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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 041 du 26 avril 2018
Document publié le Jeudi 26 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 041 du 26 avril 2018)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-041
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2018 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47
47-2018-02-12-004 - Arrêté portant cession d'autorisation de l'EHPAD "Le Château" situé
Square de Lattre de Tassigny, 47600 Nérac et géré par la SA ORPEA, au profit de la SAS
"Résidence du Château", sise 33600 PESSAC (4 pages) Page 4
DDFIP47
47-2018-04-24-004 - Arrêté portant délégation de signature - Agents Trésorerie OPH (2
pages) Page 8
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2018-04-12-004 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de
médecin agréé (2 pages) Page 10
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2018-04-19-046 - Arrêté portant déclaration d'infection par l'Influenza aviaire
faiblement pathogène d'une exploitation avicole sur la commune de Monbahus (4 pages) Page 12
Direction départementale des territoires
47-2018-04-24-011 - Arrêté autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de la
réalisation des études et inventaires du patrimoine naturel nécessaire à l’élaboration du
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Ciron (5 pages) Page 16
47-2018-04-24-009 - Arrêté autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de
l’inventaire du patrimoine naturel végétal du département de Lot-et-Garonne conduit par le
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (7 pages) Page 21
47-2018-04-24-008 - Arrêté autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des
études et suivis de végétations / programme « sentinelles du climat : impact du changement
climatique sur la biodiversité » conduites par le Conservatoire Botanique National
Sud-Atlantique (4 pages) Page 28
47-2018-04-24-010 - Arrêté autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des
inventaires naturalistes prévus par le plan régional d’action en faveur des Odonates (3
pages) Page 32
47-2018-04-24-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur (2 pages) Page 35
47-2018-04-23-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la demande de déclaration
préalable n° DP 10918B0001 pour modifications de l'aspect extérieur d'un immeuble située
au bourg de la commune de Gavaudun (2 pages) Page 37
47-2018-04-24-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur
la Garonne dans le département de Lot-et-Garonne concernant une descente en radeaux
organisée par NAVIGARONNE du 7 au 9 mai 2018 d'Agen à Meilhan-sur-Garonne (3
pages) Page 39
47-2018-04-24-003 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 42
2 47-2018-04-25-002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement
commercial du 16 mai 2018 (1 page) Page 44
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-04-24-006 - Arrêté portant classement en catégorie II de l'Office de tourisme
intercommunal DESTINATION AGEN (2 pages) Page 45
47-2018-04-24-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour le
développement économique du Néracais (10 pages) Page 47
Sous-préfecture de Marmande
47-2018-04-25-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant
l'engagement de véhicules à moteur dans un lieu normalement ouvert à la circulation
publique (18 pages) Page 57
3 LOT-ET-GARONNE © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Le D é p à rt eme nt
ARRETE du L À FEV. LUE
Portant cession d'autorisation
de l'EHPAD « Le Château »
situé Square de Lattre de Tassigny, 47600 Nérac
et géré par SA ORPEA,
au profit de la SAS « Résidence du Château », sise
33600 PESSAC
Le Directeur général de Le Président du l’Agence régionale de santé Conseil départemental du Lot-et-Garonne Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico- sociaux, et D. 312-155-0-1 relatif au pôle d'activités et de soins adaptés ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1% décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
VU l'arrêté du 1° mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé d'Aquitaine ;
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00 - Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi 16h15
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-12-004 - Arrêté portant cession d'autorisation de l'EHPAD "Le Château" situé Square de Lattre de Tassigny, 47600 Nérac et géré par la SA ORPEA, au profit de la SAS "Résidence du Château", sise 33600 PESSAC 4 VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014-2018 de l'ex-région Aquitaine ;
VU la décision du 29 janvier 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté initial du Président du Conseil général en date du 16 mai 1988 autorisant le SARL SERPASO, représentée par son gérant, Monsieur MARIAN à gérer une maison de retraite privée à but lucratif de 70 places à Nérac ;
VU la demande d'extension de 15 places présentée le 26 octobre 1998 par Monsieur MARIAN, Président de la S.A ORPEA, demande d'extension non importante au sens du décret du 14 février 1995 ;
VU l'arrêté du 27 avril 1999 autorisant l'extension précitée ;
VU l'arrêté conjoint du 3 janvier 2017 actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD « Le Château » ;
VU les statuts de l'association SA ORPEA mis à jour le 22 juin 2017 ;
VU l'extrait Kbis du Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 20 septembre 2017 attestant limmatriculation de la SAS Résidence du Château par le numéro : 832 140 255 R.C.S. Bordeaux ;
VU la promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives entre ORPEA et la Résidence du Château, en date du 22 septembre 2017 ;
VU le dossier de demande, déposé le 20/01/2018 par M. AUDOUIN, représentant légal de la SAS « Résidence du Château » et sollicitant la cession d'autorisation de l'EHPAD « Résidence du Château » à Nérac au profit de la SAS « Résidence du Château » ;
VU le dossier de demande, déposé le 20 décembre 2017 par le Directeur Général de la SA ORPEA, et sollicitant la cession d'autorisation de l'EHPAD « Le Château » à Nérac ;
CONSIDERANT que cette cession d'autorisation s'effectue sans surcoût budgétaire et dans la continuité du fonctionnement actuel des services ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional d'organisation médico-sociale et du schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional d'organisation médico-sociale et le schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) sur le secteur de proximité Agen/Nérac ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-12-004 - Arrêté portant cession d'autorisation de l'EHPAD "Le Château" situé Square de Lattre de Tassigny, 47600 Nérac et géré par la SA ORPEA, au profit de la SAS "Résidence du Château", sise 33600 PESSAC 5 ARRETENT
ARTICLE 1°: L'autorisation de 85 lits d'hébergement permanent accordée, le 27 avril 1999, à SA ORPEA, gestionnaire de l'EHPAD « Le Château », situé Square de Lattre de Tassigny, 47600 Nérac est cédée à la SAS « Résidence du Château », sise 12 bis avenue Antoine Becquerel, 33600 PESSAC, à compter du 15 février 2018.
ARTICLE 2 : L'autorisation précitée est cédée sans changement, soit pour une capacité de 85 lits d'hébergement permanent.
| D | Personnes âgées Alzheimer TOTAL des places =. dépendantes
| Hébergement permanent 85 EH 0 _[ 85 | TOTAL Es, 85 85
ARTICLE 3 : Cette cession ne modifie pas la durée d'autorisation de l'EHPAD «Résidence du château », fixée à 15 ans.
Le renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD reste subordonné aux résultats de l'évaluation
externe mentionnée à l’article L.312-8 du Code de l’action sociale et des familles effectuée au moins
deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D.312-205 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : L’habilitation à l’aide sociale est accordée pour 9 lits d'hébergement permanent. Cette disposition reste inchangée.
ARTICLE 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'EHPAD par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 6 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
| Entité juridique : | Entité établissement :
SAS RESIDENCE DU CHATEAU | EHPAD LE CHATEAU
[N° FINESS : 33 005 9957 | N° FINESS : 47 000075 4
N° SIREN : 832 140 255 | Code catégorie : 500
| Adresse : 12 B Avenue Antoine Becquerel, | Adresse : Square de Lattre de Tassigny 47600 | 33600 Pessac Bnsmmnenrn Q NÉ.
. Code statut juridique : 95 - SAS | Capacité : 85 lits d'hébergement permanent
Discipline Activité / Clientèle _ Fonctionnement
Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
924| Accueil pour 11 Hébergement 711 Personnes 85 personnes âgées Complet Internat Agées
Dépendantes
Mode de tarification : 45 ARS TARIF GLOBAL, Habilité aide sociale
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-12-004 - Arrêté portant cession d'autorisation de l'EHPAD "Le Château" situé Square de Lattre de Tassigny, 47600 Nérac et géré par la SA ORPEA, au profit de la SAS "Résidence du Château", sise 33600 PESSAC 6 ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département du Lot-et Garonne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS et du président du conseil départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
Fait à Bordeaux, le L £. FE ê
Le Président du
Conseil départemental de Lot-et-Garonne
M 1: adjointe
C aie de Santé
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2018-02-12-004 - Arrêté portant cession d'autorisation de l'EHPAD "Le Château" situé Square de Lattre de Tassigny, 47600 Nérac et géré par la SA ORPEA, au profit de la SAS "Résidence du Château", sise 33600 PESSAC 7 Liberté « Évatité » Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE L' OPH DE LOT ET GARONNE
36 Boulevard Scaliger
47916 AGEN CEDEX 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE L' OPH DE LOT ET
GARONNE
Le comptable, responsable de la trésorerie de L' OPH DE LOT ET GARONNE
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; |
Arrête :
Article LS : Délégation générale est donnée, aux agent(s) désigné(s) ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevair et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, - d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, - de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir fous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, - de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, - de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
Nom - Prénom Grade
OLIVIER Christine Contrôleur
Bertrand Julien Agent administratif
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme OLIVIER Christine, Contrôleur, adjointe au comptable chargé
de la trésorerie de L' OPH DE LOT ET GARONNE à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
ee ga
mi £ .#° . & . +4
MINISTÈRE PE L'ACTION
ETHES COMPTES FURLECS.
DDFIP47 - 47-2018-04-24-004 - Arrêté portant délégation de signature - Agents Trésorerie OPH 8 Articie 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
OLIVIER Christine Contrôleur 12 mois et 10.000 €
Bertrand Julien Agent administratif 6 mois et 5.000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot et Garonne
À Agen, le 24 avril 2018
Le mandant,
Comptabie/tie la trésorerie de l'OPH de Lot et
Jean-Guy pecteur Divisionnaire.
ah,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES FEBLICS
DDFIP47 - 47-2018-04-24-004 - Arrêté portant délégation de signature - Agents Trésorerie OPH 9 td + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
à EE |
Liberté + Égal
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN MEDECIN SPECIALISTE EN QUALITE DE MEDECIN AGREE
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret N° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agrées, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;
VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de service ;
VU L'arrêté préfectoral en date du 17/04/2015 portant désignation du Docteur RADIJT Fatai en qualité de médecin spécialiste agréé ;
VU la demande de renouvellement présentée par le Docteur RADIJT Fatai en date du 04/04/2018 ;
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex - Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-12-004 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé 10 VU l'avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 09/04/2018 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1° : L'agrément du Docteur RADIJI Fatai, médecin spécialiste en neurologie, au Centre Hospitalier d'Agen-Nérac - Route de Villeneuve - 47923 AGEN CEDEX, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 17/04/2018 jusqu’au 16/04/2021.
Article 2 : Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 12 AVR. 2018
Hélène GIRARDOT
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-12-004 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé 11 |
Liberté » Égalité ° Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°
portant déclaration d’infection par l'influenza aviaire faiblement pathogène
d’une exploitation avicole sur la commune de Monbahus
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, KR. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-
Garonne ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-02-27-002 du 27 février 2018 de mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d’infection ;
Considérant le rapport d’analyses n°180092 du 19 avril 2018 de l’ANSES (laboratoire national de référence de Ploufragan) mettant en évidence la présence d’un gène H5N3 d’influenza aviaire faiblement pathogène dans l’exploitation de prégavage de l’EARL MIOSSEC sise lieu-dit Puydauphin — 47290 MONBAHUS ;
1/4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-04-19-046 - Arrêté portant déclaration d'infection par l'Influenza aviaire faiblement pathogène d'une exploitation avicole sur la commune de Monbahus 12 Sur proposition du Secrétaire général,
ARRETE
Article 1° :
L'exploitation de prégavage de l’'EARL MIOSSEC sise lieu-dit Puydauphin — 47290 MONBAHUS (INUAV VO47BEF, VO47CIV, VO4TCIR, VO47CJP, VO47CJQ) est déclarée infectée d'influenza aviaire faiblement pathogène de sous type H5SN3 et placée sous le contrôle de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne.
Article 2 :
La présente déclaration d’infection entraîne l’application immédiate des mesures suivantes dans l'exploitation mentionnée à l’article 1° :
1°/ Nul ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir, sauf autorisation de la DDCSPP.
2°/ Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux.
Pour cela, les entrées de l’exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l’influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l’abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d’entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l’exploitation doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir de l’exploitation doit auparavant changer de vêtements à moins qu’elle n’ait revêtu, avant d’entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place, Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l’exploitation.
Les personnes ayant pénétré dans l’exploitation infectée ne pourront se rendre dans une autre exploitation hébergeant des oiseaux non déclarée infectée qu'après s’être lavé entièrement et avoir changé de vêtements, avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième.
4°/ Aucun véhicule ne peut sortir de l’exploitation sans l’autorisation de la DDCSPP. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
5°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir.
Toutefois, la DDCSPP peut autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.
6°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur Pexploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.
7°/ L'ensemble des canards en prégavage présents dans l’exploitation est mis à mort sur place dans prégavage p P P
les meilleurs délais. Ces opérations, réalisées sur le site de détention des animaux, doivent être
effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza aviaire.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-04-19-046 - Arrêté portant déclaration d'infection par l'Influenza aviaire faiblement pathogène d'une exploitation avicole sur la commune de Monbahus 13 8°/ Le recueil d’informations épidémiologiques puis la réalisation d’une enquête épidémiologique par les agents de la DDCSPP afin, notamment, d’identifier les exploitations susceptibles d’être contaminées par le virus de l’influenza aviaire.
9°/ Le relevé de tous les stocks de viandes, ou de produits à base de viande, d’œufs, de plumes, de
lisier, fumier, déchets d’origine animale, aliment pour animaux et litière se trouvant dans
l'exploitation.
10°/ Après dépeuplement, l’exploitation (bâtiments, matériel d'élevage et véhicules) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l’abattage
_pour limiter les risques de diffusion de la maladie selon des modalités définies par
instruction du ministère en charge de l’agriculture,
- un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tard 24 heures après le
nettoyage,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l’opérateur et {a
DDCSPP.
11°/ La levée de l’APDI et le repeuplement ne peuvent intervenir qu’au plus tôt 21 jours après l’achèvement des opérations de nettoyage et désinfection.
Article 3 : Conformément aux arrêtés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001 susvisés, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l’administration ; l’expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L. 228-3, L. 228-4, L. 223-6 et L. 228-7 et R. 228-1 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 5 : :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L. 228-4, L. 223-6 et L. 228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
L’arrêté préfectoral n°47-2018-02-27-002 du 27 février 2018 de mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d’infection est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-04-19-046 - Arrêté portant déclaration d'infection par l'Influenza aviaire faiblement pathogène d'une exploitation avicole sur la commune de Monbahus 14 Article 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de l’arrondissement de VILLENEUVE-SUR- LOT, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de MONBAHUS, les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire SELARL BIOVOL sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 19 avril 2018
Ca | 77 1
Fa fuua WilLAERT
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-04-19-046 - Arrêté portant déclaration d'infection par l'Influenza aviaire faiblement pathogène d'une exploitation avicole sur la commune de Monbahus 15 EE Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation des études et inventaires du patrimoine naturel nécessaire à l’élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Ciron.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L411-5 du code de l’environnement,
Vu la demande en date du 22 février 2018, présentée par le président du syndicat mixte d'aménagement du bassin versant du Ciron, président de la commission locale de l’eau du Sage Ciron,
CONSIDÉRANT que les inventaires du patrimoine naturel dans le cadre de l’élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux nécessitent des prospections de terrain,
CONSIDÉRANT que pour le bassin versant du Ciron, l'inventaire des zones humides est effectué par et sous la responsabilité du syndicat mixte d’aménagement du bassin versant du Ciron pour le compte de la commission locale de l’eau et par les experts et consultants qu’il aura désigné,
CONSIDÉRANT que le bassin versant du Ciron et que le périmètre du Sage Ciron fixé par arrêté inter-préfectoral du 20 juillet 2007 constituent des territoires d’inventaires au sens de l’article L. 411-5 du code l’environnement,
CONSIDÉRANT qu’il importe de faciliter les prospections de terrain,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-24-011 - Arrêté autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation des études et inventaires du patrimoine naturel nécessaire à l’élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Ciron 16 ARTICLE 1% : Les agents de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL), ainsi que les personnes mandatées par le Syndicat Mixte d’ Aménagement du Bassin Versant du Ciron, chargées des opérations d’inventaire dans le cadre de l’élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant du Ciron, sont autorisés à procéder, dans les communes listées ci-après (voir carte en annexe 2), à toutes les opérations qu’exigent leurs travaux et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à l’habitation). La présente autorisation est accordée sur le territoire des communes d’Allons, Antagnac, Bousses, Houeïllès, Pindères, Sauméjan et St-Martin- Curton.
ARTICLE 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un mandat établi selon le modèle (annexe 1), qui devront être présentés à toute réquisition.
L'accès des agents n’interviendra qu’à l’issue de l’accomplissement des formalités prescrites par
l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie des communes concernées au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition,
-__ dans les propriétés closes, l’accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l’arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu, le délai ne court qu’à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.
ARTICLE 3 : Les maires des communes d’Allons, Antagnac, Bousses, Houeillès, Pindères, Sauméjan et St-Martin-Curton seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 4 : Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés de ces études aucun trouble ni empêchement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes d’Allons, Antagnac, Bousses, Houeillès, Pindères, Sauméjan et St-Martin-Curton à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d’affichage établi par chacun des maires concernés.
ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif de Bordeaux selon les modalités prévues au code de justice administrative.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-24-011 - Arrêté autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation des études et inventaires du patrimoine naturel nécessaire à l’élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Ciron 17 ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Agen le 24 AVR. 2018
Pour le Préfet,
Le secrétaire éral
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-24-011 - Arrêté autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation des études et inventaires du patrimoine naturel nécessaire à l’élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Ciron 18 Annexe 1
à l’arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation des études et inventaires du patrimoine naturel nécessaire à V’élaboration du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Ciron.
Mandat
pour l’accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections de terrain liées aux :
études et inventaires du patrimoine naturel nécessaire à l'élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Ciron.
Je soussigné,
certifie que :
Nom — prénom — organisme
est mandaté, dans ce cadre et en application de l’arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l’accès aux propriétés privées.
Fait à
le
Signature
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-24-011 - Arrêté autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation des études et inventaires du patrimoine naturel nécessaire à l’élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Ciron 19 ANNEXE ZL : COMMUNES CONCERNÉES PAR LE PÉRIMÈTRE D'ÉTUDE
PUJOLS SUR
CIRON
MASEILLES
CAUVIG ee Li
LAYAM \ no
LEE
BOURRIOT Ÿ
BERGONCE
AY
N LOSSE
X
Les communes du bassin versant
JN/ Cours d'eau principaux Limites communales
N /N Limites départementales
" $ : /N/ AIRE D'ETUDE = Limites du bassin versant du Ciron
Réalisation : Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant du Ciron Source : BD Carthag
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-24-011 - Arrêté autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation des études et inventaires du patrimoine naturel nécessaire à l’élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Ciron 20 '
: ai De Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l’inventaire du patrimoine naturel
végétal du département de Lot-et-Garonne conduit par le Conservatoire Botanique National
Sud-Atlantique
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L411-5,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l’accès à la propriété privée dans le cadre
des inventaires du patrimoine naturel de l’article L411-5 du code de l’environnement,
Vu la demande en date du 30 mars 2018, présentée par le Président du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en vue de réaliser des inventaires de la flore du département de Lot-et- Garonne,
CONSIDÉRANT que l'inventaire du patrimoine naturel végétal conduit par le Conservatoire
Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA) nécessite des prospections de terrain,
CONSIDÉRANT qu’il importe de faciliter les prospections de terrain,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1% : Les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA), ainsi que les personnes mandatées par lui, chargés des opérations d’inventaires et prospections dans le cadre de la mission d’inventaire du patrimoine naturel végétal du département de Lot-et-Garonne,
sont autorisés à procéder à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à
franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, sur le territoire des communes mentionnées à l’annexe 1.
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-24-009 - Arrêté autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l’inventaire du patrimoine naturel végétal du département de Lot-et-Garonne conduit par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique 21 ARTICLE 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un mandat établi selon le modèle (annexe 2), qui devront être présentés à toute réquisition.
L’accès des agents n’interviendra qu’à l’issue de l’accomplissement des formalités prescrites par
l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie des communes concernées au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition,
- dans les propriétés closes, l’accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l’arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu, le délai ne court qu’à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.
ARTICLE 3 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 4 :_ Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés de ces études aucun trouble ni empêchement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes visées à l’article 1% à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d’affichage établi par chacun des maires concernés.
ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif de Bordeaux selon les modalités prévues au code de justice administrative.
ARTICLE 7: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les sous-préfets de Marmande-Nerac et de Villeneuve sur Lot, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Agente 24 AVR. 2018
Pour le Préfet,
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-24-009 - Arrêté autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l’inventaire du patrimoine naturel végétal du département de Lot-et-Garonne conduit par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique 22 ANNEXE 4
Communes du Lot-et-Garonne :
inventaire du patrimoine naturel végétal (flore sauvage et habitats naturels)
DEPARTEMENT COMMUNE CODE INSEE
LOT-ET-GARONNE TAGEN L ___ 47001 LOT-ET-GARONNE AGME 47002 LOT-ET-GARONNE JAGNAC 47003 ILOT-ET-GARONNE lAIGUILLON 47004 PERSONNE, AE OUR UE LOT-ET-GARONNE ALLONS h 47007
LOT-ET-GARONNE AMBRUS 47008 LOT-ET-GARONNE ANTAGNAC 47010 LOT-ET-GARONNE ARMILLAC 47014 LOT-ET-GARONNE ASTAFFORT “47015 LOT-ET-GARONNE AURIAC-SUR-DROPT 47018 LOT-ET-GARONNE BAJAMONT 47019 LOT-ET-GARONNE BAZENS 47022 LOT-ET-GARONNE BEAUPUY 47024 LOT-ET-GARONNE BIRAC-SUR-TREC 47028 LOT-ET-GARONNE BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE 47029 LOT-ET-GARONNE BOE 47031 LOT-ET-GARONNE BON-ENCONTRE 47032 LOT-ET-GARONNE BOURRAN 47038 LOT-ET-GARONNE BOUSSES 47039 LOT-ET-GARONNE BRAX 47040 LOT-ET-GARONNE BRUCH 47041 LOT-ET-GARONNE BUZET-SUR-BAISE 47043 LOT-ET-GARONNE CALONGES 47046 LOT-ET-GARONNE CAMBES 47047 LOT-ET-GARONNE CASTELCULIER 47051 LOT-ET-GARONNE CASTELNAU-SUR-GUPIE LL 47056 LOT-ET-GARONNE CAUBEYRES 47058 LOT-ET-GARONNE CAUBON-SAINT-SAUVEUR h 47059 LOT-ET-GARONNE ___{CAUDECOSTE 47060 LOT-ET-GARONNE {CLAIRAC 47065 ILOT-ET-GARONNE | {CLERMONT-DESSOUS | 47066 ILOT-ET-GARONNE ICOCUMONT : | 47068 ILOT-ET-GARONNE ICOLAYRAC-SAINT-CIRQ 47069 LOT-ET-GARONNE ICOURS : ___47073 ILOT-ET-GARONNE COUTHURES-SUR-GARONNE | 47074 (LOT-ET-GARONNE CUQ _ 47076 ILOT-ET-GARONNE {DAMAZAN 1 47078 ILOT-ET-GARONNE :DEVILLAC 47080) ILOT-ET-GARONNE JDURAS 47086; ILOT-ET-GARONNE ESCASSEFORT | 47088, LOT-ET-GARONNE JÆESTILLAC | 47091. LOT-ET-GARONNE FALS Co 47092; ILOT-ET-GARONNE FEUGAROLLES | 47097)
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-24-009 - Arrêté autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l’inventaire du patrimoine naturel végétal du département de Lot-et-Garonne conduit par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique 23 LOT-ET-GARONNE JFOULAYRONNES 47100 LOT-ET-GARONNE FRECHOU 147103 LOT-ET-GARONNE ______ |FREGIMONT | 47104 LOT-ET-GARONNE _ IGALAPIAN 47107 LOT-ET-GARONNE GAVAUDUN 47109 LOT-ET-GARONNE GONTAUD-DE-NOGARET 47110 LOT-ET-GARONNE HOUEILLES | 47119 LOT-ET-GARONNE JUSIX 47120 LOT-ET-GARONNE. LA SAUVETAT-DU-DROPT 47290 LOT-ET-GARONNE LABRETONIE | 47122 LOT-ET-GARONNE LACAPELLE-BIRON 47123 LOT-ET-GARONNE LACEPEDE 47125 LOT-ET-GARONNE LACHAPELLE 47126 LOT-ET-GARONNE LAFITTE-SUR-LOT 47127 LOT-ET-GARONNE LAFOX 47128 LOT-ET-GARONNE LAGARRIGUE 47129 LOT-ET-GARONNE LAGRUERE 47130 LOT-ET-GARONNE LAGUPIE 47131 LOT-ET-GARONNE LANNES 47134 LOT-ET-GARONNE LAPERCHE 47136 LOT-ET-GARONNE LAUGNAC 47140 LOT-ET-GARONNE LAUSSOU 47141 LOT-ET-GARONNE LAVERGNE 47144 LOT-ET-GARONNE LAYRAC 47145 LOT-FT-GARONNE LE PASSAGE 47201 LOT-ET-GARONNE LEVIGNAC-DE-GUYENNE 47147 LOT-ET-GARONNE LUSIGNAN-PETIT 47154 LOT-ET-GARONNE MADAILLAN 47155 LOT-ET-GARONNE MARMANDE 47157 LOT-ET-GARONNE MAUVEZIN-SUR-GUPIE | 47163 LOT-ET-GARONNE MEILHAN-SUR-GARONNE 47165 LOT-ET-GARONNE MEZIN | 47167 LOT-ET-GARONNE MIRAMONT-DE-GUYENNE EL 47168 LOT-ET-GARONNE MONCRABEAU 47174 LOT-ET-GARONNE MONGAILLARD 47176 LOT-ET-GARONNE MONHEURT 47177 ILOT-ET-GARONNE MONTESQUIEU 47186 ILOT-ET-GARONNE MONTETON 47187 ILOT-ET-GARONNE MONTIGNAC-TOUPINERIE | 47189 ILOT-ET-GARONNE MOUSTIER _ 47194 LOT-ET-GARONNE PARDAILLAN de 47199) LOT-ET-GARONNE PARRANQUET 47200! ILOT-ET-GARONNE __IPAULHIAC 47202 LOT-ET-GARONNE JPEVRIERE _ __.._ 47204 LOT-ET-GARONNE JPINDERES | ___ 47205 ILOT-ET-GARONNE PONT-DU-CASSE 47209 LOT- ET-GARONNE (PORT-SAINTE-MARIE _ 47210, OT- JPOUDENAS de 47211| LOT-E ET-GARONNE
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-24-009 - Arrêté autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l’inventaire du patrimoine naturel végétal du département de Lot-et-Garonne conduit par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique 24 LOT-ET-GARONNE PRAYSSAS
LOT-ET-GARONNE {PUCH-D'AGENAIS 47214
LOT-ET-GARONNE PUYMICLAN ___. 47216 LOT-ET-GARONNE PUYSSERAMPION 47218 LOT-ET-GARONNE RAZIMET 47220 LOT-ET-GARONNE REAUP-LISSE ___ 47221 LOT-ET-GARONNE ROMESTAING 47224 LOT-ET-GARONNE ROQUEFORT 47225 LOT-ET-GARONNE ROUMAGNE 47226 LOT-ET-GARONNE SAINT-AVIT 47231 LOT-ET-GARONNE SAINT-BARTHELEMY-D'AGENAIS 47232 LOT-ET-GARONNE SAINT-GERAUD 47245 LOT-ET-GARONNE SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN 47246 LOT-ET-GARONNE SAINT-JEAN-DE-DURAS 47247 LOT-ET-GARONNE SAINT-JEAN-DE-THURAC 47248 LOT-ET-GARONNE SAINT-LAURENT 47249 LOT-ET-GARONNE SAINT-LEGER 47250 LOT-ET-GARONNE SAINT-LEON 47251 LOT-ET-GARONNE SAINT-MARTIN-CURTON 47254 LOT-ET-GARONNE SAINT-MARTIN-DE-VILLEREAL 47256 LOT-ET-GARONNE SAINT-MARTIN-PETIT 47257 LOT-ET-GARONNE SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME 47262 LOT-ET-GARONNE SAINT-PARDOUX-ISAAC 47264 LOT-ET-GARONNE SAINT-PE-SAINT-SIMON 47266 LOT-ET-GARONNE SAINT-PIERRE-DE-BUZET __ 47267 LOT-ET-GARONNE SAINT-PIERRE-DE-CLAIRAC 47269 LOT-ET-GARONNE SAINT-PIERRE-SUR-DROPT 47271 ILOT-ET-GARONNE SAINT-ROMAIN-LE-NOBLE 47274 LOT-ET-GARONNE SAINT-SALVY | 47275 LOT-ET-GARONNE SAINT-SAUVEUR-DE-MEILHAN 47277 LOT-ET-GARONNE SAINT-SIXTE 47279 LOT-ET-GARONNE SAINTE-BAZEILLE 47233 LOT-ET-GARONNE SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS 47238 LOT-ET-GARONNE SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC 47258 ILOT-ET-GARONNE SAUMEJAN __. 47286 LOT-ET-GARONNE SAUVETERRE-SAINT-DENIS _ 47293 (LOT-ET-GARONNE SERIGNAC-SUR-GARONNE 7 47300 (LOT-ET-GARONNE SEYCHES . 47301; LOT-ET-GARONNE SOS 47302 Lor- ET-GARONNE ISOUMENSAC _ 47303 LOT-ET-GARONNE ____ ITHOUARS-SUR-GARONNE de 47308 LOT-ET-GARONNE ITOMBEBOEUF 47309 ILOT-ET-GARONNE LTONNEINS L 47310 LOT-ET-GARONNE TOURLIAC 47311 /LOT-ET-GARONNE TOURTRES | | 47313 LOT-ET-GARONNE (VERTEUIL-D'AGENAIS 47317, LOT-ET-GARONNE VIANNE 47318 LOT-ET-GARONNE 47320) IVILLEFRANCHE- -DU- -QUEYRAN
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-24-009 - Arrêté autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l’inventaire du patrimoine naturel végétal du département de Lot-et-Garonne conduit par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique 25 ILOT-ET-GARONNE | IVILLEREAL.
ILOT-ET-GARONNE IVILLETON AR, RE:
LOT.ET-GARONNE MIRAZEIL
ILOT-ET-GARONNE IXAINTRAILLES
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-24-009 - Arrêté autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l’inventaire du patrimoine naturel végétal du département de Lot-et-Garonne conduit par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique 26 Annexe 2
à l’arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’accès aux propriétés privées
dans le cadre de l’inventaire du patrimoine naturel végétal du département de Lot-et-Garonne conduit par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Mandat
pour l’accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections de terrain liées à :
inventaire du patrimoine naturel végétal du département de Lot-et-Garonne conduit par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Je soussigné,
certifie que :
Nom — prénom — organisme
est mandaté, dans ce cadre et en application de l’arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l’accès aux propriétés privées.
Fait à
le
Signature
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-24-009 - Arrêté autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l’inventaire du patrimoine naturel végétal du département de Lot-et-Garonne conduit par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique 27 E 5 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études et suivis de végétations / programme « sentinelles du climat : impact du changement climatique sur la biodiversité » conduites par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L411-5,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L411-5 du code de l’environnement,
Vu la demande en date du 30 mars 2018, présentée par le Président du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en vue de réaliser des études et suivis de végétations / programme « sentinelles du climat : impact du changement climatique sur la biodiversité »,
CONSIDÉRANT que ces études conduites par le Conservatoire Botanique National Sud- Atlantique (CBNSA) nécessitent des prospections de terrain,
CONSIDÉRANT qu’il importe de faciliter les prospections de terrain,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1% : Les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Atiantique (CBNSA), ainsi que les personnes mandatées par lui, chargés des opérations d’inventaires et prospections dans le cadre des études et suivis de végétations / programme «sentinelles du climat: impact du changement climatique sur la biodiversité », sont autorisés à procéder à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, sur le territoire des communes mentionnées à l’annexe 1.
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-24-008 - Arrêté autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études et suivis de végétations / programme « sentinelles du climat : impact du changement climatique sur la biodiversité » conduites par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique 28 ARTICLE 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un mandat établi selon le modèle (annexe 2), qui devront être présentés à toute réquisition.
L'accès des agents n’interviendra qu’à l’issue de l’accomplissement des formalités prescrites par
l'article 1°” de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
le présent arrêté est affiché à la mairie des communes concernées au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition,
- dans les propriétés closes, l’accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l’arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu, le délai ne court qu’à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.
ARTICLE 3 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 4 : Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés de ces études aucun trouble ni empêchement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes visées à l’article 1% à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par chacun des maires concernés.
ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif de Bordeaux selon les modalités prévues au code de justice administrative.
ARTICLE 7: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 9: Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve sur Lot, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faitä Agenle 24 AVR. 2018
Pour le Préfet,
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-24-008 - Arrêté autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études et suivis de végétations / programme « sentinelles du climat : impact du changement climatique sur la biodiversité » conduites par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique 29 ANNEXE 1
Communes du Lot-et-Garonne / Programme "Sentinelles du climat : impact du changement
climatique sur la biodiversité".
DEPARTEMENT COMMUNE CODE INSEE
LOT-ET-GARONNE ANTHE 0 ILOT-ET-GARONNE BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE _ 47029
LOT-ET-GARONNE |CALONGES a 47046
LOT-ET-GARONNE __ CUZORN 47077
LOT-ET-GARONNE ÎLE MAS-D'AGENAIS 47159
LOT-ET-GARONNE IMASQUIERES 47160
LOT-ET-GARONNE MONBAHUS 47170
LOT-ET-GARONNE IMONTASTRUC 47182
LOT-ET-GARONNE PENNE-D'AGENAIS 47203
LOT-ET-GARONNE PINEL-HAUTERIVE 47206
LOT-ET-GARONNE SAINT-URCISSE 47281
LOT-ET-GARONNE ISAUVETERRE-LA-LEMANCE 47292
LOT-ET-GARONNE ÎTOURNON-D'AGENAIS 47312
LOT-ET-GARONNE IVERTEUIL-D'AGENAIS 47317
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-24-008 - Arrêté autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études et suivis de végétations / programme « sentinelles du climat : impact du changement climatique sur la biodiversité » conduites par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique 30 Annexe 2
à l’arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’accès aux propriétés privées
dans le cadre des études et suivis de végétations / programme « sentinelles du climat : impact du changement climatique sur la biodiversité » dans le département de Lot-et-Garonne conduit par le Conservatoire d’espaces naturels Aquitaine
Mandat
pour l’accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections de terrain liées aux :
études et suivis de végétations / programme « sentinelles du climat : impact du changement climatique sur la biodiversité »
Je soussigné,
certifie que :
Nom — prénom — organisme
est mandaté, dans ce cadre et en application de l’arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l’accès aux propriétés privées.
Fait à
le
Signature
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-24-008 - Arrêté autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études et suivis de végétations / programme « sentinelles du climat : impact du changement climatique sur la biodiversité » conduites par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique 31 E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des inventaires naturalistes prévus par le plan régional d’action en faveur des Odonates
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement,
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L411-5 du code de l’environnement,
Vu la demande en date du 09 mars 2018, présentée par la Présidente du Conservatoire des espaces naturels d’Aquitaine en vue de procéder à des inventaires naturalistes dans le département de Lot-et- Garonne,
CONSIDÉRANT que les inventaires naturalistes dans le cadre du plan régional d’action en faveur des odonates conduits par le Conservatoire des espaces naturels d’Aquitaine nécessitent des prospections de terrain,
CONSIDÉRANT qu’il importe de faciliter les prospections de terrain,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1% : Les agents du Conservatoire des espaces naturels d'Aquitaine, ainsi que les personnes mandatées par lui, chargés des opérations d’inventaires et prospections pour la mission d’inventaires naturalistes dans le cadre du plan régional d’action en faveur des Odonates dans le département de Lot-et-Garonne, sont autorisés à procéder à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, sur le territoire des communes du département de Lot-et-Garonne. La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 août 2018.
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-24-010 - Arrêté autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des inventaires naturalistes prévus par le plan régional d’action en faveur des Odonates 32 ARTICLE 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un mandat établi selon le modèle (annexe 1), qui devront être présentés à toute réquisition.
L'accès des agents n’interviendra qu’à l’issue de l’accomplissement des formalités prescrites par
l'article 1% de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
le présent arrêté est affiché à la mairie des communes concernées au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition,
- dans les propriétés closes, l’accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l’arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu, le délai ne court qu’à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.
ARTICLE 3 : Les maires des communes du département de Lot-et-Garonne seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 4 :_Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés de ces études aucun trouble ni empêchement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes de Lot-et-Garonne à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d’affichage établi par chacun des maires concernés.
ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif de Bordeaux selon les modalités prévues au code de justice administrative.
ARTICLE 7: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 9: Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les sous-préfets de Marmande-Nérac et de Villeneuve sur Lot, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées et la Présidente du Conservatoire des espaces naturels d’Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Agen le 2 4 AVR. 2018
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-24-010 - Arrêté autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des inventaires naturalistes prévus par le plan régional d’action en faveur des Odonates 33 Annexe 1
à l’arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’accès aux propriétés privées
dans le cadre des inventaires naturalistes dans le cadre du plan régional d’action en faveur des Odonates dans le département de Lot-et-Garonne conduit par le Conservatoire d'espaces naturels Aquitaine
Mandat
pour l’accès aux propriétés privées dans le cadre des prospections de terrain liées aux :
inventaires naturalistes dans le cadre du plan régional d'action en faveur des Odonates dans le département de Lot-et-Garonne
Je soussigné,
certifie que :
Nom -— prénom — organisme
est mandaté, dans ce cadre et en application de l’arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l’accès aux propriétés privées.
Fait à
le
Signature
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-24-010 - Arrêté autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des inventaires naturalistes prévus par le plan régional d’action en faveur des Odonates 34 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Considérant la demande présentée par madame Sophie REYNES en date du 13 avril 2018 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-24-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 35 ARRETE
Article 1” : Le local situé 16 rue Jean Jaurès Zone Artigueloube à Boé portant le nom commercial « SLDJ AUTO ECOLE » enseigne «BOE CONDUITE » est agréé, comme établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur, sous le n° E 18 047 0004 CO.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Madame Sophie REYNES, née le 09.10.1974 à Bordeaux (33) pour l’enseignement des catégories : AM — B/B1
Article 3: Toute transformation de ce local d’activité (modification de l’agencement, salles supplémentaires, travaux de restructuration) devra être portée à la connaissance de l’administration.
Article 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d’expiration.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Boé, le directeur départemental des
territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le Û
b AVR. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Michel LAPOUYA
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-24-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur 36 7
| +
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme et Habitat
application du droit des sols
Arrêté préfectoral n°
Portant autorisation à la demande de déclaration préalable n°DP 10918B0001,
pour modifications de l’aspect extérieur d’un immeuble situé au bourg de la commune de Gavaudun.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article R425-17 du code de l’urbanisme ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.341-7, L. 341-10 et R.341-I1 ;
Vu la demande de déclaration préalable déposée par la mairie de Gavaudun en date du 22 janvier 2018 en vue de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble situé «au bourg » (parcelle 546) sur le territoire de la commune de Gavaudun ;
Vu l'avis de l’architecte des Bâtiments de France en date du 25 janvier 2018 assorti de
prescriptions ;
Considérant que l’immeuble concerné est situé dans un site classé et également situé dans le
périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité de monuments historiques ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1°" : La mairie de Gavaudun est autorisée à réaliser les travaux de ravalement de façade et
de modifications d'ouvertures de l’immeuble concerné (parcelle 546) sous réserve du respect des prescriptions émises par l’architecte des Bâtiments de France :
— les menuiseries seront en bois et peintes.
_ L’enduit sera réalisé au mortier de chaux naturelle blanche (NHL ou CL) et teinté par des sables
d’origine locale, dans la gamme des couleurs des terres locales et des enduits traditionnels de finition à la taloche, suivie d’un léger brossage.
— La couverture sera constituée de tuiles canal, si possible de récupération en couvrant.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-23-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la demande de déclaration préalable n° DP 10918B0001 pour modifications de l'aspect extérieur d'un immeuble située au bourg de la commune de Gavaudun 37 Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie par les soins du maire de la commune de Gavaudun. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Lot et Garonne et le maire de la commune de Gavaudun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen,le 23 AVR. 2018 Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-23-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la demande de déclaration préalable n° DP 10918B0001 pour modifications de l'aspect extérieur d'un immeuble située au bourg de la commune de Gavaudun 38 Ex ©
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation de manifestation nautique sur la Garonne
dans le département de Lot-et-Garonne concernant une descente en radeaux organisée par NAVIGARONNE du 7 au 9 mai 2018 d'Agen à Meilhan-sur-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011014-0004 du 14 janvier 2011 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010- 54-9 du 23 février 2010 portant organisation de la direction départementale des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001, donnant délégation de signature à Madame Agnès
CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de LOT & GARONNE en matière d'administration générale du 20 décembre 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale,
Vu la demande d’autorisation du 2 février 2018 présentée par l’association NAVIGARONNE en vue d’organiser une descente en radeaux de la Garonne entre Agen et Meilhan-sur-Garonne du 7 au 9 mai 2018 pour la partie lot-et-garonnaise,
Vu l’avis du commandant de la compagnie de gendarmerie de Marmande en date du 3 avril 2018,
Vu l’avis du commandant de la compagnie de gendarmerie d’Agen en date du 4 avril 2018,
Vu l'avis du commandant de la compagnie de gendarmerie d'Aïguillon en date du 4 avril 2018,
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-24-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la Garonne dans le département de Lot-et-Garonne concernant une descente en radeaux organisée par NAVIGARONNE du 7 au 9 mai 2018 d'Agen à Meilhan-sur-Garonne 39 Va l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 30 mars 2018,
Vu l’avis réputé favorable du directeur du service départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et- Garonne,
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires,
ARRETE
Article 1 : objet
L'association NAVIGARONNE est autorisée, à organiser, du 7 au 9 mai 2018, une manifestation
nautique sur la Garonne, dans le département de Lot-et-Garonne : descente en radeaux : lundi 7 mai 2018 : Agen à Port-Ste-Marie,
Mardi 8 mai 2018 : Port-Ste-Marie à Tonneins,
Mercredi 9 mai 2018 : Tonneins à Meilhan-sur-Garonne.
Article 2 : conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers.
L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit de la Garonne. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www. vigicrues.gouv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin de la Garonne.
Article 3 : mesures de sécurité
Les participants devront se conformer à la stricte application des mesures de sécurité du règlement de la manifestation : port du gilet de sauvetage et de chaussures légères antidérapantes obligatoire. e L’organisateur désignera un responsable de la sécurité interne de la manifestation, identifié et connu de tous les participants. De même, il établira une consigne de sécurité défimssant les modalités d’alerte des services de secours publics, notamment une liaison téléphonique permettant de contacter les services d’urgence à tout moment. De même une ambulance sera prévue aux points d'arrivée des embarcations.
e L'organisateur devra contrôler la navigabilité et le caractère insubmersible des radeaux inscrits à l'épreuve.
e L'organisateur est tenu de s'assurer de l'aptitude à nager des participants. e L'organisateur devra s'assurer du libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la manifestation. Les voies d'accès maintenues pour les secours ne devront pas être inférieures à 3,5 mètres minimum de largeur.
e Les services de secours se réservent la possibilité de neutraliser l’épreuve à tout moment en cas d’intervention sur le secteur ou de hausse significative du débit de la Garonne. e Les moyens du Service Départemental d’Incendie et de Secours 47 interviendront en cas de nécessité dans le cadre normal de leurs missions de secours sur appel aux numéros d’urgence 18 ou 112.
e Les zones accessibles au public devront être aménagées avec des barrières ou’tout autre moyen de protection efficace afin d’empêcher le public de tomber à l’eau. e En présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci devront être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides seront immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondront aux normes en vigueur.
e Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.
e Il est recommandé de mettre à la disposition des secouristes (médecin et 2 MNS) un sac de soins pour le « secours à personne » équipé d’un défibrillateur automatique externe (DAE).
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-24-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la Garonne dans le département de Lot-et-Garonne concernant une descente en radeaux organisée par NAVIGARONNE du 7 au 9 mai 2018 d'Agen à Meilhan-sur-Garonne 40 L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.
Article 4: En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 5 : les cas échéant, les banderoles publicitaires devront être retirées du domaine public et des ouvrages de franchissement du fleuve dès la fin de la manifestation et sans détérioration des ouvrages.
Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laisser
tomber ou s'écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers des voies d'eau ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 6 : la gendarmerie de chaque secteur concerné assurera une surveillance dans le cadre de son service normal et n'interviendra qu'en cas d'accident ou incident signalé par l'organisateur ou les secours.
Article 7 : l'organisateur devra contracter une assurance couvrant sa responsabilité. Il informera les participants sur l'intérêt d'être couverts par une assurance individuelle accident pour la nature et la durée de l'épreuve.
Article 8 : les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 9 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 10: L'association NAVIGARONNE, la directrice départementale des Territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur du service
départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, le directeur territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 24 avril 2018
Pour le Préfet et par subdélégation
Pour la Directrice départementale des territoires
Le Chef du service Environnement
Johanne PÈRTHUISOT (f
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-24-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la Garonne dans le département de Lot-et-Garonne concernant une descente en radeaux organisée par NAVIGARONNE du 7 au 9 mai 2018 d'Agen à Meilhan-sur-Garonne 41 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d’agrément d’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
« AS. Karting Caudecoste » (R 13 047 0009 0)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de 1a route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013127-0005 du 7 mai 2013 autorisant Monsieur Jean-Pierre AUDOIRE à exploiter l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé A.S. Karting Caudecoste situé Route d’Astaffort à Caudecoste ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière
d'administration générale ;
Vu l'arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière
d’administration générale ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Jean-Pierre AUDOIRE le 13 avril 2018,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — L'arrêté préfectoral n° 2013127-0005 du 7 mai 2013 relatif à l’agrément n° R 13 047 0009 0 délivré à Monsieur Jean-Pierre AUDOIRE pour exploiter l'établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé A.S.Karting Caudecoste situé Route d’Astaffort à Caudecoste, est abrogé.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-24-003 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 42 Article 2 — le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 3 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
2 4 AVR. 2018
Agen, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des/tertitoires,
Le Chef du ne ho
Michel LAPO E
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - Un recOUrs gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-24-003 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 43 BE *
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
ORDRE DU JOUR
(publication au RAA conformément à l’article R. 752-13 du code du commerce)
Commission du 16 mai 2018
Préfecture — Salle Haussmann
RERRRRERENEREREREEEERRE
14h
Dossier n° 598 — projet de création par extension de 380 m° de surface de vente de l’ensemble commercial O’GREEN, pour passer de 18 600 m? à 18 980 m° de surface de vente totale, par construction d’un nouveau bâtiment ZAC de Lamothe-Magnac, sur le territoire de la commune de Boé.
14 h 30
Dossier n° 599 — projet de construction d’un bâtiment commercial comprenant 2 magasins d’une surface de vente totale de 705 m°?, dans f’impasse de Trignac au sein de la ZAC de Castelculier et de la ZACom Castelculier-Boé, sur le territoire de la commune de Castelculier.
CÉLELEESERLSEETLE LE CT ELITE TE
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722, avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9hà12h—-14hà1]17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-25-002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 16 mai 2018 44 EE 5 S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
Réf. : AP CLASSEMENT DESTINATION AGEN.odt
ARRÊTE n° 47-2019. OU-£24- 004
portant classement en catégorie II
de Office de tourisme intercommunal DESTINATION AGEN
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Tourisme, notamment les articles R.133-20 et suivants 3
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques et notamment son article 6;
Vu le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22
Juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, et notamment son article 5;
Vu l’arrêté du 12 novembre 2010, modifié, fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu la délibération en date du 05 novembre 2015 du Conseil communautaire d’agglomération d’Agen approuvant la demande de classement en catégorie II de l’Office du Tourisme destination Agen ;
Vu la demande de classement en catégorie IT présentée par le Président de l’office de tourisme
Destination-Agen complétée le 23 avril 2018 :
Vu les éléments du dossier ;
Considérant que les pièces produites au dossier ont permis d’établir que les critères de classement énoncés par l’arrêté du 12 novembre 2010 susvisé sont remplis
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 — L'office de tourisme intercommunal Destination Agen dont les bureaux sont situés 8,
rue André Chénier à Agen (47) est classé en catégorie IT pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté ;
Article 2 — L'Office du tourisme doit signaler son classement en affichant un panonceau conforme au modèle en vigueur fixé par arrêté ministériel du 09 janvier 2013 :
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9hà12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-24-006 - Arrêté portant classement en catégorie II de l'Office de tourisme intercommunal DESTINATION AGEN 45 Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, le présidentde l’Agglomération d’Agen sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 4 AVR. 2016
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Hélène GIRARDOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-24-006 - Arrêté portant classement en catégorie II de l'Office de tourisme intercommunal DESTINATION AGEN 46 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction DES CoLLECTIITÉS ET DES LIBERTÉS
Bureau Des CoiLecriviTés LocALES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
Arrêté
portant modification des statuts
du syndicat mixte pour le développement économique du Néracais
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0006 du 17 novembre 2011 portant création du syndicat mixte pour le développement économique du Néracaïis ;
Vu l'article 3 fixant le siège social et le siège administratif à l’adresse suivante :
- Lieu-dit « As Pacheros » - Technopole Agrinove — Route de Nomdieu — 47600 NERAC
Vu la délibération n° 2018-12 du 10 avril 2018 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte pour le développement économique du Néracais a décidé, à l’unanimité, de modifier ses statuts ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1”: Les statuts annexés à l’arrêté préfectoral n° 47-2017-06-02-001 du 2 juin 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte le développement économique du Néracais sont abrogés.
Article 2 : Les statuts du syndicat mixte pour le développement économique du Néracais sont modifiés et annexés, dans leur nouvelle version, au présent arrêté.
sesline
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-24-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour le développement économique du Néracais 47 D
Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat mixte pour le développement économique du Néracais, le président du Conseil départemental et le président de la communauté de communes Albret communauté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le ? 4 AVA,. &f10
Pare TP LARRT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-24-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour le développement économique du Néracais 48 STATUTS ANNEXÉS
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Du 24 avril 2018
LOT-ET-GARONNE a
Le Département Albret Communauté
SYNDICAT MIXTE
POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
DU NERACAIS
STATUTS
Département de Lot-et-Garonne Albret Communauté Hôtel du département 1 rue du Moulin des Tours 47922 Agen Cedex 9 47600 NERAC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-24-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour le développement économique du Néracais 49 TITRE | : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : Constitution du syndicat
En application des articles L. 5721-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est créé entre :
- le Département de Lot-et-Garonne,
- [a Communauté de communes Albret Communauté fAndiran — Barbaste — Bruch - Buzet- sur-Baïse — Calignac — Espiens — Feugarolles — Fieux — Francescas — Lamontjoie — Lannes /Villeneuve-de-Mézin — Lasserre — Lavardac - Le Fréchou — Le Nomdieu — Le Saumont — Mézin — Moncaut —- Moncrabeau — Montagnac-sur-Auvignon - Montesquieu — Montgaillard - Nérac — Pompiey — Poudenas — Réaup/Lisse — Saint-Laurent - Saint-Pé-Saint-Simon — Saint- Vincent-de-Lamontjoie — Sainte-Maure-de-Pevyriac — Sos/Gueyze/Meylan — Thouars-sur- Garonne — Vianne —- Xaintrailles'}
un syndicat mixte qui prend la dénomination de « SYNDICAT MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU NERACAIS »,
ARTICLE 2 : Objet du syndicat
Le syndicat mixte a pour objet de contribuer à un aménagement équilibré sur le territoire de l’Albret, en portant des projets d'aménagement et de commercialisation, dans le cadre d’opérations relevant de la solidarité territoriale, associant le Département de Lot- et-Garonne et la Communauté de communes Albret Communauté.
ARTICLE 3 : Siège
Le siège social du syndicat est fixé au lieu-dit « As Pacheros » à l'adresse suivante : Technopole Agrinove — Route du Nomdieu — 47600 NERAC.
Le siège administratif du syndicat est fixé au lieu-dit « As Pacheros » à l'adresse suivante : Technopole Agrinove — Route du Nomdieu — 47600 NERAC.
Is peuvent être modifiés par délibération du comité syndical.
ARTICLE 4 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
1 Liste au [‘ janvier 2017.
Département de Lot-et-Garonne Albret Communauté Hôtel du département 1 rue du Moulin des Tours 47922 Agen Cedex 9 47600 NERAC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-24-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour le développement économique du Néracais 50 TITRE Il : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 5 : Constitution du Comité syndical
5.1 Composition
Le syndicat est administré par un comité syndical de 12 sièges. Chaque membre adhérent désigne ses représentants selon les modalités qui lui sont propres à raison de :
- Département de Lot-et-Garonne : 7 délégués
- Communauté de communes Albret Communauté : 5 délégués
5.2 Durée du mandat
Sous réserve des articles L. 2121-33, L. 2122-10, L. 3121-23 et L. 3221-7 du CGCT, le mandat des délégués est lié à celui des assemblées délibérantes des membres du syndicat
les ayant désignés. Ce mandat expire lors de l'installation du comité syndical suivant le renouvellement des assemblées délibérantes des membres.
ARTICLE 6 : Constitution du Bureau
6.1 Composition
Le bureau est composé d'un président, 2 vice-présidents, un secrétaire, un trésorier et deux membres.
Les 7 sièges sont répartis comme suit entre les différentes catégories de membres : > Département de Lot-et-Garonne : 4 sièges
> Communauté de communes Albret Communauté : 3 sièges
6.2 Réunion constitutive - Election du bureau :
Présidence
À partir de l'installation du comité syndical et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de président sont assurées par le président du Conseil départemental.
Convocation
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée par le président du Conseil départemental à chaque délégué des membres du comité syndical, à leur domicile, sept jours au moins avant la date de la réunion.
Quorum
Le comité syndical ne peut valablement délibérer pour l'élection du bureau que si les 2/3 des membres du comité syndical sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau convoqué par le président du Conseil départemental, par tout moyen, à sept jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Modalités du scrutin
Le président et les autres membres du bureau sont élus au scrutin secret à la majorité absolue des membres du comité syndical.
Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrage, le candidat le plus âgé est élu.
Département de Lot-et-Garonne Albret Communauté Hôtel du département 1 rue du Moulin des Tours 47922 Agen Cedex 9 47600 NERAC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-24-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour le développement économique du Néracais 51 Renouvellement du bureau
Il est procédé à une nouvelle élection du bureau après le renouvellement triennal du Conseil départemental ou le renouvellement des conseils municipaux pour tenir compte de la nouvelle composition du comité syndical.
ARTICLE 7 : Fonctionnement du Comité syndical et du Bureau
7.1 Fonctionnement du Comité syndical
Périodicité des réunions
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre et à l'initiative de son président ou sur demande écrite du 1/3 de ses membres.
Lieu des réunions
Il se réunit au siège du syndicat ou dans tout autre lieu choisi par le bureau.
Convocations
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour de la réunion est adressée à chaque délégué à son domicile, sept jours au moins avant la date de la réunion.
Quorum Le comité syndical ne délibère valablement que si la majorité des membres du comité
syndical est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le comité est convoqué par tout moyen à sept jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Procuration
Tout membre ne pouvant assister à une réunion peut donner pouvoir de vote pour la réunion à un autre membre.
Un même membre ne peut recevoir qu’un seul pouvoir. Ce pouvoir est obligatoirement écrit.
Régime des délibérations
Les décisions du comité syndical sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, celle du président de la séance est prépondérante, sauf vote à scrutin secret.
7.2 Fonctionnement du bureau
Périodicité et lieu des réunions
Le bureau est réuni autant que de besoin par son président au siège du syndicat où dans tout autre lieu choisi par lui.
Convocation et quorum
Les règles de convocation et de quorum sont les mêmes que pour le comité syndical.
Procuration
Mêmes règles que pour le comité syndical.
Régime des délibérations
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
Département de Lot-et-Garonne Albret Communauté Hôtel du département 1 rue du Moulin des Tours 47922 Agen Cedex 9 47600 NERAC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-24-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour le développement économique du Néracais 52 La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
ARTICLE 8 : Attributions du Comité syndical
8.1 Attributions générales
Le comité syndical gère par ses délibérations les affaires du syndicat. Il vote le budget et approuve les comptes.
Il délibère en particulier :
> sur les modifications à apporter aux statuts, sans qu'il soit besoin de consulter les assemblées délibérantes des membres du syndicat, à la majorité des 2/3, > sur la dissolution du syndicat dans le respect des dispositions de l'article L. 5721-7 du CGCT,
> sur l'adhésion et le retrait de membres du syndicat mixte à la majorité des 2/3, dans le respect des dispositions de l'article L. 5721-6-3 du CGCT.
Ilautorise le président à représenter le syndicat en justice.
8.2 Délégations de compétence
Le comité syndical peut déléguer par délibération une partie de ses attributions au bureau, exception faite du vote du budget, de l'approbation des comptes et de la modification des statuts et de l'adhésion du syndicat à un autre établissement public de coopération.
ARTICLE 9 : Attributions du Président et des autres membres du bureau
9.1 Président
Le président est l'organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les délibérations. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes. Il rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du comité syndical. I représente le syndicat en justice.
Il est seul chargé de l'administration du syndicat mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer, par arrêté, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice- présidents et donner, par arrêté, délégation de signature au directeur du syndicat s’il en est nommé un.
9.2 Membres du bureau
Les vice-présidents remplacent dans l'ordre de leur nomination le président dans ses attributions en cas d'absence ou d’empêchement.
Le secrétaire veille à la tenue du registre où sont consignés les procès-verbaux des séances et les délibérations du comité syndical
Le trésorier veille à la bonne tenue de la comptabilité et des finances du syndicat.
TITRE IE : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 10 : Budget du syndicat mixte
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de son objet.
Le budget du syndicat comprend en particulier :
Département de Lot-et-Garonne Albret Communauté Hôtel du département 1 rue du Moulin des Tours 47922 Agen Cedex 9 47600 NERAC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-24-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour le développement économique du Néracais 53 À - En recettes d'investissement :
1) le produit de la vente des terrains viabilisés de la zone,
2) les subventions publiques d'investissement (Europe, Etat, Région, Département et autres établissements publics intéressés),
3) le versement par la communauté de communes d’une contribution égale à la part du produit de la contribution économique territoriale acquittée par les entreprises établies sur la zone d'activité. Une convention en prévoira les modalités d'exécution, 4) le produit des emprunts et le produit des avances consenties par les membres du syndicat mixte,
5) les dons et legs.
B - En recettes de fonctionnement :
1) la contribution budgétaire des membres.
Son montant est calculé selon la clef de répartition suivante :
> le Département : 60 %
> la Communauté de communes Albret Communauté : 40 %
Les contributions budgétaires constituent une dépense obligatoire pour les membres.
2) le produit des subventions de fonctionnement
C - En dépenses :
1) les frais de fonctionnement du syndicat,
2) les investissements nécessaires à l'aménagement et au développement de la zone, 3) la promotion de la zone d'activités et la recherche d'investisseurs,
4) le remboursement des emprunts et des avances.
Les avances consenties par les membres du syndicat feront l'objet de conventions entre le syndicat mixte et ces membres. Ces conventions prévoient précisément le montant de l'avance, ses modalités de versement et de remboursement. Le remboursement de l'avance constitue pour le syndicat mixte une dépense obligatoire au sens de l'article 1612-15 du CGCT.
Les éventuels remboursements anticipés donneront lieu à un rééchelonnement de la dette du syndicat mixte, défini par convention approuvée par délibérations concordantes du syndicat mixte et du membre ayant consenti l'avance.
D- Excédents de recettes :
Les excédents de recettes, après remboursement des emprunts et des avances, seront attribués, le cas échéant, aux membres du syndicat mixte par délibération du comité syndical, selon la clef de répartition suivante :
> 40 % à la Communauté de communes Albret Communauté
> 60 % au Département de Lot-et-Garonne.
ARTICLE 11 : Adhésion et retrait de membres
Département de Lot-et-Garonne Albret Communauté Hôtel du département 1 rue du Moulin des Tours 47922 Agen Cedex 9 47600 NERAC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-24-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour le développement économique du Néracais 54 Des communes et des établissements de coopération ayant compétence en matière de développement économique autre que ceux primitivement syndiqués peuvent être admis à faire parti du présent syndicat sur délibération de ce dernier adoptée à la majorité des 2/3. Un membre du syndicat peut se retirer de ce dernier avec le consentement du comité syndical à la majorité des 2/3 dans le respect des dispositions de l’article L. 5721-6-3 du CGCT, La délibération fixe également les conditions, notamment financières, du retrait.
ARTICLE 12 : Dissolution
La dissolution du syndicat intervient conformément à l'article L. 5721-7 du CGCT. Actif et passif seront liquidés au profit et à la charge de chaque membre dans les proportions définies à l'article 10 point 4.
ARTICLE 13 : Règlement intérieur
Le comité syndical établit un règlement intérieur pour préciser les modalités d'application des présents statuts.
Le règlement intérieur s'inscrira résolument dans le cadre des orientations mentionnées dans le Schéma de développement Economique du Lot-et-Garonne 2010-2020.
ARTICLE 14 : Personnel
Le syndicat pourra disposer de sa propre administration, chargée d'exécuter les décisions du comité syndical et du bureau, sous la direction du président.
ARTICLE 15 : Payeur syndical
Les fonctions de trésorier du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par le Trésorier-payeur général du département de Lot-et-Garonne.
ARTICLE 16: Dispositions générales
Le syndicat sera soumis aux règles édictées pour les syndicats de communes aux articles L. 5211-1 à L. 5212-84 du Code général des collectivités territoriales pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts.
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des assemblées locales décidant de la création et de l'objet du syndicat.
Département de Lot-et-Garonne Albret Communauté Hôtel du département 1 rue du Moulin des Tours 47922 Agen Cedex 9 47600 NERAC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-24-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour le développement économique du Néracais 55 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-24-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte pour le développement économique du Néracais 56 ES
Liberté « Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Mme BIMIER
Tel: 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier@lot-et-Garonne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L'ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS UN LIEU NORMALEMENT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Démonstration en côte de véhicules historiques à Monteton
Organisée le 10 juin 2018 de 8 h à 18 h 30
par l’Ecurie Culum Vitae de Eymet (24)
Arrêté n°
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 30 mars 2018,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives, VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 22 décembre 2017 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2018,
VU la demande formulée le 07 mars 2017 par M. le Président de l’Ecurie Culum Vitae de Eymet
(24), en vue d’organiser une démonstration en côte de véhicules historiques à Monteton, le 10 juin 2018 de8hà18h 30,
VU le règlement de la manifestation,
VU l’attestation d’assurance ,
VU l'avis rendu par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, et le compte-rendu ci-annexé et établi à l’issue de la visite du circuit effectuée le 10 avril 2018,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-04-25-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans un lieu normalement ouvert à la circulation publique 57 VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
VU l'arrêté de M. le Président du Conseil Départemental en date du 26 mars 2018 portant réglementation de la circulation sur la RD 423 à l’occasion de cette manifestation, VU l'attestation établie par les ambulances Hantute médical 47 certifiant de la mise à disposition d’un véhicule sanitaire ambulance et son équipage sur le site, pendant la manifestation, VU l'attestation du Dr Gillet s’engageant à être présent pendant la manifestation,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 -
M. le Président de l’Ecurie Culum Vitae de Eymet (24), est autorisé à organiser une démonstration en côte de véhicules historiques à Monteton, le 10 juin 2018 de 8h à 18 h 30. Cette épreuve se déroulera selon le plan et le règlement particulier qui fixe les horaires de la manifestation, et joints en annexe.
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requises.
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition (art L231-2 et L 231-3 du Code du Sport)
ARTICLE 2 -
Les véhicules admis dans le cadre de l’épreuve seront conformes à la réglementation technique de la Fédération Française de Sports Automobiles.
ARTICLE 3 —
M. Pierre de Saint Viance est désigné comme “ organisateur technique ”. Il communiquera, après vérification, à l’autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que les règles techniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont bien respectées. La manifestation ne pourra débuter qu'après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie de Marmande
(fax 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande(@gendarmerie.interieur.gouv.fr)
M. Peter Cain est désigné comme “ organisateur technique adjoint ”. Sa mission sera identique à celle de M. Pierre de Saint Viance, en cas d’absence non prévue de la part de ce dernier.
L’organisateur technique, ou son adjoint, s’assurera de la qualification des officiels en charge de la sécurité.
ARTICLE 4 -
Outre les dispositions des règlements fédéraux en vigueur qui devront être respectées, et les prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, les mesures suivantes sont fixées :
1 — en ce qui concerne la protection du public :
Des zones accessibles aux spectateurs seront aménagées par barrières ou tout autre moyen de protection efficace. Les moyens mis en oeuvre pour la protection du public devront être adaptés aux risques inhérents à cette catégorie d'épreuve.
Les deux zones qui seront assignées au public devront être délimitées par des barrières ou des filets de chantier. La fourniture et la mise en place des barrières de protection du public seront assurées par l’organisateur et sous sa responsabilité.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-04-25-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans un lieu normalement ouvert à la circulation publique 58 Le stationnement du public sera interdit sur toutes les parties du circuit non réservées à cet
effet (les sections de virages dangereux sont interdits) selon le plan joint au présent arrêté.
Des barrières ou tout autre moyen de protection devront notamment être mises en place
devant les habitations de façon à empêcher l'accès au circuit.
Des commissaires de course, munis de matériel radio, empêcheront l'accès au circuit des
riverains et des spectateurs.
2 — en ce qui concerne la sécurité du circuit
Le circuit devra être balayé et complètement fermé à toute circulation qui y sera interdite. À
cette fin, tous les carrefours seront gardés et munis des dispositifs de sécurité empêchant l'accès des véhicules sur le circuit.
Des extincteurs portatifs en nombre suffisant de nature et capacité appropriées aux risques à combattre seront répartis sur le circuit.
En tant que de besoin, toutes les parties saillantes, aqueducs etc. du circuit, susceptibles de présenter un danger doivent être protégées de façon appropriée.
Des commissaires de course munis de radio portative assureront la liaison avec la ligne de
départ et la ligne d'arrivée.
Si les conditions de sécurité ne sont pas assurées, l'organisateur devra mettre fin à l'épreuve
sans délai.
3 — en ce qui concerne l’organisation des secours
La manifestation devra être interrompue pour permettre l'intervention des services de
secours ou de gendarmerie sur le circuit quel que soit le motif de leur intervention.
L'organisateur devra disposer en permanence de matériel de levage (dépanneuse)
Une ambulance, avec du personnel qualifié et équipé notamment de matériel de
réanimation, et un médecin, ayant pour mission de couvrir l'ensemble du circuit en cas d'accident, sera présente en permanence.
Un point de rendez-vous des moyens de secours et des services de sécurité est fixé à la ligne
de départ de la manifestation.
4 — en ce qui concerne le circuit et les abords du circuit
Information et circulation des riverains
Les organisateurs devront prendre toutes dispositions nécessaires afin d'arrêter la manifestation pour permettre aux riverains un libre accès et une libre sortie de leur habitation. Les organisateurs assureront une information individuelle des riverains sur le déroulement de la manifestation, en indiquant notamment les heures de passage. Ils rendront compte de cette information aux maires des communes concernées.
Circulation aux abords du circuit
Toutes dispositions nécessaires seront prises par l'autorité départementale et municipale : - en vue d'assurer la sécurité et la liberté de circulation sur les voies d'accès et les abords
du circuit
_ en vue de réglementer le stationnement sur la voie publique et les voies d'accès du
circuit qui devront être maintenues libres pour assurer la libre circulation des véhicules de Secours. Des arrêtés seront pris à cet effet. Les forces de police sont habilitées à intervenir pour
procéder à l'enlèvement des véhicules en infraction.
ARTICLE 5-
La signalisation réglementaire sera mise en place par les organisateurs à leurs frais sous le
contrôle des services de voirie compétents et sera enlevée aussitôt après la manifestation.
ARTICLE 6
Le déroulement de la manifestation pourra être interrompu à tout moment soit par
l'organisateur, soit par les services de sécurité, de police ou de gendarmerie, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents prévues par le règlement de l'épreuve ne sont plus respectées.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-04-25-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans un lieu normalement ouvert à la circulation publique 59 ARTICLE 7 —
La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie seront à la charge de l'organisateur ainsi que les réparations des dégradations éventuelles du domaine public.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de
signalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances, sont interdits. Seules les lignes de départ et d'arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 h après la manifestation.
ARTICLE 8 -
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l’ Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 9-—
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Il peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.
ARTICLE 10 —
La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Marmande, le maire de Monteton,
le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, le directeur départemental des
services incendie et secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le président du conseil départemental, le directeur départemental des territoires, la présidente de la communauté de communes du Pays de Duras, le délégué de la fédération française de sport automobile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera remise au président de l’association organisatrice de l’épreuve, ainsi qu’à M. le médecin-chef du SMUR de Marmande, et sera publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
1 5 AVR. 28 MARMANDE, le ? * AVR.
Le Sous-Préfet,
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-04-25-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans un lieu normalement ouvert à la circulation publique 60 ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d’organisateur technique,
Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative qui a délivré l’autorisation d’organiser une démonstration en côte de véhicules historiques le 10 juin 2018 à Monteton.
J’atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à Marmande, le
Attestation à retourner complétée, datée et signée, par voie de fax à la gendarmerie de
Marmande (FAX n° 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande(@gendarmerie.interieur.gouy.fr)
avant le début de l’épreuve
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-04-25-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans un lieu normalement ouvert à la circulation publique 61 Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-04-25-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans un lieu normalement ouvert à la circulation publique 62 L
Liberté » Égalité .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
COMPTE -RENDU
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
SECURITE ROUTIERE
SECTION SPECIALISEE EPREUVES SPORTIVES
IDENTIFICATION
Nom de l’organisateur : Ecurie Culum Vitae en Périgord
Type de manifestation : Démonstration en côte de véhicules sportifs historiques Adresse : Côte de Magnac à Monteton
REGLEMENTATION APPLICABLE
Dispositions générales : Code du sport, articles R 331-18 et suivants Dispositions particulières : Code du sport, articles A331-16 et suivants
DATE ET OBJET DE LA VISITE
La visite a été effectuée le mardi 10 avril 2018 par la section spécialisée « épreuves sportives » de la commission départementale de sécurité routière
La commission s’est déplacée dans le cadre de la demande de démonstration en côte de véhicules sportifs
historiques prévue le 10 juin 2018 à Monteton.
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Membres de la commission avec voix délibérative :
- M.BIANCHI, Sous-Préfet de Marmande-Nérac
- M. HELSON, représentant la Compagnie de gendarmerie de MIRAMONT - M. POTTIER, représentant la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations
- M. MEYROU représentant le Conseil départemental
- M. FOURCADE représentant de la Fédération Française de sport automobile - Mme LE LANNIC, maire de Monteton
Représentant de l’établissement assistant à la visite :
- M. CASAGRANDE, Président de l’Ecurie Culum Vitae en Périgord, accompagné de M. CAIN Peter et
de Mme CASAGRANDE Camille
- M. BERTHAUD Jean-Pierre, responsable cibiste et commissaires
Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Sous-Préfet de Marmande 93 Rue de la Libération — BP 303 — 47207 Marmande
Tel 05 53 76 01 76
Attp:\\www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr
_ f — horaires d'ouverture : 9 h à 12
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-04-25-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans un lieu normalement ouvert à la circulation publique 63 Absents/Excusés :
- M. PRADINES, représentant les élus communaux
- Mme VIDAL, conseillère départementale du canton « Forêts de Gascogne »
COMPTE-RENDU DE LA VISITE ET AVIS DE LA COMMISSION
La démonstration en côte de véhicules sportifs d’époque prévue le 10 juin 2018 à Monteton est organisée par l’Ecurie Culum Vitae en Périgord pour la Sème année consécutive. Cette démonstration nécessite de fermer à la circulation une section de la RD 423 dite côte de Magnac.
Cette manifestation relève des RTS édictées par la FFSA en application des dispositions des articles précités et des articles R 331-18 et suivants du code du sport pour l’organisation d'événements comportant l’engagement de véhicules terrestres à moteur. Le dossier produit par l’organisateur répond aux exigences minimales admises dans le dossier sécurité pour ce type de manifestation qui comprend notamment les photographies des zones délimitées réservées au public. Par ailleurs, l’organisateur comptera cette année au sein de son équipe d’encadrant, au moins 4 commissaires ayant la qualité d’officiels de la FFSA.
M. CASAGRANDE présente ensuite les principales caractéristiques de la manifestation : la longueur de la zone réservée à la démonstration est de 1 700 mètres ; pas de vitesse limite mais dépassement interdit ; départ toutes les 30 secondes ; tous les véhicules sont immatriculés avant 1988 ; toutefois 10 % du plateau peuvent être imatriculés entre 1988 et 1993 ainsi que deux véhicules électriques TESLA, les commissaires de course sont bénévoles et font l’objet d’un briefing avant le début de la démonstration ; les commissaires sont répartis comme suit : 2 sur la ligne de départ et 2 sur la ligne d’arrivée, 1 dans chacun des 11 virages de la démonstration ; tous les
commissaires sont en liaison radio et en visuel d’un virage à l’autre. Il y aura également un renforcement du nombre de commissaires dans les 2 zones réservées au public.
Le dossier administratif est complet. M. CASAGRANDE confirme en séance la désignation des organisateurs : organisateur technique : M. Pierre de SAINT VIANCE, organisateur technique adjoint : M. Peter CAIN.
En matière de préservation de l’environnement, la commune de Monteton, au titre de Natura 2000, appartient au réseau hydrographique du Dropt. La démonstration ne bordant pas un des cours d’eau du réseau hydrographique du Dropt, est donc considérée sans incidence au titre de Natura 2000.
Les dispositions concernant la fermeture de la route départementale sont fixées par arrêté du Président du Conseil Départemental en date du 26 mars 2018. Sur la départementale 228 il est recommandé d’installer des panneaux AK14 avertissant d’un danger.
L’attention de l’organisateur est attirée sur la nécessité de rencontrer, la veille ou les jours auparavant, les riverains du circuit pour les avertir des précautions à prendre lors de la journée du 10 juin 2018 et aussi pour connaître leurs éventuelles contraintes (interventions médicales etc...)
A ce sujet, le SDIS rappelle que l’organisateur devra veiller à garantir la circulation des engins et véhicules de secours en tout point du circuit et dans les deux sens de circulation en cas d’urgence au domicile d’un riverain de la route privatisée pour la démonstration en côte de véhicules historiques. Cela implique un contact téléphonique préalable entre les services de secours et le directeur de la manifestation.
L’organisateur s’assurera de l’absence de toute végétation morte pouvant être à l’origine de la propagation du feu.
Le point de rendez-vous des services de secours et de sécurité publique est fixé à la ligne de départ de la manifestation. ROUURI SR
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-04-25-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans un lieu normalement ouvert à la circulation publique 64 La visite du parcours a fait l’objet de l’observation suivante : bien délimiter les zones réservées au public, au départ, à droite, dans le champ de pruniers puis sur le secteur paysager du « cirque » prévoir un système de barrière, à l’aide de filet de chantier de préférence, dans la pente à hauteur de la rupture de la ligne de niveau et prévoir en nombre suffisant des panneaux d’interdiction au public.
Au terme de la visite, les membres de la commission émettent à l’unanimité un avis favorable à l’organisation de la démonstration en côte de véhicules sportifs historiques prévue le 10 juin 2018 à la côte de Magnac sur la commune de Monteton.
Le président de la commission,
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-04-25-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans un lieu normalement ouvert à la circulation publique 65 : 5" BR CITES
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-04-25-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans un lieu normalement ouvert à la circulation publique 67 Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-04-25-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans un lieu normalement ouvert à la circulation publique 68 REGLEMENT COMMUN FFVE DES RETROSPECTIVES
DE MONTEES HISTORIQUES EN DEMONSTRATION
ARTICLE 1 : GENERALITES
1.1 Le L’Ecurie Culumm Vitae...
Avenue G.Duby 24500 EYMET
affilié à la F.F.V.E sous le N°MM 818 organise le dimanche 10juin 2018...
La cinquième montée historique de Monteton 47...
Il s’agit d’une démonstration historique sur route fermée réservée aux voitures d'époque, faisant revivre une ancienne course de côte, sans aucune notion de temps.
La manifestation a fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Préfecture D’Agen et sous
préfecture de Marmande
Le présent règlement a obtenu le label de la F.F.V.E sous le N°
1.2 Secrétariat
Casagrande alain le Closets 47410 Lauzun 0683171940 /0553941032 alaincasagrande2@orange.fr
1.3 Responsables de la manifestation
Directeur de la manifestation : Alain Casagrande assisté par Camille Casagrande / Turchet Responsable de la Sécurité: Pierre De Saint Viance
Responsable du Contrôle Technique : Michel Ossard et Alain Muracciole es Observateur FFVE : (désigné uniquement par la Fédération) anna Eine | : (Seuls ces quatre points sont obligatoires dans le règlement).
1.4 Description de la manifestation.
Cette manifestation est ouverte à :
Tout véhicule de plus de 30 ans au 31 décembre de l’année en cours.
Voitures anciennes de compétition de plus de 30 ans au 31 décembre de l’année en cours.
Aux voitures d’avant-guerre
Aux voitures de catégorie Young Timer (entre 25 et 30 ans) et à des voitures prestigieuses, rares, à caractère exceptionnel ou présentant un grand intérêt historique de plus de 25 ans (le tout dans le limite de 10% du plateau de la démonstration).
VNYNVY
NV
Cette manifestation n’est pas une épreuve de vitesse mais une démonstration, avec comme seul objectif la notion de plaisir sans prise de risques inutiles, ni prise de temps. Le but étant de rouler à sa main en
toute sécurité sur route fermée.
Un passager à bord (et non un copilote) strictement passif (pas de chronométrage, pas de note) sera accepté s’il a reçu l’autorisation du Directeur de la manifestation.
Les enfants de moins de 10 ans ne sont pas autorisés dans les véhicules en démonstration. Aucun véhicule de moins de 25 ans n’est autorisé.
Elle empruntera le tracé de Départementale D 423 sur 1700 mètres
Ce tracé sera fermé à la circulation par arrêté préfectotal et municipal et réservé exclusivement aux participants inscrits ainsi qu’aux membres de l’organisation, ceci pour des raisons évidentes de sécurité. ÆOQ\URE 5
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ARTICLE 2 : PROGRAMME (Article modulable) ÿ l pe " oÀ ou
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° Ouverture des inscriptions : le 01 avril 2018 | A, ? "18
e Clôture des inscriptions : le 30 mai 2018
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-04-25-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans un lieu normalement ouvert à la circulation publique 69 e Accueil des participants: le 10 juin Heure : 07 h 30 à à : 9 h00
e Vérifications administratives, techniques et d'authenticité :
le 10 juin Heure : 7h30 à : 9h30
e Briefing obligatoire avec émargement des participants à 9h30
e Phase de reconnaissance : 10 juin de 9h30 à 10h00
En fonction du nombre d'inscrits les participants bénéficieront de 1 montée de reconnaissance.
e Phase de démonstration: le 10 juin de 10h00 à:18h00 coupure déjeuner de 12h30 à 14h00
e Remise des prix: le 10 juin. Heure : 18h30 à : salle des fêtes de Monteton
ARTICLE 3 : VÉHICULES AUTORISES À PARTICIPER
- CONFORMITE - EQUIPEMENTS
Les véhicules autorisés à participer appartiennent aux catégories suivantes :
Tout véhicule de plus de 30 ans au 31 décembre de l’année en cours.
Voitures anciennes de compétition de plus de 30 ans au 31 décembre de l’année en cours. Aux voitures d’avant-guerre (facultatif)
Aux voitures de catégorie Young Timer (entre 25 et 30 ans) et à des voitures prestigieuses, rares, à caractère exceptionnel ou présentant un grand intérêt historique de plus de 25 ans (le tout dans le limite de 10% du plateau de la démonstration).
VNYNVYV
Les véhicules de type Custom, Quad, Karting, Kart-cross et autres dérivés sont strictement interdits dans
les montées historiques en démonstration.
Tous véhicules de moins de 25 ans au 31 décembre de l’année en cours sont interdits.
Le nombre de véhicules admis à prendre le départ est de 70
Les organisateurs fixent le nombre de participants, se réservent le droit de refuser le départ à tout véhicule ne correspondant pas à l’esprit d'époque et ou de la manifestation, en cours de restauration, ou présentant
une corrosion trop apparente, non conforme au règlement ci-dessous, non conforme aux normes techniques ou administratives.
Equipements additionnels : voir article 6 du présent règlement.
3.1 VERIFICATIONS ADMINISTRATIVES
Elles permettront de s'assurer de la bonne identification du véhicule et de la correspondance avec le
dossier d'inscription.
Lors du retrait de son dossier, le conducteur devra être en mesure de présenter aux organisateurs :
e Son permis de conduire
e L'autorisation du propriétaire s’il n’est pas présent sur le site
e Les pièces afférentes au véhicule engagé : carte grise, attestation d'assurance et vignette du contrôle
technique en cours de validité pour les véhicules y étant soumis.
Maure & (or re Fe
3.2 VÉRIFICATIONS TECHNIQUES
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-04-25-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans un lieu normalement ouvert à la circulation publique 70 Les organisateurs effectueront sur les véhicules engagés des vérifications portant essentiellement sur les
points de sécurité suivants :
‘e Etat des pneumatiques qui doivent être en bon état
(Les pneus « slicks » étant réservés strictement aux véhicules de compétition)
e Vérification du niveau de liquide de frein et de la fixation de la batterie.
e Vérification de l'éclairage, des feux et des essuie-glaces qui doivent être en conformité avec le code de la Route.
e Présence d’un triangle de signalisation et/ou de feux de détresse pour les véhicules en étant pourvus à
l'origine.
e Ceintures de sécurité et harnais obligatoires pour tous les véhicules en étant équipés à l’origine.
(Véhicules postérieurs au 1” Septembre 1967 pour les ceintures) .
e Un extincteur à poudre (minimum 1 kg, date de péremption valable) correctement fixé et facilement
accessible, sera obligatoire.
e Masquage des appareils de mesure de distance supplémentaire.
Le bruit pourra être contrôlé avant le départ, pendant la manifestation et devra être conforme, $ 2.
Législation. :
e Le casque obligatoire (aux normes).
3.3 EXAMEN GENERAL DU VEHICULE
Il portera sur le respect de l'authenticité du modèle présenté.
conforme, ou en déclarer l'exclusion immédiate si celui-ci est jugé dangereux, et sans qu'il puisse être *
réclamé de dédommagement.
ARTICLE 4 : DÉROULEMENT DE LA MANIFESTATION
Le conducteur devra être sanglé et casqué.
Un passager à bord {et non un copilote) strictement passif (pas de chronométrage, pas de note) sera accepté s’il a reçu l'autorisation du Directeur de la manifestation, il devra être sangié et casqué. Les enfants de moins de 10 ans ne sont pas autorisés dans les véhicules en démonstration.
Les organisateurs prendront les mesures nécessaires pour que les véhicules ne puissent pas se rattraper sur
le parcours de la démonstration.
L'intervalle des départs ne pourra pas être inférieur à 30 secondes (1 minute étant recommandé).
La journée comportera trois phases :
4.1. PHASE DE RECONNAISSANCE DU PARCOURS.
Cette phase s’étendra de 9h30 à 10 heures heures le 10 juin Chaque participant, pourra effectuer 1
montée de reconnaisance, en fonction du nombre d’engagés.
Cette phase de reconnaissance a pour but de permettre aux participants de se familiariser avec le tracé de
la route pour des raisons de sécurité.
4.2 PHASE DE DEMONSTRATION
Cette phase s’étendra de 10h00 à 18 heures le 10 juin avec coupure déjeuner de 12h30 à 14h00 Les engagés effectueront 10 montées ou plus en fonction du nombre de participants.
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our 2 5 AVR. 216 4.3 REMISE DES PRIX
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-04-25-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans un lieu normalement ouvert à la circulation publique 71 La remise des prix aura lieu à salle des fêtes de Monteton , à partir de 18 heures 30
‘ Seul sera pris en compte le comportement de chaque participant, avec comme élément de référence son respect des organisateurs, des contrôleurs et du public.
ARTICLE 5 : PENALISATIONS
5.1. DEPART REFUSE
Voiture ne correspondant pas aux critères de l'épreuve.
Voiture non conforme ou sécurité insuffisante.
Non paiement de l'engagement.
Retard de présentation supérieur à 15 minutes au départ de la montée historique ou à chaque phase de démonstration.
e Permis de conduire ou documents officiels relatifs au véhicule absents ou falsifiés.
5.2. EXCLUSION
Conduite dangereuse, manœuvre déloyale, incorrecte ou anti-sportive.
Comportement inamical envers les organisateurs, les officiels, ou les autres participants,
Falsification des documents de contrôle, etc...
Non respect de la signalisation, des demandes du directeur d’épreuve ou des signaux présentés par les
commissaires de piste. (Drapeaux jaunes, rouges, bleus...)
ARTICLE 6 : EQUIPEMENTS
6.1. Aucun appareil de mesure de distance supplémentaire ne sera autorisé (il devra être masqué ou débranché).
6.2. Tout chronomètre sera interdit à bord des véhicules.
6.3. Les participants devront obligatoirement être sanglés et casqués.
6.4, Extincteur et batterie fixés, harnais ou ceintures de sécurité (cf. article 3/2) sont obligatoires.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
Le participant reste seul responsable des dégâts matériels pouvant arriver à son véhicule, ceux-ci n’étant en
aucun cas de là responsabilité de l’organisation.
C’est au participant de vérifier auprès de son assureur qu’il est bien couvert pour ce type de manifestation
et de souscrire une «assurance piste».
l'est recommandé à chaque participant de souscrire également une assurance individuelle accident.
Les organisateurs souscriront une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile pouvant incomber à l’organisation ou aux participants conformément au décret n°
2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du Code du Sport.
Ë lé, Duexe à Lacre FC F sgutæel o ol ê le ñ & 9 20
ARTICLE 8 : PUBLICITE SUR LES VOITURES (hors publicité d'époque)
Les organisateurs se réservent le droit de faire figurer une plusieurs publicités sur les véhicules. La publicité des organisateurs est obligatoire.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-04-25-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans un lieu normalement ouvert à la circulation publique 72 Les participants peuvent faire figurer toutes publicités sur leur voiture, pour autant que celles-ci :
- Ne soient pas de caractère injurieux, politique ou religieux
"- Ne soit pas contraire aux dispositions légales en vigueur, .
- _ N'empiètent pas sur les endroits réservés à la publicité de l'organisateur, SL.
- _ N'empêchent pas la visibilité de l'équipage à travers les vitres. }
ARTICLE 9 :_ APPLICATIONS DU REGLEMENT a ET REGLES DE BONNE CONDUITE NÉE Ep
OUI Du fait de son engagement, chaque participant est considéré comme adhérent au présent régler
accepte de se conformer aux décisions des organisateurs. Tous les cas non prévus au présent règlement
seront tranchés par les organisateurs et seront sans appel.
AUCUNE RECLAMATION NE SERA ADMISE
en raison du caractère amical de la manifestation.
Les organisateurs se réservent le droit d'apporter toute modification au présent règlement, au programme
de la manifestation ainsi que de l'annuler en partie ou en totalité si les circonstances l'exigent.
Tout comportement inamical ou dangereux sera sanctionné par l'exclusion de la manifestation. Aucune impolitesse ne sera tolérée vis-à-vis des organisateurs, officiels, contrôleurs et autres participants.
Tout participant bloquant intentionnellement le passage aux autres participants sera aussitôt exclu.
ARTICLE 10 : CIRCULATION - ASSISTANCE
Tout véhicule non immatriculé ne pourra emprunter des routes ou voies ouvertes à la circulation publique.
Une assistance est assurée durant toute la manifestation.
Seule l’assistance de l’organisation sera admise sur la zone de démonstration pendant toute la durée de la manifestation.
Toute intervention mécanique, sortant du cadre de l'assistance, sera à la charge du participant.
En cas de panne sur le parcours, le participant se signalera de manière claire et précise aux autres
participants au moyen de son triangle de signalisation et/ou de ses feux de détresse si son véhicule
présente un danger pour les autres participants.
Les commissaires de piste indiqueront en outre de manière claire, par l’usage d’un drapeau jaune agité ou
fixe, la présence d’un danger sur le parcours.
Chaque participant ayant quitté le parcours pour des raisons techniques ou personnelles devra le signaler à l’organisation.
ARTICLE 11 : REMISE DES PRIX
Une remise des prix sera organisée à l’issue de la manifestation.
Les critères retenus pour celle-ci seront la qualité et l'esthétique du matériel présenté, le spectacle de la
voiture et de l'équipage.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-04-25-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans un lieu normalement ouvert à la circulation publique 73 ARTICLE 12 : ENGAGEMENT. (Article modulable suivant l’organisation)
42.1. Les demandes d'engagement accompagnées du montant des droits sont à adresser à : Alain Casagrande Le Closets 47410 Lauzun
Camille Casagrande / Turchet 24 Parc du Déhès 33480 Castelnau De Médoc
Le nombre des engagés est fixé 70 véhicules
142.2. Le montant des droits d'engagement est fixé à 70 €
42.3. Les engagements doivent être impérativement accompagnés du règlement libellé à l'ordre de L’Ecurie Culum Vitae
Toute demande d'engagement ne sera prise en compte que si elle est accompagnée du montant de
sa participation.
Les organisateurs se réservent le droit de refuser un engagement sans avoir à en donner les raisons.
Dans ce cas, les documents et droits d'engagement seront retournés au candidat non admis.
42.4. Le participant régulièrement engagé et ne prenant pas le départ, ne pourra être remboursé de la totalité de son engagement, une somme restant acquise à l'organisation pour couvrir les frais déjà engagés.
12.5. les droits d'engagement comprennent :
e les stickers de l'événement.
e deux jeux de numéros.
e [les trophées et souvenirs.
12.6. Toute personne qui désire prendre part à la manifestation est invitée à renvoyer la demande
de participation annexée au présent règlement, ainsi que l'attestation signée prouvant qu’elle accepte tous les termes du présent règlement.
Editeur responsable : F.F.V.E.- Commission Manifestations — 12 décembre 2015
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