Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 63 du 1er septembre 201
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°63 du 25 août 2022
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 62 du 8 septembre 2017
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 61 du 5 septembre 2017
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 42 du 14 septembre 2018
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 67 du 28 septembre 2017
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 14 du 13 février 2017
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°108 du 14 septembre 2023
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 42 du 14 septembre 2018
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°41 du 7 septembre 2018.
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 63 du 14 septembre 2017
Document publié le Jeudi 14 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 63 du 14 septembre 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Transports,
A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 63 - 14 septembre 2017
http:/Ammw.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS Grand Est
ARS n° 2017-3202 — Arrêté portant délégation de signature aux Directeurs de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est... ie
ARS Bourgogne-Franche-Comté — ARS Grand Est
Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/084/2017 et ARS Grand Est n° 2017-0426 du 2 mai 2017 modifiant la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche- Comté n° DOS/ASPU/116/2016 et ARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine n° 2016-1290 du 4 août 2016 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL MED-LAB ide
DDFIP
DDFIP102017251-0001 — Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire accordée par le Directeur du pôle pilotage et ressources à ses agents
DDT
Arrêté inter-préfectoral n° 533 du 24 juillet 2017 portant modification du comité de rivière chargé de participer à l'élaboration et au suivi du contrat global SEQUANA..................
DDT-SEAF2017251-0001 — Arrêté fixant les dates d'ouverture des vendanges et de fin de
cueillette en 2017 dans le département de l'Aube...
DDT-SEB/BB-2017254-0002 — Arrêté modifiant les modalités d'ouverture de la chasse dans le département de l'Aube pour la campagne 2017/2018...
DDT de la HAUTE MARNE
2017/09 — Arrêté portant subdélégation de signature en matière de circulation des transports exceptionnels dans le département de l'AUBE
DREAL Grand Est
DREAL-SG-2017-32 — Arrêté portant subdélégation de signature pour le département de PAUBE is iiiinrnnenninirnninenenennenneenenereneneneniennnes
Direction Interdépartementale des Routes Centre Est
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est , en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière... ice een
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Strasbourg — Maison d’arrêt de Troyes
Décision donnant délégation permanente à :
- Mme Nadine WENZEL, lieutenant, adjointe au chef d'établissement - Mme Corinne VERRAT, major
2
13
15
17
23
25
28
30
33 - Mme Elodie GERVOIS, première surveillante
- M. Hervé GROSMAIRE, premier surveillant
- M. Pascal DOUINE, premier surveillant
- M. Thiery CARMONA, premier surveillant
Préfecture de la Loire Atlantique
Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire
Préfecture de l'Aube
Bureau du Cabinet
2017257-0001 — Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public —- Commune de NOGENT sur SEINE
Sous-Préfecture de Nogent sur Seine
SPNGT-2017254-0001 — Arrêté portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Aube
37
43
46
49 Ar & D Agence Régionale æ Santé Grand Est &. L.
ARRETE ARS n°2017-3202
Portant délégation de signature aux Directeurs de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L 1432-2 ;
Vu ja loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, partant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière :
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu l'arrêté n°2017-2918 du 03/08/2017, portant délégation de signature aux Directeurs de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu l'arrêté n°2017-3197 du 07/09/2017, portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu la décision ARS n°2016-0420 du 24 février 2016 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé
d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
Siège régional : & boutevard Joffre - CS 80071 - 54936 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
# ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées aux articles ci-après, à l'effet de
signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relatifs aux missions de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est s'exerçant au sein des directions et des missions d'appui, et à toutes mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous leur autorité, à l'exception des actes, décisions, conventions et correspondances suivants :
Stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire :
- Les arrêtés de composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique ;
— L'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
- L'arrêté portant schéma interrégional de santé mentionné à l'article R.1434-10 du code de la santé publique ;
— Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale mentionné à l'article R 1434-19 du code de la santé publique ;
- Les arrêtés de composition des conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article R 1434-33 du code de la santé publique ;
— L'arrêté fixant les territoires de démocratie sanitaire mentionné à l'article L.1434-9 du code de la santé publique.
+ Organisation de l'offre sanitaire et médico-sociate
— L'approbation des EPRD des centres hospitaliers régionaux et des établissements de santé signalés ;
— La création d'établissements publics sanitaires ou médico-sociaux et de structures de coopération sanitaires ou médico-sociales ;
— Le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie mentionné à l'article L 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles ;
… Les suspensions ei retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ;
— Le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire.
+ Veille et sécurité sanitaires :
- La signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du Préfet.
< Missions d'inspection et de contrôle :
— Les courriers signalés de transmission des rapports d'inspection provisoires et définitifs ;
- Les courriers signalés d’injonctions adressés à la suite d'une inspection.
Agence Réglonate de Santé Grand Est
Stège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
sS % Fonctionnement interne :
- Les décisions d'engagement des dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la direction au-delà de 1.500 euros hors taxes par engagement.
+ Quelle que soi la matière concernée, hors gestion courante :
— Les conclusions, mémoires et correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Agence ;
— Les actes de saisine des juridictions financières et les échanges avec celles-ci : — Les décisions, correspondances et conventions relatives à l'octroi de financements dont le montant égale ou excède 100.000 euros par subvention.
Article 2 :
2.1 DIRECTIONS ET DEPARTEMENTS METIER :
+ DIRECTION DE LA QUALITÉ ET DE LA PERFORMANCE :
Délégation de signature est donnée à M. Laurent BAL MAS, Directeur de la qualité et de la
performance, à l'effet de signer toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l'activité de sa direction, notamment :
so Les décisions et correspondances relatives à [a mise en place du programme régional
d'inspection et de contrôle, d'audit et d'évaluation, à la maitrise des risques liés aux soins, à l'évaluation des politiques de santé, à l'appui à la performance des établissements et services de santé et médico-sociaux, aux programmes de gestion du risque ; e Les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents de la direction ;
e Les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires
au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Laurent DAL MAS, la délégation de signature qui lui
est accordée, à l'exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par M. Jérôme
SALEUR, directeur adjoint de la qualité et de la performance.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des deux personnes précitées, délégation de
signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur
département ou service d'affectation, pour toutes les décisions, correspondances où conventions
et les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés per
les agents de leur département, à l'exclusion des ordres de mission permanents :
+ Mme Peggy GIBSON, responsable du département Analyse des données de santé
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Peggy GIBSON, la délégation de la
signature qui lui est accordée sera exercée par Mme le Dr Sylvie FONTANEL, pour les
seuls ordres de missions spécifiques et états de frais de déplacement présentés par les
agents du département;
e M.le Dr Tariq EL-MRINI, responsable du département Inspection/contrôle ;
e Mme Anne-Sophie URBAIN, responsable du département Qualité/relation avec les
usagers;
e Mme Annick WADDELL-SEIBERT, responsable du département Appui à la performance ;
Agence Réglonale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
G s Mme ie Dr Sylvie SCHLANGER, médecin référent, Coordinateur régional d'hémovigilance
et de sécurité transfusionnelle.
+ DÉPARTEMENT «STRATÉGIE RÉGIONALE DE SANTÉ ET DÉMOCRATIE SANITAIRE » :
Délégation de signature est donnée à Mme Dominique THIRION, Responsable du département
« stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire », à l'effet de signer toutes décisions ou correspondances relatives à l'activité de son département, notamment :
e Les décisions et correspondances relatives au projet régional de santé (PRS), et à
l'organisation de la « démocratie sanitaire » en particulier la gestion de la Conférence
Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) mentionnée à l'article L1432-4 du code
de la santé publique ;
e Les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents du département, les membres des instances de démocratie sanitaire (CRSA,
CTS) et les professionnels externes à l'ARS participant aux groupes de travail pour
l'élaboration du Projet Régional de Santé ;
, Les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la direction, dans [a limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique THIRION, la délégation de signature
qui lui est accordée, à l'exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Annie-Claude MARCHAND, responsable adjointe du département.
# DIRECTION DE L'OFFRE MÉDICO-SOCIALE :
Délégation de signature est donnée à Mme Edith CHRISTOPHE, Directrice de l'offre médico- sociale, à l'effet de signer toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l'activité de sa direction, notamment:
e Les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre médico-sociale, aux
programmes d'investissement et au suivi financier des établissements et services médico- sociaux, au suivi et au pilotage des contrats de retour à l'équilibre financier des établissements médico-sociaux, à la gestion des procédures d'appel à projet et des autorisations, aux arrêtés portant renouvellement des autorisations, à l'allocation budgétaire et la tarification dans le domaine médico-social; notamment les avenants de prolongation des CPOM et des conventions tripartites, ainsi que l'approbation des EPRD des établissements et services médico-sociaux :
e Les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents de la direction ;
se Les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires
au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edith CHRISTOPHE, la délégation de signature
qui lui est accordée, à l'exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme
Agnès GERBAUP, directrice adjointe.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
y En cas d'absence ou d'empêchement simultané des deux personnes précitées, délégation de
signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de ieur
département ou service d'affectation, pour toutes les décisions, correspondances ou conventions
et les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par
les agents de leur département, à l'exclusion des ordres de mission permanents :
e Mme Valérie PAJAK, responsable du département planification, contractualisation et
coopération ;
e Mme Marie-Hélène CAILLET, responsable du département autorisation et allocation de
ressources.
+ DIRECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE :
Délégation de signature est donnée à M. Laurent DAL MAS, Directeur de la qualité et de la
performance, à l'effet de signer toutes décisions ou correspondances relatives à l'activité du
département « Veille et crise », notamment, les décisions, correspondances et conventions
relatives :
+ à la veille, la surveillance et la gestion des signaux sanitaires, à la sécurité sanitaire et à la
gestion des crises sanitaires ;
e aux vigilances et à la sécurité sanitaire des produits de santé :
e au financement des opérateurs et des promoteurs Intervenants dans les champs veille et
crise ;
+ aux ordres de missions ainsi qu'aux états de frais de déplacement présentés par les agents
des départements « veille et crise». aux décisions d'engagement et certificats
administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la direction,
dans la limite de 500 euros par engagement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent DAL MAS, délégation de signature est
donnée, à Mme le Dr Brigitte LACROIX, responsable du département « veille et crise », dans la
limite du champ de compétence de son département ou service d'affectation, pour toutes les
décisions, correspondances où conventions et les ordres de missions spécifiques ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les agents de son département, à l'exclusion des
ordres de mission permanents.
Délégation de signature est donnée à Mme le Dr Annick DIETERLING, Directrice adjointe de la
santé publique, à l'effet de signer toutes les décisions où correspondances relatives à la direction de la santé publique, notamment, les décisions, correspondances et conventions relatives :
+ à la prévention des risques en santé environnementale ;
+ à la prévention et à la promotion de la santé ;
e à l'éducation thérapeutique du patient ;
+ au financement des opérateurs et des promoteurs intervenant en prévention et en santé
environnementale ;
e à l’habilitation des structures de prévention et de dépistage ;
+ à l’addictoiogie et à l'accès à la santé pour les populations carcérales et précaires ;
+ aux ordres de missions ainsi qu'aux états de frais de déplacement présentés par les agents
des départements « prévention et promotion de la santé », « santé environnement » et
< publics spécifiques » des sites de Nancy, Châlons-en-Champagne et Strasbourg ;
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ê e aux décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires
au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 4 500 euros par engagement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Dr Annick DIETERLING, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de son département, pour toutes les décisions, correspondances ou conventions et les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de leur département, à l'exclusion des ordres de mission permanents :
e Mme Nathalie SIMONIN, Responsable du département « prévention et promotion de la
santé »;
e Mme le Dr Frédérique VILLER, Responsable du département Publics spécifiques ;
s M Laurent CAFFET, Responsable du département « santé environnement ».
Délégation de signature est donnée à M. Wilfrid STRAUSS, Directeur par intérim du
Département pharmacie et biologie, à l'effet de signer toutes décisions, conventions ou
correspondances relatives à l'activité du département.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Wilfrid STRAUSS, la délégation de signature qui lui
est accordée, à l'exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par M. Frédéric
CHARLES, Directeur-adjoint des soins de proximité.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Wilfrid STRAUSS et de M. Frédéric CHARLES, la
délégation de signature qui leur est accordée sera exercée par M. Jean-Philippe NABOULET,
Responsable du département « pharmacie biologie », à l'exclusion des ordres de mission
permanents.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Wilfrid STRAUSS, de M. Frédéric
CHARLES, et de M. Jean-Philippe NABOULET, délégation de signature est donnée, à M. Yves TSCHIRHART et à Mme Christine JASION, dans la limite du champ de compétence de leur
service d'affectation, pour toutes les décisions, correspondances ou conventions et les ordres de
missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de leur
département, à l'exclusion des ordres de mission permanents.
+ DIRECTION DE L'OFFRE SANITAIRE :
Délégation de signature est donnée à Mme Anne MULLER, Directrice de l'offre sanitaire par intérim, à l'effet de signer toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité
de sa direction, notamment :
° Les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre sanitaire, à l'aide
médicale urgente, aux programmes d'investissement des établissements de santé, au suivi et au pilotage des contrats de retour à l'équilibre financier des établissements de
santé, à l'approbation des EPRD, à la gestion des autorisations et à leur
renouvellement, à l'allocation budgétaire et la tarification dans le domaine sanitaire, à
la contractualisation avec les offreurs du champ sanitaire ;
e Les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents de la direction ;
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège réglonal : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régionat : 03 83 39 30 30
5 e Les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses
nécessaires au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros
par engagement.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Anne MULLER, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme Françoise DE TOMMASO, Directrice adjointe de l'offre
sanitaire, à l'exclusion des ordres de mission permanents.
En cas d'absence où d'empêchement simultané de Mme Anne MÜLLER et de Mme Françoise DE TOMMASO, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département où service d'affectation, pour toutes les décisions, correspondances où conventions et les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de leur département, à l'exclusion des ordres de mission permanents :
e M Guillaume MAUFFRE, responsable du département «contractualisation et allocation de ressources » ;
s Mme Irmine ZAMBELLI, responsable du département «autorisation, planification et
coopérations ».
# DIRECTION DES SOINS DE PROXIMITÉ :
Délégation de signature est donnée à M. Wilfrid STRAUSS, Directeur des soins de proximité, à
l'etfet de signer toutes décisions ou correspondances relatives à l'activité de sa direction,
notamment les décisions et correspondances relatives :
e à la permanence des soins ambulatoires et aux transports sanitaires au plan régional ;
° aux coopérations entre les professionnels de santé ; et plus généralement toutes les
actions d'organisation des soins de proximité :
e à l'organisation et l'allocation de ressources (Fonds d'intervention Régional) de l'offre de santé dans le champ ambulatoire et des réseaux de santé ;
e aux ordres de missions ainsi qu'aux états de frais de déplacement présentés par les
agents de la direction ;
+ _ aux décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires
au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Wifrid STRAUSS, ia délégation de signature qui lui est accordée, à l'exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par M. Frédéric CHARLES, Directeur-adjoint des soins de proximité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Wilfrid STRAUSS et de M. Frédéric CHARLES,
délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation, pour toutes les décisions, correspondances ou conventions et les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de leur département, à l'exclusion des ordres de mission permanents :
e Mme Coralie PAULUS-MAURELET, Responsable du département Accès aux soins de
premier recours
En l'absence de Mme PAULUS-MAURELET, la délégation qui lui est accordée sera
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre- CS 80071 - 54086 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 40 30
AD exercée par Mme le Dr Laurence ECKMANN.
e Mme le Dr Laurence ECKMANN, Responsable du département Appui à la coordination et
aux coopérations
En l'absence de Mrne le Dr ECKMANN, la délégation qui lui est accordée sera exercée par
Mme Coralie PAULUS-MAURELET.
2.2 SERVICE ZONAL DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ :
Délégation de signature est donnée, par intérim, à M. Laurent DAL MAS, Directeur de la qualité
et de la performance, à l'effet de signer tout document relatif au fonctionnement du service zonal de défense et de sécurité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent DAL MAS, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée par Mme le Dr Brigitte LACROIX, responsable du département « veille et crise », à l'exclusion des ordres de mission permanents.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M, Laurent DAL MAS et de Mme le Dr Brigitte
LACROIX, la délégation de signature qui leur est accordée sera exercée par M. Alexandre
BOUCHET, conseiller de défense et de sécurité de zone, à l'exclusion des ordres de mission
permanents.
2.3 MISSIONS D'APPUI AU DIRECTEUR GÉNÉRAL :
+ SERVICE COMMUNICATION
Délégation de signature est donnée à Mme Séverine QUIGNARD, Directrice de la
communication, à l'effet de signer toute décision, convention ou correspondance relative à
l'activité de son service, notamment :
e les engagements de dépenses, dans la limite 10.000 euros par engagement, et la constatation du service fait ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine QUIGNARED, la délégation de signature qui lui est accordée, à l'exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par :
+ Mme Marie RÉAUX, à l'effet de signer les engagements de dépenses, les ordres de
mission spécifiques et les états de frais de déplacement présentés par les agents affectés
au département de communication externe.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Marie Réaux, la délégation qui lui est
accordée, sera exercée par Patricia Dietrich ;
e Mme Patricia DIETRICH, à l'effet de signer les engagements de dépenses, les ordres de
mission spécifiques et les états de frais de déplacement présentés par les agents affectés
au département de communication interne,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia Dietrich, la délégation qui lui est
accordée, sera exercée par Marie Réaux.
+ MISSION « SYSTEMES D'INFORMATION DE SANTÉ »
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis FUCHS, Directeur de la Mission « Systèmes
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
AA d'information de santé », à l'effet de signer toute décision, convention ou correspondance relative à l'activité de sa mission, à l'exclusion des ordres de mission permanents, notamment :
les conventions relatives aux activités de télémédecine et aux programmes nationaux ; les ordres de missions ainsi qu'aux états de frais de dépiacement présentés par les agents de la mission ;
e les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la mission, dans la limite de 1 400 euros par engagement.
+ MISSION INSPECTION-CONTROLE.
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine GRISELLE-SCHMITT, Responsable de la
Mission Inspection-Contrôle, à l'effet de signer toute décision ou correspondance relative à l'activité
de sa mission, à l'exclusion des ordres de mission permanents.
+ CABINET DU DIRECTEUR GENERAL
Délégation de signature est donnée à Mme Emilie TOUPENET, Chef de cabinet, à l'effet de signer toute décision, convention ou correspondance relative à l'activité de sa mission, notamment :
Article 3 :
Les correspondances relatives aux relations internationales ;
les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant du Cabinet, dans la limite de 1 500 euros par engagement ;
les ordres de mission permanents des directeurs où personnes associées :
les ordres de mission ponctuels et frais de déplacement des directeurs ou personnes rattachées.
L'arrêté n°2017-2918 du 03/08/2617, portant délégation de signature aux Directeurs de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est abrogé.
Article 4 :
Les Directeurs et Responsables de département de l'Agence Régionale de Santé Grand Est sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Grand Est et des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Nancy, le 11/09/2017
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est,
Î j
cris] LANNELONGUE
Agence Réglonale de Santé Grand Est
Siège régional : 4 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
A |
PTIT
hi
SD Agence Régionale di
Franche-Comté
& D Agence Régionale de Santé
Grand Est
Décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/084/2017 et ARS Grand Est n° 2017-0426 du 2 mai 2017 modifiant la décision conjointe
ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPUH16/2046 et ARS Alsace-Champagne- Ardenne-Lorraine n° 2016-1290 du 4 août 2016 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL MED-LAB
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE BOURGOGNE — FRANCHE-COMTE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
GRAND EST
VU le code de la santé publique et notamment les titres l et 1 du livre 1l de sa sixième partie :
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2013-442 du 80 mai 2013 portant réforme de la bioiagie médicale :
VU le décret n° 2016-46 du 26 Janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU l'arrêté ARS n° 2017/0008 du 5 janvier 2647 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Directeurs de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision conjointe ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/116/2016 et ARS Alsace- Champagne-Ardenne-Lorraine n° 2016-1290 du 4 août 2016 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 89-61 exploité par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) MED-LAB dont le siège social est implanté 12 bis avenus de la Gare à Tonnerre (Yonne) :
VU la décision n° 2017-0410 en date du 17 février 2017 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la décision unanime en date du 30 janvier 2017 par laquelle les associés de ta SELARL MED-LAB agréent Monsieur Abdelhafid Semghouni, pharmacien-biologiste, en qualité de nouvel associé professionnel à compter du 20 février 2017 et modifient l'article 8 des statuts de la société étant précisé que Monsieur Jérôme Viale a rétrocédé la part qu'il détenait dans le capital de celle-ci à Madame Bénédicte De Faup :
VU le courrier en date du 28 février 2017 de la société d'avocats Fidal, sise à Bois Guillaume (76230) agissant au nom et pour le compte de la SELARL MED-LAB, informant le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté des mouvements de biologistes médicaux intervenus au sein du laboratoire de biologie médicale exploitée par ladite société et de {a nouvelle répartition de son capital social ;
dl
AB VU le courrier en date du 28 février 2017 de la société d'avocats Fidal, sise à Bois Guillaume (78230) agissant au nom et pour le compte de la SELARL MED-LAB, informant le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est des mouvements de biologistes médicaux intervenus au sein du laboratoire de biologie médicale exploitée par ladite société et de la nouvelle répartition de son capital social ;
VU le courrier en date du 17 mars 2017 du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgagne-Franche-Comté informant la société d'avocats Fidal que le dossier transmis par courrier en date du 28 février 2017, réceptionné le 3 mars 2017, est cornplet,
DECIDENT
Article 1°" : La liste des biologistes médicaux associés figurant à l'article 4° de la décision conjointe
ARS Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/116/2016 et ARS Alsace-Champagne-Ardenne- Lorraine n° 2016-1290 du 4 août 2016 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 88-51 exploité par la SELARL MED-LAB, dont le siège social est implanté 12 bis avenue de la Gare à Tonnerre (89700), est remplacée par les dispositions suivantes :
Biologistes médicaux associés :
e Monsieur Samuel Ndayikengurukiye, médecin-blotogiste,
e Monsieur Abdelhafid Semghouni, pharmacien-biologiste.
Article 2 : À compter du 1° novembre 2020 le laboratoire de biologie médicale multt-sites exploité par la SELARL MED-LAB ne peut fonctionner sans disposer d'une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale qu'il réalise.
Article 3: Toute modification survenue dans les conditions d'exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL MED-LAB doit faire l'objet d'une déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté et au directeur général de l'ARS Grand Est dans le délai d'un mois.
Article 4 : Le directeur de l'organisation des soins par intérim de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté et la directrice adjointe de a santé publique de l'ARS GranchEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ia présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est et au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l'Yonne de la Géte-d'Or et de l'Aube. Elle sera notifiée aux gérants de la SELARL MED-LAB par lettre recommañhdée avec demande d'avis de réception.
Fait en deux exemplaires originaux
à Dijon et Nancy, le G ? MAIRE re È de l'Agence Régi : Santé
Grand Ect
Pour le Directeur général Le Directeur général |. Et par dé an de l'agence régionale de santé de l'agence régionale 48 RKeeur Genérei Acjoint, de Bourgogne-Franche-Comié, Grand Est,
le Directeur de l'organisation des soins pin, .
par intérim A F ERT
2 — Didier 'ACOT IT Christophe LANNELONGUE
27
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracleux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ou du directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administraëf de Dijon où de Nancy dans un délai de deux mols à compter de sa notification au demandeur. À l'égard des lers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs des préfectures des régions Bourgogne-Franche-Comté el Grand Est et des préfectures des départements de l'Yonne de la Côte-d'Or et de l'Aube. ° EX
Liberté» Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
22 boulevard Gambetia BP 381 ke a SRE A ÉOAGÈES]| CR À
10026 TROYES CEDEX fn.
Décision de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2604 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin
2610;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu. le décrèt n°2009:707 du 16 juin 2009 modifié rélatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiqués;
Vu lé décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu je décret du 9 août 2017 nominant M. Thierry MOSIMANN, préfet du département de l Aube ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2015 portant nomination de M. Bernard TAVERNIER, administrateur des finances publiques adjoint, et
laffectant à la Direction départementale des finances publiques de l'Aube;
Vu l'arrêté préfectoral n°SATCPP-BCI-2017247-0010 di 4 septembre 2017, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Bernard TAVERNIER, administrateur des financés publiques adjoint, directeur du pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Aube ;
Vu l'arrêté préfecioral n° SATCPF-BCI-2017251-0003 du 8 septembre 2017, portant délésation de sigriature en matière
d'ordonancemient secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mmc Dominique GONTARD, administratrice
générale des findrices publiques, directrice départementale dés. finances publiques de FAubé ei à M. Bernard TAVERNIER,
administrateur des financés publiques adjoint, directeur du pôlé pilotage et ressources de la direction départementale des
finances publiques de Aube ;
DECIDE
Article 1° En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de PAube en date
des 4 et 8 septembre 2017 seront, pour lés opérations relevant du service Budget Immobilier Logistique, exercées par:
e M. Julien BRAULT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
e Mme Martine MENUEL, inspectrice des finances publiques ;
e M. Abdelkrim MELLANE, contrôleur des finances publiques.
nn,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
AS Article 2 : Dans le cadre des:délégations qui me sont conférées par arrêtés de la préfête de P Aube en date des 4 et 8 septembre
2017, reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les documents relatifs. à la gestion des frais de déplacement et les
documents de liaison avec l'Etablissement de Services Informatiques relatifs au traitement des agents du département :
e Mine Martine JOUVANCY, inspectrice divisionnaire dés finances publiques ;
M. Matthieu SAINSON, inspecteur des finances publiques ;
M. Frédéric RIGOLLOT, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Annick FRASNETTI, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Frédérique MAMAN, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Ophélie HANTZBERG, contrôleuse des finances publiques ;
M. Bastien CONTANT, contrôleur des finances publiques.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes adininistratif du département de l'Aube.
;
F
Bernaïd TAVERNIER
AG Liberié e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFET DE L’YONNE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service de l’eau et des risques
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Le préfet de l’ Yonne Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de le Légion d Honneur , Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Haute-Marne La ; . ; . Le préfète de l’Aube Officier de l’Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE INTER-PREFECTORAL n° 533 du 24 juillet 2017 portant modification du comité de rivière chargé de participer à l'élaboration et au suivi du contrat global SEQUANA
VU le code de l’environnement et notamment son livre II ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie
approuvé par arrêté préfectoral du 1° décembre 2015 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 23 mars 2007 portant constitution du comité de rivière chargé
de participer à l'élaboration et au suivi du contrat de rivière SEQUANA ;
VU la circulaire dn 30 janvier 2004 relative aux contrats de rivière et de baie ;
VU le diagnostic préalable au contrat global SEQUANA pour le bassin versant de la Haute
Seine ;
VU Pavis favorable du 14 novembre 2012 du comité de bassin Seine-Normandie ;
Considérant qu’il convient d'élargir le comité de pilotage aux départements de l’Yonne et de la Haute-Marne ;
Considérant la nécessité de prendre en compte les changements intervenus au sein des
collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale et au sein des services de l'État et établissements publics ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Côte-d'Or, de l’Aube, de
l'Yonne et de la Haute-Marne :
57. rue de Mulhouse — BP 53317 21033 DIION Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 —fax : 03 80 29 43 99 kttp:/wwwcote-dorgouvir
A+ ARRÊTENT
Article 1 - Composition
La composition du comité de rivière chargé de participer à titre consultatif aux travaux d'élaboration du dossier définitif du contrat global SEQUANA et de suivre ultérieurement l'exécution des opérations prévues dans ce cadre, est fixée comme suit :
1) Collège des collectivités territoriales ef établissements publics de coopération
intercommunale
- un représentant du conseil régional de Bourgogne Franche Comté,
- un représentant du conseil régional Grand Est,
- un représentant du conseil départemental de la Côte-d'Or,
- un représentant du conseil départemental de l’Aube,
- un représentant du conseil départemental de la Haute-Marne,
- un représentant du conseil départemental de !Yonne,
- - un représentant de l’association des maires de la Côte-d’Or,
- un représentant de l'association des maires de l’Aube,
- un représentant de l'association des maires de l’Yonne,
- un représentant de l’association des maires de la Haute-Marne,
- communauté d'agglomération, communauté de communes, syndicats de rivière, syndicats ayant
compétence en matière d’eau potable ou d’assainissement :
- un représentant de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole, - un représentant du syndicat mixte Sequana,
- un représentant de la communauté de communes du Pays Châtillonnais
- un représentant de la communauté de communes Fôret Seine et Suzon
- un représentant de la communauté de communes du Barséquannais en Champagne, - un représentant de la communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne - un représentant de la communauté de communes du Montbardois,
- un teprésentant de a communauté de communes du Chaourcois et du Val d’Armance, - un représentant de la communauté de communes d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais, - un représentant de la communauté de communes du Pays d’Alésia et de la Seine, - un représentant de la communauté de communes des Trois Forêts,
- un représentant du syndicat d’adduction d’eau de MONTIGNY-SUR-AUBE, - un représentant du syndicat d’adduction d’eau de MOLESME et VILLEDIEU, - un représentant du syndicat d’adduction d’eau de AIGNAY et ETALENTE, - un représentant du SLAEP et d’assainissement de BRION-SUR-OURCE,
- un représentant du syndicat d’adduction d’eau de COMBE NOTRE,
- un représentant du syndicat d’adduction d’eau de MEULSON et MAUVILEY, - un représentant du syndicat d’adduction d’eau de CHAUMONT OBTREE,
57, rue de Mulhouse — BP 53317- 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — Fax : 03 80 29 43 99 httpi//www.cote-dor.gonv.fr
A4 - un représentant du syndicat d’adduction d’eau de RIEL et AUTRICOURT,
- un représentant du syndicat d’adduction d’eau de ETROCHEY,
- un représentant du syndicat d’adduction d’eau de NOIRON, CHARREY et GOMMEVILLE, - un représentant du syndicat d’adduction d’eau de LUCEY, LA CHAUME et FAVEROLLES,
- un représentant du syndicat d’adduction d’eau de SAVOISY,
- un représentant du syndicat d’adduction d’eau de ETORMAY et LA VILLENEUVE,
- un représentant du syndicat d’adduction d’eau de COULMIERS LE SEC,
- ua représentant du syndicat d’adduction d’eau de NICEY et GRISELLES,
- un représentant du syndicat d’adduction d’eau de BELLENOD et ORIGNY,
- un représentant du syndicat d’adduction d’eau de CHAMBAIN et BRUXEROLLES,
- un représentant du syndicat intercommunal d’adduction d’eau de la FONTAINE de VAUCELLES
- un représentant du SIVOM de CHATILLON-SUR-SEINE,
- un représentant du STVOM de MONTIGNY-SUR-AUBE,
- un représentant du SIVOM de LEUGLAY-VOULAINES,
- un représentant du SIVOM d'AIGNAY-LE-DUC,
- un représentant du SIVOM de RECEY-SUR-OURCE
- un représentant du syndicat départemental des eaux de l’Aube,
2) Collège des usagers
- un représentant de la chambre d'agriculture de la Côte d'Or
- un représentant de La chambre d'agriculture de l'Aube,
- un représentant de la chambre d'agriculture de l'Yonne,
- un représentant de la chambre d'agriculture de la Haute-Marne,
--un représentant du centre régional de la propriété forestière de Bourgogne, - un représentant du centre régional de la propriété forestière de Champagne-Ardenne, - un représentant de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Côte-d'Or,
- un représentant de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aube,
- un représentant de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de [’Yonne,
- un représentant de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Marne,
- un représentant du conservatoire d’espaces naturels de Bourgogne,
- un représentant du conservatoire d’espaces naturels de Champagne Ardenne, - un représentant de la ligue de protection des oïseaux,
-un représentant de l'association « maison de la forêt »,
- un représentant du comité de l'Aube de la fédération française de canoë kayak, - un représentant du comité départemental du tourisme (CDT) de Côte d'Or, - un représentant du comité départemental du tourisme (CDT) de l'Aube,
- un représentant du comité départemental du tourisme (CDT) de l’ Yonne, - un représentant du comité départemental du tourisme (CDT) de la Haute-Marne, - un représentant du comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), - un représentant du syndicat de défense des intérêts viticoles du chatillonnais,
37, rue de Muihouse — BP 53317 - 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44— fax : 03 80 29 43 99 http:f/www.cote-dor gouv.fr
À5 - un représentant de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM),
- un représentant de l'union des consommateurs de Côte d'Or (UFC),
- un représentant de l'union des consommateurs de l'Aube (UFC),
- un représentant du comité des associations et des personnes pour la protection régionale de l’environnement (CAPREN),
- un représentant de la fédération auboise de protection de la nature et l’environnement (FAPNATE)
3) Collège des Administrations et établissements publies
- un représentant de la préfecture de la Côte-d'Or,
- un représentant de la préfecture de l'Aube,
- un représentant de la préfecture de Yonne,
- ur représentant de la préfecture de la Haute-Marne,
- un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté,
- un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est,
- un représentant de l’agence de l'eau Seine-Normandie,
- un représentant de l’agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté,
- un représentant de l’agence régionale de santé Grand Est,
- un représentant de la direction régionale des affaires culturelles Bourgogne Franche-Comté, -un représentant de la direction régionale des affaires culturelles Grand Est, -ut représentant de l'office national des forêts Bourgogne Franche-Comié, - un représentant de l’office national des forêts Grand Est,
- un représentant de l’office national de la chasse et de la faune sauvage Bourgogne Franche- Comté,
- un représentant de l'office national de la chasse et de la faune sauvage Grand Est, - un représentant de l’agence française pour la biodiversité de la Côte-d'Or, - un représentant de l’agence française pour la biodiversité de ? Aube,
- un représentant de l’agence française pour la biodiversité de l'Yonne,
- un représentant de lPagence française pour la biodiversité de la Haute-Marne,
- un représentant de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or, - un représentant de la direction départementale des territoires de l'Aube,
- ua représentant de la direction départementale des territoires de l’Yonne, - un représentant de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne, - un représentant du GIP du Parc National des forêts de Charnpagne,
- un représenfant de l'EPTB Seine Grand Lacs.
57, rue de Mulhouse — BP 53317-21033 DIJON Cedex « Téf, : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99 http:{fwmw.cote-dor gouv.fr Article 2 - Présidence
Le président du comité de rivière est un élu, membre du collège des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.
Artiele 3 — Participation extérieure
En fonction de l'ordre du jour, toute personne qualifiée pourra être associée aux travaux du comité de rivière sans voix délibérative.
Une fois constitué le comité de rivière pourra décider de créer un comité scientifique, composé d'experts reconnus dans le domaine de l'eau qui pourraient être entendus en tant que de besoin par le comité lors de ses travaux.
Article 4 — Fonctionnement
Le comité de rivière se réunit à l'initiative de son président.
Le secrétariat du comité est assuré par le syndicat mixte Sequana, structure porteuse du contrat.
Le comité de rivière pourra adopter un règlement intérieur, mettre en place toutes commissions de travail thématiques ou géographiques et former un bureau.
Ïl se réunira au minimum une fois par an.
Article 5 — Suivi opérationnel
Le compte-rendu des opérations effectuées dans l'année écoulée et le programme des opérations à réaliser au cours de l'année suivante sont soumis chaque année à l'approbation du comité.
Article 6 - Durée
Le comité de rivière est mis en place jusqu'à la fin du contrat. Au terme de la procédure, un rapport de réalisation du contrat et d'évaluation des résultats obtenus sera présenté au comité,
Article 7—Abrogation
L'arrêté inter-préfectoral du 23 mars 2007 est abrogé.
57, rue de Mulhouse — BP 53317-21033 DHON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44— fax : 03 80 29 43 99 Bitp://www.cote-dor.gouv.fr Article 8- Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Côte-d'Or, de l'Aube, de l’Yonne et de la Haute-
Marne, le Sous-Préfet de Montbard, les directions départementales des territoires de la Côte-d'Or, de
l'Aube, de l'Yonne et de la Haute-Marne, le Président du syndicat mixte Sequana sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Côte-d’Or, de l’Aube, de l’Yonne et de la Haute-Marne et notifié à chacun des membres du comité de rivière.
ATROYES, le &4 JUIL Z07
La préfète,
à
7
ebdle DILHAC
AAUXERRE, le 24 JUIL 29{y
TEAN-CHRISROPRE MRRAUA
ADHON,te 4 JUIL 2017
La préfète,
Pour la Préféts o4 par Mélégation,
A CHAUMONT, le À 4 JUIL 2017
La préfète,
57, rue de Mulhouse — BP 53317-21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99 Bttp://www.cote-dor gouv.fr ES &
Liberté » Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale
des territoires Arrêté préfectoral n° DDT- SEAF 2047 254-0001 fixant les dates d'ouverture des vendanges
et de fin de cueillette en 2017 dans le
département de l'Aube
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D 645-6 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « champagne » ;
Vu le décret n° 2010-1169 du er octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « rosé des Riceys » ;
Vu le décret n° 2010-1205 du 11 octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « coteaux champenois » ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ;
Sur les propositions du Syndicat Général des Vignerons de la Champagne et du Syndicat des producteurs de l'AOC Rosé des Riceys en date du 26 août 2017 :
ARRETE
Article er: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2017241- 0001 en date du 29 août 2017 fixant les dates d'ouverture des vendanges ét de fin de cueillette en 2017.
Article 2: La date d'ouverture des vendanges est fixée comme suit dans le département de l'Aube pour le vignoble à appellation « champagne », « coteaux champenois » et « rosé des Riceys » :
a (ET Chardonnay Pinot Noir Meunier Ceu Chardonnay Pinoi Noir Meunier
ANLEVILLE 29/8 29/8 29/8 FONTETTE 308 308 30/8. ARCONVILLE 48 478 48 FRAVAUX 4 149 9 ARGANCON 49 34/8 31/8 GYE-SUR-SEINE 30/8 348 3078 JARRENTIERES 30/8 30/4 30/8 HAUCOURT 18 48 18 JARSONVAL 8 18 8 LANDREVILLE 318 348 348
AVIREYLINGEY 478 48 LE LIGNOL-LE-CHATEAU 48 48 4e
BAGNEUX-LAFOSSE 418 (à) 19 {4} A8 {â} LOCHES-SUR-OURCE 23/8 29/8 25/8 BALNOT-SUR-LAIGNES 28/8 28/8 28/8 MERREY-SUR-ARCE 28/8 28/8 28/8 IBAROVILLE 8e u9 449 MEURVILLE 8 18 4 BAR-SUR-AUBE 48 4/9 48 MONTGUEUX 26/8 26/8 26/8 BAR-SUR-SEINE 28/8 2818 28/8 MONTIER-ENLISLE V9 49 8 BERGERES 31/8 318 ave MUSSY-SUR-SEINE 28/8 28/8
BERTIGNOLLES 30/8 3w8 30/8 INEUVILLE-SUR-SEINE 30/8 28/8 29/8 BLIGNY {Aube} 48 A3 419 NOE-LES-MALLETS 30/8 20/8 30/8 BRAGELOGNE-BEAUVOIR 48 {4) 218 {4) 278 {4} PLAINES-SAINT-LANGE 28/8 28/8 BUXEUIL 2818 2818 2818 POLISOT 28/8 28/8 28/8 BUXIERES-SUR-ARCE 30/8 30/8 30/8 PGOLISY 28/8 2818 28/8
CELLES-SUR-OURCE 28/8 28/8 28/8 PROVERVILLE 148 8 ve ICHACENAY 30/8 3018 LES-RICEYS 48 (4) 30/8 (4) | 30/6 (4) ICHAMPIGNOL4 EZ-MONDEVI 419 14 449 ROUVRES-LES-VIGNES 25/8 29/8 29/6 ICHANNES 419 49 Ug SAINT-USAGE 48 va ICHERVEY 30/8 30/8 30/8 SAULCY 49 419 A COLOMBE-LA-FOSSE 28/8 28/8 28/8 SPOY A 18 LE] ICOLOMBE-LE-SEC 29/8 2918 29/8 TRANNES HS 178 44 ICOURTERON 30/8 30/8 30/8 URVIÈLE #9 4/8 5/8 COUVIGNON 30e 30/8 30/8 VERPILUIERES-SUR-OURCE | 30/8 308 30/8 ICUNEIN 4s 48 479 VILLENAUXE-LA- GRANDE 44 478 us IDOLANCOURT 449 18 VILLE-SUR-ARCE 29/8 298 28/8 EGUILLY-SOUS-BDIS 30/8 30/8 VITRY-LE-CROISE 3078 30/8 30/8 ENGENTÉ 30/8 30/8 20/8 VIVIERS-SUR-ARTAUT aUB 34/8 3178 IESSOYES 29/8 2818 298 VOIGNY AIS 18 ve FONTAINE 34/8 348 3178
4} voir zonage communal
(5) aulres cépages, date ta plus précoce de ls commune
Article 3 : La date de fin de cueillette est fixée 28 jours après la date la plus tardive d'ouverture des vendanges pour chaque commune fixée à l'article 1° du présent arrêté,
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, Mme et M. les sous-préfets des arrondissements de Nogent-sur-Seine ét de Bar-sur-Aube, M. le directeur départemental des territoires de l'Aube, M. le directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube, M, le directeur régional des douanes et des droits indirects de Champagne-Ardenne, Mmes et MM. les maires des communes viticoles du département de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié äu recueil dés actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube, et dont une expédition sera adressée à Mme et M. les préfets de la Haute-Marne, de la Marne, de Ja Seine-et-Marne et de l'Aisné, M, le président du comité interprofessionnel du vin de Champagne, M. le délégué territorial Nord-Est de l'institut national de l'origine et de la qualité, M. le président de la chambre d'agriculture de l'Aube et M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube.
Fait à Troyes, le 0 8 SEP. 2017
Thierry MOSIMANN LA
Libersé « Égailté « Pratrr:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Direction Départementale
des Territoires Arrêté n° DDT-SEB/BB-201 7254-0002 Service Eau Biodiversité
Arrêté modifiant les modalités d'ouverture de la chasse
dans le département de l'AUBE pour la campagne 2017/2618
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 424.1, L 424.2, L 425.15 et R 424.1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du Ler août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la
reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relalif à Pouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
VU les arrêtés préfectoraux relatifs à l'agrément de divers plans de gestion cynégétique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012313-0022 du 6 novembre 2012 modifié approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de
l'AUBE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2017150-0001 fixant les modalités d'ouverture de la chasse dans le département de l'AUBE pour la campagne 2017/2018
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017251-0001 du 8 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Pierre LIOGIER, Directeur Départemental des Territoires à l'effet de signer, au nom de M le Préfet, les actes découlant de ses attributions et
compétences ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'AUBE ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) du 6 septembre 2017 ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Le paragraphe 2.2 de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° DD'T-SEB/BB-2017150-0001 du 30 mai 2017 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 2.2 - PETIT GIBIER
ESPECES OUVERTURE CLOTURE
Perdrix grise (zone nord) : 1 jour Dimanche 17 septembre 2017 Samedi 23 septembre 2017
| perdrix grise (zone sud) : 1 jour Dimanche 17 septembre 2017 | Samedi 23 septembre 2017
2 Aus perdit Faisan 77] 7" Dimenche 17 septembre 2017 | |" Mercredi31 janvier 2018 Lièvre: 5 jours | Dimanche I" octobre 2017 | Semedi4novembre 2017 |
CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE DU PETIT GIBIER
2.2.1 - La chasse de la perdrix grise et du lièvre est Hmitée à 1 jour par semaine fixé au dimanche qui peut être remplacé par un autre jour de la semaine autorisé dans les conditions fixées au 1“ alinéa du paragraphe 2.1.4 ci-dessus.
2.2.2 - Par dérogation aux dispositions figurant au tableau précédent, la date d'ouverture de fa chasse à la perdrix grise est fixée au 3 SEPTEMBRE 2017 dans les périmètres d'action des unités de gestion et de contrats de gestion cynégétiques de la zone Nord, et
2S dans l'unité de gestion de la plaine de Troyes. Dans ce cas, l'attribution ne peut excéder 30% de l'attribution de l'année précédente, jusqu'à la date de l'ouverture générale.
2.2,3 - Par dérogation aux dispositions figurant au tableau précédent, dans les périmètres d'action des contrats et des plans de gestion oynégétique perdrix grise de la zone Nord du département, la date de clôture de la chasse à la perdrix grise est fixée au 25 NOVEMBRE 2017.
2.2.4 - Les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse qui souhaiteraient n’effectuer sur leur territoire qu’une seule joumée de chasse au fièvre et à Ia perdrix grise le même jour entre le dimanche 1" octobre 2017 et le samedi 7 octobre 2017, doivent déclarer cette journée avant le 1* SEPTEMBRE 2017 à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'AUBE (Chemin de la Queue de la
Pelle - 10440 LA RIVIERE DE CORPS).
2.2.5 - Ces dispositions ne concernent pas la chasse au vol ainsi que les chasses commerciales qui doivent respecter les dispositions du décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial.
2.2.6 - Par dérogation aux dispositions figurant au tableau précédant, la date de clôture de la chasse au lièvre est fixée au 25 NOVEMBRE 2017 dans les plans de gestion cynégétique de la plaine de Romilly, du Landion, de la plaine de Troyes, de Thibaud de Champagne et de la Champagne Crayeuse Centre.
2.2.7 - La chasse de la caille des blés sera pratiquée de la date de son ouverture, soit le 26 AOÛT 2017 jusqu’à la veille de la date d'ouverture générale, avec un chien d’arrêt, un chien leveur ou rapporteur de gibier sur la base d’un füusil/un chien avec un maximum de 3 fusils. »
ARTICLE 2 - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2017150-G001 du 30 mai 2017 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Sur les territoires des communes de :
AVIREY LINGEY, BALNOT SUR LAIGNES, BERTIGNOLLES, BUXEUIL, BUXIERES SUR ARCE, CHACENAY, CHAMPIGNOL LEZ MONDEVILLE, CHERVEY, CELLES SUR OURCE, COURTERON, EGUILLY SOUS BOIS, ESSOYES, FONTETTE, GYE SUR SEINE, LANDREVILLE, LOCHES SUR OURCE, MERREY SUR ARCE, MUSSY SUR SEINE, NEUVILLE SUR SEINE, NCE LES MALLETS, PLAINES SAINT LANGE, POLISOT, POLISY, LES RICEYS, SAINT USAGE, VERPILLIERES SUR OURCE, VILLE SUR ARCE, VIVIERS SUR ARTAUT,
Par dérogation aux dispositions de l'article 1 ci-dessus, l'ouverture générale de {à chasse est reportée
au 1% octobre 2017 à 8 h 30
et les espèces de gibier figurant dans les tableaux ci-après ne peuvent être chassées que pendant Les périades qui y sont précisées :
GIBIER SEDENTAÏIRE
ESPÈCES OUVERTURE CLOTURE
Perdrix grise : 1 jour Dimanche 1 actobre 2017 Samedi 7 octobre 2017
Perdrix rouge : 1 jour Dimanche 1 octobre 2017 Samedi 7 octobre 2017
Faisan Dimanche 1° octobre 2017 Mercredi 31 janvier 2018
Lièvre : 5 jours Dimanche 1% octobre 2017 Samedi 4 novembre 2017
CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
Les conditions spécifiques d’exercice de la chasse concernant ie grand gibier ainsi que le lièvre et la perdrix grise restent celles en vigueur sur l’ensemble du département. »
ARTICLE 3 - Le e) du paragraphe 7.1.3 article 7 de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2017150-0001 du 30 mai 2017 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes
«e) Tout titulaire qui n'aurait pas restitué ou utilisé les dispositifs de marquage dans les conditions fixées au présent paragraphe où qui n'aurait pas transmis son compte rendu de prélèvements, ne pourra prétendre à une attribution pour la campagne suivante, sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées par ailleurs. »
ARTICLE d - les autres articles de l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2017150-0001 du 30 mai 2017 restent inchangés.
d6 ARTICLE 5 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX} dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 - M. le Directeur Départemental des Territoires ainsi que les agents habilités én matière de police de la chasse sont chargés de Fexécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans chaque commune par les soins des maires.
A TROYES, le Ï1 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre LIOGIER
[es Direction départementale des
Territoires
Secrétariat Général
Bureau Appui au Pilotage
ARRÊTÉ N° 2017/ 09 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CIRCULATION DES TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DANS LE DÉPARTEMENT DE L'AUBE
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE HAUTE-MARNE
VU le code de la route,
VU le code des transports,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant Charte de la Déconcentration,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU Flarrêté préfectoral n° 607 du ler janvier 2010 relatif à la création de la direction
départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1“janvier 2010,
VU le décret du 9 août 2017 nommant Monsieur Thierry Mosimann, Préfet de l'Aube,
VU Parrêté du premier ministre du 17 mars 2015, nommant Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur
départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du Préfet de lPAube n° SATCPP-BCI-2017247-0007 du 4 septembre 2017, portant délégation de signature en matière de transports exceptionnels dans le département de l'Aube à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires de Haute-Marne,
VU l'arrêté du premier ministre du 3 août 2015, nommant Monsieur Jean-François How, directeur
départemental adjoint des territoires de la Haute-Marne,
ARRETE
En application de l’article 1 de l’arrêté préfectoral en date du 4 septembre 2017, portant délégation
de signature en matière de transports exceptionnels dans le département de l’Aube à Monsieur Jean-
82, rue du commandant Hugueny — CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 Téléphone : 03 25 30 79 79 — Télécopie : 03 25 30 79 80
Site internet :wwwhaute-marnegouvfr- horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30 / 13 h45 - 16 h 30 Pierre Graule, délégation est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences aux agents suivants :
Article 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Jean-François Hou, directeur départemental adjoint, à Peffet de signer toutes décisions visées à l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2017.
Article 2 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Jacques Franc, chef du
service sécurité et aménagement (SSA), à l'effet de signer toutes décisions visées À l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2017.
Article 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Julien Denis, chef du bureau
sécurité et transports (SSA), à l’effet de signer toutes décisions visées à Particle 1 de l'arrêté
préfectoral du 4 septembre 2017.
Article 4 : En cas d'absence où d’empêchement simultané de M. Jean-Jacques Franc et de M.
Julien Denis, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie Wertz, M. Sébastien Thivet et Mme Béatrice Masoni, instructeurs chargés des transports exceptionnels au bureau sécurité et transports à l’effet de signer toutes les décisions dans les matières visées à l’article 1 de l’arrêté
préfectoral du 4 septembre 2017 à l’exception des autorisations individuelles.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aube et le directeur départemental des
territoires de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de [Aube et de la
préfecture de la Haute-Marne.
Article 6 : L'arrêté n° 2017/2 du 24 janvier 2017 est abrogé,
Fait à Chaumont, le 44 SEP, 2017
Le Directeur départemental des territoires
Jean-Pierre Graule Liberté » Égalisé © Pratoraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUBE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
GRAND EST
Arrêté DREAL-$G-2017-32 du 5 septembre 2017
portant subdélégation de signature
pour le département de l'Aube
La directrice régionale de l’environnement, de Faménagement et du logement Ingénieure générale des ponts, des eaux et des Forêts
Vus
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
la loi d'orientation 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration : le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives et individuelles ;
le décret n° 2004-3574 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements : le décret n° 2009-2365 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
le décret du 8 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube : l'arrêté ministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, en qualité de Directrice régionale de Fenvironnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, déléguée ministérielle de la zone de défense Est à compter du 1° janvier 2016;
l'arrêté n° 2016/03 du 4 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant organisation dé la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ;
l'arrêté préfectoral SATCPP-BCI-2017247-0027 en date du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, en qualité de Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, pour le département de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1 - En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral SATCPP-BCI-2017247-0027 en date du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, en qualité de Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, subdélégation est donnée aux agents cités dans le tableau ci-après à l'effet de signer les actes et décisions relatifs aux domaines explicités dans le même tableau :
;j Domaine Agents ayant délégation | Parties de l'article 1er de i | l'arrêté préfectoral Î | subdélégué
Direction M. Dominique VALLÉE : Totalité
régionale ÎM. Laurent DARLEY i
iM. Jean-Marc PICARD i
i M. Renaud LAHEURTE
Î : Mme Mireille MAESTRI (a/c 1/10/2017)
ï :M. Jean-Philippe TORTEROTOT (aic 1/11/2017):
Secrétariat :M. Patrick CHENOT ‘Article 1.2 dans la limite de général iMme Erika PEIXOTO *30 000 euros HT Mme Sylvie FORQUIN
Prévention des
risques
anthropiques
Prévention des
risques naturels
et hydrauliques
M. François VILLEREZ
ÎM. Thierry DEHAN
i Mme Aurélie VIGNOT
iM. Nicolas PONCHON
M. Raynaid VICTOIRE
Article 1.1 : parties 1, 2, 3, 4, 8,
140, 11.et 42
Article 1.1 : parties 1, 2, 3, 4,
.10, 11, 12 et 14
Article 1.2 dans la fimite de
180 000 euros HT
Eau, bicdiversité,
paysages
M. Charles VERGOBBI
M. Guillaume CHOUMERT
Mme Marie Pierre LAIGRE
M. Alain LERCHER
‘Mme Muriel ROBIN
‘M. Rémi SAINTIER
Mme Muriel DOMANGE
\ Articie 1.3
Îj
M. Benoît PLEIS
Mme Dominique ORTH
M, Rémi STOCKY
‘Article 1.3 : partie 1
M. Dany LAYBOURNE Mme Danièle PESENTI {Article 1.3 : partie 2
Transports M. Guy TREFFOT
M. Etienne HILT
Article 1.1 : parties 5, 6, 7 et 13
M. Manuel VERMUSE
M. François CODET
Mme Céline DEFARCY
M. Bruno LAIGNEL
Article 1.1 : parties 5, 6,7
M. Dominique GUILLEN
M. Olivier CROS
Article 1.1 : partie 13
| Aménagement,
[énergies
{renouvelables
M. Pierre-Antoine MORAND
Mme Alba BERTHELEMY
Article 1.1 : parties 8 et 9 ï
Article 1.2 dans la limite de i
80 000 euros HT Î
ïi
M. Jean-Jacques FORQUIN Aricle 1.1 : parties 8 et 9 i
52)
Marne (UD 10-
:Mme Corinne HELFER
M. Yves MESLARD
Unité M Hubert MENNESSIEZ j Article 1.1 : parties 1, 3, 4, 5, 6, départementale 17, 10, 11 et 12 | Aube/Haute- L Article 2 — Sont exclues de la délégation :
- les correspondances et décisions administratives adressées :
e aux parlementaires,
» au président du consell régional et aux présidents des conseils départementaux,
eaux maires des communes chefs-lieux de département,
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales.
Demeurent réservées à ma signature ou à celle des personnes du domaine « direction régionale » les correspondances administratives adressées aux ministres et membres des cabinets ministériels.
Article 3 - L'arrêté DREAL-SG-2017-24 du 20 juillet 2017 est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube,
La directrice régionale
La{Pirectrife Régionals
3
Èÿ
Îi
i EX Ca
Libertè. Ésatté - Frtèpaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES CENTRE-EST
Secrétariat Général
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
RKKHKRX
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de lEnergie portant nomination de Mme Véronique MAVOUSSE en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017247-0014 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière, et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
+ M. Didier BRAZILLIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur adjoint,
+ M. Yves DUPUIS, ingénieur en chef des travaux publics de PÉtat, directeur adjoint,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
À/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
Al - Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, Code général de la propriété des des autorisations et conventions d'occupation temporaire personnes publiques : art R3211-1 Code de la voirie routière : art. LIL3-
Let suivants
Cire. N° 80 du 24/12/66
A2 - Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,
branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement, de Code de la voirie routière : art. LI13- gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à haut- l'et suivants débit et autres
L2 A3 - Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de
carburant sur le domaine public
A4 - Convention de concession des aires de service
A5 - Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées
industrielles
A6 - Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concernée
lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre service
public
A7 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national
BI - Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et autoroutes non concédées hors agglomération, à l'occasion de travaux
couverts par les arrêtés permanents
non
B2 - Réglementation de la circulation sur les ponts
B3 - Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture
B4- Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction interdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à
crampon ou extension des périodes d'autorisation
B5 - Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services où
d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et
sur les routes express, non concédés
C/ AFFAIRES GENERALES
C1 - Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles
au service
C2 - Approbation d'opérations domaniales
C3 - Représentation devant les tribunaux administratifs
C4 -Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige
a
Cire. N° 69-113 du 06/11/69
Circ. N° 50 du 09/10/68
Cire. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art. L112-
Let suivants ; art. L113-I et suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : art R3211-1
Code de la voirie routière : art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
Code de la route : art.R 411-8 et R
411-18
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
Code de la route :
art. R 422-4
Code de la route :
art. R 411-20
Code de la route :
art. 314-3
Code de la route :
art, R 432-7
Code général de la propriété des
personnes publiques : art R3211-1
Arrêté du 04/08/1948, modifié par
arrêté du 23/12/1970
Code de justice administrative : art
R431-10
Cire. Premier Ministre du 06/04/2011 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
La même subdélégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou
territoriales et conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont Les noms suivent et par leurs intérimaires désignés :
Chefs de services et chefs de SREX :
e Mme Anne-Marie DEFRANCE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, secrétaire
générale
+ M. Paul TAILHADES, ingénieur en chef des travaux publics de l'état, chef du service
patrimoine et entretien
e M. Marin PAILLOUX, ingénieur en chef des ponts des eaux et forêts, chef du service
exploitation et sécurité ,
e M. Olivier ASTORGUE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, Chef du service régional d'exploitation de Moulins
Chefs d'unités et de districts :
+ M. Patrice RICHARDEAU, technicien supérieur en chef du développement durable, chef du district de La Charité-sur-Loire
e M. Sébastien BERTHAUD), technicien supérieur en chef du développement durable, chef de la cellule juridique et gestion du domaine public
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'unités et de districts désignés ci-dessus, la même subdélégation sera exercée, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
+ M. Christian MARTIN, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au chef du district de La Charité-sur-Loire
+ Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
Toute subdélégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
À Lyon, le 11 septembre 2017
Pour le Préfet,
Par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
signé Véronique MAYOUSSE *
sonbiprmf
some
Sop
998107)
GAVTTVA
euro)
dGi9
/ HdS
#|
+]
+
“|
+
def)
eMTIS9
EI
9P
F9
ANVHINHY
uanseqS
ddr)
/ HdS
+}
+
#|
*|
SI
ef
op
JoLnSIp
np
7949
ne
urofpy
NILEIVIN
Mens)
|
SNIINON
AG
XAUIS
#|
+
#|
#4]
#)
«|
%
*|
#
SRI
ET
9P
HENSIP 1PF949|
NVATAVHOIY
Med]
SNTIMON
AU
XTUS
+]
+]
+
#4)
4)
«)
x
#|
+
SON
#p
XHUS
np
JU
HADYOLSV
RIAIO|
SNIINON
4Q
XANS
#0)
+)
4)
a)
4)
404
el
a)
4
4)
10
4
SAS
np
JU)
XNOTTIVA
URI
Sas
#l
+]
+
+
+)
+
#4)
4)
4]
x)
+
HdS
np
Jeu)
SAGVHTIVE
Int
ads
*
*
sreusË
onu91006|
HONVUAQ
SHPN-eUuY
DS
+
*#
*%
+
%
k
#
+
*
*
*
*
*
*
x
*
SLOIU9SUI,[
9p
ANS
AATUZVYEH
JSIpIq
NOILLOHHIG
*
*
#
x
*#
#
x
#
#
*
x
*
*%
+
#
#
uoneJIO[AxO,]
2P
Mae
Ssidncq
S9AX
NOILOAXIG
#9
1690/1790
|10|sa|ra)
ca)
za)
ra)
cv
lovl
sv]
pv
ev)
zv|
iv
NOLLINOAH
NON
/ NONHHd
HOIANAS
UOBHAEASI
9P
RESIQU]
:SXOUUY
—
HHAV
36 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIÏIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE STRASBOURG
LE CHEF D’ETABLISSEMENT DE LA MAISON D ARRET DE TROYES
Vu le décret n°2010-1634 du 23/12/2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l’administration pénitentiaire,
Vu 6 décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires ;
Vu le code des relations entre le publie et l'adininistration, entré en vigueur en 2016
Va le code de procédure pénale, notamment son article R57-6-24
DECIDÉ
Article 1 :
Délégation permanente ‘est donnée à Nadine WENZEL, Lieutenant, ädjointe au chef d'établissement aux fins dé signer au nom du chéf d’établissément de la maison d’atrêt de TROYES toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 2 :
Délégation perntanente est donnée à Corinne VERRAT, Major, personnel d'encadrement à. la maison d'arrêt
de TROYES, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la maison d’arrêt de TROYES toutes [cs.décisions administratives individuelles visées dans le tabléau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Elodie GERVOIS, Première surveillante, personnel d'encadrement à la
maison d'arrêt de TROVES, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la maison d'arrêt
de TROYES toutes les décisions administratives. individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Aïticle à :
Délégation permanente est donnée à Hervé GROSMAIRE, Premier surveillant, personnel d'encadrement à fa
maison d'arrêt de TROYES, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la maïson d’arrêt dé TROYES toutes les décisions administratives individuelles visées dans le täbleau ci-joint.
Article $ :
Délégation permanente est donnée à Pascal DOUINE, Preiñier survéillant, pérsétnel d'encadrement à la maison d’artêt de TROYES, aux fins dé signer au non. du chef d’établissement de la maison d'arrêt
de TROYES toues les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
5 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à Thierry CARMONA, Premier sürvoillant à la maison d’arrêt de
TROYES, personnel d'encadrement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement de la mäison
d’arrêt de TROYES toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Fait à Troyes , le 11 septémbre 2017
Chef d'établissement
Reçu notification le Reçu notification le A4 /a A / L4X
N.WENZEL C. VERRAT
Lieutenant LA Major
D
Reçu notification le MA { Où Bar Reçu notification le
E.GERVOIS c P.DOUINE A [9° ie SVTE
A
Reçu notification le A1 Ah. bo | + Reçu notification le
€
TcARMONA À teS + I SVT
LEFT et
H,GROSMAIRE
IF SVT
34 Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code de
procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-$) et à Ia misé en œuvre du décret n°2014-477 du
13 mai 2014 aux personnes désignées :
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d'étiblissement
2 : majors
3 : premiers surveillants
Abréviation : RI =règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article 57-6-18 du codé
dividuelles
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R.57-6-18 x
Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire RS7-6-24; x D.277
Détermination des modalités d'erganisalion du service des agents D. 276 x
Vie.en détention
Désignation des menibres de la CPU D.90 x
Présidence de ta CPU D.90 x
Définition des modalités de prise en charge individualisée des . D.92 x
personnes détennes
Mesures d'affectätiôn des perSonncé détenues on coffule R,57-6-24 X X X
Désignation des personnes détenues à placér ensetnble en cellule D.93 x X X
Suspension. de l'encellutement individuel d’unié personne détetine 1.94 x x X
Désignation des personnes détenuesautorisées à participer à des D.446 x x x
activités
Décision én cas de retours grâdieux des personnes déléniés, requêtes] Art 34 du RI x
au.plaintes (ancien D.259)
Anferdiction du port de vêtements personnels par. nue personne a "DE x
détenue {pour raisons d'ordré, sécurité, où de propreté) Artio RI Bpe
Opposition à le désignation d’un aidant R, 57-8-6 x
Appel aux forces de Fordre pour assurer Le maintien de l'ordre ct de al pre p D. 266 x
sécurité
fcati s dans Le: + de déienti 4 Utilisation des annes dans les locaux de détention D. 267 X
su Les secteurs des quartiers maison d'arrèis ee 37-7-84 x
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de
médicamenis, matéricls et apparéillages édicaux lui appartenant et À Art 3 ct id du Ri $ x x pouvant peruèttre un suicide, une agression ou une évasion (ancien
O.2731
interdiction à une personne détenue de participer aux activités Art 20 du RI x
sportives pour-des raisons d'ordte et de sécurité (ancien 13. 459-3)
Contrôle et retenue d'équipement informatique (ancien D.440-1) Art I9-VII du RI X
Décision de protéder à la fouillé des personnes détenues R. 57-7-79 X X x
ER corporelle inicme adressés au procureur de R. 57-782 x
Emploi des moÿent de contrainte à l'encontre d’une personne Art 7-II du R x x x détenue {ancien D.283-3)
5 Emploi des moribltes ou dès entraves à l'occasion d'un transfert ou
R. 57-17-72 ; R. 57:7-76
d'une extraction (ancien D.283-4) Art 7-UI du RE x X X
Constitution de l'éscorte des personnes détenues faisant Fobjoi d'un À transfer adninistratif D:308 x x X
Décision de mise én œuvre des mesures de cohtrôte, pour dés motifs 20 . . . de sécurité, des personnes accéclait à établissement pénitentiaire R.57-6-24, al 3, 5 x x x
Discipline: :
Placement à titre prévériif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cetlule . de confinement R:S7-7-18 x x x
Suspension à titre préventif de Factivité professionnelle R:57-7-22 X X X
Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X
Présidence dé li commission dé discipline R57-7-6 X
Elaboration du tâblent de roulénicrit des assésseurs extérieurs R. 57-712 x
Demande de retrait de Fhabifitation d'un assesseurs de la commission & a ‘ D.250 x de discipline
Désignation des niembres assesseurs de fa commission de discipline ÊR. 57-7-8 X
Proñoncé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanétiôns disciplinaireÎR.57-7-54 à R.57-7-59 x
Dispense d'exécution, stspension ou fractionnement des sanctions ÊR,57-7-60 X
Désignation d’un interprète pour Les pérsonnes détenues quire R.57-7-25 x
corprentett pas ou ne parlent pas la langue Française
Isolement : :
Désignation d’un interprète pour les personnes délenues qui ne s R.S7-7-64 x comprennent pas où ne parlent pas Ia lénpue française
Autorisation pour une personne détenue placée à isolement de
participer à ie aétivité organisé pour ls détenus soumis au régime ÊR, 57-7-62 X
de détention ordinaire
Autorisation pour ui détén placé à l'isolement de participer aux . .
offices cétébrés en détention Art 7 RI type x
Autorisation pour uné pérsonhè détenue placée à l'isotemetit de
participer à une activité commune aux personnes placées au quartier ÎR. 57-7-62 x d'isolement
Décisioi dé ne pas coméuniquér tes fiformätions où documents de
la procédure d'isolement de rature à- porter aticinle à la sécurité dés ER. 57-764 X pérsonties ou des établissements pénitentiaires.
Proposition de prolongation de la mesure d’isotement R.57-7-64 : R. 57-7-70 X
Rédaction du rappoit motivé aécômipagnant la proposition de
tion de PO R. 57-767 : R..57:7-70 x prolongation de lamesure d'isolement Platement provisoire à l'isélemeit des personnes déténucs en cas : Gi P DL R. 57-7-65 x urgence
Plaëcinent initial des personnes détenues à l'isolement et bremier vient itial des P * pre RST-GR SPT-TOERSIT-TA À x
renouvellement de là mesure
Lévée de tx mesure d'isolement X
Fixation de la somme que les personnes déténués placées èn:semi-
liberté du bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sôus
moininatif
: à i sect Le D,122 X surveillance électronique ou d'une permission de serlir, sont
autorisés à détenir
Autorisation pour les condamnés d'opérer ur versement à l'extérieur : ne es D, 330 X
depuis la part disponible de leur éompte norinâtif
Autorisation pour Iés personnes détenues d’envoyér à leur famille, ;
de$ Sommes figurant sur leur past disponible (ancien P.424} Art30 du Ri x
Autorisalion pour ane personne détenue hospitalisée de détenir vite
somme d'argent provenant de là part disponible de son éompté Aït H4-ÙT du RI X
ko Autorisation pour tes persorines détenues de recevoir des subsides de
personnes non titulaires d’un permis permanent de visite (añcien Art 30 du RI X 2.422)
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes. D: 332 x Létenués en réparation de dominages matériels cauéés Âat 728-1 L
Auôrisation pour lés personnes condaninées de récevoir des ;
subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier jArt 30 du RI x
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont portenrs les
klétenus à léurentrée dans un établissement pénitentiaire {ancièn Art 24-3 du RI x D,337)
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la pérsotine déténue,
objets. fui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison Ê Art 24-3 du RI x de leur voluine où de leur poids {ancien D.340)
Achats
Fixation dés prix pratiqués en cantine {ancien D.344) Art.25 RI x
Refus épposé à une personne détenue de procéter à des achats et nul P P lArt25 du RI x canine
Réfils opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur # 19 c
radiophonique ou un téléviseur individuel (ancien D.444) Aït 19.1V du RI *
Refus apposé à tiné personne détenue de $e procurer un équipement . informatique (ancien D.449-F) jArt 19 VIT du RI x
lions avec les collaborat:
Autorisation d’aucès à l'établissement pénitentiaire des personnels
hospitaliers non titulaires d’une habitation D.389 x x x
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux petsonnes
intervenant dûns le cadre d’actions de jirévention et d'éducation pour D. 390 x la santé
Autorisation d'accès à l'établissement pénitéritiaire aux personnels
des Stricturès spécialisées de soins interyehant daris le cadre de la D. 390-1 x prise en charge globnle des persoittes présentant ne dépendance 4 N
in produit licite ou iflicite
Suspension de l'habitation d’un personnel hospitalier de Ia D. 388 x compétence du chef d'établissement ‘ ‘ Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des D. 446 x activités pour les détémis +49 [ instruction des demandes d'agrément en qualité de mandafaire et , os CAB 9 R. 57-6-14 x proposition à la DISP
Suspension provisoire, en cas d'urgence, de Pagrément d’un
rindataire apiéé R, 57-616 X
Fixation des jours et horaires d'intervention des visifeurs de prison PArt 33 du RI x
Suspension de Pagrérient d'un visiteur de prison en cis d'urpéticé et . . D. 473 x pour des motifs graves
} assistance spirituelle: :
Détérmination des jours, horaires ét lioux de tenue des offices a PPS: D, 57-5-5 x religieux
Désignation d'un local permettañt les entretieiis avéc l'aumônict des D. 57-96 x personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire "
Autorisation de recevoir et conserver (es objets de pratique religieusel
let les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités D), 579.7 x liées à la sécurité êt au bon drdré de l'établissement
Aulorisation pour des ministres du culte extéricurs de célébrer dés D.439.4 x effices ou préches.
isitos. correspondante, téléphoe
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans Jes‘autres R. 57-625 x cts que ceux mentionnés 4 l'alinéa} de l'article R57-6-5 ”
ql Délivrance, refus, suspension, retrait des perntis de visite des
disciplinaire dans le cadre-du travail R. 57-7
condamnés, ÿ compris torsque le visiteur est un aixifiaire de justice ÊR. 57-8-10 X
où un éfficier ministériol
Délivrance, refus, suspènsion, retrait des périnis dé Communiquer
aux officiers ministériels et auxiliaires de justice autres que les Ari 28 RI type x
avocats (aücien D. 411}
Décision que les visites auront Heu dans un partoir avec dispositif de < mA n
P R. 57-8-12 x séparation
Rétention de correspondarice écrite, tant régrie qu’expédiée R. 57-8-19 x
Auorisation- refus- suspension-rétrait de l'accès au téléphone pour R: 578.23 x
les personnes détenues condamnées (ancien D, 417) ‘ ”
Jntrée et ie dobiot
Autorisation d'éniréc ou.de sortie de sommes d'argent, .
D274 x correspondances ou objets quelconques
Notification à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non “
autorisé de la reception ou de l'envoi d'un objet Art 32-I du RI x
Autorisation de recevoir des objets par colis postal où par dépôt à
l'établissement pénitentiaice (ancien D431} Art 32-11 du RI x
Autorisation de recévair par dépôl à l'établissement pénitentiaire et Art 19-HE du RI
dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles {ancien X
Di443-2}
Interdiction d'aceéder à une publication écrite-audiovisuelle
contenant des menaces graves contre la sécurité des pérsonnes et des
établissennents où dés propos ou'sighes injurieux ôu diffamatoires 4 ÎR. 57-9-8 X
i'encoritre des agents et cotiaborateurs.du service public pénitentiaire
ou dés persaines détenues
Activités ' | ju à :
Preposition aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant |Art 27 de la loi n° 20091436 du 24 x pour fhialité la réinsertion novembre 2009 ‘
Autorisation de recevoir des cours pâr correspondance autres que:
ceux organisés par F'éduçation nationale {ancien 4362) At 17 du RL *
Refus opposé à une.personne détenue de se présenter aux épreuvés D. 436-3 x
écrites ou érales d'un éxainen organisé dans F'établissoment "
Signature d’un acie d'engagement éoncernant l'activité
professionnelle des persoñnes détenues R 57-92 x
Autorisation pour les personties détenues de travailler pour teur D. 432.3 %
propre compte où.pour des associations FU ”
Déclèssement ou suspension d'un emploi D: 432-4 x
Suspension d'un eniploï dans le cadre d'un acté constitutif d'uné faute x
Ceitification conforme de éopiss.de pièces et pour là lépalisaLion de
J'ARSE
sigitalure x
Réintégration imimédiale eh cas d'ürgence dé-condamnés sé trouvanl : es
D,124 x à l'extérieur
Modification des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement
sous survéillance éléctroniqué, semi-libcrié, platément extérieur ët LU se
Ù -8 ; D. 147- x permission de sortir Faisant suite à une autorisation accordée au CE AU7I2-8 ; D. 147-30
par le JAP
Habilitation spéciale dès agents des greRès afin d'accéder au FHAIS
et d'entégisirer les dates d'écrou,'de libération’ et l'adresse déclarée de PArt 706-53-7 X
la personne libérée.
. : Note DAP-SD3 n° 156:du 30
Placement des personnes détenues sous dotation de.protection . ï en novembre 2010 X d'urgence où en cellule de protection d'urgence
Réalisation de l'etitretien ärrivant Art3 du RE x x
Modification, sur autorisation du juge d'instruction, des horaires dé D. 32-17 x
Kü Liberté » Hgaltté » Fraternité
RÉPUELIQUE FRANCAISES
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de
conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à
l’Espace économique européen ct du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance
et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l'Union
européenne, ni à PÉspace économique européen et de l’anrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Entre les préfets de département désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
La préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de "délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1: Objet de Ia délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2. .
Lesdéléganis sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire,
La délégation de gestion porte sur l’instrnction des demandes d'échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
le service chargé du recueil du dossier au motif de l'absence d'échange avec le pays dont le
litre est issu ou an motif d’incomplétude du dossier. Elle porte également sur la délivrance des
permis internationaux.
Axticle 2 : Prestations accomplies par Le délégataire
Le délégataire assure pour Le compte de chaque délégant les actes suivants :
e il instruit les demandes d'échange de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier où par fa voie du téléservice de demande d'échange de penis de
conduire, Il est habilité dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise
diplomatique fe cas échéant, d’une vérification des droits à conduire de l'intéressé,
uè I peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre
gt saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfecture ayant recueilli la demande,
Ï instruit les demandes de permis de conduire international des personnes résidant dans
lensemble des départements, à l’exception de Paris. ‘
le cas échéant, il valide et donne l'ordre de production de ces titres :
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notamment aux arrêtés du8 février 1999, du 12 janvier 2012 et dn 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et la notifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre Les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
1 statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses
soins sur les demandes d'échange,
Ï assure la défense de l’État devant les juridictions administratives. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d'assurer la représentation de l'Etat à l’audience.
H assure la délivrance des permis internationaux
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre la préfète du département de La Loire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre :les ‘actes juridiques prévus au 1. de- Particle 2; les agents relevant de la préfectnre du département de La Loire-Atlantique: ‘"" oo
e
le secrétaire pénéral de la préfecture La Loire-Atlantique,
le chef du centre d'expertise et de ressources titres,
l'adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
ladjoint, responsable de la cellule lutte conte la fraude du CERT - le ou les chefs de section
du centre d'expertise et de ressource titres,
les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires contentieuses {selon l’organisation locale) pour
l’instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
en Le délégataire s'engage À assurer les prestations qui relèvent de ses atiributions, & maintenir
les moyens nécessaires à la borne exécution des prestations.et à rendre compte régulièrement aux délégauts de son activité.
H s'engage à fournir aux délégants les infsimations demandées et à l'avettir sans délai en cas de difficultés.
Article & : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire x besoin pour l'exercice de sa inission.
Toute modification des conditions où des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre Les parties, fera l'objet d'un avenant, soutuis à visa de
Padministration. centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du ‘présent document,
Article 7 : Dürée, reronduetion ot tésiliation En décurient
Cette convention prend effet dès sa signature. par les pattes concernées, Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des dépattements,
Elle est établie pour fagnée 2017 et reconduite tacitement, d'année eñ année.
Fait le Î + SEF 2017
Ea prélète de la région Pays de la Loire, Lé pr Étet du département préfèté ile: déjiaftéiiient dé là Loire. Atlantique,
Délépataire
Mcola fé se
Thierry MOSIMANN
& LE
Liberté » Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° CAB 2017257-0001
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-
2et78-2-4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, ét notamment son
articlé 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du.3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu Ja loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de reñforcement de la lutte
añtiterroriste ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955 relative à l’état d'urgence :
Vu le décret du 09 août 2017 portant nominatioñ de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet
de l’Aube ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55:385
du 3 avril 1955 ;
Vu le détret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
| Toute correspondance doit être adressée à Monsteur te Préfet du département de l'Aube B.P. 3/2 - 10025 TROYES GEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00— TELECOPIEUR 03 26 73 77 26— prefeclüre@atbe.qouv.fr
(G Considérant que la prégnance et le nivéau élevé de la menace terroriste, ayant justifié la déclaration et la prorogation de l'état d'urgence, créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 19, 1° bis et 1° éer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés. ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la commune de Nogent-sur-Seine est un point de passage important, tant au niveau férroviaire que routier, des personnes ét des véhicules en provenance ou à destination de la région parisienne et de la capitale : que dans le cadre de la menacé terroriste prégnante, il convient prévenir les atteintes aux personnes et aux biéns et les atteintes graves à l'ordre public ;
Considérant, dès lors, qu'il y à lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ét à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique où dans des lieux accessibles au public, pendant. le délai défini à l'artide premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l'article 2 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Le mardi 19 septembre 2017, de 08h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous là respohsabilité de ceux-ci, les agents dé police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints meñtionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder ‘aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même codé, à l'inspection visuelle et à la fouillé des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés où stationnant sur la voie publique où dans des lieux accessibles au püblic,
y Article 2: Les contrôles mentionnés à l'article 1° sont effectués dans la commune de
NOGENT-SUR-SEINE (10 100), sur le site de la gare, et sur les voies suivantes :
- avenue Jean-Casimir Perrier,
- avenue Beauregard,
- route de Paris,
Article 3 : Le directeur de cabinet du Préfet de l'Aube et le commandant de groupement
de gendarmerie départementale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aube et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la
République.
Fait à Troyes le, 14 SEP, 2017
Le Préfét,
Thierry MOSIMANN
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gratieux motivé peut être adressé à mes services,
- Un récours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux moïs à compter de la date de réception de votre récours, celui-ci doit être considéré Comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deixièmé mois suivant la date de notification de la décision contestée ou du deuxième mois suivant. la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Li ES
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUBE
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRETE N° SPNGT-2017 254 - QD
CONSTITUANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE L'AUBE
LE PREFET DE L'AUBE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles L750-1 et L 751-1 à L752-25 et R751-1 à R751-11 et R752-1 à R752-48 du code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très pelites entreprises (loi ACTPE - article 42) ;
Vu le décret n° 2015-1685 du 12 février 2018 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPNGT2017086-0001 du 27 mars 2017 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aube ;
Considérant qu'il y a eu à procéder à la nouvelle constitution de la Commission départementale d'aménagement commercial de l'Aube:
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube,
ARRETE:
ARTICLE 1*: L'arrêté préfectoral n° SPNGT2017086-0001 du 27 mars 2017 constituant la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aube est abrogé.
ARTICLE 2: La commission départementale d'aménagement commercial de l'Aube est composée comme suit :
A) Président: Monsieur le Préfet ou son représentant, qui peut être un fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département au un chef de service ayant reçu au préalable délégation de service. I ne prend pas part au vote.
B } Sept élus :
- le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont est membre la commune d'implantation ou son représentant;
US le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L.122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant, ou à défaut, le maire de la commune de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
lé président du conseil départemental où son représentant ;
le président du conseil régional ou son représentant ;
un membre représentant les maires au niveau départemental, Après consultation et sur proposition de l'Association des Maires de l'Aube, Mme Véronique SAUBLET- SAINT-MARS, maire de la Rivière-de-Corps, a été désignée pour représenter cette assemblée au sein de la CDAC.
un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental. Après consultation et sur proposition de l'Association des Maires de l'Aube, M. David LELUBRE, président de la communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube, a été désigné pour représenter cette assemblée au sein de la CDAC.
Le mandat des représentants des maires et des représentants des intercommunalités est de trois ans, renouvelable une fois. |! prend fin, dès que cesse leur mandat d'élu,
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, il ne peut siéger qu'au titre d'un seul de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organe(s) délibérant(s) dont il est issu désigne(nt) son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
C) Quatre personnalités qualifiées :
deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- Mme Véronique PATOURET, représentante de l'Union départementale des associations familiales de l'Aube (UDAF) ;
- M. Claude MARTIN, représentant de l'Association de défense des consommateurs de l'Aube (ADCA).
deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (à choisir parmi les personnes suivantes):
- M. Gérard BRU, retraité, consultant en environnement pour les ICPE ; - M. Hubert GHAZELLE, ancien cadre d’une entreprise spécialisée dans l'environnement - M, Jacky LAFILLE, retraité, ancien directeur adjoint dans un office public de l'habitat,
Ces personnalités exercent un mandat de trois ans renouvelable sans limite. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission ou de décès ou déménagement hors des limites du département, les personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir,
ARTICLE 3: Pour chaque demande présentée, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission.
3
© ARTICLE 4 : Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
ARTICLE 5 : La commission départementale d'aménagement commercial ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation, La commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers des ses membres.
ARTICLE 6 : Assistent, en outre, aux séances, Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant, en sa qualité de rapporteur, ainsi que toute personne susceptible d'éclairer sa décision où son avis.
ARTICLE 7 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services placés sous l'autorité de Monsieur le Préfet,
ARTICLE 11 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera publiée au recueil des actes administratifs et adressée aux membres de la Commission départementale d'aménagement commercial de l'Aube, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et au directeur départemental des territoires.
à Troyes, le 11 SEP, 2017
Le
TT?
Thierry MOSIMANN
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
“soi par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision etfou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adrninistratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. fl en est de même en cas de décision explicite à compler de sa notification
“Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif lerritorialement compétent.
SÀ