Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 042 du 27 avril 2018

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 042 du 27 avril 2018 Document publié le Vendredi 27 avril 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 042 du 27 avril 2018)Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2018-042

PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2018Sommaire

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47

47-2018-02-26-015 - arrêté actant le renouvelleemnt d'autorisation du service de soins

infirmiers à domicile (SSIAD) d'Aiguillon, sis à Aiguillon, géré par la maison de retraite

d'Aiguillon, sise à Aiguillon (4 pages) Page 4

47-2018-02-26-018 - arrêté actant le renouvelleemnt d'autorisation du Service de soins

infirmiers à domicile (SSIAD), sis à Castillonnès, géré par la Maison de retraite de

Castillonnès, sise à Castillonnès (4 pages) Page 8

47-2018-02-26-011 - arrêté actant le renouvellement d'autorisatin du Service de Soins

Infirmiers à Domicile (SSIAD) du Canton de Lavardac, sis à Lavardac, géré par le GICL,

sis à Lavardac (4 pages) Page 12

47-2018-02-26-017 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de soins

ifnirmiers à domicile (SSIAD) de Castelmoron-sur-Lot, sis à Castelmoron-sur-Lot, géré

par l'EHPAD Comarque Beaumanoir, sis à Castelmoron-sur-Lot (4 pages) Page 16

47-2018-02-26-010 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de Soins

Infirmeirs à Domicile (SSIAD) de l'EHPAD "Les 2 Vallées", sis à SOS en ALBRET, géré

par l'EHPAD, sis à SOS en ALBRET (4 pages) Page 20

47-2018-02-26-009 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de Soins

Infirmiers à Domicile (SSIAD) "Les Deux Vallées", sis à Port Sainte Marie, géré par

l'Association "Les Deux Vallées", sise à Port Sainte Marie (4 pages) Page 24

47-2018-02-26-016 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de soins

infirmiers à domicile (SSIAD) "Santé chez Soi", sis à Beauville, géré par l'association

"Santé chez Soi", sise à Beauville (5 pages) Page 28

47-2018-02-26-025 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de Soins

Infirmiers à Domicile (SSIAD) "Santé Famille 47", sis à BOE, géré par l'Association

"Santé Famille 47", sis à MONSEMPRON LIBOS (8 pages) Page 33

47-2018-02-26-008 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de Soins

Infirmiers à Domicile (SSIAD) "Soins 2000", sis à Sainte-Colombe-en-Bruilhois, géré par

l'Association "Soins 2000", sise à Sainte-Colombe-en-Bruilhois (4 pages) Page 41

47-2018-02-26-019 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de soins

infirmiers à domicile (SSIAD) de Laroque-Timbaut, sis à Laroque-Timbaut, géré par

l'association SSIADPA, sise à Laroque-Timbaut (4 pages) Page 45

47-2018-02-26-021 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de soins

infirmiers à domicile (SSIAD) de Penne d'Aganeis, sis à Penne d'Agenais, géré par le

centre hospitalier de Penne d'Agenais, sis à Penne d'Agenais (4 pages) Page 49

47-2018-02-26-022 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de soins

infirmiers à domicile (SSIAD) de Sainte Livrade sur Lot, sis à Sainte Livrade sur Lot, géré

par l'EHPAD Saint Martin et Gaston Carrère, sis à Sainte Livrade sur Lot (4 pages) Page 53

247-2018-02-26-023 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de soins

infirmiers à domicile (SSIAD) de Villeneuve-sur-Lot, géré par le centre hospitalier de

Villeneuve sur Lot, sis à Villeneuve sur Lot (4 pages) Page 57

47-2018-02-26-024 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de soins

infirmiers à domicile (SSIAD) de Villeréal, géré par l'EHPAD Pierre Grenier de Cardenal,

sis à Villeréal (4 pages) Page 61

47-2018-02-26-012 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du service de soins

infirmiers à domicile (SSIAD) du CHIC MARMANDE-TONNEINS, sis à Tonneins, géré

par le Centre Hospitalier Intercommunal de marmande-Tonneins, sis à Marmande (4

pages) Page 65

47-2018-02-26-014 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du service de soins

infirmiers à domicile (SSIAD) les Terrasses de Garonne, sis au Mas d'Agenais, géré par

l'association "Les Terrasses de Garonne", sise au Mas d'Agenais (4 pages) Page 69

47-2018-02-26-013 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du service de soins

infirmiers à domicile (SSIAD) Les Trois Cantons, sis à Miramont-de-Guyenne, géré par

l'association "Les Trois Cantons" sise à Miramont-de-Guyenne (6 pages) Page 73

47-2018-02-26-020 - arrêté portant renouvellement d'autorisation du Service de soins

infirmiers à domicile (SSIAD) de Monflanquin, géré par l'EHPAD Réné Andrieu, sis à

Monflanquin (4 pages) Page 79

Direction départementale des territoires

47-2018-04-27-001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement

d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : STEPH'CONDUITE (2 pages) Page 83

47-2018-04-24-012 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse

particulier (3 pages) Page 85

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2018-04-26-001 - arrêté portant agrément des dépanneurs de véhicules PL sur

l'autoroute A62 (1 page) Page 88

3© D Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

ARRETE du e 6 FEV. 2018

actant le renouvellement d'autorisation du service

de soins infirmiers à domicile (SSIAD) d’Aiguillon,

sis à Aiguillon, géré par la maison de retraite

d’Aiguillon, sise à Aiguillon

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D. 312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 etR. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 :

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2016 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2018 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cédex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 00

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-015 - arrêté actant le renouvelleemnt d'autorisation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) d'Aiguillon, sis à Aiguillon, géré par la maison de retraite d'Aiguillon, sise à Aiguillon 4VU l'arrêté du 1°” mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;

VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;

VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l'année 2016;

VU la délibération du Bureau d'aide sociale d'Aiguüillon en date du 9 janvier 1981 portant autorisation de création d'un service de soins infirmiers à domicile d'Aiguillon pour dix places ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2006 portant autorisation d'extension de cinq places du service de soins infirmiers à domicile d'Aiguillon, portant sa capacité totale autorisée à quinze places ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2007 portant autorisation d'extension de cinq places du service de soins infirmiers à domicile d’Aiguillon, portant sa capacité totale autorisée à vingt places ;

VU l'arrêté de la directrice générale de l'ARS Aquitaine du 31 mai 2012 portant autorisation d'extension de cinq places du service de soins infirmiers à domicile d'Aiguillon, portant sa capacité totale autorisée à vingt-cinq places ;

VU le rapport d'évaluation externe du service de soins infirmiers à domicile d’Aiguillon reçu en date du 13 mars 2015 ;

VU le courrier du 21 octobre 2015 du directeur départemental de Lot et Garonne de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe du SSIAD d’Aiguillon ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Lot et Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE

ARTICLE 1°: L'autorisation du SSIAD d'Aiguillon, géré par la maison de retraite d'Aiguillon et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.

Entité juridique : Maison de retraite d’Aiguillon

N° FINESS : 47 0000 62 1

N° SIREN : 264 703 521

Code statut juridique : 21 Etablissement Social Communal

Adresse : Allée Charles de Gaulle 47190 Aiguillon

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-015 - arrêté actant le renouvelleemnt d'autorisation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) d'Aiguillon, sis à Aiguillon, géré par la maison de retraite d'Aiguillon, sise à Aiguillon 5Entité établissement : Service de soins infirmiers à domicile d’Aiguillon N° FINESS : 47 000 821 0

Code catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers A Domicile capacité : 25 Adresse : Allée Charles de Gaulle 47190 Aïiguillon

” Discipline | Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement

Code | Libellé Code | Libellé {Code | Libellé

358 Soins infirmiers à | 16 | Prestation en 700 | Personnes 25 domicile milieu ordinaire __| Agées _|

ARTICLE 2 : La zone d'intervention géographique du SSIAD couvre les communes listées en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 58 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet : d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,

- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-015 - arrêté actant le renouvelleemnt d'autorisation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) d'Aiguillon, sis à Aiguillon, géré par la maison de retraite d'Aiguillon, sise à Aiguillon 6Annexe : liste des communes couvertes par le SSIAD

Numéro de Nom de la commune

commune

(code INSEE)

47004 Aiguillon

47107 Galapian

47129 Lagarrigue

47196 Nicole

47250 Saint-Léger

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-015 - arrêté actant le renouvelleemnt d'autorisation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) d'Aiguillon, sis à Aiguillon, géré par la maison de retraite d'Aiguillon, sise à Aiguillon 7© D Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

ARRETE du 2 6 FEV. 2016

actant le renouvellement d'autorisation du

Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), sis à

Castillonnès, géré par la Maison de retraite

Castillonnès, sise à Castillonnès

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 etR. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'arrêté du 1° mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;

Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex www.ars.nouvelle-aquitaine.sante fr

Standard : 05 57 01 44 00

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-018 - arrêté actant le renouvelleemnt d'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), sis à Castillonnès, géré par la Maison de retraite de Castillonnès, sise à Castillonnès 8VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;

VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé

Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l'année 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 août 1992 portant autorisation de création d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) à Castillonnès, géré par la maison de retraite de Castillonnès, pour 15 places, sur le canton de Castillonnès, à compter du 1” octobre 1992 ;

VU l'arrêté du 31 mai 2012 portant autorisation d'extension de 4 places du SSIAD de Castillonnès,

portant sa capacité totale autorisée à 19 places ;

VU le rapport d'évaluation externe du SSIAD de Castillonnès en date du 21 janvier 2015 ;

VU le courrier du 7 décembre 2015 du directeur de la délégation territoriale de Lot-et-Garonne, notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe du SSIAD de Castillonnès ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE

ARTICLE 1° : L'autorisation du SSIAD de Castillonnès, géré par la maison de retraite de Castillonnès et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.

Entité juridique : Maison de retraite de Castillonnès

N° FINESS : 47 000 064 7

N° SIREN : 264 702 531

Code statut juridique : 21 Etb.Social Communal

Adresse : 26, avenue des Pyrénées — 47330 CASTILLONNES

Entité établissement : Service de soins infirmiers à domicile de Castillonnès N° FINESS : 47 001 062 O

Code catégorie : 354 - S.S.I.A.D. Capacité : 19

Adresse : Avenue des Pyrénées — 47330 CASTILLONNES

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-018 - arrêté actant le renouvelleemnt d'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), sis à Castillonnès, géré par la Maison de retraite de Castillonnès, sise à Castillonnès 9Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité

Code Libellé | Code | Libellé Code Libellé

358 | Soins infirmiers à 16 Prestations en 700 | Personnes âgées 19. domicile milieu ordinaire

ARTICLE 2 : La zone d'intervention géographique du SSIAD couvre les communes listées en annexe

du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205

du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du SSIAD par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet : d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,

- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

À Bordeaux, le 2 6 FEV. 2018

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-018 - arrêté actant le renouvelleemnt d'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), sis à Castillonnès, géré par la Maison de retraite de Castillonnès, sise à Castillonnès 10Annexe : liste des communes couvertes par le SSIAD

Numéro de commune

(code INSEE)

Nom de la commune

47044 Cahuzac

47057 Castillonnès

47063 Cavarc

47084 Douzains

47096 Ferrensac

47132 Lalandusse

47152 Lougratte

47183 Montauriol

47272 Saint-Quentin-du-Dropt

47299 Sérignac-Péboudou

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-018 - arrêté actant le renouvelleemnt d'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), sis à Castillonnès, géré par la Maison de retraite de Castillonnès, sise à Castillonnès 11© D Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine ARRETE du 2 6 FEV.

2018 actant le renouvellement d'autorisation du Service

de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du Canton

de Lavardac, sis à Lavardac, géré par le GICL, sis à

Lavardac.

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D. 312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;

VU ie décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'arrêté du 1” mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;

VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;

VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville — CS 91704 —- 33063 BORDEAUX Cédex www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 O0

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-011 - arrêté actant le renouvellement d'autorisatin du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du Canton de Lavardac, sis à Lavardac, géré par le GICL, sis à Lavardac 12VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l’année 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 février 1994 portant autorisation de création du Service de Soins Infirmiers à Domicile, géré par le Groupement Infirmiers du Canton de Lavardac, pour 15 places, non financées ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1995 portant autorisation de financement des 10 places du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Canton de Lavardac, autorisé par arrêté du 15 février 1994 ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1997 portant autorisation de financement des 5 places restantes du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Canton de Lavardac, autorisé par arrêté du 15 février 1994 ;

VU l'arrêté préfectoral -du 26 août 2009 portant autorisation d'extension de 4 places du SSIAD du Canton de Lavardac, portant sa capacité totale autorisée à 19 places ;

VU l'arrêté de la directrice générale de l'ARS Aquitaine du 2 décembre 2010 portant autorisation d'extension de 4 places du SSIAD du Canton de Lavardac, portant sa capacité totale autorisée à 23 places ;

VU le rapport d'évaluation externe du SSIAD du Canton de Lavardac, en date du 30 octobre 2014 ;

VU le courrier du 19 novembre 2015 du directeur de la Délégation Départementale de l'ARS Aquitaine notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe du SSIAD du Canton de Lavardac ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d’injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation. donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

SUR proposition du Directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle- Aquitaine ;

ARRETE

ARTICLE 1° - L'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Canton de Lavardac, géré par le Groupement Infirmiers du Canton de Lavardac (GICL), et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.

Entité juridique : Groupement Infirmiers du Canton de LAVARDAC (GICL) N° FINESS : 47 000 004 3

N° SIREN : 397496076

Code statut juridique : 76 Groupement d'Intérêt Economique

Adresse : Rue du maquis - 47230 Lavardac

Entité établissement : SSIAD du CANTON de LAVARDAC

N° FINESS : 47 000 046 4

Code catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers À Domicile capacité : 23 Adresse : Avenue du général de Gaulle 47230 Lavardac

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-011 - arrêté actant le renouvellement d'autorisatin du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du Canton de Lavardac, sis à Lavardac, géré par le GICL, sis à Lavardac 13Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle Capacité

Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé

358 | Soinsinfirmiers à | 16 Prestations en 700 Personnes âgées | 23 | domicile milieu ordinaire

ARTICLE 2 - La zone d'intervention géographique du SSIAD couvre les communes listées en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 4 - Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet : d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,

- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre solidarités et de la santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

A Bordeaux, le 9 6 FEN: 2016

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-011 - arrêté actant le renouvellement d'autorisatin du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du Canton de Lavardac, sis à Lavardac, géré par le GICL, sis à Lavardac 14Annexe - Liste des communes couvertes par le SSIAD

Numéro de commune

(code INSEE)

Nom de la commune

47021 BARBASTE

47043 BUZET sur BAISE

47143 LAVARDAC

47176 MONTGAILLARD

47207 POMPIEY

47267 SAINT PIERRE de BUZET

47308 THOUARS sur GARONNE

47318 VIANNE

47327 XANTRAILLLES

47085 DURANCE

Page 4 sur 4

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-011 - arrêté actant le renouvellement d'autorisatin du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du Canton de Lavardac, sis à Lavardac, géré par le GICL, sis à Lavardac 15Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

ARRETE du 2 6 FEV. 2018

actant le renouvellement d'autorisation du

Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de

Castelmoron-sur-Lot, sis à Castelmoron-sur-Lot,

géré par l'EHPAD Comarque Beaumanoir, sis à

Castelmoron-sur-Lot

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D. 312-197 à

D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs

aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'arrêté du 1” mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine :

VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;

Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 00

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-017 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de soins ifnirmiers à domicile (SSIAD) de Castelmoron-sur-Lot, sis à Castelmoron-sur-Lot, géré par l'EHPAD Comarque Beaumanoir, sis à Castelmoron-sur-Lot 16VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

(CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l’année 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2001 portant autorisation de création d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées à Castelmoron-sur-Lot, géré par la maison de retraite de Castelmoron-sur-Lot, pour 20 places, sur les communes de Castelmoron-sur-Lot, Laparade, Fongrave, Monclar, Saint-Etienne-de-Fougère, Pinel-Hauterive, Saint-Pierre-de-Caubel, Tombeboeuf, Tourtrès, Villebramar, Montastruc et Saint-Pastour, mais refusant provisoirement l'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2001 portant autorisation à la maison de retraite de Castelmoron-sur-Lot de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à 15 patients âgés à compter du 1°” octobre 2001 ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2006 portant autorisation d'extension de 4 places du SSIAD de Castelmoron-sur-Lot, portant sa capacité totale autorisée à 19 places à compter du 1* novembre 2006 ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2009 portant autorisation d'extension de une place:‘du SSIAD de Castelmoron-sur-Lot, portant sa capacité totale autorisée à 20 places à compter du 1% septembre 2009 ;

VU l'arrêté du 30 juin 2011 portant autorisation d'extension de 6 places du SSIAD de Castelmoron-sur-Lot, portant sa capacité totale autorisée à 26 places ;

VU 16 rapport d'évaluation externe du SSIAD de Castelmoron-sur-Lot, en date du 19 juin 2014 ;

VU le courrier du 7 décembre 2015 du directeur de la délégation territoriale de Lot-et-Garonne notifiant ses observations suite à l'évaluation externe ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d’injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE

ARTICLE 1°: L’autorisation du SSIAD de Castelmoron-sur-Lot, géré par l'EHPAD Comarque-Beaumanoir de Castelmoron-sur-Lot et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-017 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de soins ifnirmiers à domicile (SSIAD) de Castelmoron-sur-Lot, sis à Castelmoron-sur-Lot, géré par l'EHPAD Comarque Beaumanoir, sis à Castelmoron-sur-Lot 17Entité juridique : EHPAD Comarque-Beaumanoir

N° FINESS : 47 000 063 9

N° SIREN : 264 702 523

Code statut juridique : 21 Etb.Social Communal

Adresse : 400 Cornières — 47260 CASTELMORON-SUR-LOT

Entité établissement : SSIAD de Castelmoron-sur-Lot

N° FINESS : 47 001 296 4

Code catégorie : 354 -S.S.I.A.D. Capacité : 26

Adresse : 400 Cornières - 47260 CASTELMORON-SUR-LOT

Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité

Code Libellé Code Libellé Code | Libellé

358 Soins infirmiers à 16 Prestations en 700 Personnes âgées 26 domicile milieu ordinaire | |

1

ARTICLE 2 : La zone d'intervention géographique du SSIAD couvre les communes listées en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,

- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

A Bordeaux, le 6 FEN. 2018

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-017 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de soins ifnirmiers à domicile (SSIAD) de Castelmoron-sur-Lot, sis à Castelmoron-sur-Lot, géré par l'EHPAD Comarque Beaumanoir, sis à Castelmoron-sur-Lot 18Annexe : liste des communes couvertes par le SSIAD

Numéro de commune

(code INSEE)

Nom de la commune

47054 Castelmoron-sur-Lot

47099 Fongrave

47135 Laparade

47173 Monclar

47182 Montrastruc

47206 Pinel-Hauterive

47239 Saint-Etienne-de-Fougère

47265 Saint-Pastour

47268 Saint-Pierre-de-Caubel

47309 Tombeboeuf

47313 Tourtrès

4731 9 Villebramar

Page 4 sur 4

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-017 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de soins ifnirmiers à domicile (SSIAD) de Castelmoron-sur-Lot, sis à Castelmoron-sur-Lot, géré par l'EHPAD Comarque Beaumanoir, sis à Castelmoron-sur-Lot 19RRIRIRI

© D Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

ARRETE du 2 6 FEV. 2016

actant le renouvellement d'autorisation du Service

de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de l'EHPAD

« Les 2 Vallées », sis à SOS en ALBRET, géré par

l'EHPAD, sis à SOS en ALBRET.

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son

article 80 :

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'arrêté du 1” mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;

VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;

VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex

www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 O0

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-010 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de Soins Infirmeirs à Domicile (SSIAD) de l'EHPAD "Les 2 Vallées", sis à SOS en ALBRET, géré par l'EHPAD, sis à SOS en ALBRET 20VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l'année 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 1993 portant autorisation de création d'un Service de Soins infirmiers à

Domicile par la Maison de retraite publique de SOS en ALBRET, d'une capacité de 20 places ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 1997 portant autorisation d'extension de 5 places du SSIAD de SOS en ALBRET, portant sa capacité totale autorisée à 25 places ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2008 portant autorisation d'extension de 8 places du SSIAD de SOS en ALBRET, portant sa capacité totale autorisée à 33 places ;

VU le rapport d'évaluation externe du SSIAD de SOS en ALBRET en date du 13 février 2014 ;

VU le courrier du 19 novembre 2015 du directeur de la délégation départementale de l'ARS notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe du SSIAD de SOS en ALBRET ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE

ARTICLE 1°- L'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile, géré par l'EHPAD « Les Deux Vallées », à SOS en ALBRET, et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.

Entité juridique : EHPAD « Les Deux Vallées »

N° FINESS : 47 000 157 9

N° SIREN : 264702655

Code statut juridique : 26 Autre Etablissement Public Administratif

Adresse : Place du Château — 47170 SOS en ALBRET

Entité établissement : SSIAD de SOS-EN-ALBRET

N° FINESS : 47 001 0786

Code catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers À Domicile capacité : 33 Adresse : Place du Château — 47170 SOS en ABRET

Discipline | Activité / Fonctionnement | Clientèle Capacité

[Code | Libellé | Code | Libellé Code | Libellé

358 Soins infirmiers | 16 Prestations en 700 Personnes âgées | 33 à domicile | milieu ordinaire |

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-010 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de Soins Infirmeirs à Domicile (SSIAD) de l'EHPAD "Les 2 Vallées", sis à SOS en ALBRET, géré par l'EHPAD, sis à SOS en ALBRET 21ARTICLE 2 - La zone d'intervention géographique du SSIAD couvre les communes listées en annexe du

présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 4 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes

concernées.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,

- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

A Bordeaux, le 2 6 FEV /018

ane JUNQUA

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-010 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de Soins Infirmeirs à Domicile (SSIAD) de l'EHPAD "Les 2 Vallées", sis à SOS en ALBRET, géré par l'EHPAD, sis à SOS en ALBRET 22Annexe - Liste des communes couvertes par le SSIAD

Numéro de commune

(code INSEE)

Nom de la commune

47134 LANNES (Villeneuve de Mezin)

47167 MEZIN

47211 POUDENAS

47221 REAUP LISSE

47258 SAINT MAURE DE PEYRAC

47266 SAINT PE SAINT SIMON

47302 SOS EN ALBRET (Gueyze et Meylan)

Page 4 sur 4

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-010 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de Soins Infirmeirs à Domicile (SSIAD) de l'EHPAD "Les 2 Vallées", sis à SOS en ALBRET, géré par l'EHPAD, sis à SOS en ALBRET 23@ D Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

arrete au © Ô FEV. 2018

actant le renouvellement d'autorisation du Service

de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) « Les Deux

Vallées », sis à Port Sainte Marie, géré par

l'Association « Les Deux Vallées », sise à Port

Sainte Marie.

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2016 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'arrêté du 1° mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;

VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;

Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex www.ars.nouvelle-aquitainé.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 00

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-009 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) "Les Deux Vallées", sis à Port Sainte Marie, géré par l'Association "Les Deux Vallées", sise à Port Sainte Marie 24VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

portant délégation permanente de signature ;

VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l'année 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1995 portant autorisation de création du Service de Soins Infirmiers à

Domicile « Les Deux Vallées » à Port-Sainte-Marie, pour 25 places, dont 20 financées ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1997 portant autorisation de financement des 5 places déjà autorisées

du Service de Soins infirmiers à Domicile « Les Deux Vallées » à Port-Sainte-Marie ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2006 portant autorisation d'extension de 2 places du SSIAD « Les Deux Vallées », fixant sa capacité totale autorisée à 27 places ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2009 portant autorisation d'extension de 6 places du SSIAD « Les Deux Vallées », fixant sa capacité totale autorisée à 33 places ;

VU l'arrêté du directeur de l'ARS Aquitaine du 8 septembre 2014 portant autorisation d'extension de 1 place du SSIAD « Les Deux Vallées », fixant sa capacité totale autorisée à 34 places ;

VU le rapport d'évaluation externe du SSIAD « Les Deux Vallées » en date du 13 février 2015 ;

VU le courrier du 18 novembre 2015 du directeur de la délégation départementale de l'ARS notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe du SSIAD « Les Deux Vallées » ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-

Aquitaine ;

ARRETE

ARTICLE 1°- L'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile « Les Deux Vallées », géré par l'Association « Les Deux Vallées » et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.

Entité juridique : Association « Les Deux Vallées »

N° FINESS : 47 001 307 9

N° SIREN : 421526336

Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique Adresse : Place Jean Jaurès — 47130 Port Sainte Marie

Entité établissement : SSIAD « Les Deux Vallées »

N° FINESS : 47 001 1289

Code catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers à Domicile capacité : 34 Adresse : Place Jean Jaurès — 47130 Port Sainte Marie

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-009 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) "Les Deux Vallées", sis à Port Sainte Marie, géré par l'Association "Les Deux Vallées", sise à Port Sainte Marie 25Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle __ | Capacité

| Code Libellé Code Libellé Code | Libellé

358 Soins infirmiersà | 168 | Prestations en 700 | Personnes âgées | 34 domicile milieu ordinaire

ARTICLE 2 - La zone d'intervention géographique du SSIAD couvre les communes listées en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 4 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet : -___ d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,

- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

À Bordeaux, le 2 6 FE\. 2018

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-009 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) "Les Deux Vallées", sis à Port Sainte Marie, géré par l'Association "Les Deux Vallées", sise à Port Sainte Marie 26Annexe - Liste des communes couvertes par le SSIAD

Numéro de commune

(code INSEE)

Nom de la commune

47022 BAZENS

47038 BOURRAN

47066 CLERMONT DESSOUS

47073 COURS

47104 FREGIMONT

47111 GRANGES sur LOT

47125 LACEPEDE

47140 LAUGNAC

47154 LUSIGNAN PETIT

47155 MADAILLAN

47190 MONTPEZAT

47210 PORT SAINT MARIE

47213 PRAYSSAS

47275 SAINT SALVY

47276 SAINT SARDOS

47041 BRUCH

47097 FEUGAROLLES

47186 MONTESQUIEU

47249 SAINT LAURENT

47246 SAINT HILAIRE de LUSIGNAN

Page 4 sur 4

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-009 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) "Les Deux Vallées", sis à Port Sainte Marie, géré par l'Association "Les Deux Vallées", sise à Port Sainte Marie 27Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

ARRETE du CO FE .ul8

actant le renouvellement d'autorisation du

Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

« Santé chez Soi», sis à Beauville, géré par

l'association « Santé chez Soi », sise à Beauville

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D. 312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'arrêté du 1” mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;

VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;

Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 00

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-016 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) "Santé chez Soi", sis à Beauville, géré par l'association "Santé chez Soi", sise à Beauville 28VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l’année 2016;

VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 1991 portant autorisation de création d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), géré par l'association « Santé chez Soi», pour 15 places, sur le canton de Beauville et les communes de Frespech et Massels, à compter du 1° juillet 1991 ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 1992 portant autorisation d'extension de 5 places du SSIAD « Santé chez Soi », portant sa capacité totale autorisée à 20 places, à compter du 1° avril 1992 ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1995 portant autorisation d'extension de 3 places du SSIAD « Santé chez Soi », portant sa capacité totale autorisée à 25 places, à compter du 1° juin 1995 ;

VU le rapport d'évaluation externe du SSIAD « Santé chez Soi » en date du 29 décembre 2014 ;

VU le courrier du 3 décembre 2015 du directeur de la délégation territoriale de Lot-et-Garonne de l'ARS, notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe du SSIAD « Santé chez Soi » ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-

Aquitaine ;:

ARRETE

ARTICLE 1°: L'autorisation du SSIAD « Santé chez Soi» de Beauville, géré par l'association « Santé chez Soi» et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.

Entité juridique : Association « Santé chez Soi »

N° FINESS : 47 001 051 3

N° SIREN : 383 686 417

Code statut juridique : 60 Ass.L.1901 non R.U.P

Adresse : Rue Saint-Roch — 47470 BEAUVILLE

Entité établissement : Service de soins infirmiers à domicile de Beauville N° FINESS : 47 001 052 1

Code catégorie : 354 - S.S.I.AD. Capacité : 25

Adresse : rue Saint-Roch - 47470 BEAUVILLE

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-016 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) "Santé chez Soi", sis à Beauville, géré par l'association "Santé chez Soi", sise à Beauville 29Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité

Code Libellé Code Libellé Code | Libellé

[358 | Soins infirmiers à 16 Prestations en 700 | Personnes âgées 25 domicile milieu ordinaire

ARTICLE 2 : La zone d'intervention géographique du SSIAD couvre les communes listées en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du SSIAD par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,

- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé,

___- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

À Bordeaux, le 2 6 FEV. 1018

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-016 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) "Santé chez Soi", sis à Beauville, géré par l'association "Santé chez Soi", sise à Beauville 30Annexe : liste des communes couvertes par le SSIAD

Numéro de commune Naïn de lé éémmune

(code INSEE)

47017 Auradou

47025 Beauville

47030 Blaymont

47050 Cassignas

47051 Castelculier

47053 Castella

47062 Cauzac

47067 Clermont-Soubiran

47075 La Croix-Blanche

47079 Dausse

|_47082 Dondas

47087 Engayrac

47105 Frespech

47113 Grayssas

47117 Hautefage-la-Tour

47128 Lafox

47138 Laroque-Timbaut

47161 Massels

47162 Massoulès

47171 Monbalen

47203 Penne-d'Agenais

47217 Puymirol

47234 Saint-Caprais-de-l'Herm

47238 Saint-Jean-de-Thurac

47255 Saint-Martin-de-Beauville

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-016 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) "Santé chez Soi", sis à Beauville, géré par l'association "Santé chez Soi", sise à Beauville 3147260 Saint-Maurin

47269 Saint-Pierre-de-Clairac

47273 Saint-Robert

47274 Saint-Romain-le-Noble

47280 Saint-Sylvestre-sur-Lot

47281 Saint-Urcisse

47288 Sauvagnas

47289 La Sauvetat-de-Savères

47305 Tayrac

47314 Trémons

47315 Trentels

Page 5 sur 5

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-016 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) "Santé chez Soi", sis à Beauville, géré par l'association "Santé chez Soi", sise à Beauville 32© D Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

aRreTE du 2 Ô FEV. 2018

actant le renouvellement d'autorisation du Service

de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) « Santé

Famille 47 », sis à BOE, géré par

l'Association » Santé Famille 47 », sis à

MONSEMPRON - LIBOS

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D. 312-197 à D. 312-

206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'arrêté du 1” mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;

VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;

Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cédex www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 00

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-025 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) "Santé Famille 47", sis à BOE, géré par l'Association "Santé Famille 47", sis à MONSEMPRON LIBOS 33VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l’année 2016 ;

VU l'agrément initial du 28 avril 1981 portant autorisation de création du service de soins infirmiers à domicile du District d'Agen pour 35 places ;

VU l'arrêté préfectoral du 1er avril 1988 portant autorisation de médicalisation du service de soins à domicile du District d'Agen ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 1988 portant autorisation d'extension de 35 à 40 places du SSIAD du District d'Agen ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1995 portant autorisation d'extension de 40 à 45 places du SSIAD

du District d'Agen ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2007 portant autorisation d'extension de 13 places, fixant la capacité totale à 58 places, du SSIAD du District d'Agen ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2008 portant autorisation d'extension de 8 places, fixant la capacité totale à 66 places, du SSIAD du District d'Agen ;

VU l'arrêté de la directrice générale de l'ARS Aquitaine du 2 décembre 2010 portant autorisation d'extension de 3 places, fixant la capacité totale à 69 places, du SSIAD du District d'Agen ;

VU l'arrêté de la directrice générale de l'ARS Aquitaine du 30 juin 2011 portant autorisation d'éxtension de 4 places, fixant la capacité totale à 73 places, du SSIAD du District d'Agen ;

VU l'arrêté de la directrice générale de l'ARS Aquitaine du 23 avril 2012 portant transfert de l'autorisation donnée à l'Association du District d'Agen, à l'Association « Santé Famille 47 » ;

VU l'arrêté de la directrice générale de l'ARS Aquitaine du 30 juin 2012 portant autorisation d'extension de 22 places, fixant la capacité totale à 95 places, du SSIAD «Santé Famille 47 » ;

VU l'arrêté du directeur général de l'ARS Aquitaine du 20 juin 2013 portant autorisation d'extension de 10 places ESA (Equipe Spécialisée Alzheimer), fixant la capacité totale à 105 places, du SSIAD « Santé Famille 47 » ;

VU l'arrêté du directeur général de l'ARS Aquitaine du 31 octobre 2013 portant regroupement des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) « Sante Famille 47 » de 105 places et du SSIAD «Santé 2000 » à Monsempron-Libos de 45 places, fixant la capacité totale à 150 places ;

VU le rapport d'évaluation externe du service de soins infirmiers à domicile « Santé Famille 47 », du 12 janvier 2015 ;

VU le courrier du 24 novembre 2015 du directeur de la délégation départementale de l'ARS notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe du SSIAD « Santé Famille 47 » ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;

Page 2 sur 8

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-025 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) "Santé Famille 47", sis à BOE, géré par l'Association "Santé Famille 47", sis à MONSEMPRON LIBOS 34CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-

Aquitaine ;

ARRETE

ARTICLE 1°" - L'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD), géré par l'Association Santé Famille 47 et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.

Entité juridique : Association SANTE FAMILLE 47

N° FINESS : 47 001 536 3

N° SIREN : 538671942

Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique Adresse : 34 Avenue de l'usine —- 47500 MONSEMPRON - LIBOS

Entité établissement : SSIAD SANTE FAMILLE 47

N° FINESS : 47 000 820 2

Code catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers À Domicile capacité : 150 Adresse : 505 rue Jean Jaurès - 47550 BOE

Discipline Activité / L Clientèle Capacité Fonctionnement

Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé

358 Soins infirmiers à 16 | Prestation en 700 Personnes âgées 140 D _Domicile Milieu Ordinaire = —| ==}

357 Activité soins 16 Prestation en | 436 Personnes 10 Accompagnement et Milieu Ordinaire Alzheimer ou de réhabilitation maladies Ie apparentées

ARTICLE 2 - La zone d'intervention géographique du SSIAD couvre les communes listées en annexe

du présent arrêté.

ARTICLE 3- Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 4 - Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du Service, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

Page 3 sur 8

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-025 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) "Santé Famille 47", sis à BOE, géré par l'Association "Santé Famille 47", sis à MONSEMPRON LIBOS 35ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,

- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

À Bordeaux le 2 6 FEV. 2018

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-025 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) "Santé Famille 47", sis à BOE, géré par l'Association "Santé Famille 47", sis à MONSEMPRON LIBOS 36Annexe 1 - Liste des communes couvertes par les 95 places « Personnes âgées » d'Agen

Numéro de commune

{code INSEE)

Nom de la commune

47001 AGEN

47031 BOE

47032 BON-ENCONTRE

47069 COLAYRAC SAINT CIRQ

47100 FOULAYRONNES

47201 LE PASSAGE

47209 PONT DU CASSE

Annexe 2 - Liste des communes couvertes par les 45 places « Personnes âgées » de Monsempron-Libos

Numéro de commune

{code INSEE)

Nom de la commune

47011 ANTHE

47029 BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE

47036 BOURLENS

47064 CAZIDEROQUE

47070 CONDEZAYGUES

47072 COURBIAC

47077 CUZORN =

47106 FUMEL

47123 LACAPELLE BIRON

47160 MASQUIERES

47179 MONSEMPRON LIBOS =!

47185 MONTAYRAL

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-025 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) "Santé Famille 47", sis à BOE, géré par l'Association "Santé Famille 47", sis à MONSEMPRON LIBOS 3747242 SAINT FRONT SUR LEMANCE

47328 SAINT GEORGES

47283 SAINT VITE

47292 SAUVETERRE LA LEMANCE

47307 THEZAC

47312 TOURNON D’AGENAIS

47109 GAVAUDUN

47124 LACAUSSADE

47178 MONSEGUR

47230 SAINT AUBIN

47284 SALLES

Annexe 3 - Liste des communes couvertes par les 10 places d’ ESA

Code Nom de la Code Nom de la INSEE commune INSEE commune

47001 AGEN 47064 CAZIDEROQUE

47031 BOE 47072 COURBIAC

47032 BON ENCONTRE 47160 MASQUIERES

COLAYRAC SAINT

47069 CIRQ 47185 MONTAYRAL

SAINT

47100 FOULAYRONNES 47328 GEORGES

47201 LE PASSAGE 47283 SAINT VITE

47209 PONT DU CASSE 47307 THEZAC

BLANQUEFORT TOURNON

47029 SUR BRIOLANCE 47312 D'AGENAIS

47070 CONDEZAYGUES 47009 ANDIRAN

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-025 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) "Santé Famille 47", sis à BOE, géré par l'Association "Santé Famille 47", sis à MONSEMPRON LIBOS 3847077 CUZORN 47045 CALIGNAC

47106 FUMEL 47090 ESPIENS

MONSEMPRON

47179 LIBOS 47103 FRECHOU

SAINT FRONT SUR

47242 LEMANCE 47172 MONCAUT

SAUVETRRE LA

47292 LEMANCE 47195 NERAC

VILLENEUVE SUR MONTAGNAC

47323 LOT 47180 SUR AUVIGNON

47146 LEDAT 47287 SAUMONT

47027 BIAS 47098 FIEUX

47017 AURADOU 47133 LAMONTJOIE

47079 DAUSSE 47139 LASSERRE

47105 FRESPECH 47174 MONCRABEAU

— HAUTEFAGE LA

47117 TOUR 47197 NOMDIEU

SAINT VINCENT

47161 MASSELS 47282 DE LAMONTJOIE

47162 MASSOULES 47109 GAVAUDUN

PENNE LACAPELLE

47203 D'AGENAIS 47123 BIRON

SAINT SYLVESTRE SUR

47280 LOT 47124 LACAUSSADE

47314 TREMONS 47178 MONSEGUR

47315 TRENTELS 47230 SAINT AUBIN

47011 ANTHE 47284 SALLES

LA SAUVETAT

47036 BOURLENS 47289 DE SAVERES

47019 BAJAMONT 47219 RAYET

47030 BLAYMONT 47223 RIVES

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-025 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) "Santé Famille 47", sis à BOE, géré par l'Association "Santé Famille 47", sis à MONSEMPRON LIBOS 39SAINT ETIENNE

47037 BOURNEL : 47240 DE VILLEREAL

SAINT EUTROPE

47049 CASSENEUIL 47241 DE BORN

SAINT MARTIN

47062 CAUZAC 47255 DE BEAUVILLE

SAINT MARTIN

47080 DEVILLAC 47256 DE VILLEREAL

47082 DONDAS 47260 SAINT MAURIN

SAVIGNAC SUR

47083 DOUDRAC 47295 LEYZE

47087 ENGAYRAC 47200 PARRANQUET

47102 FRANCESCAS 47202 PAULHIAC

LA SAUVETAT

47291 SUR LEDE 47025 BEAUVILLE

47141 LAUSSOU 47305 TAYRAC

| MAZIERES

47164 NARESSE 47311 TOURLIAC

47175 MONFLANQUIN 47324 VILLEREAL

47184 MONTAUT

MONTAGNAC SUR

47181 LEDE

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-025 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) "Santé Famille 47", sis à BOE, géré par l'Association "Santé Famille 47", sis à MONSEMPRON LIBOS 40© » Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

ARRETE du £ 6 FEV. 2018

actant le renouvellement d'autorisation du Service

de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) « Soins

2000 », sis à Sainte-Colombe-en-Brulhois, géré par

l'Association « Soins 2000 », sise à Saint-

Colombe-en -Brulhois.

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D. 312-197 à D. 312-

206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 :;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers :

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'arrêté du 1” mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;

Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 00

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-008 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) "Soins 2000", sis à Sainte-Colombe-en-Bruilhois, géré par l'Association "Soins 2000", sise à Sainte-Colombe-en-Bruilhois 41VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;

VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l'année 2016;

VU l'arrêté préfectoral du 16 août 1994 portant autorisation de création du Service de Soins Infirmiers à Domicile « Soins 2000 », pour 30 places, non financées :

VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1997 portant autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux au Service de Soins Infirmiers à Domicile « Soins 2000 », pour 10 places sur les 30 autorisées ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1998 portant autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux au Service de Soins Infirmiers à Domicile « Soins 2000 », pour 10 places supplémentaires sur les 30 autorisées ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2000 portant autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux au Service de Soins Infirmiers à Domicile « Soins 2000 », pour 3 places supplémentaires sur les 30 autorisées ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2004 portant autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux au Service de Soins Infirmiers à Domicile « Soins 2000 », pour les 7 places restantes autorisées, soit pour le total de sa capacité de 30 places ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2006 portant autorisation d'extension de 6 places du SSIAD « Soins 2000 », fixant sa capacité totale autorisée à 36 places ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2009 portant autorisation d'extension de 8 places du SSIAD « Soins 2000 », fixant sa capacité totale autorisée à 44 places ;

VU l'arrêté de la directrice générale de l'ARS Aquitaine du 2 décembre 2010 portant autorisation d'extension de 2 places du SSIAD « Soins 2000 », fixant sa capacité totale autorisée à 46 places ;

VU l'arrêté de la directrice générale de l’ARS Aquitaine du 30 juin 2011 portant autorisation d'extension de 11 places du SSIAD « Soins 2000 », fixant sa capacité totale autorisée à 57 places ;

VU le rapport d'évaluation externe du SSIAD « Soins 2000 », en date du 31 octobre 2014 ;

VU le courrier du 19 novembre 2015 du directeur de la délégation départementale de l’ARS notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe du SSIAD « Soins 2000 » ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-008 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) "Soins 2000", sis à Sainte-Colombe-en-Bruilhois, géré par l'Association "Soins 2000", sise à Sainte-Colombe-en-Bruilhois 42ARRETE

ARTICLE 1° - L'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile, géré par l'Association « Soins 2000 » et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.

Entité juridique : Association «SOINS 2000»

N° FINESS : 47 001 111 5

N° SIREN : 415080845

Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique Adresse : 5 rue du Rivelin — 47 310 Sainte-Colombe-en-Brulhois

Entité établissement : SSIAD SOINS 2000

N° FINESS : 47 001 113 1

Code catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers À Domicile Capacité : 57 Adresse : 5 rue du Rivelin — 47310 Sainte-Colombe-en-Brulhois

Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement

.Code Libellé Code | Libellé Code | Libellé

358 Soins infirmiers à | 16 Prestations en | 700 Personnes âgées | 57 domicile Milieu ordinaire

ARTICLE 2 - La zone d'intervention géographique du SSIAD couvre les communes listées en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 4 - Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 5 - Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,

- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

A Bordeaux, le 6 FEN. 2018

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-008 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) "Soins 2000", sis à Sainte-Colombe-en-Bruilhois, géré par l'Association "Soins 2000", sise à Sainte-Colombe-en-Bruilhois 43Annexe - Liste des communes couvertes par le SSIAD

Numéro de commune

(code INSEE)

Nom de la commune

47016 AUBIAC

47040 BRAX

47091 ESTILLAC

47137 LAPLUME

47158 MARMONT PACHA

47169 MOIRAX

47225 ROQUEFORT

47238 SAINTE COLOMBE en BRULHOIS

47300 _| SERIGNAC sur GARONNE

47015 ASTAFFORT

47060 CAUDECOSTE

47076 CUQ

47092 FALS

47145 LAYRAC

47262 SAINT NICOLAS de la BALERME

47279 SAINT SIXTE

47293 SAUVETERRE SAINT DENIS

47172 MONCAUT

47180 MONTAGNAC sur AUVIGNON

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-008 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) "Soins 2000", sis à Sainte-Colombe-en-Bruilhois, géré par l'Association "Soins 2000", sise à Sainte-Colombe-en-Bruilhois 44Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

ARRETE du 2 6 FEV. 2018 actant le renouvellement d'autorisation du

Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de

Laroque-Timbaut, sis à Laroque-Timbaut, géré par

l'association SSIADPA, sise à Laroque-Timbaut

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à

D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs

aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son

article 80 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'arrêté du 1” mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption

du projet régional de santé d'Aquitaine ;

VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;

VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - CS 91704 -- 33063 BORDEAUX Cédex www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 00

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-019 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Laroque-Timbaut, sis à Laroque-Timbaut, géré par l'association SSIADPA, sise à Laroque-Timbaut 45VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l'année 2016;

VU arrêté préfectoral du 22 juillet 1996 portant autorisation de création d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées à Laroque-Timbaut, géré par la Fédération départementale des associations d'aide à domicile en milieu rural (ADMR), pour 10 places, sur les cantons de Laroque-Timbaut, Puymirol, Villeneuve-Sud (sauf la commune de Villeneuve-sur-Lot) et Agen Nord-Est (commune de Bajamont), à compter du 1°” septembre 1996 ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1997 portant autorisation d'extension de 8 places du SSIAD de Läroque-Timbaut, portant sa capacité totale autorisée à 18 places ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 1997 portant autorisation d'extension de 5 places du SSIAD de Laroque-Timbaut, portant sa capacité totale autorisée à 23 places ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2006 portant autorisation d'extension de 7 places du SSIAD de Laroque-Timbaut, portant sa capacité à 30 places ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2009 portant autorisation d'extension de 8 places du SSIAD de Laroque-Timbaut, portant sa capacité à 38 places ;

VU le rapport d'évaluation externe du SSIAD de Laroque-Timbaut en date du 30 octobre 2014 ;

VU le courrier du 3 décembre 2015 du directeur de la délégation territoriale de Lot-et-Garonne, notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe du SSIAD de Laroque-Timbaut ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE

ARTICLE 1°: L'autorisation du SSIAD de Laroque-Timbaut, géré par l'association SSIADPA et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est. renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.

Entité juridique : SSIADPA

N° FINESS : 47 001 303 8

N° SIREN : 421 526 070

Code statut juridique : 60 Ass.L.1901 non R.U.P.

Adresse : 2, rue du Marché — 47340 LAROQUE-TIMBAUT

Entité établissement : SSIAD de Laroque-Timbaut

N° FINESS : 47 000 297 3

Code catégorie : 354 - S.S.I.A.D. Capacité : 38

Adresse : 2, rue du Marché — 47340 LAROQUE-TIMBAUT

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-019 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Laroque-Timbaut, sis à Laroque-Timbaut, géré par l'association SSIADPA, sise à Laroque-Timbaut 46Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle | Capacité |

Code Libellé Code Libellé Code = Libellé

358 | Soins infirmiers à 16 Prestations en 700 |Personnes âgées | 38 domicile milieu ordinaire

ARTICLE 2 : La zone d'intervention géographique du SSIAD couvre les communes listées en annexe

du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,

- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

À Bordeaux, le 2 6 FEN. 2018

djointe

élène JUNQUA

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-019 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Laroque-Timbaut, sis à Laroque-Timbaut, géré par l'association SSIADPA, sise à Laroque-Timbaut 47Annexe : liste des communes couvertes par le SSIAD

Numéro de commune

(code INSEE)

Nom de la commune

47019 Bajamont

47027 Bias

47050 Cassignas

47051 Castelculier

47053 Castella

47067 Clermont-Soubiran

47075 La Croix-Blanche

47113 Grayssas

47128 Lafox

47138 Laroque-Timbaut

47171 Monbalen

47215 Pujols

47217 Puymirol

47228 Saint-Antoine-de-Ficalba

47234 Saint-Caprais-de-Lerm

47237 Sainte-Colombe-de-Villeneuve

47248 Saint-Jean-de-Thurac

47269 Saint-Pierre-de-Clairac

47273 Saint-Robert

47274 Saint-Romain-le-Noble

47281 Saint-Urcisse

47288 Sauvagnas

47289 La Sauvetat-de-Savères

47297 Sembas

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-019 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Laroque-Timbaut, sis à Laroque-Timbaut, géré par l'association SSIADPA, sise à Laroque-Timbaut 48AT @ » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

ARRETE du 9 @ FEN. 2018

actant le renouvellement d'autorisation du

Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de

Penne-d'Agenais, sis à Penne-d'Agenais, géré par

le centre hospitalier de Penne-d'Agenais, sis à

Penne-d'Agenais

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D. 312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 etR. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2016 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 00

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-021 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Penne d'Aganeis, sis à Penne d'Agenais, géré par le centre hospitalier de Penne d'Agenais, sis à Penne d'Agenais 49VU l'arrêté du 1” mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;

VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;

VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l’année 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 août 1992 portant autorisation de création d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), géré par l'hôpital local de Penne-d'Agenais, pour 15 places, sur le canton de Penne-d’Agenais, à compter du 1” octobre 1992 :

VU l'arrêté préfectoral du 17 février 1997 portant autorisation d'extension de 5 places du SSIAD de

Penne-d'Agenais, portant sa capacité totale autorisée à 20 places ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2005 portant autorisation d'extension de 10 places du SSIAD de Penne-d'Agenais, portant sa capacité totale autorisée à 30 places ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2009 portant autorisation d'extension de 9 places du SSIAD de Penne-d'Agenais, portant sa capacité totale autorisée à 39 places;

VU le rapport d'évaluation externe du SSIAD du centre hospitalier de Penne-d’Agenais en date du 13 mai 2015 ;

VU le courrier du 6 novembre 2015 du directeur de la délégation territoriale de Lot-et-Garonne, notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe du SSIAD du centre hospitalier de Penne-d'Agenais ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;:

SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE

ARTICLE 1°: L'autorisation du SSIAD de Penne-d'Agenais, géré par le centre hospitalier de Penne-d'Agenais et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.

Entité juridique : Hôpital local Penne-d’Agenais

N° FINESS : 47 000 036 5

N° SIREN : 264 703 497

Code statut juridique : 13 Etb.Pub.Commun.Hosp.

Adresse : 1, avenue de la Myre-Mory - 47140 PENNE-D'AGENAIS

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-021 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Penne d'Aganeis, sis à Penne d'Agenais, géré par le centre hospitalier de Penne d'Agenais, sis à Penne d'Agenais 50Entité établissement : Service de soins infirmiers à domicile de Penne-d’Agenais N° FINESS : 47 001 083 6

Code catégorie : 354 - S.S.I. AD. Capacité : 39

Adresse : 1, avenue de la Myre-Mory — 47140 PENNE-D'AGENAIS

Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle Capacité

Code Libellé Code Libellé Code Libellé

358 | Soins infirmiers à 16 Prestations en 700 | Personnes âgées 39 domicile milieu ordinaire

ARTICLE 2 : La zone d'intervention géographique du SSIAD couvre les communes listées en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,

- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

A Bordeaux, le Ÿ 6 FEN. pu,

LD

élène JUNQUA

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-021 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Penne d'Aganeis, sis à Penne d'Agenais, géré par le centre hospitalier de Penne d'Agenais, sis à Penne d'Agenais 51Annexe : liste des communes couvertes par le SSIAD

Numéro de commune

(code INSEE)

Nom de la commune

47017 Auradou

47079 Dausse

47105 Frespech

47117 Hautefage-la-Tour

47161 Massels

47162 Massoulès

47203 Penne-d'Agenais

47280 Saint-Sylvestre-sur-Lot

47314 Trémons

47315 Trentels

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-021 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Penne d'Aganeis, sis à Penne d'Agenais, géré par le centre hospitalier de Penne d'Agenais, sis à Penne d'Agenais 52© D Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

ARRETE du Ÿ Ô FEV. 2016

actant le renouvellement d'autorisation du

Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de

Sainte-Livrade-sur-Lot, sis à Sainte-Livrade-sur-Lot,

géré par l'EHPAD Saint-Martin-et-Gaston-Carrère,

sis à Sainte-Livrade-sur-Lot

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à

D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'arrêté du 1” mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;

VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;

VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

Espace Rodesse -— 103 bis, rue Belleville —- CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cédex www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 00

|

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-022 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Sainte Livrade sur Lot, sis à Sainte Livrade sur Lot, géré par l'EHPAD Saint Martin et Gaston Carrère, sis à Sainte 53VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l’année 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 1986 portant autorisation de création d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) à Sainte-Livrade-sur-Lot, géré par la maison de retraite de Sainte-Livrade-sur-Lot, pour 13 places, sur le canton de Sainte-Livrade-sur-Lot ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 1990 portant autorisation d'extension de 5 places du SSIAD de Sainte-Livrade-sur-Lot, portant sa capacité totale autorisée à 18 places ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 1993 portant autorisation d'extension de 6 places du SSIAD de Sainte-Livrade-sur-Lot, portant sa capacité totale autorisée à 24 places ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1998 portant autorisation d'extension de 5 places du SSIAD de Sainte-Livrade-sur-Lot, portant sa capacité totale autorisée à 29 places ;

VU le rapport d'évaluation externe du SSIAD de Sainte-Livrade-sur-Lot en date-du 21 juillet 2014 ;

VU le courrier du 3 décembre 2015 du directeur de la délégation territoriale de Lot-et-Garonne, notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe du SSIAD de Sainte-Livrade-sur-Lot ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle- Aquitaine ;

ARRETE

ARTICLE 1°: L'autorisation du SSIAD de Sainte-Livrade-sur-Lot, géré par l'EHPAD Saint-Martin-et- Gaston-Carrère de Sainte-Livrade-sur-Lot et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.

Entité juridique : EHPAD Saint-Martin-et-Gaston-Carrère

N° FINESS : 47 000 074 6

N° SIREN : 264 702 648

Code statut juridique : 21 Etb.Social Communal

Adresse : rue du Moulin-du-Lot - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

Entité établissement : SSIAD de Sainte-Livrade-sur-Lot

N° FINESS : 47 000 923 4

Code catégorie : 354 - S.S.I.AD. Capacité : 29

Adresse : allée Saint-Martin - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-022 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Sainte Livrade sur Lot, sis à Sainte Livrade sur Lot, géré par l'EHPAD Saint Martin et Gaston Carrère, sis à Sainte 54Discipline Activité / Fonctionnement _ Clientèle Capacité

| Code Libellé Code Libellé Code | Libellé

358 | Soins infirmiers à 16 Prestations en 700 Personnes âgées 29 domicile milieu ordinaire

ARTICLE 2 : La zone d'intervention géographique du SSIAD couvre les communes listées en annexe du présent arrêté,

ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,

- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

A Bordeaux, le 0 6 FEV. 2018

La Directrice géf

de l'Agence FXO

HRTE

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-022 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Sainte Livrade sur Lot, sis à Sainte Livrade sur Lot, géré par l'EHPAD Saint Martin et Gaston Carrère, sis à Sainte 55Annexe : liste des communes couvertes par le SSIAD

Numéro de commune Nom de la commune

| (code INSEE)

47006 Allez-et-Cazeneuve

47081 Dolmayrac _

47252 Sainte-Livrade-sur-Lot

47306 Le Temple-sur-Lot

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-022 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Sainte Livrade sur Lot, sis à Sainte Livrade sur Lot, géré par l'EHPAD Saint Martin et Gaston Carrère, sis à Sainte 56Ar © } Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

ARRETE du 9 f FE. 2018

actant le renouvellement d'autorisation du

Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de

Villeneuve-sur-Lot, sis à Villeneuve-sur-Lot, géré

par le Centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, sis à

Villeneuve-sur-Lot

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 etR. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'arrêté du 1°” mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;

VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;

VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville —- CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cédex www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 00

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-023 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Villeneuve-sur-Lot, géré par le centre hospitalier de Villeneuve sur Lot, sis à Villeneuve sur Lot 57VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l'année 2016;

VU l'arrêté préfectoral du 8 mai 1985 portant autorisation de création d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées fonctionnant à partir du Centre hospitalier Saint-Cyr, géré par l'Association pour le développement de l’action gérontologique dans l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, pour 20 places, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot;

VU la délibération en date du 30 juin 1988 de l'Association pour le développement de l'action gérontologique dans l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot et la déclaration de dissolution parue au Journal officiel du 28 septembre 1988 ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 1989 portant transfert de l'autorisation accordée à l'Association pour le développement de l'action gérontologique dans l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot par l'arrêté du 8 mai 1985, au Centre hospitalier Saint-Cyr à compter du 1” janvier 1989 ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 1992 portant autorisation d'extension de 6 places du SSIAD de Villeneuve-sur-Lot, portant sa capacité totale autorisée à 26 places ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2000 portant autorisation d'extension de 14 places du SSIAD de Villeneuve-sur-Lot, mais n'autorisant de dispenser des soins aux assurés sociaux, compte tenu des crédits disponibles, qu'à hauteur de 7 places, portant sa capacité totale autorisée à 33 places ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2008 portant autorisation d'extension de 7 places du SSIAD de Villeneuve-sur-Lot, portant sa capacité totale autorisée à 40 places ;

VU l'arrêté’ préfectoral du 21 juin 2004 portant autorisation d'extension de 7 places du SSIAD de Villeneuve-sur-Lot, portant sa capacité totale autorisée à 47 places ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2010 portant autorisation d'extension de 5 places du SSIAD de Villeneuve-sur-Lot, portant sa capacité totale autorisée à 52 places ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant autorisation d'extension de 9 places du SSIAD de Villeneuve-sur-Lot, portant sa capacité totale autorisée à 61 places :

VU le rapport d'évaluation externe du SSIAD de Villeneuve-sur-Lot en date du 13 mai 2015;

VU le courrier du 3 décembre 2015 du directeur de la délégation territoriale de Lot-et-Garonne notifiant ses observations suite à l'évaluation externe ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-023 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Villeneuve-sur-Lot, géré par le centre hospitalier de Villeneuve sur Lot, sis à Villeneuve sur Lot 58ARRETE

ARTICLE 1°: L'autorisation du SSIAD de Villeneuve-sur-Lot, géré par le Centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.

Entité juridique : Centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot

N° FINESS : 47 000 032 4

N° SIREN : 264 702 432

Code statut juridique : 13 Etb.Pub.Commun.Hosp.

Adresse : CS 50319 - 47305 VILLENEUVE-SUR-LOT Cedex

Entité établissement : SSIAD du CH de Villeneuve-sur-Lot

N° FINESS : 47 000 884 8

Code catégorie : 354 - S.S.I.A.D. Capacité : 61

Adresse : 2, bd Saint-Cyr-de-Coquard — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT

Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité

Code | Libellé Code | Libellé Code Libellé

358 | Soins infirmiers à 16 | Prestations en 700 | Personnes âgées | 61 domicile milieu ordinaire |

ARTICLE 2 : La zone d'intervention géographique du SSIAD couvre la commune listée en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,

d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

A Bordeaux, le 2 6 FEN. 7018:

de l'Agence Régie Nouvel\e#ff®à

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-023 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Villeneuve-sur-Lot, géré par le centre hospitalier de Villeneuve sur Lot, sis à Villeneuve sur Lot 59Annexe : liste des communes couvertes par le SSIAD

Numéro de commune Nom de la commune (code INSEE)

47323 Villeneuve-sur-Lot

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-023 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Villeneuve-sur-Lot, géré par le centre hospitalier de Villeneuve sur Lot, sis à Villeneuve sur Lot 60|

Ar © D Agence Régionale de Santé | Nouvelle-Aquitaine

arere du Z Ô FEV. 2018

actant le renouvellement d'autorisation du

Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de

Villeréal, sis à Villeréal, géré par l'EHPAD

Pierre-Grenier-de-Cardenal, sis à Villeréal

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 etR. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son

article 80 ;

VU 1a loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'arrêté du 1* mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;

VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;

Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville —- CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex

www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 00

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-024 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Villeréal, géré par l'EHPAD Pierre Grenier de Cardenal, sis à Villeréal 61VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé

Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l’année 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1985 portant autorisation de création d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées, géré par la maison de retraite de Villeréal, pour 12 places, sur le canton de Villeréal ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 1986 portant autorisation d'extension de 13 places du SSIAD

de Villeréal, portant sa capacité totale autorisée à 25 places ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2006 portant autorisation d'extension de 4 places du SSIAD de Villeréal, portant sa capacité totale autorisée à 29 places ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2009 portant autorisation d'extension d'une place du SSIAD de

Villeréal, portant sa capacité totale autorisée à 30 places ;

VU le rapport d'évaluation externe du SSIAD de Villeréal en date du 26 janvier 2016 ;

VU le courrier du 3 décembre 2015 du directeur de la délégation territoriale de Lot-et-Garonne, notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe du SSIAD de Villeréal ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle- Aquitaine ;

ARRETE

ARTICLE 1°: L'autorisation du SSIAD de Villeréal, géré par l'EHPAD Pierre-Grenier-de-Cardenal de Villeréal et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.

Entité juridique : EHPAD Pierre-Grenier-de-Cardenal de Villeréal N° FINESS : 47 000 076 1

N° SIREN : 264 702 671

Code statut juridique : 21 Etb. Social Communal

Adresse : Route de Dévillac - 47210 VILLEREAL

Entité établissement : Service de soins infirmiers à domicile de Villeréal N° FINESS : 47 000 898 8

Code catégorie : 354 -S.S.I.AD. Capacité : 30

Adresse : Route de Dévillac - 47210 VILLEREAL

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-024 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Villeréal, géré par l'EHPAD Pierre Grenier de Cardenal, sis à Villeréal 62Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité |

Code Libellé Code Libellé | Code | Libellé |

358 | Soins infirmiers à 16 Prestations en 700 | Personnes âgées 30 domicile milieu ordinaire

ARTICLE 2: La zone d'intervention géographique du SSIAD couvre les communes listées en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet : d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,

- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, -___ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

A Bordeaux, le 2 6 FEV. 2018

La Directrice générale adjointe

fe l'Agence Régionale de Santé

-À

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-024 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Villeréal, géré par l'EHPAD Pierre Grenier de Cardenal, sis à Villeréal 63Annexe : liste des communes couvertes par le SSIAD

Numéro de commune

(code INSEE)

Nom de la commune

47037 Bournel

47080 Dévillac

47083 Doudrac

47164 Mazières-Naresse

47184 Montaut

47200 Parranquet

47219 Rayet

47223 Rives

47240 Saint-Etienne-de-Villeréal

47241 Saint-Eutrope-de-Born

| 47256 Saint-Martin-de-Villeréal

47311 Tourliac

47324 Villeréal

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-024 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Villeréal, géré par l'EHPAD Pierre Grenier de Cardenal, sis à Villeréal 64Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

ARRETE du 2 6 FEV, 2018

actant le renouvellement d'autorisation du service

de soins infirmiers à domicile (SSIAD) du CHIC

MARMANDE-TONNEINS, sis à Tonneins, géré par

le Centre Hospitalier Intercommunal de

Marmande-Tonneins, sis à Marmande

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 etR. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cédex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 00

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-012 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) du CHIC MARMANDE-TONNEINS, sis à Tonneins, géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de marmande-Tonneins, 65EEE

VU l'arrêté du 1” mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption

du projet régional de santé d'Aquitaine ;

VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;

VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

(CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l’année 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 1993 portant autorisation de création d’un service de soins infirmiers

à domicile par l'hôpital de Tonneins de vingt places ;:

VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1994 portant autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux est accordée pour les vingt places, au service de soins infirmiers

à domicile de l'hôpital de Tonneins ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2007 portant autorisation d'extension de cinq places du service de soins infirmiers à domicile du CHIC Marmande-Tonneins de Tonneins, portant sa capacité totale

autorisée à vingt-cinq places ;

VU l'arrêté du directeur général de l’'ARS Aquitaine du 8 mars 2013 portant autorisation d'extension de cinq places du service de soins infirmiers à domicile du CHIC Marmande-Tonneins de Tonneins, portant sa capacité totale autorisée à trente places ;

VU le rapport d'évaluation externe du service de soins infirmiers à domicile du CHIC Marmande Tonneins de Tonneins reçu en date du 19 décembre 2014 ;

VU le courrier du 21 octobre 2015 du directeur départemental de Lot et Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe du SSIAD du CHIC de Marmade-Tonneins de Tonneins ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS

Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE

ARTICLE 1° : L'autorisation du SSIAD du CHIC Marmande-Tonneins de Tonneins, géré par le CHIC Marmande-Tonneins sis à Marmande et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-012 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) du CHIC MARMANDE-TONNEINS, sis à Tonneins, géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de marmande-Tonneins, 66Entité juridique : CHIC Marmande-Tonneins

N° FINESS : 47 000 166 0

N° SIREN : 264 703 612

Code statut juridique : 14 Etablissement Public Intercommunal Hospitalier Adresse : Rue Pasteur 47200 Marmande

Entité établissement : Service de soins infirmiers à domicile CHIC Marmande-Tonneins N° FINESS : 47 001 107 3

Code catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers À Domicile Capacité : 30 Adresse : sis Cours l'Abbé Lanusse 47400 Tonneins

Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement

Code | Libellé Code | Libellé | Code | Libellé

358 Soins infirmiers à | 16 Milieu ordinaire 700 Personnes 30 domicile Agées

ARTICLE 2 : La zone d'intervention géographique du SSIAD couvre les communes listées en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine,

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet: - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,

- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

A Bordeaux, le 2 6 FEN. 2018

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-012 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) du CHIC MARMANDE-TONNEINS, sis à Tonneins, géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de marmande-Tonneins, 67Annexe : liste des communes couvertes par le SSIAD

Numéro de commune Nom de la commune

{code INSEE)

47310 Tonneins

47065 Clairac

47095 Fauillet

47127 Lafitte-sur-Lot

47316 Varès

47042 Brugnac

47071 Coulx

47112 Grateloup-Saint-Gayrand

47122 Labretonie

47317 Verteuil d'Agenais

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-012 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) du CHIC MARMANDE-TONNEINS, sis à Tonneins, géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de marmande-Tonneins, 68© D Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

arrete au 2 6 FEV. 2018

actant le renouvellement d'autorisation du service

de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Les

Terrasses de Garonne, sis au Mas d'Agenais, géré

par l'association «Les Terrasses de Garonne »,

sise au Mas d'Agenais

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D. 312-197 à

D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 etR. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2018 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 00

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-014 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) les Terrasses de Garonne, sis au Mas d'Agenais, géré par l'association "Les Terrasses de Garonne", sise au Mas d'Agenais 69EEEpÈpELELELELELELELELELELELELELELELELEL

VU l'arrêté du 1°” mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;

VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;

VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé

Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l'année 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2001 portant autorisation de création d'un service de soins infirmiers à domicile « les Terrasses » au Mas d'Agenais, pour vingt-deux places ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2002 portant autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux est accordé pour quinze places au service de soins infirmiers à

domicile « les Terrasses » au Mas d'Agenais ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2004 portant autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux est étendue à cinq places au service de soins infirmiers à domicile « les Terrasses » au Mas d'Agenais, soit au total vingt places

VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2005 portant autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux est étendue à deux places au service de soins infirmiers à domicile « les Terrasses » au Mas d’Agenais, soit au total vingt-deux places ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2006 portant autorisation d'extension de huit places du service de soins infirmiers à domicile « Les Terrasses de Garonne » au Mas d'Agenais, portant sa capacité

totale autorisée à trente places ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2009 portant autorisation d'extension de huit places du service de soins infirmiers à domicile « Les Terrasses de Garonne » au Mas d'Agenais, portant sa capacité totale autorisée à trente-huit places ;

VU le rapport d'évaluation externe du service de soins infirmiers à domicile « Les Terrasses de Garonne » au Mas d’Agenais reçu en date du 31 décembre 2014 ;

VU le courrier du 21 octobre 2015 du directeur de Lot et Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe du SSIAD « Les Terrasses de Garonne» au Mas d’Agenais ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Lot et Garonne de l'ARS

Nouvelle-Aquitaine ;

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-014 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) les Terrasses de Garonne, sis au Mas d'Agenais, géré par l'association "Les Terrasses de Garonne", sise au Mas d'Agenais 70ARRETE

ARTICLE 1°: L'autorisation du SSIAD « Les Terrasses de Garonne » au Mas d'Agenais, géré par l'association « Les Terrasses de Garonne » sise au Mas d’Agenais et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.

Entité juridique : Association « Les Terrasses de Garonne »

N° FINESS : 47 001 3129

N° SIREN : 445 360 019

Code statut juridique : 61 Association loi 1901 reconnue d'utilité publique Adresse : Place de l'Eglise 47430 Le Mas d'Agenais

Entité établissement : SSIAD Les Terrasses de Garonne

N° FINESS : 47 000 172 8

Code catégorie : 354 service de soins infirmiers à domicile Capacité : 38 Adresse : Halle au Chanvre 47430 Le Mas d'Agenais

Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement

Code Libellé | Code | Libellé Code | Libellé

358 Soins infirmiers à | 16 Prestation en 700 | Personnes âgées | 38 domicile | milieu ordinaire

ARTICLE 2 : La zone d'intervention géographique du SSIAD couvre les communes listées en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,

- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

A Bordeaux, le ? 6 FEV. 2018

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-014 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) les Terrasses de Garonne, sis au Mas d'Agenais, géré par l'association "Les Terrasses de Garonne", sise au Mas d'Agenais 71EL

Annexe : liste des communes couvertes par le SSIAD

Numéro de commune Nom de la commune

(code INSEE)

47078 Damazan

47008 Ambrus

47058 Caubeyres

47177 Monheurt

47214 Puch d'Agenais

47220 Razimet

47251 Saint-Léon

47165 Meilhan-sur-Garonne

47068 Cocumont

47074 Couthures-sur-Garonne

_47108 Gaujac

47120 Jusix

47156 Marcellus

47191 Montpouillan

47277 Saint-Sauveur-de-Meilhan

47159 Le Mas d'Agenais

47046 Calonges

47061 Caumont-sur-Garonne

47101 Fourques-sur-Garonne

47130 Lagruère

47253 Sainte-Marthe

47285 Samazan

47298 Sénestis

47325 Villeton

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-014 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) les Terrasses de Garonne, sis au Mas d'Agenais, géré par l'association "Les Terrasses de Garonne", sise au Mas d'Agenais 72Arc © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

arrete au 2 6 FEV. 201

actant le renouvellement d'autorisation du service

de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Les Trois

Cantons, sis à Miramont-de-Guyenne, géré par

l'association «Les Trois Cantons» sise à

Miramont-de-Guyenne

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D. 312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 etR. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 00

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-013 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Les Trois Cantons, sis à Miramont-de-Guyenne, géré par l'association "Les Trois Cantons" sise à Miramont-de-Guyenne 73VU l'arrêté du 1°” mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;

VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;

VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l'année 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1997 portant autorisation de création d'un service de soins infirmiers à domicile « les trois Cantons » à Miramont-de-Guyenne, pour vingt-deux places ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 1999 portant autorisation d'extension à vingt-sept places au service de soins infirmiers à domicile « les Trois Cantons » à Miramont-de-Guyenne ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 août 1999 portant autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux est accordée pour dix places au service de soins infirmiers à domicile « les Trois Cantons » à Miramont-de-Guyenne ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2000 portant autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux est étendue à cinq places au service de soins infirmiers à domicile « les Trois Cantons » à Miramont-de-Guyenne, soit un total de quinze places ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2003 portant autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux est étendue à sept places au service de soins infirmiers à domicile « les Trois Cantons » à Miramont-de-Guyenne, soit un total de vingt-deux places ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2004 portant autorisation d'extension de cinq places du service de soins infirmiers à domicile « Les Trois Cantons » à Miramont-de-Guyenne, portant sa capacité totale autorisée à vingt-sept places ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2006 portant autorisation d'extension de quinze places du service de soins infirmiers à domicile « Les Trois Cantons » à Miramont-de-Guyenne, portant sa capacité totale autorisée à quarante-deux places ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2006 portant autorisation d'extension de cinq places du service de soins infirmiers à domicile « Les Trois Cantons » à Miramont-de-Guyenne, portant sa capacité totale autorisée à quarante-sept places ;

VU l'arrêté de la directrice générale de l'ARS Aquitaine du 2 décembre 2010 portant autorisation d'extension de quatre places du service de soins infirmiers à domicile «Les Trois Cantons » à Miramont-de-Guyenne, portant sa capacité totale autorisée à cinquante-et-une places ;

VU l'arrêté de la directrice générale de l’'ARS Aquitaine du 30 juin 2011 portant autorisation d'extension de neuf places du service de soins infirmiers à domicile « Les Trois Cantons » à Miramont-de-Guyenne, portant sa capacité totale autorisée à soixante places ;

VU le rapport d'évaluation externe du service de soins infirmiers à domicile « Les Trois Cantons » à Miramont-de-Guyenne reçu en date du 6 janvier 2015;

VU le courrier du 21 octobre 2015 du directeur départemental de Lot et Garonne de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe du SSIAD « Les Trois Cantons » à Miramont-de-Guyenne ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-013 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Les Trois Cantons, sis à Miramont-de-Guyenne, géré par l'association "Les Trois Cantons" sise à Miramont-de-Guyenne 74EE pLpEpELELELELELÈELELEEE—————…——

autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Lot et Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE

ARTICLE 1°: L'autorisation du SSIAD « Les Trois Cantons » à Miramont-de-Guyenne, géré par l'association « Les Trois Cantons » à Miramont-de-Guyenne et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.

Entité juridique : Association Les Trois Cantons

N° FINESS : 47 001 289 9

N° SIREN : 424 743 664

Code statut juridique : 61 - Association loi 1901 reconnue d'utilité publique Adresse : 12 place de la République 47800 Miramont-de-Guyenne

Entité établissement : SSIAD Les Trois Cantons

N° FINESS : 47 001 297 2

Code catégorie : 354 - services de soins infirmiers à domicile. Capacité : 60 Adresse : ZA de la Brisse- N°10 — Bât. N — Secteur 2 47800 Miramont-de-Guyenne

Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement

Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé

358 Soins infirmiers à | 16 Prestation en | 700 Personnes âgées | 60 | domicile milieu ordinaire

ARTICLE 2 : La zone d'intervention géographique du SSIAD couvre les communes listées en annexe

du présent arrêté.

ARTICLE 3: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des

autorités compétentes concernées.

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-013 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Les Trois Cantons, sis à Miramont-de-Guyenne, géré par l'association "Les Trois Cantons" sise à Miramont-de-Guyenne 75. | |

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet :

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,

- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

A Bordeaux, le 9 6 FEN. 2016

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-013 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Les Trois Cantons, sis à Miramont-de-Guyenne, géré par l'association "Les Trois Cantons" sise à Miramont-de-Guyenne 76Annexe : liste des communes couvertes par le SSIAD

Numéro de commune

(code INSEE)

Nom de la commune

47086 Duras

47018 Auriac-sur-Dropt

47020 Baleyssagues

47089 Esclottes

47151 Loubès-Bernac

47194 Moustier

47199 Pardaillan

47229 Saint-Astier

47236 Sainte-Colombe-de-Duras

47247 Saint-Jean-de-Duras

47278 Saint-Sernin

47290 La Sauvetat-du-Dropt

47294 Savignac-de-Duras

47303 Soumensac

47321 Villeneuve-de-Duras

47142 Lauzun

47003 Agnac

47005 Allemans-du-Dropt

47014 Armillac

47035 Bourgougnague

47136 Laperche

47144 Lavergne

47168 Miramont-de-Guyenne

47188 Montignac-de-Lauzun

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-013 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Les Trois Cantons, sis à Miramont-de-Guyenne, géré par l'association "Les Trois Cantons" sise à Miramont-de-Guyenne 77ELLE

47204 Peyrière

47218 Puysserampion

47226 Roumagne

47235 Saint-Colomb-de-Lauzun

47264 Saint-Pardoux-isaac

47296 Ségalas

47048 Cancon

47023 Beaugas_

47033 Boudy-de-Beauregard

47049 Casseneuil

47055 Castelnaud-de-Gratecambe

47170 Monbahus

47192 Monviel

47193 Moulinet

47198 Pailloles

47259 Saint-Maurice-de-Lestapel

47146 Le Lédat

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-013 - arrêté actant le renouvellement d'autorisation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Les Trois Cantons, sis à Miramont-de-Guyenne, géré par l'association "Les Trois Cantons" sise à Miramont-de-Guyenne 78Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

ARRETE du À Ô FEV. 2018

actant le renouvellement d'autorisation du

Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de

Monflanquin, géré par l'EHPAD René-Andrieu, sis à

Monflanquin

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D. 312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 etR. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'arrêté du 1°” mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;

VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;

Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville —- CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex

www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 O0

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-020 - arrêté portant renouvellement d'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Monflanquin, géré par l'EHPAD Réné Andrieu, sis à Monflanquin 79VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

(CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l'année 2016;

VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 1995 portant autorisation de création d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) à Monflanquin, géré par la maison de retraite de Monflanquin, pour

20 places ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2009 portant autorisation d'extension de 2 places du SSIAD de

Monflanquin, portant sa capacité totale autorisée à 22 places ;

VU l'arrêté du 2 décembre 2010 portant autorisation d'extension de 3 places du SSIAD de

Monflanquin, portant sa capacité totale autorisée à 25 places ;

VU le rapport d'évaluation externe du SSIAD de Monflanquin en date du 27 janvier 2015 ;

VU le courrier du 3 décembre 2015 du directeur de la délégation territoriale de Lot-et-Garonne, notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe du SSIAD de Monflanquin ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date,

CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-

Aquitaine ;

ARRETE

ARTICLE 1°: L’autorisation du SSIAD de Monflanquin, géré par l'EHPAD René-Andrieu de Monflanquin et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.

Entité juridique : Maison de retraite de Monflanquin

N° FINESS : 47 000 072 0

N° SIREN : 264 702 622

Code statut juridique : 21 Etb.Social Communal

Adresse : 21, avenue Mondésir —- 47150 MONFLANQUIN

Entité établissement : Service de soins infirmiers à domicile de Monflanquin N° FINESS : 47 000 225 4

Code catégorie : 354 - S.S.I.A D. Capacité : 25

Adresse : 21, avenue Mondésir — 47150 MONFLANQUIN

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-020 - arrêté portant renouvellement d'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Monflanquin, géré par l'EHPAD Réné Andrieu, sis à Monflanquin 80Discipline Activité / Fonctionnement

Libellé Code Libellé Code

358 Soins infirmiers à 16 Prestations en

domicile milieu ordinaire.

Code

| 700

Clientèle Capacité

Libellé

Personnes âgées 25

ARTICLE 2 : La zone d'intervention géographique du SSIAD couvre les communes listées en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :

d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,

d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

À Bordeaux, le

La Directrice dé

de l'Agence R

2 6 FEV. 2018

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-020 - arrêté portant renouvellement d'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Monflanquin, géré par l'EHPAD Réné Andrieu, sis à Monflanquin 81Annexe : liste des communes couvertes par le SSIAD

Numéro de commune

(code INSEE)

Nom de la commune

47109 Gavaudun

47124 Lacaussade

47141 Laussou

47175 Monflanquin

47178 Monségur

47181 Montagnac-sur-Lède

47202 Paulhiac

47230 Saint-Aubin

47284 Salles

47291 La Sauvetat-sur-Lède

1 47295 Savignac-sur-Leyze

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-26-020 - arrêté portant renouvellement d'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Monflanquin, géré par l'EHPAD Réné Andrieu, sis à Monflanquin 82EE =

Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Risques Sécurité

Unité Éducation Routière

Arrêté préfectoral n°

portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et À ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;

Vu l’arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;

Considérant la demande présentée par Madame Stéphanie CAUMONT en date du 18 avril 2018 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Téléphone: 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-04-27-001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : STEPH'CONDUITE 83ARRETE

Article 1”: Le local situé 100 avenue d’ltalie à Agen portant le nom commercial « STEPH'CONDUITE » est agréé, comme établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur, sous le n° E 18 047 0005 O.

Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :

Madame Stéphanie CAUMONT née le 16 février 1978 à Agen (47) pour l’enseignement des catégories :

Al-B

Article 3: Toute transformation de ce local d’activité (modification de l’agencement, salles

supplémentaires, travaux de restructuration) devra être portée à la connaissance de l’administration.

Article 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d’expiration.

Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire d’Agen, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 27 AVR 208

Pour le Préfet et par délégation,

Michel LAPOUYALERE

Direction départementale des territoires - 47-2018-04-27-001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : STEPH'CONDUITE 84pe s L = as

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Unité Forêt Chasse Nature

Arrêté préfectoral n°

portant agrément

en qualité de garde chasse particulier

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 :

Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le

code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;

Vu larrêté préfectoral n°47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, dans le cadre de l’administration générale et abrogeant l’arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-12-20-002 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES en matière d'ordonnance secondaire et de marchés publics, et

abrogeant l’arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-002 du 29 mars 2017 ;

Vu la demande de Monsieur Pascal VANHOENACKER, président de la société de chasse de

PUCH-D’AGENAIS, détentrice des droits de chasse ;

Vu la commission délivrée par Monsieur Pascal VANHOENACKER à Madame Céline COSTA, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des territoires de la société de chasse de PUCH-D’AGENAIS ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2018 reconnaissant l’aptitude technique de Madame Céline

COSTA, en qualité de garde-chasse particulier :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1”: Madame Céline COSTA, née le 20 juin 1980 à PERIGUEUX (24) demeurant 20 rue Capuran 47160 DAMAZAN, est agréée en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui

portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse qui l’emploie.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-04-24-012 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse particulier 85La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels Mme. Céline COSTA a été commissionnée et agréée. En dehors de ces territoires, elle n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Mme. Céline COSTA doit être porteuse en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de

sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de Puch-d’Agenais, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Mme. Céline COSTA, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.

Agen, le 24 avril 2018

Pour le préfet,

P/la directrice départementale,

Le chef du service environnement

Direction départementale des territoires - 47-2018-04-24-012 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse particulier 86EE =

Liberté « Égakité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Forêt Chasse Nature

COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PRÉFECTORAL

N°

Portant agrément de Mme. Céline COSTA en qualité de garde-chasse

particulier

Les compétences de Mme. Céline COSTA, agréée en qualité de

garde chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés

ou territoires suivants :

- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la Société de

chasse de Puch- d’Agenais dispose en Propre des

droits de chasse sur le territoire de la commune

suivante :

— PUCH-D’AGENAIS

Vu pour demeurer annexé à l’arrêté du 24 avril 2018

Pour le préfet,

P/la directrice départementale

Téléphone : 05 53 69.33.33 -www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722, avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-04-24-012 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse particulier 87Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

ARRETE n°

portant agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules poids lourds sur l’autoroute A 62 sur le district de Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code la route ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu la circulaire du Ministère de l’environnement du développement durable et de l’énergie en date du 25 avril 2013 ;

Vu les demandes d’agrément présentées par ASF en vue de l’agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules poids lourds sur l’autoroute A 62 sur le district de Garonne ;

Vu les avis émis le 12 avril 2018 par la commission d’agrément des dépanneurs sur autoroutes ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er : Le garage STAVI AQUITAINE, est agréé du 1° mai 2018 au 1er mai 2025 en qualité

de dépanneur- remorqueur de véhicules poids lourds sur l’autoroute À 62 — Secteur 1+2 situé entre le PK 10 et le PK 54,3 (La Bréde-La Prade/La Réole) — district de la Garonne — Centre d’entretien de Langon.

ARTICLE 2 : Le garage STAVI AQUITAINE, est agréé du 14 janvier 2019 au 1° mai 2025 en qualité de dépanneur- remorqueur de véhicules poids lourds sur l’autoroute À 62 — Secteur 3+4 situé entre le PK 54,3 et le PK 92,760 (La Réole/Aïguillon) — district de la Garonne — Centre d’entretien de Langon.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur de la société des Autoroutes du Sud

de la France, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 9 6 AVR, 2018

Pour le préfet,

Le secrétaire

Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à12h—-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-26-001 - arrêté portant agrément des dépanneurs de véhicules PL sur l'autoroute A62 88