Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 65 du 20 septembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 65 du 20 septembre 2017 Document publié le Mercredi 20 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 65 du 20 septembre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Le

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLI QUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

spécial n° 65 - 20 septembre 2017

http:/www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

Préfecture de l’Aube

Bureau du cabinet

CAB2017263-0001 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés où stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public le jeudi 21 septembre 2017 de 15h00 à 20h00 à ROMILLY-

SUR-SEINE

Service d'Accompagnement des Territoires et de la Coordination des Politiques Publiques

Bureau de la coordination interministérielle

SATCPP-BCI-2017263-0001 — Arrêté portant délégation de signature aux directeurs, chefs de service, chefs de bureau et agents de la préfectureLiberté » Égalité v Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AUBE

Arrêté préfectoral n° CAB 2017263-0001

autorisant les contrôlés d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

LE PREFET DE L'AUBE

Chévalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2- 2et78-2-4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;

Vu là loi n° 2045-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loï n° 55-385 du 3 ävril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de là loi n° 55-385 du

3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte

antiterroriste ;

Vu la joi n° 2017-1154 du i1 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;

Vu le décret du 09 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet

de l'Aube ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385

du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14

novembre 2045 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Touté correspondance dolt étre adressée à Monsieur le. Préfet du départenient de l'Aube B.P:372.—10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 09 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 93 25 7477 26 - prefeclure@aube. gouv.frConsidérant que la prégnance et lé niveau élevé de la menace terroriste, ayant justifié la déclaration et la prorogation de l'état d'urgence, créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité dé ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 19, 19 bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même coce, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhiculés circulant, arrêtés ou stationnant sur là voie publique ou dans des lieux accessibles au public :

Considérant que la commune de Romilly-sur-Seine est un point de passage important, tant au niVeau ferroviaire que routier, des personnes et des véhicules en provenance ou à destination de là région parisienne et de la capitale ; que dans le cadre de la menace terroriste prégnante, il convient prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ét les atteintes graves à l'ordre public ;

Considérant, dès lors, qu'il y à lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'artide 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délaï défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l'article 2 ;

Sur la proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: Le jeudi 21 septembre 2017, de 15h00 à 20h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° Hiset 1° ferde l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la Visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique où dans des lieux accessibles au public.Article 2: Les contrôles mentionnés à l'article 1° sont effectués dans la commune de

ROMILLY-SUR-SEINE (10 100), sur le site de la gare et sur les voies suivantes :

- avenue du Général Leclerc,

- avenue Pierre Brossolette,

- rue Carnot,

- Füe Gornet Boivin,

- rue Louis Pasteur,

- rue Victor Hugo

-rue de la Boule d'Or,

Article 3: Le dirécteur de cabinet du Préfet de l'Aube et-le commandant dé groupement

de gendarmerie dépärtementale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Aube et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la

République.

Fait à Troyes le, 2 { SEP, 7017

Le mé 7

Thierry MOSIMANN

Si vous entendez contester lé présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recouts.suivantes.: - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services,

- Un recours hiérarchique peut être. introduit auprès de Monsieur lé ministre de l'intérieur, Diréctioh des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau dés polices administratives, En l'absence de réponse de l'administration dans un-délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré éomme impliciteinent rejeté, + Un recours contentieux peut être formé devañt le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant fa date dé notification de fa décision contestée ou du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.EX A

Libres à Égallté » Prateritté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFCT DE L’AUBE

SERVICE DE L'ACCOMPAGNEMENT. DES

TERRITOIRES ET DE LA COORDINATION Arrêté n° SATCPP-BCI-2017263-0001 DES POLITIQUES PUBLIQUES

Bureau de la coordination interministérielle

portant délégation de signature

aux directeurs, chefs de service,

chefs de bureau et agents de la préfecture

LE PREFET

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et. aux libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;

Vu le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube ;

VU les notes de service des 15 mars, 27 juin ; 7 juillet et 28 août 2017 relatives à la mise eri œuvre des seivices et directions de la préfecture ét aux affectations de personnel ;

VU l'arrêté n° SATCPP-BCI-2017247-0034 du 4 septembre 2017 ;

SUR proposition dé la secrétaire générale de là préfecture de l'Aube ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'arrêté n° SATCPP-BCI-2017247-0034 du 4 septembre 2017 est abrogé.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée, à compter du 4 septembre 2017, à madame Valérie PIOT, attachée principale d'administration de l'État, directrice des collectivités locales, de la légalité et des libertés publiques, pour signer, dans lé cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances ordinaires, décisions et arrêtés, accusés de réception, récépissés, à l'exclusiôn :

- des correspondances avec les parlementaires et les conseillers départementaux ; - des conventions ét contrats engageant l'État ;

- des mémoires adressés au jugé judiciaire ou au juge administratif ;- des actes portant création, modification ou suppression d'établissements publics de coopération intercommunale ;

- des lettres d'observations établies dans le cadre du contrôle de légalité ; - des lettres de saisine de la Chambre régionale des comptes.

- des arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;

- dés actes portant éloignement des ressortissants étrangers.

En cas d'absence ou d'émbêchement de madame Valérie PIOT, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée, pour leur bureau respectif, par :

- madame Chantal CALLOIÏRE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice, chef du service des collectivités locales, chef du bureau du contrôle de la légalité, du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité ;

- monsieur Pascal AUSSENAC, attaché d'administration de l'État, chef du service des étrangers, chef du bureau du séjour ;

- monsieur Eric REGNAULT, attaché d'adrüinistration de l'État, chef du bureau des élections et missions de proximité ;

- monsieur Christophe LESEURE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement et de l'asilé ;

- moñsieur Jean-Yves MARLOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la circulation automobile.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée, pour les attributions relévant de leur bureau respectif, aux chefs de bureaux ci-après, pour signer tous documents et coffespondances ordinaires, accusés de réception, récépissés et bordereaux d'envoi, décisions de refus d'échange de permis de conduire étrangers, arrêtés de suspehsion de permis de conduire ainsi que les aptitudes temporaires médicales ou inaptitudes médicalés des permis de conduire, à l'exception des matières exclues Visées à l'article 1 :

- madame Chantal CALLOIRE, attachée principale d'adininistration dé l'État, adjointe à la diréctricé, chef du sérvice des collectivités locales, chef du bureau du contrôle dé là légalité, du contrôle budgétaire:et de l'intercommunalité ;

— monsieur Pascal AUSSENAC, attaché d'administration de l'État, chef du service des étrangers, chef du büuréau du séjour ;

- monsièur Eric REGNAULT, attaché d'administration dé l'État, chef du bureau des éléctions et missions de proximité ;

- monsieur Christophe LESEURE, attaché d'administration de J'État, chef du bureau de l'éloignement et de l'asile ;

- monsieur Jean-Yves MARLOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de ja circulation automobile.En cas d'absence ou d'empêchément de ces derniers, les délégations de signature correspondantes seront exercées par :

- monsieur Bénjamin MARTIN, attaché administration de l'État, pour le bureau du contrôle de la légalité, du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité ;

- monsieur Frédéric DEBEVER, secrétaire administratif de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, de classe supérieure, pour le bureau des élections et missions de proximité ;

- madame Carole SUZANNE, secrétaire administrative de l'Intérieur ét de l'Outre-Mer, pour le bureau de l'éloignement et de l'asile :

- Madame Corinne KUKULINSKT, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer de classe éxcéptionnelle pour le bureau du séjour ;

- madame Karine PRESLOT-MARCILLY, secrétaire àädministrativé de l'Intérieur et de l'Outre- Mer de classe exceptionnelle, pour le bureau de la circulation automobile, monsieur Jean-Marc VAUTHIERS, attaché d'administration de l'État, pour la section permis de conduire, ainsi que madame Kristell VANDENABEELE, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l'Outre-mer pour la section des cartes grises au sein dé ce bureau ;

En cas d'absence exceptionnelle simultanée de l'ensemble des agents d'éncädrément d'un même bureau disposant de la délégation de signature, la délégation de signature est donnée :

- en premier lieu à madame Chantal CALLOIRE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe. à la directrice, chef du service des collectivités locales, chef du bureau du contrôle de la légalité, du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité ;

- ét en second lieu aux autres chefs de bureau de là diréction :

- monsieur Pascal AUSSENAC, attaché d'administration de l'État, chéf du service des étrangers, chef du bureau du séjour ;

- fnonsieur Eric REGNAULT, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des éléctions et missions de proximité ;

- fonsieur Christophe. LESEURE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement et de l'asile ;

- monsieur Jeän-Yves MARLOT, - monsieur Jéan-Yves MARLOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la circulätion automobile.

ARTICLE 4 : Délégation est donnée à monsieur Hérÿ RAMILTDJAONA, attaché principal d'administration de l'État, chef du servicé de l'accompagnement des tetritoires et de la coordination des politiques publiques, pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documénts, correspondances ordinaires, décisions, accusés de réception, récépissés, à l'exclusion :- des correspondances avec les parlèmentaires et les conseillers départementaux ; - des conventions ét contrats .engagéeant l'État ;

- des mémoires adressés au juge judiciaire ou au juge administratif ;

En cas d'absence ou d'empêchement de morisieur Hérÿy RAMILTIAONA, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 3 sera exercée, pour leur bureau respectif par :

- madame Véronique CHANTEPERDRIX, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du service de l'accompagnement dés territoires et de la coordination des politiques publiques, chef du bureau de la coordination interministérielle ;

- madame Agnès MIERZWA, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l'environnement et de la concertation publique ;

- monsieur Eric KREZEL, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'appui territorial,

ARTICLE 5 : Délégation est donnée, pour les attributions relevant de leur bureau réspectif, aux chefs de bureaux ci-après, pour signer tous documents et correspondances ofdinaires, accusés de réception, récépissés et bordereaux d'envoi, à l'exception des matières exclues visées à l'article 3 :

- madame Véronique CHANTEPERDRIX, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du service de l'accompagnement des territoires et de la coordination des politiques publiques, chef du bureau de la coordination. interministérielle ;

- madame Agnès MIERZWA, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l'environnement ét de la concertation publique ;

- monsieur Eric. KREZEL, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'appui territorial.

En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, les délégations de signature correspondantes Séront exercées par :

- madame Catherine ROBIN, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer de classé exceptionnellé, pour le bureau dé là coordinätion interministérielle ;

- madarne Delphine ALBARET, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'Outre-Mer de classe supérieure, pour le bureau de l'environnement ét de la concertation publique ;

- madame Émeline HÔRREAUX, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer de classe excébtionnelle, pour le bureau de l’appui territorial.

ARTICLE 6 : Délégation est donnée à madame Nicole FAVIER-BAUDAIS, CAIOM, directrice des ressources humaines et des moyens, chef du service départemental d'action sociale, pour signer les corresporidances ordinaires, bordereaux d'envoi, certificäts d'affichage etexpéditions d'actes individuels et réglementaires, accusés de réception et récépissés concernant les attributions de la direction des ressources humaines et des moyens et du service départemental de l’action sociale, ainsi que les actes d'ordonnancement secondaires (paye sans ordonnancement préalable et hors paye sans.ordonnancement préalable), dont lé montant est inférieur à 1000 euros, relatifs à fa rémunération des agents de la préfecture et sous-préfectures,

En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature correspondante sera exercée pour leur bureau respectif par :

- madame Christine LHUILLIER, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la directrice, chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale ;

- monsieur Gilles MORISOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des relations avec les usagers, des moyens et de l'immobilier ;

- madame. Véronique ROZE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'Outre-Mer de classe exceptionnelle, chef du bureau des budgets.

En matière de formation, délégation ‘est donnée à madame Claudine RAYMOND, secrétaire administrative de. l'Intérieur et de l'Outre-Mer de classe supérieure, correspondante formation, pour signer :

- les visas obligatoires du responsable local de formation sur les fiches d'inscription aux stages organisés par l'administration centrale, la délégation régionale à là formation (BRF), l'TRA ainsi que ceux organisés par les autres organismes publics, sous réserve qu'ait été préalablement formulé l'accord de l'autorité hiérarchique ;

- les diffusions internes des offres de formation ;

- les transmissions de convocations ou toute autre information ne valant pas décision à l'exclusion des transmissions à l'administration centrale.

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Claudine RAYMOND, la délégation est exercée par madame Christine LHUILLIFR, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la directrice, chef du bureau des ressources humaines et de J'action sociale.

ARTICLE 7 : Délégation est donnée à madame Nicole FAVIER-BAUDAIS, CAIOM, directrice des ressources humaines et des moyens, chef du service départemental d'action sociale pour:

- reñdre exécutoire l'état des sommes à récouvrér relatives aux créances alimentaires impayées, adressé par l'organisme débiteur des prestations familiales ;

- reñdré éxécutoires les états de recouvrement concérnant les créances suivantes, dès lors que leur montant ést inférieur à 1000 € ;

- créances de l'État étrangères à lmpôt et au domaine ; :

- taxes perçues pour le compte dés services administratifs de l'État ; - taxes parafiscales perçues pour le ‘compte de tous autres organismes.En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature correspondante sera exercée par madame Christine LHUILLIER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la directrice, chef du bureau dés ressources humaines et de l’action sociale.

ARTICLE 8: _ Délégation est donnée à madame Christine LHUÏLLIER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la directrice, chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale pour le bureau des ressources humäinés et de l'action Sociale, pour signer les correspondances ordinaires, bordereaux d'envoi, certificats d'affichage et’ expéditions d'actes individuels et réglementaires, accusés de récéption ét récépissés concernant les attributions de la direction des ressources humaines et des moyens et du service départemental de l'action sociale ;

En cas d'absence ou d’empêchement de madarne Christine LHUILLIER, la délégation de signature correspondante. sera exercée par madame Anne-Lise DENION, secrétaire adrninistrative de l'Intérieur «et de l'Outre-Mer de classe supérieure, adjointe au chef du büreau des ressources humaines et de l'action sociale.

ARTICLE 9 : Délégation est donnée à monsieur Gilles MORISOT, attaché d'administration de VÉtat, chef du bureau des relations avec les Usagers, des moyens et de l'immobilier, pour signer les correspoñidances ordinaires, les certificats d'affichage, bordereaux d'envoi, accusés de réception et récépissés concernant les attributions relevant de son bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature correspondante sera exercée par Mme Sylvie ROUSSELLE, secrétaire ‘administrative de Fintérieur et de l'Outre-Mer de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des relations avec les usagers, des moyens et de l'immobilier, ainsi que par Mme Anne-Sophie HONORE, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer de classe exceptionnelle, pour la section logistique, patrimoine immobilier et garage.

ARTICLE 10 : Délégation est donnée à madame Véronique ROZE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'Outre-Mer de classe exceptionnellé, chef dû bureau des budgets, pour signér les correspondances ordinaires, bordéreaux d'envoi et les demandes d'annulation de titres de recettes et visas dés états fécapitulatifs d'admission en non valeur.

ARTICLE 11 : Délégation est donnée à monsieur Bruno ETOURNEAU, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances ordinaires, copies, bordereaux d'envoi, accusés de réception et récépissés, à l'exclusion des bons de commande et rapports au ministère de l’intérieur.

En son absence où en cas d'empêchément, cette délégation est exercée. par monsieur Olivier SILVERIO, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmes d'information «et de communication ou par monsieur Bruno MICO, technicien de classe supérieure des systèmés d'information-et de communication.ARTICLE 42 : Délégation est donnée à monsieur Eric KREZEL, attaché d'administration de l'État, contrôleur de gestion placé auprès de la directrice des ressources humaines et des moyens, chef du service départemental d'action sociale pour signer, dans le cadre de ses atiributions et compétences, tous documents, correspondances ordinaires, copies, bordereaux d'envoi à l'exclusion des bons de commande et rapports ministériels.

En :$on absence ou en cas d’ermpêchement, cette délégation est assurée par Nicole FAVIER- BAUDAIS, CAIOM, directrice des ressources humaines et des moyens, chef du service départemental d'action sociale.

ARTICLE 43 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, les directeurs, les chefs de service, les chefs de bureau ét agents de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.

2 0 SEP, 2017 Troyes, le

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