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Conseil Municipal - del2026 24 annexe 1113
Déliberation - del2026 12 annexe 1090
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 12 annexe 1090)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Page 1 sur 7
Convention constitutive de mutualisation portant sur l’usage
des logiciels d’instruction du droit des sols et de cartographie
Entre d'une part,
La Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM), 2 Av. Charles Poncet, 74300 Cluses,
Siret : 200 033 116 00118
Prise en la personne Monsieur Jean Philippe Mas, Président, agissant en vertu de la décision du Présidant n° DP15_26 en date du 27 janvier 2026
Ci-après désigné « La 2CCAM »,
D’une part
Et
La commune d’Arâches-la-frasse, …………
Siret :
Prise en la personne de Madame/Monsieur le Maire ………………………………, agissant en vertu de la délibération n°…………………………………………………………………………………………………..……………………………..…,
La commune de Cluses, …………
Siret :
Prise en la personne de Madame/Monsieur le Maire …………………………, agissant en vertu de la délibération n° ………………………………………………………………………………………………..……………………………..…,
La commune de Le Reposoir, …………
Siret :
Prise en la personne de Madame/Monsieur le Maire………………………, agissant en vertu de la délibération n° …………………………………………………………………………………………………..…………………………..…,
La commune de Magland, …………
Siret :
Prise en la personne de Madame/Monsieur le Maire ………………………, agissant en vertu de la délibération n° …………………………………………………………………………………………………..………………..…………..…,
La commune de Marnaz, …………
Siret :
Prise en la personne de Madame/Monsieur le Maire …………………..…, agissant en vertu de la délibération n° …………………………………………………………………………………………………..………………………..…,
La commune de mont-Saxonnex, …………
Siret : Page 2 sur 7
Prise en la personne de Madame/Monsieur le Maire ……………………, agissant en vertu de la délibération n° ……………………………………………………………………………………………………………………..……………………………..…,
La commune de Nancy/Cluses, …………
Siret :
Prise en la personne de Madame/Monsieur le Maire ……………………, agissant en vertu de la délibération n° ……………………………………………………………………………………………………………………..……………………………..…,
La commune de Saint-Sigismond, …………
Siret :
Prise en la personne de Madame/Monsieur le Maire ……………………, agissant en vertu de la délibération n° …………………………………………………………………………………………………..……………………………………….………..…,
La commune Scionzier, …………
Siret :
Prise en la personne de Madame/Monsieur le Maire ……………..…….…, agissant en vertu de la délibération n° ………………………………………………………………………………………..……………………..……………..…,
La commune Thyez, …………
Siret :
Prise en la personne de Madame/Monsieur le Maire ………………..……, agissant en vertu de la délibération n° …………………………………………………………………………………………………..…………………………….…, Ci-après désignées collectivement « les communes utilisatrices »
Préambule
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-4-3 ;
Considérant qu’aux termes de la disposition susmentionnée, afin de permettre une mise en commun
de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter
de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de
mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été
transférées antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale.
Considérant qu’en 2022, sur demande des communes membres, la 2CCAM a adhéré au groupement
d’intérêt économique « Régie de Gestion des Données Savoie Mont-Blanc » afin d’organise la mise à
disposition des logiciels d’instruction du droit des sols et de cartographie.
Considérant l’intérêt d’une part, des communes signataires de se doter de logiciels communs pour le
suivi des dossiers d’urbanisme, et d’autre part de la nécessité de rationaliser l’achat public et d’assurer
une bonne gestion des deniers publics,
Considérant que la convention initiale de mise à disposition des logiciels d’instruction du droit des sols
et de cartographie intervenue entre la 2CCAM et les communes signataires est arrivée à échéance le
31 décembre 2025,
Les parties ont convenues et ont arrêté par les présentes ce qui suit : Page 3 sur 7
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition de droits d’utilisation
sur les logiciels d’instruction du droit des sols (RIS. Métier NEXT’ADS et RIS. Métier SVE) et de
cartographie (RIS. Net Gestion avancée V3) par la 2CCAM aux communes signataires.
Article 2 : Propriété des logiciels - Droits de la 2CCAM sur les logiciels
Les logiciels objet des présentes sont la propriété du groupement d’intérêt public « Régie de Gestion
des Données Savoie Mont-Blanc »
La 2CCAM, en sa qualité de membre du groupement d’intérêt public « Régie de Gestion des Données
Savoie Mont-Blanc » souscrit auprès de cet organisme, en son nom et pour le compte des communes
membres, un droit d’accès initial aux logiciels d’instruction du droit des sols (RIS. Métier NEXT’ ADS et
RIS. Métier SVE) et de cartographie (RIS. Net Gestion avancée V3) et un abonnement annuel pour leur
l’utilisation.
La « Régie de Gestion des Données Savoie Mont-Blanc » (RGD) assure notamment
- L’hébergement des logiciels
- La mise à jour des logiciels d’instruction et de cartographie
- Assure les opérations de maintenance curatives et évolutive des logiciels
Article 3 : Engagement de la 2CCAM
La 2CCAM s’engage en sa qualité de membre de la « RGD », à souscrire auprès de cette dernière et à
mettre à la disposition des communes signataires les droits d’accès et d’utilisation sur les logiciels
d’instruction du droit des sols (RIS. Métier NEXT’ ADS et RIS. Métier SVE) et de cartographie (RIS. Net
Gestion avancée V3)
Elle s’engage en outre, à respecter notamment la confidentialité des données auxquelles elle pourrait
avoir accès du fait de l’exécution des présentes à l’égard des communes signataires, à informer ces
dernières des éventuelles évolutions des coûts des droits d’accès et d’utilisation des logiciels, à les
informer de toutes difficultés dans ses rapports avec la « RGD » susceptibles d’impacter l’exécution
des présentes, à associer les communes signataires dans l’exécution des présentes par une bonne
circulation de l’information.
Article 4 : Engagement des communes utilisatrices
Chaque commune s’engage à une utilisation conforme des logiciels pour ses propres besoins et
s’interdit de mettre à disposition de toute personne étrangère de ses services les droits d’accès aux
logiciels.
Les communes s’engagent à respecter les limites d’utilisation des données communiquées par la RGD
SAVOIE MONT BLANC.
Elles reconnaissent particulièrement avoir été informées que les données fournies par la RGD SAVOIE
MONT BLANC ne doivent pas être utilisées pour une diffusion de type Internet ou Extranet sans
l'accord écrit de la RGD SAVOIE MONT BLANC.
Chaque commune signataire des présentes s’engage à acquitter auprès de la 2CCAM sa quotepart des
charges liées à ses droits d’accès et d’utilisation des logiciels.
A ce titre, les communes s’engagent à : Page 4 sur 7
- Inscrire annuellement à leur budget les crédits nécessaires au règlement des coûts portant sur
ses droits d’utilisation,
- S’acquitter des titres de recettes émis par la 2CCAM dans les délais de paiement
réglementaire.
Article 5 : Modalité financières
La mission de la 2CCAM ne donne pas lieu à une rémunération.
Les dépenses nécessaires à la mise en place des logiciels sont prises en charge par les communes
signataires, conformément au plan de financement annexé aux présentes.
Les frais relatifs aux abonnements souscrits par la 2CCAM feront l’objet d’une refacturation annuelle
aux communes signataires, conformément au plan de financement.
Les factures seront émises par la 2CCAM une fois par an et transmise à chaque commune adhérente
pour la quotepart des charges lui incombant
Les communes signataires pourront souscrire directement auprès de la RGD SAVOIE MONT BLANC des
modules supplémentaires. Dans ce cas, elles bénéficient d’une remise accordée par la « RGD » de 50%
pratiquée sur le coût de la souscription supplémentaire.
Article 6 : Taxe sur la valeur ajoutée
Le régime de la TVA applicable aux prestations servies en vertu des présentes suit le régime de TVA
appliqué par la RGD SAVOIE MONT BLANC pour la facturation à ses membres.
Au jour de la conclusion des présentes, les prestations servies par la RGD SAVOIE MONT BLANC à ses
membres ne sont pas soumises à TVA, en conséquence les contributions des communes signataires ne
seront pas soumises à la TVA.
Toutefois, si les prestations servies par la RGD SAVOIE MONT BLANC venaient à être soumises à TVA,
les contributions des communes signataires deviendront, de plein droit, soumises à cette taxe sans
qu’il ne soit nécessaire de procéder par voie d’avenant pour une prise en compte de cette taxe.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification des présentes doit faire l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes termes par
toutes les parties.
Les décisions des assemblées délibérantes des communes signataires autorisant la signature d’un
avenant sont notifiées à toutes les parties à la présente convention.
La modification prend effet à compter de la date où toutes les délibérations autorisant l’avenant sont
rendues exécutoire.
Article 8 : Date d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2026, elle est conclue pour une durée de
3 ans.
Article 9 : Conditions et effets du retrait d’une commune de la convention
Toute commune signataire peut décider de se retirer de la présente convention. La décision de retrait
doit être notifiée au président de la 2CCAM par lettre recommandée avec accusé de réception
accompagnée de la décision du conseil municipal actant la décision. Page 5 sur 7
En tout état de cause, la décision de retrait devra être notifiée 3 mois au moins avant sa date d’effet
fixée au 31 décembre de l’année civile en cours.
La commune sortante reste redevable de l’intégralité de sa contribution aux frais de souscription et
d’utilisation des logiciels pour l’année en cours.
Dès réception de la décision de retrait de la présente convention d’une commune, la 2CCAM avertit
sans délai la RGD SAVOIE MONT BLANC et lui demande de procéder à la fermeture de accès aux
logiciels de la commune concernée à la date d’effet du retrait, soit au 31 décembre de l’année en cours.
Les frais liés aux prestations de services résultant de la décision de retrait sont à la charge exclusive de
la commune sortante.
Article 9 : Règlement de litiges
Pour tout différend né à l’occasion de l’exécution des présentes, les parties s’engagent, avant toute
procédure contentieuse, à se rapprocher en vue trouver une solution à l’amiable aux difficultés ainsi
nées.
En cas d’échec de la tentative de résolution amiable du différend, la partie la plus diligente saisi le
tribunal administratif de Grenoble qui a seul compétence pour connaître des présentes.
Fait en 11 exemplaires, à Cluses le ___/___/_____
Communauté de communes Cluses
Arve et Montagnes
Le Président
Jean-Philippe MAS
Commune d’Arâches-la-Frasse
Madame le Maire
Alexandra Fourgeaud
Commune de Cluses
La première Adjointe
Nadine Salou
Commune du Reposoir
Madame le Maire
Marie Pierre Pernat Page 6 sur 7
Commune de Magland
Le Maire
Johann Ravailler
Commune de Marnaz
Madame le Maire
Chantal Vannson
Commune du Mont-Saxonnex
Le Maire
Frédéric Caul-Futy
Commune de Nancy
Le Maire
Alain Roux
Commune de Saint-Sigismond
Le Maire
Eric Missillier
Commune de Scionzier
Le Maire
Sandro Pépin
Commune de Thyez
Le Maire
Fabrice Gyselinck Page 7 sur 7
Population
Abonnement Annuel
RIS.Métier SVE
aucune facture 2026
TOTAL pour 2026 par
commune
Par collectivité Global Répartition / hab Global Répartition / hab
2CCAM 47 145 6 936,00 € 38 590,18
Arâches-la-Frasse 1 935 284,68 € 1 583,88 € 1 868,56 €
Mont-Saxonnex 1 727 254,08 € 1 413,62 € 1 667,70 €
Nancy-sur-Cluses 477 70,18 € 390,44 € 460,62 €
Le Reposoir 549 80,77 € 449,38 € 530,15 €
Saint-Sigismond 624 91,80 € 510,77 € 602,57 €
Cluses 17 401 2 560,05 € 14 243,46 € 16 803,50 €
Magland 3 328 489,62 € 2 724,11 € 3 213,73 €
Marnaz 5 723 841,97 € 4 684,52 € 5 526,49 €
Scionzier 8 944 1 315,85 € 7 321,04 € 8 636,89 €
Thyez 6 437 947,02 € 5 268,96 € 6 215,97 €
TOTAL 47 145 6 936,00 € 6 936,00 € 38 590,18 38 590,18 € 45 526,18 €
LOGICIELS D'INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS ET DE CARTOGRAPHIE
Abonnement Annuel RIS. Net Gestion
avancée année 2026
ACTIVITÉ INSTRUCTION
Structures
Abonnement Annuel RIS. Métier NEXT'ADS
du 01-01-2026 au 31-12-2026 avec adhésion
GIP
PROJECTION DE FACTURATION AU TITRE DE L'EXERCICE 2026 (hors actualisation de mars)