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unknown - del2026 26 annexe 4 1119
unknown - del2026 26 annexe 7 1122
Déliberation - del2026 12 annexe 1090
unknown - del2026 26 annexe 2 1117
unknown - del2026 11 annexe 1088
Déliberation - del2026 04 annexe 1065
Acte - del2026 03 annexe 1062
unknown - del2026 26 annexe 3 1118
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (unknown - del2026 26 annexe 3 1118)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
04:03/2026
ID
: 074-217402788-20280802-DEL2026
28-DE
Département
de
là
Haute
Savoie
COMMUNE
de
THYEZ
RÈGLEMENT
DU
SERVICE
DE
DISTRIBUTION
D'EAU
POTABLE
CHAPITRE
I - DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
1
ARTICLE
! : OBJET DU RÈGLEMENT...
!
ARTICLE
2 : MODALITÉS
DE
FOURNITURE
DE
L'EAU?
ARTICLE 3
: DÉFINITION
DU
BRANCHEMENT...
2
ARTICLE
4 :CONDITIONS
D'ÉTABLISSEMENT
DU
BRANCHEMENT...
2
CHAPITRE
IX
: ABONNEMENTS
sl
ermnnrnnnse
3
ARTICLE
$ :
DEMANDE
D'ABONNEMENT
3
ARTICLE
6 :
RÈGLES
GÉNÉRALES
CONCERNANT
LES
ABONNEMENTS
un
3
ARTICLE
7 : CESSATION,
, MUTATION
ET
TRANSFERT
DES
ABONNEMENTS
ARTICLE
8 : FACTURATION...
Serres
CHAPITRE
II
-BRANCHEMENTS,
COMPTEURS
ET
INSTALLATIONS
INTÉRIEURES
ARTICLE
11: MISE
EN
SERVICE
DES
.
BRANCHEMENTS
ET
COMPTEURS
ARTICLE
12:
INSTALLATIONS
INTÉRIEURES
DE
L'ABONNE
-FONCTIONNEMENT
-
RÈGLES
GÉNÉRALES
enennennnnn.
ARTICLE
13
:INSTALLATIONS
INTÉRIEURES
DE
L'ABONNE
- CAS
PARTICULIERS
5
ARTICLE
14
:INSTALLATIONS
INTÉRIEURES
DE
L'ABONNE
- INTERDICTIONS
DIVERSES
..6
ARTICLE
15
:MANOEUVRE
DES
ROBINETS
SOUS
BOUCHE
A
CLÉ
ET
DÉMONTAGE
DES
BRANCHELVIENTS ARTICLE
16
:COMPTEURS
:RELEVÉS.
FONCTIONNEMENT,
ENTRETIEN
ue
é
ARTICLE
17
:COMPTEURS
- VÉRIFICATION
CHAPITRE
IV
PAIEMENTS.
une
î
ARTICLE
13
:
PAIEMENT
DU
BRANCHEMENT...
ARTICLE
19
:
PAIEMENT
DES
FOURNITURES
D'EAU
ARTICLE
20
:FRAIS
DE
FERMETURE
ET
DE
RÉOUVERTURE
DU
BRANCHEMENT
ARTICLE
21
:PAIEMENT
DES
PRESTATIONS
ET
FOURNITURES
D'EAU
RELATIVES
AUX
ABONNEMENTS
TEMPORAIRES
ARTICLE
22 :
REMBOURSEMENT
D'EXTENSIONS
ET.
AUTRES
FRAIS
EN
CAS
DE
CESSATION
D'ABONNEMENT
ne
8:
CHAPITRE
V
- INTERRUPTIONS
ET
‘
RESTRICTIONS
DU
SERVICE
DE
DISTRIBUTION.8
:
ARTICLE
23
:INTERRUPTION
RÉSULTANT
DE
CAS
DE
FORCE
MAJEURE
ET
DE
TRAVAUX.
:
ARTICLE
24
:RESTRICTIONS
À
L'UTILISATION
D
L'EAU
ET
MODIFICATIONS
DES
;
CARACTÉRISTIQUES
DE
DISTRIBUTION.
.
ARTICLE
25
:
CAS
DU
SERVICE
DE
LUTTE
CONTRE
L'INCENDIE
cnrs
CHAPITRE
VI
- DISPOSITIONS
D'APPLICATION...9
ARTICLE
26 : PENALITES
ARTICLE
27 : DATE
D'APPLICATION
.
ARTICLE
28 : MODIFICATION
DU
RÈGLEMENT....:9
:
ARTICLE
29 : CLAUSE
D'EXÉCUTION
10
CHAPITRE
| - DISPOSITIONS
GENERALES La
Société
de
Distributions
d'Eau
{nterconnnunales
à
été
chargée
par
la
Commune
de
THYEZ,
désignée
ci-
dessous
par
la
“Collectivité”
de
la
gestion
du
service
public
de
la
distribution
d'eau
potable.
La
Société
de
Distributions
d'Eau
Intercommunales
prend
la
qualité
de
"Service
des
Eaux”
pour
l'exécution
du
présent
règiement. ARTICLE
1
: OBJET
DU
RÈGLEMENT
Le
présent
règlement
à
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
modalités
suivant
lesquelles
est
accorcé
l'usage
de
l'eau
potable
du
réseau
de
distribution ARTICLE
2 : MODALITÉS
DE
FOURNITURE
DE
L'EAU
Tout
abonné
éventuel
désireux
d'être
alimenté
en
eau
potable
doit
souscrire
auprès
du
Service
des
Eaux
une
demande
d'abonnement,
et
sera,
de
ce
fait,
soumis
aux
dispositions
du
présent
règlement
et
aux
modifications
ultérieures
qui
pourront
lui
être
apportées, La
fourniture
de
l'eau
se
fait
uniquement
au
moyen
de
branchement
munis
de
compteurs.
ARTICLE
3 ; DÉFINITION
DU
BRANCHEMENT Le
branchement
comprend
depuis
la
canalisation
:
-
la
prise
d'eau
sur
la
conduite
de
distribution
publique, - le
robinet
d'arrêt
sous
bouche
à clé,
-
la
canalisation
de
branchement
située
sous
le
domaine
public
et
sous
le
domaine
privé
de
l'abonné
auf,
le
cas
échéant,
les
parties
de
canalisations
situées
à l'intérieur des
bâtiments,
- le regard
ou
la
niche
abritant
le compteur,
- le
compteur,
- le
robinet
d'arrêt
avant
et
après
compteur,
Le
cas
échéant,
le
branchement
pourra
être
équipé
d'un
réducteur
de
pression,
d'un
robinet
de
purge,
d'un
disconnecteur,
à la
charge
de
l'abonné.
Un
même
immeuble
n'a
droit
qu'à
un
seul
branchement.
Toutefois,
sil
l'immeuble
comporte
plusieurs
logements,
il
sera
établi
soit
plusieurs
branchements
distincts
soit
un
branchement
unique
équipé
d'un
compteur
général
et
d'autant
de
dérivations
munies
de
compteurs
qu'il
y
a
d'abonnés
distincts
dans
l'immeuble.
La
responsabilité
du
service
des
eaux
s'arrête
au
compteur
général.
Po
ces
abonnements,
il
sera
facturé
une
prime
fixe
p
logement,
où
locaux
professionnels
où
à
usage
commercial
desservis.
Les
immeubles
indépendants,
mème
contigus,
doi
isposer
chacun
d'un
branchement,
sauf
s'il
s'agi
pâtiments
d'une
même
exploitation
à
ndustriells
où
artisanale.
ARTICLE
4
:CONDITIONS
D'ÉTABLISSEMENT
DU
BRANCHEMENT
e
Service
des
Eaux
fixe,
au
vu
de
1
ratonnement,
le
tracé
et
le
diamètre
du
br
que
le calibre
st
lamoiacement
du
co
> le 04/03/2026
Envoyé
en
f
R
er
pré
Publié
le
280902-DEL2026
28-DE
:
ID:
074-217402783-20;
doit
être
situé
aussi
près
que
possible
de
la
limite
de
propriété. Le
Service
des
Eaux
peut
surseoir
à
son
exécution
ou
limite
le
débit
du
branchement
si
l'exécution
dé
ce
dernier
nécessite
la
réalisation
d'un
renforcement
des
canalisations. Si
pour
des
raisons
de
convenance
personnelle
ou
en
fonction
de
conditions
locales
et
particulières
d'aménagement
de
la
construction
à
desservir,
l'abonné
demande
des
modifications
aux
dispositions
arrêtées
par
le
Service
des
Eaux,
celui-ci
peut
lui
donner
satisfaction
sous
réserve
que
l'abonné
prenne
à
sa
charge
le
supplément
de
dépenses
d'installation
et
d'entretien
en
résultant.
Le
Service
des
Eaux
demeure
toutefois
libre
de
refuser
ces
modifications
si
elles
ne
lui
paraissent
par
compatibles
avec
les
conditions
d'exploitation
et
d'entretien
du
branchement.
Les
travaux
de
branchement
neuf
et
les
travaux
de
modification
de
branchement
à
la
demande
de
l'abonné
sont
réalisés
par
le
service
des
eaux
,aux
frais
de
l’abonné
après
accord
sur
un
devis
détaillé.
Toutefois,
quelle
que
soit
la
distance
entre
la
conduite
publique
et
la
limite
de
propriété,
l'abonné
peut
faire
appel
à
l'entrepreneur
de
son
choix
pour
réaliser
les
travaux
de
fouille
situés
entre
le
robinet
d'arrêt
et
son
compteur. Dans
ce
cas,
l'abonné
doit
obtenir
l'accord
préalable
de
la
collectivité
et
respecter
les
conditions
techniques
d'établissement
du
réseau.
L'abonné
devra
également
assumer
toutes
les
démarches
concernant
l'ouverture
de
fouille
sous
la
voie
publique
et
toutes
les
responsabilités,
vis
à
vis
des
tiers,
afférentes
à
ces
travaux.
Il
devra
assurer
la
bonne
tenue
des
remblais
et
de
la
réfection
des
chaussées,
L'entrepreneur
choisi
devra
avoir
été
accepté
par
la
commune
et
le
service
des
eaux.
Les
branchemetns
intérieurs,
les
colonnes
montantes
et
toutes
dérivations
seront
établis
et
entretenus
par
les
soins
et
aux
frais
des
propriétaires
ou
des
abonnés.
Lorsqu'il
est
chargé
de
la
réalisation
des
travaux
de
fouille
pour
les
branchements
neufs,
le
Service
des
Eaux
réalise
tous
les
travaux
de
fouille
et
de
remblais
rendus
nécessaires
par
ses
interventions
sur
les
branchements
ainsi
que
la
restitution
des
lieux
en
l'état
initial.
La
restitution
des
lieux
en
l'état
initial
sera
à
la
charge
du
Service
des
Eaux
en
dehors
des
tas
de
revêtement
particuliers
fdallace
en
pierre,
en
béton
êtis
particuliers
frérandu,
d'urgence,
il
avant
L
toute
ne descriptif
détaillé
de
la
nature,
de
la
localisation,
et
des
conséquences
prévisibles
de
ses
travaux.
Les
branchements
tels
qu'ils
sont
définis
à l'article
3,
pour
leur
partie
située
sous
voie
publique,
sont
Ja
propriété
de
ja Collectivité
et font
partie
intégrante
du
réseau. La
garde
de
la
partie
du
branchement
située
dans
la
propriété
privée
des
abonnés
est
à
la
charge
de
l'abonné
avec
toutes
les
conséquences
que
cette
notion
comporte
en
matière
de
responsabilité.
Les
travaux
d'entretien
et
de
renouvellement
des
branchements
sont
exécutés
par
le Service
des
Eaux.
L'entretien
à
la
charge
du
Service
des
Eaux
ne
comprend
ni
les
frais
de
déplacements
ou
de
modification
des
branchements,
ni
les
dommages
causés
par
le
gel
du
compteur,
ni
les
frais
de
réparations
et
les
dommages
résultant
d'une
faute
de
l'abonné
ces
frais
seront
facturés
à
l'abonné.
L'entretien
de
la
partie
du
branchement
avant
compteur
située,
le
cas
échéant,
en
domaine
privé,
ne
peut
être
effectué
que
par
le
Service
des
Eaux
et
à ses
frais,
s'il a procédé
à sa
réalisation.
CHAPITRE
1}
: ABONNEMENTS
ARTICLE
&
: DEMANDE
D'ABONNEMENT
Les
demandes
d'abonnement
peuvent
être
formulées
par
téléphone
ou
par
écrit
auprès
du
Service
des
Eaux.
L'abonné
recevra
immédiatement
le
règlement
du
service,
un
document
valant
conditions
particulières
contenant
au
moins
les
informations
suivantes
:
T
Les
caractéristiques
de
l'abonnement
d'après
les
indications
fournie
lors
de
la
demande
:
3
Le
tarif
en
vigueur
applicable
à
l'abonnement,
précisant
la part
de
la
recette
qui
revient
à
chacun
des
intervenants
;
$
Les
précautions
à
prendre
pour
éviter
le
gel
du
compteur; ©
L'indication
des
lieux
où
l'abonné
pourra
consulter,
s'il
le souhaite,
les documents
publics
prévus
par:
> l'article
13
III
de la
Loi
n°
92-3
du
3
janvier
1992
et
le
décret
n°
94-841
du
26
septembre
1994
{données
relatives
à la qualitéde
l'eau
distribuée},
>
l'article
L22245
du
Code
Général
des
Coilectivités
Territoriales
et
le
décret
n°
93-635
du
4
mai
1995
(rapport
annuel
du
maire;
>
l'article
LIH1-13
du
Code
Général
des
Territoriales
{contrat
d'afermaue
Toilectivités
comptes
annuels
du
fermier
et
autres
documents
publics
concernant
l'application
du
contrat).
Les
abonnements
au
Service
des
Eaux
pourront
être
conclus
par
tout
propriétaire
ou
toute
personne
justifiant
d'un
titre
d'occupation.
:
L'abonnement
pourra
être
conclu
par
une
personne
autre
que
le propriétaire.
Le
Service
des
Eaux
est
tenu
de
fournir
de
l'eau
à
tout
candidat
à
l'abonnement
remplissant
les
conditions
énoncées
au
présent
règlement
dans
un
délai
de
huit
jours
suivant
la demande
d'abonnement
s'il s'agit
d'un
branchement
existant
et conforme.
S'il faut
réaliser
un
branchement
neuf,
le
délai
nécessaire
sera
porté
à
la
connaissance
du
candidat
lors
de sa demande.
.::
ARTICLE
6 : RÈGLES
GÉNÉRALES
CONCERNANT
LES
ABONNEMENTS
Les
abonnements
au
Service
des
Eaux
sont
conclus
pour
une
période
de
six
mois,
renouvelable
par
tacite
.
reconduction
par
période
de
six
mois.
Les
demandes
enregistrées
par
le
Fermier
au
cours
d'une
période
de
facturation
donnent
lieu
à
un
calcul
prorata
temporis
:
de
la
part
fixe
du
tarif,
La
part
proportionnelle
est
facturée
en
fonction
des
volumes
réellement
consommés
pas
l'abonné.
ARTICLE
7 : CESSATION,
, MUTATION
ET.
TRANSFERT
DES
ABONNEMENTS
Tout
abonné
a
le
droit
de
résilier
son
contrat
de
manière
anticipée
en
informant
le Fermier
au
moins
10
jours
avant
la
date
de
résiliation
souhaitée
par
l'usager.
En
cas
de
résiliation
du
contrat
d'abonnement,
l'abonné
paie
la
part
variable
en
fonction
des
volumes
réellement
consommés.
Le
fermier
déduit
de
la
facture
de
solde
un
montant
calculé
au
prorata
temporis
de
la
part
fixe
perçue
d'avance
correspondant
à la période
de
non
jouissance
de
l'abonnement.
Lors
de
la
cessation
de
l'abonnement,
te
branchement
est
fermé
et
le
compteur
est
déposé.
Les
frais
de
fermeture
sont
à
la
charge
de
l'abonné
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
20.
En
cas
de
mutation
de
l'abonné,
pour
quelque
cause
le
nouvel
abonné
est
substitué
à
l'ancien.
le
cas
échéant
de
pteur.
que
ce
soit,
sans
frais
autre
que
ceux,
ture
du
branchement
et
du
pose
du
com
réouver L'ancien
abonné
où,
dans
le
cas
de
décès,
ses
héritiers
esconsables
vis-à-vis
du
ou
avants
droit
restent
Service
des
Eaux
de
toutes
so
Fatonner Le
montant
de
ja
garantie
est
restitué
à
chaque
abonné
locataire
à la
résiliation
de
son
contrat
par
imputation
sur
la
facture
de
soide
ou,
dans
un
délai
maximum
de
15
jours
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
de
résiliation. Le
dépôt
de
garantie
ne
pourra
faire
l'objet
d'aucune
révision
au
cours
d'un
même
abonnement,
y
compris
ses
renouvellements
successifs.
En
aucun
cas,
un
nouvel
abonné
ne
pourra
être
tenu
responsable
des
sommes
dues
par
le
précédent
abonné. ARTICLE
8
: FACTURATION
La
facturation
de
l'eau
s'effectue
en
application
des
tarifs
en
vigueur
sur
la
Collectivité,
ARTICLE
9
: ABONNEMENTS
SPECIAUX
Peuvent
faire
l'objet
d'abonnement
spéciaux
donnant
lieu
à des
conventions
particulières
:
1)
les
abonnements
dits
"abonnements
communaux”,
correspondant
aux
consommations
des
ouvrages
et
des
appareils
publics
(bornes
fontaines,
fontaines
et
prises
publiques,
lavoirs,
abreuvoirs,
réservoirs
de
chasse
des
égouts,
défense
contre l'incendie).
2)
Les
abonnements
“de
grande
consommation”
:
>
les
établissements
industriels,
Commerciaux,
artisanaux
et
agricoles,
>
les
services
publics,
>
les
abonnés
disposant
de
branchements
multiples
dans
des
immeubles
distincts,
3)
Les
abonnés
disposant
de
branchements
multiples
dans
des
immeubles
distincts
pour
des
besoins
ressortissant
à
la
même
activité
agricole,
artisanale,
commerciale
ou
industrielle.
Le
Service
des
Eaux
se
réserve
le
droit
de
fixer,
si
les
circonstances
l'Y
obligent
une
limite
maximale
aux
quantités
d'eau
fournies
aux
abonnés
spéciaux
des
types
2
et
3
ci-dessus
ainsi
que
d'interdire
temporairement
certains
usages
de
l'eau
ou
d'imposer
la
construction
d'un
réservoir.
ARTICLE
10
: ABONNEMENTS
TEMPORAIRES Des
abonnements
temporaires
(alimentation
entreprises
de
travaux,
de
forains
ete.
….)
prouvent
à
titre
exceotionnol,
pour
une
durée
qu'il
ne
puisse
on
résulter
iicun en
eali
être
consentis
aitée
Serre suc
a
distrbation
d'eau.
> le 04/03/2026
Envoyé
en
f
er
pré
—
Fi Publié
le
ID:
074-217402783-20260802-DELZ2026
28-DE :
Le
Service
des
Eaux
peut
subordonner
la
réalisatio:
des
branchements
provisoires
pour
abonnemen
temporaire
au
versement
d'un
dépôt
de
garantie
à
fixer
dans
chaque
cas
particulier.
Au
cas
où
en
raison
du
caractère
temporaire
des
besoins
en
eau,
l'aménagement
d'un
branchement
spécial
ne
semblerait
pas
justifié,
un
Particulier,
peut
après
demande
au
Service
des
Eaux,
être
autorisé
à
aux
bouches
de
lavage
par
prélever
l'eau
Ilée
l'intermédiaire
d'une
prise
spéciale,
qui
est
insta
par
le
Service
des
Eaux.
Les
conditions
de
fourniture
de
l'eau,
conformément
au
présent
article
donnent
lieu
à
l'établissement
d'une
convention
spéciale.
Les
frais
d'établissement
de
ces
prises
temporaires
Sont
à la
charge
du
demandeur.
CHAPITRE
Ill
-BRANCHEMENTS,
COMPTEURS
ET
INSTALLATIONS
INTÉRIEURES ARTICLE
11
: MISE
EN
SERVICE
DES
BRANCHEMENTS
ET
COMPTEURS
La
mise
en
service
du
branchement
ne
peut
avoir
lieu
qu'après
paiement
au
Service
des
Eaux
des
sommes
éventuellement
dues
Pour
son
exécution,
conformément
à l'article
18 ci-après.
Les
compteurs
servant
à
mesurer
les
quantités
d'eau
livrées
aux
abonnés
sont
d'un
type
et
d'un
modèle
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur
et
agréés
par
la
Collectivité.
Les
compteurs
appartiennent
au
service
des
eaux
et
sont
fournis
en
location.
Les
compteurs
sont
entretenus
et
renouvelés
par
le
Service
des
Eaux
à
ses
frais.
[ls
sont
posés
par
le
Service
des
eaux
aux
frais
des
abonnés,
et
il
est
autorisé
à
percevoir
auprès
des
abonnés
un
prix
Correspondant
au
coût
de
pose
du
compteur
en
application
du
bordereau
des
prix
annexé
au
contrat
d'affermage. Les
frais
d'entretien
et
de
Compteur
sont
intégrés
dans
le
prix
de
l'eau
défini
à
l'article
19.
L'entretien
ne
comprend
pas
les
frais
particuliers
qui
ne
seraient
par
la
conséquence
de
renouvellement
du
l'usage
normal
du
compteur.
Le
Service
des
Eaux
procède
au
rem ientation
relative
cument
des
compteurs
conformément
à
là
régle
Aux
contrôles
des
inetriments
ch Le
compteur
doit
être
accessible
facilement
et
en
tout
. temps
aux
agents
du
Service
des
Eaux.
Les
compteurs
installés
postérieurement
à
la
date
d'entrée
en
application
du
présent
règlement
sont
installés
dans
un
regard
extérieur
et
placés
en
limite
de
domaine
public,
de
façon
à
permettre
un
accès
facile
aux
agents
du
Service
des
Eaux
désignés
pour
la
vérification
et
la
relève
des
compteurs.
Le
règlement
du
service
peut
imposer
la construction d'un
regard.
Si
exceptionnellement,
le compteur
était
placé
dans
un
bâtiment,
la
partie
du
branchement
située
dans
ce
bâtiment
en
amont
du
compteur
devrait
être
visible
et
dégagée,
afin
que
le Service
des
Eaux
puisse
s'assurer
à
chaque
visite
qu'aucun
piquage
illicite
n'a
été
effectué
sur
ce
tronçon
de
conduite.
Le
Service
des
Eaux
ne
sera
en
aucun
cas
responsable
des
sinistres
et
dégâts
des
eaux
causés
par
cette
partie
du
branchement.
Sa
responsabilité
s'arrête
pour
ces
cas
particuliers,
en
limite
du
domaine
public.
Les
compteurs
existants
ne
pourront
être
déplacés
aux
frais
des
abonnés,
ni
placés
dans
un
regard
ou
une
niche,
sans
leur
accord
préalable.
Le
type
et
le
calibre
des
compteurs
sont
fixés
par
le
Service
des
Eaux,
compte
tenu
des
besoins
annoncés
par
labonné,
conformément
aux
prescriptions
réglementaires
relatives
aux
instruments
de
mesure.
Si
la
consommation
d'un
abonné
ne
correspond
pas
aux
besoins
qu'il
avait
annoncés,
le
Service
des
Eaux
remplace
aux
frais
de
l'abonné,
le
compteur
par
un
autre
de
calibre
approprié,
et
si
nécessaire
le
branchement
lui-même.
L'abonné
doit
signaler
sans
retard
au
Service
des
Eaux
tout
indice
d'un
fonctionnement
défectueux
du
branchement
ou
du
compteur.
ARTICLE
12
: INSTALLATIONS
INTERIEURES
DE
L'ABONNE
-
FONCTIONNEMENT
- RÈGLES
GENERALES Tous
les
travaux
d'établissement
et
d'entretien
de
canalisations
après
le
compteur
sont
exécutés
par
les
installateurs
particuliers
choisis
par
l'abonné
et
à
ses
frais.
Le
Service
des
Eaux
est
en
droit
de
refuser
l'ouverture
d'un
branchement
si
les
installations
intérieures
sont
susceptibles
de
nuire
au
fonctionnement
normal
de
la
distribution.
L'abonné
est seul
responsable
de
tous
les
dommages
causés
à
la
collectivité,
aux
tiers
tant
par
l'établissement
que
par
le
fonctionnement
des
ouvrages
instailés
par
ses
soins.
Tout
appareil
qui
constitucrait
une
gére
pour
la
distribution
où
un
danger
pour
ke
branchement
notamment
par
coup
de
bélier,
doit
être
immédiatement
remplacé
sous
peine
de
fermeture
de
branchement.
En
particulier
les
robinets
de
puisage
doivent
être
à
fermeture
suffisamment
lente
pour
éviter
tout
coup
de
bélier.
A
défaut
le
Service
des
Eaux
peut
imposer
un
dispositif
anti-bélier.
L'abonné
autorise
expressément
le
Service
des
Eaux
ou
tout
organisme
mandaté
par
lui
à
vérifier,
à
toute
époque,
les
installations
intérieures
en.
ce : qui
concernent
les
actions
nuisibles
qu'elles
pourraient
avoir
sur
la
distribution
publique
ou
leur
conformité
:
aux
prescriptions
du
Règlement
: Sanitaire
Départemental
pris
en
application
du
Code
de
la Santé
Publique,
sans
que
ces
vérifications
engagent
.la
-
responsabilité
du
service.
Pour
éviter
les
préjudices
qui
peuvent
résulter
des
ruptures de
tuyaux
notamment
pendant
l'absence
des
usagers,
les
abonnés
peuvent
demander
au
Service
des
Eaux,
avant
leur
départ,
la
fermeture
du
robinet
sous
bouche
à
clé,
à
leurs
frais
(article
20).
jé
Les
réseaux
privés
des
lotissements
ne
peuvent
êtr
intégrés
au
domaine
public
communal
s’il n'existe
pas
un
compteur
par
immeuble.
Cette
intégration
doit
être
précédée
d'une
convention
passée
entre
le
lotisseur
et
le
Service
des
Eaux
permettant
l'accès
par
le
Service
des
Eaux
aux
ouvrages
publics
situés
en
domaine
privé. ARTICLE
13
: INSTALLATIONS
INTERIEURES
DE
L'ABONNE
- CAS
PARTICULIERS Tout
abonné
disposant
à
l'intérieur
de
sa
propriété
de :
canalisations
alimentées
par
de
l'eau
ne
provenant
pas
de
la
distribution
publique
doit
en
avertir
le
Service
des
Eaux.
Pour
des
raisons
sanitaires,
entre
ces
installations
et
celles
assurant
la
distribution
de
l'eau
en
provenance
du
Service
des
Eaux
est
formellement
interdite.
De
même,
l'emploi
d'appareil
pouvant
mettre
en
dépression
la
canalisation
publique
à
travers
le
branchement
est
interdit.
Il
en
est
de
même
des
dispositifs
ou
appareils
qui
permettraient
le
retour
d'eau
de
l'installation
intérieure
vers
le réseau.
En
particulier,
les
abonnés
possesseurs
d'installations
susceptibles
de
modifier
la
qualité
de
l'eau
distribuée
doivent
munir
toute
communication
ou
de
générateurs
d'eau
chaude
l'installation
où
la
canalisation
amenant
l'eau
froide
à
appareils,
de
dispositifs
agrées
(discunnecteurs) retour
de
l'eau
Les
iter,
en
toutes
circonstances,
le
r
pour vors
lo
compteur. Pour
raisons
de
sécurité,
l'utilisation
des
installations
intérieures
et
du
branchement
comme
dispositif
de
mise
à
la
terre
des
installations
et
appareillages
électriques
de
l'abonné
est
interdite.
Dans
le
cas
de
branchements
desservant
des
installations
utilisant
de
l'eau
à
des
fins
non
domestiques
et
comportant
des
risques
de
contamination
pour
le
réseau,
le
Service
des
Eaux
Pourra
prescrire
la
mise
en
place
à l'aval
du
compteur
d'un
dispositif
anti-retour
bénéficiant
de
a
marque
NF
Antipollution
ou
agréé
par
l'autorité
sanitaire.
Ce
dispositif
sera
installé
aux
frais
de
l'abonné
qui
devra
en
assurer
la
surveillance
et
le
bon
fonctionnement.
L'emploi
d'appareil
pouvant
mettre
en
dépression
la
canalisation
publique
à
travers
le
branchement
est
interdit,
:
Pour
des
raisons
de
sécurité,
l'utilisation
des
canalisations
enterrées
de
Ja
distribution
publique
Pour
constituer
des
prises
de
terre
et
l'utilisation
des
canalisations
d'eau
intérieure
pour
la
mise
en
terre
des
appareils
électriques
sont
interdites.
Toute
infraction
aux
dispositions
de
cet
article
entraîne
la
responsabilité
de
l'abonné
et
la
fermeture
de
son
branchement.
‘
ARTICLE
14
: INSTALLATIONS
INTERIEURES
DE
L'ABONNE
:
INTERDICTIONS
DIVERSES
Il
est
formellement
interdit
à
l'abonné,
sous
peine
de
fermeture
immédiate
de
son
branchement
et
sans
préjudice
de
poursuites
que
le
Service
des
Eaux
Pourrait
exercer
contre
lui
:
1)
d'user
de
l'eau
autrement
que
pour
son
usage
personnel,
d'en
disposer
gratuitement
ou
non,
en
faveur
de
tout
autre
Particulier
ou
intermédiaire,
sauf
en
cas
d'incendie,
2)
de
pratiquer
aucun
piquage,
ou
orifice
d'écoulement
sur
le
tuyau
d'amenée
de
son
branchement,
depuis
sa
prise
sur
la
canalisation
publique
jusqu'au
compteur
3)
de
modifier
les
dispositions
du
compteur,
d'en
gêner
le
fonctionnement,
d'en
briser
les
plombs
ou
cachets, 4)
d'alimenter
tout
évier,
sanitaire
et
autres réserves
autrement
que
par
surverse.
L'abonné
est
responsable
des
incidents
et
fuites
d'eau
intervenant
sur
son
installation
intérieure
ÿ
inclus
le
raccordement
sur
je
compteur.
C2-DEL2026
26-DE
ID
:074-217402783-202608
pue
&
ARTICLE
15
: MANOEUVRE
DES
|
ROBINETS
SOUS
BOUCHE
À
CLÉ
ET
DÉMONTAGE
DES
BRANCHEMENTS
La
manoeuvre
du
robinet
sous
bouche
à clé
de
chaqu
branchement
est
uniquement
réservée
au
Service
de:
Eaux
et
interdite
aux
usagers.
En
cas
de
fuite
dan:
l'installation
intérieure,
l'abonné
doit
en
ce
qui
Concerne
son
branchement,
se
borner
à
fermer
le
robinet
avant
compteur.
Le
démontage
partiel
ou
total
du
branchement
ou
du
compteur
ne
peut
être
fait
que
par
le
Service
des
Eaux
et
aux
frais
du
demandeur.
ARTICLE
16
: COMPTEURS
: RELEVÉS,
FONCTIONNEMENT,
ENTRETIEN
Toutes
facilités
doivent
être
accordées
au
Service
des
:
Eaux
pour
le
relevé
du
Compteur
qui
a
lieu
au
moins
:
une
fois
par
an
pour
les
abonnements
ordinaires
et.
dans
les
conditions
prévues
à
eur
contrat
pour
le:
abonnements
spéciaux.
…
Si,
à
l'époque
d'un
relevé,
le
Service
ne
peut
accéder
au
compteur,
il
est
laissé
sur
place,
soit
un
avis
de
second
passage,
soit
une
carte-relevé
que
l'abonné
doit
retourner
complétée
au
Service
des
Eaux
dans
un
délai
maximal
de
10
(dix)
jours.
Si
lors
du
second
passage
le
relevé
ne
peut
encore
avoir
lieu
ou
si
la
Carte-relévé
n'a
pas
été
retournée
dans
le
délai
prévu,
la
consommation
est
provisoirement
fixée
au
niveau
de
celle
de
la
période
correspondante
de
l'année
précédente
:
le
compte
est
apuré
ultérieurement
à.
l'occasion
du
relevé
suivant.
En
cas
d'impossibilité
d'accès
au
compteur
lors
du
relevé
suivant,
le
Service‘
des
Eaux
est
en
droit
d'exiger
de
l'abonné
qu'il
le
mette
en
mesure,
en
lui
fixant
rendez-vous,
de
procéder
à
la
lecture
du
compteur,
et
ceci
dans
le
délai
maximal
de
30
(trente)
jours,
faute
de
quoi,
même
en
Cas
d'absence
d'occupant
des
lieux,
le
Service
des
Eaux
‘est
en
droit
de
procéder
à
la
fermeture
du
branchement, En
cas
de
fonctionnement
défectueux
du
compteur,
les
consommations
facturées
sont
calculées
sur
la
base
moyenne
des
consommations
relevées
au
cours
des
trois
dernières
années.
Dans
le
cas
où
l'abonné
refuserait
de
laisser
faire
les
réparations
jugées
nécessaires
au
compteur
et
au
robinet
d'arrêt
avant
compteur,
le
Service
des
Eaux
supprime
immédiatement
la
fourniture
de
l'eau,
tout
en
étant
en
droit
d'exiger
le
paiement
du
montant
de
l'abonnement
calculé
prorata
tumporis.
L'abanné
doit
prendre
à zes
risques
ot
périls,
toutes
los
précintions
utiles
POUr
garantir
son
compteur
contre es pers
OX
le
gel,
les
retours
d'eau
chaude,
les
chocs,
le
vol
et
les
accidents
divers.
La
protection
du
compteur
à
la
charge
de
l'abonné,
si
le
compteur
est
enterré,
peut
être
réalisée
en
mettant
en
place
au-dessus
du
compteur
une
protection
thermique
efficace
(laine
de
verre,
polystyrène,
bois
etc...)
et
en
s'assurant
de
la
bonne
fermeture
du
couvercle.
Si
le
compteur
et
des
canalisations
sont
situés
à l'intérieur
de
l'habitation
ou
dans
un
local
non
chauffé,
il y
aura
lieu
pour
l'abonné
de
protéger
et
de
calorifuger
le
compteur
et
les
conduites.
En
cas
de
gel
intense,
l'abonné
peut
éviter
les
risques
de
gel,
en
laissant
couler
en
permanence,
un
filet
d'eau
de
façon
à assurer
une
circulation
continue
dans
l'installation.
Ne
sont
réparés
ou
remplacés
aux
frais
du
Service
des
Eaux
que
les
compteurs
ayant
subi
des
détériorations
dues
à
l'usure
normale.
Tout
remplacement
et
toute
réparation
de
compteur,
dont
le
plomb
de
scellement
aurait
été
enlevé
et
qui
aurait
été
ouvert
ou
démonté
ou
dont
la
détérioration
serait
due
à
une
cause
étrangère
à
la
marche
normale
d'un
compteur
(gel,
incendie,
introduction
de
corps
étrangers,
chocs
extérieurs,
vol,
etc...)
sont
effectués
par
le
Service
des
Eaux,
aux
frais
exclusifs
de
l'abonné,
auquel
incombe
le
soin
de
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
éviter
de
tels
accidents.
Les
dépenses
ainsi
engagées
par
le
Service
des
Eaux
pour
le
compte
d'un
abonné
font
l'objet
d'un
mémoire
dont
le
montant
est
recouvré
dans
les
mêmes
conditions
que
les
factures
d'eau.
ARTICLE
17
:
COMPTEURS
-
VERIFICATION L'abonné
à
le
droit
de
demander
à
tout
moment
la
vérification
de
l'exactitude
des
indications
de
son
compteur. Le
contrôle
est
effectué
par
le
Service
des
Eaux
en
présence
de
l'abonné.
En
cas
de
contestation
du
jaugeage
sur
place,
l'abonné
Pourra
demander
le
contrôle
de
l'appareil
sur
bac
d'essai
en
sa
présence.
Celui-ci
sera
fait
suivant
les
normes
du
Service
des
Instruments
et
Mesures,
et
sur
une
installation
agréée
par
lui.
Si
le
compteur
est
conforme
aux
normes
en
vigueur,
l'abonné
supporte
les
frais
de
[a
vérification
qu'il
à
demandée.
Dans
k
cas
contraire,
ils
seront
à
la
charge
du
Service
des
Eaux,
De
plus,
là
facturation
sera
rectifidé
à
compter
du
prochain
relevé.
Les
frais
de
Contrôle
sur
banc
d'essai
seront
préalablement
à
l'opération
indiqués
par
courrier
à
l'aboané
Co
prix
est
défini
par
application
du
bordereau
des
pri
annexé
au
contrat
d'affermage.
Le
Service
des
Eaux
a
le
droit
de
procéder
à
tou
moment
et
à
ses
frais
à
la
vérification
des
indications
des
compteurs
des
abonnés.
CHAPITRE
IV
PAIEMENTS
ARTICLE
18
: PAIEMENT
DU
BRANCHEMENT Toute
installation
de
branchement
donne
lieu
au
paiement,
par
le
demandeur
du
coût
du
branchement
au
vu
d'un
mémoire
établi
par
le
Service
des
Eaux,
sur
la
base
du
bordereau
de
prix
annexé
au
contrat
d'affermage
(sauf
disposition
contraire
adoptée
par
la
Collectivité
.
pour
des
travaux
de
premier
établissement). Conformément
à
l'article
11
ci-dessus,
[a
mise
en
service
du
branchement
n'a
lieu
qu'après
paiement
des
sommes
dues.
:
ARTICLE
19
: PAIEMENT
DES
FOURNITURES
D'EAU
Le
paiement
des
fournitures
d'eau
s'effectuera
en
application
des
dispositions
tarifaires
en
vigueur
sur
la
Collectivité.
Le
tarif
pour
la
fourniture
de
l'eau
comprend
une
part
fixe
et
une
part
proportionnelle
aux
mètres
cubes
consommés. Le
tarif
comprend
la
rémunération
du
service
de
l'eau,
une
part
perçue
pour
le
compte
de
la
collectivité
et
les
taxes
et
droits
additionnels
au
prix
de
l'eau.
La
rémunération
du
service
de
l'eau
est
fixée
par
contrat
d'affermage
approuvé
par
le
Conseil
municipal.
Elle
évolue
selon
une
formule
d'indexation
fixée
par
ce
même
contrat.
Le
Conseil
Municipal
peut
décider
leur
modification
à
l’occasion
de
chaque
révision
ou
de
l'établissement
d’un
nouveau
contrat
d'exploitation
du
service.
La
part
perçue
pour
le
compte
de
la
collectivité
est
fixée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
et
peut
être
modifiée
chaque
fois
que
ies
dépenses
du
service,
à
la
charge
de
la
collectivité
varient
sensiblement,
notamment
en
cas
d’investissements
importants.
Les
taxes
et
droits
additionnels
au
prix
de
l'eau
(TVA,
redevances
agence
de
l'eau,
ENDAE,
etc.
) sont
fixés
par
les
bénéficaires
conformément
à
la
réclementation
en
ieiour. .Le
Service
des
Eaux
doit
être
en
mesure
de
communiquer
les
nouveaux
tarifs
aux
usagers
avant
leur
date
d'entrée
en
vigueur.
Le
montant
des
redevances
doit
être
acquitté
dans
le
délai
maximal
de
15
jours
suivant
réception
de
la
facture.
Toute
réclamation
doit
être
adressée
par
écrit
au
Service
des
Eaux
dans
les
15
jours
suivant
le
paiement
et
le
Service
des
Eaux
devra
tenir
compte,
au
plus
tard
lors
de
l'échéance
suivante,
de
toute
différence,
qui
aurait
eu
lieu
au
préjudice
de
l'abonné.
L'abonné
n'est
jamais
fondé
à
solliciter
une
réduction
de
consommation
en
raison
de
fuites
dans
ses
installations
intérieures
car
il
a
toujours
la
possibilité
de
contrôler
lui-même
la
consommation
indiquée
par
son
compteur.
:
Toutefois,
en
cas
de
consommation
anormalement
élevée
provenant
d'une
fuite
après
compteur
dûment
constatée,
et
sauf,
si
celle-ci
résulte
d'une
faute
ou
d'une
négligence
de
l'abonné,
le
volume
facturé
à
celui-ci
pour
la
période
de
relevé
concerné
sera
limité
à
deux
fois
le
volume
moyen
qui
aura
été
relevé
sur
son
compteur
durant
la
même
période
de
relevé
sur
les
deux
dernières
années
précédentes.
Le
bénéfice
de
cette
mesure
sera
limité
à
une
fois
pour
une
période
de
trois
années.
Si
les
redevances
ne
sont
pas
payées
dans
un
délai
de
15
jours
à
partir
de
la
réception
de
la
facture,
après
une
mise
en
demeure,
restée
sans
effet
après
15
jours,
le
branchement
peut
être
fermé
jusqu'à
paiement
des
sommes
dues,
sans
préjudice
des
poursuites
qui
peuvent
être
exercées
contre
l'abonné.
La
jouissance
de
l'abonnement
n'est
rendue
à
l'abonné
qu'après
justification
par
ce
dernier
auprès
du
Service
des
Eaux
du
paiement
de
l'arriéré
et
des
frais
y
afférents
notamment
les
frais
de
relance.
S'il
y
à
récidive,
le
Service
des
Eaux
est
en
droit
de
résilier
l'abonnement.
Sanction
en.
cas
de
non
paiement
:
En
cas
de
non
paiement
dans
le
délai
fixé,
une
pénalité
proportionnelle
au
montant
T.T.C.
à
payer,
calculée
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
légal
majoré
d'un
point
à
partir
de
la
date
de
limite
de
paiement
de
la
facture
et
par
quinzaine
indivisible,
sans
pouvoir
être
inférieure
à
50
F
(valeur
ler
janvier
2000)
sera
mise
à
la
charge
de
l'abonné
défaillant.
Cette
somme
sera
indexée
comme
le
prix
de
l'eau
(part
fermière).
En
cas
de
recouvrement
par
voie
de
justice
ou
autre,
les
frais
y afférents
seront
à la
charge
de
l'usager.
Les
redevances
sont
mises
en
recouvrement
par
le
Service
des
Eaux,
habilité
à
en
faire
poursuivre
le
versement
par
tous
movens
de
droit.
Envoyé
en
préfecture
le 04/08/2026
cture
le
04/03/2026
ARTICLE
20
: FRAIS
DE
FERMETURE
ET
DE
REOUVERTURE
DU
BRANCHEMENT
Les
frais
de
fermeture
et
de
‘réouverture
du
.
branchement
sont
à la
charge
de
l'abonné.
Le
montant
de
chacune
de
ces
opérations
est
fixé
forfaitairement
par
le
bordereau
des
prix
annexé
au
contrat
d'affermage. La
fermeture
du
branchement
ne
suspend
pas
le
paiement
de
la
redevance
d'abonnement
tant
que
celui-ci
n'a
pas
été
résilié.
ARTICLE
21
: PAIEMENT
DES
PRESTATIONS
ET
FOURNITURES
D'EAU
RELATIVES
AUX
ABONNEMENTS
Li
TEMPORAIRES
‘
Les
frais
de
pose
et
d'entretien
des
tuyaux
‘et
à
compteur
pour
les
abonnements
temporaires,
‘fon
l'objet
de
conventions
spéciales
avec
le
Service
des
Eaux
et
sont
à la
charge
de
l'abonné.
e
La
fourniture
de
l'eau
est
facturée
el'payable
dans
les
conditions
fixées
par
les
dites
conventions
ou,
à défaut
par
application
de
celles
fixées
à l'article
19.
FrSe
ARTICLE
22
: REMBOURSEMENT
D'EXTENSIONS
ET
AUTRES
FRAIS
EN
CAS
DE
CESSATION
D'ABONNEMENT
Lorsque
pour
desservir
un
abonné
il
a
été
établi
des
installations
spéciales
(canalisations,
branchement,
etc.
.)
cet
abonné,
s'il
résilie
son
abonnement
dans
un
:
certain
délai,
peut
être
obligé
à
verser
une
indemnité
*:
qui
doit
être
prévue
au
contrat
d'abonnement.
CHAPITRE
V
- INTERRUPTIONS
ET
RESTRICTIONS
DU
SERVICE
DE
DISTRIBUTION ARTICLE
23
: INTERRUPTION
RÉSULTANT
DE
CAS
DE
FORCE
MAJEURE
ET
DE
TRAVAUX.
Les
abonnés
re
peuvent
réclamer
aucune
indemnité
au
service
des
Eaux,
pour
les
interruptions
momentanées
de
fa
fourniture
d'eau
résultant
de
gel,
de
sécheresse,
de
réparation
et
de
cas
de
force
majeure.
[l'en
est
de
même
pour
ls
variations
de pression
et
la
présence
d'air
dans
les
conduites
publiques. Le
Service
des
eaux
avertit
les
abonnés
24
heures
à
l'avance
lorsqu'il
procède
à
des
réparation
ou
à
des
travaux
d'entretien
prévisibles.
En
cas
d'interruption
de
la
distribution
excédant
48
heures
consécutives
par
le
fait
du
Service
des
Eaux,
la
redevance
d'abonnement
est
réduite
au
prorata
du
nombre
de
jours
de
non
utilisation.
ARTICLE
24
: RESTRICTIONS
À
L'UTILISATION
DE
L'EAU
ET
MODIFICATIONS
DES
CARACTERISTIQUES
DE
DISTRIBUTION
En
cas
de
force
majeure,
le
Service
des
Eaux
a,
à
tout
moment
le
droit
d'interdire
l'utilisation
de
l'eau
par
les
abonnés
pour
tous
autres
usages
que
les
besoins
ménagers
et
de
limiter
la
consommation
en
fonction
des
possibilités
de
la
distribution.
Dans
l'intérêt
général,
la
Collectivité
se
réserve
Le
droit
d'autoriser
le
Service
des
Eaux
à
procéder
.à
la
modification
du
réseau
de
distribution
ainsi
que
de
la
pression
de
service,
même
si
les
conditions
de
desserte
des
abonnés
doivent
en
être
modifiées,
et
sans
que
ceux-ci
puissent
réclamer
une
indemnité
ou
une
réduction
du
prix
de
l'abonnement,
sous
réserve
que
le
Service
des
Eaux
ait,
en
temps
opportun,
averti
les
abonnés
des
conséquences
des
dites
modifications.
ARTICLE
25
:
CAS
DU
SERVICE
DE
LUTTE
CONTRE
L'INCENDIE
En
cas
d'incendie
ou
d'exercices
de
lutte
contre
l'incendie,
les
abonnés
doivent,
sauf
cas
de
force
majeure,
s'abstenir
d'utiliser
leur
branchement.
En
cas
d'incendie
et
jusqu'à
la
fin
du
sinistre,
les
conduites
du
réseau
de
distribution
peuvent
être
fermées
sans
que
les
abonnés
puissent
faire
valoir
un
droit
quelconque
à dédommagement.
La
manoeuvre
des
robinets
sous
bouche
à
clé
et
des
bouches
et
poteaux
d'incendie
incombe
aux
seuls
Service
des
Eaux
et
Service
de
Protection
contre
l'incendie. En
ce
qui
concerne
les
abonnements
particuliers
pour
lutte
contre
l'incendie,
l'abonné
renonce
à
rechercher
le
Service
des
Eaux
en
responsabilité
pour
quelque
Cause
que
ce
soit,
en
cas
de
fonctionnement
insuffisant
de
ses
installations
et
notamment
de
ses
prises
il
Lui
appartient
d'en
vérifier,
aussi
d'incendie
le
bon
état
de
marche,
v
SOUVENT
QUE
nécessaire,
ID
:074-217402784-20280402-DEL2026
26-DE
….
Th
compris
le
débit
et
la
pression
de
l'eau,
tels
qu'ils
sor.
définis
par
l'abonnement.
L'abonné
doit
concevoir
ses
installations
intérieures
di
défenses
incendie
de
façon
à
éviter
tout
incident
di
fonctionnement
du
réseau
public.
Le
débit
maximal
dont
peut
disposer
l'abonné
est
celr::
des
appareils
installés
dans
sa
Propriété
et
coulant
à
gueule
bée.
Il
ne
peut
en
aucun
cas,
pour
essayer
d'augmenter
ce
débit,
aspirer
mécaniquement
l'eau
du
réseau.
:
Lorsqu'un
essai
des
appareils
d'incendie
de
l'abonné
est
prévu,
le
Service
des
Eaux
doit
en
être
averti
3
jours
à
l'avance,
de
façon
à
pouvoir
ÿ
assister
éventuellement,
et
le
cas
échéant,
y
inviter
le
Service
de
Protection
contre
l'incendie.
CHAPITRE
VI
- DISPOSITIONS
D'APPLICATION ARTICLE
26:
PENALITES
Indépendamment
du
droit
que
le
Service
des
Eaux
se
réserve
par
les
précédents
articles
de
suspendre
les
fournitures
d'eau
et
de
résilier
d'office
l'abonnement,
sans
qu'il
soit
besoin
d'une
mise
en
demeure
préalable,
les
infractions
au
présent
règlement
sont,
en
tant
que
de
besoin,
constatées
soit
par
les
agents
du
Service
des
Eaux,
soit
par
le
représentant
de
la
Collectivité
ou
son
délégué
et
peuvent
donner
lieu
à
des
poursuites
devant
les
tribunaux
compétents.
ARTICLE
27
: DATE
D'APPLICATION
Le
présent
règlement
est
mis
en
vigueur
à
dater
de
la
transmission
du
contrat
d'affermage
au
Préfet.
ARTICLE
28
: MODIFICATION
DU
REGLEMENT Une
modification
au
présent
règlement
peut
être
décidée
par
la
Collectivité
et
adoptée
selon
la
même
procédure
que
celle
suivie
pour
le
règlement
initial.
Toutefois,
ces
modifications
ne
peuvent
entrer
en
vigueur
qu'à
condition
d'avoir
été
portées
préalablement
à
la
connaissance
des
1bonnés.
Ces
derniers
peuvent
user
du
droit
de
résiliation
qui
leur
est
accordé
par
l'article
7
ci-dessus.
Les
résiliations
qui
interviennent
dans
&s
conditions
ont
lieu
de
part
et
d'autre
sans
mdemnité,
sauf
celle
prévuc
à l'article
22
ci
dussus. ARTICLE
29
; CLAUSE
D'EXÉCUTION
Le
représentant
de
Ja
Collectivité,
les
agents
du
Service
des
Eaux
habilités
à cet
effet
et
le
Receveur
de
la
Collectivité,
en
tant
que
de
besoin,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
Concerne,
de
l'exécution
du
présent
règlement.
ID:
074-217402783-20260802-DEL2026
26-DE
PARLE A
Délibéré
et
adopté
par
le
Conseil
Municipal
de
|
Commune
de
THYEZ
:
‘
Dans
sa
séance
du
..Ÿ
sl
ATHYEZ,le
ie.
je,
Len
PU
Le
Maire
L