditions, le préavis sera de 3 mois.
Si au terme de la mise à disposition, Madame Françoise ULMANN ne peut être réaffectée dans les
fonctions qui lui étaient dévolues à la commune, l’agent sera affecté dans un des emplois que son
grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles de priorité fixées au deuxième alinéa
de l’article 54 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre
la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
Article 9 : juridiction compétente
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relève de la compétence
du tribunal administratif de Grenoble.
La présente convention a été transmise à Madame Françoise ULMANN dans les conditions lui
permettant d’exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions
d’emploi.
A THYEZ le :
Pour la commune, Pour le CCAS,
Le Maire, Fabrice GYSELINCK Le Président, Fabrice GYSELINCK
Notifié à l'agent le :
Françoise ULMANN