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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 62 du 8 septembre 2017
Document publié le Vendredi 8 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 62 du 8 septembre 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 62 - 8 septembre 2017
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS Grand Est
ARS n° 2017-3114 — Arrêté portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est - Secrétariat Général...
ARS n° 2017-3197 — Arrêté portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est...
DDCSPP
DDCSPP-DIR-2017248-0001 — Arrêté portant subdélégation de signature en matière générale.
DDCSPP-DIR-2017248-0002 — Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat
DDFIP
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Ÿ Préfecture de l'Aube
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es & B Agence Régionale de Santé
Grand Est
ARRETE ARS N° 2017-3114
Portant délégation de signature du Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
Secrétariat Général
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L 4432-2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu fa loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est:
Vu l'arrêté n°2017-1467 du 17 mai 2017, portant délégation de signature du Directeur général de. l'Agence Régionale de Santé Grand Est, Secrétariat Général ;
Vu la décision ARS n°2016-0420 du 24 février 2016 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace, Chempagne-Ardenne, Lorraine,
ARRETE
Article À :
Délégation de signature est donnée à M. André BERNAY, Secrétaire général, sur l’ensemble du
champ de compétence du secrétariat général, à l'exception des décisions, conventions et
correspondances suivantes :
— la signature du protocole pré-électorai en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l'ARS ;
— les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée non-inscrits au plan de recrutement ;
— les signatures et ruptures de contrats à durée déterminée supérieurs à 1 an non- inscrits au plan de recrutement ;
— les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles des directeurs siégeant au CODIR et/ou COMEX ;
— les décisions d’attribufion de primes, de points de compétences et de points d'évolution des directeurs siégeant au CODIR et/ou COMEX ;
— les signatures et ruptures de contrats des directeurs siégeant au CODIR et/ou COMEX ;
— les ordres de mission permanents ;
— le cadre d'organisation du travail au sein de l'Agence ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 43 39 30 30
k - les mémoires entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
l'Agence.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. André BERNAY, la délégation de signature sera
exercée par Mme Gaëlle BARDOUL, Secrétaire générale adjointe.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire général et de la Secrétaire générale adjointe,
délégation de signature est donnée, à l'exclusion des ordres de mission permanents, aux
personnes désignées ci-après, pour signer tous actes, décisions, conventions et correspondances,
dans la limite du champ de compétence de leur département, ainsi que les ordres de missions
spécifiques et les états de frais de déplacement présentés par les agents du département
d'affectation :
2.1: Fonctions transverses :
+ Département de la gestion financière :
M. Vincent GILBERT, Responsable du département de la « gestion financière » ; En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent GILBERT, la délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Denis PAGET.
+ Département ordonnancement :
Mme Agnès GANTHIER, Secrétaire générale déléguée, Responsable du
département « ordonnancement » ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès GANTHIER, la délégation qui lui
est accordée sera exercée par :
- Mme Romance NGOLLO ;
- M. Philippe BINDREIFF ou par Mme Nacéra LADJELATE, pour la signature des commandes (SIBC), sans limite de montant; pour ia mise en œuvre de l'engagement budgétaire (SiBC), sans limite de montant ; pour la mise en œuvre de la certification du service fait (SIBC), sans limite de montant.
“EC Département Juridique :
Mme Sandra MONTEIRO, Responsable du département juridique
+ Mission Organisation et Méthode :
Mme Sylvie GAMEL, Directrice de la mission organisation et méthodes
“+ Direction des Ressources Humaines en Santé :
Mme Sabine RIGON, Directrice du département des ressources humaines en santé ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine RIGON, la délégation qui lui est
accordée sera exercée par :
- Mme Michèle HERIAT, Responsable du service internat et professions médicales, et Responsable du service gestion des ressources humaines des établissements
de santé et médico-sociaux ;
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 8 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 08 83 39 30 30
S - M. Jean-Michel BAILLARD, Responsable de la mission stratégie et prospective.
2.2 : Fonctions ressources :
se +
s Fa
Direction des Ressources Humaines :
M. Matthieu PROLONGEAU, Directeur des ressources humaines
m Département emplois, compétences, formations
Mme Corinne JUE-DE ANGELI, Responsable du département emplois,
compétences, formations ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne JUE DE ANGELI, la délégation
qui lui est accordée sera exercée par Mme Fabienne WOLFF,
w Département paye et gestion administrative
Mme Claire FAVIER, gestionnaire ressources humaines ;
Mme Virginie AGNERAY-HERRE, Responsable des ressources humaines de proximité du site de Châlons-en-Champagne pour les actes du site de Châlons-en- Champagne pour les actes suivants :
- Arrêtés relatifs aux maladies et accident du travail ;
- Arrêtés d'autorisation de temps partiel ;
» Demandes de badges pour la restauration ;
- Attestations de travail, de supplément familial et de gestion du temps ; - Demandes de report et d'écrêétage ;
- Abonnements de transport domiciie-travail ;
- Procès-verbaux d'installation.
Département de la logistique, maintenance, immobilier:
M, José ROBINOT, Responsable du département « logistique, maintenance et
immobilier » ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. José ROBINOT, la délégation qui lui est accordée sera exercée par :
- M. Anthony COULANGEAT pour tous les actes relatifs à l'exécution des achats dans les domaines de la logistique, de la documentation, de la maintenance et de l'immobilier dans la limite de 5 OO0E€ ;
- M. Rudy CORNU et M, Jean-Sébastien MARQUAIRE pour tous les actes relatifs à l'exécution des achats dans les domaines de la logistique, de la documentation, de la maintenance et de l'immobilier dans la limite de 500€.
Département systèmes d'information :
Mme Marie-Reine SCHMITT, Responsable du département «systèmes
d'information » :
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Reine SCHMITT, la délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Vincent CHRETIEN DUCHAMP ou par M. Michel SCHMITT.
Département commande publique :
Mme Marine DANIEL, Responsable de la cellule achats et marchés publics, pour les
ordres de missions ponctuels et les frais de déplacement.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régianal : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54038 NANCY CEDEX - Standard réglonal : 03 93 39 30 30
6 Article 3 :
L'arrêté n°2017-1467 du 17 mai 2017 susvisé, portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est abrogé.
Article 4 :
Le Secrétaire général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Grand Est et des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Nancy, le (5 cEp, 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est,
Christophe LANNELONGUE
Agence Régionate de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80074 - 54036 NANCY CEDEX - Standard réglonal : 03 83 39 30 30
7 Ar & B Agence Régionale de Santé Grand Est &
ARRETE ARS n°2017- 3197
Portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués
départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE BE SANTE GRAND EST
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L 1432-2 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°07-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°"2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps où emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est ;
Vu l'arrêté n° 2017-1470 du 17 mai 2017 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux délégués départementaux de l'Agence Régionale Grand Est ;
Vu la décision ARS n°2016-0420 du 24 février 2016 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé
d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine. ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées aux articles ci-après, à l'effet de
signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relatifs aux missions de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est s'exerçant au sein des délégations départementales et à toutes
mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous leur autorité, à l’exception des
actes, décisions, conventions et correspondances suivants :
+ Stratéaie réaionale de santé et démocratie sanitaire :
— Les arrêtés de composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique ;
— L'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
— L'arrêté portant schéma interrégional de santé mentionné à l'article R.1434-10 du code de la santé publique ;
— Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale mentionné à Farticle R 1434-19 du code de la santé publique ;
— Le signature des contrats locaux de santé mentionnés à l'article L.1434-13 du code de la santé publique;
—- Les arrêtés de composition des conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article R 1434-33 du code de la santé publique ;
— L'arrêté fixant les territoires de démocratie sanitaire mentionné à l'article L.1434-9 du code de la santé publique
“ Organisation de l'offre sanitaire et médico-sociale
— _ L'approbation des EPRD des centres hospitaliers régionaux et des établissements de santé signalés ;
— La délivrance et les transferts d'autorisations sanitaires ou médico-sociales autres que les renouveliements d'autorisations existantes ;
— La création d'établissements publics sanitaires ou médico-sociaux et de structures de coopération sanitaires ou médico-sociales ;
— les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L 1433-2 du code de la santé publique ;
— Les conventions tripartites et les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements et services médico-sociaux ;
— Le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie mentionné à l'article L 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles ;
— Les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ; — Le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;
— La mise en œuvre des dispositions de l'article L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion).
— La suspension d'exercice de professionnels de santé ; — Les décisions de suspension et de retrait d'autorisations concernant les officines de pharmacie ;
- Les décisions de suspension, de retrait et d'opposition à l'ouverture des laboratoires de biologie médicale ou de leurs sites, ainsi que les décisions de maintien des sites desdits laboratoires.
% Veille et sécurité sanitaires :
— La signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du Préfet ;
— La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux d'un montant supérieur 10,000 euros hors taxes par bon de commande.
“Missions d'inspection et de contrôle :
- La désignation, parmi les personnels de l'Agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-14 du CSP, les missions prévues à cet article ;
— L'habilitation au constat d'infractions pénales des personnels de l'agence chargés de fonctions d'inspection ;
— Les lettres de mission relatives aux inspections, à lexception des contrôles programmés et des inspections portant sur les risques envirannementaux prévus dans le PRICE ;
— Les courriers de transmission des rapports d'inspection provisoires et définitifs ;
— Les courriers d'injonctions adressés à la suite d’une inspection.
Fonctionnement interne :
- Les décisions d'engagement des dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la délégation départementale au-delà de 1.500 euros hors taxes par engagement.
# Quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
— Les conclusions, mémoires et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Agence ;
— Les actes de saisine des juridictions financières et les échanges avec celles-ci ; — Les décisions, correspondances et conventions relatives à l'octroi de financements dont le montant égale ou excède 100.000 euros par subvention.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Virginie CAYRE, Directrice Générale Déléguée Est,
sur l'ensemble du champ de compétence des délégations départementales du Haut-Rhin et Bas- Rhin, de la Moselle et des Vosges.
2.1 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN ET DU BAS- RHIN :
Délégation de signature est donnée à Mme Virginie CAYRE, Directrice Générale Déléguée Est,
sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale du Bas-Rhin,
Délégation de signature est donnée à Mme Marie SENGELEN, Déiéguée départementale du
Haut-Rhin, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale du Haut-
Rhin.
A En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale Déléguée Est et de la Déléguée
départementale du Haut-Rhin, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-
après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation, à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement.
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. Frédéric JUNG
Responsable du service « offre sanitaire »
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
- fous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- fexécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Caroline KERNEIS
Responsable du service « offre médico-sociale »
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labetlisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- Fexécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Adeline JENNER
Responsable par interim du service «soins de
proximité »
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
JM Mme Adeline JENNER
Responsable du service «pilotage et animation
territoriale »
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Françoise SIMON
Responsable du service « prévention, promotion
de la santé et accès aux soins »
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Amélie MICHEL
Responsable du service « santé et risques
environnementaux »
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme
Amélie MICHEL, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par son adjointe Mme
Clémence DE BAUDOUIN.
En cas d'empêchement simultané de Mme
MICHEL et de Mme DE BAUDOUIN, la
délégation de signature sera exercée, chacun
pour ce qui les concerne, par Mme Karine
ALLEAUME, Mme Valérie BONNEVAL, M.
Hervé CHRETIEN, Mme Sabine GERDOLLE, M.
Carl HEIMANSON, M. Christophe PIEGZA, M.
Jean WIEDERKEHR, ingénieurs d'études
sanitaires
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
balgnade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Marie-Hortense GOUJON
Responsable du service « veille et gestion des
alertes sanitaires»
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Marie-Hortense GOUJON
Responsable du service « veille et gestion des
alertes sanitaires»
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Marie-Hortense GOUJON la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée par
Mme Dominique FERRY, Mme Annie KLEIN,
Mme Jacqueline GAUFFER, référentes soins
psychiatriques sans consentement.
Toutes décisions et correspondances dans le
domaine des soins psychiatriques sans
consentement et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Ad 2.2 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MOSELLE ;
Délégation de signature est donnée à Mme Marie DASSONVILLE, Déiéguée départementale par
intérim, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Moselle.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Marie DASSONVILLE, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée sans préjuger d'un ordre préférentiel, par :
Mme Hélène ROBERT, Chef du service Veille et sécurité sanitaires et environnementales
Mme Isabelle LEGRAND, Chef de service territorial des établissements et services médico-
sociaux
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des trois personnes précitées, la délégation de
signature qui leur est accordée sera exercée par à Mme Véronique LANG, Chef de service
territorial des établissements de santé par intérim.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie DASSONVILLE, de Mme Hélène
ROBERT, de Mme Isabelle LEGRAND et de Mme Véronique LANG, délégation de signature
est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur
département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses
de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Adjointe à la chef de service de l'animation
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD,
ACT);
les autorisations de mise en service des véhicules
de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
- des courriers et décisions relatifs
professionnels de santé et notamment
enregistrement dans le fichier ADELI ;
- Les courriers et décisions relatifs à
l'enregistrement dans le fichier FINESS ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Amélie OUTTIER 7
territoriale
aux
leur
Mme Isabelle LEGRAND Toutes décisions, correspondances où conventions relatives à l'activité de son service, et notamment :
Chef de service territorial médico-social
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Isabelle LEGRAND, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par Mme
Maryvonne EGLER, Responsable du secteur
Personnes Agées ou Mme Claire-Lise
HANNRARDT, Responsable du secteur
Personnes Handicapées, et Adjointes au chef du
service territorial médico-social
- Pinstruction des dossiers d’autorisations et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
AB - l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Véronique LANG
Chef de service territorial des établissements de
santé par intérim
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Véronique LANG, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée. par Mme Laure
POLO, Chargée de mission du service territorial
des établissements de santé
En cas d'absence où d'empêchement de Mme
Véronique LANG et de Mme Laure POLO, la
délégation de signature qui leur est accordée
sera exercée par M. le Dr Laurent HENRY ou
par Mme le Dr Marie-Christine BIEBER
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l’activité de son service, et notamment :
- Pinstruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- lexécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Hélène ROBERT
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Hélène ROBERT, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme
Laurence ZIEGLER, ingénieur principal
d'études sanitaires et Adjointe au chef du service
veille et sécurité sanitaires et
environnementales, M, Julien BACARI,
Ingénieur d'études sanitaires, ou Mme Hélène
TOBOLA, Ingénieur d'études sanitaires
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Amélie OUTTIER
Chef de la cellule soins psychiatriques sans
consentements 55-57
En cas d'absence où d'empêchement de Mme
Amélie OUTTIER, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme le Dr
Marie-Christine BIEBER, ou par M. le Dr
Laurent HENRY, ou par M. David SIMONETTI,
Chef de la cellule des soins psychiatriques sans
consentement 54-88
Toutes décisions et correspondances dans le
domaine des soins psychiatriques sans
consentement et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Au 2.3 AU TITRE DE LA DÉLEGATION DEPARTEMENT ALE DES VOSGES :
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie BIGENHO-POET, Détéguée départementale, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale des Vosges.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie BIGENHO-POET la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée sans préjuger d'un ordre préférentiel par : M. le Dr Alain COUVAL, adjoint de la déléguée départementale et conseiller médical Mme Ghyslaine GUENIOT, chef de projet de l'équipe d'animation territoriale Mme Marie-Christine GABRION, chef du service territorial sanitaire.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Valérie BIGENHO-POËT, de M. le Dr Alain
COUVAL, de Mme Ghyslaine GUENIOT et de Mme Marie-Christine GABRION, délégation de
signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de
compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
M. Yves LE BALLE
- l'instruction des dossiers d'autorisations et de
Chef de service territorial médico-social sur le labellisation ; Parcours de la personne Agée - les courriers dans le cadre de l'instruction des procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Chef de service territorial médico-social sur la
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
- les courriérs dans lé cadre de l'instruction des
Mme Chantal ROCH ‘procédures de délivrance d'autorisation et de renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- lexécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Parcours de la personne Handicapée
A Mme Marie-Christine GABRION
Chef de service territorial sanitaire
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- lexécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service,
Mme Lucie TOMÉ
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Lucie TOMÉ, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Catherine
COME, adjointe au chef du service veille et
sécurité sanitaires et environnementfales, M.
Nicolas REYNAUD ou M. Claude GALIMARD,
ingénieurs d'études sanitaires
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des
risques et des alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000
€ par bon de commande ainsi que la
constatation du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
étais de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme RIBS Isabelle
Chargée de projet du service de proximité
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD,
ACT);
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
- les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
- Les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ABELI ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
dé M. David SIMONETTI
Chef de la cellule des soins psychiatriques sans
consentement 54-88
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
David SIMONETTI, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par Mme
Amélie OUTTIER, Chef de la cellule des soins
psychiatriques sans consentement 65-57
Toutes décisions et correspondances dans le
domaine des soins psychiatriques sans
consentement et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Muriel VIDALENC, Directrice Générale Déléguée
Quest, sur l'ensemble du champ de compétence des délégations départementales des Ardennes,
de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle et de la Meuse.
3.1 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES :
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VILLENET, Délégué départemental, sur
l'ensernble du champ de compétence de la délégation départementale des Ardennes,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VILLENET, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Sabine MONTI, adjointe du Délégué départemental.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VILLENET et de Mme Sabine MONTI,
délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ
de compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
ldentité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. David ROCHE
Responsable du service « santé environnement »
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
ROCHE, délégation est donnée à M. Guillaume
PEREZ, ingénieur d'études sanitaires contractuel, à
l'effet de signer les seuls résultats d'analyses
d'eaux potables, de loisirs et de baignade
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des
risques et des alertes sanitaires ;
la signature des bons de commande relatifs
au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées
à la consommation humaine, piscines et eaux
de baignade) pour un montant maximal de
10.000 € par bon de commande ainsi que la
constatation du service fait ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service. Mme Mélanie SAPONE
Responsable du service « Structuration de l'offre
sanitaire et médico-sociale — filière de soins »
Toutes décisions, correspondances ou
conventions relatives à l'activité de son service, et
notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labeillisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation :
l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
Fapprobation des EPRD des établissements
et services médico-sociaux :
les arrêtés de tarification :
tous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables :
lexécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Mme Hélène BOUDESOCQUE-NOIR
Responsable du service « Accès aux soins de
premier recours et relation avec les usagers »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Hélène BOUDESOCQUE-NOIR, délégation est
donnée à Mme Maud ROUAN, adjointe au chef de
service
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
3.2 AU TITRE DE LA DÉLEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AURE :
Délégation de signature est donnée à Mme Irène DELFORGE, déléguée départementale, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de l'Aube.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Irène DELFORGE, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme Anne-Marie WERNER, chef de service de l'offre sanitaire
et médico-sociale.
En cas d'absence de Mme lrène DELFORGE et de Mme Anne-Marie WERNER, la délégation de
signature sera exercée, sans préjuger d'un ordre préférentiel, par :
- Mme Myriam KAZMIERCZACK, responsable de l'unité « prévention-démocratie sanitaire »
- Mme Deiphine MAILIER, responsable de l'unité « premier recours, permanence des soins »
- Mme Laure GRAN AYMERICH, responsable du service « santé environnement »
En cas d'absence simultanée de la déléguée départementale et des 4 personnes
susmentionnées, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, dans la
A8 limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des
décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Anne-Marie WERNER
Responsable du service « offre sanitaire et
médico-sociale »
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
= les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des FEPRD, aprés avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- Fexécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Laure GRAN-AYMERICH
Responsable du service « santé
environnement »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
GRAN-AYMERICH, la délégation qui Iui est
accordée sera exercée par M. Philippe
ANTOINE, ingénieur d'études sanitaires
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
= les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation
du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Sahondra RAMANANTSOA
ingénieurs d'Etudes Sanitaires
- La signature des résultats d'analyses relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade).
Mme Detphine MAILIER
Responsable de l'unité « premier recours,
permanence des soins »
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
A9 Mme Michèle VERNIER = les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
Gestionnaire Permanence des Soins, - les courriers relatifs à la préparation des sous- Transports Sanitaires comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que le CODAMUPS-TS
Toutes décisions, correspondances ou conventions
Mme Myriam KAZMIERCZAK relatives à l'activité de son service, et notamment :
Responsable de l'unité « prévention, - les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
démocratie sanitaire » états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
3.3 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MARNE :
Délégation de signature est donnée à M. Thierry ALIBERT, Délégué départemental, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Marne.
En cas d'absence ou d'empéchement de M, Thierry ALIBERT, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Fabienne SOURD, adjointe du Délégué départemental et
responsable du service « santé environnement ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry ALIBERT et de Mme Fabienne SOURD, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après dans la limite du champ de compétence de leur service d'affectation à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
Mme Florence PIGNY - les courriers relatifs à la préparation des sous- comités de transports sanitaires et médicaux,
Responsable du service « action territoriale » ainsi que le CODAMUPS-TS ;
Sur le champ des soins psychiatriques sans
consentement ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
M. Eric GLOZET - l'instruction des dossiers d’autorisations et de labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
= l'approbation des EPRD des établissements et
Responsable du service offre médico-sociale
Le services médico-sociaux ;
les courriers relatifs aux
budgétaires et comptables ;
les arrêtés de tarification :
l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par
les agents du service,
procédures
Mme Fabienne SOURD
Responsable du service « santé
environnement ».
En cas d'absence où d'empéchement de Mme
SOURD, la délégation qui lui est accordée sera
exercée par M. Vincent LOEZ, adjoint à la
responsable de service.
En cas d'absence concomitante de Mme
Fabienne SOURD et de M. Vincent LOEZ, la
délégation qui leur est accordée sera exercée,
pour la signature des seuls bulletins d'analyse
d'eau potable, de loisirs et de baignade, par M.
Didier DANDELOT ou par M. Gérard DANIEL,
techniciens sanitaires,
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les décisions et correspondances relatives à ta
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention et à la gestion des
risques et des alertes sanitaires ;
la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à
la consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000
€ par bon de commande ainsi que la
constatation du service fait ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par
les agents du service.
8.4 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE :
Délégation de signature est donnée à M. Damien RÉAL, Délégué départemental, sur l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Haute-Marne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien RÉAL, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Béatrice HUOT, adjointe du Délégué départemental et responsable du service « action territoriale ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien RÉAL et de Mme Béatrice HUOT, délégation
de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans Ia limite du champ de
compétence de jeur département où service d'affectation et à l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Mme Marianne BRETON,
Responsable du service Offre de santé
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Marianne BRETON, la délégation qui lui
est accordée sera exercée par Clémence
GIROUX, adjointe au responsable du service .
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
lapprobation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- Vapprobation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les arrêtés de tarification ;
= tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service,
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service et notamment :
M. Nicolas REYNAUD
= les décisions et correspondances relatives à la
Responsable du service « santé mise en œuvre et au suivi des missions relatives
environnement » à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. | - la signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
balgnade) pour un montant maximal de 10.000 €
Nicolas REYNAUD, la délégation qui lui est
accordée sera exercée par Mme Anne-Marie
DESTIPS, adjointe au responsable du service par bon de commande ainsi que la constatation où Mme Valérie CESA, ingénieur d'étude du service fait ;
sanitaire. - les ordres de mission spécifiques, ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents du service,
Toutes décisions, correspondances ‘où ‘conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD, Mme Béatrice HUOT ACT);
. , . - les autorisations de mise en service des Responsable du service « action territoriale ». véhicules de transports sanitaires :
, , - les courriers relatifs à la préparation des sous- En cas d'absence ou d'empêchement de comités de transports sanitaires et médicaux, Mme HUOT, ia délégation en ce qui concerne ainsi que le CODAMUPS-TS :
le service « action terriloriale » sera exercée | - les courriers et décisions relatifs aux par Mme Céline VALETTE, adjointe au professionnels de santé et notamment leur enregistrement dans le fichier ADELI ;
- les décisions et correspondances relatives aux
soins psychiatriques sans consentement
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
responsable de service
3.5 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE _ MEURTHE-ET-
MOSELLE :
Délégation de signature est donnée à Mme le Dr Eliane PIQUET, Déléguée départementale, sur
l’ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de Meurthe-et-Moseile.
a) En cas d'absence où d'empêchement de Mme le Dr Eliane PIQUET, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Lamia HIMER, adjointe de la Déléguée
départementale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Dr Eliane PIQUET et de Mme Lamia HIMER,
délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ
de compétence de leur département ou service d'affectation et à l'exclusion des décisions
d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisations et de
M. Jérôme MALHOMME labellisation :
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
Chef de service territorial médico-social procédures de délivrance d'autorisation et de renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures budgétaires et
comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- l'exécution du contrôle de légalité des délibérations
des conseils d'administration des établissements
publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service,
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
Finstruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
= les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la Direction
de Foffre sanitaire, à l'exception des centres
Mme ie Dr Odile DE JONG hospitaliers régionaux et des établissements signalés ;
Conseiller médical - les arrêtés de tarification ;
- tous courriers relatifs aux procédures budgétaires
et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des délibérations
des conseils de surveillance des établissements
publics ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Sur le champ des transports sanitalres et de FINESS :
- pour les autorisations de mise en service et les
contrôles des véhicules de transports sanitaires
- pour tous courriers et décisions concernant
FINESS
25 Mme Karine THEAUDIN
Chef du service veille et sécurité sanitaires
et environnementales
En cas d'absence où d'empêchement de
Mme Karine THEAUDIN, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par M. Laurent SUBILEAU, ingénieur
d'études sanitaires ou M. Olivier DOSSO,
ingénieur.
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives à
la prévention et à la gestion des risques et des
alertes sanitaires ;
la signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, piscines et eaux de
baignade) pour un montant maximal de 10.000 €
par bon de commande ainsi que la constatation du
service fait;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
Mme Jeanne CHATRY GISQUET
Chef du service santé publique et publics
spécifiques
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les courriers relatifs aux procédures budgétaires et
comptables des ESMS (CSAPA, CAARUD, ACT) ;
les autorisations de mise en service des véhicules
de transports sanitaires ;
les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi
que le CODAMUPS-TS
les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
les courriers et décisions relatifs à l'enregistrement
dans le fichier FINESS ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service.
M. Jean-Paul CANAUD
Chef de service animation territoriale
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
les courriers relatifs aux contrats locaux de santé ;
les décisions et correspondances relatives aux
soins psychiatriques sans consentement ;
Les ordres de mission spécifiques, ainsi que Îles
états de frais de déplacement présentés par les
agents du service. Mme Hélène ROBERT
Chef du service veille et sécurité sanitaires
et environnementales de la DT 57
Dans le domaine du radon :
En cas d'absence où d'empêchement de
Mme Hélène ROBERT, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée
par Mme Laurence ZIEGLER, adjointe au
chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales, M, Julien BACARI
ingénieur d'études sanitaires, ou Mme
Hélène TOBOLA, ingénieur d'études
sanitaires
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions relatives
au radon
3.6 AU TITRE DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA MEUSE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric CABLAN, Délégué départemental, sur
l'ensemble du champ de compétence de la délégation départementale de la Meuse.
En cas d'absence où d'empéchement de Monsieur Cédric CABLAN, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée sans préjuger d'un ordre préférentiel, par : - Mme Céline PRINS, chef de service veille et sécurité sanitaires et environnementales - Mme Jocelyne CONTIGNON, chef de service territorial médico-social - Mme Aline OSBERY, chef de service animation territoriale
= Mme Claudine RAULIN, chef de service du service de proximité
- M. le Dr Jean-Pierre GARA, Conseiller médical et chef du service territorial sanitaire par
intérim
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Cédric CABLAN et des cinq personnes précitées, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après,
dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation et à
l'exclusion des décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement :
Identité et qualité du délégataire Périmètre de la délégation
M. le Dr Jean-Pierre GARA
Chef de service territorial sanitaire par intérim
Toutes décisions, correspondances où conventions
relatives à l'activité de son service, et notamment :
- l'instruction des dossiers d'autorisation et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
- l'approbation des EPRD, après avis de la
Direction de l'offre sanitaire, à l'exception des
centres hospitaliers régionaux et des
établissements signalés ;
- les arrêtés de tarification ;
- fous courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils de surveillance des
établissements publics :
2 - les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
per les agents du service.
Mme Jocelyne CONTIGNON
Chef de service territarial médico-social
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Jocelyne CONTIGNON, ïa délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée par
Mme Priscille LAURENT
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l’activité de son service, et notammeri :
- l'instruction des dossiers d'autorisations et de
labellisation ;
- les courriers dans le cadre de l'instruction des
procédures de délivrance d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation ;
= l'approbation des EPRD des établissements et
services médico-sociaux ;
- les courriers relatifs aux procédures
budgétaires et comptables ;
- les arrêtés de tarification ;
- l'exécution du contrôle de légalité des
délibérations des conseils d'administration des
établissements publics
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Mme Céline PRINS
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Céline PRINS, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Emilie
BERTRAND, responsable de l'unité des eaux
destinées à la consommation humaine ou M
Julien MAURICE, responsable de l'unité habitat,
lieux publics et milieux extérieurs
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives à la prévention st à la gestion des
risques et des alertes sanitaires ;
- la signature des bons de commande relatifs
au contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées
à la consommation humaine, piscines et eaux
de baignade) pour un montant maximal de
10.000 € par bon de commande ainsi que la
constatation du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les-états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
Mme Karine THEAUDIN
Chef du service veille et sécurité sanitaires et
environnementales de la DT 54
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme
Karine THEAUDIN, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par M. Laurent
SUBILEAU et M Daniel GIRAL, ingénieurs
d'études sanitaires ou M. Olivier Dosso,
ingénieur
Dans le domaine des eaux de loisirs 55 :
- les décisions et correspondances relatives à la
mise en œuvre et au suivi des missions
relatives aux eaux de loisirs,
- la signature des bons de commande relatifs
au contrôle sanitaire des eaux de loisirs, pour
un montant maximal de 10.000 € par bon de
commande ainsi que la constatation du
service fait.
|j
| Mme Claudine RAULIN
Chef de service du service de proximité
Toutes décisions, correspondances ou conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
procédures
ESMS
les courriers relatifs aux
budgétaires et comptables des
{CSAPA, CAARUD, ACT) ;
les autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires ;
les courriers relatifs à la préparation des sous-
comités de transports sanitaires et médicaux,
ainsi que le CODAMUPS-TS
les courriers et décisions relatifs aux
professionnels de santé et notamment leur
enregistrement dans le fichier ADELI ;
les courriers et décisions relatifs
l'enregistrement dans le fichier FINESS ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service.
à
Mme Aline OSBERY
Chef de service animation territoriale
Toutes décisions, correspondances du conventions
relatives à l'activité de son service et notamment :
pour tous courriers relatifs aux contrats
locaux de santé ;
les ordres de mission spécifiques, ainsi que
les états de frais de déplacement présentés
par les agents du service,
Mme Amélie OUTTIER
Chef de la cellule soins psychiatriques sans
consentements de la DT57
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme
Amélie OUTTIER, la délégation de signature qui
lui est accordée sera exercée par Mme le Dr
Marie-Christine BIEBER, ou par M. le Dr
Laurent HENRY où par Mme Marie
DASSONVILLE, chef du service de l'animation
territoriale et adjointe au délégué départemental
de la Moselle où par M. David SIMONETTI, chef
de la cellule des soins psychiatriques sans
consentement 54/88
Toutes décisions et correspondances dans le
domaine des soins psychiatriques sans
consentement
& Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe LANNELONGUE, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, et sans préjudice des dispositions des articles 3 et 4, délégation de signature est donnée à Mme Virginie CAYRE, Directrice Générale Déléguée Est et à Mme Muriel VIDALENC, Directrice Générale Déléguée Ouest, sans préjuger d'une ordre préférentiel, à l'effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relatifs à l'exercice des missions du Directeur général de l'Agence Régionaie de Santé telles que définies à l'article L 1431-2 du code de la santé publique.
Article 5 :
L'arrêté n° 2017-1470 du 17 mai 2017 susvisé, portant délégation de signature aux Directeurs
généraux délégués et aux délégués départementaux de l'Agence Régionale Grand Est est abrogé.
Article 6 :
Les Directrices générales déléguées et les Délégués départementaux de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Grand Est et des préfectures de chacun des
départements de la région.
Faità Nancyle Ü 7 SEP, 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est,
Christophe LANNELONGUE
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 05 83 39 30 30
A8 3
DA L
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° DDCSPP-DIR-2017248-6001
portant subdélégation de signature en matière générale
La directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Aube
VU le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ;
VU arrêté ministériel du 22 juillet 2016 nommant monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aube à compter du 22 août 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATTCPP-BCI-2017247-0002 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube ;
ARRETE
ARTICLE 1° : En cas d'absence où d'empêchement de monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube, subdélégation de signature est donnée à madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale adjointe, dans tous les domaines visés par l'arrêté préfectoral n°SATTCPP-BCI-2017247-0002 du 4 septembre 2017 susvisé.
ARTICLE 2: En cas d'absence où d'empêchement simultané de monsieur Pierre AUBERT et de madame Ghislaine LUCOT, subdélégation de signature est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral n° SATTCPP-BCI-2017247-0002 du 4 septembre 2017 susvisé, à :
Secrétariat général :
Pour les missions relevant du secrétariat général :
+ madame Corinne DELCHER, secrétaire générale, et en cas d'absence ou d'empêchement, à mesdames Marie-José MAGISSON, Céline DEFRANCE, Odile GUBLIN et monsieur David Pousserot. Pôle cohésion sociale, jeunesse et sports :
Pour les missions relatives à la jeunesse, aux sports et à la vie associative :
e monsieur Arnaud LECOURT, chef du service jeunesse, sport et vie associative, pour les missions relatives à la jeunesse, aux sports et à la vie associative,
8 mesdames Catherine BECUE et Laurence SAUNOT, messieurs Fabrice DOUSSOT et Pascal MOUNIER, conseillers techniques pour les courriers liés aux demandes de conseils techniques et pédagogiques dans le champ de leurs compétences professionnelles à l'exception des engagements financiers, des conventions et avenants, des notifications d'attribution de subvention, des refus d'aide financière, des convocations aux examens, des demandes de dérogation, des attestations de présence et de réussite, des procès verbaux de jury, des notifications de décision du jury, des diplômes, des arrêtés d'agrément, des récépissés de déclaration d'établissements et d'éducateurs, des accusés de réception du dépôt de dossier d'équipement, le CNDS.
Pour les missions relatives à la cohésion sociale :
e madame Colette GINET, cheffe du service de la cohésion sociale,
e madame Anne-Catherine LEGRAND, conseillère technique en travail social, pour le conseil de famille et pour les courriers et décisions relatifs aux pupilles de l'Etat.
Pour les missions relatives à la politique de la ville :
e madame Stella GAFFINO, cheffe de service politique de la ville.
Pôle protection des populations :
Pour les missions relevant de ce pôle
e madame Sylvie RICHARD-DEBLOCK, cheffe du pôle protection des populations
Pour _les_ missions relatives au service de la santé, de la protection animale et de l'environnement et pour les missions relatives au service de la sécurité sanitaire et de la qualité des aliments :
e monsieur Gérard HUGONET, chef du service de la protection animale et de l'environnement.
Pour les missions relatives au service concurrence, protection économique et sécurité du consommateur :
e monsieur Dominique PETIT, chef du service de la concurrence, consommation et répression des fraudes
+ mesdames Sarah DIAS, Émeline HEYNDRICKX, Martine VALLOT, inspectrices et monsieur Nicolas MIANNAY, inspecteur de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
Mission droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes : Pour les missions relevant des droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les
hommes :
e madame Catherine STAVRINOU, chargée de mission.
ARTICLE 3: La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux fonctionnaires qui assurent le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
%o ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2016356-0001 du 21 décembre 2016 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et les personnels cités au présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 5 septembre 2017
Pierre AUBERT EX EL
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° DDCSPP-DIR-2017248-0002
portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État
Le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 septembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer et collectivités territoriales) n° 159 du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2016 nommant Pierre AUBERT directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aube à compter du 22 août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0003 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube, pour l'ardonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État ;
La ARRETE
Article 1°:
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube, subdélégation de signature pour la compétence d'ordonnateur secondaire est donnée à madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale adjointe, pour tous les programmes visés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0003 du 4 septembre 2017.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental et de madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale adjointe, subdélégation de signature pour la compétence d'ordonnateur secondaire est donnée à :
- Madame Corinne DELCHER, secrétaire générale, pour tous les programmes relevant de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations visés à l'article 1® de l'arrêté n° SATCPP-BCI-2017247-0003 du 4 septembre 2017 et en cas d'absence où d’empêchement, à mesdames Marie-José MAGISSON, Odile GUBLIN et Céline DEFRANCE, Marie KITZINGER et monsieur David POUSSEROT pour ces mêmes programmes :
- Madame Colette GINET, cheffe de service, pour :
Mission "Égalité des territoires, logement et ville"
programme 177 — hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.
Mission “Immigration, asile et intégration"
programme 303 - immigration et asile
Mission "Solidarité, insertion et égalité des chances"
programme 304 - inclusion sociale et protection des personnes, économie sociale et solidarité et aide alimentaire
programme 157 — handicap et dépendance
- Madame Stella GAFFINO, cheffe de service, pour :
Mission "Politique des territoires"
programme 147 - politique de la ville
programme 104 — intégration et accès à la nationalité française
- Madame Sylvie RICHARD-DEBLOCK, cheffe de pôle et Monsieur Gérard HUGONET, chef de service, pour :
Mission “Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" programme 206 - sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation et programme
Mission "Écologie, développement et mobilités durables"
programme 181 — prévention des risques
à effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0003 du 4 septembre 2017 susvisé.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
28 Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° DDCSPP-DIR-2017072-0001 du 13 mars 2017 est abrogé.
Article à :
La directeur départemental de là cohésion socialé et de fa protection des populations et les
personnels cités au présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube et dont une copie sera adressée au DRFIP.
Troyes, le 5 septembre 2017
24 Elberis bei Bee Pré # Froferalié
RÉPUMLNUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE TROYES AG .
47 BLD DU 1 RAM Ke n° RSR PO ROÂILL Eco u 10 026 TROYES CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACGIEUX FISCAL.
Le comptäble, respansable du service des Impôts des entreprises de TROYES
Vü le code général des impôts, et notamment l'article. 408 de son annéxe Il elles articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le fivré des procédirés fiscales, el notamment les articles L. 247 ét R* 247-4 ét suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions refatives à la direction
générale des Yinances publiques ;
- Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux servlcés déconcentrés de la direction générale
des financés publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion büdgétaire et comptable
publique, et notamment-son article 46 ;
Arrête :
Article 4%
Délégation de sighalure est donnéeà Monsieur RUELLE Jérôme, Mispécteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du service des Impôts des entreprises de TROYES à l'effet de signer:
1°} en rnatière dé contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'ädrnission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans fa.limite de.60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions. portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limité de 60 000 €;
3%) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution éconoinique terriloriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dañs le ressort du service:
4°)les décisions sur les demandes de remboursernent de crédit de TVA, dass la lirnite de 400.600.
€ par demande;
5°} les documents hécéssalres à l'exécutlon comptable des décisions contentieuses et gragieuses
sans limitation de montant:
6°} les avis de mise en recoüvrément et les mises en demeuife de payer;
7°}au nor et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux dernandes de délai de palement, sans limite de durée et de. montant :
MINISTÈRE DES PINANGES
ET DBS COMPTES PUBLICS
És Article 2
Délégation de sigriature est donnée à l'effet de sigrier :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assietle, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans te tableau ci-dessous}
2°} en maüère de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans. Ja limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
8°} les décisions relétives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
5°) l'énsémible des actes relatifs au récouvrement, et notamment les actes de poursuites et de
prisé de garanties:
aux agents désignés cl-après :
Sainme
limite des limite des Durée maximale
Nom et prénom des agents grade décisions décisions maximale des pour laquelle conteñtieuses gracieuses délais de un délai de
paiements palement peut
être accordé
GAMUT Armelle Inspectrice 60.000 € 15 000€ 6 mois 15 000 €
VERGER Isabelle Inspectrice 60 000€ 15 000€ 6 mois 46 006 € RENAULD Patricia Inspéctrice 60 000 € 45 000 € 6.mois 16 000 € ANCELIN Delphine Contrôleuse 10 000 € 40.000 € 6. mois 40 000 € COUSIN Jean Contrôleur prinolpal 10 000 € 40 000 € 6 mois 10 000 € MANCHIN Sonia Conträleuse 40 000 € 10 000€ 6 mois 10 000 € PET Chrystelle Contrôleuse priricipale 10 000€ 10 000 € 6 mois 10 000 € BAILLE Martine Contrôteuse 10 000 € 10 000 € 6 mMols 10 000 € BECARP Stéphanie Contrôleuse principale 10 000€ 10 000 € 6 mols 40 000 € LAMIRAULT Christophe Contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mois 10 000 € DRZEWIECKI Sylvie Contrôleuse 10 000€ 10 000 € 6 mois 10 000 € RAGE ANTHONY Contrôleur 10.000 € néant néant néarit FERREIRA Brigitte Coñtrôleusé principale 40 000 € 10 000€ 6 mois 10 000 € GUERILLOT Géraldine Contréleuse principale 10 000€ io 000€ 6 mois 40 000 € NIEPS Gwladys Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € SIRROTTEAU Fabien Contrôléur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 00Û € PREVOST Colette Contrêleuse principale 40 000 € 10000 € 6 mois 40 000 € THIÉFAINE Marie-José Cohtrôleuse principale 10 000 € 40 000€ 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recuëil des actes administratif du département de l'Aube,
Le comptähile, responsable de service des Impôts des entréprises de Troyes À TROYES, le 01 Sépfembre 2017
Gilles MÂARE fus,
Lilert£ » Égaltid + Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE PUBLICITE FONCIÈRE.ENREGISTREMNT
TROYES 1
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE TROYES
143, AVENUE PIERRE BROSSOLETTE — BP 762
10025 TROYES CEDEX
Re RE Jo 20 y2 1. cex,
DÉLEGATION DE SIGNATURE
Le Comptable, responsable du service de la publicité foncière de TROYES 1,
Va le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de.son annexe il et les afticies 217 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R* 247.4 ét suivants ;
Vu le décrel n° 2008-309 du 3: avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la diréction générale des
finances publiques :
Va fe décret n° 2009-707 du 16. juin 2009 relallf aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2042 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à M Cyril DE ZUTTER Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
résponsable du service de publicité foncière- enregistrement de TROYES 1, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assielle, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où:de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la Hmite de 50 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rernise, modération, trañsaction ou rejet dans la fimite
de 60 000 €;
8°) les documents nécessaires à l'exécülion comptablé des décisions contentieusés et gracletisés, sans
limitation de mofitant :
4°} au hom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les âctes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée ên das d'absence de Cyril DE ZUTTER lñspeëteur des Finañces
Publiques, à l'effet de signer, au nom et.sous la responsabilité du cornbtable soussigné, les actes relatifs à
re.
MINISTÈRE.DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
% EX
Liberlé + Égallit-« Femterntté.
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
la «publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service,
successivement aux agents des finances publiques désignés ci-dessous :
Prernlèrement, Mrne Marie Danielle CHAMPENOIS
Secondemeñit, Mme METAY Pascale
Troisièmement Mme Nadine MIGUEL
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adrinisträtlfs du département de l'Aube,
À TROYES, le 04/09/2017
Le comptable, responsable de service de la publicité foncière,
Réjane MAHO
us
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ETDES FINANCES
23 EX
Litené + Égoltd + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DÉS FINANGES PUBLIQUES
SERVICE. DE PUBLICITE FONCIERE TROYES 2
CENTRE.DES FINANCES PUBLIQUES DE TROYES
443, AVENUE PIERRE BROSSOLETTE - BP 762
10025 TROYES CEDEX
Ke L'rptte A0.20/%2 19.03
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de TROYES 2,
Vu le code général des impôts; et notamiment les articles 408 et 410 dé son annexe let les articles 212 à
217 dé son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R* 247-4 et süivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 8 avril 2008 portant diverses dispositions rélalives à la direction générale des
financés publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 46 juin 2009 relatif aux servises déconcentrés dela direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relallf à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment-son article 16 ;
Airêle :
Article 1%
Délégation de sigriature-ést donnée à M Gyril DE ZUTTER Inspecteur des Finances Publiques, adjoint'au
responsable du service de publicité foncière de TROYES 2, à l'effet de signer :
4°).en matière de contentieux fiscal d'assielté, les décisions d'adrnission totäle, d'admission partielle du de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite &e 60 000 € ;
2*)-en matlèré de gracieux fiscal, les’ décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions conlentieuses et graciéuses, sans
limitation de montant ;
4%} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralément, tous actes d'administration êt de gestion du servicé,
Article 2
Délégation de sigriäture esl.dorinée en cas d'absence de M Cyril DE ZUTTER , à l'effet de signer, au notnet
sous la resporisablité du complable soussiané, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
rés |
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
ES EX s à
Liberté » Égallré + Fréteraité
RÉVUBLIQUE FRANÇAISE
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service, successivement aux agents des finances
publiques désignés ci-dessous :
Premièrement, Mme Marie Danielle CHAMPENOIS
Secondement, Mme METAY Pascale
Troisiëèmement Mme Nadine MIGUEL
Article 3
Le présent arrêtésera publié au recueil des actes administratifs du tiéparternent de l'Aube,
A TROYES, le 04/09/2047
Le comptable, responsable de service de la publicité foncière,
Réjane MAHO
A,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DÉS FINANCES
Us Liberté.» Liber Bgclué » Frot » Frafsrnîté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE …
22 boulevard Gémbetta BP 381 ke” ARR R Oo Ar.2 LA CEA 10026 TROYES CEDEX
Décision de subdétégation en matière domaniale
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRÉCTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Va le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat
dans les régions ét départements :
Vu le décret n°2008-309 du 3 avrit 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Var le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 rélatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté n° SATCPP-BCI-2017247-0008 du Préfet dé l'Aube eù date du À septembre 2017 äccordant délégation de signature
à Mme Dominique GONTARD, Directrice départementale des finances publiques de l'Aube,
DECIDE
Aiticle 1%: En éas d'absence ‘ou d’empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'article 1° de l'arrêté
n° SATCPP-BCI-2017247-0008 du Préfet de l'Aube en date du 4 septembre 2017 sera exercée par M. Guy KLEIN,
administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique.
Article 2 : En cas d'absence où d’embpêchement de M, Guy KLEIN, la même délégätion sera exercée par M. Éric LEROY,
inspecteur divisiormairé des finances publiques, résponsable dé la division Secteur public local et France Domaine, ou à son
défaut par M. Alain GARBIT, inspectèur des finances publiques,
Atticle 3 : La présente décision abroge la décision du 8 juillet 2016.
Atticle 4 : La présente décision sera publiée au recueil dés actés administratifs de la préfecturé ét affichée dans les locaux de la
direction départementale des finances publiques de F Aube.
Troyes, le 5septembre 2017.
Dominidie GONTARD
is
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLIÉS
Ut EX Er
Liberté « Égait£ » Frateratid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DE.CONTRÔLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DE L'AUSE
47 Boulevard du 1° RAM BP 771
10 026 TROYES CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISGAL
Le responsable du pôle départemental de contrôle des revenus et du patrimoine dé l'Aube,
Vu fe code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre dés procédures fiscales, et notamment les articles L..247 et Rf 247:4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assieite, les décisions d'admission totale, «l'admission partielle ou de rejet, .de dégrèvement où restitution d'office, dans la limité précisée dans le tableau ci-dessous ; *
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou reJet, dans la limite
précisée dans le fableau ci-dessous ;
a) dans la limite de. 60 000 euros à Annie PAIN, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au
ôkn ARE & AG 2804).9 UE cxr-d
responsable du pâle de contrôle des revenus: et du patrimoine. et
b) aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ETRES TINANCES
Uz
Nôm et prénom des agents Grada Limite Limite _&es décisions cantentieuses | des décisions gracieuses
GCOFFINET Virginte Inspectricé 15 000€ 15 000 €
JEORGER Jean Marie inspecteur 16 000€ 15 000 €
OCCANSEY Simone inspectrice 16 000€ 15 000 €
BROUILLARD Lucie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DABERT Evelÿne Contrôleuse 10 000€ 10 000 €
BOUTSOQUE Laurence | Contrôleüisé 10 000€ 10 000 €
CROGCHET Patricta GContrôleuse 10 000 € 40 600 €
CORBISIERO Sylvie Contréleuse 10 600 € 10 000 €
rs, Nom st prénom des agents] Grade Limite Limite des décisions contentieuses | des décisions gracieuses
LAMI Marc Contrôleur 10 000€ 10 000 €
IACOBOZZI Flora Contrôleuse L 10 000 € 19 900 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aube.
A Troÿes, le 05/09/2017
AT,
MINISTÈRE PR L'ÉCONOMUE
ÉTDIS FINANCES
&B Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail ét de Pemploi
Grand Est
Direction
acal,direction@direccte gouv.fr
Téléphone : 03.88.15 43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2017/24 portant subdélégation de signature
en faveur dés Responsables des Unités Départémentales
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entréprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-128 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vü le décret n° 205-510 du 07 mai 2045 portant charte de la déconcentration; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-1468 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départéments ;
Vu le décret n° 2009-360 du 3% mars 2009 relatif aux emplois dé direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu la loi n°2016-28 du 16 janvier 20156 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1* : VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du.9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décrèt du 17 décernbre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2616 ñommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marñe.;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthé-et-Moselle ; VU te décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2018 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2045 nommant M, Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin : VU l'arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 poitanf nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1% janvier 2016 ;
VU l'arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne ét Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant drganisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature {compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'ernploi Grañd Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièlé GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Chempagne Ardenne, Lorraine ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de là consommation, du travail et de l'ernploi Grand Est (DIRECCTE) 6rüue G. À. Hirñ 67086 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www. arand-est direccte.souv.ft - wnww.travail-emploi gouv.fr - wvw.economie. gouv.fr
uk Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu Parrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est;
Vu l'arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu Parrêté préfectoral n° 16.81.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Mosellé portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2018 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-57 du 42 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entréprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 8t de l'emploi Grand Est ; Vu Parrêté préfectoral du 27 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est; VU l'arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, dé là concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU Farrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nornination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départémentale de l'Aube ; VU farrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de Directeur Régionaf Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
VU l'arrêté interrninistériel en date. du 15 février 2017 {prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) poitant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsablé de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du fravail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU Parrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nornination de M. Jean-Louis LECERF sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ; VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2046 (prolongation de mandat jusqu'au 81 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Chempagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle:
VU Parrêté interministériel en date du 25 août 20147 portant nomination de Mme Marie-France RENZI sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de ta consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
us du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU Farrêté interministériel en date du 08 décembre 2044 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges,
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
ARRÈTE
Atticle 17:
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprisés, de la Consommation, de là Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domainés visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; - M. Laurerit LEVENT, Responsable de l'Unité Départementalé de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; = M, Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ; - M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; -_ Mme Marie-France RENZI, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin: - M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin; - M. François MERLE, Respoñsable de l'Unité Départémentalé des Vosges.
Article 2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/8692 du 10 juillet 2017 (article 1} du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégätion est donnéé aux responsables des unités départementales susvisés, à l'effet dé signer les actes, décisions et correspondances relevant des aättributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :
- affectation fonctionnellé des personnels au sein de l'unité départementale ; - gestion courante des personnels de l'unité départementale ;
- décisions d'attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories BetC.
Ariclé 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1} à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Consell Régional
5) au Président du Conseil Départemental
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de :
+ Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:
> Mme Armelle LEON, Directiice Adjointe ;
> Mme Sandrine MANSART, Attachée d'Administration de l'Etat ;
> Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail
to + Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
> M, Olivier PATERNOSTER, Attaché Principal d'Administration de l'Etat ; > M. Vincent LATOUR, Attaché d'Administration de l'Etat ;
s M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
>. M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
> Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe :
> Mme isabelle WOIRET, Attachée d'Administration de l'Etat;
> Mme Mathilde MUSSET, Altachée d'Administration de l'Etat ;
+ Mme Bernadette VIENNOT, Responsäble de l'Unité Départémentale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sèra exercée par :
> Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail ;
> Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail ;
e M. Philippe DIDELOT, Responsabie de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
> M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
> M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat :
+ M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exèrcée par:
> Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe;
> Mme Virginie MARTINEZ, Aftachée Principale de l'Administration de PEtat :
e M. Marc NICAISE, Résponsable de l'Unité Départementale de Moselle, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
> M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ;
+ Mme Marie-France RENZE Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui {ui est conférés sera exercée par:
Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice Adjointe :
M. Jérôme SAMOXK, Inspecteur du travail (pour les décisions MOE) ;
Mme Dominique WAGNER, Inspectrice du travail (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) :
VYNN
e M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
> Mme Céline SIMON, Directrice Adjointe ;
s M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Mickaëi MAROT, Directeur Adjoint;
> Mme Angélique FRANCOIS, Attachée Principale de l'Administration de l'Etat
Atticle 5 : L'arrêté n° 2017/19 du 28 août 2017 est abrogé.
u Article 6:
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 07 septembre 2017
Danië IUGANTI
k3 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
dé la consommation,
du travail et de emploi
Grand Est
Direction
acaldiréctionfdireccte, bouv.ft
Tétéphoné : 03,88.15.43.18
Tétécopie : 03.88.15.43.43
Liberté + Liberté» Égaltté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2017/26 portant subdélégation de signature,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, dé la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de ta république ;
Vü la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu te décret n° 2015-510 du 07 mai 2016 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de PEtat ;
Vu ie décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionaies dés entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ét de l'emploi ;
Vu larrêté du 31 décembre 2009 portañt réglement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité ét de la ville et au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des.ordonnateürs secondaires et dé leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 46 janvier 2016 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électaral, notamment son article 1°: VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VÜ le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierrÿ MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2046 nommant Mmé Muriel NGUYEN, Préfête de la Meuse ; VU le décret du 17 décembré 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfét de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin : VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-ACROUTS, préfet des Vosges ;
VU te décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU fFarrêté n° 2016/07 du O4 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Ghampagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champaÿné Ardenrie, Lorraine ;
VU l'arrêté interministériet en date du 1% janvier 2016 portant nomination de Mine Daniéle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de là concurrence, de la consommation, du travail et de l'enploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 4° janvier 2016:
VU les arrêtés n° 2017/5693 ef 2017/6594 du 10 juillet 2017 du Préfet de ta Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI diréctrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du fravail et de l'emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel.de programme régional et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de ta consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. À. Hi 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www. grand-est direccte. gouv.fr - www. travail-cmploi gouv.fr - wiv.economie.gouv. fr
us Vu arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la coñcurrence, de la consomniation, du travail et de l'emploi Grand Est;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectorat n° 16.0SD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselie portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’ermpioi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectorai n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation. de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'empioi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lortaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GHJGANTI directrice régionale des entreprises, de ta concurrence, de la consommation, du travail et de l'embloi Grand Est : Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin partant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionaie dés entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu. l'arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur emploi de Responsable de l'Unité Départemeñtale des Ardennes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube : VÜ l'arrêté interministériel en daté 15 juin 2016 portant nomination dé M. Laurent LEVENT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'ernploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date. du 15 février 2047 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décernbre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l'emploi de Directeur Régionat Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU Farrêté interministériel en date du 04 juiliet 2043 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU arrêté interministériel en. date. du 46 août 2016 {prolongation de mandat jusqu'au 31 août 2019) poitant nomination de M, Mare NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle : VU l'arrêté interministériel en date du 26 août 2017 portant nomination de Mme Marie-France RENZI sur l'emploi de Directeur Régional Adjoiht des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 45 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrénce, dé la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, VU le décret n° 2016-1262 dui 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est. ARRETE
Article 1%: Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l'article 1° des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d'ordonnancement secondaire, des recétles et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 8, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à:
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube : - M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ; -__ Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse - M. Marc NICAISE, Respoñsable de l'Unité Départementale de Moselle ; - Mme Marie-France RENZI, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
les arrêtés où conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) :
lés réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à ta gestion budgétaire et comptable publique) ;
l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 rélatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; l'ordonnancement secondaire des recettes el dépenses d'un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Atticle 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de :
8 Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la
subdélégation de signature qui luf est conférée sera exercée par:
> Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
> Mme Sandrine MANSART, Attachée d'Administration de PEtal ;
> Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail ;
Mme Anne GRAILLOT Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:
>. Mmé Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
> M, Olivier PATERNOSTER, Attaché Principal d'Administration de l'Etat; > M. Vincent LATOUR, Attaché d'Administration de PEtat ;
M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint;
Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
Mme Mathide MUSSET, Attachée d'Administration de l'Etat;
Mme isabelle WOIRET, Attachée d'Administration de PEtat ; YNVYN
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable dé l'Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par:
> Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspéctrice du travail ;
> Mme Adeline PLANTEGENET, Altaché d'Administration de l'Etat :
> Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail
M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
> M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
> M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat; M. Jean-Louis LECERF, Responsable de VUnité Départementale de Meuse, la subdétégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
> Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l'Administration de l'Etat ;
M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementaie de Mosélle, la subdélégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
> M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ;
> M. Pascal LEYBROS, Inspecteur du travail
Mme Marie-France RENZI, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdétégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
>. Mme Aline SCHNEIDER, Directrice Adjointe ;
> Mme Anne MATTHEW, Directrice Adjointe ;
M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départernentale du Haut-Rhin, la subdétégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
> Mme Céline SIMON, Directrice Adjointe ;
M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint :
> Mme Angélique FRANCOIS, ‘Attachée Principale de l'Administration de l'Etat
Articlé 4 : L'arrêté n° 2017/20 du 28 août 2017 est abrogé.
Arücie 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concuriénce, de la cohsommation, du travail et de l'emploi Grand Est ét les subdétégataires désighés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Ja région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de
la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 07 septembre 2017
Danièté SIUGANTI
Echantillons de signature :
AU Je Zdenla AVRIE f Armélle LEON Marie-Noëlle GODART Sandrine MANSART
ET
Anñe GRAILLOT Vincent LATOUR Agnès LEROY Ofivier PATERNOSTER
S2. D
Laurent LEVENT Stéphane LARBRE Isabelle WOIRET
LS Mathilde MUSSET
LE
Noëlle ROGER lieues
Bernadette VIENNOT Alexandra DUSSAUCY
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Philippe DIDELOT Das
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Aline SCHNEIDER
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Cétine SIMON Mickaël MAROT François MERLE
Caroline RIEHL
Angélique FRANCOIS
S& Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de Fempiot
Grand Est
Direction
asal.ditection@direcote. gouv.fr
Téléphèône : 03.88.15.43,18
Télécopie : 63,88.15.43.43
Liberté + Liberté + Égliué + rater Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2017/26 portant subdélégation de signature
en faveurdes Chefs de Pôles et du Secrétaire Général
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la coñsommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est
Vu le code du travai ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la justice administrative :
VU le code des marchés publics ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dé la république ;
Vu le décret n° 2095-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de là déconceñtration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décrét n° 2604-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lès départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2045-29 du 16 janvier 2016 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant décontentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, dé la consommation, du travail et de l'emploi :
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; . VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU je décret du.31 juillet 2045 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU te décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanté! BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin : VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Déferise et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portant noïmiñation de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagné Ardenne, Lorraine, à compter du 1° janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
VU l'arrêté n° 2017/5692 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand est ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travaif et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rüe G. À. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03,88.75.86.00 www.grnd-est direccte.souv.fr - wavw.iraivail-emploi.gouv.fr - www.economie gouv.fr
54 Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travait et de Pemploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectorai n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Maïne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16.BI.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’ernploi d'Alsace, Champagne Ardeñne, Lorraine ;
Vu Farrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences généraies) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-57 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mrne Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et. de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté ‘interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur Pempioi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle & entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l'enploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d'Alsace, Chämpagne Ardenne, Lorraine ;
S ARRETE
Atticie 1°:
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général à l'effet de signer l’ensemble des actes d'administration et de géstion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) du Grand Est, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grañd Est.
Article 2 :
Sont exclues de la présente subdélégation :
1) les correspondances adressées :
+) à l'administration centrale
2) aux titulaires d'un mandat éléctif national
3) aux représentants élus des collectivités territoriales
li) tes décisions relatives à l’organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de Ja Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi du Grand Est.
lil) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l'article 2 de Parrêté n° 2017/5902 du 40 juillet 2017 du Préfet de région,
sauf pour :
- M. Daniel FLEURENCE, secrétaire général ;
- M. Philippe KERNER, adjoint au secrétaire général ;
- Mme Cärine SZTOR, chef de service « moyens généraux ».
à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors marchés nationaux ou mutualisés au niveau régional,
et
- M. Philippe SOLD, responsable du Pôie T ;
- M. Frédéric CHOBLET, responsable du Pôle 3° ;
- M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du Pôle 3Ë
- Mme Claudine GUILLE, adjointe au responsable du Pôle 3°
s'agissant des marchés de service « métiers » (appels à prajets dans le cadre des crédits FSE et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchemient de M. Frédétic CHOBLET, subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE, M. Rémy BABEY et Mme Emmanuelle ABRIAL. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Erie LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domainés d'activité du Pêle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », à Mme Evelyne UBEAUD et M. Christian JEANNOT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe SOLD, subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle & Travail » à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel FLEURENCE, subdélégation est donnée à M. Philippe KERNER à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine d'activité du « Secrétariat Général ».
Cette subdélégation est donriée à M. Richard FEDERAK à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de son champ de compétences au sein du Secrétariat Général. En cas d'absence où d'empéchement de M. FEDERAK, la subdélégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Florence GILLOUARD, mais uniquement, sur les actes de gestion courante relevant de ses attributions dans le domaine des ressources humaines (dossiers d'action sociale, arrêtés liés à la maladie/au temps de travail/aux congés/aux CET/à la mobilité).
Article d : L'arrêté n° 2017/21 du 28 août 2017 est abrogé.
Aïticle 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de fa consommation, du travail et de l'emploi Grand Est etles subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture de la région Grand Est, ainei qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, dés Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Märné, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 07 séptembre 2017
Danièlé GIUGANTI
s} Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Grand Est
Direction
acal.ditection@direccte. gouv.fr
Téléphone : 03.88.15,43,18
Télécopie : 03.88.15.43,43
A 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2017/27 portant subdélégation de signature,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrerice,
de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-5692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable : Vu le décret n° 2015-5140 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-1446 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et lés départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2016 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementaies et modifiant le calendrier électoral :
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU te décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2046 nommant M, Denis CONUS, Préfet de la Marne , VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Märne ;
VU le décret du 41 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 28 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Mosélle ; VU le décret du 28 août 2018 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haüt-Rhin ; VU le décret du 19 février 2018 hommant M. Jean-Piérre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l'arrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entrepiises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'ernploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1" janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU les arrêtés 2017/593 et 2017/5694 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional ef en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/367 dû 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du D4 septembre 2017 du Préfet de l'Aube portant détégation de signature en qualité d’ordohnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. À. Him 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 jwu.grand-est direcote.gouv fr - wavw.travail-emploi.fr - sv. éconontie.gouv.f
S8 Vu l'arrêté préfectorai n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectorat n° 16.0SD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de sigriäture en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU Farrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2017 du Préfet du Bas-Rhin, par intérim, portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU Parrêté préfectorat n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ét de l'eraploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu Parrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur Femploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomiriation de M. Philippe SOLD, sur Pemploi de directeur régiorial adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
ARRETE
Article 1%:
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLP, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général à l'effet de signer, en cas d'äbsence ou d'empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes rélevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d'ordonnancement secondaire dés recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur :
- Les UOQ régionaiss Grand Est des BOP centraux des programmés suivants :
BOP 102 : accès et retour à l'emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi BOP 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du traväil BOP 134 : développement des entreprises et de l'emploi
BOP 158 : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE
BOP 806 : stratégie économique et fiscale
îï
jj
î
î “ BOP 790: correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
- Les BOP régionaux des programmes suivants :
“ BOP 102 : accès et retour à l'emploi
= BOP 103: accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
- L'UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333: moyens mutualisés des administrations déconcentrées
- ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Saciai Européen »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.
Détégation est donnée à l'effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d'achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 724 relevant de la compétence de la
DIRECCTE.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs
départementaux des finances publiques.
Article 2 :
Sont exclus de la présente subdélégation :
- l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à 300 000€;
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 28 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (aïticte 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et compteblé publique).
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric CHOBLET, la subdélégation visée à l'article 1% est donnée, pour les programmes P 102, P 103, P 134 et P 155 (pour les crédits
relevant du programme technique « Fonds Social Européen »} à M. Benjamin DRIGHES,
Mme Claudine GUILLE et à M. Rémy BABEY ;
En cas d'absence ou d'émpêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l'article 1%" est donnée, pour le programme P 134 et au titre de. lordonnancement secondaire des
recettes en matière de métrologie à M. Christian JEANNOT, Mme Evelyne UBEAUD et
M. François-Xavier LABBE ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe SOLD, la subdélégation visée à l'article Lu est donnée, pour le programme P 111.à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI ;
En cas d'absence ou d'ernpêchement dé M. Daniel FLEURENCE, la subdélégation visée à l'article 1° est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 à M. Philippe KERNER, M. Richard FEDERAK, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM (pour ce dernier : uhiquement sur P 333 et actions relevant du domaine de l'ESIC).
Go Article 4 :
L'arrêté n° 2017/22 du 28 août 2017 est abrogé.
Article 5 :
La directrice régionaie dés entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en 6e qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du. Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute- Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 07 septembre 2017
Danièle GIUGANTI
Echantillons de signature:
CR TRS
Frédéric CHOBLET Daniel FLEURENCE
Eric LAVOIGNAT
Philispe SOLD
Christian JEANNOT
Benjamin DRIGHES Rémy BABEY Claudine GUILLE
nu Evelyne UBEAUD François-Xavier LABBE
Angélique ALBERTI
Valérie BEPOIX
À bd het
ET
Carine SZTOR Olivier ADAM
Philippe KERNER Richard FEDERAK
& Liberté « Liberté» Égalté + Fraterntté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE- COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU Je décret du 4 décembre 2015 nommant Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice régionale des finances
publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques du 7 décembre 2015
fixant au 1% janvier 2016 la date d'installation de Mme Martine VIALLET en tant que directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0011 du 4 septembre 2017 du
préfet du département de l'Aube portant délégation de signature à Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or et lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
GE ARRÊTE:
Article 1 - La délégation conférée par l’article 1 de l'arrêté n° SATCPP-BCI-2017247-0011
du 4 septembre 2017 à Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de l'Aube, sera exercée par M. Alain
MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par Mme Valérie HENRY, administratrice des finances publiques adjointe,
responsable de la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés.
Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des finances publiques,
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des finances publiques
Mme Pascale CROCHARD), contrôleuse des finances publiques,
Mme Sylviane GUICHARD), contrôleuse des finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des finances publiques,
Mime Catherine MARTINOTTI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des finances publiques, M. Dominique SAUGER, contrôleur principal des finances publiques.
Article 3 - Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le
représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l’acte de vente des biens de la
succession vacante ou en déshérence.
Article 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 octobre 2016.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département de l'Aube ainsi qu'aux
agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Aube et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 5 septembre 2017
f
sign
Martine VIALLET
Directrice régionale des Finances publiques a. |
4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE V’'AUBE
Direction de la sécurité de l'Aviation civile
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ADMINISTRATION GENERALE
Le DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE NORD-EST
VU
- léloin 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, et notamment son article 79 ;
- Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment l'article 38 4°:
- la décision n°14092 du 27 mars 2014 nommant M. Christian MARTY, directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Nord-Est à compter du 10 juin 2014 ;
-__ l'arrêté préfectoral n° SAT-CPP-BCI-2017.247-0035 du 4 septembre 2017 du département de l'Aube
portant délégation de signature à M. Christian MARTY, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-
Est;
ARRETE
Article 1er - En application de l'arrêté préfectoral portant délégation dé signature à M. Christian
MARTY, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, subdétégation est donnée à l'effet de sigrier,
dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents suivants :
Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, chéffe de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est, en cas d'absence ou d’empêchement de M. Christian MARTY:
M. Rémy MERTZ, chef du département surveillance. et régulation, en cas d'absence ou d'empêchement
de M, Christian MARTY et Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE
Et cela pour l'ensemble des’alinéas suivarits :
1. de prononcer la décision de retenir tout aéronef français où étranger ne remplissant pas les
conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1er du code de l'Aviation civile
ou dont le pilote à commis une infraction au sens de ce code ;
2. d'autoriser le fedécolläge d'aérohefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves,
à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou:.s‘y rendant;
3. de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département :
4, de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants) ;
CUT
ét En
5. d'autoriser au titre de l'article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la
sécurité de la navigation aérienne et du transport public,
et
d'autoriser au titre de l'article D.242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, et
pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de
travaux.
6. de délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirér
l'agrément des organismes d'assistance en escale :
7. de valider les formations, de signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des
agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie :
8. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier :
9, de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre
lincendié et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les
organismes auxquels ils ont confié le service :
10. de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes.
cas d'absence ou d‘empêchement de M. Christian MARTY, Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE et
M. Rémÿ MERTZ, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée,
pour l'alinéa 3, par Mmes Sophie LEJEUNE, Karin MAHIEUX, Aline ZETLAOUÏ, et MM. Alain BÉELIARD,
Christian BURGUN, Philippe DOPPLER et Philippe DURGEAT én tant que cadres de permanence de
direction de la DSAC.NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction :
pour les alinéas 7, 8 et 9 par MM. Christian BURGUN, chef de fa division Aéroports et Navigation
aérienne de ja DSAC-NE, et Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports :
pour l'alinéa 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division sûreté de la direction de la sécurité de
l'Aviation civile Nord-Est; Mme Cécile ROE et MM. Benoît GUYOT, Frédéric BARRIELET, Philippe ROLAND,
Arnaud PEDRON, inspecteurs de survéillance,
Article 2 - Le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est est chargé de l'exécution. du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actés administratifs de la préfecture.
Fait à Entzheim, le 8 septembre 2017
Le directeur de la sécurféjg l'Aviation civile Nord-Est,
CE
6s ÈS
Libarté » Égalteé +
RÉFUBHIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
SERVICE DE L'ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES Arrêté n° SATCPP-BGI-2017251-0001 ET DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Bureau de la coordination interministérielle
portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Pierre LIOGIER
directeur départemental des territoires de l'Aube
Le Préfet de l'Aube
Chévalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
VU le décrét n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décrét n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État :
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interninistérielles,
VU le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube :
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 avril 2016 nommant M. Pierre LIOGIER directeur départemental des territoires du département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0004 du 4 septembre 2017 ;
SUR propositioñ de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0004 du 4 septembre 2017 est abrogé.
GG ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre LIOGIER, directeur
départemental des territoires du département de l'Aube pour signer tous actes, décisions,
rapports, correspondances et documents relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après.
Sont réservées à ma sigriature :
- toutes correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil
départemental, ainsi que celles adressés aux maires, conseillers départementaux et
présidents des établissements publics dé coopération intercommunale (EPCI), ne
présentant pas un caractère technique.
- les décisions d'orientation générale adressées aux collectivités, établissements et
organismes publics.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre LIOGIER, directeur
départemental des territoires du département de l'Aube, pour signer, dans le cadre de sés
attributions et compétences, les décisions relevant des dornaines suivants :
I, ADMINISTRATION GENERALE
Tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de la direction,
notamment :
- la commande des mätériels, fournitures, véhicules et prestations,
- la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux
travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.
Tous les actes concernant les mesures usuelles de gestion administrative des
personnels placés sous son autorité, notamment :
- l'octroi de congés et autorisations d'absence et d'exercer à temps partiel des personnels
dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, jes actés
rélatifs à la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pas de
changement de résidence administrative,
- la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de
l'organisation,
- les sanctions disciplinaires du premier groupe,
- l'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités,
- l'établissement ét la signature de cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui
perméttent d'éxercer dés contrôles à l'extérieur du département,
- lé recrutement des personnels tèmporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet; la décision d'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents du secteur public,
- le commissionnemenit des agents de la direction départementale des territoires,
- les accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou ‘demandes
adressés à son service,
- tout acte et décision concernant l'attribution de la NBI à toutes les catégories de
personnels, la gestion du pérsonnel d'exploitation de catégorie B et C, la gestion du
6+ personnel administratif et technique de catégorie C, la gestion des personnels vacataires, la gestion des OPA affectés en DDT et la gestion administrative des personnels OPA mis à
disposition du Conseil départemental dans le cadre de la loi 2009-1291 relative au
transfert aux départements des parcs de l'Equipement, le recrutement, avec où sans
concours, des fonctionnaires ou personnels assimilés.
Tous les actes concernant le domaine juridique et du contentieux administratif
y compris :
- tous docurnents, correspondances ordinaires, accusés de réception,
- les attestations d'accord tacite relatif aux demandes soumises à l'application du principe du « silence vaut acceptation » sur le fondement du IT de l'article 21 de la loi n°2000-323 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
à l'exclusion des actes suivants :
- ja défense des intérêts de l'Etat devant un tribunal à moins d'y être autorisé par mon
accord express,
- les lettres d'observations adressées aux élus,
- les mémoires adressés au juge judiciaire ou au juge adininistratif,
- les décisions d'octroi du concours de la force publique.
Tous les actes relatifs au conventionnement de la DDT avec les communes et
les EPCI éligibles au titre de l'ATESAT.
Tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicataire par le code des
marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les marchés et accords-cadrés de travaux, fournitures ou services relevant des
MEEM - MLHD et du MAAF sauf:
- les inarchés de travaux d'un montant HT supérieur à 10% du seuil des marchés à
procédures adaptées (MAPA) en vigueur, au titre du code des marchés publics,
- les rnarchés de services et de fournitures pour lesquels l'Etat est maître d'ouvrage et
d'un montänt HT supérieur au seuil des marchés à procédures adaptées (MAPA) en
vigueur, au titre du code. des marchés publics.
IT. EAU ET BIODIVERSITÉ
Tous les actes concernant la mise en ceuvre des politiques publiques dans les
domainés de l'environnement, de Feau, de là biodiversité et de Natura 2000 sauf:
a) Police et politique de l'eau
- les arrêtés d'autorisation pris en application des articles 1214-1 à L214-6 du code de l'environnément ;
- les décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l'article L216-1 du codé de l’environnement ;
- les décisions de mise en œuvre des disbositions prévues à l'article L211-3 du code de lénvironnement ;
- les schémas d'aménagement et de gestion des eaux: détérmination du périmètre,
(Rs composition de la commission locale de l'eau et approbation du schéma ;
- les coñtrats de rivière : composition du comité de rivière, Signature du contrat ;
- les déclarations d'intérêt général ;
- les déclarations d'utilité publique.
b) Chasse
- les mesures nominatives ;
- l'approbation ou la révision du schéma départemental de gestion cynégétique.
c) Pêche
- les mesures nominatives ;
- lès mesures d'agrément.
d) Biodiversité, Natura 2000
- les arrêtés relatifs à la composition dés comités de pilotage ;
- les arrêtés approuvant les DOCOB.
é) Agrément d'associations
- les arrêtés concerriant les agréments d'associations au titre de l'environnement.
III, ÉCONOMIES AGRICOLE ET FORESTIERE
Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les
domaines agricole, forestier et de l'espace rural sauf :
a) Structures ägricoles
- les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agricuiture (articles R 313-1 et R 313-2 du code rural et de la pêche maritime) ; - les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
b) Baux ruraux
- ja désignation des membres dé la commission consultative paritaire des baux ruraux (article R 4i4-1 du code rural ét de la pêche maritime).
c) Calarités agricoles
- les démahdes de reconnaissance du caractère de calamité agricole (article D 361-21 du code rural et de la pêche maritime).
d) Forêt
- les arrêtés préscrivant le rétablissement des lieux en nature de bois, après défrichement, déboisement ou travaux illicites (articles L 341-8 et R 341-8 du code forestier) ; - les refus des autorisations de défricheiment (articles L 341-5 et R 341-5 du code forestier) ;
- jes arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de défrichement ;
- les arrêtés portant réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200 mètres de celles-ci et arrêtés portant réglementation de l'incinération des végétaux ; - le classement de forêts particulièrement exposées aux incendies ;
- les arrêtés portant interdiction de fumer en forêt ;
« le dassémerïit des forêts de protection (articles L 141-1 à L 141-6 — R 141-1 à R 141-15 du code forestier).
e) Aménagement foncier
- les arrêtés dé constitution de la commission départementale d'aménagement foncier pour les opérations de la compétence de l'État ;
- les arrêtés modifiant les limites intercommunales ;
- les arrêtés ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif dé remembrement pour les opérations de la compétence de l'État ;
- les décisions concernant les échanges amiabies pour les opérations de la compétence de l'Etat.
IV, HABITAT, CONSTRUCTION, VILLE DURABLE
Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les
domaines de l'urbanisme opérationnel, de l'offre de logement social, des
politiques sociales de l'habitat, de la construction, du contrôle des règles
générales de construction, de l'accessibilité, de la présidence de la sous-
commission départementale de l'accessibilité et de la ville durable sauf :
a) Décisions relätivés au fogement social
- les conventions d'utilité sociale ;
- les ‘arrêtés d'autorisation de démolition de logements sociaux ;
- les arrêtés de dérogation aux plafonds de ressources pour les locataires de logements sociaux ;
- la notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelle des opérations de construction aidées par l'Etat ;
- les demandes de seconde délibération du conseil d'administration des bailleurs sociaux en cas d'augmentatioñ annuélle de loyers supérieurs à la recommandatien nationale ; - les décisions d'expulsion où de recours à la force publique.
b) Décisions relatives aux autorisations d'urbanisme
- lorsque que le maire et lé directeur départemental des territoires ont des avis divergents.
Pour les permis de construire :
- lorsque les projets sont réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations
internationales, dé l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ;
- lorsque lés autorisations ou utilisation du so] concernent les ouvrages de production, de
transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas
destinée, principalement, à une.utilisation directe par le demandeur ;
- lorsque la décision concerne l'édification d'installations nucléaires de base ;
- pour les trävaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre.de la défense ou du ministre
chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature
où par le ministré chargé des monuments historiques et des espaces protégés.
c) Urbanisme de conception et de planification
- Jes arrêtés d'approbation des cartes communales ;
- les atrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD) ;
- les arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté (ZAC) ;
- les arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
7o - les arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'Etat ;
- les arrêtés d'autorisation de lotir ;
- la notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'Etat pour l'élaboration des
documents d'urbanisme ;
- les arrêtés de mise à disposition des personnels de la DDT auprès des communes pour
l'instruction des actes d'application du droit du soi (ADS) et pour l'élaboration des
documents d'urbanisme,
cl) Publicité
- les arrêtés de mise en demeure et d'amende administrative.
V, RESEAUX, RISQUES ET CRISES
Tous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les
domaines de la prévention des risques, la gestion des crises, l'éducation et là
sécurité routière, notamment :
Transports routiers
Les actes et décisions concernant les transports routiers et la circulation routière suivants : - les interdictions ou réglementations de la circulation à titre temporaire, soit à f'occasion des travaux routiers (article R 411-8 du code de la route) soit en cas de phénomènes naturels où accidentels affectant l'exploitation de la route, soit à l'occasion d'enquêtes de circulation aux abords des routes (décret n° 2006-7235 du 27 février 2006) ou de toute autre nécessité ;
- l'autorisation de drculation sur les autoroutes A5 et A26 pour les personnels, matériels et matériels de travaux visés à l'artide R 432-/ du code de la route, des services
d'intervention et des entreprises intervenant pour le compte de l'Etat ;
- les dérogations exceptionnelles au voyage ou temporaires aux interdictions de circulation les samedis, dimanches, vellles de jours fériés, jours fériés; veilles de fêtes et jours d'interdiction complémentaires (article R 411-18 du code de la route, arrêté 11 juillet 2011);
- les avis du préfet à donner au président du conseil départemental ou au maire sur leurs
propositions de réglementation sur les routes à grande circulation (article R 411-8 du code
de la route).
Transport fluvial
Les autorisations spéciales de transport.
Sont exclus de la présente délégation :
a) Education routière
- l'enregistrement et la délivrance des titres de conduite ainsi que l'organisation et la
participation aux commissions médicales.
b) Prévention des risques naturels
- la prescription et la révision des PPR ;
- l'approbation des plans de préverition des risques naturels et technologiques.
94 ARTICLE 4 : Pour lés actes pour lesquels il a recu délégation, M. Pierre LIOGIER ést autorisé à donher délégation de signature aux agents placés sous son autorité,
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental des territoires sont chérgés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat,
0 8 SEP. 2017
Thierry MOSIMANN
qe. pe
Liberté » Égaliié à Fräternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
SERVICE DE L'ACCOMPAGNEMENT DES
TERRITOIRES ET DE LA COORDINATION Arrêté n° SATCPP-BCI-2017251-0002 DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de la coordination interministérielle
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de F État
à monsieur Pierre LIOGIER
directeur départemental des territoires de l'Aube
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu là loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relativé aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 200$ ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur
l'État, les départements, les communés et les établissemeñts publics, modifiée par le
décret n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 miars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret h° 2000-1143 du 21 novembre 2000, modifiant le décret du 17 octobre 1995
relatif au fonds de préverñition des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 séptembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décrét 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 9 août 2017 nomrnant monsieur Thiérry MOSIMANN, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté interministériel (transports ; budget) du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu l'arrêté interministériel (urbanisme et logement ; budget) du 21 décembre 1982, modifié par les arrêtés interrninistériels (urbanisme et logément ; budget et environnement et qualité de la vie ; budget) du 4 janvier 1984 et l'arrêté interministériel (équipement logement aménagement du territoire et transport ; budget) du 27 janvier 1987, portañt règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel (services généraux du Premiér Ministre - économie, finances et industrie) du 11 février 1983 modifié par les arrêtés des 9 juillet 1984, 28 février 1985, 5 septembre 1985 et 29 avril 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordorinateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel (environnement ; budget) du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires ét de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel (affaires sociales, santé et ville ; équipement, transports et
tourisme :; budget) du 4janvier 1994 portant règlément de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère des affaires
sociales, de la santé ét de la ville dans le éadre de la section budgétaire ville du Budget
Affaires sociales, santé et ville :
Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlément de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, mô- difié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
Vü l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 19 avril 2016 nommänt M. Pierre LTOGIER, Directeur
Départemental des Territoires de l'Aube (DDT) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017251-0001 du 8 septembre 2017
portant délégation de signature à M. Pierre LIOGIER, Directeur Départemental des
Territoires. de l'Aube, à l'effét de signer, aü nom de monsiéur le Préfet, les actes découlant
de ses attributions et compétences, et notamment son article 2 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
44 ARRETE :
Article À :
Délégätion de signatüre est donnée à monsieur Pierre LIOGIER, dirécteur départemental des territoires de l'Aube, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettés et des dépenses de l'État pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatément) des budgets des programmes suivants :
a) Mission « administration générale et territoriale de l'État » :
-_ programme 307 : Administration générale et territoriale de l'État.
b) Mission « écologie, développement durable transport et logement » :
- programme sécurité:et circulation routières (207) : actions 1 à 3 - titres 3, 5 et 6, - programme conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (217) : actions 1 à 99 - titres
2,3,5et6,
= programme infrastructures et services de transport (203) : actions 1 à 15 - titres 3, 5 et 6,
-_ programme prévention des risques (181) : actions 1, et 9 à 11, titres 3,5 et 6, -__ programme paysages, eau et biodiversité (113) : actions 1,2 et 7 — titres 3,5 et6,
- programrne énergie après mines (174).
c) Mission « ville, logement et santé » :
= programme développement et amélioration dé l'offre de logement (135) : actions 1 à 6 - titres 3,5 et 6,
-_ programme de prévention dé l'exclusion et de l'insértion des personnes vulnérables
(77), -_ programme aide à l’accès au logement (109) : action 1 et 2 - titre G.
d) Mission « gestion du patrimoine frmmobilier de l'État » :
- opérations immobilières déconcentrées (724)
- 12 - contrôles réglementaires, audits expertises et diagnostics
- 13- maintenance à charge du propriétaire
- 14- gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état
e) Mission « alimentation, agriculture et pêche » :
-_ programme. conduite et pilotage des politiques de l'agriculture (215) : actions 1 à 4 et 99 - titres 2,3 et5, f) Économie et développement durable des entreprises agricoles,
agroalimentaires et forestières :
- programme économie et développement durable des entreprises agricoles,
agroalimentaires et forestières (149) : actions 21 à 24, 26 et 27
g) Moyens « mutualisés des administrations déconcentrées » :
- programme 333 actions 1 et 2.
Article 2 :
Sont exclus de cette délégation, les décisions de paëser outre aux avis défavorables du
directeur régional des finances publiques sur les dossiers d'affectation et d'engagement des dépenses, et les actes de réquisition adressés au directeur des finances publiques en
cas de refus de visa de mandats par celui-ci,
Article 3 :
Demeureñt soumises à ma signature :
- les décisions de subvention d'un montant supérieur à 90 000 €,
- les marchés dé travaux d'un montant HT supérieur à 10% du seuil des marchés à
procédure adaptée (MAPA) en vigueur, au titre du code des marchés publics,
- les marchés de services et de fournitures pour lesquels l'État est maître d'ouvrage et
d'uñ montant HT supérieur au seuil des marchés à procédure adaptée (MAPA) en
vigueur, au Etre du code des marchés publics.
Article 4 :
Les opérations portant la mention "opération soumise au préfet” ne pourront être
engagées dans le cadre de cette délégation qu'après avoir recueil au préalable ce visa.
Sont notamment soumis à ce visa préalable :
- les finéncements relatifs à la mise en œuvre des programmes d'exécution du :contrat
de projet État - Région,
- es dépenses relatives aux équipements interministériels.
Article 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, monsieur Pierre
LIOGIER peut, sous sa responsabilité et dans les limites fixées par les arrêtés SUSVISÉS,
sübdéléguér sa signature à certains de ses collaborateurs.
La signature des agents habilités dans ces conditions sera accréditée auprès du comptable
payeur.
3€ Article 6 :
En tant que responsable d'unités opérationnelles, monsieur Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires, m'adressera un compte-rendu semestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur l'administrateur général des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, |
à 6 SEP, 2017
Troyes, le
Le Préfet de l' be,
hierry MOSIMANN
# EX
Liberté » Égallté « 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
SERVICE DE L'ACCOMPAGNEMENT DES
TERRITOIRES ET DE LA COORDINATION Arrêté n° SATCPP-BGI-2017251-0003 DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de la coordination:interministérielle
portant délégation de signature à la directrice départementale
des finances publiques de l'Aube ét au directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Aube
à l'effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur
LE PREFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérité
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juiliet:1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avri 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Dorninique GONTARD,
adrninistratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale
des finances publiques dé l'Aube ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomiñätion dé monsieur Thierry MOSIMANN, préfet
de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° SATCPP-BCI-2017247-0010 du 4 septembre 2017 portant délégation de
signature eñ matière d'ordohnancement secondaire à M. Bernard TAVERNIER,
administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Aube ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE :
Article ier : Délégation est donnée à Mme Dominique GONTARD, directrice
départementale des finances publiques de l'Aube, à l'effet de signer, dans la mesure où ils
relèvent de ses attributions, les actes rélévant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de
ceux portant engagement, liquidation et ordonnancerent au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Bernard TAVERNIER, directeur du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Aube, à l'effet de
signer, dans la mesure où ils relèvent dé ses attributions, les actes d'ordonnancement
secondaire dans les limites de l'arrêté n° SATCPP-BCI-2017247-0010 du 4 septembre 2017
susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des
finances publiques de l'Aube. et le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques de l‘Aube sont chargés, chacun en ce dui le
concerne. de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat.
Troyes, le à 8 SEP, 2017
Thierry MOSIMANN
79 Liberté » Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUBE
SOUS-PREFECTURE de NOGENT-sur-SEINE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION Nogent-sur-Seïnele & - Ÿ- 2o1%
Arrêté n° 2017- 251. 000 4
portant renouvellement du titre de maître-
restaurateur à Monsieur Christophe MARISY
à l'Hôtel Restaurant Le VAL MORET à MAGNANT
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté interministériel du 14 SEPTEMBRE 2007 relatif à l'attribution du titre de maître- restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justification des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à fa délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté 2012312-0002 du 7 novembre 2012 portant attribution du titre de maître- restaurateur à Monsieur Christophe MARISY, directeur de l'hôtel Restaurant le VAL MORET à MAGNANT ; °
VU les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé le 28 JUIN 2017 par l'organisme certificateur, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
VU la demande en date du 26 juillet 2017 de Monsieur Christophe MARISY, directeur général délégué de l'hôtel restaurant LE VAL MORET, sis Le Bouchot à 10110 MAGNANT, sollicitant l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
CONSIDERANT que Christophe MARISY, exploitant l'hôtel restaurant LE VAL MORET à
MAGNANT remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés.
SUR proposition de la sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;
ARRETE
Artide 1# : Le renouvellement du titre de maïître-restaurateur est délivré à Monsieur
Christophe MARISY, directeur général délégué de l'hôtel restaurant LE VAL MORET, sis Le Bouchot à 10110 MAGNANT pour une durée de quatre ans à compter de la date du
présent arrêté.
80 Article 2 : Le préfet du département sera tenu informé de toute modification notoire apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître- restaurateur, et de ‘tout changement notoire de situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présent arrêté.
Artide 3 : Le bénéficiaire pourra éventuellement en demander le renouvellement deux mois avant l'expiration de cette période.
Article 3 : La sous-préfète de Nogent-surSeine est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et transmis pour information à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et au directeur départemental des finances publiques. Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
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