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Déliberation - del2026 12 annexe 1090
unknown - del2026 11 annexe 1088
Déliberation - del2026 26 annexe 1 1116
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 26 annexe 1 1116)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/03/2026 Reçu en préfecture le 04/03/2026 Publié le
7
ID : 074-217402783-2026002-DEL2026_26-DE
Rapport
de
Monsieur
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
de
la commune
de
THYEZ
Choix
du
délégataire
pour
la gestion
et
l’exploitation
du
service
public
de
l’eau
potable
Préambule
:
Par
délibération
n°
DEL2025_72
du
22
septembre
2025,
le
conseil
municipal
s'est
prononcé
sur
le
principe
de
déléguer
à
nouveau
la
gestion
et
l’exploitation
du
service
public
de
l’eau
potable
sur
le territoire
de
la commune
de
Thyez.
La
procédure,
conduite
conformément
aux
articles
L.1411-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et des
dispositions
de
l’article
R.3126-1
du
code
de
la commande
publique,
a permis
la mise
en
concurrence
de
candidats
sur
la base
d'un
cahier
des
charges
fixant
les
caractéristiques
des
prestations
attendues.
Deux
candidats
ont
fait
acte
de
candidature
et
ont
déposé
une
offre
:
-
La
société
SUEZ
EAU
France
;
-
La
société
VEOLIA.
La
procédure
suivie
a
donc
permis
la
présentation
de
deux
offres
dont
la
qualité
a
justifié
l'ouverture
de
négociations
précédant
le choix
du
délégataire.
1 -
Les
principes
généraux
du
cahier
des
charges
du
projet
de
délégation
:
En
délégant
la
gestion
et
l’exploitation
de
son
service
d’eau
potable,
la
commune
de
THYEZ
s'engage
à mettre
à la disposition
du
délégataire
l'ensemble
des
ouvrages
et
biens
d'exploitation
qui feront
l'objet
d'un
inventaire.
Il conserve
le contrôle
du
service
et peut
obtenir
du
délégataire
tous
renseignements
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
droits
et
obligations.
Le
délégataire,
responsable
du
fonctionnement
des
équipements
nécessaires
au
service,
les
exploite
à
ses
risques
et
périls
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
service
public.
Il
est
tenu
de
respecter
la continuité
du
service
public.
Le
délégataire
assure,
pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
l'entretien
des
ouvrages
et
équipements
qui
lui ont
été
confiés
selon
une
répartition
prévue
par
la convention
de
délégation
de
service
public.
Le
délégataire
exploitera
le
service
à
ses
risques
et
périls
et
sa
rémunération
sera
substantiellement
assurée
par
les
résultats
d'exploitation
du
service.
Page 1 sur 5
Rapport du Maire - DSP
d'eau potable - THYEZ Envoyé en préfecture le 04/03/2026 Reçu en préfecture le 04/03/2026 Publié le ID : 074-217402783-2026002-DEL2026_26-DE
2-
Les
missions
du
délégataire
Le
délégataire
devra
assurer
les
missions
suivantes
:
-
La
gestion
du
service
de
l’eau
potable
comportant
la
production,
le
transport,
la
distribution
d’eau
potable
et
la
gestion
du
service
des
usagers
;
-
La
gestion
des
ouvrages
nécessaires
à
l’exécution
du
service
dans
les
conditions
prévues
dans
la
convention
de
délégation
de
service
public.
Hormis
les travaux
d'entretien
et
ceux
confiés
au
délégataire
par
la convention,
les autres
travaux
concernant
les
ouvrages
du
service
seront
exécutés
par
la
Commune
de
THYEZ,
conformément
au
code
de
la
commande
publique.
3 —
La
durée
de
la
délégation
La
durée
du
présent
contrat
est fixée
à cinq
(5)
ans.
Le
contrat
prendra
effet
à compter
du
1°’ juillet
2026,
sous
réserve
de
sa transmission
préalable
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
notification
au
fermier
Sauf
déchéance
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
55
de
la
convention
de
délégation
de
service
public,
l'échéance
du
contrat
est
fixée
au
30
juin
2031.
4 -
La
procédure
Elle
est
définie
par
les
articles
L.1411-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
locales
et
R.3126-1
du
code
de
la
commande
publique.
Par
délibération
du
22
septembre
2025,
le
conseil
municipal
a
acté
le
principe
d’une
nouvelle
délégation
de
service
public
et
a
autorisé
le
Maire
à
engager
une
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.1411-1
et suivants
du
C.G.C.T.
et
R.3126-1
du
code
de
la commande
publique.
Suite
à
la
publicité
et
au
lancement
de
la
consultation,
deux
dossiers
de
candidature
ont
été
reçus:
-
Le
dossier
de
candidature
de
la
société
SUEZ
EAU
France
;
-
Le
dossier
de
candidature
de
la société
VEOLIA.
La
commission
de
délégation
de
service
public
a examiné
ces
dossiers
le 5 janvier
2026.
Lors
de
cette
réunion,
et
après
examen
de
l’aptitude
des
candidats
à
assurer
la
continuité
du
service
public
et
l’égalité
des
usagers
devant
le
service
public
et
de
leur
respect
de
l'emploi
des
travailleurs
handicapés,
la commission
a agréé
les
candidatures
de
la société
SUEZ
EAU
France
et
de
la société
VEOLIA
(Annexe
1).
Page 2 sur 5
Rapport du Maire — DSP d'eau potable - THYEZ Envoyé en préfecture le 04/03/2026 Reçu en préfecture le 04/03/2026 Publié le ID : 074-217402783-2026002-DEL2026_26-DE
Lors
de
sa
réunion
du
19
janvier
2026,
la
commission
de
délégation
de
service
public
a
procédé
à
l'analyse
de
l'offre
de
la société
SUEZ
EAU
FRANCE
et
de
l'offre
de
la société
VEOLIA
et
a émis
un
avis
motivé,
en
proposant
de
classer
première
l'offre
de
la
société
SUEZ
EAU
France,
tous
critères
confondus.
Figure
en
annexe
du
présent
document,
le
procès-verbal
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
du
19 janvier
2026
(Annexe
2).
5 - Les
négociations
Au
vu
du
rapport
d'analyse
des
offres
et
de
l'avis
de
la
commission
de
délégation
de
service
du
19
janvier
2026,
j'ai
décidé
d'engager
les
négociations
avec
les
deux
candidats
ayant
présenté
une
offre,
la société
SUEZ
EAU
FRANCE
et
la société
VEOLIA.
Pour
ce
faire,
j'ai
d’abord
adressé
à la société
SUEZ
EAU
FRANCE
et
à
la société
VEOLIA
un
courrier
le
20
janvier
2026
aux
termes
duquel
j'ai
demandé
aux
deux
candidats
de
bien
vouloir
préciser
un
certain
nombre
de
points
techniques
ou
financiers.
Par
ce
courrier,
j'ai
indiqué
aux
candidats
que
je
les
invitais
à
participer
à une
réunion
de
négociation
le 26
janvier
2026,
lors
de
laquelle
il
leur
était
demandé
d'apporter
une
réponse
aux
questions
formulées
par
écrit
dans
le
courrier.
Je
les
informais
également,
par
ce
même
courrier,
qu’ils
auraient
la possibilité
de
remettre
une
nouvelle
offre
pour
le lundi
2 février
2026
à
12h00
au
plus
tard.
Le
26
janvier
2025,
j'ai
effectivement
reçu
successivement
la
société
SUEZ
EAU
FRANCE
puis
la
société
VEOLIA
en
vue
de
négocier
leur offre.
A la suite
de
cette
réunion
de
négociation,
j'ai invité
la société
SUEZ
EAU
FRANCE
et
la société
VEOLIA
à me
faire
parvenir
une
nouvelle
offre
pour
le
lundi
2 février
2026
à
12h00
au
plus
tard.
La
société
SUEZ
EAU
FRANCE
et
la
société
VEOLIA
ont
remis
dans
le
délai
imparti
une
nouvelle
offre. 6 —
La
saisine
facultative
de
la commission
de
délégation
de
service
Ensuite
de
la
réception
des
nouvelles
offres
et
de
leur
analyse,
j'ai
décidé
de
saisir
à nouveau
la
commission
de
délégation
de
service
public
pour
qu’elle
émette
un
avis
motivé
sur
ces
offres
après
négociation.
Cette
saisine
n’est
pas
rendue
obligatoire
par
les
textes
mais
les
textes
ne
l’interdisent
pas.
Il ma
paru
important
que
la
commission
de
délégation
de
service
public
puisse
émettre
un
avis
sur
les
offres
après
négociation.
A
cette
fin,
la
commission
de
délégation
de
service
public
s’est
réunie
le
9
février
dernier
et
a
émis
un
avis
motivé
sur
les
offres
après
négociations.
Figure
en
annexe
du
présent
document
le
procès-verbal
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
du
9 février
2026
(Annexe
3).
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Rapport du Maire - DSP d'eau potable - THYEZ Envoyé en préfecture le 04/03/2026 Reçu en préfecture le 04/03/2026 Publié le ID : 074-217402783-2026002-DEL2026_26-DE
6 — Le
choix
de
la société
SUEZ
EAU
FRANCE
L'offre
de
la
société
SUEZ
EAU
FRANCE
est
techniquement
de
qualité
et
financièrement
intéressante. Le
contenu
de
l'offre
technique
de
cette
société
est
tout
d’abord
conforme
aux
exigences
du
cahier
des
charges
de
la
consultation.
Je
tiens,
par
ailleurs,
à vous
préciser
certains
points
clés
de
cette
offre
qui
me
paraissent
importants.
(1) Sur
la
valeur
technique
de
l'offre
de
la société
SUEZ
L'offre
de
cette
société
met
en
avant
certains
points
forts
au
niveau
technique
: une
surveillance
en
continu
des
captages,
l'installation
d'un
capteur
de turbidité
au
niveau
du
réservoir
des
Pierres
(mélange
des
sources
d’eau),
une
proposition
plus
exhaustive
sur
les
travaux
supplémentaires
envisagés
(l'installation
de
dispositifs
de
désinfection
au
chlore
gazeux
aux
réservoirs
Les
Pierres
et
les
Jovets),
des
outils
de
gouvernance
cohérents,
l'objectif
annoncé
d'augmenter
le
taux
de
rendement
contractuel
prévu
(87%),
la
méthodologie
des
visites
périodiques
des
ouvrages,
les
investissements
prévus
sur
le
réseau
par
le
délégataire,
un
programme
de
renouvellement
plus
important,
les
interventions
en
classes
scolaires.
(2) Sur
la
valeur financière
de
l'offre
de
la société
SUEZ
L'offre
de
cette
société
propose
une
offre
financière
intéressante
bien
qu’elle
soit
légèrement
supérieure
en
terme
tarifaire
à
celle
de
son
concurrent
pour
un
comparatif
sur
une
facture
de
120
m3
(0,87
%
de
plus)
/ ou
de
90
m3
(2,92
%
de
plus).
Toutefois,
il convient
de
préciser
que
les
tarifs
proposés
sont
moins
élevés
que
les
tarifs
actuellement
pratiqués.
(3) Sur
la qualité
du
service
rendu
aux
usagers
de
l'offre de
la société
SUEZ
L'offre
de
cette
société
met
en
avant
certains
points
forts
au
niveau
de
la
qualité
de
service
: 60
heures
de
créneaux
d'accueils
téléphoniques,
18
heures
d'accueil
physique
dans
les
locaux,
48
heures
de
délais
de
réponse
aux
mails
reçus,
5 jours
de
délai
de
réponse
aux
courriers,
8
jours
pour
obtenir
un
devis
de
branchement
neuf.
7 -
Le
choix
du
délégataire
Il résulte
des
dispositions
de
l’article
L.1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
que
:
« [L'autorité
habilitée
à signer
la convention]
(...) saisit
l'assemblée
délibérante
du
choix
de
l'entreprise
auquel
elle
a procédé.
Elle
lui
transmet
le
rapport
de
la
commission
présentant
notamment
la
liste
des
entreprises
admises
à
présenter
une
offre
et
l'analyse
des
propositions
de
celles-ci,
ainsi
que
les
motifs
du
choix
de
la candidate
et l'économie
générale
du
contrat.
»
Page 4 sur 5
Rapport du Maire - DSP d'eau potable - THYEZ Envoyé en préfecture le 04/03/2026 Reçu en préfecture le 04/03/2026 Publié le
S
LO
ID : 074-217402783-2026002-DEL2026_26-DE
A
cette
fin,
les
conseillers
municipaux
trouveront,
annexés
au
présent
document,
le
rapport
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
arrêtant
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre
ainsi
que
le rapport
de
la commission
procédant
à l'analyse
de
l’offre
de
la société
SUEZ
EAU
FRANCE
et
de
l'offre
de
la
société
VEOLIA
avant
négociation
puis
après
négociation.
Pour
les
motifs
exposés
dans
ce
rapport,
je
vous
propose,
donc,
d'attribuer
la
délégation
de
service
public
du
service
d’eau
potable
à
la
société
SUEZ
EAU
FRANCE,
dont
l’offre
présente
de
bonnes
garanties,
tant
au
regard
de
la
valeur
technique
de
l’offre,
de
la
valeur
financière
de
son
offre
et
de
la
qualité
du
service
rendu
aux
usagers.
Enfin,
je
vous
rappelle
les
dispositions
de
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
prévoient
que
:
« Si la délibération
concerne
un
contrat
de service
public,
le projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut,
à
sa
demande,
être
consulté
à
la
mairie
par
tout
conseiller municipal
dans
les conditions fixées
par
le règlement
intérieur.
»
A
cette
fin,
les
conseillers
municipaux
sont
informés
que
le
projet
de
contrat
peut
être
consulté
dans
le
bureau
du
Maire.
Fait
à Thyez
le
12
février
2026
Le
Maire,
Fabrice
GYSELINCK
Annexe
l:
Procès-verbal
d'agrément
des
candidatures
par
la
commission
de
délégation
de
service
public
en
date
du
5 janvier
2026
Annexe
1.1
: Tableau
d'enregistrement
du
contenu
des
candidatures
Annexe
1.2.
: Rapport
d'analyse
des
candidatures
Annexe2:
Procès-verbal
de
l’avis
motivé
de
la commission
de
délégation
de
service
public
en
date
du
19
janvier
2026
Annexe
2.1.
: Rapport
d'analyse
des
offres
Annexe
3:
Procès-verbal
de
l’avis
motivé
de
la commission
de
délégation
de
service
en
date
du
9 février
2026
Annexe
3.1.
: Rapport
d'analyse
des
offres
n°2
Page
5 sur
5
Rapport
du
Maire
— DSP
d'eau
potable
- THYEZ